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VPB 95-3017 KI-generiert

Economic Development vs. Infrastructure Challenges: Military Airfield Civilian Access Case

Geschäftsnummer VPB 95-3017
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The proposal requested consideration for opening a military airfield to civilian air traffic, primarily for cargo, to stimulate economic development in a disadvantaged region and offset job losses from military downsizing. The court acknowledged the potential economic benefits and the geographic advantages of the location, noting that similar mixed-use arrangements exist elsewhere. However, the court also pointed out significant logistical and financial challenges, including the need for substantial infrastructure upgrades, the complexities of joint operation and safety, and environmental considerations, concluding that while individual civilian use permits could continue, a general opening required thorough examination within a broader aviation infrastructure plan.

Legislator-Regeste

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Economic Development vs. Infrastructure Challenges: Military Airfield Civilian Access Case: Der Bundesrat wird eingeladen, möglichst bald die Freigabe l'économie vaudoise, compenser ces départs importants.

Schlagwörter

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Erschliessungsplan Wirtschaftsförderung Wirtschaftlicher Verlust Luftfahrtrecht Verteidigung und militärische Belange Zufahrtsstrasse
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Volltext

9. Juni 1995 539 Postulat Martin Jacques

onsarbeiten an jeweils stets zwei Gesetzen. Denn in periphe- Par voie de conséquence, il y aura perte de postes de travail.

ren Bereichen, mit Bezug auf marginale Fragen, weichen Par contre, les infrastructures sérieuses qui seront mises en

dann die Gesetze doch voneinander ab, und das verunmög- place ou qui existent déjà mériteraient et mériteront d'être uti-

licht es, jeweils wortwörtlich den Text der einen Revision für lisées de manière plus optimale.

die andere Revision zu übernehmen; man muss immer doch Il nous paraît dès lors opportun d'ouvrir l'aérodrome de

auch am zweiten Gesetz arbeiten. Payerne au trafic civil, ce qui permettrait à moindres frais et

Zum dritten: Die Benutzerfreundlichkeit des Militärstrafgeset- dans des conditions d'exploitation idéales de revaloriser une

zes, von der ich jetzt gehört habe, ist genau gleich gross oder région défavorisée disposant pourtant d'un potentiel intéres-

- wenn Sie umgekehrt wollen - genau gleich gering wie die sant de développement.

Benutzerfreundlichkeit des bürgerlichen Strafgesetzbuches. La situation de l'aérodrome de Payerne est favorable à bien

Die Benutzerfreundlichkeit als solche wäre also sicher kein des égards. Cette place se situe géographiquement à très

Grund, das Militärstrafgesetz beizubehalten. courte distance, à moins de 40 minutes - puisque l'autoroute

Trotzdem, auch unter Berücksichtigung dieser drei Aspekte, N 1 se construit - de Lausanne, de Fribourg, de Berne, de

habe ich Verständnis dafür, dass der Bundesrat im Zusam- Neuchâtel, de Bienne, d'Yverdon ou même de Soleure. Au

menhang mit der Realisierung meiner Motion ein bisschen niveau de l'écologie, je crois qu'il n'y a pas d'opposition puis-

mehr Bewegungsfreiheit haben möchte. que le nombre de vols est en forte diminution. D'ailleurs, les

Ich kann nachvollziehen, was der Bundesrat mit Bezug auf communes de la région ont pris position favorablement,

die Möglichkeit einer vielleicht nur teilweisen Zusammenle- comme la commune de Payerne, ainsi que le canton de Fri-

gung ausführen lässt. Unter Berücksichtigung und Würdi- bourg ou celui de Vaud.

gung und in Anerkennung dieser Argumentation des Bun- Quand on parle de revitalisation de l'économie, il convient

desrates kann ich mich mit der Umwandlung in ein Postulat aussi de s'interroger sur les possibilités d'amélioration des

einverstanden erklären. Ich gehe aber davon aus, dass es conditions-cadres de développement, et de choisir des posi-

sich - um mit Herrn Bundesrat Delamuraz zu sprechen - um tions porteuses d'intérêts positifs. Dès lors, les chefs d'entre-

ein «postulat vivant» handeln wird. prise qui doivent investir dans des conditions optimales et qui

In diesem Sinne möchte ich zu Protokoll geben, was der «Ta- sont créateurs d'emplois, exigent toujours plus pour leur dé-

ges-Anzeiger» jeweils in seinen grossen Inseraten breit- veloppement, par exemple un excellent réseau de transport,

schlägt: «Ich bleibe dran!» dont l'aviation fait actuellement partie.

J'aimerais rappeler, et vous le savez Monsieur le Président

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat de la Confédération, que le canton de Vaud subit de plein

fouet la délocalisation du DMF prévue pour les années à ve-

nir et que nous perdrons environ 160 emplois, dont beau-

coup à Yverdon, Chamblon, Vallorbe, Payerne et Moudon.

Je crois qu'il est important, dès lors, que nous puissions com-

#ST# 95.3017 penser cette perte par une activité économique civile puisque

le DMF ne peut le faire de par sa nouvelle organisation

Postulat Martin Jacques «Armée 95».

Je vous rappelle aussi, et vous le savez comme moi, que la

Flugplatz Payerne. commune de Bière vient de vous écrire à cet égard que la ré-

Zulassung der Zivilluftfahrt paration et l'entretien des blindés ne seront plus localisés

Payerne. Exploitation mixte dans le canton de Vaud à Bière, alors que tous les nuisances

de l'aérodrome resteront sur cette place d'armes, mais que tous les travaux

d'entretien des blindés se feront à Thoune. La réparation et

l'entretien des F/A-18, qui seront basés à Payerne et dont la

préparation au vol par simulateur se fera sur cette place, se-

ront eux aussi transférés en Suisse alémanique.

Wortlaut des Postulates vom 25. Januar 1995 Dès lors, il est important que nous puissions, au niveau de

Der Bundesrat wird eingeladen, möglichst bald die Freigabe l'économie vaudoise, compenser ces départs importants.

des Militärflugplatzes Payerne für den Privatflugverkehr in J'aimerais dire aussi qu'actuellement à Sion, l'aéroport mili-

Erwägung zu ziehen und zu sagen, auf welche Weise und zu taire est utilisé par des avions civils pour différentes missions

welchen Bedingungen er dies zu tun gedenkt. et qu'à Emmen, vous le savez bien M. le Président de la Con-

fédération, il y a aussi une compagnie qui vient faire des pré-

Texte du postulat du 25 Janvier 1995 parations et des entretiens d'avions civils.

Le Conseil fédéral est prié d'envisager à court terme l'ouver- Dès lors, je crois que c'est le moment, vu le désengagement

ture de l'aérodrome militaire de Payerne au trafic civil et de de l'armée selon la philosophie d'«Armée 95», de penser à

dire sous quelles formes et à quelles conditions il pourrait le utiliser à des fins civiles des infrastructures qui ont été cons-

faire. truites par la Confédération à des fins militaires. Les Etats-

Unis le font d'une manière généralisée puisque la plupart des

Mitunterzeichner - Cosignataires: Beerli, Béguin, Bloetzer, aérodromes militaires sont aussi des aérodromes de fret qui

Carnat, Cavadini Jean, Cottier, Delalay, Petitpierre, Pron- sont utilisés d'une manière régulière par l'économie.

gué, Reymond, Schiesser, Zimmerli (12) Dès lors, je serais heureux que vous répondiez, je l'espère,

positivement à ce postulat.

Martin Jacques (R, VD): Par ce postulat, soutenu par de

nombreux conseillers aux Etats, je demandais au Conseil fé- Villiger Kaspar, Bundespräsident: Ich kann die Hoffnung des

déral d'envisager à court terme l'ouverture de l'aérodrome Postulanten insofern erfüllen, als der Bundesrat bereit ist,

militaire au trafic civil, essentiellement au trafic de fret, et de das Postulat im Sinne einer Prüfung entgegenzunehmen,

dire sous quelles formes et à quelles conditions il pourrait le muss aber sagen, dass die Lösung seines Problems viel-

faire. leicht doch nicht gar so einfach ist.

Il faut bien reconnaître que très prochainement notre aviation Es ist nicht das erste Mal, dass die Frage einer generellen

militaire, suite aux décisions qui ont été prises par le Conseil Öffnung des Militärflugplatzes Payerne für die Zivilluftfahrt

fédéral et par le Parlement, sera profondément modifiée. Je gestellt wird. Bis heute wurde stets auf die zahlreichen, sehr

pense que l'introduction du F/A-18 Hörnet ne compensera komplexen Probleme hingewiesen, die eine solche Öffnung

pas du tout le nombre d'appareils destinés à disparaître. für die Erbauer und Betreiber des Flugplatzes - also für das

Il en résultera dès lors à Payerne une diminution de l'activité, EMD und die Flugwaffe -, aber auch für die Gemeinden der

au sol comme en vol. En outre, la nouvelle philosophie d'uti- Region zur Folge haben würden. Der Bundesrat ist bereit, die

lisation de simulateurs de vols va encore diminuer les sorties. sorgfältige Prüfung dieser komplexen Probleme an die Hand

Interpellation Frick 540 9 juin 1995

zu nehmen und auch das gleichlautende Postulat von Natio- und haben deshalb zum Beispiel in der ganzen Suisse

nalrat Pierre Savary entgegenzunehmen. romande die Personalbestände nur um 18 Prozent und nicht

Der geeignete Rahmen für die notwendigen und umfassen- um 23 Prozent, wie im schweizerischen Mittel, reduziert, im

den Abklärungen ist der vom Bundesrat in Auftrag gegebene Tessin sogar nur um 8 Prozent. Die restliche Last trägt die

Sachplan zur Infrastruktur der Luftfahrt (SIL). Das Militärde- Deutschschweiz, vor allem Luzern und die Ostschweiz. Frau

partement ist in der interdepartementalen Arbeitsgruppe SIL Meier Josi hat das beim vorherigen Geschäft im Zusammen-

ebenfalls vertreten. hang mit den Anlagen von Emmen auch angedeutet. Als

Zunächst ist festzustellen, dass schon in der Vergangenheit Luzerner schmerzt mich das besonders, aber ich glaube,

immer wieder Einzelbewilligungen für die Benützung des Mi- dass doch in anderen Regionen die gesamtwirtschaftlichen

litärflugplatzes Payerne durch zivile Flugzeuge erteilt worden Probleme letztlich noch schmerzhafter sind. Deshalb haben

sind. Diese Praxis kann - unabhängig vom Entscheid über wir so entschieden. Das haben auch die Deutschschweizer

eine allfällige generelle Freigabe des Militärflugplatzes für die Volkswirtschafts- und Militärdirektoren akzeptiert, und ich bin

Zivilluftfahrt - im Interesse der Region auch in Zukunft wei- sehr froh darüber. Ich verstehe durchaus, dass sich der

tergeführt werden. Das ist klar. Volkswirtschaftsdirektor eines betroffenen Kantons über

Für den Bundesrat stellt sich aber als wichtigste Frage dieje- diese Probleme Sorgen macht, aber ich glaube, wir haben

nige nach der Notwendigkeit eines zivilen Flugplatzes Pay- den Schmerz doch einigermassen gerecht verteilt.

erne. An der Schwelle eines Zeitalters, in dem mit Ich habe hier jetzt bewusst die Probleme aufgezeigt, die sich

«Bahn 2000», Alptransit und der Einführung von Hochge- aus einer Freigabe von Payerne für den zivilen Flugverkehr

schwindigkeitszügen die Reisezeiten auf der Schiene immer ergeben würden. Wir sind aber bereit, das Problem zu prü-

kürzer werden, müssen Konzepte für den Linienluftverkehr fen, und sind bereit, in diesem Sinne das Postulat entgegen-

auf den kurzen, innereuropäischen Strecken und deren Kon- zunehmen.

sequenzen sehr sorgfältig geprüft werden. Sie wissen, dass in

bezug auf die zivile Nutzung die Hoffnungen auch in Sion nicht Martin Jacques (R, VD): J'aimerais vous remercier d'accep-

alle so erfüllt wurden, wie man das eigentlich gehofft hatte. ter ce postulat et de mettre sur pied un groupe d'étude.

Die generelle Öffnung des Militärflugplatzes Payerne für die J'aurais un voeu: il faudrait effectivement constituer une as-

zivile Luftfahrt würde die Einsetzung einer zivilen Betreiber- sociation d'intérêts publics et privés dans la région qui soit

gesellschaft voraussetzen, mit welcher der Bund eine Ver- l'interlocuteur de ce groupe d'étude, de manière à ce qu'il ait

einbarung über die Benutzung abschliessen müsste. Rein échange d'idées à ce niveau-là. Je suis conscient de la diffi-

rechtlich schiene dem Bundesrat die Zulassung eines regel- culté et de la complexité de l'étude en relation avec les infras-

mässigen zivilen Flugbetriebes in Payerne unproblematisch. tructures, l'utilisation et les coûts, mais je pense qu'on peut

Immerhin wäre zu prüfen, welche Interessen eine ange- trouver des solutions. J'aimerais préciser qu'il n'y a pas une

hende Betreibergesellschaft mit dem Flugbetrieb verfolgt, ob volonté de concurrencer Genève-Cointrin; c'est bien une vo-

das eine reine Befriedigung von lukrativen Privatinteressen lonté d'utiliser Payerne essentiellement pour le fret. Il n'y

ist, die für sich alleine vielleicht die Öffnung des Flugplatzes aurait pas - nous l'imaginons - d'ouverture systématique

weniger rechtfertigen würde. pour les petits avions civils, mais bien un trafic aérien tourné

Geprüft werden muss auch die Frage, ob und wieweit die be- essentiellement vers l'économie.

stehende Infrastruktur des Flugplatzes für den zivilen Flug- Je ne suis pas d'accord avec vous, Monsieur le Président de

verkehr genügen würde. Diese ist ausschliesslich für die mi- la Confédération, quand vous dites: «Etant donné qu'il y a di-

litärischen Bedürfnisse konzipiert. Allein schon die zivile minution des vols sur l'ensemble de la Suisse et concentra-

Flugpassagier- und Frachtabfertigung stellt ganz andere An- tion sur certains aérodromes, je ne suis pas sûr qu'une aug-

forderungen an die Infrastruktur und die Verkehrserschlies- mentation à Payerne soit positive.» En effet, pour Payerne, il

sung eines Flugplatzes als der militärische Flugbetrieb. ne restera que l'élément négatif, en ce sens que toute l'in-

Schwierig ist auch die Aufteilung der Zonen in Payerne, wo frastructure utile pour la maintenance des avions sera

eben alles militärisch genutzt ist. Eine erste Grobbeurteilung ailleurs. Au fond, à Payerne, il n'y aura que des vols, soit des

zeigt, dass für eine Öffnung des Militärflugplatzes für den zi- décollages et des atterrissages, ce qui est un peu différent.

vilen Luftverkehr mit grösseren Flugzeugen die Piste und das J'admets aussi que la diminution des places de travail est

Rollfeld angepasst, Abfertigungs- und Betriebsgebäude er- inéluctable compte tenu de la nouvelle philosophie

richtet, der Kontrollturm modernisiert und die Flugsicherheit d'«Armée 95». La proposition que nous faisons ici n'est pas

an die zivilen Bedürfnisse angepasst werden müssten. Es de créer des places de travail militaires, mais bien de permet-

müssten auch Abstellflächen für die Flugzeuge und den tre à l'économie civile de développer des postes de travail, ce

Wartungsbereich zur Verfügung gestellt werden. qui ferait des compensations. Voilà ce que je tenais à dire

Über die Kosten bestehen zurzeit noch keine Schätzungen, concernant la réponse du Conseil fédéral.

aber wir gehen davon aus, dass diese sehr erheblich wären.

Auch die Auswirkungen, die eine Freigabe eines Militärflug- Überwiesen - Transmis

platzes für die Zivilluftfahrt auf die Umwelt hat, sind nicht ge-

nügend geklärt. Die mit einer Öffnung zwangsläufig verbun-

dene Zunahme der Belastung bedarf im einzelnen einer

sorgfältigen Prüfung; hier muss ich sagen, dass Herr Martin #ST# 95.3102

von einer falschen Annahme ausgeht.

Es ist in der Tat so, dass unsere Flugbewegungen, unsere Interpellation Frick

gesamte Nutzung des Luftraums durch die Reduktion der

Anzahl Flugzeuge zwar zurückgeht, aber Sie wissen auch, Transparenz und Abgeltung

dass wir viele Flugplätze schliessen und dass die Flugbewe- der regionalpolitischen Leistungen

gungen unterschiedlich verteilt werden. Der militärische des EMD

Flugbetrieb in Payerne wird mit dem F/A-18 in den kommen- Prestations du D M F relevant

den Jahren nicht zurückgehen. Die Flugstundenplanung bis

zum Jahr 2000 zeigt für Payerne sogar eine leicht steigende de la politique régionale.

Zahl von Flugbewegungen mit Düsenflugzeugen. Indemnisation

Herr Martin hat verständlicherweise die Frage der Arbeits-

plätze aufgeführt. Ich muss sagen, dass ich die genauen Zah-

len für den Kanton Waadt nicht hier habe. Das Problem wird

bei der Interpellation Frick noch einmal zur Sprache kommen. Wortlaut der Interpellation vom 7. März 1995

Wir haben versucht - weil wir um die Probleme wissen, die Das EMD ist ein wichtiger Arbeitgeber in den Rand- und

den Kantonen da entstehen -, jene Regionen, in denen wirt- Bergregionen der Schweiz. Diese regionalpolitische Funk-

schaftlich grössere Probleme bestehen, etwas zu schonen, tion wird durch «Armee 95», «EMD 95» und den anhalten-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Martin Jacques Flugplatz Payerne. Zulassung der Zivilluftfahrt

Postulat Martin Payerne. Exploitation mixte de l'aérodrome

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3017

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.06.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 539-540

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Ref. No 20 025 965

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