Nuclear Testing and Prison Heroin Distribution Interpellations

6. Oktober 1995 N 2211 Interpellation Schweingruber

Texte du postulat du 4 février 1994 1. Wie bewertet der Bundesrat diesen Beschluss (Gründe,

1. Le Bureau est prié, conformément à l'article 15 alinéa 3 du diplomatische Konsequenzen)?

règlement du Conseil national, d'inviter la Commission des fi- 2. Beabsichtigt er, in dieser Frage bei den französischen Be-

nances à élaborer un corapport pour les projets aux implica- hörden vorstellig zu werden, und, wenn ja, in welchem Sinn

tions financières considérables. und in welcher Form?

2. La présidence de la Commission des finances examine

tous les nouveaux objets et émet, lors de la procédure d'attri- Texte de l'interpellation du 20 juin 1995

bution de ces mêmes objets, des propositions en vue de l'éla- Le président de la République française a décidé la reprise

boration, par la Commission des finances, de corapports dans par son pays d'essais d'armes nucléaires dans le Pacifique.

le cas de projets aux implications financières considérables. 1. Quelle analyse le Conseil fédéral fait-il de cette décision

3. Le Bureau, en vue du dépôt des propositions relatives aux (causes, conséquences diplomatiques)?

corapports en question, accorde à la présidence de la Com- 2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir sur cette

mission des finances les délais appropriés pour procéder à question auprès des autorités françaises et, si oui, dans quel

l'examen préalable des projets. sens et sous quelle forme?

Schriftliche Stellungnahme des Büros Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

vom 28. Februar 1994

Das Büro hat sich bereits an seiner Sitzung vom Schriftliche Begründung - Développement par écrit

12. November 1993 mit der Frage befasst, in welchem Aus- L'auteur renonce au développement et demande une

mass die Finanzkommissionen zu Geschäften mit erhebli- réponse écrite.

chen finanziellen Folgen zu einem Mitbericht eingeladen wer-

den sollen. Es ist der Meinung, dass der Artikel 15 Absatz 3 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

des Geschäftsreglementes des Nationalrates dafür die nö- vom 5. September 1995

tige gesetzliche Grundlage bietet. Es begrüsst diese Möglich- Rapport écrit du Conseil fédéral

keit. Es wird bei der Zuteilung der Geschäfte an die Kommis- du 5 septembre 1995

sionen dem Anliegen Rechnung tragen, Mitberichtsanträge 1. La France a décidé de procéder à huit derniers essais nu-

der Finanzkommissionen prüfen und wie für die übliche Vor- cléaires entre septembre 1995 et mai 1996 et de déroger

beratung der Geschäfte durch Kommissionen eine entspre- ainsi au moratoire sur les essais nucléaires observé depuis

chende Frist einräumen (Art. 13 Abs. 1 GRN). Das Büro er- 1992 par tous les Etats dotés d'armes nucléaires à l'excep-

achtet damit das Postulat als erfüllt. tion de la Chine.

Le Conseil fédéral regrette ce développement. La reprise des

Rapport écrit du Bureau essais nucléaires français et chinois risque de compliquer les

du 28 février 1994 négociations en cours à la Conférence sur le désarmement à

A sa séance du 12 novembre 1993, le Bureau s'est déjà in- Genève sur un traité sur l'interdiction complète des essais

terrogé sur la question de savoir dans quelle mesure il con- nucléaires. En même temps, elle constitue une déception

viendrait d'inviter les Commissions des finances à élaborer pour tous les Etats non dotés d'armes nucléaires qui ont con-

un corapport pour les projets aux implications financières senti à la prorogation pour une durée indéfinie du Traité sur

considérables. Il est d'avis que l'article 15 alinéa 3 du règle- la non-prolifération des armes nucléaires dans la ferme at-

ment du Conseil national constitue en l'occurrence une base tente que les Etats dotés d'armes nucléaires respecteront le

légale suffisante, et s'en félicite. Aussi tiendra-t-il compte de moratoire jusqu'à la conclusion des négociations sur une in-

cette proposition lors de la répartition des objets entre les dif- terdiction complète des essais nucléaires.

férentes commissions; plus particulièrement, il examinera les 2. La position suisse a été expliquée à l'ambassadeur de

propositions de corapport émanant des commissions des fi- France à Berne le 14 juin 1995 déjà par le secrétaire d'Etat

nances et, comme pour l'examen préalable des objets par les du DFAE. Le chef du DFAE l'a publiquement confirmée le

commissions en général, il prévoira à cet effet un délai appro- 19 juin 1995 au Conseil national, en réponse aux questions

prié (art. 13 al. 1er RCN). En conséquence, le Bureau consi- Wiederkehr et Hollenstein. Le 22 juin 1995, le représentant

dère que l'objectif visé par le postulat est atteint. suisse à la Conférence sur le désarmement à Genève s'est

prononcé dans des termes similaires. La question des essais

Schriftliche Erklärung des Büros nucléaires a également été évoquée lors de la visite du pré-

Das Büro beantragt, das Postulat als erfüllt abzuschreiben. sident Chirac à Genève, le 5 juillet 1995.

Déclaration écrite du Bureau Erklärung des Interpellanten: befriedigt

Le Bureau propose de classer le postulat, l'objectif visé ayant Déclaration de l'interpellateur: satisfait

été atteint.

Abgeschrieben - Classé

#ST# 95.3280 #ST# 95.3026

Interpellation Borei François Interpellation Schweingruber

Wiederaufnahme der Nuklearversuche Heroinabgabe in Gefängnissen.

durch Frankreich Kantonale Anfragen

Reprise des essais nucléaires Distribution d'héroïne dans les prisons.

par la France Demandes cantonales

Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1995 Wortlaut der Interpellation vom 30. Januar 1995

Der französische Präsident hat beschlossen, dass Frank- LMuss der Bundesrat nicht zugeben, dass das Konzept

reich die Atomwaffenversuche im Pazifik wiederaufnehmen «Überlebenshilfe» für die Drogensüchtigen so, wie es heute

wird. praktiziert wird, im Verhältnis zu seinem ursprünglichen In-

Interpellation Schweingruber 2212 N 6 octobre 1995

halt total verfälscht worden ist und sich immer mehr in Rich- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

tung auf die Freigabe von Drogen hin entwickelt? vom 27. Juni 1995

2. Ist der Bundesrat nicht der Auffassung, dass das Gesuch Rapport écrit du Conseil fédéral

zweier Kantone um eine Bewilligung für die Abgabe von He- du 27 juin 1995

roin in den Gefängnissen abwegig ist, weil diese sich weder La politique du Conseil fédéral vise à réduire les dommages

moralisch noch juristisch rechtfertigen lässt? individuels et sociaux dus à la consommation de drogue. Le

3. Ist der Bundesrat bereit, dem Gesuch eine deutliche Ab- gouvernement s'efforce d'atteindre cet objectif par la préven-

fuhr zu erteilen? tion, l'assistance et la thérapie, la réduction des dommages

(«harm réduction»), ou aide à la survie, et la répression. En

Texte de l'interpellation du 30 Janvier 1995 dépit de tous les efforts déployés jusqu'ici et d'une offre bien

1. Le Conseil fédéral ne doit-il pas admettre que le concept étoffée en institutions thérapeutiques et en programmes de

d'«aide à la survie» aux toxicomanes, tel qu'il est pratiqué substitution, l'aide à la survie est nécessaire, car il n'est pas

maintenant, a été complètement dénaturé par rapport à sa possible de convaincre tous les toxicomanes de suivre un

définition initiale, et tend à s'assimiler de plus en plus à une programme thérapeutique. Des mesures doivent être prises

libéralisation des stupéfiants? pendant la phase de toxicomanie active pour atténuer ou pré-

2. En particulier, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la venir les dommages. Ces mesures consistent par exemple à

demande présentée par deux cantons d'être autorisés à dis- aménager des centres d'accueil et des centres de consulta-

penser de l'héroïne dans les prisons est aberrante, car mora- tion, ainsi qu'à soutenir la prévention des infections par la dis-

lement insoutenable et juridiquement injustifiable? tribution de seringues et la gestion de locaux d'injection.

3. Est-il prêt à y répondre par un cinglant refus? Les essais de prescription médicale de stupéfiants ne font

pas partie des mesures d'aide à la survie. Ils visent à tester

Mitunterzeichner- Cosignataires: Aubry, Binder, Bischof, Bo- une nouvelle approche thérapeutique destinée aux toxicoma-

rer Roland, Chevallaz, Comby, Deiss, Epiney, Fehr, Fischer- nes qu'il n'a pas été possible d'atteindre avec suffisamment

Hägglingen, Frey Walter, Giezendanner, Gobet, Graber, Gros de succès par les méthodes thérapeutiques actuelles.

Jean-Michel, Keller Rudolf, Lepori Bonetti, Leuba, Mamie, Le Conseil fédéral entend étudier minutieusement toutes les

Maurer, Miesch, Moser, Narbel, Neuenschwander, Perey, possibilités thérapeutiques et il est d'avis que les toxicoma-

Philipona, Pidoux, Ruf, Sandoz, Savary, Scherrer Werner, nes très gravement dépendants sont des patients qui ont un

Scheurer Rémy, Schmid Samuel, Schmied Walter, Stalder, urgent besoin d'assistance médicale et thérapeutique. Même

Steffen, Steinemann, Theubet, Vetterli, Zwahlen (40) si cela est critiquable, la consommation de drogues illégales

dans les établissements pénitentiaires est un fait avéré et il

Schriftliche Begründung - Développement par écrit présente de gros risques pour la santé des détenus, notam-

Depuis plusieurs années et chaque fois qu'il est interpellé au ment la transmission du VIH et de l'hépatite lors de consom-

sujet de sa politique sur la drogue, le Conseil fédéral réitère mation par voie intraveineuse. C'est pourquoi les détenus

qu'il reste attaché aux trois voies traditionnelles de lutte con- doivent aussi pouvoir bénéficier d'une offre thérapeutique di-

tre les toxicomanies que constituent la prévention, la répres- versifiée. En soutenant des projets pilotes, la Confédération

sion et la prise en charge thérapeutique. Il y a toutefois main- entend ouvrir la voie à des solutions novatrices dans ce do-

tenant ajouté un quatrième volet, qu'il désigne très pudique- maine.

ment sous le nom d'«aide à la survie». Le Conseil fédéral répond aux différentes questions comme

Pour expliquer ce concept, le Conseil fédéral a toujours pré- suit:

cisé que, dans des cas exceptionnels et très graves et en 1. La stratégie du Conseil fédéral en matière de réduction

particulier à l'égard de toxicomanes quasi irrémédiablement des dommages, ou aide à la survie, n'a pas changé. Elle vise

atteints, une certaine dispensation d'héroïne pouvait être ad- toujours à aider les personnes dépendantes - eu égard no-

mise. tamment à l'extension croissante du sida et d'autres mala-

D'innombrables voix se sont déjà, à juste titre, élevées contre dies transmissibles - à vivre leur phase de toxicomanie ac-

la mise en oeuvre de ce concept. tive de manière aussi «saine» que possible, à favoriser leur

Or, au fil des mois, il s'avère que la politique du Conseil fédé- réinsertion sociale et à soutenir les efforts qu'elles font pour

ral en la matière tend à élargir de manière toujours plus sen- sortir de la drogue. Cette attitude du Conseil fédéral n'a rien

sible le principe de la dispensation d'héroïne. En réalité et à d'une politique du laisser-faire et ne tend pas à une libérali-

ce stade, la politique pratiquée n'a tout simplement plus rien sation des drogues.

à voir avec l'idée initiale d'aide à la survie. L'extension du 2. Les deux demandes d'autorisation de participer aux essais

concept est telle qu'il ressemble de plus en plus à une dis- scientifiques, limités dans le temps, de prescription de stupé-

pensation «incontrôlée» et généralisée de l'héroïne, et tend fiants sous contrôle médical dans des prisons seront exami-

ainsi à se rapprocher de la libéralisation pure et simple que le nées avec soin. Il va de soi que ces deux projets devront sa-

Conseil fédéral a toujours prétendu vouloir exclure. tisfaire aux mêmes conditions-cadres que les autres projets

Pourtant, la dispensation largement étendue et de moins en et qu'ils devront obtenir l'aval d'une commission locale d'éthi-

moins contrôlée et la libéralisation procèdent bien de la que et de la Commission supraregionale d'éthique de l'Aca-

même philosophie. démie suisse des sciences médicales. Il appartient à ces

Sachant que le Conseil fédéral se montre de plus en plus commissions de juger de la valeur éthique de tels essais thé-

laxiste à ce sujet, deux cantons ont tout récemment sollicité rapeutiques en milieu carcéral.

d'être autorisés à distribuer de l'héroïne dans les prisons, ce La Commission supraregionale d'éthique de l'Académie

qui est un comble. suisse des sciences médicales n'a pas formulé d'objections

Les pensionnaires d'un établissement carcéral font en effet d'éthique médicale à rencontre des deux projets prévus dans

l'objet d'un suivi et d'une surveillance constants, y compris et le cadre des essais de prescription médicale de stupéfiants.

en tant que besoin sur le plan médical. Par définition, un dé- L'Office fédéral de la justice n'en a pas formulé non plus d'or-

tenu n'est en effet jamais livré à lui-même. En particulier, il dre juridique.

est assuré, si son état le nécessite, de pouvoir compter sur 3. Le Conseil fédéral a approuvé le 24 mai 1995 une exten-

une aide médicale. Sa situation est donc exactement à l'op- sion des essais de prescription de stupéfiants à des toxico-

posé de celle pour lesquels le concept initial d'aide à la survie manes qui prévoit la possibilité de procéder à des essais en

a été préconisé. milieu carcéral.

La demande d'autorisation présentée par deux cantons est

donc manifestement insoutenable. Elle démontre toutefois Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt

que la notion d'aide à la survie telle qu'elle est pratiquée ac- Déclaration de l'interpellateur: non satisfait

tuellement a été complètement dénaturée dans les faits et

n'a plus rien de commun avec ce qui avait été imaginé et ex-

pliqué initialement.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Schweingruber Heroinabgabe in Gefängnissen. Kantonale Anfragen

Interpellation Schweingruber Distribution d'héroïne dans les prisons. Demandes

cantonales

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3026

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 2211-2212

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Ref. No 20 026 198

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