Government Rejects Creation of Dedicated Aging Commission, Proposes Postulate Instead

23. Juni 1995 N 1583 Motion Allenspach

de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui a conclure des accords. Les négociations sur les textiles, les

perdu toute sa substance. produits agricoles transformés, le programme Media ou la

Dans le même temps, la Suisse aggrave son isolement, statistique, par exemple, n'ont pas encore débuté. Dans ces

ponctué notamment par l'aboutissement de l'initiative de- circonstances, la «clôture des négociations sectorielles»

mandant le retrait de la demande d'adhésion de la Suisse à pourrait être, elle aussi, échelonnée au fur et à mesure que

l'UE. L'avenir économique de notre pays est également com- de nouvelles négociations seront engagées. Or, le Conseil

promis par le risque de déplacement des centres de produc- fédéral tient à rester maître du calendrier de son action exté-

tion et de décision d'entreprises vers des pays de l'UE. rieure, calendrier qui sera fixé en fonction des conditions de

Les statistiques relatives à l'évolution négative des investis- politique extérieure et intérieure.

sements étrangers en Suisse en relation avec les investisse- 3. Avec les cantons, le Conseil fédéral a approfondi le dialo-

ments suisses à l'étranger, ainsi que le rapport du Vorort sur gue et la coopération en matière d'intégration, par le biais no-

les conséquences économiques du refus de l'EEE sont à ce tamment du Groupe de contact Confédération/cantons et de

titre révélateurs des nouvelles difficultés auxquelles notre la nouvelle Conférence des gouvernements cantonaux, ainsi

pays est confronté. que par l'incorporation, au Bureau de l'intégration DFAE/

Certes, à court terme, le Conseil fédéral, après le vote du DFEP, d'un délégué cantonal. De plus, lorsque les cantons

6 décembre 1992, est contraint de mener des négociations sont concernés par les négociations sectorielles, leurs repré-

bilatérales avec l'UE. Il ne s'agit pas d'un pur exercice alibi. sentants font partie des délégations suisses.

Mais ces négociations ressemblent étrangement à un mythe 4. Quant au Parlement, le Conseil fédéral l'associe étroite-

de Sisyphe des temps modernes. ment à l'élaboration et à la mise en oeuvre de sa politique

Si nous voulons réellement éviter que la Suisse s'enfonce d'intégration, en procédant à l'envoi systématique de docu-

davantage encore dans une impasse, il faut d'ores et déjà ments aux commissions, notamment de politique extérieure,

préparer l'avenir en réactivant la demande d'ouverture des et en informant/consultant régulièrement ces dernières (nou-

négociations en vue d'une adhésion de la Suisse à l'UE. vel article 47bisa de la loi sur les rapports entre les Conseils).

Les négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE risquent

de prendre beaucoup de temps. Il faut donc attendre le terme Schriftliche Erklärung des Bundesrates

de cette première étape, évaluer les résultats obtenus, avant Déclaration écrite du Conseil fédéral

d'entamer des négociations en vue d'une adhésion de notre Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

pays à l'UE. tulat.

Mais le démarrage de ces nouvelles négociations ne pourra

avoir lieu avant de connaître le rapport de l'UE sur la de- Le président: M. Reimann Maximilian combat le point 2 de

mande de la Suisse. Or, cette demande étant «gelée», il faut l'intervention. La discussion est renvoyée.

tout d'abord que le Conseil fédéral, en vertu de ses compé-

tences, intervienne auprès de l'UE dans le but de réactiver sa Verschoben - Renvoyé

demande d'adhésion.

Après plus de 50 ans de débats, de controverses et de luttes

acharnées qui ont failli plonger notre pays dans une véritable

guerre civile, le courage et la lucidité des défenseurs de la

Constitution de 1848 ont offert à notre pays 150 ans de séré-

nité, de paix et de prospérité. La leçon de l'histoire est donc

aussi limpide qu'éclairante. Elle montre la voie à suivre, #ST# 95.3015

c'est-à-dire celle de l'adhésion de la Suisse à l'UE, la seule

perspective réaliste et raisonnable que les promoteurs d'une Motion Allenspach

Suisse moderne et solidaire, d'une Suisse de l'avenir de-

vraient choisir aujourd'hui comme ils l'ont fait en 1848. Schaffung einer konsultativen

Kommission für Altersfragen

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Création d'une commission consultative

vom 3. Mai 1995

Rapport écrit du Conseil fédéral pour les questions du troisième âge

du 3 mai 1995

En reprenant les points soulevés par les auteurs de la mo-

tion, nous ferons valoir ce qui suit:

1. S'agissant des négociations bilatérales avec l'Union euro- Wortlaut der Motion vom 25. Januar 1995

péenne (UE), le Conseil fédéral a pris - et continue de pren- Der Bundesrat wird ersucht, eine konsultative Kommission

dre - toutes les mesures utiles pour accélérer le processus. für Altersfragen zu schaffen, die sich departementsübergrei-

Si l'ouverture formelle de ces dernières n'a eu lieu que le fend mit allen die Generationen im dritten Lebensabschnitt

12 décembre dernier, c'est en raison de la pause de réflexion berührenden Fragen befasst und den Bundesrat, das Parla-

que l'UE s'est aménagée après l'acceptation de l'initiative ment und die Öffentlichkeit über ihre Arbeiten und

populaire «pour la protection des régions alpines contre le Schlussfolgerungen informiert. Der Kommission ist eine

trafic de transit». Lors de l'ouverture formelle des négocia- Stabsstelle als logistische Basis zur Verfügung zu stellen.

tions, les parties suisse et communautaire sont convenues

d'adopter un rythme soutenu dans les différents domaines, Texte de la motion du 25 janvier 1995

de façon à obtenir des résultats substantiels en 1995 déjà. Le Conseil fédéral est prié de créer une commission consul-

Depuis la mi-janvier, les négociations sont menées avec in- tative pour les questions du troisième âge chargée de traiter,

tensité dans tous les secteurs de la première phase, excep- tous départements confondus, la totalité des questions tou-

tées celles sur les transports. Les deux négociations sur les chant cette génération et d'informer le Conseil fédéral, le

transports ont été ouvertes l'avant-dernière semaine de Parlement et le public de ses travaux et de ses conclusions.

mars. La commission doit disposer d'un état-major qui lui serve de

2. Le Conseil fédéral relève qu'une réactivation de la de- base logistique.

mande d'adhésion à l'UE «immédiatement après la clôture

des négociations sectorielles, mais après évaluation des ré- Mitunterzeichner - Cosignataires: Bezzola, Cavadini Adria-

sultats obtenus», comme le préconisent les auteurs de la no, Cincera, Comby, Dettling, Fritschi Oscar, Früh, Giger,

motion, serait difficile à situer dans le temps. En effet, les né- Gysin, Hegetschweiler, Loeb François, Mühlemann, Nab-

gociations sectorielles sont un processus ouvert dans lequel holz, Philipona, Schweingruber, Stamm Luzi, Steinegger,

les parties peuvent, si elles en conviennent mutuellement, in- Steiner Rudolf, Suter, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner,

troduire d'autres domaines pour lesquels elles entendent Wittenwiler (23)

Motion Allenspach 1584 N 23 juin 1995

Schriftliche Begründung - Développement par écrit ist nicht nur notwendig, um diese Generation nicht gegen-

Zur Erörterung verschiedener wichtiger gesellschaftspoliti- über anderen gesellschaftlichen Gruppen zurückzusetzen,

scher Fragen hat der Bundesrat vielfach ausserparlamenta- sondern auch um sicherzustellen, dass in all den genannten

rische Konsultativkommissionen geschaffen, die sich unter Bereichen die Altersfragen mit erwogen werden. Das setzt

Beizug von Fachleuten, Vertretern der repräsentativen Orga- eine umfassende Alterspolitik voraus. Eine solche besteht

nisationen und der Betroffenen interdisziplinär mit den Pro- heute nicht und muss im Blick auf die demographische Ent-

blemen und Anliegen grosser gesellschaftlicher Gruppen be- wicklung dringend erarbeitet werden. Ohne eine reflektierte

fassen. Erinnert sei an die Eidgenössische Kommission für Alterspolitik werden wir jedenfalls die Zukunftsprobleme un-

Jugendfragen, an die Eidgenössische Kommission für Frau- seres Landes nicht lösen können.

enfragen, an die Eidgenössische Kommission für Ausländer- Die Schaffung einer Eidgenössischen Kommission für Alters-

probleme, an die Eidgenössische Kommission für Flücht- fragen führt nicht zu einer Aufspaltung der verschiedenen ge-

lingsfragen usw. Diese Konsultativkommissionen beraten sellschaftlichen Gruppen. Es geht vielmehr um die Verbesse-

den Bundesrat in Fragen ihres Arbeitsbereichs; sie befassen rung der Integration der älteren Generationen in die Gesell-

sich insbesondere mit departementsübergreifenden Proble- schaft und um den interdisziplinären Einbezug ihrer Anliegen

men; sie sind Ansprechpartner der Öffentlichkeit und der in- in die Politik. Eine Konsultativkommission kann ohne Abstüt-

teressierten Organisationen, führen eigene Untersuchungen zung auf eine leistungsfähige Verwaltungsstelle nicht volle

durch oder initiieren die wissenschaftliche Bearbeitung ein- Wirkung entfalten. Der zu schaffenden Eidgenössischen

schlägiger Fragen; sie informieren die Bevölkerung über Kommission für Altersfragen muss deshalb eine entspre-

Fakten, Zusammenhänge und Zukunftsaufgaben in ihrem chende Stabsstelle zugewiesen werden, die Kontakte mit al-

ihre Arbeitsbereichs usw. Diese ausserparlamentarischen len Departementen und Bundesämtern pflegen darf, die die

Kommissionen arbeiten dank ihres umfassenden Sachwis- alterspolitischen Aufgaben des Bundes systematisch erfasst

sens zumeist erfolgreich und effizient. und soweit nötig neue Aufgaben rechtzeitig initiiert, die die Si-

Es fällt auf, dass es keine Kommission für Altersfragen gibt, tuation der älteren Generationen beobachtet, den Handlungs-

die den genannten Kommissionen vergleichbar wäre, ob- bedarf beurteilt, Vorschläge zu Massnahmen innerhalb und

wohl Altersfragen die wirtschaftliche, soziale und gesell- ausserhalb des Bundes macht, Alterssessionen organisiert

schaftliche Zukunft unseres Landes massgebend beeinflus- oder betreut, eine Dokumentation über Altersfragen führt und

sen. Erinnert sei an die demographische Entwicklung mit die Ansprechpartner der vielen, wertvolle Dienste leistenden

überproportionaler Zunahme der Mitbürger im dritten Le- privaten Organisationen, die Altersfragen behandeln, wäre.

bensabschnitt. Diese sind nicht nur mit den materiellen Pro-

blemen der sozialen Sicherheit konfrontiert, sondern viel Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

häufiger und in zunehmendem Masse auch mit den Fragen vom 10. Mai 1995

ihrer geistigen, kulturellen und gesellschaftlichen Position, Rapport écrit du Conseil fédéral

ihrer Umwelt und ihres Einbezuges in die Gemeinschaft. Im- du 10 mai 1995

mer deutlicher zeichnet sich eine Verunsicherung dieser ge- Der Bundesrat hat bisher Altersfragen auf verschiedene

sellschaftlichen Gruppe ab, wurden doch in den letzten Jah- Weise in Kommissionen behandeln lassen. Für die materielle

ren in öffentlichen Diskussionen Tendenzen deutlich, sie aus Altersvorsorge sind die Eidgenössische AHV/IV-Kommis-

der Gesellschaft auszugrenzen, ihr Recht auf politische Be- sion, die im Plenum wie in Ausschüssen arbeitet, sowie die

tätigung zu beschränken und sie zu weniger nützlichen Glie- Eidgenössische Kommission für die berufliche Vorsorge zu-

dern unserer Gemeinschaft zu stigmatisieren. ständig. Für die Behandlung weiterer Fragenbereiche, die

Die Mitbürger im dritten Lebensabschnitt haben ein Recht nicht in die Kompetenz dieser Kommissionen fallen, werden

darauf, ihre Anliegen, ihre Probleme und ihre Sicht ohne jede ad hoc Gruppen oder Kommissionen eingesetzt oder Exper-

politische und gesellschaftliche Diskriminierung zu artikulie- ten beigezogen. Solche Kommissionen haben die nationalen

ren. Der Bundesrat darf sie gegenüber anderen gesellschaft- Altersberichte erarbeitet. So liegt gegenwärtig ein dritter Al-

lichen Gruppen nicht zurücksetzen und benachteiligen. Es ist tersbericht vor, der Ende März der Presse vorgestellt wurde.

deshalb schon aus Gründen der Nichtdiskriminierung dieser Die behandelten Fragen wurden in Untergruppen mit den je-

Generation angezeigt, neben den Kommissionen für Ju- weils erforderlichen Spezialisten behandelt.

gendfragen, für Frauenfragen, für Ausländerprobleme usw. Es müssen nun die Ergebnisse des neuen Altersberichtes

auch eine konsultative Kommission für Altersfragen zu schaf- wie auch dessen Aufnahme in der Öffentlichkeit abgewartet

fen, der gleiche Rechte und Pflichten, gleiche Beachtung und werden. In nächster Zeit werden zudem viele Forschungsbe-

gleiche logistische Unterstützung eingeräumt werden wie richte des NFP 32 (Alter) vorliegen. Es wird sich alsdann zei-

den anderen genannten Kommissionen. gen, zu welchen Fragenkreisen es angezeigt ist, aus Bun-

Alterspolitik ist umfassend zu verstehen und hat eine klassi- dessicht neue Aktivitäten zu lancieren.

sche Querschnittaufgabe; doch niemand überprüft systema- Es darf auch nicht vergessen werden, dass die konkrete Al-

tisch die Bundespolitik und ihre Erlasse auf Altersverträglich- terspolitik vor allem auf kommunaler und kantonaler Ebene

keit. Die Anliegen der Mitbürger im dritten Lebensabschnitt zu verwirklichen ist. Viele der im Begründungstext zur Motion

reichen weit über die soziale Sicherheit hinaus. Praktisch alle dargelegten Fragen sind auf den entsprechenden Ebenen zu

Fragen unseres Staates berühren sie in besonderem Masse behandeln und zu lösen (Nahverkehr, Sicherheitsaspekte,

und in besonderen Aspekten. So werden beispielsweise die Detailhandel mit dezentraler Einkaufsmöglichkeit usw.). Im

Fragen der inneren Sicherheit zunehmend wichtiger; denn Lichte der immer wichtiger werdenden richtigen Aufgabentei-

was nützen hohe Sozialleistungen, wenn die Sicherheit ge- lung zwischen Bund und Kantonen muss sich der Bund vor

genüber Gewalttaten nicht mehr gewährleistet ist. Dazu kom- allem auf Fragebereiche beschränken, für die er auch zu-

men die Probleme der flächendeckenden Versorgung des ständig ist und bei denen er über einen tatsächlichen Hand-

Landes mit Gütern und Dienstleistungen (Post, öffentlicher lungsspielraum verfügt.

Verkehr, Detailhandel usw.). In der Verkehrspolitik, der Fis- Der Bundesrat ist bereit, das Anliegen des Vorstosses im

kalpolitik, der Wohnbaupolitik usw. sind spezifische Altersfra- Rahmen der bisherigen Praxis zu prüfen. Es muss jedoch

gen auszumachen, ja selbst gegenüber der Sendepolitik der bereits heute darauf hingewiesen werden, dass angesichts

SRG können besondere Anliegen der Mitbürger im dritten der angespannten finanziellen Lage des Bundes die Schaf-

Lebensabschnitt festgestellt werden. Die gegenwärtige AHW fung neuer Infrastrukturen nicht zur Diskussion stehen kann.

IV-Kommission befasst sich mit den materiellen Fragen die-

ses Sozialversicherungszweiges und ist nicht beauftragt, Schriftliche Erklärung des Bundesrates

sich interdépartemental dieser Aufgaben anzunehmen. Die Déclaration écrite du Conseil fédéral

bestehende Arbeitsgruppe für Altersfragen ist ad hoc und le- Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

diglich temporär konzipiert; sie wird nach Ausarbeitung des wandeln.

zweiten Berichtes über Altersfragen aufgelöst werden.

Die Schaffung einer Konsultativkommission für Altersfragen Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Allenspach Schaffung einer konsultativen Kommission für Altersfragen

Motion Allenspach Création d'une commission consultative pour les questions du troisième

âge

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3015

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 1583-1584

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Ref. No 20 025 795

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