Cooperative Federalism and Intercantonal Cooperation

Motion Epiney 1592 N 23 juin 1995

Confédération pour les constructions de protection a ainsi pu 2.3. Regeln zur Harmonisierung der kantonalen Rechtsord-

être ramenée de 275 millions de francs (1991 ) à 150 millions nungen einführen, statt diese zu vereinheitlichen;

de francs (1994). A la fin 1996, ce montant devrait être infé- 2.4. die staatliche Tätigkeit des Bundes auf Gegenstände

rieur à 100 millions de francs. von nationaler Bedeutung konzentrieren.

A l'occasion de l'élaboration du nouveau plan financier, le

Conseil fédéral va procéder à une nouvelle réduction subs- Texte de la motion du 3 février 1995

tantielle des crédits de paiement destinés aux constructions Je prie le Conseil fédéral:

de protection civile. Pour l'année en cours, ces crédits s'élè- 1. d'élaborer un nouveau concept de vision de l'Etat, à savoir

vent à 62 millions de francs. En 1996 et 1997, ils seront limi- le fédéralisme coopératif;

tés à 50 millions de francs, puis à 45 millions de francs en 2. de proposer des modifications constitutionnelles (par

1998 et à 40 millions de francs en 1999. A moyen terme, les exemple, art. 9) selon ma motion du 9 décembre 1992

dépenses occasionnées par les constructions de protection (92.3501) et législatives

civile ne représenteront ainsi plus qu'un tiers des montants 2.1. privilégiant des lois-cadres;

investis voici peu d'années encore (1991: 119,5 millions de 2.2. allégeant les mécanismes de coopération transfronta-

francs). lière et intercantonale;

En procédant de la sorte, le Conseil fédéral remplit pour l'es- 2.3. inventant des règles de droit destinées à harmoniser les

sentiel les objectifs de la Commission des finances en vue droits cantonaux au lieu de les unifier;

d'une réduction substantielle des crédits affectés aux cons- 2.4. ciblant l'intervention étatique de la Confédération sur les

tructions de protection. Mais la démarche du Conseil fédéral objets d'importance nationale.

montre aussi les limites du programme d'économies. En ef-

fet, si des restrictions financières supplémentaires devaient Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Caccia, Cheval-

être imposées à la protection civile, il ne serait plus possible laz, Comby, Darbellay, Deiss, Ducret, Gobet, Lepori Bonetti,

de combler les lacunes qui existent aujourd'hui encore en Maître, Mamie, Rohrbasser, Savary, Schmidhalter, Theubet,

matière de constructions de protection (abris destinés à la Zwahlen (16)

population et aux biens culturels, constructions de l'organisa-

tion et du service sanitaire), ni d'assurer à plus long terme la Schriftliche Begründung - Développement par écrit

pleine valeur de l'infrastructure réalisée jusqu'à présent. Un Les débats relatifs notamment à l'EEE et au Gatt ont démon-

tel développement serait à la fois contraire aux exigences de tré si de besoin, que l'héritage institutionnel de l'Etat-Nation

la Constitution fédérale et aux tâches attribuées à la protec- de manière générale, est dépassé.

tion civile par le nouveau plan directeur. Le besoin de coopération a favorisé l'émergence de structu-

Dans le contexte de la réforme gouvernementale 93, le res internationales et d'entités infraétatiques.

Conseil fédéral va procéder à un nouvel examen des tâches D'autre part, sur le plan intérieur apparaît la nécessité de dé-

assignées à l'administration fédérale ainsi qu'à son organi- passer les effets pervers d'un cantonalisme étroit sans pour

sation et aux processus de décision. Cette analyse con- autant sombrer dans la centralisation.

cerne également la protection civile. De plus, la loi sur l'or- Le déficit structurel des finances publiques exige de surcroît

ganisation du gouvernement et de l'administration implique un désengagement financier de la Confédération au risque

un réexamen périodique des principales activités étatiques. de menacer la cohésion nationale.

Les méthodes d'analyses y relatives tout comme le pro- Il faut donc repenser l'Etat.

gramme de gouvernement pluriannuel tiendront également

compte des aspects et besoins financiers. Aussi le Conseil Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

fédéral est-il prêt à accepter la motion sous la forme d'un vom 17. Mai 1995

postulat. Rapport écrit du Conseil fédéral

du 17 mai 1995

Schriftliche Erklärung des Bundesrates 1. Le fédéralisme suisse est aujourd'hui confronté à de nou-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- veaux défis, notamment l'intégration de la Suisse à l'Europe

wandeln. et à l'économie mondiale (Gatt) ou encore la crise des finan-

ces fédérales et cantonales. Certains de ces défis peuvent

Déclaration écrite du Conseil fédéral modifier, voire menacer l'équilibre de la Confédération. Mais

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- ils peuvent également revigorer le fédéralisme et contribuer

tulat. à son développement. A cet égard, plusieurs projets ou réa-

lisations méritent d'être signalés:

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Mentionnons premièrement la participation des cantons à la

politique étrangère. Après le non à l'EEE du 6 décembre

1992 et, partant, le rejet de l'article constitutionnel prévu sur

la participation des cantons à la politique européenne, il a

fallu explorer de nouvelles voies pour associer les cantons à

#ST# 95.3052 la politique étrangère de la Confédération. Dans son rapport

du 7 mars 1994 sur la coopération transfrontalière et la par-

Motion Epiney ticipation des cantons à la politique étrangère (FF 1994

Kooperativer Föderalismus II 604), le Conseil fédéral a exprimé ses vues quant aux

questions, aux défis et aux possibilités liés à cette participa-

Fédéralisme coopératif tion. Ce rapport a été suivi par la création d'un poste de

chargé d'information des cantons au sein du Bureau de l'in-

tégration et par l'ouverture d'un débat avec les cantons au

sujet de l'opportunité et de la forme d'une réglementation ju-

Wortlaut der Motion vom 3, Februar 1995 ridique sur la participation des cantons à la politique étran-

Ich lade den Bundesrat ein, gère. Dans son message du 26 octobre 1994, le Conseil fé-

1. ein neues Staatskonzept zu entwickeln, den kooperativen déral a également sollicité l'octroi d'un crédit de 24 millions

Föderalismus; de francs, réparti sur les années 1995 à 1999, et destiné à

2. Verfassungsänderungen (z. B. Art. 9) nach meiner Motion promouvoir la coopération transfrontalière des cantons et

vom 9. Dezember 1992 (92.3501) sowie Gesetzesänderun- des régions dans le cadre de l'initiative communautaire

gen vorzuschlagen, die Interreg II. A la fin de l'année 1994, le Conseil fédéral a en

2.1. Rahmengesetze bevorzugen; outre créé, au sein de la Direction du droit international public

2.2. die grenzüberschreitende und die interkantonale Zu- du Département fédéral des affaires étrangères, un service

sammenarbeit erleichtern; d'information et de coordination pour les questions relatives

23. Juni 1995 1593 Motion de Dardel

à la coopération transfrontalière. Celui-ci est chargé de servir l'avons déjà dit dans notre réponse à la motion Epiney du

de plaque tournante dans le domaine de l'information des 9 décembre 1992 (92.3501), nous ne pensons pas qu'il soit

cantons, de soutenir ces derniers dans leurs contacts trans- opportun de réviser l'article 9 de la Constitution fédérale.

frontaliers et de contribuer à la coordination des activités des Nous avons confirmé et motivé cette position dans le rapport

divers offices fédéraux concernés. susmentionné du 7 mars 1994, sans exclure toutefois que la

Deuxièmement, il convient de souligner la mise en place de teneur de cet article soit adaptée à la pratique actuelle dans

la Conférence des gouvernements cantonaux. Elle permet le cadre de la révision totale de la Constitution fédérale. Tant

aux cantons de coordonner leur position et de se concerter le Parlement que le groupe de contact Confédération-can-

dans toutes les questions à caractère supradépartemental. tons ont adhéré aux conclusions dudit rapport, dont il ressort

En ce sens, elle favorise également le dialogue entre la Con- notamment que toutes les possibilités offertes par l'article 9

fédération et les cantons au sein du groupe de contact. de la Constitution fédérale n'ont pas encore été épuisées.

Mentionnons, troisièmement, la révision totale de la Consti- 2.1. Ces dernières années, plusieurs lois-cadres ont été

tution fédérale. D'une part, le projet de nouvelle Constitution adoptées ou proposées dans divers domaines (par ex. amé-

fédérale vise la mise à jour du droit constitutionnel actuelle- nagement du territoire, harmonisation fiscale, chemins pour

ment en vigueur. D'autre part, on proposera des réformes piétons et chemins de randonnées pédestres). Le recours de

dans les domaines des droits populaires et du système judi- plus en plus fréquent à l'instrument de la législation-cadre est

ciaire ainsi que certaines innovations ponctuelles. La réforme judicieux; on l'envisage pour plusieurs actes législatifs ac-

du fédéralisme fait partie, avec la réforme du Parlement et tuellement en cours d'élaboration. Dans le cadre du nouveau

celle du gouvernement, d'autres questions majeures qui régime de péréquation financière également, on s'efforcera

pourraient être traitées dans une phase ultérieure. La Confé- de trouver des solutions en vue de remplacer des réglemen-

rence des gouvernements cantonaux a institué un groupe de tations fédérales détaillées par des lois-cadres.

travail appelé à s'occuper de cette réforme du fédéralisme. 2.2. S'agissant de la coopération transfrontalière, nous ren-

Des représentants de la Confédération y participeront égale- voyons aux explications développées ci-dessus ainsi qu'au

ment. rapport susmentionné du 7 mars 1994, qui met en lumière

Quatrièmement, la crise des finances fédérales et cantona- les multiples formes de la coopération et les possibilités dont

les constitue un autre défi pour le fédéralisme suisse. Il a été dispose la Confédération pour soutenir les efforts des can-

décidé d'y répondre, d'une part, par des efforts immédiats tons. S'agissant de la coopération intercantonale, nous ren-

d'assainissement et, d'autre part, par des réformes structu- voyons à nouveau à l'institution de la Conférence des gou-

relles dans les relations Confédération-cantons. Ce dernier vernements cantonaux. On relèvera également que les can-

objectif doit être atteint dans le cadre d'un programme intitulé tons sont de plus en plus enclins à traiter, dans le cadre de

«Nouveau régime de péréquation financière». Sur décision régions supracantonales, les tâches qu'ils ne sont plus en

du Conseil fédéral, plusieurs groupes de travail sous la con- mesure d'assumer seuls.

duite d'un organe de coordination, soutenus conjointement 2.372.4. Le Conseil fédéral soutient également la proposition

par le Département fédéral des finances et la Conférence d'introduire des règles destinées à harmoniser les ordres ju-

des directeurs cantonaux des finances, ont été institués en ridiques cantonaux plutôt que de les unifier, ainsi que celle de

automne 1994. Un rapport sur les principes directeurs du cibler l'intervention de la Confédération sur les objets d'im-

nouveau régime de la péréquation financière sera remis au portance nationale. Les travaux concernant le nouveau ré-

Conseil fédéral à la fin de l'année 1995. Le message conte- gime de péréquation financière pourraient, en particulier, dé-

nant des propositions de modifications devrait être prêt en boucher surdes modifications inspirées de ces deux principes.

1997. Le Conseil fédéral considère que l'élaboration d'une nouvelle

Au titre des défis lancés au fédéralisme, on mentionnera en- conception de l'Etat, à savoir le «fédéralisme coopératif»

core, par exemple, une meilleure prise en compte de la situa- ainsi que des modifications constitutionnelles particulières

tion des grandes villes dans la politique fédérale, de même (art. 9 est.) ne constituent pas les moyens les plus adéquats

que les efforts entrepris en vue de développer la collabora- pour réaliser un équilibre judicieux au sein de l'Etat fédéral.

tion au sein de régions supracantonales. Pour le reste, le Conseil fédéral partage les préoccupations

Toutes ces évolutions et ces réformes ne procèdent pas d'un du motionnaire, et il a déjà pris un certain nombre de mesu-

concept central, tel le «fédéralisme coopératif», mais elles ré- res pour en tenir compte.

pondent à des problèmes concrets. Dans ce cadre, il est par-

faitement possible et adéquat de trouver des solutions axées Schriftliche Erklärung des Bundesrates

sur l'avenir. Vu l'étendue et la complexité des questions po- Déclaration écrite du Conseil fédéral

sées, il ne serait guère possible ni judicieux de vouloir partir Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

d'une vision uniforme pour le développement du fédéralisme tulat.

suisse. On pourrait également craindre qu'une conception

globale ne favorise pas le fédéralisme, mais au contraire le Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

limite et l'immobilise. Enfin, le développement d'un concept

de ce genre est une entreprise qui nécessiterait la participa-

tion de beaucoup de milieux concernés - exécutifs et législa-

tifs, Confédération et cantons, politiciens et scientifiques, pra-

ticiens et théoriciens. La Confédération ne peut pas proposer #ST# 94.3524

unilatéralement un fédéralisme participatif; celui-ci a tout

autant besoin d'impulsions concrètes qui proviennent des Motion de Dardel

autres échelons de l'Etat. Finalement, les efforts visant à dé-

velopper le fédéralisme procèdent du même souci que celui Polizeiliche Ermittlungen.

qui a présidé à l'élaboration de la Constitution fédérale de Revision des Bundesstrafrechts

1848, soit assurer un juste équilibre entre l'unité nationale et

les diversités cantonales. A cela est venu s'ajouter récem- Phase policière

ment la question de l'intégration à l'Europe et à l'économie dans la procédure pénale fédérale

mondiale, intégration qui sert aussi à atteindre les objectifs

fondamentaux de la Confédération (entre autres protéger la

liberté, promouvoir le bien-être, garantir l'autonomie).

2. Les efforts destinés à développer le fédéralisme engen- Wortlaut der Motion vom 8. Dezember 1994

dreront peut-être des modifications constitutionnelles et, Ich beauftrage den Bundesrat, dem Parlament den Entwurf

vraisemblablement, des modifications législatives. Ces mo- zu einer Änderung des Bundesgesetzes über die Bundes-

difications ne constituent pas un objectif, mais seulement un strafrechtspflege vorzulegen, der folgende Neuerungen vor-

moyen pour parvenir à un équilibre confédéral. Comme nous sieht:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Epiney Kooperativer Föderalismus

Motion Epiney Fédéralisme coopératif

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3052

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 1592-1593

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Ref. No 20 025 803

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