Swiss Aid for Colonial Expatriates and WTO Centre Funding

Centre William Rappard 964 2 octobre 1995

nicht weiter. Was zu tun war, ist getan worden. Wir sind nicht B. Bundesbeschluss über die Finanzhilfe, die den

bereit, auf weiter gehende Begehren einzutreten. Was in gu- Schweizern gewährt wird, die Beiträge an die Sozialver-

ten Treuen an solidarischer Hilfestellung erwartet werden sicherungseinrichtungen der belgischen Kolonien

durfte, ist unseres Erachtens jetzt erbracht. Wir empfehlen

Kongo und Rwanda-Urundi entrichtet haben

der Verbandsleitung überdies, ihre Aufsichtseingabe gegen

das EDA zurückzuziehen. B. Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée aux Suis-

Damit beantrage ich im Namen der einstimmigen Kommis- ses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité so-

sion, auf die Vorlagen einzutreten und sie unverändert gutzu- ciale du Congo belge et du Rwanda-Urundi

heissen.

Gesamtberatung - Traitement global

Cotti Flavio, conseiller fédéral: Un certain nombre de nos

compatriotes ont, en toute bonne foi, versé d'importantes Titel und Ingress, Ziff. I, II

contributions de sécurité sociale à l'ancien régime de sécu- Titre et préambule, ch. I, II

rité sociale des employés du Congo belge et du Rwanda-

Urundi. Mais ils ne perçoivent aujourd'hui, à titre de rente, Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

sans qu'on puisse leur imputer quelque faute que ce soit, Für Annahme des Entwurfes 25 Stimmen

qu'une infime partie de leurs prestations, la rente octroyée (Einstimmigkeit)

par l'Etat belge ne s'élevant qu'à quelque 15 pour cent de la

rente indexée correspondante servie aux ressortissants bel- Abschreibung - Classement

ges et à ceux de l'Union européenne.

La limite d'âge prévue dans l'arrêté fédéral du 14 décembre Antrag des Bundesrates

1990 relatif aux revendications des Suisses du Congo belge Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

et du Rwanda-Urundi en matière de sécurité sociale, que gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

vous avez décidée, a, en outre, engendré un nombre tout à

Proposition du Conseil fédéral

fait restreint de cas de rigueur. Pour réparer cette injustice, le

Classer les interventions parlementaires

nouveau projet d'arrêté fédéral qui résulte du postulat Frick

selon lettre aux Chambres fédérales

(94.3445) prévoit l'abolition de la limite d'âge, tout en subor-

donnant dorénavant l'octroi d'une aide financière au critère

Angenommen - Adopté

du besoin. Il ne s'agit donc pas d'un élargissement sans li-

mite compte tenu de l'âge des bénéficiaires, mais d'un élar-

gissement fondé sur un critère spécifique qui est celui du be-

soin. An den Nationalrat - Au Conseil national

Cette aide, qui continuera à être octroyée sous la forme d'une

indemnisation forfaitaire, sera servie à nos concitoyens peu

fortunés, dont les revenus se situent au-dessous d'une limite

supérieure de revenu, basée sur les valeurs établies par la loi #ST# 95.045

fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance

vieillesse, survivants et invalidité. L'aide sera donc, comme

auparavant, basée sur les prestations versées par chacun

Schenkung des Centre William Rappard

des assurés. an die WTO. Finanzielle Konsequenzen

J'ajoute que le Conseil fédéral est tout à fait d'accord avec les Don du Centre William Rappard à l'OMC.

conditions que M. Onken a indiquées, au nom de la commis- Conséquences financières

sion, c'est-à-dire que cette décision ne doit pas créer de pré-

cédent. Je tiens à signaler que, dans le passé, des situations Botschaft und Beschlussentwürfe vom 12. Juni 1995 (BBI IM 1071)

analogues ont été réglées de manière différente par d'autres Message et projets d'arrêté du 12 juin 1995 (FF III 1016)

pays. C'est ainsi que la situation tout à fait comparable des Beschluss des Nationalrates vom 27. September 1995

Décision du Conseil national du 27 septembre 1995

ressortissants suisses en Algérie a été réglée par la France

d'une manière bien plus généreuse.

J'en appelle donc, au nom du Conseil fédéral, à votre senti-

ment d'équité et de solidarité, pour que nos compatriotes qui

n'ont pas pu être indemnisés en raison de la limite d'âge pré- Antrag der Kommission

vue par l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 puissent, eux Eintreten

aussi, recevoir cette aide nécessaire de la Confédération. Je Proposition de la commission

répète que cette aide sera accordée à ceux qui se trouvent Entrer en matière

dans une situation financière difficile.

Cavadini Jean (L, NE), rapporteur: Avec la Commission de

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen politique extérieure qui agit en procédure de «»rapport, la

L'entrée en matière est décidée sans opposition Commission des constructions publiques a étudié le projet du

Conseil fédéral de transformer en don le solde des prêts con-

A. Bundesbeschluss betreffend die Sozialversiche- sentis à la Fondation des immeubles pour les organisations

rungsansprüche der Schweizer der ehemaligen belgi- internationales (Fipoi) pour le Centre William Rappard. Nous

schen Kolonien Kongo und Rwanda-Urundi vous proposons d'entrer en matière.

Sur le plan technique, les aménagements qu'exigeait l'instal-

A. Arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses lation de l'Organisation mondiale du commerce ont déjà été

du Congo belge et du Rwanda-Urundi en matière de sé- examinés et acceptés. Nous ne nous prononçons aujourd'hui

curité sociale que sur deux nouveaux éléments:

1. Le premier a trait au don par la Fipoi à l'Organisation mon-

Gesamtberatung - Traitement global diale du commerce du bâtiment du Centre William Rappard,

transaction dont nous devons prendre acte. La valeur est es-

Titel und Ingress, Ziff. l, II timée à 56 millions de francs. En ce qui concerne la Confé-

Titre et préambule, ch. I, II dération, elle avait consenti des prêts à la Fipoi en 1966, en

1971 et en 1974 pour l'acquisition et la rénovation du Centre

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble William Rappard. Fin 1994, ce montant était très exactement

Für Annahme des Entwurfes 23 Stimmen de 31 501 766 millions de francs. On propose d'abandonner

(Einstimmigkeit) le prêt sous forme d'un don et d'amortir ce solde au compte

2. Oktober 1995 965 Centre William Rappard

de résultats 1995. Cette transaction pose le principe du pro- passé si le Gatt n'avait pas été déjà établi à Genève et si la

blème de l'application du frein aux dépenses. Dans l'appro- bataille avait dû être conduite pour un siège nouveau contre

che comptable qui nous est proposée, on peut admettre que la puissante concurrence, bien légitime d'ailleurs, de la Ré-

la remise de ce prêt puisse ne pas tomber sous le coup de la publique fédérale d'Allemagne? Cela a été très dur de con-

disposition constitutionnelle. server l'OMC à Genève. Pour finir, le résultat a été positif.

Même si nous souscrivons à cette proposition, nous avons à Nous devons admettre que nous avons dû faire des conces-

mettre en évidence qu'elle recèle un danger réel. Elle consti- sions importantes, à différents niveaux.

tue un précédent dont ne manqueront pas de se réclamer Je n'évoquerai pas les concessions faites au niveau du statut

d'autres organisations. Le Conseil fédéral prend quelques des diplomates et des collaborateurs de l'OMC à Genève, y

précautions; nous le citons: «Lors des négociations sur l'éta- compris pour ce qui touche à la TVA, mais nous avons dû

blissement du siège de l'OMC, cette dernière a fait valoir la faire aussi des promesses importantes dans le domaine im-

nécessité de disposer, à des conditions financières très favo- mobilier. Vous vous trouvez donc confrontés maintenant

rables, de locaux suffisants qui répondent à ses besoins. Di- avec la nécessité de confirmer et de sanctionner les engage-

verses solutions ont été examinées au sein de l'administra- ments de la Suisse dans ce secteur.

tion fédérale et il est apparu que le don du bâtiment du Centre Je me permets de signaler - M. Cavadini Jean l'a dit très jus-

William Rappard, qui était à l'époque déjà partiellement oc- tement - que les concessions que la Suisse fait aux organi-

cupé par le Gatt, constituait la solution la plus adéquate. Le sations internationales ont la fâcheuse tendance de donner

don de ce bâtiment s'inscrit dans le cadre des efforts cons- l'idée à d'autres organisations se trouvant à Genève de re-

tants de la Confédération pour maintenir la Genève interna- vendiquer pour elles ce que nous concédons à l'une ou

tionale.» l'autre organisation. Si l'on compare, il est plus facile à l'Alle-

Nous demandons au Conseil fédéral que cette solution la magne de présenter une offre sensationnelle, extrêmement

plus adéquate, pour reprendre ses termes, constitue une ex- attrayante, car cette offre ne pourra pas s'étendre à d'autres

ception que justifie l'importance, et l'importance seule, de organisations, pour la bonne raison qu'il n'en existe pas à

l'installation de l'Organisation mondiale du commerce, sinon Bonn. Chez nous, chaque concession risque de se transfor-

nous nous trouverons pris dans un mouvement que nous ne mer en une concession générale. C'est la raison pour la-

maîtriserons simplement plus. quelle il faut porter une attention particulière à nos offres, et

2. Le deuxième élément à mentionner réside dans la prise en en particulier à nos dons.

charge de l'entretien périodique du Centre William Rappard Dans le cas du don du Centre William Rappard, je me per-

pour 1 million de francs par année et pour cinq ans. Mais cela mets de citer un chiffre qui met en évidence le fait que ce

pourra être renouvelé le moment venu. Une telle aide finan- n'est pas la pratique courante de la Confédération. En effet,

cière exige une base légale adéquate. Il s'agit d'une obliga- depuis 1964, année de la création de la Fipoi, le montant total

tion fondée sur un engagement de droit privé, d'où l'arrêté des dons accordés dans le cadre des diverses constructions

proposé qui est de portée générale et qui prévoit une limita- de la Fipoi s'est élevé à quelque 95 millions de francs, contre

tion dans le temps de cette décision. Une telle pratique est 700 millions de francs de prêts. Je le répète, vu la tendance

actuellement revue sur le plan juridique et financier, mais l'ur- à étendre à tout le monde certaines conditions, il faudra

gence de la décision est telle qu'on ne saurait attendre le ré- veiller à ce que cela ne se répète pas.

sultat de cet examen, du moins le Conseil fédéral le souhaite- Je tiens à vous signaler encore une fois que la défense de

t-il. Nous y souscrivons volontiers. la Genève internationale est désormais confiée au groupe

En conclusion, nous vous proposons d'entrer en matière sur de travail que nous avons appelé «groupe de travail straté-

le projet du Conseil fédéral. gique», présidé par M. Kellenberger, secrétaire d'Etat, et

auquel participe activement le Conseil d'Etat du canton de

Genève, afin qu'un contrôle bien précis soit effectué con-

Cotti Flavio, conseiller fédéral: II est vraiment inutile de répé- cernant révolution future de nos engagements pour Ge-

ter devant le plénum du Conseil des Etats l'importance de la nève.

Genève internationale. Nous l'avons évoquée mille fois ici, Je remercie votre commission d'avoir, à l'unanimité, apporté

elle est essentielle pour notre politique étrangère, elle repré- son appui au projet du Conseil fédéral, projet que je vous prie

sente un instrument indispensable pour les aspects matériels instamment d'adopter.

de cette même politique étrangère, pour les finalités, qui res-

tent plus actuq^es que jamais, inscrites dans le rapport sur la Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

politique extérieure de la Suisse dans les années nonante qui L'entrée en matière est décidée sans opposition

date de deux ans bientôt.

Ainsi, il n'est plus nécessaire d'évoquer encore une fois l'en-

gagement du Conseil fédéral et aussi celui du Parlement; je

tiens à signaler que le Parlement a toujours suivi le gouver-

nement en ce qui concerne cette tâche fondamentale. Cette A. Bundesbeschluss über die Umwandlung in eine

priorité doit se manifester dans la pratique, dans nos actions Schenkung des Restbetrags der Darlehen, welche der

quotidiennes. Il n'est pas non plus nécessaire d'évoquer la

concurrence accrue à laquelle est soumise la Genève inter- Immobilienstiftung für die internationalen Organisatio-

nationale. Je me suis fait raconter par ceux qui ont vécu notre nen (Fipoi) in Genf für das Centre William Rappard

politique étrangère, il y a cinq ou dix ans, que Genève était (CWR) gewährt worden sind

effectivement l'enfant gâtée universellement. Ce que Genève A. Arrêté fédéral concernant la transformation en don

demandait, revendiquait, ou généralement, disons-le, con- du solde des prêts consentis à la Fondation des im-

voitait, lui était concédé, de sorte que la Confédération a vu meubles pour les organisations internationales (Fipoi)

sa besogne bien facilitée. Il s'agissait en fait de sanctionner

ce que la communauté internationale concédait de manière pour le Centre William Rappard (CWR)

régulière à la Suisse.

La situation s'est modifiée en quelques années de manière Gesamtberatung - Traitement global

substantielle. Nous avons évoqué un premier cas dans le

secteur de la protection contre les armes chimiques, où Ge-

nève a eu le dessous par rapport à la Hollande, et nous Titel und Ingress, Art. 1, 2

avons surtout ressenti cela dans la bataille terriblement dure Titre et préambule, art. 1, 2

que nous avons dû livrer pour le siège de l'OMC, un siège

qu'il s'agissait non pas de gagner, mais de conserver à Ge- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

nève. Je ne veux pas faire des hypothèses qui n'auraient pas Für Annahme des Entwurfes 24 Stimmen

de sens, mais je pose la question: qu'est-ce qui se serait (Einstimmigkeit)

Agence de coopération culturelle et technique 966 2 octobre 1995

B. Bundesbeschluss über die Übernahme der Kosten giert ist. Dieser Status wird als Anomalie empfunden. Die

für den baulichen Unterhalt des Centre William Rap- Vorlage soll diese beseitigen und die Beziehungen zur Fran-

pard (CWR) kophonie normalisieren.

Der Beitritt der Schweiz zur Agence hat eine aussen- und

B. Arrêté fédéral concernant la prise en charge de l'en-

eine innenpolitische Dimension: Aussenpolitisch könnte die

tretien périodique du Centre William Rappard (CWR) Schweiz ihren Standpunkt über die Ausrichtung der Zusam-

menarbeit der frankophonen Länder und der Frankophonie

Gesamtberatung - Traitement global im allgemeinen besser darstellen. Dazu gehören eigenstän-

dige Positionen, die ein gewisses Gegengewicht gegen die

Titel und Ingress, Art. 1, 2 Vorherrschaft Frankreichs darstellen. Die ACCT ist in Gebie-

Titre et préambule, art. 1, 2 ten tätig, die Prioritäten unserer Aussenpolitik entsprechen,

so in der Entwicklungszusammenarbeit, bei der Förderung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble des Rechtsstaates, in Kultur und Erziehung, aber auch in der

Für Annahme des Entwurfes 27 Stimmen wirtschaftlichen Partnerschaft.

(Einstimmigkeit) Die Agence betreibt auch eine multilaterale Fernsehkette,

TV5. Die SRG ist daran beteiligt; die Schweiz bezahlt einen

Neuntel des Budgets und verfügt demgemäss über einen

An den Nationalrat - Au Conseil national Neuntel der Sendezeit. Der SRG ist freigestellt, was sie sen-

den will. Einmal im Tag werden Nachrichten und Beiträge un-

ter dem Titel «Temps présent» gesendet. Die Schweiz wird

dadurch in den frankophonen Ländern besser zur Kenntnis

genommen.

#ST# 95.032 Die ACCT und die Frankophonie bilden für uns einen zusätz-

lichen internationalen Handlungsrahmen, wo eigene Anlie-

Agence de coopération gen und Vorschläge vorgebracht werden können. Das war

culturelle et technique (ACCT). schon bisher teilweise möglich, wird aber durch den Beitritt

Beitritt zur ACCT enorm verbessert. Es wurde in der WBK mit Recht

darauf hingewiesen, dass wir alle internationalen Kanäle be-

Agence de coopération nützen und uns überall integrieren sollten, wo es die innen-

culturelle et technique (ACCT). politische Lage gestatte; immer unter dem Aspekt, dass Auf-

Adhésion wand und Nutzen in einem sinnvollen Verhältnis zueinander

stehen müssen.

Botschaft und Beschlussentwurf vom 3. Mai 1995 (BBIIII 609) Herr Staatssekretär Kellenberger, der die Vorlage in der

Message et projet d'arrêté du 3 mai 1995 (FF III 593) Kommission vertrat, konnte uns trotz einigen kritischen Hin-

weisen aus der Kommission über mangelnde Effizienz und

fraglichen Mitteleinsatz überzeugen, dass der Nutzen für die

Schweiz gegeben ist. Für die Romandie ist es wichtig, dass

Antrag der Kommission die frankophone Zusammenarbeit ausgebaut wird. Die Fran-

Eintreten kophonie kann zum Beispiel wichtige Dienste leisten, wenn

Proposition de la commission es darum geht, das internationale Genf zu stärken und zu för-

Entrer en matière dern. Die Vorlage ist also auch innenpolitisch betrachtet von

Bedeutung.

Iten Andreas (R, ZG), Berichterstatter: Die Agence de co- Ein staatspolitisch wichtiger Gedanke soll hier eingebracht

opération culturelle et technique (ACCT) wurde 1970 im werden: Wenn davon die Rede ist, dass mit einer solchen

Staate Niger durch Vertreter von 21 Regierungen gegründet. Vorlage der französisch sprechenden Schweiz entgegenge-

Das Übereinkommen und die Charta, die bei dieser Gelegen- kommen werde, dann ist das zu korrigieren, denn dies ist

heit unterzeichnet wurden, bilden die völkerrechtliche Grund- eine falsche Betrachtungsweise. Es wird nicht einer Minder-

lage der ACCT. Das Ziel der Agence besteht darin, die Kultu- heit ein Geschenk verteilt oder gar «un petit sucre pour les

ren der Mitgliedstaaten zu fördern und zu verbreiten und ihre romands» - wie sich Gilles Petitpierre in der WBK aus-

gegenseitige kulturelle und technische Zusammenarbeit an- drückte -, sondern es erwächst damit der ganzen Schweiz

zuregen und zu festigen. Dafür wurde die Agence geschaf- ein Vorteil, sofern wir dazustehen, dass unser Land nur

fen, die insgesamt 200 Leute beschäftigt, die Hälfte an ihrem durch seine Sprachenvielfalt das ist, was es ist. Die oft leicht

Sitz in Paris. Sie zählt 6 Generaldirektionen und eine Gene- gönnerhaft klingende Wendung, man müsse etwas für die

raldelegation. Diese Direktionen befassen sich mit Politik und Minderheit tun, sollten wir gerade bei solchen Beschlüssen

Planung, Erziehung und Ausbildung, technischer Zusam- vergessen, denn was ein Vorteil für eine Sprach- und Wirt-

menarbeit und wirtschaftlicher Entwicklung, Kultur und Kom- schaftsregion ist, gereicht dem Land als Ganzem zum Be-

munikation, dem Spezialprogramm für Entwicklung, aber sten. Unser Vorteil ist die Mehrsprachigkeit. Wir haben damit

auch mit der juristischen und gerichtlichen Zusammenarbeit. verschiedene Brücken in die Welt. Über die Brücke der Fran-

Es geht um die Förderung der Demokratie in den Entwick- kophonie und die Mitarbeit in der Agence gelangen wir in den

lungsländern, aber auch um die Kaderausbildung von Be- französischen Sprachraum, vergrössern und verbessern die

rufsleuten. Es werden Experten vermittelt, Erziehung, Bil- Internationalität und können mit Sympathie von Seiten der

dung und entsprechender Studentenaustausch stehen an frankophonen Länder rechnen. Das ist im gegenwärtigen

vorderster Stelle. Die Botschaft gibt einen guten Überblick Zeitpunkt der bilateralen Verhandlungen nicht unerheblich.

über Ziele und Aktivitäten. Der Beitritt zur ACCT dient also nicht nur der Romandie, der

Die ACCT ist die einzige intergouvernementale Organisation er ein besonderes Anliegen ist, sondern dem ganzen Land.

der Frankophonie; es gibt keine ähnliche Organisation, an Da wir ein mehrsprachiges Land sind, müssen wir die Vor-

der Vertreter der anderen schweizerischen Landessprachen teile nutzen, die sich uns so bieten. Es gehörte schon immer

teilnehmen könnten. Die Schweiz ist seit 1989 Vollmitglied zur Staatskunst der Schweiz - die Geschichte liefert ein-

des Gipfels der Staats- und Regierungschefs, denen die fran- drückliche Beweise -, uns mit dem fremdsprachigen Ausland

zösische Sprache gemeinsam ist - des sogenannten Franko- zu verbünden. Heute, wo die Reichweite grösser geworden

phonie-Gipfeltreffens -, aber sie ist nicht Mitglied der Agen- ist, können wir die ACCT als gutes Vehikel für weltweite Be-

tur, die das Hauptumsetzungsorgan der Beschlüsse des Gip- ziehungen vor allem zu den afrikanischen Ländern, aber

fels ist. Damit kann die Schweiz bei sehr zentralen Fragen etwa auch - dies als Beispiel - zu Kanada benützen. Die

nicht mitreden und nicht gestaltend eingreifen, obwohl sie Reichhaltigkeit der Aktivitäten der ACCT bietet der Schweiz

heute schon bei einzelnen Programmen der Agence enga- viele zusätzliche Chancen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Schenkung des Centre William Rappard an die WTO. Finanzielle Konsequenzen

Don du Centre William Rappard à l'OMC. Conséquences financières

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.045

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.10.1995 - 17:15

Date

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Seite 964-966

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Ref. No 20 026 359

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