Director's Fees and VAT Liability: Independent Activity is Key
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis case concerns the tax treatment of director's fees. The court ruled that director's fees are to be treated as taxable income for value-added tax (VAT) purposes if the director is acting independently and meets the minimum revenue threshold, even if this classification differs from their social security or income tax status. The court affirmed that director's fees, being service-based, are objectively subject to VAT and that the key determinant for individual tax liability is the independent nature of the activity.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 24 lettre h Lifd, Art. 716a OR, Art. 17 Absatz, Art. 17 dige; Director's Fees and VAT Liability: Independent Activity is Key: The court ruled that director's fees are to be treated as taxable income for value-added tax (VAT) purposes if the director is acting independently and meets the minimum revenue threshold, even if this classification differs from their social security or income tax status. The court affirmed that director's fees, being service-based, are objectively subject to VAT and that the key determinant for individual tax liability is the independent nature of the activity.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
Interpellation Stucky 1644 N 23 juin 1995
2. s'il est d'accord d'envisager le plafonnement de cette me- #ST# 95.3055
sure pour les rentes AVS et Al les plus modestes au taux ac-
tuel de 80 pour cent, en raison de la dégradation de la situa- Interpellation Stucky
tion économique.
Fiskalische Behandlung
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei der Verwaltungsratshonorare
François, Brunner Christiane, Bugnon, de Dardel, Jean-
prêtre, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean (10)
Jetons de présence.
Traitement fiscal
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Wortlaut der Interpellation vom 3. Februar 1995
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Die unterzeichnenden Mitglieder der Subkommission WAK,
vom 5. April 1995 die den Auftrag haben, einen Vorschlag zu einem Mehrwert-
Rapport écrit du Conseil fédéral steuergesetz zu unterbreiten, ersuchen den Bundesrat um
du 5 avril 1995 die Beantwortung der folgenden Fragen bis zur Frühjahrs-
1. La nouvelle loi sur l'impôt fédéral direct (Lifd) entrée en vi- session 1995, da sie für ihre Arbeit eine präzise Aussage des
gueur le 1 er janvier 1995 prévoit effectivement que les rentes Bundesrates zu diesem Punkt benötigen.
AVS/AI sont maintenant imposables à 100 pour cent. Précé- 1. Will der Bundesrat das Honorar für eine Verwaltungsrats-
demment, ces rentes n'étaient imposables qu'à raison de tätigkeit zukünftig neu als Beratungsleistung eines Selbstän-
80 pour cent. Le motif de cette modification est une adapta- digerwerbenden behandeln und der Mehrwertsteuer unter-
tion à l'imposition des prestations de la prévoyance profes- stellen, oder gilt ein Verwaltungsratshonorar weiterhin ge-
sionnelle et de la prévoyance individuelle liée. Pour ces pres- mäss AHV-Verordnung als Lohn an einen Unselbständiger-
tations de prévoyance, le législateur a introduit, en 1987, le werbenden?
principe de «la déduction de la totalité des cotisations et de 2. Teilt der Bundesrat die Meinung, dass die gleichzeitige Er-
l'imposition de la totalité des prestations». Ce principe s'ap- fassung des gleichen Betrages als Lohn an einen Unselb-
plique depuis cette date aux impôts de la Confédération, des ständigerwerbenden und zusätzlich als mehrwertsteuer-
cantons et des communes. Le législateur l'a également re- pflichtiger Umsatz aus einer Beratertätigkeit eines Selbstän-
pris maintenant dans le cadre de la Lifd pour les rentes AVS/ digen/verbenden weder verfassungs- noch fiskalrechtlich
Al. Cette uniformisation est parfaitement justifiée. Car, con- möglich ist?
trairement aux cotisations au 2e pilier, qui ne sont déducti- 3. Ist der Bundesrat bereit, die entsprechende AHV-Verord-
bles entièrement que depuis 1987 (auparavant elles n'étaient nung abzuändern, um diese Entgelte neu der Mehrwertsteu-
déductibles que dans une mesure limitée), les contribuables ergesetzgebung unterstellen zu können?
ont toujours pu déduire la totalité de leurs cotisations à l'AVS/ 4. Will der Bundesrat an der geltenden AHV-Verordnung
Al. Le législateur a donc appliqué méthodiquement le prin- festhalten und folgerichtig darauf verzichten, die Verwal-
cipe «déduction de la totalité des cotisations, imposition de la tungsratshonorare als mehrwertsteuerpflichtigen Umsatz ei-
totalité des prestations» aux rentes AVS/AI. nes Selbständigerwerbenden zu erklären, wie das in der
2. Il n'y a aucun motif de revenir sur ce principe et de prévoir «Wegleitung für Mehrwertsteuerpflichtige» vorgesehen ist,
à nouveau une imposition de 80 pour cent des rentes AVS/ welche die Eidgenössische Steuerverwaltung im Herbst
Al. En effet, les contributions correspondantes, qu'elles vien- 1994 herausgegeben hat?
nent du travailleur ou de l'employeur, étaient, sont et restent 5. Sieht der Bundesrat eine unterschiedliche Behandlung der
entièrement déductibles. En outre, on ne peut affirmer que Steuerpflichtigen vor, je nachdem, ob es sich beim Empfän-
tous les bénéficiaires de rentes AVS/AI sont financièrement ger um einen Unselbständigerwerbenden oder um einen
faibles: il n'y a donc aucune raison d'imposer généralement Selbständigerwerbenden handelt? Und wenn ja, wie würde
le 80 pour cent de ces prestations. diese Lösung konkret ausgestaltet?
3. Pour les rentiers AVS/AI qui vivent effectivement dans des
conditions modestes, le législateur a prévu toutefois une me- Texte de l'interpellation du 3 février 1995
sure de dégrèvement particulière. Elle concerne tous les bé- Les soussignés membres de la sous-commission CER char-
néficiaires des prestations complémentaires de l'AVS/AI. gés de présenter une proposition de loi sur la TVA prient le
L'article 24 lettre h Lifd exonère expressément les revenus Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes avant la
fondés sur la législation concernant les prestations complé- session de printemps 1995, les précisions demandées étant
mentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. La nécessaires pour leurs travaux:
loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des 1. Le Conseil fédéral compte-t-il traiter à l'avenir les honorai-
communes (art. 7 al. 4 let. k) a adopté la même solution. En- res versés en rémunération de la participation à un conseil
fin, on relèvera que les revenus très modestes ne sont pas d'administration en tant que prestation de conseil d'une per-
soumis à l'impôt, compte tenu de l'aménagement du barème sonne exerçant une activité lucrative indépendante et donc
de l'impôt fédéral direct. Pour les contribuables mariés, l'as- soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ou entend-il continuer
sujettissement à l'impôt ne commence en effet qu'à partir à la considérer comme salaire rétribuant une activité dépen-
d'un revenu imposable (revenu brut moins les frais d'acquisi- dante au titre du règlement de l'AVS?
tion du revenu et les déductions sociales) de 23 000 francs. 2. Est-il aussi d'avis que le fait de traiter la même somme si-
4. Toutes ces raisons s'opposent à la modification de la so- multanément comme salaire versé à une personne exerçant
lution adoptée par le législateur. une activité dépendante et comme chiffre d'affaires prove-
nant d'une activité indépendante de consultant et donc sou-
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt mis à la TVA est contraire à la constitution ainsi qu'au droit
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait fiscal?
3. Envisage-t-il de modifier le règlement de l'AVS afin de
pouvoir soumettre ces honoraires à la législation sur la TVA?
4. Compte-t-il s'en tenir à l'actuel règlement de l'AVS et en
conséquence renoncer à soumettre les honoraires de conseil
d'administration comme chiffre d'affaires provenant d'une
activité indépendante et soumise à la TVA, comme cela est
prévu dans les instructions destinées aux contribuables sou-
mis à la taxe sur la valeur ajoutée publiées en automne 1994
par l'Administration fédérale des contributions?
23. Juni 1995 N 1645 Interpellation Stucky
5. A-t-il l'intention de soumettre les contribuables à un traite- gebräuchliche Begriff des «Verwaltungsratsmandats» auf ei-
ment fiscal différent selon que les bénéficiaires des honorai- nen Auftrag hin, der gemeinhin auf einer selbständigen Er-
res exercent une activité lucrative dépendante ou indépen- werbstätigkeit beruht (Tragen des ökonomischen Risikos, or-
dante? Dans l'affirmative, comment ce système sera-t-il ganisatorische und wirtschaftliche Unabhängigkeit). Meier-
aménagé concrètement? Hayoz und Forstmoser (Grundriss des schweizerischen Ge-
sellschaftsrechts 7. Aufl., 1993, S. 49, Paragraph 2, N 87)
Mitunterzeichner - Cosignataires: Deiss, Dreher, Jaeger, relativieren diese Einordnung etwas und gehen von einem
Nebiker, Spoerry (5) «Geschäftsbesorgungsvertrag» aus, der Elemente des Auf-
trags und des Arbeitsvertrags enthält. Im Normalfall dürften
Schriftliche Begründung - Développement par écrit jedoch die Auftragselemente überwiegen, zumindest, wenn
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht sich die Tätigkeit des Verwaltungsrates im Interesse der Ak-
eine schriftliche Antwort. tiengesellschaft überwiegend auf die in Artikel 716a OR un-
übertragbaren Aufgaben beschränkt. In diesen Fällen ist
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates wohl Unbestrittenermassen eine selbständige Erwerbstätig-
vom 17. Mai 1995 keit anzunehmen.
Rapport écrit du Conseil fédéral Massgebend für die Mehrwertsteuerpflicht eines Verwal-
du 17 mai 1995 tungsrates ist somit, dass er seine Tätigkeit selbständig aus-
1. Nach Artikel 17 Absatz 1 der vom Bundesrat am 22. Juni übt und dabei den Mindestumsatz von 75 000 Franken jähr-
1994 erlassenen Verordnung über die Mehrwertsteuer lich erzielt. Es ist jedoch nicht notwendig, dass er den Min-
(MWStV) ist steuerpflichtig, «wer eine mit der Erzielung von destumsatz allein aus Verwaltungsratsmandaten erreicht.
Einnahmen verbundene gewerbliche oder berufliche Tätig- Vielmehr muss ein Selbständigerwerbender seine Verwal-
keit selbständig ausübt, selbst wenn die Gewinnabsicht fehlt, tungsratshonorare auch der Mehrwertsteuer unterstellen,
sofern seine Lieferungen, seine Dienstleistungen und sein wenn sie jährlich weniger als 75 000 Franken betragen.
Eigenverbrauch im Inland jährlich gesamthaft 75 000 Fran- Wenn beispielsweise ein Rechtsanwalt mit eigener Praxis,
ken übersteigen». Für die Beurteilung der Frage, ob das Mit- also ein Selbständigerwerbender, für eine Aktiengesellschaft
glied des Verwaltungsrates einer Aktiengesellschaft bei der beratend und forensisch tätig ist und überdies im Verwal-
Ausübung seines Mandates nach der MWStV steuerpflichtig tungsrat dieser Gesellschaft Einsitz nimmt, übt er mit Bezug
werden könne, ist entscheidend, ob es dabei in selbständiger auf alle diese Leistungen eine mit der Erzielung von Einnah-
Stellung, d. h. als Unternehmer, tätig wird oder ob es hierfür men verbundene selbständige gewerbliche oder berufliche
als Arbeitnehmer, mithin als Lohnempfänger, zu betrachten Tätigkeit im Sinne des Artikels 17 Absatz 1 MWStV aus. Das
ist. Die Frage der Abgrenzung des selbständigen Unterneh- heisst, dass die Verwaltungsratstätigkeit der übrigen selb-
mers vom unselbständig tätigen Arbeitnehmer stellte sich be- ständigen Erwerbstätigkeit dieses Rechtsanwalts zuzurech-
reits unter der Herrschaft des Warenumsatzsteuerrechts, na- nen ist und damit ebenfalls der Steuerpflicht unterliegt.
mentlich in bezug auf die Frage der Grossisteneigenschaft 2. Wie sich bereits aus den Ausführungen der Ziffer 1 hier-
von Akkordanten irn Baugewerbe, und diese Abgrenzung ist vor ergibt, widerspricht es weder dem Verfassungsrecht
in gleicher Weise auch für die Feststellung der Steuerpflicht noch dem Fiskalrecht, die Tätigkeit eines Verwaltungsrates
nach der MWStV vorzunehmen. Wie das Bundesgericht zu mehrwertsteuerlich als selbständige Erwerbstätigkeit zu be-
dieser Frage wiederholt erklärt hat, ist die sozialversiche- handeln, im Sinne des Sozialversicherungsrechts indessen
rungsrechtliche Behandlung einer Person als Unselbständi- als Tätigkeit eines Unselbständigerwerbenden zu qualifi-
gerwerbende zwar ein gewichtiges, indessen nur ein Indiz für zieren.
die umsatzsteuerliche Qualifizierung der selbständigen oder 3. Nach Artikel 7 Buchstabe h der Verordnung vom
unselbständigen Erwerbstätigkeit; die von den Sozialversi- 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversi-
cherungsinstanzen vorgenommene Prüfung entbindet die cherung (AHVV, SR 831.101) zählen zum Einkommen aus
Eidgenössische Steuerverwaltung daher nach dem Dafür- unselbständiger Erwerbstätigkeit unter anderem Tantiemen,
halten des Bundesgerichts nicht, ihrerseits im einzelnen der feste Entschädigungen und Sitzungsgelder an Mitglieder der
Frage nachzugehen, ob eine für die Steuerpflicht in Betracht Verwaltung. Nach dem Gesagten braucht diese Bestimmung
fallende Person nach den für die Umsatzsteuer spezifischen in der AHVV nicht geändert zu werden, um die an Verwal-
Kriterien als selbständig oder unselbständig erwerbstätig zu tungsräte ausgerichteten Entschädigungen der genannten
gelten hat. Nach den bundesgerichtlichen Erwägungen müs- Arten der Mehrwertsteuerpflicht unterstellen zu können.
sen die umsatzsteuerlichen Regeln dabei nicht mit den Re- 4. Entsprechendes gilt als Antwort auf diese Frage.
geln der obligatorischen Unfallversicherung, der AHV/IV 5. Wie sich aus den in Ziffer 1 hiervor gemachten Ausführun-
oder der Staats- und Gemeindesteuern übereinstimmen; es gen ergibt, kommt als Steuerpflichtiger bei der Mehrwert-
ist also durchaus möglich, dass ein und dieselbe Person in steuer nur jemand in Betracht, der in selbständiger Stellung
den verschiedenen Rechtsbereichen unterschiedlich einge- Umsätze, namentlich Lieferungen von Gegenständen und
stuft wird (Urteile des Bundesgerichts vom 29. März 1968, Dienstleistungen, tätigt. Umsätze, die ein Angestellter be-
Archiv für Schweizerisches Abgaberecht, ASA, Bd. 37, wirkt, werden seinem Arbeitgeber als Unternehmer zuge-
S. 216ff.; vom 11. September 1991, ASA, Bd. 61, S. 809ff.; rechnet. Im wesentlichen deckt sich die Abgrenzung der
vom 15. Oktober 1993, noch nicht publiziert). selbständigen von der unselbständigen Erwerbstätigkeit mit
Bei der steuerlichen Beurteilung der Tätigkeit eines Verwal- derjenigen, die im Einkommenssteuerrecht gilt. Die Tätigkeit
tungsrates ist zunächst - nämlich, was die objektive Steuer- eines Verwaltungsrates, der sein Mandat z. B. als Teil seiner
pflicht anbelangt - davon auszugehen, dass es sich hier um freiberuflichen Erwerbstätigkeit betreibt, kann jedoch nicht
Leistungen der Beratung oder Begutachtung in juristischen, als Lohnarbeit betrachtet werden, sondern ist als selbstän-
finanziellen, wirtschaftlichen und organisatorischen Belan- dige Tätigkeit anzusehen, welche die Mehrwertsteuerpflicht
gen, mithin um Dienstleistungen im Sinne des Artikels 6 auslösen kann, wenn auch die übrigen Voraussetzungen,
MWStV, handelt. Grundsätzlich ist deshalb die Tätigkeit als namentlich diejenige der Mindestumsatzgrenze, erfüllt sind.
Verwaltungsrat eine Dienstleistung, die objektiv steuerpflich- Die Verwaltungsratshonorare werden deshalb grundsätzlich
tig ist. Weniger einfach festzulegen ist die subjektive Steuer- der Mehrwertsteuer unterstehen, sei es durch die selbstän-
pflicht von Verwaltungsräten. Nach dem zitierten Artikel 17 dige Erwerbstätigkeit des Verwaltungsrates, z. B. als Anwalt,
Absatz 1 MWStV ist neben dem Mindestumsatz massge- oder sei es bei Mandaten von Unselbständigerwerbenden
bend, ob jemand «eine mit der Erzielung von Einnahmen ver- durch das Tätigwerden auf Rechnung und im Interesse eines
bundene gewerbliche oder berufliche Tätigkeit selbständig steuerpflichtigen Arbeitgebers, zum Beispiel einer Treuhand-
ausübt». Der Begriff der selbständigen Erwerbstätigkeit wird firma oder einer Bank.
im Zivilrecht nirgends definiert. Ebenso lässt sich die zivil-
rechtliche Natur eines «Verwaltungsratsvertrags» nicht für Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt
alle Fälle eindeutig bestimmen. Zwar deutet der in der Praxis Déclaration de l'interpellateur: non satisfait
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Stucky Fiskalische Behandlung der Verwaltungsratshonorare
Interpellation Stucky Jetons de présence. Traitement fiscal
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1995
Année
Anno
Band III
Volume
Volume
Session Sommersession
Session Session d'été
Sessione Sessione estiva
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 95.3055
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 23.06.1995 - 08:00
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Data
Seite 1644-1645
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