Motion to Accelerate EU Integration Negotiations

Motion Comby 1582 N 23 juin 1995

Suspension, Belgrade ne sera pas disposée à accepter une #ST# 95.3056

mission de l'OSCE. D'un autre côté, les Etats membres de

l'OSCE conditionnent la levée de cette suspension à la Motion Comby

reconnaissance par Belgrade de la Bosnie-Herzégovine et

de la Croatie. La Suisse a toujours activement soutenu la Integrationspolitik der Schweiz

voie choisie par l'OSCE et a porté également la discussion Politique d'intégration

sur des ébauches de solution au conflit du Kosova à chaque

fois, lors de ses entretiens bilatéraux avec ses partenaires

européenne de la Suisse

européens. Dans ce même contexte, le DFAE entretient un

dialogue direct et au plus haut niveau avec des représen-

tants des Albanais du Kosova.

On doit être conscient qu'une aggravation de la situation au Wortlaut der Motion vom 3. Februar 1995

Kosova constitue également un danger croissant de l'éclate- Wir ersuchen den Bundesrat dringend:

ment d'un conflit ouvert qui, selon toute vraisemblance, 1. alle erforderlichen Massnahmen zu ergreifen, um die bila-

pourrait s'étendre aussi à la Macédoine et à l'Albanie. On teralen Verhandlungen mit der Europäischen Union (EU) zu

est cependant aussi conscient qu'une solution à ce conflit, beschleunigen;

qui est inséparable de celui qui embrase l'ensemble de l'ex- 2. sofort nach dem Abschluss der bilateralen Verhandlun-

Yougoslavie et devant lequel aussi bien l'ONU que les Etats gen, jedoch erst nach Prüfung der Verhandlungsergebnisse,

européens concernés se sont trouvés jusqu'à ce jour das EU-Beitrittsgesuch zu reaktivieren;

désemparés, ne peut être trouvée sans la participation de la 3. die Kantone an den integrationspolitischen Entscheiden

Serbie. La commission s'est déclarée unanime pour que la unseres Landes unmittelbar mitwirken zu lassen;

prévention, si possible avec l'aide de l'OSCE, soit absolu- 4. das Parlament über den Stand des Verfahrens zum EU-

ment mise au premier plan. Beitritt der Schweiz regelmässig zu orientieren.

En ce qui concerne la question du renvoi des requérants

d'asile déboutés du Kosova, il a été relevé également que le Texte de la motion du 3 février 1995

premier objectif de notre politique d'asile ne doit pas consis- Nous prions instamment le Conseil fédéral:

ter à octroyer l'asile en Suisse au plus grand nombre possi- 1. de prendre toutes les mesures utiles afin d'accélérer les

ble de ressortissants du Kosova, car l'on risque ainsi, en fin négociations bilatérales avec l'Union européenne (UE);

de compte et sans le vouloir, de favoriser la politique 2. de réactiver la demande d'adhésion à l'UE, immédiate-

d'expulsion des Serbes. On devrait plutôt, dans une coordi- ment après la clôture des négociations bilatérales, mais

nation renforcée de notre politique extérieure et d'asile, ten- après évaluation des résultats obtenus;

ter de créer, dans le cadre des organisations internationales 3. d'associer étroitement les cantons aux décisions à pren-

compétentes et des relations bilatérales, les conditions dre par notre pays en matière d'intégration européenne;

nécessaires pour permettre à ces gens de retourner digne- 4. d'informer régulièrement le Parlement sur le processus de

ment dans leur patrie. participation de la Suisse à l'intégration européenne.

La commission a décidé en outre de reprendre de manière

plus approfondie, lors de sa prochaine séance, l'examen de Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Baumberger,

la problématique du Kosova. Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brunner Christiane,

Bugnon, Caccia, Carobbio, Cornaz, Darbellay, de Dardel,

David, Deiss, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Eymann Chri-

Antrag der Kommission stoph, Fankhauser, Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros

Die Kommission beantragt einstimmig, die beiden Petitionen Jean-Michel, Gysin, Hafner Ursula, Hildbrand, Jaeger, Jean-

dem Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen, verbun- prêtre, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Leuenberger

den mit dem Auftrag, innerhalb der zuständigen internatio- Moritz, Maître, Marti Werner, Matthey, Misteli, Nabholz, Ost-

nalen Organisationen und im Rahmen seiner bilateralen ermann, Poncet, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schwein-

Kontakte, seine Bemühungen um die Herbeiführung einer gruber, Spielmann, Stamm Judith, Suter, Theubet, Tschopp,

friedlichen Lösung des Kosova-Konfliktes fortzusetzen. Wanner, Wick, Wiederkehr, Zwahlen (51)

Proposition de la commission Schriftliche Begründung - Développement par écrit

La commission propose, à l'unanimité, de transmettre les Au soir du 6 décembre 1992, la Suisse a pris conscience

deux pétitions au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte avec émotion et inquiétude qu'elle entrait dans une phase

et en le priant de poursuivre ses efforts, au sein des instan- difficile et importante de son histoire politique, économique et

ces internationales compétentes et dans le cadre de ses culturelle.

relations bilatérales, en vue d'un règlement pacifique du Deux ans après cet échec, les négociations bilatérales avec

conflit du Kosova. l'UE viennent à peine de débuter. Mais la toile de fond a déjà

été modifiée fondamentalement par l'adhésion de trois pays

de l'AELE (l'Autriche, la Finlande et la Suède) à l'UE et le re-

Angenommen - Adopté fus de la Norvège d'y adhérer. Quant à plusieurs pays de

l'Europe centrale et orientale, ils souhaitent ardemment pou-

voir entrer dans l'UE.

L'intégration de la Suisse dans l'Europe doit demeurer au

centre du débat politique, économique et culturel. Certes,

nous souhaitons une Europe qui comble son déficit démocra-

tique et soit plus respectueuse du génie propre des pays et

des régions, en un mot une Europe plus fédéraliste. Si nous

voulons contribuer réellement à cette réorientation de l'archi-

tecture européenne de l'avenir, il vaut mieux être membre à

part entière de l'UE. C'est pourquoi nous pensons que l'ad-

hésion de la Suisse à l'UE est la seule perspective réaliste et

raisonnable à long terme pour notre pays.

Qu'on le veuille ou non, à l'occasion des élections fédérales

de 1995, un large débat, ouvert et prospectif sur l'intégration

de la Suisse à l'Europe s'avère indispensable!

Au moment où l'UE passe de 12 à 15 pays, l'Espace écono-

mique européen devient une coquille vide. Il en est de même

23. Juni 1995 N 1583 Motion Allenspach

de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui a conclure des accords. Les négociations sur les textiles, les

perdu toute sa substance. produits agricoles transformés, le programme Media ou la

Dans le même temps, la Suisse aggrave son isolement, statistique, par exemple, n'ont pas encore débuté. Dans ces

ponctué notamment par l'aboutissement de l'initiative de- circonstances, la «clôture des négociations sectorielles»

mandant le retrait de la demande d'adhésion de la Suisse à pourrait être, elle aussi, échelonnée au fur et à mesure que

l'UE. L'avenir économique de notre pays est également com- de nouvelles négociations seront engagées. Or, le Conseil

promis par le risque de déplacement des centres de produc- fédéral tient à rester maître du calendrier de son action exté-

tion et de décision d'entreprises vers des pays de l'UE. rieure, calendrier qui sera fixé en fonction des conditions de

Les statistiques relatives à l'évolution négative des investis- politique extérieure et intérieure.

sements étrangers en Suisse en relation avec les investisse- 3. Avec les cantons, le Conseil fédéral a approfondi le dialo-

ments suisses à l'étranger, ainsi que le rapport du Vorort sur gue et la coopération en matière d'intégration, par le biais no-

les conséquences économiques du refus de l'EEE sont à ce tamment du Groupe de contact Confédération/cantons et de

titre révélateurs des nouvelles difficultés auxquelles notre la nouvelle Conférence des gouvernements cantonaux, ainsi

pays est confronté. que par l'incorporation, au Bureau de l'intégration DFAE/

Certes, à court terme, le Conseil fédéral, après le vote du DFEP, d'un délégué cantonal. De plus, lorsque les cantons

6 décembre 1992, est contraint de mener des négociations sont concernés par les négociations sectorielles, leurs repré-

bilatérales avec l'UE. Il ne s'agit pas d'un pur exercice alibi. sentants font partie des délégations suisses.

Mais ces négociations ressemblent étrangement à un mythe 4. Quant au Parlement, le Conseil fédéral l'associe étroite-

de Sisyphe des temps modernes. ment à l'élaboration et à la mise en oeuvre de sa politique

Si nous voulons réellement éviter que la Suisse s'enfonce d'intégration, en procédant à l'envoi systématique de docu-

davantage encore dans une impasse, il faut d'ores et déjà ments aux commissions, notamment de politique extérieure,

préparer l'avenir en réactivant la demande d'ouverture des et en informant/consultant régulièrement ces dernières (nou-

négociations en vue d'une adhésion de la Suisse à l'UE. vel article 47bisa de la loi sur les rapports entre les Conseils).

Les négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE risquent

de prendre beaucoup de temps. Il faut donc attendre le terme Schriftliche Erklärung des Bundesrates

de cette première étape, évaluer les résultats obtenus, avant Déclaration écrite du Conseil fédéral

d'entamer des négociations en vue d'une adhésion de notre Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

pays à l'UE. tulat.

Mais le démarrage de ces nouvelles négociations ne pourra

avoir lieu avant de connaître le rapport de l'UE sur la de- Le président: M. Reimann Maximilian combat le point 2 de

mande de la Suisse. Or, cette demande étant «gelée», il faut l'intervention. La discussion est renvoyée.

tout d'abord que le Conseil fédéral, en vertu de ses compé-

tences, intervienne auprès de l'UE dans le but de réactiver sa Verschoben - Renvoyé

demande d'adhésion.

Après plus de 50 ans de débats, de controverses et de luttes

acharnées qui ont failli plonger notre pays dans une véritable

guerre civile, le courage et la lucidité des défenseurs de la

Constitution de 1848 ont offert à notre pays 150 ans de séré-

nité, de paix et de prospérité. La leçon de l'histoire est donc

aussi limpide qu'éclairante. Elle montre la voie à suivre, #ST# 95.3015

c'est-à-dire celle de l'adhésion de la Suisse à l'UE, la seule

perspective réaliste et raisonnable que les promoteurs d'une Motion Allenspach

Suisse moderne et solidaire, d'une Suisse de l'avenir de-

vraient choisir aujourd'hui comme ils l'ont fait en 1848. Schaffung einer konsultativen

Kommission für Altersfragen

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Création d'une commission consultative

vom 3. Mai 1995

Rapport écrit du Conseil fédéral pour les questions du troisième âge

du 3 mai 1995

En reprenant les points soulevés par les auteurs de la mo-

tion, nous ferons valoir ce qui suit:

1. S'agissant des négociations bilatérales avec l'Union euro- Wortlaut der Motion vom 25. Januar 1995

péenne (UE), le Conseil fédéral a pris - et continue de pren- Der Bundesrat wird ersucht, eine konsultative Kommission

dre - toutes les mesures utiles pour accélérer le processus. für Altersfragen zu schaffen, die sich departementsübergrei-

Si l'ouverture formelle de ces dernières n'a eu lieu que le fend mit allen die Generationen im dritten Lebensabschnitt

12 décembre dernier, c'est en raison de la pause de réflexion berührenden Fragen befasst und den Bundesrat, das Parla-

que l'UE s'est aménagée après l'acceptation de l'initiative ment und die Öffentlichkeit über ihre Arbeiten und

populaire «pour la protection des régions alpines contre le Schlussfolgerungen informiert. Der Kommission ist eine

trafic de transit». Lors de l'ouverture formelle des négocia- Stabsstelle als logistische Basis zur Verfügung zu stellen.

tions, les parties suisse et communautaire sont convenues

d'adopter un rythme soutenu dans les différents domaines, Texte de la motion du 25 janvier 1995

de façon à obtenir des résultats substantiels en 1995 déjà. Le Conseil fédéral est prié de créer une commission consul-

Depuis la mi-janvier, les négociations sont menées avec in- tative pour les questions du troisième âge chargée de traiter,

tensité dans tous les secteurs de la première phase, excep- tous départements confondus, la totalité des questions tou-

tées celles sur les transports. Les deux négociations sur les chant cette génération et d'informer le Conseil fédéral, le

transports ont été ouvertes l'avant-dernière semaine de Parlement et le public de ses travaux et de ses conclusions.

mars. La commission doit disposer d'un état-major qui lui serve de

2. Le Conseil fédéral relève qu'une réactivation de la de- base logistique.

mande d'adhésion à l'UE «immédiatement après la clôture

des négociations sectorielles, mais après évaluation des ré- Mitunterzeichner - Cosignataires: Bezzola, Cavadini Adria-

sultats obtenus», comme le préconisent les auteurs de la no, Cincera, Comby, Dettling, Fritschi Oscar, Früh, Giger,

motion, serait difficile à situer dans le temps. En effet, les né- Gysin, Hegetschweiler, Loeb François, Mühlemann, Nab-

gociations sectorielles sont un processus ouvert dans lequel holz, Philipona, Schweingruber, Stamm Luzi, Steinegger,

les parties peuvent, si elles en conviennent mutuellement, in- Steiner Rudolf, Suter, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner,

troduire d'autres domaines pour lesquels elles entendent Wittenwiler (23)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Comby Integrationspolitik der Schweiz

Motion Comby Politique d'intégration européenne de la Suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3056

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 1582-1583

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Ref. No 20 025 794

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