Federal Council Approves 29 Positions for Civil Service Law Implementation

Postulat CPS-CN (94.063) 760 20 mars 1995

Stimmen nicht - Ne votent pas: Déclaration écrite du Conseil fédéral

Aregger, Aubry, Baumann Stephanie, Baumberger, Berger, du 13 mars 1995

Bischof, Blatter, Bodenmann, Borradori, Bortoluzzi, Brügger Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat En rela-

Cyrill, Bühlmann, Caccia, Couchepin, Diener, Epiney, Ey- tion avec le budget 1996, il proposera aux Chambres fédérales

mann Christoph, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Gon- de lui permettre de conserver les 29 postes nécessaires à

seth, Hämmerte, Hildbrand, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Kel- l'exécution du service civil en les prélevant sur le contingent

ler Rudolf, Kühne, Ledergerber, Lepori Bonetti, Leuba, Mamie, des suppressions d'emploi planifiées du DMF (réserve du

Maspoli, Matthey, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Maurer, Mühle- Conseil fédéral).

mann, Marbel, Oehler, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Scherrer

Werner, Schnider, Sieber, Spoerry, Stalder, Steinegger, Stei- Sandoz Suzette (L, VD): Je ne sais pas si la traduction a un pe-

ner Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Zieg- tit problème en français, mais dans la discussion en commis-

ler Jean, Zisyadis, Zwygart (56) sion, nous avons dit que nous acceptions le postulat dans ce

sens qu'on prenait en compte les postes nécessaires à l'exé-

Präsident, stimmt nicht-Président, ne vote pas: cution du service civil, soit au maximum 29 postes. Je ne suis

Frey Claude (1) pas sûre que ce sens-là soit celui du postulat dont nous avons

reçu le texte, car il dit «au plus 29 postes nécessaires». Or,

nous avions voulu réserver en commission l'idée que peut-

Abschreibung - Classement être moins de 29 postes étaient nécessaires, et que c'était au

maximum 29.

Antrag des Bundesrates Je suis un tout petit peu gênée par la formulation française,

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse mais je ne sais pas si la formulation allemande prête aussi à

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte cette confusion.

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires Bonny Jean-Pierre (R, BE), Berichterstatter: Ich bin natürlich

selon lettre aux Chambres fédérales froh, dass der Bundesrat bereit ist, das Postulat der Sicher-

heitspolitischen Kommission entgegenzunehmen; das ist ja in

Angenommen -Adopté seinem ureigensten Interesse.

Es ist klar, dass der Vollzug des Zivildienstgesetzes ziemlich

grosse Anforderungen an die Verwaltung stellen wird. Ich

An den Ständerat -Au Conseil des Etats gebe Frau Sandoz recht: Die Meinung war eindeutig die, dass

es um höchstens 29 Stellen geht Der deutsche Wortlaut «die

für den Vollzug.... nötigen maximalen 29 Stellen» ist diesbe-

züglich nicht ganz klar.

Der Bundesrat sagt in seiner Antwort, in welcher er sich bereit

erklärt, das Postulat entgegenzunehmen, er werde die für den

Vollzug des Zivildienstgesetzes benötigten 29 Stellen aus

#ST# 95.3081 dem geplanten Stellenabbau des EMD (Reserve Bundesrat)

alimentieren. Man könnte sich vorstellen - so war in der Kom-

Postulat SiK-NR (94.063) mission auch zu hören -, dass er mit der Stellenzahl hinunter-

Stellenbedarf für den Vollzug geht, ohne die Stellenreduktionen im EMD zu beanspruchen.

des Zivildienstgesetzes

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je crois, pour être

Postulat CPS-CN (94.063) tout à fait clair, que je dois vous dire deux choses.

Besoin en personnel pour l'exécution 1. Le postulat est accepté par le Conseil fédéral et le Conseil

de la loi sur le service civil fédéral considère, premier point, que ce nombre de 29 em-

plois nouveaux est un maximum. Il est vraisemblable qu'il ira

au maximum lorsqu'il voit l'ampleur de la tâche et la nécessité

d'organiser ce service convenablement N'oubliez pas que si

nous partions mal avec l'organisation de ce service, qu'il y ait

Wortlaut des Postulates vom 14. Februar 1995 du cafouillage, il perdrait tout son crédit dès les premières se-

Der Bundesrat ist bei der Festsetzung des Stellenplafonds der maines de son accomplissement Or, pour la cause, nous de-

allgemeinen Bundesverwaltung gebeten, die für den Vollzug vons au contraire mettre toutes les chances de notre côté pour

des Zivildienstgesetzes nötigen maximalen 29 Stellen mitzu- que ça fonctionne convenablement et que ce service ne sus-

berücksichtigen. cite ni l'hilarité ni le mépris chez les jeunes Suisses qui y seront

astreints et chez les autres. Donc, avec 29 emplois nouveaux

Texte du postulat du 14 février 1995 comme maximum, nous devrions pouvoir faire l'affaire, mais je

Lors de la détermination du plafond des postes pour l'adminis- considère que ce maximum sera très vraisemblablement at-

tration, le Conseil fédéral est prié de prendre en compte au teint tout de suite.

plus 29 postes nécessaires à l'exécution du service civil. 2. Il est clair que si la loi suit un parcours semblable, au Conseil

des Etats, à celui qu'elle a suivi ici, dans votre Chambre - et je

Schriftliche Begründung vous remercie ce soir de la célérité et de la rigueur avec les-

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen quelles vous avez traité cette loi -, nous devrions être prêts à

eine schriftliche Antwort l'appliquer vers la fin de l'année prochaine. Sans ces emplois

complémentaires, nous ne pourrions pas le faire. C'est dire

Développement par écrit que votre postulat intervient à point nommé et je vous remercie

Les auteurs renoncent au développement et demandent de l'avoir présenté.

une réponse écrite.

Überwiesen - Transmis

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 13. März 1995

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Er

wird den eidgenössischen Räten mit dem Budget 1996 bean-

tragen, die für den Vollzug des Zivildienstgesetzes benötigten

29 Stellen aus dem geplanten Stellenabbau des EMD (Re-

serve Bundesrat) zu alimentieren.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat SiK-NR (94.063) Stellenbedarf für den Vollzug des Zivildienstgesetzes

Postulat CPS-CN (94.063) Besoin en personnel pour l'exécution de la loi sur le service civil

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3081

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.03.1995 - 14:30

Date

Data

Seite 760-760

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Ref. No 20 025 451

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