Federal Council Rejects Increased SNB Profit Distribution Proposal

23. Juni 1995 N 1595 Motion FK-NR (94.073)

et leur application par le tribunal. Conformément à Développement par écrit

l'article 105bis alinéa 3 PPF, la procédure de recours contre Les auteurs renoncent au développement et demandent

les ordres de détention est régie par les articles 215 à 219 une réponse écrite.

PPF. L'article 219 alinéa 1er PPF ne prévoit qu'un simple

échange de correspondance (recours contre le maintien de Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

la détention et prise de position du procureur général ou du vom 26. April 1995

juge d'instruction dans un délai imparti), ce qui permet géné- Im Februar 1992 kamen der Bundesrat und die Schweizeri-

ralement une décision rapide. En pratique cependant, la sche Nationalbank (SNB) überein, die bisherige Praxis der

Chambre d'accusation donne toujours à la défense l'occa- Gewinnverteilung der SNB beginnend mit dem Gewinn von

sion de répliquer. Cette manière de faire est aussi à l'avan- 1991 zu ändern. Bis zu diesem Zeitpunkt wies die SNB jähr-

tage de la personne arrêtée puisqu'elle renforce notablement lich einen Reingewinn aus, der gerade die Dotierung des Re-

son influence sur le résultat de la procédure. Elle a toutefois servefonds, die Auszahlung der Dividende an die Aktionäre

pour effet de prolonger quelque peu la procédure de recours. und die Pro-Kopf-Entschädigung an die Kantone deckte. Zu-

La loi fédérale sur la procédure pénale prescrit aujourd'hui sätzlich anfallende Reinerträge wurden hauptsächlich zur

déjà l'obligation de donner connaissance à l'inculpé, lors de Bildung von Rückstellungen in Form von ungesicherten De-

son interrogatoire, du fait qui lui est imputé (art. 40 al 2 PPF). visenreserven verwendet.

Cette règle s'applique également au mandat d'arrêt dont un Bei der 1992 beschlossenen Gewinnausschüttung an den

exemplaire doit être remis à l'intéressé; doivent en outre y fi- Bund und an die Kantone war der Grundsatz wegleitend,

gurer les dispositions pénales applicables, ainsi que la cause dass die SNB weiterhin die betriebs- und volkswirtschaftlich

de l'arrestation (art. 46 al. 2 PPF). De plus, l'existence d'une notwendigen Rückstellungen zu bilden habe. Deshalb wurde

forte présomption de culpabilité, ainsi que les motifs de l'ar- die Regel festgelegt, wonach die SNB ihre Rückstellungen

restation constituent l'objet de la procédure obligatoire de- bzw. ihre ungesicherten Devisenreserven im Gleichschritt

vant le juge compétent (art. 47 PPF) et de l'examen, en pro- mit dem durchschnittlichen Wachstum des nominalen Brutto-

cédure de recours, du bien-fondé de l'arrestation par la sozialprodukts erhöht. Die Devisenreserven der SNB stellen

Chambre d'accusation (art. 52 al. 2 PPF). Ces dispositions eine notwendige Reserve für den Krisen- und Kriegsfall dar.

garantissent à l'inculpé, dès le début de l'enquête de police Sie stärken die Krisenresistenz des schweizerischen Finanz-

judiciaire et plus particulièrement encore en cas de détention platzes. Ferner ermöglichen sie der SNB, im Falle einer

préventive, son information précise quant au comportement Frankenschwäche am Devisenmarkt zu intervenieren. Um

répréhensible qui lui est fait grief. die starken jährlichen Schwankungen zu glätten, wurde eine

En résumé, il ressort de ce qui précède qu'au sujet des points Obergrenze für die Ausschüttung von 600 Millionen Franken

soulevés par le motionnaire aucun besoin législatif urgent festgelegt. Übersteigt der ausschüttbare Überschuss diese

n'est en soi perceptible. Dans le cadre d'une révision ulté- Obergrenze, wird die Differenz den Rückstellungen zuge-

rieure de la loi fédérale sur la procédure pénale, le Conseil schlagen und dient dem Ausgleich in Jahren mit kleineren

fédéral est cependant disposé à accepter l'intervention sous Überschüssen oder Verlusten.

forme de postulat et à la faire étudier plus en détail. Eine Erhöhung der Obergrenze der jährlichen Ausschüttung,

wie sie die Motion verlangt, erachtet der Bundesrat derzeit

Schriftliche Erklärung des Bundesrates für nicht angebracht. Folgende Gründe sprechen dafür, vor-

Déclaration écrite du Conseil fédéral erst die Auswirkungen der geltenden Regelung über einen

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- längeren Zeitraum zu analysieren:

tulat. - Die Gewinnausschüttung stellt eine Ausdehnung der No-

tenbankgeldmenge dar. Um inflationäre Effekte zu verhin-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat dern, muss die SNB diese zusätzliche Liquidität kompensie-

ren, zum Beispiel durch Verkäufe von Devisen und inländi-

schen Aktiven. Diese Kompensationsgeschäfte engen den

Handlungsspielraum der SNB stark ein.

- Es ist zu beachten, dass die Überschüsse der SNB grosse

Schwankungen aufweisen. Insbesondere der Dollar-Wech-

selkurs übt einen nachhaltigen Einfluss auf die Überschüsse

#ST# 95.3001 aus. Diese Tatsache hat sich im abgelaufenen Jahr eindrück-

lich manifestiert, hat sich doch die markante Abwertung des

Motion FK-NR (94.073) Dollars stark negativ auf die erwirtschafteten Überschüsse

Reingewinnausschüttung ausgewirkt.

der Schweizerischen Nationalbank Der Bundesrat unterstützt grundsätzlich das von der Motion

anvisierte Ziel, dem Bund und den Kantonen zusätzliche Ein-

Motion CdF-CN (94.073) nahmen zu verschaffen. Er hat bereits verschiedentlich dar-

Participation au bénéfice auf hingewiesen, dass die Sanierung des Bundeshaushalts

de la Banque nationale suisse ohne Mehreinnahmen innert nützlicher Frist kaum möglich

sein wird. Der von der Motion aufgezeigte Weg scheint dem

Bundesrat indessen derzeit nicht gangbar zu sein. Zum ei-

nen können von einer höheren Gewinnausschüttung der

Wortlaut der Motion vom 18. Januar 1995 SNB falsche Signale ausgehen, die den Sparanstrengungen

Der Bundesrat wird beauftragt, mit der Schweizerischen Na- der öffentlichen Hand zuwiderlaufen. Zum anderen gilt es

tionalbank eine angemessene Erhöhung der bisherigen vorerst, die Funktionstüchtigkeit und die Auswirkungen der

Reingewinnausschüttung an Bund und Kantone auszuhan- geltenden Regelung über einen längeren Zeitraum zu beob-

deln. achten, bevor über eine allfällige Erhöhung der Reingewinn-

ausschüttung diskutiert werden kann.

Texte de la motion du 18 janvier 1995

Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec la Banque Rapport écrit du Conseil fédéral

nationale suisse une augmentation appropriée du montant du 26 avril 1995

actuel prélevé sur le bénéfice net de celle-ci et alloué à la En février 1992, le Conseil fédéral et la Banque nationale

Confédération et aux cantons. suisse (BNS) sont convenus de modifier la répartition du bé-

néfice de la BNS en appliquant, au bénéfice de l'exercice de

Schriftliche Begründung l'année 1991 déjà, la modification qui venait d'être décidée.

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen Auparavant, le bénéfice net annoncé par la BNS servait uni-

eine schriftliche Antwort. quement à alimenter le fonds de réserve, verser un dividende

Motion Columberg 1596 N 23 juin 1995

aux actionnaires et payer aux cantons une indemnité propor- #ST# 95.3024

tionnelle au nombre d'habitants. Les éventuelles recettes

supplémentaires étaient essentiellement affectées à l'aug- Motion Columberg

mentation, à titre de provisions, des réserves de devises non

assorties d'une garantie de change. Administrative Entlastung

Telle qu'elle a été décidée en 1992, la cession d'une partie für kleine und mittlere Unternehmungen

du bénéfice de la BNS à la Confédération et aux cantons ne Petites et moyennes entreprises.

s'écarte pas du principe selon lequel la BNS doit continuer de

former les provisions nécessaires à sa propre exploitation et

Décharge administrative

à l'exécution de sa mission au service de l'économie natio-

nale. Selon la réglementation adoptée alors, la BNS doit ali-

gner le taux de croissance de ses provisions ou de ses réser-

ves non assorties d'une garantie de change sur le taux de Wortlaut der Motion vom 30. Januar 1995

croissance nominale du produit national brut. Vu qu'elles Der Bundesrat wird aufgefordert, bestehende gesetzliche

améliorent la résistance de la place financière suisse, les ré- Bestimmungen und staatliche Vorgaben auf ihre wirtschaftli-

serves de devises de la BNS constituent un instrument indis- che Effizienz zu prüfen. Insbesondere ist darauf zu achten,

pensable à la prévention des effets dommageables d'une dass neue staatliche Verordnungen und Regelungen einer ri-

crise ou d'un conflit armé. Elles permettent en outre de con- gorosen Erfolgskontrolle im Hinblick auf ein günstiges Ko-

trer une éventuelle faiblesse du franc en intervenant sur le sten-Nutzen-Verhältnis für kleine und mittlere Unternehmun-

marché des devises. Compte tenu des importantes varia- gen unterzogen werden.

tions annuelles du bénéfice de la BNS, la part de recettes

versées à la Confédération et aux cantons a été limitée à Texte de la motion du 30 janvier 1995

600 millions de francs, tout surplus éventuel devant être af- Le Conseil fédéral est chargé de contrôler la rationalité éco-

fecté aux provisions pour compenser une éventuelle baisse nomique des dispositions légales et des objectifs de l'Etat. Il

du bénéfice ou même un déficit. veillera notamment à ce que les nouvelles ordonnances et

Le Conseil fédéral estime inopportun de relever dès mainte- réglementations fassent l'objet d'un contrôle des résultats ri-

nant la limite évoquée ci-dessus. En effet, analyser au préa- goureux, sous l'angle du rapport coût-utilité pour les petites

lable et sur une longue période les incidences de la régle- et moyennes entreprises.

mentation actuelle lui paraît nécessaire pour les raisons sui-

vantes: Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumberger, Bircher Pe-

ter, Blatter, Bürgi, Darbellay, David, Engler, Epiney, Fischer-

- La distribution du bénéfice de la BNS équivaut à une créa-

Sursee, Grossenbacher, Hess Peter, Hildbrand, Kühne, Le-

tion de monnaie centrale. Pour prévenir tout risque d'infla-

pori Bonetti, Leu Josef, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl,

tion, la BNS doit compenser ce surcroît de liquidités en ven-

Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Stamm Judith, Theubet,

dant des devises ou d'autres actifs. De telles ventes restrei- Wick (24)

gnent fortement sa liberté d'action.

- L'excédent des recettes de la BNS varie fortement d'une Schriftliche Begründung - Développement par écrit

année à l'autre. Il est notamment influencé en permanence In der Schweiz haben die geltenden sowie die jährlich neu

par le cours du dollar. Cela s'est clairement vérifié durant hinzukommenden staatlichen Regelungen heute ein derarti-

l'exercice écoulé, puisque la chute du dollar s'est répercutée ges Ausmass erreicht, dass man ohne Übertreibung von ei-

négativement sur le bénéfice de la banque. nem eigentlichen Regulierungsdickicht sprechen muss. So

A l'instar des auteurs de la motion, le Conseil fédéral sou- ist hierzulande etwa sogar der Handel mit zollfreier Ware mit

haite un accroissement des recettes de la Confédération et administrativem Aufwand verbunden. Die zunehmende Re-

des cantons. Comme il l'a en effet indiqué à maintes repri- gulierungsdichte verursacht der Privatwirtschaft jedoch mehr

ses, un tel accroissement paraît indispensable pour assainir und mehr Informations-, Personal- und kalkulatorische Ko-

en temps utile le budget fédéral. En revanche, le Conseil fé- sten. Empirische Untersuchungen kommen zum Schluss,

déral estime que le moyen proposé n'est pas indiqué dans dass diese Bürokratiekosten unabhängig von der Betriebs-

les circonstances présentes. D'une part, une distribution plus grösse anfallen und somit die kleine und mittlere Unterneh-

généreuse du bénéfice de la BNS pourrait inciter les pouvoirs mungen (KMU) stärker belasten als Grossunternehmen. In

publics à relâcher leur effort d'économie. D'autre part, il con- der Schweiz sind die gesamten administrativen Kosten je

vient de consacrer le temps nécessaire à évaluer l'efficacité Mitarbeiter bei Unternehmen mit weniger als 10 Beschäftig-

de la réglementation actuelle, avant d'envisager une quel- ten rund viermal so hoch wie bei Firmen mit 50 bis

conque modification de la répartition du bénéfice de la BNS. 200 Angestellten. Ansatzpunkte zur Reduzierung der admi-

nistrativen Belastung für KMU drängen sich in verschieden-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates sten Bereichen auf. Viele Bestimmungen, die mit administra-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- tiven Kosten verbunden sind, verfolgen durchaus zweckmäs-

wandeln. sige Ziele. Trotzdem sollte angesichts der überdurchschnitt-

lichen Belastungen der KMU vermehrt auf den Grundsatz der

Déclaration écrite du Conseil fédéral Verhältnismässigkeit und die Bedürfnisse der kleineren Be-

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- triebe geachtet werden.

tulat.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 17. Mai 1995

Le président: M. Oehler combat cette intervention. La dis- Rapport écrit du Conseil fédéral

cussion est renvoyée. du 17 mai 1995

Wissenschaftliche Untersuchungen bestätigen, dass kleine

Verschoben - Renvoyé und mittlere Unternehmungen durch administrativen Auf-

wand tatsächlich stärker belastet werden als Grossunterneh-

men. Dies gilt jedoch keineswegs nur für die Schweiz, son-

dern wird auch in ausländischen Studien festgestellt. Gene-

rell lässt sich sagen, dass der administrative Aufwand im

Verhältnis zum Umsatz eines Unternehmens um so stärker

wiegt, je kleiner das Unternehmen ist. Oder anders ausge-

drückt: Die Betriebsgrössenvorteile («économies of scale»)

sind bei den administrativen Kosten deutlich spürbar.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion FK-NR (94.073) Reingewinnausschüttung der Schweizerischen Nationalbank

Motion CdF-CN (94.073) Participation au bénéfice de la Banque nationale suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.3001

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1995 - 08:00

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Data

Seite 1595-1596

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Ref. No 20 025 805

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