Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 95-3055 KI-generiert

Director's Fees and VAT Liability: Independent Activity is Key

Geschäftsnummer VPB 95-3055
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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This case concerns the tax treatment of director's fees. The court ruled that director's fees are to be treated as taxable income for value-added tax (VAT) purposes if the director is acting independently and meets the minimum revenue threshold, even if this classification differs from their social security or income tax status. The court affirmed that director's fees, being service-based, are objectively subject to VAT and that the key determinant for individual tax liability is the independent nature of the activity.

Legislator-Regeste

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Art. 24 lettre h Lifd, Art. 716a OR, Art. 17 Absatz, Art. 17 dige; Director's Fees and VAT Liability: Independent Activity is Key: The court ruled that director's fees are to be treated as taxable income for value-added tax (VAT) purposes if the director is acting independently and meets the minimum revenue threshold, even if this classification differs from their social security or income tax status. The court affirmed that director's fees, being service-based, are objectively subject to VAT and that the key determinant for individual tax liability is the independent nature of the activity.

Schlagwörter

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aktienrechtliche Verantwortlichkeit Mehrwertsteuerpflicht Steuerwert Auferlegung von Verfahrenskosten sozialversicherungsrechtliche Haftung Wertschöpfung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Volltext

Interpellation Stucky 1644 N 23 juin 1995

2. s'il est d'accord d'envisager le plafonnement de cette me- #ST# 95.3055

sure pour les rentes AVS et Al les plus modestes au taux ac-

tuel de 80 pour cent, en raison de la dégradation de la situa- Interpellation Stucky

tion économique.

Fiskalische Behandlung

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei der Verwaltungsratshonorare

François, Brunner Christiane, Bugnon, de Dardel, Jean-

prêtre, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean (10)

Jetons de présence.

Traitement fiscal

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Wortlaut der Interpellation vom 3. Februar 1995

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Die unterzeichnenden Mitglieder der Subkommission WAK,

vom 5. April 1995 die den Auftrag haben, einen Vorschlag zu einem Mehrwert-

Rapport écrit du Conseil fédéral steuergesetz zu unterbreiten, ersuchen den Bundesrat um

du 5 avril 1995 die Beantwortung der folgenden Fragen bis zur Frühjahrs-

1. La nouvelle loi sur l'impôt fédéral direct (Lifd) entrée en vi- session 1995, da sie für ihre Arbeit eine präzise Aussage des

gueur le 1 er janvier 1995 prévoit effectivement que les rentes Bundesrates zu diesem Punkt benötigen.

AVS/AI sont maintenant imposables à 100 pour cent. Précé- 1. Will der Bundesrat das Honorar für eine Verwaltungsrats-

demment, ces rentes n'étaient imposables qu'à raison de tätigkeit zukünftig neu als Beratungsleistung eines Selbstän-

80 pour cent. Le motif de cette modification est une adapta- digerwerbenden behandeln und der Mehrwertsteuer unter-

tion à l'imposition des prestations de la prévoyance profes- stellen, oder gilt ein Verwaltungsratshonorar weiterhin ge-

sionnelle et de la prévoyance individuelle liée. Pour ces pres- mäss AHV-Verordnung als Lohn an einen Unselbständiger-

tations de prévoyance, le législateur a introduit, en 1987, le werbenden?

principe de «la déduction de la totalité des cotisations et de 2. Teilt der Bundesrat die Meinung, dass die gleichzeitige Er-

l'imposition de la totalité des prestations». Ce principe s'ap- fassung des gleichen Betrages als Lohn an einen Unselb-

plique depuis cette date aux impôts de la Confédération, des ständigerwerbenden und zusätzlich als mehrwertsteuer-

cantons et des communes. Le législateur l'a également re- pflichtiger Umsatz aus einer Beratertätigkeit eines Selbstän-

pris maintenant dans le cadre de la Lifd pour les rentes AVS/ digen/verbenden weder verfassungs- noch fiskalrechtlich

Al. Cette uniformisation est parfaitement justifiée. Car, con- möglich ist?

trairement aux cotisations au 2e pilier, qui ne sont déducti- 3. Ist der Bundesrat bereit, die entsprechende AHV-Verord-

bles entièrement que depuis 1987 (auparavant elles n'étaient nung abzuändern, um diese Entgelte neu der Mehrwertsteu-

déductibles que dans une mesure limitée), les contribuables ergesetzgebung unterstellen zu können?

ont toujours pu déduire la totalité de leurs cotisations à l'AVS/ 4. Will der Bundesrat an der geltenden AHV-Verordnung

Al. Le législateur a donc appliqué méthodiquement le prin- festhalten und folgerichtig darauf verzichten, die Verwal-

cipe «déduction de la totalité des cotisations, imposition de la tungsratshonorare als mehrwertsteuerpflichtigen Umsatz ei-

totalité des prestations» aux rentes AVS/AI. nes Selbständigerwerbenden zu erklären, wie das in der

2. Il n'y a aucun motif de revenir sur ce principe et de prévoir «Wegleitung für Mehrwertsteuerpflichtige» vorgesehen ist,

à nouveau une imposition de 80 pour cent des rentes AVS/ welche die Eidgenössische Steuerverwaltung im Herbst

Al. En effet, les contributions correspondantes, qu'elles vien- 1994 herausgegeben hat?

nent du travailleur ou de l'employeur, étaient, sont et restent 5. Sieht der Bundesrat eine unterschiedliche Behandlung der

entièrement déductibles. En outre, on ne peut affirmer que Steuerpflichtigen vor, je nachdem, ob es sich beim Empfän-

tous les bénéficiaires de rentes AVS/AI sont financièrement ger um einen Unselbständigerwerbenden oder um einen

faibles: il n'y a donc aucune raison d'imposer généralement Selbständigerwerbenden handelt? Und wenn ja, wie würde

le 80 pour cent de ces prestations. diese Lösung konkret ausgestaltet?

3. Pour les rentiers AVS/AI qui vivent effectivement dans des

conditions modestes, le législateur a prévu toutefois une me- Texte de l'interpellation du 3 février 1995

sure de dégrèvement particulière. Elle concerne tous les bé- Les soussignés membres de la sous-commission CER char-

néficiaires des prestations complémentaires de l'AVS/AI. gés de présenter une proposition de loi sur la TVA prient le

L'article 24 lettre h Lifd exonère expressément les revenus Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes avant la

fondés sur la législation concernant les prestations complé- session de printemps 1995, les précisions demandées étant

mentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. La nécessaires pour leurs travaux:

loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des 1. Le Conseil fédéral compte-t-il traiter à l'avenir les honorai-

communes (art. 7 al. 4 let. k) a adopté la même solution. En- res versés en rémunération de la participation à un conseil

fin, on relèvera que les revenus très modestes ne sont pas d'administration en tant que prestation de conseil d'une per-

soumis à l'impôt, compte tenu de l'aménagement du barème sonne exerçant une activité lucrative indépendante et donc

de l'impôt fédéral direct. Pour les contribuables mariés, l'as- soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ou entend-il continuer

sujettissement à l'impôt ne commence en effet qu'à partir à la considérer comme salaire rétribuant une activité dépen-

d'un revenu imposable (revenu brut moins les frais d'acquisi- dante au titre du règlement de l'AVS?

tion du revenu et les déductions sociales) de 23 000 francs. 2. Est-il aussi d'avis que le fait de traiter la même somme si-

4. Toutes ces raisons s'opposent à la modification de la so- multanément comme salaire versé à une personne exerçant

lution adoptée par le législateur. une activité dépendante et comme chiffre d'affaires prove-

nant d'une activité indépendante de consultant et donc sou-

Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt mis à la TVA est contraire à la constitution ainsi qu'au droit

Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait fiscal?

3. Envisage-t-il de modifier le règlement de l'AVS afin de

pouvoir soumettre ces honoraires à la législation sur la TVA?

4. Compte-t-il s'en tenir à l'actuel règlement de l'AVS et en

conséquence renoncer à soumettre les honoraires de conseil

d'administration comme chiffre d'affaires provenant d'une

activité indépendante et soumise à la TVA, comme cela est

prévu dans les instructions destinées aux contribuables sou-

mis à la taxe sur la valeur ajoutée publiées en automne 1994

par l'Administration fédérale des contributions?

23. Juni 1995 N 1645 Interpellation Stucky

5. A-t-il l'intention de soumettre les contribuables à un traite- gebräuchliche Begriff des «Verwaltungsratsmandats» auf ei-

ment fiscal différent selon que les bénéficiaires des honorai- nen Auftrag hin, der gemeinhin auf einer selbständigen Er-

res exercent une activité lucrative dépendante ou indépen- werbstätigkeit beruht (Tragen des ökonomischen Risikos, or-

dante? Dans l'affirmative, comment ce système sera-t-il ganisatorische und wirtschaftliche Unabhängigkeit). Meier-

aménagé concrètement? Hayoz und Forstmoser (Grundriss des schweizerischen Ge-

sellschaftsrechts 7. Aufl., 1993, S. 49, Paragraph 2, N 87)

Mitunterzeichner - Cosignataires: Deiss, Dreher, Jaeger, relativieren diese Einordnung etwas und gehen von einem

Nebiker, Spoerry (5) «Geschäftsbesorgungsvertrag» aus, der Elemente des Auf-

trags und des Arbeitsvertrags enthält. Im Normalfall dürften

Schriftliche Begründung - Développement par écrit jedoch die Auftragselemente überwiegen, zumindest, wenn

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht sich die Tätigkeit des Verwaltungsrates im Interesse der Ak-

eine schriftliche Antwort. tiengesellschaft überwiegend auf die in Artikel 716a OR un-

übertragbaren Aufgaben beschränkt. In diesen Fällen ist

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates wohl Unbestrittenermassen eine selbständige Erwerbstätig-

vom 17. Mai 1995 keit anzunehmen.

Rapport écrit du Conseil fédéral Massgebend für die Mehrwertsteuerpflicht eines Verwal-

du 17 mai 1995 tungsrates ist somit, dass er seine Tätigkeit selbständig aus-

1. Nach Artikel 17 Absatz 1 der vom Bundesrat am 22. Juni übt und dabei den Mindestumsatz von 75 000 Franken jähr-

1994 erlassenen Verordnung über die Mehrwertsteuer lich erzielt. Es ist jedoch nicht notwendig, dass er den Min-

(MWStV) ist steuerpflichtig, «wer eine mit der Erzielung von destumsatz allein aus Verwaltungsratsmandaten erreicht.

Einnahmen verbundene gewerbliche oder berufliche Tätig- Vielmehr muss ein Selbständigerwerbender seine Verwal-

keit selbständig ausübt, selbst wenn die Gewinnabsicht fehlt, tungsratshonorare auch der Mehrwertsteuer unterstellen,

sofern seine Lieferungen, seine Dienstleistungen und sein wenn sie jährlich weniger als 75 000 Franken betragen.

Eigenverbrauch im Inland jährlich gesamthaft 75 000 Fran- Wenn beispielsweise ein Rechtsanwalt mit eigener Praxis,

ken übersteigen». Für die Beurteilung der Frage, ob das Mit- also ein Selbständigerwerbender, für eine Aktiengesellschaft

glied des Verwaltungsrates einer Aktiengesellschaft bei der beratend und forensisch tätig ist und überdies im Verwal-

Ausübung seines Mandates nach der MWStV steuerpflichtig tungsrat dieser Gesellschaft Einsitz nimmt, übt er mit Bezug

werden könne, ist entscheidend, ob es dabei in selbständiger auf alle diese Leistungen eine mit der Erzielung von Einnah-

Stellung, d. h. als Unternehmer, tätig wird oder ob es hierfür men verbundene selbständige gewerbliche oder berufliche

als Arbeitnehmer, mithin als Lohnempfänger, zu betrachten Tätigkeit im Sinne des Artikels 17 Absatz 1 MWStV aus. Das

ist. Die Frage der Abgrenzung des selbständigen Unterneh- heisst, dass die Verwaltungsratstätigkeit der übrigen selb-

mers vom unselbständig tätigen Arbeitnehmer stellte sich be- ständigen Erwerbstätigkeit dieses Rechtsanwalts zuzurech-

reits unter der Herrschaft des Warenumsatzsteuerrechts, na- nen ist und damit ebenfalls der Steuerpflicht unterliegt.

mentlich in bezug auf die Frage der Grossisteneigenschaft 2. Wie sich bereits aus den Ausführungen der Ziffer 1 hier-

von Akkordanten irn Baugewerbe, und diese Abgrenzung ist vor ergibt, widerspricht es weder dem Verfassungsrecht

in gleicher Weise auch für die Feststellung der Steuerpflicht noch dem Fiskalrecht, die Tätigkeit eines Verwaltungsrates

nach der MWStV vorzunehmen. Wie das Bundesgericht zu mehrwertsteuerlich als selbständige Erwerbstätigkeit zu be-

dieser Frage wiederholt erklärt hat, ist die sozialversiche- handeln, im Sinne des Sozialversicherungsrechts indessen

rungsrechtliche Behandlung einer Person als Unselbständi- als Tätigkeit eines Unselbständigerwerbenden zu qualifi-

gerwerbende zwar ein gewichtiges, indessen nur ein Indiz für zieren.

die umsatzsteuerliche Qualifizierung der selbständigen oder 3. Nach Artikel 7 Buchstabe h der Verordnung vom

unselbständigen Erwerbstätigkeit; die von den Sozialversi- 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversi-

cherungsinstanzen vorgenommene Prüfung entbindet die cherung (AHVV, SR 831.101) zählen zum Einkommen aus

Eidgenössische Steuerverwaltung daher nach dem Dafür- unselbständiger Erwerbstätigkeit unter anderem Tantiemen,

halten des Bundesgerichts nicht, ihrerseits im einzelnen der feste Entschädigungen und Sitzungsgelder an Mitglieder der

Frage nachzugehen, ob eine für die Steuerpflicht in Betracht Verwaltung. Nach dem Gesagten braucht diese Bestimmung

fallende Person nach den für die Umsatzsteuer spezifischen in der AHVV nicht geändert zu werden, um die an Verwal-

Kriterien als selbständig oder unselbständig erwerbstätig zu tungsräte ausgerichteten Entschädigungen der genannten

gelten hat. Nach den bundesgerichtlichen Erwägungen müs- Arten der Mehrwertsteuerpflicht unterstellen zu können.

sen die umsatzsteuerlichen Regeln dabei nicht mit den Re- 4. Entsprechendes gilt als Antwort auf diese Frage.

geln der obligatorischen Unfallversicherung, der AHV/IV 5. Wie sich aus den in Ziffer 1 hiervor gemachten Ausführun-

oder der Staats- und Gemeindesteuern übereinstimmen; es gen ergibt, kommt als Steuerpflichtiger bei der Mehrwert-

ist also durchaus möglich, dass ein und dieselbe Person in steuer nur jemand in Betracht, der in selbständiger Stellung

den verschiedenen Rechtsbereichen unterschiedlich einge- Umsätze, namentlich Lieferungen von Gegenständen und

stuft wird (Urteile des Bundesgerichts vom 29. März 1968, Dienstleistungen, tätigt. Umsätze, die ein Angestellter be-

Archiv für Schweizerisches Abgaberecht, ASA, Bd. 37, wirkt, werden seinem Arbeitgeber als Unternehmer zuge-

S. 216ff.; vom 11. September 1991, ASA, Bd. 61, S. 809ff.; rechnet. Im wesentlichen deckt sich die Abgrenzung der

vom 15. Oktober 1993, noch nicht publiziert). selbständigen von der unselbständigen Erwerbstätigkeit mit

Bei der steuerlichen Beurteilung der Tätigkeit eines Verwal- derjenigen, die im Einkommenssteuerrecht gilt. Die Tätigkeit

tungsrates ist zunächst - nämlich, was die objektive Steuer- eines Verwaltungsrates, der sein Mandat z. B. als Teil seiner

pflicht anbelangt - davon auszugehen, dass es sich hier um freiberuflichen Erwerbstätigkeit betreibt, kann jedoch nicht

Leistungen der Beratung oder Begutachtung in juristischen, als Lohnarbeit betrachtet werden, sondern ist als selbstän-

finanziellen, wirtschaftlichen und organisatorischen Belan- dige Tätigkeit anzusehen, welche die Mehrwertsteuerpflicht

gen, mithin um Dienstleistungen im Sinne des Artikels 6 auslösen kann, wenn auch die übrigen Voraussetzungen,

MWStV, handelt. Grundsätzlich ist deshalb die Tätigkeit als namentlich diejenige der Mindestumsatzgrenze, erfüllt sind.

Verwaltungsrat eine Dienstleistung, die objektiv steuerpflich- Die Verwaltungsratshonorare werden deshalb grundsätzlich

tig ist. Weniger einfach festzulegen ist die subjektive Steuer- der Mehrwertsteuer unterstehen, sei es durch die selbstän-

pflicht von Verwaltungsräten. Nach dem zitierten Artikel 17 dige Erwerbstätigkeit des Verwaltungsrates, z. B. als Anwalt,

Absatz 1 MWStV ist neben dem Mindestumsatz massge- oder sei es bei Mandaten von Unselbständigerwerbenden

bend, ob jemand «eine mit der Erzielung von Einnahmen ver- durch das Tätigwerden auf Rechnung und im Interesse eines

bundene gewerbliche oder berufliche Tätigkeit selbständig steuerpflichtigen Arbeitgebers, zum Beispiel einer Treuhand-

ausübt». Der Begriff der selbständigen Erwerbstätigkeit wird firma oder einer Bank.

im Zivilrecht nirgends definiert. Ebenso lässt sich die zivil-

rechtliche Natur eines «Verwaltungsratsvertrags» nicht für Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt

alle Fälle eindeutig bestimmen. Zwar deutet der in der Praxis Déclaration de l'interpellateur: non satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Stucky Fiskalische Behandlung der Verwaltungsratshonorare

Interpellation Stucky Jetons de présence. Traitement fiscal

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3055

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1995 - 08:00

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Data

Seite 1644-1645

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