Federal Council's Concerns Over Creature Dignity Legislation Timeline

19. September 1995 843 Motion des Nationalrates (Urek-NR 93.053)

Art. 59abis Bst. hbis (neu) Antrag der Kommission gentechnisch veränderte Erreger in den Verkehr bringt, ohne Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates den Abnehmer darüber zu informieren (Art. 29b Abs. 2); Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Ch. 5 art. 35 al. 1 let. h, hbis (nouvelle)

Proposition de la commission Angenommen - Adopté Let. h .... l'homme (art. 29b al. 1); Art. 60 Abs. 1 Bst. equinquies, esepties (neu) Let. hbis (nouvelle) Antrag der Kommission Met dans le commerce des agents pathogènes génétique- Bst. equinquies ment modifiés sans en informer le preneur (art. 29b al. 2); .... nicht gefährdet (Art. 29cbis Abs. 1); Bst. esepties (neu) Schule Kurt (R, SH), Berichterstatter: Wir sind inzwischen

gentechnisch veränderte Organismen in Verkehr bringt, ohne beim Epidemiengesetz angelangt, und hier sind die zum Um-

den Abnehmer darüber zu informieren (Art. 29cbis Abs. 2); weltschutzgesetz parallelen Bestimmungen nötig. Das hat der Nationalrat einzufügen vergessen. Wir haben das in den Art. 60 al. 1 let. equinquies, esepties (nouvelle) Artikeln 29e und 35 nachgeholt. Proposition de la commission Let, equinquies Angenommen - Adopté .... l'homme (art. 29cbis al. 1); Let esepties (nouvelle) aura mis dans le commerce des organismes génétiquement An den Nationalrat - Au Conseil national modifiés sans en informer le preneur (art. 29cbis al. 2);

Schule Kurt (R, SH), Berichterstatter: Zu diesen beiden Bestimmungen ist anzumerken, dass Artikel 60 Absatz 1 Buchstabe equinquies nur eine redaktionelle Anpassung ist #ST# 95.3072 und Buchstabe esepties die Folge der Informationspflicht, die wir statuiert haben, wo auch die Sanktionsbestimmung nötig Motion des Nationalrates und zwingend ist. (Urek-NR 93.053) Angenommen - Adopté Würde der Kreatur.

Gesetzgeberische Umsetzung Art. 61 Abs. 1 Bst. dbis, ebis, f, fbis Motion du Conseil national Antrag der Kommission (Ceate-CN 93.053) Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Dignité de la créature. Art. 61 al. 1 let. dbis, ebis, f, fbis La mise en oeuvre législative Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté Wortlaut der Motion vom 15. Juni 1995 Der Bundesrat wird beauftragt, innert drei Jahren eine Ziff. Il Ziff. 5 Art. 2 Abs. 2, 2bis; Art. 29b Abs. 2; Art. 29c Botschaft zur gesetzgeberischen Umsetzung von Abs. 2, 3 Artikel 24novies Absatz 3 der Bundesverfassung, insbeson- Antrag der Kommission dere zur Berücksichtigung der Würde der Kreatur, vorzu- Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates legen.

Ch. II eh. 5 art. 2 al. 2, 2bis; art. 29b al. 2; art. 29c al. 2, 3 Texte de la motion du 15 juin 1995 Proposition de la commission Le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus tard dans Adhérer à la décision du Conseil national trois ans un message sur la mise en oeuvre législative de l'article 24novies alinéa 3 de la Constitution fédérale, notam- Angenommen - Adopté ment en ce qui concerne la prise en considération de la dignité de la créature. Ziff. 5 Art. 29e Antrag der Kommission Schule Kurt (R, SH), Berichterstatter: Die Kommission bean- Abs. 1 tragt Ihnen einstimmig, die Motion des Nationalrates zu über- Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates weisen. Sie ruft uns in Erinnerung, dass wir einen Verfas- Abs. 2 sungsauftrag umzusetzen haben. Diese Motion will, dass die

Sie informiert die Öffentlichkeit periodisch über wichtige Ernotwendigen Änderungen auf Gesetzesstufe, also bei der

kenntnisse und erstattet dem Bundesrat jährlich Bericht. Revision des Tierschutzgesetzes, vorgenommen werden.

Das ist der Inhalt dieser Motion. Ch. 5 art. 29e Ich bitte Sie, sie zu überweisen. Proposition de la commission Al. 1 Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Au nom du Conseil fédé- Adhérer à la décision du Conseil national ral, je déclare que nous serions prêts à accepter et à exécuter Al. 2 cette motion, mais que le délai de trois ans mentionné dans Elle informe périodiquement le public des principales conla motion nous paraît trop court.

naissances acquises et présente un rapport annuel au Con- La nécessité d'agir et de légiférer dans le domaine des tech-

seil fédéral. nologies génétiques et biologiques et de la biotechnologie est effectivement urgente. Nous avons déjà fait tout un travail Ziff. 5 Art. 35 Abs. 1 Bst. h, hbis (neu) préalable avec le rapport IDA-GEN qui a présenté en 1993 Antrag der Kommission une conception générale des différents projets législatifs qui Bst. h doivent être entrepris à la suite de l'adoption de cet article .... gefährdet (Art. 29b Abs. 1); constitutionnel. Avec le projet de loi que nous venons de dis- Motion du Conseil national (Ceate-CN 93.053) 844 E 19 septembre 1995 cuter, nous avons réalisé en fait deux de ces projets.

Ce que l'on nous demande aujourd'hui, c'est une législation avec ses réglementations. Il s'agit d'une législation sur les abus qui repose sur l'état actuel de la science et de l'expérience que nous en avons, et qui nous met en harmonie avec les recommandations internationales, en particulier de l'OCDE et de l'Union européenne. Mais le Conseil fédéral a d'emblée affirmé, et il en est tout à fait conscient, que cela ne suffisait pas à épuiser le mandat que nous donne l'article 24novies de la constitution. Dans son message relatif à la modification de la loi sur la protection de l'environnement et de la loi sur les épidémies, il l'a expressément dit.

Tout l'aspect de la dignité de la créature ou de la création devra faire l'objet d'une législation propre, d'une législation autonome qui est mentionnée comme projet N° 7 du rapport IDA-GEN. Elle manque aujourd'hui encore. Le Conseil fédéral est donc tout à fait désireux et a manifesté une claire volonté de remplir ce mandat d'application du principe de la dignité de la créature et de proposer une législation pertinente. Il aimerait exprimer cette volonté par le fait qu'il est prêt à accepter la motion, mais il s'agit d'une tâche délicate et complexe.

Le Conseil fédéral a, de ce fait, déjà chargé depuis quelque temps le Département fédéral de l'économie publique de constituer une commission d'étude sur les aspects éthiques. Le rapport de cette commission n'est pas encore terminé. Nous espérons que, dans le courant de l'automne, nous pourrons le recevoir. Le délai de trois ans que la motion nous demande serait de ce fait extrêmement court, vraisemblablement trop court si nous voulons, et nous devons le vouloir, ménager toutes les possibilités de consultation dans un domaine d'une telle importance sur le plan éthique.

Nous ne pouvons pas proposer là tout simplement un texte de loi qui n'ait pas fait l'objet d'une large discussion préalable avec tous les groupes intéressés et toutes les approches possibles de ce problème. Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion, mais il vous rend attentifs aux difficultés d'une exécution dans un délai de trois ans.

Überwiesen - Transmis

Schluss der Sitzung um 13.15 Uhr La séance est levée à 13 h 15 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion des Nationalrates (Urek-NR 93.053) Würde der Kreatur. Gesetzgeberische Umsetzung

Motion du Conseil national (Ceate-CN 93.053) Dignité de la créature. La mise en oeuvre législative

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Jahr 1995 Année Anno

Band IV Volume Volume

Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02 Séance Seduta

Geschäftsnummer 95.3072 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 19.09.1995 - 08:00 Date Data

Seite 843-844 Page Pagina

Ref. No 20 026 335

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