Grain Act Amendment: Disposition of Tied Customs Allocation

22. März 1995 N 821 Getreidegesetz. Änderung

pectives suisses, la situation politique, économique et institu- Art. 67a al. 1

tionnelle de l'Union européenne, suite à son élargissement, et Proposition de la commission

la politique régionale concernant l'Europe des régions, com- Majorité

prenant la coopération transfrontalière, Interreg et le Comité Adhérer à la décision du Conseil des Etats

des régions de l'Union européenne. Minorité

En conclusion, je pense que la délégation suisse au Parlement (Hämmerle, Baumann Ruedi, Bodenmann, Leemann, Strahm

européen a un rôle considérable à jouer et qu'il est important Rudolf, Thür)

que le suivi soit assuré par les mêmes personnes. L'accent est Maintenir

à mettre également dans les contacts au sein des groupes po-

litiques. Baumann Ruedi (G, BE), Berichterstatter: Die einzige Diffe-

Quelques mots, enfin, sur le Comité parlementaire mixte de renz, die im Getreidegesetz noch bleibt, befindet sich in Arti-

l'EEE, où la Suisse n'a qu'un statut d'observateur. Ce comité kel 67a Es geht um die Frage, was mit den rund 50 Millionen

est formé de 33 membres du Comité AELE et de 33 membres Franken geschehen soll, die in der bisherigen zweckgebunde-

du Comité Parlement européen. Trois réunions ont eu lieu en nen Zollrückstellung noch vorhanden sind.

1994. Der Ständerat und die Mehrheit der Kommission des National-

La première, qui s'est déroulée à Bruxelles, a été consacrée à rates machen geltend, dass diese Gelder, weil nach bisheri-

la constitution du comité et a donné lieu à une déclaration sa- gem Regime erhoben, weiterhin zur Herabsetzung der Ver-

luant l'entrée en vigueur de l'EEE, alors que la deuxième kaufspreise für das Inlandgetreide verwendet werden sollen.

séance, tenue cette fois-ci à Helsinki, a examiné plus en détail Die Kommission und der Ständerat streben damit für die kom-

le fonctionnement de l'EEE depuis sa mise en vigueur. Elle menden drei Jahre stabile Mehlpreise an. Im Sinne einer Richt-

s'est penchée sur les conséquences de la prochaine adhé- grösse sollen dafür jedes Jahr etwa 15 Millionen Franken aus-

sion à l'Union européenne de quatre pays de l'AELE. La ques- geschüttet werden.

tion de l'avenir de l'EEE s'est également posée, devenant une Im Bundesbüchlein zurVolksabstimmung im September 1994

question cruciale. Raison pour laquelle, lors de la troisième stand, dass die Zolleinnahmen erst künftig in die allgemeine

réunion du Comité EEE à Bruxelles, le président islandais du Bundeskasse fliessen würden, daher könne man die noch vor-

Conseil des ministres de l'AELE et de l'EEE a tenu à affirmer handenen Mittel wie bisher verwenden. Die Müllereibranche

que l'EEE continuerait d'exister, quel que soit le nombre de ist sich in dieser Frage einig und will, dass diese Mittel noch für

pays qui adhéreront finalement à l'Union européenne. die Brotgetreideverbilligung verwendet werden.

Une volonté politique s'est manifestée pour maintenir l'EEE. Im Ständerat wurde unter anderem auch geltend gemacht,

En effet, le 15 février 1995, le Parlement européen a adopté dass ein Teil der besagten 50 Millionen Franken zur Förde-

une résolution en faveur du maintien de l'EEE, sous pression rung des ökologischen Dinkelanbaus verwendet werden soll.

des parlementaires autrichiens, suédois et finlandais. Un para- Man verspricht sich von der Unterstützung dieser alten Getrei-

graphe concerne la Suisse: «Le Parlement européen invite la deart die Renaissance einer früher wichtigen Kulturpflanze.

commission à proposer les mesures qui s'imposent pour ren- Weil die speziellen Röllmühlen in der Schweiz noch vorhan-

forcer les liens politiques et économiques avec la Suisse, tout den sind, glaubt man, damit auch europaweit eine Art ökologi-

en défendant les intérêts de l'Union européenne et à insister scher Nischenproduktion wiederbeleben zu können. Eine ent-

sur le principe de réciprocité.» sprechende Interessengemeinschaft Dinkel ist kürzlich ge-

Le Comité EEE n'a pas été modifié dans sa composition, mais rade gegründet worden. Allerdings, das muss hier auch ge-

des solutions sont à l'étude pour réduire le nombre de mem- sagt werden, beansprucht diese Dinkelförderung jährlich nur

bres sans entraîner une nouvelle procédure de ratification. knapp 2 Millionen Franken.

En conclusion, il est maintenant certain que l'AELE et l'EEE Die Kommission beantragt Ihnen mit 10 zu 6 Stimmen, dem

continueront d'exister, même si de nombreuses modifica- Ständerat zu folgen. Der Ständerat hat übrigens mit 26 zu

tions, tant au niveau des statuts qu'au niveau de la forme, de- 5 Stimmen relativ klar entschieden. Die Mehrheit will die vor-

vraient intervenir cette année déjà La Suisse garde son statut handenen Mittel im Betrag von rund 50 Millionen Franken bis

d'observateur au sein du Comité EEE. Cela a d'autant plus Ende 1998 weiterhin zur Inlandgetreideverbilligung verwen-

d'importance au moment où le Parlement européen a choisi den. Ein Kompromissantrag hat in der Kommission keine

de désigner une seule délégation pour ses relations avec la Mehrheit gefunden.

Suisse, l'Islande et la Norvège. Persönlich bleibe ich allerdings beim Entwurf des Bundesra-

tes bzw. bei der Minderheit Hämmerle.

Angenommen -Adopté

Gobet Alexis (C, FR), rapporteur: Je rappelle que le 16 mars

dernier, notre Conseil a débattu du problème de la modifica-

tion de la loi sur le blé. Il avait décidé de renoncer aux contribu-

#ST# 95.001 tions obligatoires destinées à financer la restructuration de la

meunerie suisse. Par 57 voix contre 52, il avait suivi la minorité

Getreidegesetz. Änderung de la Commission de l'économie et des redevances et le

Loi sur le blé. Modification Conseil fédéral en décidant de verser le solde de 50 millions

de francs du fonds de provision à la caisse générale de la

Differenzen - Divergences Confédération. Le 21 mars, donc hier, le Conseil des Etats

s'est rallié au Conseil national à propos des contributions obli-

Siehe Seite 714 hiervor - Voir page 714 ci-devant gatoires de restructuration, mais il a maintenu une divergence

Beschluss des Ständerates vom 21. März 1995 avec notre Conseil à l'alinéa 1er del 'article 67a La décision du

Décision du Conseil des Etats du 21 mars 1995 Conseil des Etats a été prise par 26 voix contre 5, donc à une

majorité très claire.

Notre commission, réunie ce matin, a décidé par 10 voix

contre 6 de proposer d'éliminer la divergence, c'est-à-dire de

se rallier au Conseil des Etats.

Art. 67a Abs. 1 Un bref rappel des données principales: la divergence porte

Antrag der Kommission sur l'utilisation des 50 millions de francs restants du fonds de

Mehrheit provision. Dans la situation actuelle, c'est-à-dire celle qui nous

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates régit jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de loi qui

Minderheit nous est proposée, les taxes prélevées sur les céréales impor-

(Hämmerle, Baumann Ruedi, Bodenmann, Leemann, Strahm tées alimentaient le fonds de provision. Ledit fonds de provi-

Rudolf, Thür) sion servait à abaisser le prix du blé indigène. La décision du

Festhalten Parlement et du peuple de supprimer le subventionnement du

Loi sur le blé. Modification 822 N 22 mars 1995

prix du blé indigène ne réglait pas le problème de ce solde du sion. Bei der ersten Vorlage hatten wir ein überdeutliches Ja

fonds de provision. Nous devons donc y faire un sort. Le zur Ausgabenbremse, welches nur das Sanierungsziel der

Conseil des Etats et la majorité de la commission proposent Bundeskasse im Auge hatte und nichts anderes. Und wir hat-

de maintenir sur trois ans, à raison de 15 millions de francs par ten dreimal ein Nein-Ergebnis zu einer überregulierten Land-

année, une utilisation conforme aux buts visés lors de la créa- wirtschaftspolitik.

tion de ce fonds. Wir haben harte Kritik an den nachgelagerten Branchenorga-

Je vous cite les principaux arguments: d'une part, cette propo- nisationen geübt, und dazu gehörtauch das Müllereigewerbe.

sition ne s'oppose pas à la décision populaire du 25 septem- Diese Kritik ist vom Volk bei den beiden konkreten Vorlagen -

bre 1994, puisque celle-ci supprimait l'affectation obligatoire Milchwirtschaftsbeschluss und Solidaritätsbeträge-ganz ein-

des futures recettes douanières, mais sans régler le sort du deutig geteilt worden. Ich wette mit Ihnen: Wenn das Volk hier

solde du fonds de provision. D'autre part, ce fonds de provi- über die 50 Millionen Franken abstimmen könnte, würden

sion servait à abaisser le prix du blé indigène. Donc, l'utilisa- diese sicher in die allgemeine Bundeskasse fliessen.

tion de son solde, selon notre proposition, serait conforme à Ich bitte Sie, ein Gleiches zu tun und mit dem Bundesrat und

son but et à la volonté politique qui avait motivé sa création. mit der Kommissionsminderheit die 50 Millionen Franken der

Autre argument qui nous paraît important: dans la situation ac- allgemeinen Bundeskasse zugute kommen zu lassen.

tuelle, un à deux grands distributeurs détiennent un tel pouvoir

dans ce pays que leur influence sur la fixation des prix de la fa- Gobet Alexis (C, FR), rapporteur: Juste quelques arguments

rine peut être assimilée à un quasi-monopole, à laquelle les pour répondre à M. Hämmerle.

petits meuniers sont pratiquement incapables de résister. Tout d'abord, c'est clair que le peuple a voulu assainir les fi-

Nous nous acheminons donc vers une restructuration impor- nances fédérales, lors de la votation populaire du 25 septem-

tante qui va se faire au détriment des petites et moyennes bre 1994. Mais la proposition de la majorité de la commission

entreprises. Le virage est important, il est surtout très brusque. et la décision du Conseil des Etats ne s'opposent pas à cette

En maintenant l'utilisation du fonds, selon le projet d'article volonté, puisque, dès l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi,

67a, c'est-à-dire pour trois ans seulement, on aide les petites avec le texte proposé, les taxes douanières qui sont perçues

et moyennes entreprises à assumer cette restructuration sans sur les céréales importées iront dans la caisse générale de la

difficultés financières insurmontables. Confédération. C'est seulement le sort du solde du fonds qui

Enfin, quelques arguments incontournables: la loi devrait serait réglé différemment dans un premiertemps.

entrer en vigueur le 1 er juillet 1995. Le Conseil des Etats a pris Ensuite, on a parlé des résultats de la votation populaire du

sa décision par 26 voix contre 5, donc à une majorité très 12 mars dernier. La proposition de la majorité de la commis-

claire, alors que notre Conseil, lui, s'est prononcé à une courte sion et la décision du Conseil des Etats ne s'opposent pas du

majorité de 57 voix contre 52. En nous ralliant au Conseil des tout On parle d'aider différemment les productions biologi-

Etats, comme le propose la majorité de la commission, on per- ques. On l'a dit à plusieurs reprises dans cette enceinte: le fi-

met de conclure l'adoption de cette loi dans le cadre des vota- nancement de la politique agricole, notamment selon

tions finales de vendredi matin et, après le délai référendaire l'article 31 a et plus spécialement selon l'article 31 b de la loi

de trois mois, on ouvre la possibilité de l'entrée en vigueur au sur l'agriculture, donc l'aide à la production intégrée, à la pro-

1er juillet prochain, selon le voeu du Conseil fédéral et la vo- duction biologique, doit se faire par la caisse générale de la

lonté du peuple de changer le système en vigueur. Confédération, et non pas par des moyens affectés.

Je vous invite donc à suivre la proposition de la majorité de la La proposition de la majorité est donc parfaitement conforme à

commission. la politique agricole qui a été mise en place et que nous de-

vons poursuivre. Elle est aussi conforme à la politique finan-

Hämmerle Andrea (S, GR), Sprecher der Minderheit: Zwei cière de la Confédération et à la volonté populaire. Suivez la

Volksabstimmungen bilden den Hintergrund unseres Minder- proposition de la majorité de la commission.

heitsantrages, am Beschluss des Nationalrates festzuhalten.

Die erste dieser Volksabstimmungen fand im September 1994 Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je ne pense pas

statt Damals hat das Volk mit allergrösster Mehrheit beschlos- que j'apporterai quelque chose de décisif à votre puissante ré-

sen, diese Brotgetreideverbilligung aufzuheben. Die Zollein- flexion.

nahmen auf importiertem Brotgetreide sollten als Beitrag zur J'observe que le Conseil fédéral a tenu une attitude constante

Haushaltsanierung der allgemeinen Bundeskasse zugute à propos de l'article 67a, en ce sens qu'il a proposé dans son

kommen. Von 50 Millionen Franken, die sich noch in diesem message que le reliquat du fonds, une cinquantaine de mil-

zweckgebundenen «Kassel!» befinden sollen, war damals lions de francs, passe dans les caisses de la Confédération,

nicht die Rede. Die Mehrheit der Kommission und der Stände- car ce programme faisait partie du programme plus général

rat möchten nun diese 50 Millionen Franken drei weitere Jahre des mesures d'assainissement des finances de la Confédéra-

für die Brotgetreideverbilligung verwenden. tion et de rien d'autre. Il n'a pas été suivi par le Conseil des

In der Kommission und auch jetzt, vor allem von Herrn Gobet, Etats qui est allé, à une majorité catégorique, dans l'autre di-

war aber vor allem die Rede von notleidenden Mühlen, denen rection.

man mit diesem Geld den Strukturwandel erleichtern müsse. Puis le Conseil fédéral a eu davantage de félicité devant votre

Dies widerspricht ganz eindeutig dem Volkswillen, der nur die Conseil. Celui-ci, à une courte majorité, a été d'accord avec le

Sanierung der Bundesfinanzen zum Inhalt hatte und nichts an- Conseil fédéral, ce qui n'a pas eu pour effet d'impressionner

deres. Von Mühlen, notleidenden Mühlen, Restrukturierung, durablement le Conseil des Etats lequel, hier, en dépit d'une

von Problemen im Müllereigewerbe war damals nicht die intervention confirmée de ma part dans ce sens, maintenait la

Rede. Das ist erst im nachhinein, angesichts dieser 50 Millio- position du premier tour par une majorité de 26 contre 5.

nen Franken, in die Diskussion gekommen. Nous sommes en présence, ce matin, d'une proposition de la

Neuerdings wird vor allem im Ständerat die Unterstützung ei- majorité de votre commission qui propose de se rallier au

ner alten ökologischen Getreidesorte, Dinkel, in den Vorder- Conseil des Etats, de gommer ainsi la divergence, et d'espérer

grund gerückt - wahrscheinlich, weil dieser ökologische Ge- l'entrée en vigueur de cette miniloi dans des délais corrects.

treideanbau im Moment so trendig ist Um diese Dinkel-Orga- M. Hämmerle continue, lui, de soutenir le projet du Conseil fé-

nisationen zu unterstützen, wären aber nicht 50 Millionen déral et maintient par conséquent la divergence.

Franken, sondern nur 2 Millionen Franken nötig. Diese 2 Mil- Je crois que votre responsabilité est là Je vousaiditles facteurs

lionen Franken lassen sich locker über Artikel 31 b des Land- de fond qui ont milité pour la solution que le Conseil fédéral a

wirtschaftsgesetzes oder über Extenso-Getreide finden. Das défendue et à laquelle il adhère quant au principe. Si ces consi-

wäre kein Problem, dafür brauchen wir die 50 Millionen Fran- dérations de fond sont éclipsées dans votre appréciation nou-

ken nicht velle de la situation par la volonté de mettre un terme à la navette

Wir haben noch eine zweite Volksabstimmung, die den Hinter- et de mettre enfin sous toit ce miniprojet, alors c'est à la version

grund unseres Antrages bildet, nämlich die Volksabstimmung de la majorité de la commission qu'ilfaut vous rallier. Le Conseil

vom 12. März 1995. Damals standen vier Vorlagen zur Diskus- fédéral pourra continuer de vivre dans l'un et l'autre cas.

22. März 1995 N 823 Arbeitsgesetz. Änderung

Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal #ST# 94.013

(Ref.: 1403)

Arbeitsgesetz. Änderung

Für den Antrag der Mehrheit stimmen:

Votent pour la proposition de la majorité: Loi sur le travail. Modification

Allenspach, Aregger, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter,

Botschaft und Gesetzentwurf vom 2. Februar 1994 (BBII1157)

Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bürgi, Cavadini Message et projet de loi du 2 février 1994 (FF I1157)

Adriano, Chevallaz, Cincera, Cornaz, Couchepin, Deiss, Dett- Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art 68 RCN

ling, Dreher, Eymann Christoph, Fasel, Fehr, Fischer-Hägglin-

gen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Gadient,

Giger, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Hess

Otto, Hess Peter, Iten Joseph, Jenni Peter, Kern, Kühne, Leu

Josef, Loeb François, Mauch Rolf, Miesch, Moser, Mühle- Antrag der Kommission

mann, Müller, Marbel, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Pe-

Mehrheit

rey, Philipona, Pidoux, Pini, Reimann Maximilian, Rutishauser,

Eintreten

Sandoz, Savary, Schenk, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy,

Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Seiler Hanspeter,

Spoerry, Steinegger, Steinemann, Steiner Rudolf, Stucky, Minderheit l

Theubet, Verterli, Wanner, Weyeneth, Wyss William, Zwahlen (Thür, Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, Haf-

(76) ner Rudolf, Hämmerle, Ledergerber, Strahm Rudolf)

Die Beratung über die Änderung des Arbeitsgesetzes ausset-

Für den Antrag der Minderheit stimmen: zen, bis die Vorlage über die Mutterschaftsversicherung dem

Votent pour la proposition de la minorité: Parlament zur Behandlung unterbreitet worden ist Die beiden

Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Baumber- Vorlagen sind dann zusammen zu behandeln.

ger, Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brunner Christiane,

Bugnon, Bühlmann, Bundi, Camponovo, Carobbio, Comby, Minderheit II

de Dardel, David, Diener, Dormann, Dünki, Duvoisin, Eggen- (Brunner Christiane, Bodenmann, Borei François, Hafner Ru-

berger, Engler, Fankhauser, von Feiten, Goll, Gonseth, Gren- dolf, Hämmerle, Ledergerber, Strahm Rudolf)

delmeier, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hämmerle, Her- Eintreten und den Gesetzentwurf an den Bundesrat zurück-

czog, Hollenstein, Jaeger, Jori, Leemann, Leuenberger Ernst, weisen und mit dem Gleichstellungsgesetz sowie mit der Ein-

Maeder, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, führung einer obligatorischen Mutterschaftsversicherung im

Ostermann, Raggenbass, Rechsteiner, Ruffy, Schmid Peter, Hinblick auf eine gemeinsame Inkraftsetzung koordinieren.

Segmüller, Seiler Rolf, Singeisen, Spielmann, Strahm Rudolf,

Thür, Tschopp, Vollmer, Weder Hansjürg, Wick, Zbinden, Zü- Proposition de la commission

ger, Zwygart (60) Majorité

Entrer en matière

Stimmen nicht - Ne votent pas:

Aubry, Bischof, Blatter, Bodenmann, Bortoluzzi, Brügger Cy-

Minorité I

rill, Bührer Gerald, Caccia, Caspar-Hutter, Columberg, Danu-

(Thür, Bodenmann, Borei François, Brunner Christiane, Haf-

ser, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Fischer-Sursee, Fride-

ner Rudolf, Hämmerle, Ledergerber, Strahm Rudolf)

rici Charles, Früh, Giezendanner, Grass Andreas, Haering Bin-

Les délibérations sur le projet de loi sur le travail sont suspen-

der, Heberlein, Hegetschweiler, Hildbrand, Hubacher, Jäggi

dues jusqu'à ce que le projet de loi sur une assurance mater-

Paul, Jeanprêtre, Keller Anton, Keller Rudolf, Ledergerber, Le-

nité soit soumis au Parlement Ces deux projets seront traités

pori Bonetti, Leuba, Leuenberger Moritz, Maitre, Mamie, Ma-

ensemble.

spoli, Matthey, Mauch Ursula, Maurer, Meyer Theo, Nabholz,

Poncet, Robert, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Rychen, Scherrer

Werner, Schmid Samuel, Schweingruber, Sieber, Stalder, Minorité II

Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steiger Hans, Suter, (Brunner Christiane, Bodenmann, Borei François, Hafner Ru-

Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Wiederkehr, Wittenwi- dolf, Hämmerle, Ledergerber, Strahm Rudolf)

ler, Ziegler Jean, Zisyadis (63) Entrer en matière et renvoyer le projet de loi au Conseil fédéral

afin qu'il le coordonne avec la loi sur l'égalité et l'introduction

Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas: d'une assurance maternité obligatoire dès l'entrée en vigueur

Frey Claude (1) de ces lois.

Spoerry Vreni (R, ZH), Berichterstatterin: Mit Botschaft vom

An den Ständerat-Au Conseil des Etats 2. Februar 1994 hat der Bundesrat dem Parlament den Ent-

wurf zur Änderung des Arbeitsgesetzes zugeleitet Ihre vorbe-

ratende Kommission hat die Vorlage an drei Sitzungstagen be-

handelt, erstmals am 20. und 21. Juni 1994 und dann, nach ei-

nem langen Unterbruch, erneut und abschliessend am 9. Ja-

nuar 1995.

Ein erster Anlauf zur Überarbeitung des Arbeitsgesetzes

scheiterte 1989 bereits im Vernehmlassungsverfahren. Die er-

forderlichen Voraussetzungen für eine politisch tragfähige Lö-

sung fehlten. Zudem liess damals die internationale Entwick-

lung im Zusammenhang mit dem Nachtarbeitsverbot ohnehin

eine Zurückstellung der Revisionsarbeiten als wünschbar er-

scheinen. Die Kündigung der Konvention Nr. 89 der Internatio-

nalen Arbeitsorganisation (ILO) stand zur Diskussion, welche

ein striktes Verbot der Nachtarbeit von Frauen in der Industrie

festgeschrieben hatte.

Im Februar 1992 hat der Bundesrat das entsprechende Über-

einkommen gekündigt Damit konnten die Revisionsarbeiten

unter bereinigten Voraussetzungen erneut in Angriff genom-

men werden. Die jetzige Vorlage beschränkt sich im wesentli-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Getreidegesetz. Änderung

Loi sur le blé. Modification

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 95.001

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.03.1995 - 08:35

Date

Data

Seite 821-823

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Ref. No 20 025 463

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