Federal Funds Transparency in Education and Science

23. März 1995 887 Motion des Ständerates

Schriftliche Erklärung des Bundesrates #ST# 95.3076 Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.

Postulat WBK-NR (94.102) Déclaration écrite du Conseil fédéral Effizienz und Strukturen Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Postulat Csec-CN (94.102) Haering Binder Barbara (S, ZH), Berichterstatterin: Mit ihrem Efficacité et structures Postulat ersucht die Kommission den Bundesrat, er möge dem Parlament innert Jahresfrist einen Bericht unterbreiten, dereinen umfassenden und detaillierten Überblick über die Finanzströme im Bereich von Bildung und Wissenschaft darlegt. Ich denke, die vergangenen vier Stunden haben Ihnen ge- Wortlaut des Postulates vom 10. Februar 1995

zeigt, wie kompliziert es ist, sich hier einen Überblick zu ver- Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament innert zehn

schaffen. Monaten Bericht zu erstatten über mögliche Massnahmen Der Bundesrat ist nicht bereit, dieses Postulat entgegenzuzur Straffung der wissenschaftspolitischen Strukturen,

nehmen, weil die Verwaltung befürchtet, diesen Auftrag nicht zwecks Effizienzsteigerung mittels Ausschöpfung aller Ratio-

innerhalb der gesetzten Frist erfüllen zu können, insbesonnalisierungsmöglichkeiten und Behebung unnötiger Mehr-

dere was die Finanzströme der Kantone anbelangt, die ebenspurigkeiten. falls in den Bereich von Bildung und Wissenschaft fliessen. Ich bitte Sie namens der Kommission dennoch, dieses Postu- Texte du postulat du 10 février 1995

lat zu überweisen, damit wir in einem Jahr zumindest über den Le Conseil fédéral est invité à soumettre dans les dix mois au

Stand der Arbeiten sowie über die Finanzströme der Bundes- Parlement un rapport concernant d'éventuelles mesures

mittel orientiert werden. Ich fürchte nämlich, dass wir, wenn wir d'amélioration des structures de politique scientifique, dans le

den FUSS nicht drinlassen, in vier Jahren bei der nächsten Botbut d'en accroître l'efficacité grâce à l'exploitation de toutes les

schaft über die Förderung der Wissenschaft noch immer vor possibilités de rationalisation et la suppression des doubles

der Tür stehen. emplois inutiles.

Scheurer Rémy (L, NE), rapporteur: A de nombreuses repri- Schriftliche Begründung

ses au cours du long débat que nous venons d'avoir, il a été Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

fait allusion à la complexité du financement, à certaines obscueine schriftliche Antwort rités, à un manque de transparence, et c'est pourquoi la commission avait déjà déposé ce postulat. Développement par écrit Manifestement, il correspond à une inquiétude qui est assez Les auteurs renoncent au développement et demandent généralement répandue, et je vous demande, au nom de la une réponse écrite. commission, de bien vouloir l'accepter.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: J'ai écouté avec grand invom 13. März 1995

térêt la définition même de ce postulat, donnée par les rappor- Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

teurs de la commission, et j'ai senti que les arguments qui militaient contre son acceptation étaient pris au sérieux. Ces argu- Déclaration écrite du Conseil fédéral ments sont les suivants: du 13 mars 1995

1. Le caractère subsidiaire du financement de la recherche par Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat

la Confédération. Pour avoir vraiment une analyse de la distribution fonctionnelle, nous aurions besoin de connaître égale- Überwiesen - Transmis ment les flux dans les cantons et les partenaires dans les cantons. Cela est extrêmement difficile, cela a été tenté depuis de nombreuses années, mais pour le moment, nous ne sommes pas arrivés à une solution qui permette de répondre, dans le délai prescrit, à ce que demande le postulat

2. Il n'était pas très clair de savoir ce que l'on entendait par flux financier détaillé. La demande, maintenant, se concentre sur les fonds de la Confédération, et là il est clair que ce besoin de #ST# 93.3573 transparence, qui a été évoqué au début de la discussion, est tout à fait légitime et que nous ferons tout pour y répondre. Motion des Ständerates

3. Il est clair qu'il y a des difficultés techniques liées aux incom- (Onken) patibilités des statistiques au sein de l'administration fédérale. Verbot des Handels Mais ces problèmes sont identifiés, nous essayons d'y trouver mit menschlichen Organen des solutions. Les travaux sont entrepris pour y remédier, et si nous ne pouvons pas répondre de façon totalement satisfai- Motion du Conseil des Etats sante au postulat dans le délai imparti, nous pourrons faire état (Onken) de l'avancement des travaux et répondre à ce besoin d'infor- Commerce d'organes humains. mation plus transparente qui a été évoqué. Interdiction Avec ces restrictions, le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat et à répondre à la demande ainsi formulée par la commission.

Überwiesen - Transmis Wortlaut der Motion vom 22. September 1994 Der Bundesrat wird ersucht, dem aufkommenden (Schwarz-)

Handel mit Transplantaten rechtzeitig einen Riegel zu schieben. Dazu sind rechtliche Bestimmungen auszuarbeiten, die es gestatten, den kommerziellen Handel mit menschlichen Organen in der Schweiz zu verbieten.

Überdies ist für die Entnahme von Organen bei Minderjährigen oder bei entmündigten Personen eine restriktive, an strenge Ausnahmen gebundene Regelung zu treffen. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat WBK-NR (94.102) Effizienz und Strukturen

Postulat Csec-CN (94.102) Efficacité et structures

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995 Année Anno

Band II Volume Volume

Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15 Séance Seduta

Geschäftsnummer 95.3076 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1995 - 08:00 Date Data

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Ref. No 20 025 472

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