State Accounts 1994: Deficit Despite Revenue Increase, Debt Concerns Highlighted

Compte d'Etat 1994 1466 N 21 juin 1995

#ST# 95.007 3. Certes, les dépenses n'ont augmenté que de 0,7 milliard

de francs, soit 1,8 pour cent par rapport à l'année précé-

Staatsrechnung 1994 dente, mais, depuis 1990, les dépenses ont connu un ac-

croissement de quelque 10 milliards de francs, soit 30 pour

Compte d'Etat 1994 cent, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen

de 6,9 pour cent, nettement supérieur au taux de croissance

Botschaft und Beschlussentwürfe vom 5. April 1995 du PIB.

Message et projets d'arrêté du 5 avril 1995

La compression des dépenses en 1994 s'explique avant tout

Bezug bei der Eidgenössischen Drucksachen-

und Materialzentrale, 3000 Bern par des contributions plus faibles à l'assurance-chômage qui

S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral permettent une amélioration de 600 millions de francs pour

des imprimés et du matériel, 3000 Berne l'ensemble du secteur de la prévoyance sociale. Il faut aussi

Beschluss des Ständerates vom 7. Juni 1995 ajouter 144 millions de francs d'économies concernant la ga-

Décision du Conseil des Etats du 7 juin 1995

rantie contre les risques à l'exportation et d'importants soldes

Kategorie Il/Ml, Art. 68 GRN - Catégorie ll/lll, art. 68 RCN de crédits en matière de bonus à l'investissement.

A l'instar de M. Delalay, rapporteur de la Commission des fi-

nances du Conseil des Etats, nous pouvons dire que le résul-

tat du compte 1994, même s'il est spectaculaire, n'est pas le

Comby Bernard (R, VS), rapporteur: Les restructurations ne signe évident d'un redressement définitif, d'autant plus qu'il

sont pas des maladies honteuses de l'économie, elles sont faut considérer les engagements futurs élevés que consti-

la loi même de la vie des affaires disait, avec raison, un an- tuent l'assurance-maladie, les investissements d'infrastruc-

cien ministre français. ture des chemins de fer, les modifications légales portant sur

La Suisse romande et le Tessin en savent quelque chose, car la Caisse fédérale de pensions et sur les charges d'intérêts

ils continuent à subir de plein fouet la crise caractérisée par que nous vaut une dette en très nette augmentation.

un taux de chômage très élevé. Malgré une légère reprise de Dans cette optique, il faudra surtout agir à l'avenir sur la ré-

l'économie suisse en 1994, la situation demeure très préoc- duction des dépenses afin de poursuivre les efforts d'assai-

cupante. C'est à la lumière de cette nouvelle donne écono- nissement des finances fédérales. L'élaboration du projet de

mique qu'il faut, à mon sens, analyser le compte d'Etat 1994. budget 1996 devra absolument obéir à cette philosophie. La

En 1994, nous avons enregistré un excédent de dépenses Commission des finances n'acceptera en aucun cas un bud-

de 5,102 milliards de francs au compte financier et un déficit get où la croissance des dépenses dépasserait celle du PIB.

de 5,693 milliards de francs au compte de résultats. La dette Nous demandons que les directives édictées par le Départe-

de la Confédération, elle, est passée de 69,4 à 77,8 milliards ment fédéral des finances pour le budget 1996 soient appli-

de francs. Il est réjouissant de constater un recul significatif quées dans un sens restrictif.

du déficit du compte financier par rapport au budget 1994: 4. L'amélioration des recettes en 1994 s'explique principale-

5,1 milliards de francs au lieu d'environ 7 milliards de francs. ment par des rentrées fiscales plus fortes que prévues grâce

La différence est encore plus nette si nous prenons en con- à l'impôt fédéral direct et à l'impôt anticipé. Ces deux impôts

sidération le compte 1993: 5,1 milliards de francs au lieu de sont à l'origine de l'agréable surprise enregistrée en 1994,

7,8 milliards de francs. année qui a été la première des deux exercices basés sur la

Si l'on compare le compte de 1994 au compte de 1993, il en période de calcul 1991/92. Or, la première année de taxation

ressort une augmentation des dépenses de 1,8 pour cent et est encore une année qui était productive. Cette constatation

un accroissement des recettes de 10,5 pour cent. En chiffres a été à nouveau faite en 1994 puisque les recettes engen-

absolus, les dépenses de la Confédération ont donc passé drées par l'IFD ont progressé de 1,1 milliard de francs, ou de

de 40,6 à 41,341 milliards de francs et, durant la même pé- 13,7 pour cent, pour atteindre une somme totale de

riode, les recettes ont passé de 32,782 à 36,239 milliards de 9 milliards de francs. Quant à l'impôt anticipé, il a provoqué

francs, soit un bond de près de 3,5 milliards de francs. des recettes inattendues dans les derniers jours de décem-

Il est important de rappeler que, contrairement aux cantons, bre 1994, grâce à des dividendes versés par des sociétés

la Confédération transfère les deux tiers de ses recettes à dont les actionnaires ont demandé le remboursement dans

des tiers. Elle distribue environ 27 milliards de francs, soit les premiers jours de janvier 1995 déjà.

65 pour cent de ses dépenses totales aux assurances socia- 5. Par rapport à 1993, l'accroissement de la dette a pu être

les, aux cantons, aux communes et aux tiers. En 1994, l'ana- relativement contenu. Il a gravité autour de 8 milliards de

lyse fonctionnelle des dépenses de la Confédération révèle francs, en portant la dette de la Confédération à 77,8 mil-

que les grands secteurs qui absorbent plus de 75 pour cent liards de francs en 1994, soit 21,8 pour cent du PIB - en

des moyens du pays sont la prévoyance sociale avec 1990, ce même rapport était de 12,9 pour cent. Cette évolu-

25,9 pour cent, le trafic avec 14,9 pour cent, la défense na- tion s'est traduite par de nouveaux emprunts de la Confédé-

tionale avec 14,4 pour cent, l'agriculture avec 8,5 pour cent, ration pour financer son propre ménage. En 1994, par exem-

la formation et la recherche fondamentale avec 7,4 pour cent ple, moins de 10 pour cent des investissements de la Confé-

et, enfin, les relations avec l'étranger avec 5,1 pour cent. De- dération, qui se montaient au total à 5,5 milliards de francs,

puis 1980, pratiquement seules les dépenses relatives à la ont été financés par nos propres moyens, le solde l'ayant été

prévoyance sociale ont considérablement augmenté. Leur par l'emprunt.

quote-part a passé de 20,4 pour cent en 1980 à 25,9 pour 6. En 1994, les excédents de dépenses de la Confédération,

cent en 1994. Cette évolution s'explique par la volonté du des cantons et des communes n'ont-ils pas atteints

Conseil fédéral et du Parlement d'apporter une aide plus ef- 13,5 milliards de francs, soit 3,8 pour cent du PIB? Malgré

ficace aux membres les plus démunis de la société, tout en une légère amélioration en 1994, due précisément à l'aug-

évitant d'appliquer une politique de l'arrosoir. Le vieillisse- mentation du PIB, ces déficits, de nature essentiellement

ment croissant de la population suisse et la détérioration de structurelle, dépassent la limite de 3 pour cent qui a été fixée

la situation économique depuis 1991 ont bien évidemment par l'Union européenne pour l'admission au sein de l'union

accéléré cette évolution. monétaire.

L'analyse du compte d'Etat 1994 par la Commission des fi- La Suisse occupe, certes, une position plus favorable que

nances, en collaboration avec le Département fédéral des fi- l'Union européenne, mais l'Allemagne, le Luxembourg et l'Ir-

nances appelle les remarques suivantes: lande peuvent se vanter de faire mieux. Quant aux Etats-

1. Les efforts intensifs d'assainissement des finances fédé- Unis et au Japon, nos deux principaux partenaires commer-

rales commencent à porter leurs fruits. La maîtrise des dé- ciaux, ils obtiennent également de meilleurs résultats que la

penses en 1994 en est le révélateur. Elle se traduit par une Suisse. Si notre pays veut renforcer sa position compétitive

importante réduction du déficit du compte financier. et sa force économique et financière, il doit impérativement

2. La forte augmentation des recettes enregistrées en 1994 poursuivre l'objectif de disposer de finances publiques sai-

est le signe tangible d'une légère croissance économique. nes.

21. Juni 1995 N 1467 Staatsrechnung 1994

Avant de conclure, je tiens, au nom de la Commission des fi- rôle de solidarité rempli par la Confédération est subordonné

nances, à faire quelques remarques complémentaires relati- à la poursuite de l'assainissement des finances fédérales. Il

ves au compte d'Etat 1994 de la Confédération. faut prendre de nouvelles mesures, à court et à moyen ter-

1. La fiabilité des prévisions budgétaires laisse manifeste- mes, réduire les dépenses de fonctionnement, opérer les

ment à désirer, si l'on tient compte du fait que l'écart entre le transferts nécessaires et généraliser, si possible, la formule

déficit supputé et le compte, pour 1994, ascende à près de des montants forfaitaires pour le subventionnement de la

2 milliards de francs. La vieille habitude du mouvement de Confédération. Mais surtout, il faut impérativement redéfinir

balancier, sur laquelle en automne, au moment de l'élabora- le rôle de l'Etat dans notre société postindustrielle en évitant

tion du budget, le pessimisme prévaut, afin de faire renaître toute forme de gaspillage des deniers publics et en faisant

quelque peu l'optimisme au printemps, avec la connaissance tomber les entraves au développement. La redéfinition du

des comptes effectifs, ne suffit pas à expliquer une telle di- rôle de l'Etat doit obéir à une philosophie de responsabilité et

vergence. Les moyens informatiques dont dispose l'adminis- de solidarité. Les exigences de l'économie de marché ne doi-

tration fédérale devraient permettre à l'avenir à la Confédé- vent pas occulter non plus l'impérieuse nécessité de mainte-

ration de mieux maîtriser l'évolution des recettes et des dé- nir une dimension sociale et humaine au développement de

penses, et de connaître de manière précise les situations in- notre pays. Le capitalisme sauvage ne saurait apporter les

termédiaires. La gestion des affaires de la Confédération, solutions à tous les problèmes. Sans des finances saines de

grâce à cet instrument, devrait améliorer la transparence et l'Etat, il est illusoire de penser pouvoir résoudre à satisfaction

l'objectivité de l'information, et gagner la confiance des ci- les grands problèmes de l'avenir de notre pays.

toyens et citoyennes, sans parler des rapports entre le Con- Au nom de la Commission des finances, je tiens à remercier

seil fédéral et le Parlement. Si le Département fédéral des fi- chaleureusement M. Stich, conseiller fédéral, ainsi que ses

nances avait été en mesure de donner des renseignements collaborateurs de leur engagement inlassable pour assainir

exacts au Parlement sur l'évolution des comptes 1994 de la le ménage financier de la Confédération.

Confédération, les débats sur le 3e programme d'assainisse- En conclusion, quand le vin est tiré, il faut le boire. A l'instar

ment des finances fédérales auraient eu lieu dans un climat de la Commission des finances, qui l'a fait par 18 voix sans

de plus grande sérénité. opposition et avec 2 abstentions, et à l'instar du Conseil des

2. La Commission des finances a certes été informée des Etats, je vous invite à accepter le compte d'Etat 1994, avec

travaux d'assainissement effectués dans les comptes de la les réserves formulées concernant la Caisse fédérale d'assu-

Caisse fédérale d'assurance. La Délégation des finances et rance et l'Office fédéral de la production d'armements.

la Commission de gestion semblent avoir la situation en Je vais aborder encore le premier supplément au budget

main. Il faut néanmoins constater qu'une nouvelle fois le 1995. Le Conseil fédéral demande dans le cadre du

Contrôle fédéral des finances n'a pas pu délivrer un rapport supplementi au budget 1995 des crédits supplémentaires

proposant l'acceptation des comptes 1994 de la CFA. Dans pour un montant total de 201 millions de francs et un crédit

ces conditions, la Commission des finances vous propose de d'engagement de 3,1 millions de francs. Les conséquences

ne pas adopter les comptes de la Caisse fédérale d'assu- de ces nouveaux crédits, si vous les accordez, se manifeste-

rance pour 1994 ainsi que les effets qui en découlent sur le ront par une augmentation des dépenses globales budge-

compte d'Etat pour le même exercice. Des correctifs devront tées de l'ordre de 0,5 pour cent. Ces crédits se répartissent

éventuellement être apportés au compte 1995. notamment comme suit:

3. En accord avec le Contrôle fédéral des finances, notre 1. 124 millions de francs, plus de 60 pour cent des crédits

commission exige aussi la rectification, en 1995, des évalua- sollicités, concernent l'agriculture et se rapportent aux contri-

tions erronées portées dans les comptes de l'Office fédéral butions écologiques.

de la production d'armements. Des amortissements extraor- 2. 28,8 millions de francs sont demandés pour les construc-

dinaires, la constitution injustifiée de provisions et la sous-es- tions civiles de la Confédération à cause des retards interve-

timation de travaux en cours faussent le résultat, car ils ont nus dans la construction pour diverses raisons que je vous

été faits en dérogation des prescriptions applicables en la laisse le soin d'imaginer.

matière. Sous réserve que des corrections interviennent 3. 22,8 millions de francs concernent les dommages causés

dans le compte 1995, la commission propose d'accepter les par les intempéries au Tessin et en Valais, pour la remise en

comptes 1994 de l'Office fédéral de la production d'arme- état des routes nationales et principales.

ments. 4. Un crédit supplémentaire de 2,5 millions de francs est sol-

4. A moyen terme, l'objectif d'assainissement des finances licité par le Département fédéral de justice et police. Il s'agit

fédérales doit être atteint en agissant essentiellement sur le en quelque sorte d'un report des crédits de l'exercice 1994

paramètre des dépenses. Il faut éviter, aujourd'hui, de char- sur l'exercice 1995. Le Conseil fédéral a réexaminé complè-

ger davantage encore les PME, qui constituent les véritables tement le projet «OUC 77» qui avait été lancé dans le début

pourvoyeuses d'emplois pour l'avenir. Dès lors, il serait con- des années huilante et qui visait à construire 46 antennes

tre-productif que l'Etat instaure de nouvelles taxes et de nou- protégées pour les besoins de la population en cas de crise

veaux impôts pour assainir ses finances. Il n'y a plus de place grave. Ces installations, fort heureusement, sont aussi utili-

pour un Etat providence. Les solutions d'avenir doivent être sées dans des situations normales, et c'est la moindre des

cherchées dans une plus grande responsabilité des individus choses, car sinon ces investissements ne seraient pas tota-

et des familles, une redynamisation de l'économie de marché lement justifiés. Le Conseil fédéral a donc revu le pro-

et un nouveau contrat de solidarité entre les générations. Les gramme. Il reste à construire quatre antennes d'ici à 1999, à

décisions récentes, prises à la fois par le Conseil fédéral et Neuchâtel, au Monte Ceneri, au Rigi et à Attinghausen. Pour

par le Parlement, dans maints domaines, s'inscrivent parfai- ce faire, le Conseil fédéral sollicite donc un crédit supplémen-

tement dans cette optique. Elles devraient donner de nouvel- taire de 2,5 millions de francs pour l'exercice 1995.

les raisons de croire et d'espérer en l'avenir de ce pays. Toutes les demandes de crédits supplémentaires ont été ac-

5. L'accroissement inquiétant des déficits de la Confédéra- ceptées par la Commission des finances qui vous propose

tion et des autres collectivités publiques met sérieusement d'en faire de même.

en péril la place économique et financière de la Suisse, son Par contre, le crédit de 7,5 millions de francs, dans le do-

attractivité et sa capacité compétitive. Il compromet égale- maine des mesures de prévention de la consommation de

ment à moyen et à long terme l'application d'une politique de drogue, a suscité un vif débat au sein de la commission. Je

péréquation financière intercantonale et de lutte contre les tiens à rappeler que, le 3 octobre 1994, le Conseil fédéral a

disparités régionales qui ont tendance à croître. décidé d'autoriser la réalisation de deux projets relatifs à des

Cette politique de rééquilibrage constitue pourtant un élé- mesures supplémentaires de prévention contre la drogue,

ment indispensable à la cohésion de ce pays multilingue et mesures pour lesquelles aucun crédit n'avait été prévu au

pluriculturel. La poursuite du progrès social et humain ne dé- budget 1995. Il s'agit du projet «Prove» (transformation de

pend-elle pas aussi directement de la capacité de la Suisse places de traitement et extension des essais de prescriptions

à résoudre la crise de ses finances publiques? Dès lors, le médicales de stupéfiants: 6 millions de francs) et du projet

Compte d'Etat 1994 1468 N 21 juin 1995

«Reha» (mesures urgentes visant à promouvoir le traitement Trotz Budgetverbesserung um 1,9 Milliarden Franken sind

résidentiel des toxicomanes: 1,5 million de francs). wir von einer Trendwende noch weit entfernt. Die jährlichen

La majorité de la commission propose de suivre le Conseil Defizite 1996 bis 1999 bewegen sich zwischen 4 und

fédéral et d'accorder ce crédit supplémentaire de 7,5 millions 5,7 Milliarden Franken, wenn es nach dem Finanzplan geht,

de francs afin de terminer les essais en cours et d'opérer une ohne dass dabei die rechnungsmässige Ausgliederung der

évaluation en bonne et due forme qui sera soumise en temps Eidgenössischen Versicherungskasse, die Neat, die

opportun au Parlement. «Bahn 2000» oder die gemäss neuem SBB-Leitbild zu än-

Quant à la minorité de la commission, dont je fais partie, elle dernde Finanzierungspraxis der Infrastrukturprojekte berück-

propose de réduire le crédit supplémentaire à 3,5 millions de sichtigt wären. Trotz Budgetverbesserung haben die Investi-

francs, de se limiter à financer les essais existants et de re- tionen von rund 5,5 Milliarden Franken nur zu einem gerin-

fuser toute extension des essais durant cette phase transi- gen Teil mit eigenen Mitteln finanziert werden können. Das

toire, en exigeant une évaluation la plus objective possible de heisst mit anderen Worten, dass der grosse Tell der Schul-

l'expérience en cours, en tenant compte des autres expérien- denzunahme der Finanzierung der Konsumausgaben diente,

ces qui ont été faites en la matière dans d'autres pays, euro- was elementaren Finanzierungsregeln widerspricht.

péens notamment. Die Schulden des Bundes haben im Referenzjahr um

D'une façon générale, la Commission des finances est una- 8,2 Milliarden Franken auf 77,8 Milliarden oder 21,8 Prozent

nimement d'avis qu'il vaudrait mieux investir davantage en des Bruttoinlandproduktes zugenommen. Innert nur vier Jah-

amont, au niveau de la vraie prévention qui permettrait d'ob- ren kletterte diese Kennzahl um knapp 70 Prozent nach

tenir des résultats efficaces, plutôt que de devoir dépenser oben. Die konsolidierten Schulden von Bund, Kantonen und

beaucoup d'argent au bout de la chaîne, au moment évidem- Gemeinden haben von 167 Milliarden auf 182 Milliarden

ment le plus dramatique. La commission ne dit pas qu'il ne Franken zugenommen. Die Verschuldungsquote erreichte

faille pas le faire, mais il faudrait davantage se préoccuper damit knapp 47 Prozent, was eine Steigerung von über

avant du problème afin d'éviter que des jeunes ne soient vic- 50 Prozent seit dem Verschuldungsquotentief von 1990 be-

times du fléau de la drogue. deutet.

Par 11 voix contre 8, la majorité de la commission vous pro- Auch wenn wir uns international in guter Gesellschaft - bei-

pose de voter en faveur de ces crédits supplémentaires. spielsweise mit Deutschland, Frankreich oder England - be-

finden und die zulässige Verschuldung gemäss Maastrichter

Raggenbass Hansueli (C, TG), Berichterstatter: Die Behand- Vertrag 60 Prozent beträgt, ist der Anstieg besorgniserre-

lung der Staatsrechnung ist Vergangenheitsbewältigung und gend. Die dargestellte Staatsverschuldung belastet insbe-

abgesehen von den durchaus notwendigen Kontrollen nur sondere auch die zukünftigen Generationen, vor allem weil

sinnvoll, wenn Erkenntnisse für die Zukunft daraus gewonnen die Schulden zu grossen Teilen zur Finanzierung von Kon-

und umgesetzt werden. Das Defizit der Finanzrechnung hat sumausgaben aufgenommen werden müssen. Wie der Bot-

sich von 7,8 Milliarden Franken 1993 auf 5,1 Milliarden Fran- schaft auf Seite 13 zu entnehmen ist, hat das amerikanische

ken 1994 oder um 2,7 Milliarden Franken zurückgebildet. Der Budgetbüro errechnet, dass bei gleichbleibender Defizit- und

Ausgabenüberschuss, bezogen auf das massgebliche Ver- Verschuldungswirtschaft die nachfolgenden Generationen in

gleichsobjekt, das Bruttoinlandprodukt, verminderte sich von den USA gegen 60 Prozentpunkte mehr Steuern bezahlen

2,3 Prozent 1993 auf 1,4 Prozent 1994, ist aber noch höher müssten als die heute lebenden Amerikaner.

als während der Wirtschaftskrise der siebziger Jahre. Nach- Ähnliche Berechnungen existieren zwar in der Schweiz nicht.

dem die Rechnung 1993 um fast 5 Milliarden Franken Der Grundgedanke der Lastenverschiebung auf die jüngere

schlechter als veranschlagt ausfiel, war das Defizit 1994 Generation gilt auch bei uns, und zwar ausgeprägt. Der

1,9 Milliarden Franken geringer als veranschlagt. Handlungsbedarf auf allen drei Staatsebenen ist ausgewie-

Selbstverständlich zeigte sich die Finanzkommission erfreut sen und nach wie vor dringend.

ob des im Verhältnis zum Budget - ich betone: im Verhältnis Die Bilanz weist einen Fehlbetrag, eine Rekordsumme, von

zum Budget - guten Resultates. Ein gewisses Missbehagen 36,6 Milliarden Franken aus, der die Gesamteinnahmen der

herrschte dennoch ob der grossen Differenz zwischen Bud- Eidgenossenschaft von einem Jahr übersteigt. Dieser Fehl-

get und Jahresrechnung einerseits und der späten Informa- betrag, auch hier ist wieder die Veränderung beängstigend,

tion anderseits. Das Budget ist ein Steuerungsinstrument hat sich innert vier Jahren verdoppelt. Das wertberichtigte

und als solches von seiner Wirksamkeit, zum einen von sei- Finanz- und Verwaltungsvermögen deckt nur noch gut

ner Genauigkeit und zum anderen von seiner schnellen und 50 Prozent der Schulden, oder anders gesagt: 50 Prozent

permanenten Überprüfbarkeit, abhängig. Dies gilt gerade der Schulden stehen keine Werte mehr gegenüber.

heute, im Zuge gravierender Defizite und des steten Bemü- Trotz Budgetverbesserung sehen die finanziellen Perspekti-

hens, diese zu reduzieren. ven alles andere als erfreulich aus. Der einzige Lichtblick,

Geht man der Budgetabweichung auf den Grund, wird sie das Wachstum der Einnahmen um 10,5 Prozent gegenüber

verständlich. Minderausgaben von 1,2 Milliarden Franken 1993 - gegenüber dem Budget eine Verbesserung von

stehen Mehreinnahmen von 0,6 Milliarden Franken gegen- 0,6 Milliarden Franken -, muss sofort wieder relativiert wer-

über. Die Minderausgaben sind auf die geringen Nachtrags- den. Im aussagekräftigen Zweijahresvergleich haben die

kredite, bei gleichzeitig hohen Kreditresten, zurückzuführen. Einnahmen im Durchschnitt nur um 1,8 Prozent zugelegt.

Den Nachtragskrediten von über 731 Millionen Franken Die Zunahme bei den Verrechnungssteuern ist trügerisch,

standen Kreditreste von beinahe 2 Milliarden Franken ge- wie die Einnahmenentwicklung im laufenden Jahr aufzeigt.

genüber. Verzögerungen bei verschiedenen Infrastrukturpro- Das Wachstum der direkten Bundessteuer um 1,1 Milliarden

jekten führten zu unerwartet hohen Kreditresten. Bei den Franken oder 13,7 Prozent gegenüber dem letztem Jahr ist

Darlehen an die Arbeitslosenversicherung beliefen sich die für ein gerades Jahr im langjährigen Vergleich betrachtet tief.

Kreditreste auf 750 Millionen Franken, aber auch beim Inve- Finanzpolitik macht man bekanntlich nicht bei der Rechnung,

stitionsbonus waren diese beträchtlich. Bei den Mehreinnah- schon eher beim Budget, im wesentlichen aber im Rahmen

men lag die Fehlkalkulation bei den Verrechnungssteuerein- der Gesetzgebung bei den ständig sich wiederholenden Aus-

gängen, die sowohl quantitativ als auch terminlich überaus gabenbeschlüssen. So kommt den Weisungen des Bundes-

schwierig einzuschätzen sind, und bei der direkten Bundes- rates für den Voranschlag 1996 und dem Legislaturfinanz-

steuer, die sehr positiv abschloss. plan eine nicht zu unterschätzende Bedeutung zu. Sie sehen

Bei der gegenwärtigen Finanzlage des Bundes ist der Infor- vor, dass die um nicht beeinflussbare Grossen und Sonder-

mationsbedarf sowohl der Finanzkommission als auch des faktoren bereinigten Ausgaben im Budgetjahr 1996 auf dem

gesamten Parlamentes ausgeprägt, insbesondere auch als Niveau von 1995 eingefroren werden.

vertrauensbildende Massnahme. So sind wir, Sie und ich, Diese vom Bundesrat ausgesandten Restriktionssignale

darauf angewiesen, möglichst schnell - nicht erst im Herbst! werden von der Finanzkommission vollumfänglich geteilt.

- über die finanziellen Ergebnisse der Mehrwertsteuer infor- Die Finanzkommission wird für 1996 kein Budget akzeptie-

miert zu werden. ren, das den genannten Prinzipien widerspricht. Das im Rah-

21. Juni 1995 N 1469 Staatsrechnung 1994

men der Budgetvorbereitung angekündigte Ausgaben- nachträge im Gesamtbetrag von 201 Millionen Franken, ei-

wachstum von 7,2 Prozent für das nächste Jahr entspricht nen Verpflichtungskredit von 3,1 Millionen Franken sowie für

den Vorgaben in keiner Art und Weise. Wir müssen gemein- 2,8 zusätzliche Etatstellen. Mit den beantragten Kreditnach-

sam, Bundesrat und Parlament, verhindern, dass das Ausga- trägen nehmen die veranschlagten Gesamtausgaben um

benwachstum 4 Prozent übersteigt. Das heisst, dass wir 0,5 Prozent zu. Sie liegen somit leicht unter dem Durch-

1,3 Milliarden Franken einsparen müssen. Daran führt kein schnitt der Vorjahre.

Weg vorbei. Die Finanzkommission unterstreicht vielmehr Über 60 Prozent der Nachtragskredite betreffen die Land-

nochmals, dass das Nullwachstum der Ausgaben für jedes wirtschaft, und zwar 124 Millionen für Ökobeiträge, für die

Departement die Regel sein muss - mit Ausnahme selbst- entsprechenden Direktzahlungen. Dieser Nachtragskredit ist

verständlich jener Ausgaben, auf die wir keinen Einfluss ha- eine Folge der Anfang 1995 beschlossenen Subventionser-

ben, zum Beispiel die Schuldzinsen. höhungen. Er betrifft im wesentlichen Beiträge für extensiv

So kommt der angekündigten Schuldenbremse für die Zu- genutzte Wiesen, Hochstamm-Feldobstbäume, die inte-

kunft eine grosse Bedeutung zu. Deren Ausgestaltung ist grierte Produktion sowie den biologischen Landbau. Der An-

noch nicht definitiv festgelegt. Gestützt auf die Diskussionen teil der Landwirte, die auf integrierte Produktion und biologi-

anlässlich des finanzpolitischen Seminars der Finanzkom- schen Landbau umsteigen, wurde überdies unterschätzt.

mission in Dornach wird das Finanzdepartement einen Be- Bei den zivilen Bauten beantragt uns der Bundesrat Kredit-

richt erarbeiten, der dem Bundesrat nach den Sommerferien übertragungen im Umfange von 28,8 Millionen Franken. Ver-

unterbreitet und dann zur Vernehmlassung versandt wird. zögerungen bei verschiedenen Grossprojekten, insbeson-

Wichtig dürfte diese Schuldenbremse vor allem in Hochkon- dere der Erwerb von Liegenschaften für den Hochleistungs-

junkturjahren sein; dann ist im Speziellen Sparen und Zu- rechner der ETH Zürich und für die Empa sind die Hauptur-

rückhaltung angezeigt. Die Indikatoren deuten darauf hin, sache. Um die Projekte realisieren zu können, müssen die

dass sich die Konjunktur sukzessive, wenn auch abge- Kreditreste aus dem Jahre 1994 übertragen werden.

schwächt, erholen wird. Die Realisierung der Schulden- 22,8 Millionen Franken betreffen Aufwendungen des Bundes

bremse ist daher zügig voranzutreiben. für die Unwetterschäden in den Kantonen Wallis und Tessin.

Positiv zur Kenntnis zu nehmen ist auch der bundesrätliche Die Nachtragskredite sind auf Verzögerungen bei der Einrei-

Wille, mit dem sogenannten New Public Management ernst chung der Abrechnungen zurückzuführen.

zu machen. Die wirkungsorientierte Verwaltungsführung, die Eine ausgiebige Debatte setzte es in der Finanzkommission

unter anderem Verwaltungsbereiche mit Leistungsaufträgen bei den Nachtragskrediten für die sogenannten Präventions-

und zielorientierte Globalbudgets postuliert, wird von der Fi- massnahmen zur Bekämpfung des Drogenkonsums über to-

nanzkommission befürwortet. Sie entspricht auch einer For- tal 7,5 Millionen Franken ab. Ich werde im Rahmen der De-

derung der von beiden Räten bereits überwiesenen Motion tailberatung darauf zu sprechen kommen.

(95.3002) der Finanzkommission vom 18. Januar 1995. Die Finanzkommission und Bundesrat beantragen Ihnen Zustim-

Finanzkommission verlangt, dass es nicht beim Experimen- mung zum Bundesbeschluss über den Nachtrag l zum Vor-

tiercharakter der Massnahmen sein Bewenden hat, sondern anschlag der Schweizerischen Eidgenossenschaft für das

dass damit Ernst gemacht wird. Jahr 1995.

Abschliessend sei noch darauf hingewiesen, dass die Fi-

nanzkommission von den Berichten der Finanzdelegation Aregger Manfred (R, LU): Ich spreche zum Genehmigungs-

und der Finanzkontrolle Kenntnis genommen hat. Der Spezi- vorbehalt betreffend Pensionskasse des Bundes (PKB), wie

albericht der Finanzdelegation über die Neat-Finanzierung er von der Finanzkommission beantragt wird.

wurde von der Finanzkommission positiv aufgenommen. Pensionskassen beim Bund, bei Kantonen und Gemeinden

Auch die Schlussfolgerung, wonach die Neat zum Teil durch sowie in grösseren Firmen und Verbänden der Privatwirt-

A-fonds-perdu-Beiträge des Bundes und zum Teil durch schaft gibt es schon lange. Das Bundesgesetz vom 25. Juni

Geldaufnahmen zu finanzieren sei, wurde geteilt. Über den 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invali-

neuesten Stand der Eidgenössischen Versicherungskasse denvorsorge (BVG) brachte 1985 das Obligatorium für alle

bzw. der Pensionskasse des Bundes wird Kollege Manfred Arbeitnehmer. Neben betriebseigenen Kassen entstanden

Aregger, Präsident der entsprechenden Arbeitsgruppe und grosse BVG-Sammelstiftungen bei Banken und Versicherun-

der Finanzdelegation, berichten. Da die Eidgenössische Fi- gen. Die jährliche obligatorische Revision und Genehmigung

nanzkontrolle ihre Revisionsarbeit noch nicht durchführen durch eine amtliche Aufsichtsstelle garantiert die Richtigkeit

konnte, beantragt Ihnen die Finanzkommission, die Sonder- der Stiftungsrechnungen sowie das Vorhandensein und die

rechnung der Eidgenössischen Versicherungskasse von der sichere Anlage der Vorsorgekapitalien. Mit ganz wenigen

Genehmigung auszunehmen. Der entsprechende Antrag Ausnahmen werden dabei ausgezeichnete Resultate erzielt,

liegt Ihnen vor. und bei allfälligen Unregelmässigkeiten erfolgt unverzüglich

Zu den Rüstungsbetrieben ist zu vermerken, dass gemäss eine Intervention der kantonalen Aufsichtsorgane.

Feststellungen der Eidgenössischen Finanzkontrolle im Um so bedauerlicher ist es, dass es ausgerechnet der Pen-

Rechnungsjahr 1994 zu Unrecht ausserordentliche Ab- sionskasse des Bundes nicht gelungen ist, ihre Rechnung

schreibungen und Rückstellungen von insgesamt seit der Einführung des BVG ins Lot zu bringen. Seit 1988

48,4 Millionen Franken verbucht wurden und die Eidgenössi- konnte keine Jahresrechnung mehr ordnungsgemäss ge-

sche Konstruktionswerkstätte Aufträge in Arbeit im Betrage nehmigt werden. Wenn wir uns auf die immer höher an-

von 12,6 Millionen Franken zu tief bewertet hat. Der Einfach- gesetzten Massstäbe im Revisoratsbereich beziehen, die

heit halber und um die Rechnung 1994 nicht nochmals korri- besonders auch im neuen Aktienrecht deutlich zum Aus-

gieren zu müssen, wird beantragt, dass diese Fehlbuchun- druck kommen, drängt sich der beantragte Genehmigungs-

gen in der Rechnung 1995 storniert bzw. korrigiert werden. vorbehalt zur Staatsrechnung 1994 geradezu auf. Die Eid-

Entsprechende Anträge liegen auf Ihrem Pult. genössische Finanzkontrolle hat die Revision der

Ich beantrage Ihnen im Namen der einstimmigen Finanz- Jahresrechnung 1994 der PKB bis zum heutigen Datum

kommission, dem vorliegenden Bundesbeschluss l über die noch nicht abgeschlossen. Trendmeldungen zufolge dürften

eidgenössische Staatsrechnung für das Jahr 1994 und dem bei der Rechnung 1994 erneut schwerwiegende Vorbehalte

Bundesbeschluss II über die Rechnung 1994 des Bundes- zu erwarten sein. So ist es auch kein Wunder, das die PKB

amtes für Rüstungsbetriebe zuzustimmen. zunehmend in die Schlagzeilen gerät. Doch wie ist nun die

Zu guter Letzt bleibt mir noch die angenehme Aufgabe, Herrn Situation wirklich?

Bundesrat Stich und seinen Mitarbeitern im Namen der Fi- Die Revisionsberichte der Eidgenössischen Finanzkontrolle,

nanzkommission den besten Dank für die wahrlich nicht im- die hauseigenen Zwischenberichte der PKB, die Informatio-

mer sehr angenehme, aber speditiv geleistete Arbeit auszu- nen des Finanzdepartementes, die Expertenberichte der Re-

sprechen. visuisse Price Waterhouse AG und der schweizerischen

Zum Nachtrag l: Mit diesem ersten Nachtrag zum Budget Treuhandgesellschaft Coopers & Lybrand AG kommen alle

1995 unterbreitet uns der Bundesrat einen Entwurf für Kredit- zum gleichen Ergebnis: Das Informatiksystem der PKB ist

Budget 1995. Supplément I 1470 N 21 juin 1995

nach wie vor nicht in der Lage, zu 100 Prozent richtige Re- anderen Fragen, etwa die zukünftige Finanzierung, System-

sultate zu liefern, und ohne richtige Teilresultate ist es auch änderungen usw. in die zweite Priorität verschoben.

nicht möglich, einen korrekten Jahresabschluss vorzulegen, Wir wollen damit vermeiden, dass die PKB unter der soeben

der in jeder Beziehung stimmt. Diese lapidare Feststellung eingesetzten neuen Führung mit zusätzlichen Abklärungen

wäre im Grunde genommen auch schon alles. Wer also fi- belastet wird.

nanzielle Unregelmässigkeiten, vorsätzliche oder fahrlässige Wir müssen uns vielmehr die Frage stellen, auf welchem

Fehlleistungen oder andere untersuchungswürdige Tatbe- Weg die obengenannten drei Bedingungen möglichst rasch

stände vermutet, ist auf dem Holzweg. Keine Untersuchung und nachhaltig erfüllt werden können. Wir sind der Auffas-

wird hier fündig werden oder kann zu einem anderen Ergeb- sung, dass dies nur mit optimaler Konzentration der vorhan-

nis gelangen als zur Forderung, das Informatiksystem zum denen Kräfte und unter Zuzug von externem Know-how mög-

zuverlässigen Funktionieren zu bringen. Über diese sachli- lich ist. Wir stützen uns dabei auf den Bericht der Revisuisse

chen Feststellungen hinaus fällt jedoch ins Gewicht, dass vom März 1995 über den Stand der Probleme und Massnah-

diese Zustände nun schon acht Jahre andauern. Hier liegt men bei der PKB und auf die sogenannte «second opinion»

die ganze Tragik der Situation und das wahre Ausmass des der schweizerischen Treuhandgesellschaft Coopers & Ly-

Unvermögens. brand AG. Wir verfügen damit über einen aktuellen Problem-

Seit 1988 genügte die Rechnungsablage der PKB den Revi- und Massnahmenkatalog.

sionskriterien der Schweizerischen Kammer der Bücher-, Es bleibt die Aufgabe, den Vollzug dieser Massnahmen zu

Steuer- und Treuhandexperten (Treuhandkammer), die auch überwachen, wozu die vorgesehenen quartalsweisen Be-

von der Eidgenössischen Finanzkontrolle angewendet wer- richterstattungen das geeignete Informationsinstrument sind.

den, nicht mehr. Neue zusätzliche Untersuchungen werden keine neuen Er-

Bei der Rechnung 1993, die im zweiten Halbjahr 1994 kenntnisse bringen. Sie wären deshalb auch kein Beitrag zur

geprüft wurde, ging die Eidgenössische Finanzkontrolle so- Erreichung des Ziels. Insbesondere distanzieren sich Fi-

gar so weit, dass sie die Qualität ihrer eigenen Revisions- nanzdelegation und Koordinationskonferenz von den wieder-

arbeit und ihren Prüfungsbericht durch die schweizerische holt gehörten Forderungen nach der Einsetzung einer parla-

Treuhandgesellschaft Coopers & Lybrand AG begutachten mentarischen Untersuchungskommission, wie sie speziell

liess, bevor sie die Dokumente an die Finanzdelegation wei- von der SP-Fraktion in anderen Zusammenhängen gefordert

terleitete. Das ist ein absolutes Novum und beweist die wurde.

heikle Gratwanderung, auf der sich die Kontrollorgane be- Zum Schluss stelle ich fest, dass die Schwierigkeit der Infor-

finden. matisierung der PKB vermutlich von Anfang an unterschätzt

Ich erlaube mir die Wiedergabe einiger Feststellungen aus wurde. Nach den Firmen Ghisletti und Sulzer-Informatik trägt

dem Prüfungsbericht zur Rechnung 1993. Es ist der aktuell- heute mit IBM bereits die dritte Firma die Verantwortung.

ste, der uns zur Verfügung steht. Es heisst darin, dass die Derartige Software- und Know-how-Zäsuren lassen viele alte

Rentenauszahlungen von total 1,3 Milliarden Franken ord- Probleme weiterbestehen und schaffen neue. Das Parla-

nungsgemäss erfolgt und verbucht sind. Das ist positiv. Hin- ment muss deshalb vom Bundesrat, der ja in den PKB-Sta-

gegen stimmt die Eröffnungsbilanz der Buchhaltung 1993 tuten als Aufsichtsbehörde figuriert, mit Nachdruck verlan-

nicht mit der Schlussbilanz 1992 überein. Die Arbeitnehmer- gen, dass die Sanierungsarbeiten vorangetrieben werden.

und Arbeitgeberbeiträge sollten in der Rechnung in etwa Wenn nötig ist dabei Hilfe von aussen zuzuziehen; Kapazität

gleich hoch erscheinen. In der Tat betragen aber die Arbeit- dazu ist in der Schweiz genügend vorhanden. Die Sanierung

nehmerbeiträge 479 Millionen Franken, die Arbeitgeberbei- ist überfällig, unaufschiebbar und darf nicht wegen Kosten-

träge aber 36 Millionen Franken weniger, nämlich 443 Millio- fragen verzögert werden.

nen Franken. Die Entstehung dieser Differenz kann weder Ich bitte Sie deshalb, den Genehmigungsvorbehalt zur

schlüssig erklärt noch nachgewiesen werden. Staatsrechnung in diesem Sinne zu verstehen und unserem

Ein weiteres Problem sind die Rückstände bei der Erledigung Antrag zuzustimmen.

der Austrittszahlungen. Für noch nicht erledigte Austrittspen-

denzen ist in der Bilanz ein auf Schätzungen beruhender Be-

trag von 72 Millionen Franken zurückgestellt worden. Fest Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

steht hingegen, dass 1993 bei erledigten Austrittszahlungen Le débat sur cet objet est interrompu

Verzugszinsen von 5,8 Millionen Franken entrichtet werden

mussten.

Mit diesen paar Beispielen sei angedeutet, in welchen Kate-

gorien sich die Mängel etwa bewegen. Ich wiederhole noch #ST# 95.008

einmal, dass es immer die Fehler im Informatiksystem sind,

die zu solchen Ergebnissen führten. Voranschlag 1995. Nachtrag l

Dem Parlament obliegt die Oberaufsicht über den Finanz-

haushalt des Bundes. Es hat diese Aufgabe der Finanzdele- Budget 1995. Supplément I

gation übertragen. Die Finanzdelegation ihrerseits hat seit

Botschaft und Beschlussentwurf vom 5. April 1995

1989 in ihren Tätigkeitsberichten auf die Mängel bei der Pen- Message et projet d'arrêté du 5 avril 1995

sionskasse hingewiesen, dabei aber zugegebenermassen Bezug bei der Eidgenössischen Orucksachen-

immer auch die optimistischen Termine erwähnt, die ihr als und Materialzentrale, 3000 Bern

Zeithorizont für die Mängelbehebung genannt wurden. Ange- S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral

sichts der Tatsache, dass die Systemmängel unverändert des imprimés et du matériel, 3000 Berne

gross waren, hat die Finanzdelegation unter Beizug der Ex- Beschluss des Ständerates vom 9. Juni 1995

Décision du Conseil des Etats du 9 juin 1995

ponenten aller zuständigen parlamentarischen Kontrollkom-

Kategorie Il/Ml, Art. 68 GRN - Catégorie Il/Ml, art. 68 RCN

missionen eine Koordinationskonferenz geschaffen. Dieses

Gremium formulierte drei prioritäre Bedingungen, die die

PKB so rasch wie möglich erfüllen muss:

1. Es muss eine genehmigungsfähige Jahresrechnung ab-

gelegt werden können. Eintreten ist obligatorisch

2. Jedem Versicherten muss jederzeit ein korrekter Versi- L'entrée en matière est acquise de plein droit

cherungsausweis ausgestellt werden können.

3. Austrittsformalitäten müssen termingerecht, rechtlich und Detailberatung - Discussion par articles

finanziell korrekt erledigt werden können.

Diese drei Bedingungen werden, wie schon erwähnt, von al- Titel und Ingress

len ändern BVG-Einrichtungen in der Schweiz selbstver- Antrag der Kommission

ständlich erwartet und auch erfüllt. Bewusst haben wir alle Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Staatsrechnung 1994

Compte d'Etat 1994

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.007

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.06.1995 - 15:00

Date

Data

Seite 1466-1470

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Ref. No 20 025 771

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