Federal Council Questions on Diverse Policy Matters

5. Dezember 1994 N 2105 Fragestunde

Fünfte Sitzung - Cinquième séance Le président: Le Bureau nous propose de valider l'élection de

Mme Baumann-Bieri Stéphanie. Aucune autre proposition

#ST#

n'étant faite, l'élection est validée.

Montag, 5. Dezember 1994, Nachmittag

Lundi 5 décembre 1994, après-midi

Baumann Stephanie legt das Gelübde ab

14.30h Baumann Stephanie fait la promesse requise

Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE) Le président: Madame la Conseillère nationale, le Parlement

a pris acte de votre promesse. En son nom, je vous souhaite

une cordiale bienvenue, et je forme des voeux pour une acti-

vité parlementaire fructueuse. (Applaudissements)

Le président: Avant de passer à l'ordre du jour, vous me per-

mettrez de jeter un bref regard rétrospectif sur le scrutin d'hier.

C'est un triple succès pour le Parlement. Ses trois recomman-

dations ont en effet été suivies par le peuple. Et nous pouvons

d'autant plus nous en réjouir que la réforme du système de la

santé est, nous le savons d'expérience, particulièrement diffi-

cile parce que particulièrement sensible. #ST# Fragestunde - Heure des questions

L'acceptation de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie a été

décidée aune faible majorité. On peut observer que le vote de

la Suisse latine, qui s'est prononcée pour la loi à deux contre

un, a été décisif pour son adoption. Alors même que la majo-

rité des cantons n'était pas requise, il s'en est trouvé douze

pour l'accepter contre onze qui la refusaient.

Malgré le large accord qui s'est dégagé des travaux parlemen- 94.5256

taires, il s'est avéré difficile de convaincre le peuple suisse.

Seul un travail d'explication considérable a permis de l'empor- Frage Steinemann

ter. Que tous ceux qui s'y sont engagés trouvent ici l'expres- Diskriminierung durch neue

sion de notre gratitude. NBUV-Prämien der Suva

L'initiative populaire «pour une saine assurance-maladie», qui

prévoyait un mode de financement en pour cent du salaire, a Question Steinemann

été massivement rejetée. On peut ainsi constater que toute so- CNA. Régime discriminatoire

lution entraînant une ponction sur les revenus se heurte à une des primes de l'assurance

opposition déterminée. contre les accidents non professionnels

Le résultat de la troisième votation a été très net, puisque les

mesures de contrainte en matière de droit des étrangers ont

été approuvées par 73 pour cent des votants et par une majo-

rité du peuple dans tous les cantons. On peut observer la ma-

nifestation d'une double volonté. Tout d'abord, celle de lutter Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

contre les abus en rapport avec la législation sur l'asile et sur Auf den 1. Januar 1995 will die Schweizerische Unfallversiche-

les étrangers, car la nouvelle loi n'affecte en rien les étrangers rungsanstalt (Suva) die Prämien für die Nichtbetriebsunfallver-

en situation régulière, avec lesquels le peuple suisse entend sicherung (NBUV) selektiv, nach Berufsgruppen, anpassen.

vivre en bonne intelligence comme jusqu'ici. Mais aussi et sur- Es entsteht dadurch die groteske Situation, dass zum Beispiel

tout, je dirais qu'on doit souligner une deuxième volonté: il faut ein Handwerker für die Deckung des Unfallrisikos beim Skifah-

mettre fin, dans les plus brefs délais, à la honte nationale que ren eine um mehrere hundert Franken höhere Versicherungs-

constitue le Letten. prämie pro Jahr bezahlen muss als (bei gleichem Lohn) ein

Verwaltungsangestellter, der die gleiche Sportart betreibt.

Bei einem angenommenen Lohn von 5000 Franken pro Monat

Wahlprüfung und Vereidigung beträgt heute die Prämie einheitlich 930 Franken pro Jahr.

Vérification des pouvoirs et prestation de serment Neu müsste eine Büroangestellte der Verwaltung nur noch

882 Franken, diejenige eines Baugeschäftes jedoch 1200

Le président: Notre ancienne présidente, M™ Gret Haller, Franken pro Jahr bezahlen.

nous a adressé sa démission pour le 30 novembre 1994, à la 1. Warum sollen Beamte und Verwaltungsangestellte, insbe-

suite de sa nomination en tant qu'ambassadeur au Conseil de sondere von Bund, Kantonen und Gemeinden, in einem Versi-

l'Europe. cherungsbereich, der mit der beruflichen Tätigkeit nichts zu

tun hat, durch Prämiensenkungen - zu Lasten der Handwer-

Früh Hans-Rudolf (R, AR), Berichterstatter: Das Büro hat die ker und damit des ganzen Gewerbes - bevorzugt werden?

Wahl von Frau Stephanie Baumann-Bieri von Wileroltigen, 2. Ist der Bundesrat bereit, aufgrund des massiven Widerstan-

wohnhaft in Suberg, geprüft Frau Baumann-Bieri ist Bäuerin des gegenüber dieser Neuerung auf die Suva einzuwirken, da-

und dritte Ersatzfrau der Frauenliste der Sozialdemokrati- mit das alte System beibehalten wird?

schen Partei und Gewerkschaften des Kantons Bern. Die erste

Ersatzfrau, Regierungsrätin Dori Schaer-Born, und die zweite, fexte de la question du 5 décembre 1994

Frau Bundesrätin Ruth Dreifuss, haben auf ein Nationalrats- La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents

mandat verzichtet. (Heiterkeit) (CNA) entend fixer les primes de l'assurance contre les acci-

Frau Baumann-Bieri ist die Ehegattin unseres Kollegen Ruedi dents non professionnels en fonction des catégories profes-

Baumann. Die Bundesverfassung, Artikel 77, und das Bundes- sionnelles à compter du 1er janvier 1995. Cette adaptation va

gesetz über die politischen Rechte, Artikel 18, sehen keine Un- aboutir à la situation grotesque où l'artisan faisant du ski devra

vereinbarkeit für einen solchen Fall vor. Der Regierungsrat des payer plusieurs centaines de francs de plus que l'employé

Kantons Bern hat Frau Baumann-Bieri mit Beschluss vom 16. d'administration gagnant le même salaire et pratiquant le

November 1994alsgewählt erklärt Dieser Beschluss ist im Amts- même sport.

blatt des Kantons Bern vom 19. November 1994 veröffentlicht Actuellement, pour un salaire mensuel de 5000 francs, la

worden. Das Büro hat festgestellt, dass bei Frau Baumann-Bieri prime, uniforme, se monte à 930 francs par an. Sous le nou-

keine Unvereinbarkeit mit dem Nationalratsmandat besteht Das veau régime, l'employé de bureau d'une administration ne

Büro beantragt, die Wahl von Frau Baumann-Bieri zu validieren. paierait plus que 882 francs, alors que celui d'une entreprise

de construction devrait s'acquitter d'une prime de 1200 francs.

Heure des questions 2106 N 5 décembre 1994

1. Pourquoi les fonctionnaires et les employés d'administra- Texte de la question du 5 décembre 1994

tion, notamment ceux de la Confédération, des cantons et des Lors du symposium de l'Académie suisse des sciences médi-

communes, devraient-ils bénéficier d'un allégement de leur cales, le directeur de l'OFSP a laissé entendre qu'un service

prime au détriment des artisans, et donc de tout le secteur de spécialisé dans les problèmes de santé des migrants serait

l'artisanat, dans une branche d'assurance qui n'a rien à voir créé l'année prochaine.

avec l'activité professionnelle? Existe-t-il déjà des organismes comparables à l'étranger, ou

2. Devant la forte opposition que rencontre cette innovation, le d'autres pays ont-ils manifesté l'intention d'en créer l'année

Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès de la CNA prochaine? Combien coûtera un tel service et sous quelle ru-

pour qu'elle maintienne le système actuel? brique figurera-t-il au budget 1995?

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Les tarifs des primes de la Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Vous demandiez, Mon-

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents sieur Borer Roland, s'il existait des institutions du même type

(CNA) - cette caisse entre en concurrence avec les assureurs dans les autres pays. Oui, il existe dans d'autres pays des insti-

privés qui appliquent systématiquement le principe d'équiva- tutions spéciales qui s'occupent des problèmes de santé de

lence - sont fixés par son conseil d'administration et n'ont pas leur population étrangère, et qui soutiennent et coordonnent

à être approuvés par le Conseil fédéral. des projets qui s'y rapportent. Je peux citer les exemples des

Lors de la fixation des tarifs, le conseil d'administration de la Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne, à ti-

CNA doit se conformer aux prescriptions de la loi fédérale sur tre d'illustration. Ces institutions sont financées entièrement

l'assurance-accidents, notamment à son article 92. ou partiellement par l'Etat.

En vue de la fixation des primes pour l'assurance contre les Il est important de mieux coordonner au sein de la population

accidents non professionnels, les assurés peuvent être répar- étrangère - nous pensons que c'est un besoin également en

tis en classes de tarifs. Avec son nouveau tarif des primes pour Suisse - la prévention, notamment des dépendances, de la

l'assurance des accidents non professionnels, la CNA a, en toxicomanie et du sida, qui sont spécifiques à ces groupes de

soi, simplement fait usage de la possibilité que lui confère la loi population quant à leur appréhension, quant au renforcement

et qui lui permet de se mesurer à égalité avec ses concurrents. des moyens de lutter contre ces dangers.

Selon l'institution, il est statistiquement prouvé que les presta- On ne créera pas à cet effet un nouveau poste, mais on utili-

tions d'assurance dans l'assurance des accidents non profes- sera des pourcentages de postes déjà existants. Les frais liés

sionnels dépendent dans une large mesure de la branche au projet se chiffrent actuellement à 1,2 million de francs et ils

d'activité dans laquelle travaille la personne assurée. sont inscrits dans différentes positions budgétaires, positions

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral n'a pas la possibi- destinées aux crédits affectés à la lutte contre le sida, aux

lité d'influencer les tarifs des primes de la CNA. mesures de prévention en matière de drogue, aux mesures

de prévention et aux mesures du service sanitaire pour les

Steinemann Walter (A, SG): Frau Bundesrätin, es hagelt aber étrangers. Le poste prévu est destiné à réaliser des écono-

Proteste und Einsprachen Betroffener gegen die unerträgli- mies. En effet, améliorer la santé de la population étrangère

chen Aufschläge. Es wird schon zum Kampf gegen die Suva résidant en Suisse par le biais de la prévention soulage le

geblasen. système sanitaire curatif, chacun sachant que prévenir vaut

Glaubt der Bundesrat wirklich, den Willkürakt der Suva mitver- mieux que guérir.

antworten zu können, indem dem Baugewerbe 10 Prozent

Prämienerhöhungen bei der Betriebsunfallversicherung und

sogar 29 Prozent Aufschlag bei der Nichtbetriebsunfallversi-

cherung zugemutet werden sollen, während die Prämien aller

Beamten sinken? 94.5270

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Monsieur Steinemann, le Frage Jenni Peter

Conseil fédéral n'a pas la possibilité d'intervenir dans la fixa- Protokolle der Alpenkonvention

tion de ces tarifs. Il ne s'agit pas non plus pour lui d'en assu- Question Jenni Peter

mer la responsabilité, sinon collégialement avec vous, dans la Protocoles de la Convention sur les Alpes

mesure où il est responsable de cette loi sur la base de la-

quelle le conseil d'administration de la CNA fixe les tarifs.

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

Der Widerstand gegen die Alpenkonvention und deren Proto-

94.5265 kolle nimmt zu.

Ich bitte das zuständige Bundesamt, dem Rat mitzuteilen, ob

Frage Borer Roland es trotz der vehementen Opposition der direktbetroffenen

Fachstelle für Gesundheitsfragen Bergkantone und Verbände die Absicht hat, noch an der Um-

von Ausländern weltministerkonferenz in Paris im Dezember die Protokolle zu

Question Borer Roland unterzeichnen.

Problèmes de santé des migrants.

Service spécialisé Texfe de la question du 5 décembre 1994

La Convention sur les Alpes et ses protocoles se heurtent à

une résistance toujours plus grande.

Je prie l'office responsable de communiquer au Conseil s'il a

toujours l'intention, malgré l'opposition véhémente des can-

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 tons de montagne et des associations directement concernés,

Anlässlich des Symposiums der Schweizerischen Akademie de signer les protocoles lors de la conférence des ministres de

der medizinischen Wissenschaften stellte der Direktor des l'environnement qui aura lieu en décembre à Paris.

BAG für das nächste Jahr die Schaffung einer Fachstelle für

Gesundheitsfragen von Ausländern in Aussicht Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: La conférence des mini-

Bestehen vergleichbare Einrichtungen im Ausland, oder ist stres sur la Convention sur la protection des Alpes aura lieu le

dort die Einrichtung solcher für das nächste Jahr geplant? 20 décembre à Chambéry. Lors de sa prochaine séance, le

Welche Kosten entstehen durch diese Fachstelle, und unter Conseil fédéral décidera de la position que la délégation

welchem Budgetposten werden diese im Voranschlag 1995 suisse devra adopter. Il tiendra dûment compte de la procé-

aufgeführt? dure de consultation et des discussions qui ont eu lieu depuis.

5. Dezember 1994 N 2107 Fragestunde

94.5255 Tat ein einschränkender Nebensatz des Initiativtextes. Es han-

delt sich um das End-user-Zertifikat: «.... falls der Erwerber

Frage Haering Binder diese für kriegstechnische Zwecke verwenden will.» Es han-

«Fact sheets» des EM D delt sich in der Tat um eine sinnstörende Verkürzung, und des-

Question Haering Binder halb ist Ihre Kritik, Frau Haering Binder, berechtigt.

»Fact sheets» du DMF Nachforschungen haben ergeben, dass es sich wirklich nicht

um eine absichtliche Veränderung des Inhaltes der Initiative

handelt. Darum ist auch der Vorwurf der «plumpen Extremisie-

rung» ungerechtfertigt. Es ist nicht darum gegangen, ein hän-

giges Volksbegehren zu bekämpfen, sondern darum, den In-

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 formationsauftrag zu erfüllen. Eine Richtigstellung an die

Das EMD verbreitet in seinen «Fact sheets» vom Herbst 1994, Adressaten der «Fact sheets» ist mit verhältnismässigem Auf-

in halbfetter Schrift und eingerahmt, die falsche und lediglich wand nicht durchführbar. Hingegen hat das EMD mit der Re-

der plumpen Extremisierung dienende Behauptung, die daktion der «Allgemeinen Schweizerischen Militärzeitschrift»,

Volksinitiative «für ein Verbot der Kriegsmaterialausfuhr» for- zu deren Adressaten weitgehend auch die Empfänger der

dere «ein Verbot der Ausfuhr, Durchfuhr und Vermittlung von «Fact sheets» gehören, vereinbart, eine Korrektur abzu-

sogenannten Dual-use-Gütern und -Dienstleistungen, die so- drucken. Zudem wird das EMD in allen Folgepublikationen

wohl für kriegstechnische als auch für zivile Zwecke verwendet dem Anliegen von Frau Haering Binder nachkommen.

werden können, sowie entsprechender Finanzierungsge-

schäfte» (Zitat: «Fact sheets» des EMD), obschon aus dem In-

itiativtext (Art. 40bis Abs. 3 neu der Bundesverfassung) klar

hervorgeht, dass Geschäfte mit Dual-use-Waren und -Dienst- 94.5271

leistungen nur zu verbieten sind, «falls der Erwerber diese für

kriegstechnische Zwecke verwenden will» (Zitat: Initiativtext). Frage Haering Binder

In diesem Zusammenhang stelle ich dem Bundesrat folgende Frauenbild der Armee

Fragen:

1. Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass das EMD zumin- Question Haering Binder

dest an den Verteiler seiner «Fact sheets» eine als solche ge- Image de la femme dans l'armée

kennzeichnete Richtigstellung veröffentlichen soll?

2. Wie beurteilt der Bundesrat die Tatsache, dass das EMD mit

unhaltbaren Behauptungen gegen eine Volksinitiative an-

rennt, zu einem Zeitpunkt, wo der Bundesrat selber zu dieser

Initiative noch nicht Stellung bezogen hat? Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

Die Gruppe für Ausbildung des EMD verurteilte den Auftritt ei-

ner professionellen Stripteasetänzerin am Kompanieabend

Texte de la question du 5 décembre 1994 der Sanitätsrekrutenschule 267 in Cadenazzo im Tessin und

Le DMF a publié dans ses «Fact sheets» de l'automne 1994 wies in seiner öffentlichen Stellungnahme darauf hin, dass sol-

(dans un encadré et en caractères gras) une fausse informa- che Vorfälle nicht dem Frauenbild entsprechen, welches die

tion qui n'a fait que radicaliser maladroitement le débat. Il af- Armee gerne vermitteln würde.

firme en effet que l'initiative populaire «pour l'interdiction Da mir die entsprechenden Frauenbildkonzepte des EMD

d'exporter du matériel de guerre» vise à «interdire l'exporta- nicht bekannt sind, frage ich den Bundesrat an: Wie sieht denn

tion, le transit de marchandises et de services, ainsi que les das Frauenbild aus, das die Armee vermitteln will, und wer war

activités d'intermédiaire utilisables tant à des fins militaires an seiner Ausarbeitung beteiligt?

que civiles et les opérations de financement qui en décou-

lent», bien que le texte de l'initiative (art. 40bis al. 3 nouveau Texfe de la question du 5 décembre 1994

de la Constitution fédérale) dise clairement que les opéra- Le Groupement de l'instruction du DMF a condamné la partici-

tions portant sur des biens et des services pouvant être utili- pation d'une danseuse-stripteaseuse professionnelle à la soi-

sés à des fins aussi bien civiles que militaires ne sont interdi- rée de compagnie de l'école de recrues sanitaire 267 à Cade-

tes que «lorsque l'acquéreur entend utiliser ces biens et ces nazzo au Tessin et a souligné, dans sa prise de position offi-

services à des fins guerrières». cielle, que de tels incidents n'étaient pas conformes à l'image

A ce propos, j'adresse les questions suivantes au Conseil fé- de la femme que l'armée souhaite diffuser.

déral: Comme je ne connais pas l'image de lafemme préconisée par

1. Est-il d'avis, lui aussi, que le DMF doit publier un rectificatif, le DMF, je demande au Conseil fédéral quelle est cette image

signalé en tant que tel, au moins à l'intention du distributeur et qui a participé à sa conception.

des «Fact sheets»?

2. Que pense-t-il du combat que le DMF mène contre cette ini- Villiger Kaspar, Bundesrat: Es gibt selbstverständlich kein de-

tiative populaire à coups d'arguments insoutenables alors que finiertes Frauenbild in der Armee. Der Ausbildungschef wollte

lui-même ne s'est pas encore prononcé sur le sujet? mit dieser Bemerkung ausdrücken, dass der Respekt gegen-

über der Frau auch in der Armee stets selbstverständlich sein

Villiger Kaspar, Bundesrat: Diese «Fact sheets» - um einen sollte. Das ist weder reglementierbar, noch kann man es be-

neudeutschen Ausdruck zu gebrauchen - geben in geraffter fehlen. Die Rekrutenschulen können auch nicht allfällige Ver-

Form einen Überblick über die wichtigsten Zentrumsge- säumnisse von Familie und Schule nachträglich beseitigen.

schäfte des EMD. Sie werden meistens einmal jährlich neu Hingegen ist es der Departements- und Armeespitze ein Anlie-

herausgegeben, so auch in diesem Herbst. Sie decken ein gen, dass dieser Respekt wirklich zur Selbstverständlichkeit

breites Bedürfnis ab und erfüllen eine Forderung nach aktiver wird, sofern er es nicht schon längst geworden ist. Dem kann

Information. im Ausbildungs- und Dienstalltag Nachachtung verschafft

Es liegt in der Natur von Kurzinformationen, dass die Ge- werden. Der Ausbildungschef der Armee hat deplazierte Vor-

schäfte auf ihren wesentlichen Inhalt zusammengefasst wer- fälle öffentlich als Geschmacklosigkeit verurteilt und auf die

den. Dementsprechend wurde auch im «Fact sheet» über die Notwendigkeit von Respekt und Integration hingewiesen. Er

Volksinitiative «für ein Verbot der Kriegsmaterialausfuhr» nicht hat diese Haltung im übrigen gegenüber seinen Kadern an mi-

der volle Wortlaut der Initiative zitiert, sondern bloss die we- litärischen Rapporten mehrfach thematisiert

sentlichen Zielsetzungen. Wir werden mit der «Armee 95» die-freiwilligen-MFD-Ange-

Bei der Formulierung der Zielsetzung bezüglich Verbot der hörigen vollumfänglich in die Armee integrieren. Auch dies ist

Ausfuhr, Durchfuhr und Vermittlung von sogenannten Dual- ein Ausdruck der Ernsthaftigkeit, mit der Armee und EMD die

use-Gütern und -Dienstleistungen fehlt im «Fact sheet» in der Gleichstellung von Frau und Mann verwirklichen wollen. Es

Heure des questions 2108 N 5 décembre 1994

sind bis jetzt auch schon gute Erfahrungen mit dieser Integra- Texte de la question du 5 décembre 1994

tion gemacht worden, und man stellt fest, dass dort, wo La décision des ministres des transports de l'Union euro-

Frauen eingeteilt sind, solche Dinge sehr viel weniger péenne de renvoyer le début des pourparlers concernant les

passieren. transports jusqu'en mars 1995 déséquilibre le menu des né-

gociations sectorielles.

Comment le Conseil fédéral entend-il rétablir la balance, no-

tamment en matière de libre circulation du «travail»?

94.5253

Oelamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Le Conseil des mi-

Frage Kühne nistres des transports de l'Union européenne, dans les

Landwirtschaft. Einkommensbeschlüsse conclusions qu'il a prises le 21 novembre dernier, n'a pas ren-

voyé le début des pourparlers concernant les transports au-

Question Kühne

delà de mars 1995. Il a constaté que la base des clarifications

Rendements dans l'agriculture. Décisions

qu'il avait demandées à la Suisse sur la mise en oeuvre de l'ini-

tiative des Alpes était rentrée en bonne et due forme et que les

conditions étaient donc maintenant réunies pour que les dis-

cussions sur la proposition de mandat - mandats qui sont

prêts du côté suisse, mais qui doivent être finalisés du côté eu-

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

ropéen - puissent aboutir pour le 14 mars prochain. Par cette

Der Bericht über die Ertragslage in der Landwirtschaft zeigt

décision, le transport aérien et le transport routier, domaines

eine besorgniserregende Entwicklung. In den nächsten Wo-

auxquels la Suisse attache un très grand prix politique et qui

chen erfolgen wichtige agrarpolitische Weichenstellungen

sont parmi les objets dont nous avons revendiqué la négocia-

(Volksabstimmungen, Gatt). Klarheit über die Einkommens-

tion prioritaire, sont dès lors inscrits dans la première phase

lage der Landwirtschaft würde den Entscheidungsprozess er-

des négociations.

leichtern.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral s'est déclaré

Welchen Terminplan sieht der Bundesrat in bezug auf die Be-

prêt à entrer en négociation dans les autres domaines, à savoir

handlung der Einkommensforderungen der Landwirtschaft

la recherche, les obstacles techniques aux échanges, l'accès

vor?

aux marchés publics, la libre circulation des personnes, l'ac-

cès au marché pour les produits agricoles. Il le confirmera lors

Texte de la question du 5 décembre 1994

de la cérémonie du 12 décembre prochain qui doit marquer le

Le rapport sur l'évolution des coûts et des rendements dans

déclenchement des feux. Dans les lettres qu'il a envoyées au

l'agriculture suisse révèle une évolution inquiétante. Comme

commissaire Van den Broek et dans les communications qu'il

la politique agricole subira d'importantes réorientations au

a faites à l'Union européenne, le Conseil fédéral a clairement

cours des prochaines semaines (votations populaires, Gatt), il

dit que si, de son côté, l'UE n'était pas prête pour le transport

serait utile de disposer d'informations précises sur cette évolu-

aérien et pour le transport routier à cette même date, cette at-

tion pour faciliter les décisions.

tente ne saurait aller au-delà du mois de mars. Voilà la condi-

Quelles échéances le Conseil fédéral prévoit-il pour traiter des

tion pour que nous soyons fiables et que nous continuions les

rendements dans l'agriculture?

négociations. Ainsi, l'harmonie du paquet est-elle faite, avec

un petit décalage intérieur de quelques semaines peut-être, si

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Les travaux pré-

tant est que les négociations commencent avant Noël avec

paratoires à la décision qui concerne les requêtes paysannes

l'actuelle Commission et non pas avec la future Commission

qui nous ont été adressées à l'automne sont en cours.

en service depuis le 1 er janvier 1995.

Le Conseil fédéral, M. Kühne le comprendra bien, ne peut pas

se prononcer tant que le budget pour l'année prochaine n'est

Tschopp Peter (R, GE): Dans la mesure où l'Union euro-

pas définitivement adopté par le Parlement, c'est-à-dire pas

péenne nous a dit et redit qu'elle entendait tenir une comptabi-

avant la fin de la présente session. En tenant compte des délais

lité minutieuse, au jour le jour, sur les avantages et les inconvé-

de procédure, cela signifie en clair que le Conseil fédéral se dé-

nients entre ce qu'elle concède et ce qu'elle obtient, ne pen-

terminera sur ces requêtes au début de l'année prochaine.

sez-vous pas que ce report aux ides de mars est quelque

Avant que le Conseil fédéral ne prenne naturellement ses déci-

chose qui vous empêche de faire une évaluation dans de bon-

sions finales, la Délégation du Conseil fédéral pour les affaires

nes conditions? Ne vaudrait-il pas mieux dans ces conditions

agricoles que j'ai l'honneur de présider aura reçu les représen-

attendre tranquillement le 15 mars 1995?

tants des principales organisations paysannes, comme cela

se fait traditionnellement. Et cela se situera tout au début de

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je dirai à M.

l'année prochaine également.

Tschopp que, contrairement à l'adage, ce n'est pas au pied du

mur qu'on reconnaît le maçon, mais au haut du mur. Je veux

dire que ça n'est pas tellement la date formelle de l'ouverture

de la négociation qui est déterminante, pour autant qu'il

94.5264 s'agisse, bien sûr, d'un espace de temps très limité, comme

c'est le cas ici. C'est à leur achèvement que l'on pourra mesu-

Frage Tschopp rer ce que l'on a obtenu dans la négociation: quel est le résul-

Bilaterale Verhandlungen mit der EU tat, de part et d'autre, de cette négociation, secteur par sec-

Question Tschopp teur? On pourra ainsi établir le bilan global d'un premier pa-

Négociations bilatérales avec l'Union européenne quet, à la fin plutôt qu'au début

C'est dans cet esprit qu'il nous est apparu qu'un retard unilaté-

ralement apporté, de notre côté, à des domaines où l'on est

prêt à négocier serait peu indiqué et que nous raterions peut-

être la possibilité, notamment dans le secteur de la recherche,

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 de décanter l'ensemble du problème et de mettre sous toit un

Der Beschluss der Verkehrsminister der Europäischen Union, projet d'accord dans des délais utiles.

die Aufnahme der Verkehrsverhandlungen bis zum März 1995 Il est bien évident, Monsieur Tschopp, que si, pour une raison

aufzuschieben, bringt den Plan für die sektoriellen Verhand- qui m'échappe, la promesse de négocier en mars 1995 n'était

lungen aus dem Gleichgewicht pas tenue s'agissant des transports routiers et aériens, alors,

Wie gedenkt der Bundesrat das Gleichgewicht wiederherzu- bien sûr, la question serait remise en discussion à Bruxelles, et

stellen, insbesondere in bezug auf den freien «Arbeitsver- nous garderions toute notre liberté de manoeuvre et de négo-

kehr.»? ciation pour les cinq autres domaines.

5. Dezember 1994 N 2109 Fragestunde

94.5269 tions, à d'autres pays que ceux qui l'ont constituée pendant

près de 35 ans. Voilà pourquoi, deuxième raison, il n'y a pas

Frage Suter d'arguments pour procéder à sa dissolution.

Ende der Efta?

Question Suter

AELE. Disparition?

94.5272

Frage Gonseth

Gattlex und Patentierung von Lebewesen

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

1. Hat die Efta noch eine Zukunft, oder hat sich der Stellenwert Question Gonseth

der Efta nach der Absage Norwegens an die EU nicht geän- Gattlex. Brevets sur les êtres vivants

dert?

2. Welches ist der Anteil der Efta-Staaten am Schweizer Aus-

senhandel?

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

Texte de la question du 5 décembre 1994 Die Antwort des Bundesrates auf meine Interpellation 94.3391

1. L'AELE a-t-elle encore un avenir ou le refus de la Norvège ist sehr unvollständig und unbefriedigend. Die dritte Frage

d'adhérer à l'UE a-t-il renforcé sa position? wurde u. a. nur teilweise beantwortet. Ich bitte deshalb den

2. Quelle est la part des Etats de l'AELE dans le commerce ex- Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

térieur de la Suisse? 1. Ist es richtig, dass das Gatt- und das Trips-Abkommen es

zulassen, ein Verbot der Patentierung von menschlichen Zel-

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La question est len und Genen sowie von Pflanzen und Tieren als Ergänzung

d'actualité, Monsieur Suter, dans la mesure où, en effet, nous indie vorgelegte Gattlex aufzunehmen?

savons maintenant quelle est l'architecture européenne; nous 2. Wann wird der Bundesrat die 1989 vorgelegte und 1991 si-

n'avons plus de supputations à faire ou de variantes à obser- stierte Revision des Patentgesetzes, welche eine Patentierung

ver. Cela signifie, du point de vue de l'Union européenne en von Pflanzen und Tieren vorsieht, wieder dem Parlament vorle-

tout cas, que celle-ci se fera à 15 pendant quelques années, et gen? Wäre es nicht ehrlich, diese Klärung jetzt mit unseren de-

non pas à 16. mokratischen Mitteln herbeizuführen, bevor die Sachzwänge

Du point de vue de l'Espace économique européen, la ques- auf internationaler Ebene zementiert werden?

tion de son avenir doit être discutée par ceux qui en font partie. 3. Die Schweiz und die USA haben sich beim Trips-Abkom-

Et il est bien clair que nous requerrons leur avis dans la mesure men dafür eingesetzt, dass fehlender Patentschutz wie ein

où il indique pour les Suisses, qui n'en font pas partie, quel- nichttarifarisches Handelshemmnis geahndet wird. Wieweit

ques situations qui peuvent être différentes de celles qui se se- gilt dies nun für fehlenden Patentschutz von Tieren und Pflan-

raient produites si la décision des Norvégiens avait été favora- zen, oder wann allenfalls ist eine solche Regelung vorge-

ble à l'adhésion à l'Union européenne. Cela est d'actualité sehen?

dans la mesure où la réunion ministérielle de l'AELE se réunit à

Genève dans un peu moins de dix jours; le Conseil fédéral de- Texte de la question du 5 décembre 1994

vra établir - il le fera lundi - le mandat de participation de la La réponse que le Conseil fédéral a donnée à mon interpella-

Suisse à cette réunion ministérielle de l'AELE. tion 94.3391 est à la fois très lacunaire et très insatisfaisante. Il

Permettez-moi de vous dire d'une manière plus générale n'a notamment répondu que partiellement à la troisième ques-

qu'ensuite du départ de l'Autriche, de la Finlande, de la Suède tion. Je lui adresse donc les questions suivantes:

de l'AELE, les échanges commerciaux que la Suisse entretient 1. Est-il exact que l'Accord sur le Gatt et l'Accord Trips autori-

avec les Etats restant dans l'AELE seront évidemment extrê- sent la reprise dans le programme Gattlex, à titre de complé-

mement ténus. C'est même une chute, à la statistique de 1993, ment, de l'interdiction de déposer des brevets sur les cellules

de 96 pour cent de nos relations commerciales avec l'AELE et les gènes humaines, mais aussi sur les végétaux et les

que celle que nous entretiendrons seulement avec la Norvège animaux?

et l'Islande, car la part de ces deux pays dans notre commerce 2. Quand le Conseil fédéral va-t-il soumettre à nouveau au

extérieur sera de 0,46 pour cent de nos exportations. Ce n'est Parlement le projet de révision de la loi sur les brevets, pré-

pas terrible, ce n'est pas énorme. Et ce sera 0,48 pour cent, à senté en 1989 et suspendu en 1991, autorisant le dépôt de bre-

peine plus, du total de nos exportations, alors qu'auparavant, vets sur les végétaux et les animaux? Ne serait-il pas plus hon-

avec la Suède, l'Autriche et la Finlande en plus, c'était respecti- nête de régler la question dès maintenant avec les moyens dé-

vement 6,7 pour cent de notre commerce d'importation, et mocratiques dont nous disposons, au lieu d'attendre que les

6,3 pour cent de notre commerce d'exportation. normes en la matière soient fixées définitivement au niveau

Je dois ajouter, Monsieur Suter, que les échanges Suisse- international?

Liechtenstein sont régis par le Traité douanier du 29 mars 3. Quant à l'Accord Trips, la Suisse et les Etats-Unis avaient

1923, et non pas par la Convention de l'AELE. oeuvré pour que l'inexistence de brevets soit traitée au même

Ce rôle très marginal que représenteront à l'avenir les échan- titre que les obstacles non tarifaires au commerce. Où en

ges à l'intérieur de l'AELE, du moins d'une AELE telle qu'elle est-on aujourd'hui de ce traitement lorsqu'il s'agit des ani-

est considérée dorénavant, ne sera donc pas notable pour le maux et des végétaux? Si rien n'existe, pour quand une telle

commerce extérieur de la Suisse. réglementation est-elle prévue?

S'agissant de la gestion des accords de libre-échange qui ont

été conclus entre les pays de l'AELE et les pays d'Europe cen- Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Les cas de figure

trale ou d'Europe de l'Est, ainsi qu'entre l'AELE et la Turquie, où la brevetabilité d'une invention peut être refusée ont été

entre l'AELE et Israël, l'AELE et son secrétariat, fortement redi- expliqués aux membres du Parlement dans le message 1

mensionnés naturellement, ils continueront de jouer un rôle Gatt du 19 septembre dernier. Plus particulièrement encore,

utile, en sorte que ce n'est pas aujourd'hui que je vous invite à s'agissant de l'Accord Trips, cela apparaît aux pages 298 et

procéder à la liturgie funèbre de l'AELE. Elle a, même dans sa suivantes du texte allemand de ce message. On dit que la

composition actuelle, notamment après la décision de la Nor- brevetabilité d'une invention peut être refusée notamment

vège, une signification; et ce, particulièrement à l'égard de dans le cas où l'exploitation d'une invention serait contraire

l'Europe de l'Est et de l'Europe centrale. aux bonnes moeurs, contraire à l'ordre public ou encore si

Et puis, qui sait - c'est une supputation non étayée - si elle ne l'invention porte sur un procédé de chirurgie, de thérapie ou

s'élargira pas, dans les temps qui viennent, à d'autres forma- de diagnostic.

Heure des questions 2110 N 5 décembre 1994

Les animaux et les plantes, en tant que tels, peuvent être ex- 94.5242

clus de là brevetabilité à certaines conditions, comme le

Conseil fédéral, Madame Gonseth, l'a expliqué dans sa ré- Frage Kern

ponse à votre interpellation. Une exclusion de la brevetabilité Natel Typ D nicht abhörbar?

de la matière vivante enfreindrait les engagements internatio- Question Kern

naux de la Suisse, notamment dans le cadre de la Convention Natel D et écoutes téléphoniques

sur le brevet européen, convention que la Suisse a ratifiée en

1977. En outre, le Conseil fédéral -vous le savez bien, mais je

le répète pour la énième fois - a retenu le principe de ne chan-

ger en droit suisse, Gattlex, que ce qui est rigoureusement né-

cessaire à l'application des nouveaux Accords du Gatt. Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

C'est ce que je pouvais ajouter à la question que vous nous Zur Bekämpfung des organisierten Verbrechens, insbeson-

avez posée. Je déclare au surplus, Monsieur le Président, que dere im Drogenhandel, ist die Polizei bei ihren Ermittlungen

c'est là une matière qui sera au centre des discussions de vo- unter anderem auch auf das Abhören von Telefongesprächen

tre Conseil dès demain dans le cadre du message 1 Gatt et angewiesen. Nur gut ausgerüstete Ermittler haben auch die

dans le cadre, ensuite, du message 2 Gatt pour l'application Motivation, aktiv und zielstrebig gegen das Verbrechen vorzu-

de ces nouveaux Accords du Gatt. gehen. Wir Politiker sollten ihnen die Hilfsmittel zur Verfügung

stellen.

Gonseth Ruth (G, BL): Herr Bundesrat, Sie haben in der Be- 1. Ist es richtig, dass zum heutigen Zeitpunkt die Mobiltelefone

antwortung zu meiner Interpellation festgestellt und jetzt wie- des Typs D nicht abgehört werden können?

derholt, dass das Verbot der Patentierung von Tieren und 2. Wenn ja, was gedenken die zuständigen Stellen zu unter-

Pflanzen dem Europäischen Patentübereinkommen wider- nehmen, damit dieser Umstand geändert wird?

spreche. Aber im Europäischen Patentübereinkommen, in Ar- 3. In welchem zeitlichen Rahmen können die PTT die techni-

tikel 53, heisst es ganz klar: «Pflanzensorten oder Tierarten so- schen Mittel zur Verfügung stellen, damit auch die Natel-D-

wie im wesentlichen biologische Verfahren zur Züchtung von Telefone von der Polizei abgehört werden können?

Pflanzen oder Tieren sind von dieser Patentierbarkeit ausge-

nommen.» Das entspricht ja auch dem geltenden Gesetz in Texte de la question du 5 décembre 1994

der Schweiz. Lors de ses enquêtes, la police recourt notamment aux écou-

Ich weiss, dass jetzt das Europäische Patentamt (EPA) die Pa- tes téléphoniques pour combattre le crime organisé, tout parti-

tentierung von Pflanzen zulässt, aber das entspricht nicht der culièrement dans le cadre du trafic de la drogue. Seuls des en-

gesetzlichen Regelung. quêteurs bien équipés sont motivés pour lutter activement et

Ich möchte von Ihnen wissen, ob jetzt diese Gesetze einfach résolument contre le crime. Nous, les hommes politiques, de-

übertreten werden und wann die Abänderung der Patentge- vrions mettre à leur disposition les moyens nécessaires.

setze endlich kommt, damit es wirklich eine ehrliche Situation 1. Est-il vrai qu'à ce jour les téléphones portatifs du type D ne

ist. peuvent pas être mis sur écoute?

2. Le cas échéant, qu'est-ce que les autorités compétentes en-

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je vous propose visagent d'entreprendre pour remédier à cette situation?

deux choses, Madame Gonseth, car la question que vous po- 3. Dans combien de temps les PTT pourront-ils fournir à la po-

sez, par sa signification et par sa dimension, se prête mal à un lice les moyens techniques permettant également de mettre

règlement rapide dans le cadre d'une réponse à l'heure des sur écoute les Natel D?

questions. Alors, comme je ne veux ni éluder ni shooter en cor-

ner, comme disent les footballeurs, je me permets de vous Ogi Adolf, Bundesrat: Die PTT sind mit den eidgenössischen

proposer ces deux choses: premièrement, c'est que les ex- und kantonalen Strafverfolgungsorganen in dauerndem Kon-

perts de mon département et du Département fédéral de jus- takt betreffend die Überwachungsaufgaben gemäss Artikel 16

tice et police puissent se tenir à votre disposition pour aborder des Fernmeldegesetzes. Sie passen im Rahmen der techni-

avec vous la question importante, telle que vous venez de la schen Möglichkeiten die Abhörtechniken den Bedürfnissen

poser, de la compatibilité législative; deuxièmement, c'est que der zuständigen Untersuchungsorgane laufend an, so auch

le Conseil fédéral soit à même, dans le cadre du débat sur le im Bereich des Systems Natel D. Der Bundesrat bittet um Ver-

Gatt, de répondre particulièrement à la question que vous ve- ständnis dafür, dass er nicht öffentlich darüber orientieren will,

nez de poser. Elle n'est pas toute simple. Je ne peux pas y ré- was bei der Telekommunikation an Abhörmöglichkeiten vor-

pondre par un oui ou par un non; je ne peux pas dire mainte- handen ist.

nant s'il y a compatibilité ou non entre l'initiative et les accords

internationaux II se trouve que les engagements que nous Kern Armin (A, ZH): Herr Bundesrat, ich danke Ihnen für die

avons pris en Europe sur ce thème ont leurs répercussions - Antwort In Zürich sind die Dealer nur noch mit Natel D ausge-

c'est un des rares domaines où c'est comme ça - sur le droit rüstet Sie kommunizieren also nur noch mit Natel D, und die

suisse à la lumière des Accords du Gatt En effet, si nous ne Bezirksanwaltschaften haben die grossie Mühe, noch etwas

satisfaisons plus aux engagements dans le cadre de la abhören zu können. Sie haben also Schwierigkeiten, die Täter

Convention de Munich sur les brevets, nous ne satisfaisons zu überführen.

plus aux engagements de l'Accord Trips du Gatt

Si vous êtes d'accord, je me permets de vous proposer, en ré- Ogi Adolf, Bundesrat: Ich nehme von Ihren Ausführungen

ponse à votre question complémentaire, d'accepter que les Kenntnis. Sie werden aber begreifen, dass ich nicht offenlegen

experts de nos deux départements vous apportent quelques kann, wie die Polizei und andere Organe versuchen werden,

vues non pas sur la substance, mais sur le droit qui doit se dé- auch dieses Problem zu lösen.

velopper, et, sur la base de ce qu'ils auront pu voir avec vous

entre aujourd'hui et la fin du débat, d'accepter qu'un membre

du Conseil fédéral reprenne spontanément cette question

dans le cadre du débat sur le Gatt; ce sera soit dans le premier

débat sur la ratification ou bien soit dans le deuxième dans le

cadre de Gattlex, cela reste ouvert

Voilà la proposition, pour être un peu plus complet, que je me

permets de vous faire.

5. Dezember 1994 2111 Fragestunde

94.5243 94.5244

Frage Kern Frage Baumberger

Lärmschutz entlang den SBB-Linien SBB. Transparenz

in Opfikon/ZH der Kostenberechnungsmethoden

Question Kern Question Baumberger

CFF. Protection contre le bruit CFF. Transparence

à Opfikon/ZH dans le calcul des coûts

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

Am 9. Juli 1991 hat der Stadtrat von Opfikon/ZH ein in Zusam- Vor einem Jahr ist die Diplomarbeit von Felix Dudler «Zweck-

menarbeit mit den zuständigen SBB-Fachleuten erarbeitetes mässigkeitsprüfung des öffentlichen Regionalverkehrs am

Lärmschutzprojekt genehmigt. Gemäss Beurteilung der SBB Beispiel der Region Zürcher Weinland-Untersee-Rhein» er-

bilden die durch das Siedlungsgebiet von Opfikon-Glattbrugg schienen. Die Arbeit hat gezeigt, dass das Optimierungspo-

führenden Linien einen Bestandteil prioritär zu sanierender tential noch beträchtlich ist Leider ist die Arbeit insofern Stück-

Bahnstrecken. werk geblieben, als die SBB nicht bereit waren, über ihre Me-

Die gesamten Baukosten werden auf 15,8 Millionen Franken thoden zur Kostenberechnung Auskunft zu geben.

veranschlagt. Der Anteil der SBB beläuft sich auf 9,5 Millionen Was ist der Grund für die Zurückhaltung der SBB? Ist der Bun-

Franken. desrat bereit, für Transparenz auf diesem wichtigen Gebiet zu

Im Frühjahr 1992 wurde dem Stadtrat von Opfikon/ZH be- sorgen?

schieden, dass bei der Finanzknappheit des Bundes die Lärm-

schutzmassnahmen wohl kaum wie geplant eingeleitet wer- Texfe de la question du 5 décembre 1994

den können. Seither ist auch nichts mehr geschehen. Le travail de diplôme de Félix Dudler, intitulé «Zweckmässig-

1. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass die Bevölkerung keitsprüfung des öffentlichen Regionalverkehrs am Beispiel

von Opfikon, die auch vom Fluglärm stark betroffen ist, endlich der Region Zürcher Weinland-Untersee-Rhein» «Examen de

vom Bahnlärm entlastet werden sollte? l'opportunité des transports publics régionaux: l'exemple de

2. Wann glauben die SBB, die Lärmschutzmassnahmen in la région Zürcher Weinland-Untersee-Rhein», a paru il y a une

Opfikon realisieren zu können? année. Ce travail a révélé que le potentiel d'optimalisation est

encore considérable. Malheureusement, il est resté incomplet

Texte de la question du 5 décembre 1994 parce que les CFF n'étaient pas disposés à fournir les rensei-

Le 9 juillet 1991, le Conseil municipal d'Opfikon/ZH a ap- gnements concernant leurs méthodes de calcul des coûts.

prouvé un projet de protection contre le bruit, élaboré en colla- Pour quel motif les CFF font-ils preuve d'une telle réticence?

boration avec des experts des CFF. Ceux-ci estiment que les Le Conseil fédéral est-il prêt à assurer la transparence dans ce

lignes ferroviaires qui traversent l'agglomération d'Opfikon/ domaine essentiel?

Glattbrugg sont parmi les tronçons à assainir en priorité.

Les coûts totaux de construction sont estimés à 15,8 millions

Ogi Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat legt grossen Wert darauf,

de francs, la part des CFF s'élevant à 9,5 millions de francs.

dass die Methoden zur Kostenberechnung bei den SBB allen

Au printemps 1992, la Confédération a signifié au Conseil mu-

Interessierten offengelegt werden. Die SBB stellen hierfür ent-

nicipal d'Opfikon/ZH qu'elle ne disposerait vraisemblable-

sprechend ausgebildete Spezialisten zur Verfügung, die sich

ment pas des fonds nécessaires pour prendre les mesures

der zahlreich vorliegenden Anfragen zum Finanz- und Rech-

prévues de protection contre le bruit. Depuis lors, la situation

nungswesen der SBB - mitunter sehr ausführlich - an-

est restée inchangée.

nehmen.

1. Le Conseil fédéral juge-t-il aussi que la population d'Opfi-

Nach Rücksprache mit den SBB, Herr Baumberger, muss der

kon, déjà fortement incommodée par le bruit des avions, de-

Bundesrat im erwähnten Fall von einem bedauerlichen Miss-

vrait être enfin débarrassée du bruit des trains?

verständnis ausgehen, das eine Ausnahme darstellt

2. Quand les CFF pensent-ils être à même de prendre les me-

sures qui s'imposent à Opfikon?

Baumberger Peter (C, ZH): Herr Bundesrat, ich bin ausseror-

Ogi Adolf, Bundesrat: Herr Kern hat zwei Fragen gestellt. Ich dentlich froh über diese Zusicherung. Ich halte immerhin fest -

möchte darauf wie folgt antworten: es wurde auch in der publizierten Arbeit schriftlich festgehal-

Zu Frage 1. Dem Bundesrat ist die Lärmproblematik in der ten -, dass in diesem Fall von den SBB Bedingungen gestellt

Stadt Opfikon bekannt. Die Belastung durch den Eisenbahn- worden sind, die dazu geführt hätten, dass die Arbeit unter Ver-

lärm stellt jedoch eine gesamtschweizerisch nach einheitli- schluss geblieben wäre. Wir wissen alle, dass wir ein Konzept

chen Gesichtspunkten zu lösende Frage dar. Die fehlenden fi- nur dann verbessern können, wenn alle Interessierten mitar-

nanziellen Mittel haben die Lärmsanierung entlang von Eisen- beiten und das Vertrauen da ist.

bahnen ins Stocken gebracht. Aus diesem Grund hat der Bun- Wir haben heute in unserer Region - das ist die Zusatzfrage -

desrat die betroffenen Departemente beauftragt, bis Ende punktuelle Eingriffe betrieblicher Natur: Es werden einzelne

1995 ein Konzept für die Finanzierung und den Vollzug des Züge nicht geführt usw., und die Angestellten warten dann bis

Lärmschutzes bei Eisenbahnen zu erarbeiten. Bis Mitte 1995 zum nächsten Zug; die Kosten bleiben also gleich. Deswegen

haben die Eisenbahnen zudem die Lärmbelastungskataster ist es wichtig, dass man nicht anstelle eines Gesamtkonzeptes

fertigzustellen. Einzelmassnahmen bringt, die - jedenfalls dann, wenn sie

Zu Frage 2. Wann die SBB die Lärmschutzmassnahmen in Op- nicht transparent sind - bei der Bevölkerung nur negative Re-

fikon realisieren können, hängt nicht primär von den Bundes- aktionen hervorrufen.

bahnen ab. Entscheidend ist die Bereitstellung derfinanziellen

Mittel durch den Bund. Gemäss Lärmschutzverordnung sind Ogi Adolf, Bundesrat: Ich betone noch einmal: Es handelt sich

sanierungsbedürftige Eisenbahnanlagen bis 1. April im Jahre hier um einen Einzelfall. Ich muss aber auch sagen, dass die

2002 zu sanieren. Im Fall der Stadt Opfikon kann davon ausge- SBB mit solchen Anfragen überhäuft werden, und nicht alle

gangen werden, dass die Lärmschutzmassnahmen früher in Anfragen gelangen bis auf die Stufe der Generaldirektion. Es

Angriff genommen werden. Opfikon gehört nämlich zu den vom ist aber die Absicht sowohl des Departementes als auch

Huckepackkorridor Gotthard durchfahrenen Gemeinden. der SBB, bezüglich der Methoden eine offene Politik anzu-

Diese Gemeinden haben im Zeitplan erste Priorität. streben.

Heure des questions 2112 N 5 décembre 1994

Ich möchte mich für den Fall zwar nicht gerade entschuldigen, Steinemann Walter (A, SG): Herr Bundesrat, in der gestrigen

aber wir werden es in Zukunft besser machen. Ich werde die «SonntagsZeitung» konnte ich wieder zwei ganzseitige PTT-

SBB beauftragen, diesbezüglich mehr Sorgfalt walten zu respektive Telecom-Farbinserate sehen und am letzten Frei-

lassen. tag vor und nach der «Tagesschau» gleich drei längere und

bestimmt auch teurere TV-Spots, nämlich den mit der Gondel

in Venedig, denjenigen mit den Spitzenhaubenmännern mit

dem Domino und auch denjenigen mit der aussagekräftigen

Werbung, dass die Post Pakete bringt.

Ist der Bundesrat wirklich bereit, diese geldverschwenderi-

sche Millionenwerbung mitzuverantworten, während gleich-

94.5248 zeitig mit dem Leistungsabbau das Telefonieren zwischen 4

und 6,5 Prozent teurer wird und die Taxen für Briefe und Pa-

Frage Steinemann kete im nächsten Jahr ebenfalls 10 Prozent höher werden?

PTT. Millionenwerbung Wie stellt sich der Bundesrat zur PTT-fremden, ganzseitigen

zu Lasten der Kunden mehrfarbigen Werbung zugunsten einer einseitig orientierten

Question Steinemann Landwirtschaft?

PTT. Publicité tapageuse

aux frais des clients Ogi Adolf, Bundesrat: Erstens stelle ich fest, dass die Inserate

auch Herrn Steinemann nicht entgangen sind. Das ist schon

ein gutes Zeichen. Zweitens zeigt es, dass die Inserate beach-

tet werden, wenn er sie schon sieht. Drittens würde ich mei-

nen, dass die PTT, die eben heute nicht mehr im Monopol ste-

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 hen, auch dynamisch werden müssen, um zu verhindern,

Seit Wochen lassen die PTT in aufwendigen TV-Spots «un- dass die Paketpost von der Konkurrenz übernommen wird.

nütze Werbung» über die Sender. 10 Millionen Franken soll Deshalb wird ein neues Konzept erarbeitet und dann auch ein-

dies kosten. geführt. Man kann hier nicht von geldverschwendenden Aus-

1. Ist es nicht widersinnig, wenn zuerst die Kunden des Mono- gaben sprechen. Das möchte ich doch festhalten, nachdem

polbetriebes mit ständig steigenden Taxen und fallender Lei- im Fernmeldegesetz geregelt ist, dass die PTT auch die Kon-

stungsqualität vergrault werden, um sie dann mit teurer Wer- kurrenz beachten und im Konkurrenzwettbewerb bestehen

bung wieder zurückzuholen? müssen.

2. Wie verträgt sich diese Werbung für gute Leistung mit der In bezug auf die Inserate zugunsten der Landwirtschaft kann

Tatsache, dass ein A-Post-Brief-am Freitagnachmittag aufge- ich hier und heute keine Auskunft geben. Ich werde Ihnen eine

geben - erst am Dienstagvormittag beim knapp 10 Kilometer schriftliche Antwort erteilen.

entfernt wohnenden Empfänger eintrifft?

Texte de la question du 5 décembre 1994

Depuis des semaines, les PTT nous inondent de publicité inu-

tile à grand renfort de spots télévisés. La facture s'élèverait, pa- 94.5249

raît-il, à 10 millions de francs.

1. N'est-ce pas insensé de la part d'une entreprise qui détient Frage Steinemann

le monopole de commencer par rebuter les clients en aug- SBB und Pendolino

mentant sans arrêt les taxes, tout en diminuant la qualité de Question Steinemann

ses prestations, pour ensuite essayer de reconquérir ces mê- CFF et Pendolino

mes clients par le biais d'une publicité onéreuse?

2. Ce genre de publicité qui vante les prestations des PTT est-

elle encore crédible quand on sait qu'une lettre du courrier A,

postée le vendredi après-midi, n'arrive que le mardi matin

chez son destinataire, qui n'habite pourtant qu'à 10 kilo- Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

mètres? Jahrelang haben sich die Bundesbahnen aufgrund falscher

Gutachten und Entscheide der damaligen SBB-Gewaltigen

Ogi Adolf, Bundesrat: Die PTT sind nicht mehr ein Monopolbe- gegen die Neigezüge gewehrt.

trieb. Sie stehen mit den meisten Dienstleistungen in starker 1. Wie geht es zu diesem Thema weiter?

Konkurrenz zur Privatwirtschaft. Sie nutzen deshalb auch die 2. Bestehen Anlass und Möglichkeit, diese Neigezüge auf un-

verschiedenen Kommunikationsinstrumente wie etwa die seren Bahnstrecken einzuführen, oder wird wieder einmal nur

Fernsehwerbung, um für ihre Dienstleistungen und Produkte «geprüft»?

zu werben. Fernsehwerbung ist ein modernes und wirkungs-

volles Instrument, mit dem Marketingziele und Imageziele er- Texte de la question du 5 décembre 1994

reicht werden können. Pendant des années, les CFF se sont opposés au train à rame

Die Preise und Leistungsqualitäten der PTT-Dienste und der pendulaire sur la base d'expertises et de décisions erronées

PTT-Produkte stehen im internationalen Vergleich sehr gut da des dirigeants d'alors.

Sie sind indessen auch von den Rahmenbedingungen des na- 1. Qu'en est-il à présent?

tionalen und internationalen Wirtschaftsumfeldes abhängig. 2. Envisage-t-on d'introduire ce type de train sur notre réseau

Teuerung sowie Änderungen in Preis und Leistung von Drittfir- ferréou se contente-t-on unefoisdeplusd'étudierlaquestion?

men beeinflussen direkt die Preisbildung und das Leistungs-

angebot der PTT. Ogi Adolf, Bundesrat: Am 16. November 1994 hat der Bundes-

Der Bundesrat hat Vertrauen in die zuverlässige, pünktliche rat die gestellten Fragen beantwortet, und zwar auf eine Inter-

und kundenfreundliche Erbringung der vielfältigen Dienstlei- pellation Cavadini Adriano hin: «Pendolino auf der Gotthard-

stungen der PTT. Doch auch die PTT, die zunehmend dem strecke.» (94.3462) Kurz folgendes aus dieser Antwort:

Druck der Konkurrenz ausgesetzt sind, wollen und müssen für «Am 1. April 1993» - es ist kein Aprilscherz - «hat der Verwal-

ihre verschiedenen Dienstleistungen und Produkte werben tungsrat der SBB der Gründung der Cisalpino AG sowie der

und informieren. Die Zuverlässigkeit bei der Briefzustellung Beschaffung von sieben Pendolino-Zweistrom-Triebzügen ge-

ist, im internationalen Vergleich gesehen, sehr hoch. Einzelne meinsam mit der italienischen Staatsbahn Ferrovie dello Stato

Verspätungen sind zwar bedauerlich, bei einer täglichen FS und der BLS Lötschbergbahn zugestimmt Der Einsatz die-

Menge von 9 Millionen Briefen-von 9 Millionen Briefen! -als ser Züge ist ab dem Fahrplanwechsel 1996 auf den Strecken

Ausnahme aber durchaus verständlich. Genf-Mailand und Basel/Bern-Mailand vorgesehen.»

5. Dezember 1994 N 2113 Fragestunde

Am 24. November 1994 hat der SBB-Verwaltungsrat dem Kauf besserte Betriebsergebnisse der Bahnen erlauben günstigere

von zwei weiteren Pendolino-Zügen für den Einsatz voraus- Transportpreise. In diesem Konzept hat die ökologische

sichtlich ab 1996 auf der Gotthardstrecke zugestimmt Mit Transportweise einen zentralen Stellenwert Der Bundesrat

dem Wegfall des Lokomotivwechsels in Chiasso und dank hö- beabsichtigt nicht, in den unternehmerischen Bereich der

herer Kurvengeschwindigkeit sinkt die Reisezeit zwischen Zü- SBB einzugreifen.

rich und Mailand von heute rund 4 Stunden 30 Minuten auf

3 Stunden 40 Minuten.

Steinemann Walter (A, SG): Ich frage mich schon, ob es nicht

besser wäre, dass das Parlament über solche Entscheide 94.5252

möglichst rasch informiert wird. Als eifriger Leser habe ich dies

nur dem SBB-Magazin «Dossier» entnehmen können, das am Frage Jenni Peter

1. Dezember 1994 bei mir zu Hause eingetroffen ist. WWF-Werbung auf Couverts

der öffentlichen Hand

Ogi Adolf, Bundesrat: Sie wissen, Herr Steinemann, dass die Question Jenni Peter

SBB vor einigen Jahren eigentlich gegen diese Pendolino- Publicité pour le WWF

Züge waren. Das Departement hat sie dann bewegt, Versuche sur des enveloppes officielles

durchzuführen, namentlich zwischen Bern und Luzern und

zwischen Bern und Brig. Die Versuche waren positiv, und das

hat zu diesen Bestellungen und zu der Gründung der Cisal-

pino AG geführt.

Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen wird lau- Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

fend orientiert, aber der Entscheid, Pendolino-Züge zu kaufen Bereits mehrere Male wurden Couverts der öffentlichen Hand

oder sie nicht zu kaufen, liegt in den Händen des Verwaltungs- mit einem Werbespruch vom WWF abgestempelt. Es liegt auf

rates der SBB. Das ist ein Unternehmensentscheid, den es zu der Hand, dass auch andere Kreise ein Interesse hätten, auf

respektieren gilt. diese Weise Werbung zu machen.

1. Was bezahlt der WWF für diese Werbung?

2. Kann die Privatwirtschaft von dieser Möglichkeit auch Ge-

brauch machen?

94.5250 Texte de la question du 5 décembre 1994

Un slogan publicitaire du WWF, sous laforme d'un cachet, afi-

Frage Baumann Ruedi guré à plusieurs reprises sur des enveloppes officielles. Il va

Transportpolitik SBB de soi que d'autres milieux seraient intéressés à faire de la pu-

Question Baumann Ruedi blicité par ce moyen.

CFF. Transport de betteraves 1. Que paie le WWF pour cette publicité?

2. Les entreprises privées peuvent-elles également recourir à

cette possibilité?

Ogi Adolf, Bundesrat: Die erwähnte Werbung des WWF ist

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 eine sogenannte Postwerbeflagge der PTT, welche diese in

Die SBB beabsichtigen, die Zuckerrübenanfuhr in die Zucker- ihre Stempelmaschinen einsetzt. Die Herstellungskosten hat

fabriken auf der Bahn auf einige wenige Verladestationen zu der Gesuchsteller zu übernehmen. Sie betragen rund

beschränken. Das wird zur Folge haben, dass der Strassen- 1200 Franken pro Flagge. Mit den Flaggen wird alle abge-

transport der Zuckerrüben zu den Zuckerfabriken Aarberg hende Post, nicht nur solche der öffentlichen Hand, ge-

und Frauenfeld stark zunehmen wird, was aus ökologischen stempelt.

Gründen sehr unerwünscht ist Der Bundesrat hat zum Einsatz solcher Flaggen schon mehr-

Ist der Bundesrat bereit, die SBB zu veranlassen, ihre diesbe- mals im Parlament Stellung genommen. Er hat insbesondere

zügliche kundenfeindliche Verlade- und Transportpolitik zu auch zu Flaggen des WWF ausgeführt, dass diese von den

überprüfen? PTT im Rahmen von Sammelaktionen gemeinnütziger Organi-

sationen eingesetzt werden. Wie allen anderen Mitgliedern der

Texte de la question du 5 décembre 1994 Zewo (Zentralauskunftsstelle für Wohlfahrtsunternehmungen)

Les CFF ont l'intention de n'opérer le transport par le rail de steht dem WWF während seiner alljährlichen Sammelaktion

betteraves sucrières à destination des raffineries de sucre diese Art der Werbung offen. Anderen Interessenten bewilli-

qu'à partir d'un nombre restreint de stations de chargement. gen die PTT Postwerbeflaggen nur für Fremdenverkehrswer-

De ce fait, les transports de betteraves par la route à destina- bung sowie im Zusammenhang mit nationalen Ereignissen

tion des raffineries d'Aarberg et de Frauenfeld augmenteront oder wichtigen Veranstaltungen und Jubiläen, die im öffentli-

considérablement, ce qui est très regrettable du point de vue chen Interesse liegen. Kommerzielle Werbung, Herr Jenni, ist

écologique. indessen ausgeschlossen.

Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que les CFF ré-

visent l'attitude défavorable à la clientèle qu'ils ont adoptée en Jenni Peter (A, BE): Besten Dank für die Antwort, Herr Bundes-

matière de chargement et de transport des marchandises en rat Aber es liegt natürlich ein öffentliches Interesse für diese

question? Werbung vor. Die Privatwirtschaft hat hier vehement opponiert

und ist damit nicht einverstanden, weil das von ihr aus gese-

Ogi Adolf, Bundesrat: Zurzeit laufen Verhandlungen zwischen hen eine einseitige Werbung ist.

der Zuckerindustrie, den Rübenpflanzern und den SBB. Ange- Sagen Sie mir doch, Herr Bundesrat: In welchem Reglement

strebt wird eine Kostensenkung beim Transport. Dabei soll die ist das genau festgelegt? Wurde das einmal politisch festge-

Schienenbeförderung dort beibehalten werden, wo sie aus legt, oder nach welchen Gesichtspunkten ist diese ganze An-

ökologischen Gründen sinnvoll ist. Das bedeutet aber Kon- gelegenheit geregelt?

zentration der Verkehrsströme, bedeutet vermehrt Rüben- und

Schnitzeltransporte in Ganzzügen. Ogi Adolf, Bundesrat: Für die Definition der gemeinnützigen

Nur eine Konzentration der Rübenanlieferung auf Verlade- und wohltätigen Institutionen halten sich die PTT an das Ver-

zentren erlaubt eine kostengünstigere Beförderung in Ganz- zeichnis der Zewo (Zentralauskunftsstelle für Wohlfahrtsunter-

zügen. Dieser Optimierungsprozess, Herr Baumann, orien- nehmungen). Zwar ist bekannt, dass sich der WWF auch ener-

tiert sich an den Bedürfnissen der Zuckerfabriken. Nur ver- giepolitisch und politisch engagiert. Wollen sich die PTT nicht

Heure des questions 2114 N 5 décembre 1994

Beschwerden und dem Vorwurf der Willkür aussetzen, so Ihre Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie hat

müssen sie ihre Entscheide auf die von der Zewo anerkannte den Bundesrat aufgefordert, vorzugsweise in der Deutsch-

Selbstdarstellung der gemeinnützigen Institutionen abstüt- schweiz eine kontradiktorische Konferenz zu veranlassen. An

zen. Das Reglement besagt - gottseidank ist nicht alles im Re- dieser sollen die Wissenschafter und Betreiber des Reaktors

glement festgelegt; ich werde jedoch der Sache noch nachge- Superphénix mit unabhängigen Wissenschaftern konfrontiert

hen -, dass für uns die Zewo zuständig ist, und sie legt fest, werden, vor allem mit Vertretern des Gern in Genf.

welches gemeinnützige und wohltätige Institutionen sind. Der Bundesrat ist bereit, dieses Postulat entgegenzunehmen.

Eine solche wissenschaftliche Konferenz erfordert aber eine

gute Vorbereitung. Sie soll an der Eidgenössischen Techni-

schen Hochschule Zürich während der Semesterferien durch-

geführt werden. Es muss ein allen Teilnehmern passender Ter-

min gefunden werden. Deshalb haben wir bereits Kontakt mit

94.5267 den zuständigen französischen Stellen aufgenommen. Heute

finden in Paris erste Abklärungen zur Vorbereitung der Konfe-

Frage Bugnon renzstatt, also noch bevor der Rat Ihr Postulat überwiesen hat.

Stillegung des Superphénix Der Dampfaustritt, den Sie, Frau Bugnon, erwähnen, darf nicht

Question Bugnon dramatisiert werden. Aus einer undichten Schweissnaht sind

Mise à l'arrêt forcé de Superphénix je Minute nur einige Kubikzentimeter Wasser ausgetreten. Es

handelt sich um ein Vorkommnis, wie es bei der Wiederinbe-

triebnahme von grossen industriellen Anlagen zu erwarten ist.

Da die Dampfleitungen nicht zum nuklearen Teil des Super-

phénix gehören, war die Sicherheit des Reaktors in keiner

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Weise beeinträchtigt.

In seiner Antwort auf zwei Fragen (Bugnon 94.5211 und Jean- Der Zwischenfall wurde der Stufe Null der internationalen Stör-

prêtre 94.5222; AB 1994 N 1615) hat der Bundesrat am 3. Ok- fallbewertungsskala (keine Gefahr) zugeordnet Er gibt dem

tober 1994 die Ansicht vertreten, dass er «das für die Schwei- Bundesrat keine Veranlassung, bei der französischen Regie-

zer Bevölkerung mit dem Superphénix-Reaktor verbundene rung diesbezüglich zu intervenieren. Die Experten des Bun-

Risiko nicht als überdurchschnittlich» erachte und dass kein des stehen im übrigen in ständigem Kontakt mit den französi-

neuer Tatbestand vorliege, der ihn veranlasse, seine Haltung schen Experten.

in dieser Angelegenheit zu ändern. Mit einem Schreiben von Der Präsident des Genfer Staatsrates hat mir am 25. Novem-

Herrn Balladur hat die französische Regierung dem Bundesrat ber 1994 seine Bedenken bezüglich Superphénix mitgeteilt Er

für diese Antwort gedankt. hat seinen Brief veröffentlicht. Ich habe Staatsratspräsident

Seit dem 16. November ist Superphénix wieder stillgelegt, Claude Haegi dieser Tage geantwortet; ich pflege meine

nachdem Dampf ausgetreten war. Der Bundesrat hat sich be- Schreiben an kantonale Regierungen und Magistraten aber

reit erklärt, das Postulat der Kommission für Umwelt, Raumpla- nicht zu publizieren.

nung und Energie (Urek) entgegenzunehmen und ein kontra-

diktorisches Gespräch durchzuführen.

1. Kann man hoffen, dass dieses Gespräch mit Beginn des

nächsten Jahres stattfinden wird?

2. Gedenkt der Bundesrat, nach diesem neuerlichen Störfall 94.5246

und nach seinem Briefwechsel mit dem Genfer Staatsrat, bei

der französischen Regierung zu intervenieren? Frage Züger

Nationale Koordination

Texte de la question du 5 décembre 1994 bei Wirtschaftskriminalität

En date du 3 octobre 1994, en réponse à deux questions (Bu- Question Züger

gnon 94.5211 et Jeanprêtre 94.5222; BO1994 N 1615), le Criminalité économique.

Conseil fédéral estimait «que le réacteur Superphénix ne pose Coordination nationale

pas à la population suisse un risque supérieur à ceux qu'elle

accepte communément» et qu'aucun fait nouveau n'incitait le

Conseil fédéral à modifier son attitude dans ce dossier. Cette

réponse lui a valu les remerciements du gouvernement fra-

nçais par un courrier de M. Balladur. Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

Depuis le 16 novembre 1994, Superphénix est de nouveau à Die Affäre um den European Kings Club zeigt deutlich, dass

l'arrêt forcé, suite à une fuite de vapeur. Le Conseil fédéral est eine solche Koordinationsstelle fehlt Während die Wirtschafts-

prêt à accepter un postulat de la Commission de l'environne- kriminalität gut organisiert keine Grenzen mehr kennt, leidet

ment, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Ceate) deren Bekämpfung unter dem starren Föderalismus. Auch

de mettre sur pied un débat contradictoire. das langwierige Geplänkel über die Zuständigkeiten zwischen

1. Peut-on espérer que ce débat aura lieu dès le début de l'an- den Kantonen hilft letztlich nur den Verbrechern.

née prochaine? Wie kann und will der Bund hier tätig werden?

2. Le Conseil fédéral entend-il cette fois, après cette nouvelle

avance et après son échange de courrier avec le Conseil Texte de la question du 5 décembre 1994

d'Etat genevois, intervenir auprès du gouvernement français? L'affaire de l'«European Kings Club» montre qu'un organe de

coordination en matière de criminalité économique fait défaut

Ogi Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat hat sich in den vergange- Tandis que les milieux pratiquant ce type de criminalité sont

nen Monaten mehrmals zum Brutreaktor Superphénix geäus- bien organisés et ne connaissent pas de frontières, les servi-

sert. Er verweist auf die Antworten auf die Fragen von Ihnen, ces chargés de lutter contre elle sont entravés par un fédéra-

Frau Bugnon, und von Frau Jeanprêtre; auf die Einfachen An- lisme rigide. Les interminables querelles entre cantons au su-

fragen der grünen Fraktion sowie von Ständerat Petitpierre. jet des compétences ne profitent en fin de compte qu'aux cri-

Diese öffentlichen Erklärungen sind offenbar auch dem fran- minels.

zösischen Premierminister bekanntgeworden. Er hat dem Prä- Comment la Confédération peut-elle et entend-elle agir à cet

sidenten des Genfer Staatsrates - und nicht dem Bundesrat - égard?

folgendes geschrieben: «Le gouvernement français a pris

note avec satisfaction de la position récemment prise par le Koller Arnold, Bundesrat: Der Bund kennt bereits heute Koor-

gouvernement fédéral suisse, qui a confirmé son absence dinationsinstrumente, um gewisse Delikte, die interkantonale

d'opposition au redémarrage de ce réacteur.» oder internationale Dimensionen aufweisen, besser bekämp-

5. Dezember 1994 N 2115 Fragestunde

fen zu können. Für die Bekämpfung des illegalen Betäubungs- 94.5245

mittelhandels besteht eine Zentralstelle, die interkantonale

und internationale Verfahren koordiniert und auch eigene Er- Frage Meier Hans

mittlungen durchführen kann. Diese Stelle erzielt beachtliche Hilfe für verurteilten Tibeter

Erfolge. Als letzter bekannter Fall sei die Aktion «Onkel» er- Question Meier Hans

wähnt. Neben der Festnahme von 62 mutmasslichen Drogen- Aide en faveur d'un Tibétain emprisonné

händlern wurden 71 Kilo Heroin im Handelswert von 7 Millio-

nen Franken, 400 000 Franken Falschgeld in verschiedenen

Währungen sowie Drogengeld im Betrag von 405 000 Fran-

ken und 22 000 D-Mark sichergestellt Weitere Zentralstellen

mit Koordinationsfunktion betreibt der Bund auf dem Gebiet Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

der Geldfälschung, des Menschenhandels und des illegalen Am 5. Oktober 1992 versprach Bundespräsident Felber in der

Kriegsmaterialverkehrs. Fragestunde, dass die Schweiz alles unternehme, um den Ti-

Dank der vom Parlament in der Herbstsession 94 beschlosse- beter Tanak Jigme Zangpo, der anlässlich des Besuches der

nen Schaffung einer Zentralstelle zur Bekämmpfung des orga- Schweizer Menschenrechtsdelegation 1991 im Zentralge-

nisierten Verbrechens (StGB-Revision) wird der Bund künftig fängnis von Lhasa seine Unterstützung für den Dalai-Lama be-

auch zur Bekämpfung des organisierten Verbrechens eine kundete und dafür zu einer langjährigen Zusatzstrafe verurteilt

Zentralstelle als Koordinationsorgan und Informationsdreh- wurde, freizubekommen. Tanak Jigme Zangpo ist noch immer

scheibe einsetzen können. Eigene Ermittlungskompetenzen im Gefängnis.

des Bundes sind in diesem Erlass noch nicht vorgesehen. Ziel Ich frage den Bundesrat an: Was hat er bisher unternommen,

des Bundesrates ist es jedoch, dem Bund auch auf diesem damit der gefangene Tibeter freikommt, und was gedenkt er in

Gebiet eine ähnliche Ermittlungskompetenz wie beim illega- Zukunft zu tun, damit Tanak Jigme Zangpo endlich begnadigt

len Betäubungsmittelhandel einzuräumen. wird?

Eine von meinem Departement eingesetzte Expertenkommis-

sion prüft zurzeit weitere Möglichkeiten, um die Effizienz der Texte de la question du 5 décembre 1994

Strafverfolgung gerade in Fällen komplexer, international ope- M. Felber, président de la Confédération, a promis au cours de

rierender Wirtschaftskriminalität zu erhöhen. Neben der Ver- l'heure des questions du 5 octobre 1992 que la Suisse ferait

einheitlichung des Strafprozessgesetzes in der Schweiz zieht tout ce qui est en son pouvoir pour libérer Tanak Jigme

die Kommission auch kürzerfristig zu verwirklichende Mass- Zangpo. Celui-ci a été condamné à une peine complémen-

nahmen in Betracht, so namentlich eine Ausdehnung der Er- taire de plusieurs années pour avoir déclaré son soutien au

mittlungszuständigkeiten der Bundesbehörden in bestimm- dalaï-lama à l'occasion de la visite de la délégation suisse des

ten, noch näher zu definierenden Bereichen, z. B in internatio- droits de l'homme à la prison centrale de Lhassa en

nal gelagerten Fällen komplexer Wirtschaftskriminalität 1991. Tanak Jigme Zangpo est toujours emprisonné.

La question que je pose au Conseil fédéral est la suivante:

Züger Arthur (S, SZ): Herr Bundesrat, ich danke Ihnen für Ihre qu'a-t-il entrepris jusqu'ici pour obtenir la libération de Tanak

Antwort. Ich muss sagen, sie befriedigt mich, nur ist sie sehr Jigme Zangpo, et que pense-t-il faire pour que ce prisonnier

auf die Zukunft gerichtet soit enfin gracié?

Was machen wir jetzt mit Ihrer Antwort? Das Thema «European

Kings Club» ist in der Innerschweiz sehr aktuell. Wir sind so- Schriftliche Antwort des Bundesrates

weit, dass sich die richterlichen Behörden gegenseitig lächer- Der Bundesrat bedauert sehr, dass der gefangene Tanak

lich machen, indem sie sich beschimpfen. Die einen machen Jigme Zangpo, welcher anlässlich des Besuches der Schwei-

zuviel, die anderen nichts. Es braucht jetzt einen Druck von zer Menschenrechtsdelegation 1991 im Zentralgefängnis von

oben. Wann, Herr Bundesrat, kommt er? Lhasa wegen der Äusserung «Lang lebe der Dalai-Lama» zu

einer mehrjährigen Zusatzstrafe verurteilt worden ist, noch im-

Koller Arnold, Bundesrat: Herr Züger, wie ich Ihnen vorhin mer nicht freigelassen wurde. Die Schweiz hat mehrere Male

dargelegt habe, besteht auf dem Gebiet des organisierten Ver- bei den chinesischen Behörden zugunsten von Zangpo inter-

brechens - soweit ich orientiert bin, werden ja gegen den Eu- veniert (siehe auch Einfache Anfrage Loeb François vom

ropean Kings Club auch Verfahren aufgrund des neuen Straf- 20. September 1993). Anlässlich des Besuches der Schweizer

tatbestandes der organisierten Kriminalität durchgeführt - Menschenrechtsdelegation im Juli dieses Jahres hat die

noch keine eigene Ermittlungskompetenz des Bundes. Aber Schweiz erneut mit Nachdruck seine Freilassung gefordert

der Bundesrat hat heute den Entwurf zu einem neuen Verfas- Bisher hat die Schweiz trotz wiederholten Nachfragen noch

sungsartikel in die Vernehmlassung geschickt, mit dem wir keine Reaktion auf diese Intervention erhalten. Das EDA wird

eine solche eigene Ermittlungskompetenz erhalten sollen. Sie aber fortfahren, bei den chinesischen Behörden eine Antwort

sehen, wir wollen diese Lücke zielgerichtet schliessen. zu diesem bedauerlichen Fall einzuverlangen. Der Bundesrat

hofft immer noch auf ein positives Zeichen und wird nicht

Le président: Une communication: M. Otto Stich, président nachlassen, sich zugunsten von Tanak Jigme Zangpo zu ver-

de la Confédération, et M. Flavio Cotti ne peuvent pas partici- wenden.

per à cette séance. Vous trouverez par conséquent sur vos pu-

pitres les réponses écrites aux questions que vous avez po-

sées concernant les Départements fédéraux des finances et

des affaires étrangères.

Heure des questions 2116 N 5 décembre 1994

94.5251 94.5254

Frage Haering Binder Frage Steffen

Friedensfördernde Massnahmen Feierlichkeiten

Question Haering Binder zum 50-Jahr-Jubiläum der Uno

Mesures en faveur de la paix Question Steffen

50e anniversaire de I'ONU.

Festivités

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

Unmittelbar nach dem negativen Ausgang der Volksabstim-

mung zur Blauhelmvorlage-d. h. im Juni dieses Jahres-wur- Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

den aus verschiedenen Fraktionen Vorstösse eingereicht mit Unter Leitung des Präsidenten des Schweizerischen Komitees

dem Ziel, dem Bundesrat in bezug auf die zivilen friedensför- für Unicef sollen 1995 verschiedene Aktionen auf drei Ebenen

dernden Massnahmen der Schweiz den Rücken zu stärken. durchgeführt werden, so in Schulen, unter nichtstaatlichen Or-

Das Engagement der Schweiz für jene friedensfördernden ganisationen und in akademischen Kreisen, und dies trotz

Massnahmen, welche im Abstimmungskampf auch von den Nein des Volkes zum Uno-Beitritt und zur Blauhelmvorlage.

Gegnern und Gegnerinnen der Blauhelmtruppen unterstützt 1. Weshalb beschränkt sich der Bundesrat nicht auf eine Feier

wurden, sollte ausgebaut werden. am Sitz der Uno in Genf?

Diese Vorstösse, welche insgesamt von ausserordentlich vie- 2. Wie stellt sich der Bundesrat zum Vorwurf, er missbrauche

len Nationalräten und Nationalrätinnen mitunterschrieben die Feierlichkeiten zur Beeinflussung der Öffentlichkeit in Rich-

wurden, warten bis heute auf die Beantwortung durch den tung Beitritt der Schweiz zur Uno?

Bundesrat - und damit auf ihre Weiterbehandlung durch das

Parlament. Texte de la question du 5 décembre 1994

Ich frage den Bundesrat deshalb an: Malgré le non du peuple à l'ONU et aux casques bleus, diver-

1. In welcher Schublade oder auf wessen Pult liegen die längst ses manifestations auront sans doute lieu en 1995, sous la

fälligen Beantwortungen dieser Vorstösse? houlette du président du Comité suisse pour l'Unicef. Elles

2. Welche Gründe führten zu diesen ungewöhnlichen Verzö- sont prévues à trois niveaux: les écoles, les organisations non

gerungen? gouvernementales et les milieux universitaires.

1. Pourquoi le Conseil fédéral ne se borne-t-il pas à faire une

Texte de la question du 5 décembre 1994 cérémonie à Genève, siège de l'ONU?

Immédiatement après le résultat négatif de la votation sur les 2. Qu'a-t-il à répondre à ceux qui lui reprochent d'utiliser ces

casques bleus, c'est-à-dire en juin de cette année, divers grou- festivités pour instiller dans l'opinion publique l'idée d'une ad-

pes parlementaires ont déposé des interventions visant à ap- hésion à l'ONU?

puyer le Conseil fédéral dans sa définition de mesures civiles

que la Suisse pourrait prendre en faveur de la paix. Notre pays Schriftliche Antwort des Bundesrates

devait renforcer ses efforts dans ce domaine, ce que recom- Die Beschränkung der Schweiz auf eine blosse Feier am Sitz

mandaient également les opposantes aux casques bleus du- der Uno in Genf würde der Bedeutung der tatsächlichen Zu-

rant la campagne qui a précédé le vote. sammenarbeit der Schweiz mit dem System der Vereinten Na-

Ces interventions parlementaires, cosignées par un nombre tionen nicht gerecht. Die Schweiz wirkt seit Jahrzehnten in den

particulièrement élevé de députées, n'ont pas encore reçu de Unterorganen der Uno mit und gehört praktisch sämtlichen

réponse du Conseil fédéral et n'ont donc pu encore être ex- SpezialOrganisationen an. Das 50-Jahr-Jubiläum der Uno gilt

aminées par les Chambres. auch diesen. Eine angemessene Beteiligung an den Feierlich-

Le Conseil fédéral peut-il dire: keiten ist deshalb auch ohne die - vom Volk abgelehnte - Mit-

1. dans quel tiroir ou sur quel bureau dorment ces réponses, gliedschaft bei der Hauptorganisation und ohne eigene Blau-

qui auraient dû être déposées depuis longtemps; helmtruppen durchaus berechtigt.

2. quelles sont les causes de ce retard inhabituel? Eine Beeinflussung in Richtung eines Uno-Beitritts ist weder

beabsichtigt noch im Ergebnis zu erwarten: Wie der Bundes-

Schriftliche Antwort des Bundesrates rat schon im Bericht über die Aussenpolitik der Schweiz in den

Die Antworten auf die entsprechenden Vorstösse sind zur Be- neunziger Jahren ausgeführt hat, hat unsere Bevölkerung An-

handlung durch den Bundesrat für eine der nächsten Sitzun- spruch darauf, im Einklang mit der tatsächlichen Stellung der

gen vorgesehen. Sie wurden vorerst nicht definitiv bereinigt, Schweiz in der Welt (14. Exporteur/15. Importeur) über die

weil einer der wichtigsten Punkte, nämlich die Forderung nach grossen Zusammenhänge der multilateralen Kooperation, zu

einem verstärkten Engagement der Schweiz im Bereich der zi- der es in zahlreichen Gebieten (Umwelt, Drogen, Aids usw.)

vilen Mittel der Friedenspolitik, angesichts der schwierigen keine Alternative gibt, nachhaltig informiert zu werden. Der

Budgetsituation nicht abschliessend beantwortet werden Bundesrat hat das nationale Programm ausdrücklich mit der

konnte. Die Antworten werden nun im Lichte der Budgetbera- Bedingung versehen, dass keine Propaganda erlaubt ist. Es

tungen dieser Session definitiv bereinigt und anschliessend soll vielmehr eine kritische Auseinandersetzung mit den Funk-

dem Parlament unverzüglich zugeleitet werden. tionen und Möglichkeiten des Uno-Systems erfolgen.

5. Dezember 1994 N 2117 Fragestunde

94.5257 schlag, dessen Annahme durch Volk und Stände die Auf-

nahme von Beitrittsverhandlungen mit der EU legitimieren

Frage Gross Andreas würde?

EU. Bündnispartner

für die direkte Demokratie Texte de la question du 5 décembre 1994

Question Gross Andreas Après le récent élargissement de l'UE, que pense le Conseil

UE et rapprochement fédéral de l'opinion selon laquelle il faut, dans les plus brefs

avec les partisans de la démocratie directe délais, soumettre à une votation l'initiative populaire de la

Lega, déposée depuis bientôt une année, de même qu'un

contre-projet dont l'approbation par le peuple et les cantons

légitimerait l'ouverture de négociations avec l'UE?

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Schriftliche Antwort des Bundesrates

Weiss der Bundesrat um die Tatsache, dass derzeit zwei Aus- Wie der Bundesrat dem Parlament verschiedentlich dargelegt

senminister der EU - der dänische und der holländische - hat, wird er sich in seinem «Zwischenbericht zur schweizeri-

ausgesprochene Anhänger der direkten Demokratie sind, schen Integrationspolitik» in den ersten Monaten des Jahres

und was gedenkt er aus diesem Wissen im Hinblick auf neue 1995 zur Initiative der Jungen sowie zur Initiative der Lega und

Bündnispartner für die direktdemokratische Schweiz auf ih- der Schweizer Demokraten äussern.

rem Weg der europäischen Integration für Schlussfolgerun-

gen zu ziehen?

Texte de la question du 5 décembre 1994 94.5261

Le Conseil fédéral sait-il qu'actuellement, deux ministres des

affaires étrangères de l'UE - les ministres danois et néerlan- Frage Suter

dais - sont des partisans déclarés de la démocratie directe? Integrationsziel

Le cas échéant, quelles conclusions en tire-t-il quant au rap- wegen Nein Norwegens

prochement de la Suisse, dans son cheminement vers l'inté- zurückgeworfen?

gration européenne, avec de nouveaux partenaires favorables Question Suter

à la démocratie directe? Refus de la Norvège

d'adhérer à l'Union européenne.

Schriftliche Antwort des Bundesrates Incidences sur la politique

Der Bundesrat ist sich bewusst, dass sich verschiedene Regie- d'intégration de la Suisse

rungsmitglieder in den Ländern der EU sehr stark mit der di-

rekten Demokratie auseinandersetzen. Die Vorbereitungen im

Hinblick auf die EU-Regierungskonferenz 1996 zeigen übri-

gens deutlich, dass viele Elemente unserer Demokratie und

wesentliche Grundvorstellungen unseres Staatswesens - Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

etwa Föderalismus, gelebte Subsidiarität, Bürgernähe, besse- Welche Schlussfolgerungen zieht der Bundesrat im Hinblick

rer Schutz von Minderheiten-in Mitgliedstaaten, Kommission auf sein strategisches Ziel, Beitritt der Schweiz zur EU, aus

und Europäischem Parlament zur Debatte stehen. dem Nein Norwegens anlässlich dessen Referendums vom

Der Bundesrat stellt weiter fest, dass die Rolle direktdemokrati- 28. November 1994?

scher Befragungen im europäischen Integrationsprozess of-

fensichtlich zunimmt. Erinnert sei an die Abstimmungen in Dä- Texte de la question du 5 décembre 1994

nemark, Irland, Frankreich und die Beitrittsreferenden der vier Lors du référendum du 28 novembre 1994, la Norvège a dit

Efta-Staaten. non à l'UE; quelles conclusions le Conseil fédéral en tire-t-il

Die Schweiz unterstützt die Diskussion der genannten, von ihr quant à l'adhésion de la Suisse?

hochgehaltenen und praktizierten Prinzipien in der EU (und

weltweit), namentlich im direkten Kontakt unter Regierungs- Schriftliche Antwort des Bundesrates

vertretern, Politikern (Beispiel: Europarat), Beamten. Als Nicht- Für die Schweiz bedeutet der Entscheid des norwegischen

mitglied der EU sind die effektiven Möglichkeiten der Mitwir- Souveräns ein Element, welches der Bundesrat bei der Füh-

kung allerdings sehr beschränkt rung seiner Integrationspolitik berücksichtigen wird.

Der Bundesrat wird Anfang 1995, wie er dies im Bericht über

die Aussenpolitik der Schweiz in den neunziger Jahren festge-

halten hat, eine erste Bilanz ziehen, und zwar sowohl über den

Stand der sektoriellen Verhandlungen mit der EU als auch

94.5258 über die Situation, die nach den Entscheiden der vier Efta-Län-

der bezüglich EU-Beitritt nun vorliegt.

Frage Gross Andreas

Beförderliche Behandlung

der Lega-Volksinitiative

inklusive Gegenvorschlag

Question Gross Andreas

Initiative populaire

de la Lega et contre-projet.

Traitement rapide

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

Wie beurteilt der Bundesrat nach Abschluss der jüngsten EU-

Erweiterung die These, wonach er die vor bald einem Jahr ein-

gereichte Volksinitiative der Lega beförderlichst zur Volksab-

stimmung bringen sollte zusammen mit einem Gegenvor-

16-N

Heure des questions 2118 N 5 décembre 1994

94.5268 Schriftliche Antwort des Bundesrates

Ausnahmebewilligungen zur Benützung von Nichtzollflug-

Frage Goll plätzen bei grenzüberschreitenden Flügen werden von der

Vertretung der kubanischen Interessen Oberzolldirektion im Einvernehmen mit dem Bundesamt für

durch die Schweiz Zivilluftfahrt erteilt Bei der Erteilung solcher Bewilligungen

Question Goll wird dem Zweck des Fluges, der wirtschaftlichen Bedeutung,

Représentation des intérêts cubains den Kontrollmöglichkeiten und der Risikolage Rechnung ge-

par la Suisse tragen. Insgesamt 59 juristische oder natürliche Personen

verfügen gegenwärtig über generelle Ausnahmebewilligun-

gen. Sie werden für Rettungsflüge und Krankentransporte

sowie für Leer-, Schulungs- und Geschäftsflüge erteilt In die-

sen Fällen werden strenge Auflagen gemacht: Das Mitführen

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 von Waren ist untersagt, die Flüge sowie die Fluggäste und

Ich frage den Bundesrat an, welche Aktivitäten er bisher unter- das eingesetzte Luftfahrzeug müssen dem Kontrollzollamt

nommen hat, um sein Mandat, die Interessen Kubas zu vertre- vorgängig angemeldet werden, die Zollmeldepflicht muss er-

ten, zu erfüllen. füllt werden usw.

Die Zollverwaltung kontrolliert den grenzüberschreitenden

Texte de la question du 5 décembre 1994 Verkehr stichprobenweise, und zwar gestützt auf eine lau-

Quelles activités le Conseil fédéral a-t-il entreprises pour rem- fende Risikobeurteilung, bei der Verkehrsart, Herkunft usw.

plir son mandat de représentation des intérêts cubains? berücksichtigt werden. Die Kontrollquote ist höher als bei an-

deren Verkehrsarten. Was die Personenkontrollen anbetrifft,

Schriftliche Antwort des Bundesrates so fallen diese im Luftverkehr unter die Verantwortlichkeit der

Die Schweiz vertritt die Interessen Kubas in den USA seit dem kantonalen Polizei.

1. April 1991 (BRBvom16. Januar 1991, Zustimmung der USA Dort, wo auf integrale Personen- und Warenkontrollen verzich-

vom 7. Februar 1991). Analog zum Mandat der Vertretung der tet werden muss, lassen sich Zuwiderhandlungen nicht aus-

amerikanischen Interessen in Kuba besteht in Washington schliessen. Umfassende, systematische Kontrollen hätten

aufgrund von Absprachen zwischen den USA und Kuba eine grosse Wartezeiten für die Betroffenen und einen unverhältnis-

kubanische Interessensektion, welche von 1977 bis 1991 der mässigen Personalaufwand für Polizei und Zollverwaltung zur

Botschaft der Tschechoslowakei angegliedert war. Seit Been- Folge. Wichtig ist, dass Kontrollverfahren geeignet sind, Miss-

digung des tschechischen Mandates durch Kuba nimmt diese bräuche zu bekämpfen bzw. zu entdecken, u. a indem bei

Sektion auf der Basis voller Reziprozität nunmehr unter formel- den Zollpflichtigen Unsicherheit geschaffen wird. Hierfür wer-

ler schweizerischer Schutzherrschaft die kubanischen Inter- den die Kontrolldichte und -tiefe dauernd überprüft und an La-

essen mit grosser Selbständigkeit wahr. geveränderungen angepasst, so auch nach dem Vorfall im

Allfällige Aktivitäten können durch die Schutzmacht grund- Aargau.

sätzlich nur auf Wunsch des Mandanten unternommen wer-

den. Die schweizerische Disponibilität ist beiden Seiten wohl-

bekannt

94.5259

94.5247 Frage Loeb François

MWSt auf kulturellen Dienstleistungen

Frage Reimann Maximilian Question Loeb François

Grenzpolizeiliche Kontrolle von Privatflügen. TVA et prestations culturelles

Missbrauchsgefahr im Fall

von Ausnahmebewilligungen

Question Reimann Maximilian

Vols privés. Contrôles douaniers

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

Dem Publikum unmittelbar erbrachte Dienstleistungen sind

von der Mehrwertsteuer (MWSt) ausgenommen, allerdings

ohne Anspruch auf Vorsteuerabzug (Art 14 Ziff. 12 in Verbin-

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 dung mit Art 13derMWSt-Verordnung). Der Erbringer der kul-

Ein Helikopterpilot aus dem Aargau, der im Besitz einer Bewil- turellen Dienstleistungen bleibt auf der Taxe occulte sitzen, die

ligung für internationale Flüge ohne zollrechtliche Kontrolle er - gerade weil die Margen für kulturelle Dienstleistungen

war, hat offensichtlich dieses Privileg für den Transport von knapp sind - auf den Konsumenten überwälzen wird. Tut er

Falschgeld missbraucht dies, verdienen dadurch in erster Linie die Gemeinden und

1. Wie viele solcher Ausnahmebewilligungen hat der Bund Kantone mit Billettsteuern mehr.

ausgestellt? 1. Ist der Bundesrat bereit anzuerkennen, dass hier zumindest

2. Welche Gewähr besteht, dass sie nicht zu illegalen in wirtschaftlicher Hinsicht eine steuersystematisch uner-

Zwecken missbraucht werden? wünschte Doppelbesteuerung vorliegt?

3. Sind nach dem Vorfall im Aargau irgendwelche Massnah- 2. Welche Massnahmen erachtet der Bundesrat als geeignet,

men ergriffen oder verbessert worden? die hohe steuerliche Belastung der kulturellen Dienstleistun-

gen zu reduzieren?

Texte de la question du 5 décembre 1994

Un pilote d'hélicoptère du canton d'Argovie, qui avait l'autori- Texte de la question du 5 décembre 1994

sation d'effectuer des vols internationaux sans se soumettre Les prestations de services culturels fournies directement au

au contrôle douanier, a manifestement abusé de ce privilège public sont exclues du champ de la TVA, ce qui veut dire que

pour transporter de la fausse monnaie. l'impôt ne peut pas être déduit au titre de l'impôt préalable (cf.

1. Combien de ces autorisations exceptionnelles la Confédé- art 14 en. 12 en combinaison avec l'art 13 de l'ordonnance

ration a-t-elle délivrées? sur la TVA). Celui qui les fournit reste donc avec la taxe occulte

2. A-t-elle l'assurance qu'elles ne sont pas utilisées à des fins qu'il répercutera sur les consommateurs étant donné que la

illégales? marge bénéficiaire est ici très faible. S'il agit ainsi, ce sont les

3. A-t-elle pris des mesures après ce qui vient de se passer en communes et les cantons qui en profiteront au premier chef, à

Argovie ou compte-t-elle renforcer les mesures actuelles? cause de l'impôt sur les billets des spectacles.

5. Dezember 1994 N 2119 Fragestunde

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à reconnaître qu'on a affaire ici, Le Conseil fédéral est-il prêt à développer un système qui soit

au moins du point de vue économique, à une double imposi- cohérent et qui favorise de la même façon toutes les activités

tion fiscale qui est indésirable et contraire au système? artistiques?

2. Quelles mesures préconise-t-il pour réduire la lourde

charge fiscale qui pèse sur les prestations culturelles? Schriftliche Antwort des Bundesrates

Die Mehrwertsteuer (MWSt) ist kein Kulturförderungsinstru-

Schriftliche Antwort des Bundesrates ment, sondern eine allgemeine Konsumsteuer, die grundsätz-

In den Übergangsbestimmungen zur Bundesverfassung sind lich auf jeder Leistung lastet und zuletzt vom Endverbraucher

die kulturellen Leistungen ohne Anspruch auf Vorsteuerabzug zu tragen ist.

von der Mehrwertsteuer (MWSt) ausgenommen. Damit wurde Nach dem Willen des Verfassungsgebers sind die kulturellen

die Regelung übernommen, die die 6. Richtlinie der Europäi- Leistungen von der Steuer ausgenommen. Die Mehrwert-

schen Union zur Umsatzbesteuerung kennt. steuer-Verordnung nimmt folgerichtig das letzte Glied der Lei-

Von der Steuer ausgenommen sind einerseits die kulturellen stungskette von der Steuer aus. Sie behandelt alle Kultur-

Dienstleistungen von Schriftstellern und Komponisten sowie zweige in dem Sinne gleich, als sie mit dem Zusatz in Artikel 14

die Dienstleistungen von deren Verwertungsgesellschaften, Ziffer 12 Buchstabe b «andere ausübende Künstler» keine ab-

anderseits die unmittelbar dem Publikum erbrachten kulturel- schliessende Aufzählung vornimmt. Die Ausnahme von der

len Dienstleistungen. Darunter fallen insbesondere die Ein- Steuerbarkeit betrifft damit in der Endstufe ebenso das Pro-

trittsbillette zu kulturellen Anlässen. Der Preis, der für den Be- dukt eines Filmregisseurs wie das Produkt einer anderen

such einer kulturellen Veranstaltung zu bezahlen ist, soll nicht Kunstrichtung, z. B. eines Schauspielers oder Sängers. Bei ih-

durch die MWSt verteuert werden, zumal bereits Kantone und nen allen ist nur das Entgelt für die Leistung, die unmittelbar

Gemeinden die Billettsteuer erheben. Dies war ein weiterer dem Publikum erbracht wird, von der Steuer ausgenommen.

Grund, die MWSt auf Eintrittsbilletten nicht zu erheben. Die Vorumsätze, mithin die Gage der Schauspieler oder Sän-

Dies bedeutet nun aber nicht, dass auch auf den Vorstufen ei- ger oder die Kosten des Filmverleihs, bleiben dagegen steuer-

ner unmittelbar dem Publikum erbrachten kulturellen Dienst- bar und können vom nichtsteuerpflichtigen Veranstalter nicht

leistung keine Umsatzsteuer erhoben wird. Die Organisatoren als Vorsteuer in Abzug gebracht werden. Richtigerweise bleibt

von kulturellen Veranstaltungen haben immer über ihren Wa- das Produkt eines Filmregisseurs somit als Vorumsatz eben-

reneinkauf Wust bezahlt. Die MWSt erfasst die gleichen Ware- falls steuerbar. Als Steuerpflichtiger ist er aber seinerseits zum

neinkäufe, dazu kommen die eingekauften Dienstleistungen. Vorsteuerabzug berechtigt mit der Wirkung, dass bei ihm

Der Bundesrat hat keine Möglichkeit, die durch kantonales keine Taxe occulte hängenbleibt.

Recht festgelegten Gemeindesteuern zu reduzieren. Die Be- Kulturschaffende werden von der Pflicht zur Bezahlung der

dingungen für den Vorsteuerabzug im kulturellem Bereich MWSt zusätzlich befreit, indem die von der öffentlichen Hand

sind in den Übergangsbestimmungen der Verfassung gere- erhaltenen Subventionen und anderen Beiträge nicht besteu-

gelt und können nicht geändert werden. ert werden.

Es liegt später in der Kompetenz des ordentlichen Gesetzge-

bers, eine Ausweitung der Befreiung für kulturelle Leistungen

ins Auge zu fassen. Das Parlament muss sich jedoch bewusst

94.5262 sein, dass jede Ausweitung von Ausnahmebestimmungen

Sinn und Zweck einer allgemeinen Verbrauchssteuer in Frage

Frage Tschopp stellt. Je grösser der Ausnahmekatalog dannzumal ausfallen

Mehrwertsteuer auf kulturellen Leistungen wird, desto höher wird der Steuersatz auf den noch verbleiben-

Question Tschopp den steuerbaren Leistungen angesetzt werden müssen. Zu-

TVA et prestations culturelles dem schafft jede neue Ausnahme auch neue Abgrenzungs-

probleme.

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

Der Kulturartikel in der Bundesverfassung wurde vom Souve- 94.5263

rän nicht angenommen. Offenbar hat aber der Bundesrat trotz-

dem präzise Vorstellungen darüber, welche Kulturschaffen- Frage Grossenbacher

den es zu fördern gilt. Neben Kunstmalern und Bildhauern, die Mehrwertsteuer auf eingeführten Filmkopien

von der Steuerpflicht ganz befreit sind, werden die kulturellen Question Grossenbacher

Dienstleistungen der Schriftsteller und Komponisten von der TVA prélevée sur les copies de film

Steuer ausgenommen. Ausgenommen sind auch die Darbie-

tungen von Schauspielern, Musikern, Tänzern und anderen

ausübenden Künstlern und Schaustellern, sofern sie dem Pu-

blikum unmittelbar erbracht werden. Offensichtlich handelt es

sich hier um eine abschliessende Aufzählung, denn der unab- Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

hängige Filmregisseur beispielsweise muss die Mehrwert- Die Oberzolldirektion hegt die Absicht, auf jeder eingeführten

steuerbezahlen. Filmkopie die Mehrwertsteuer (MWSt) auf einem Normalwert

Ist der Bundesrat bereit, eine kohärentere, den ganzen Kultur- (Art. 69 Abs. 1 Bst. b der Mehrwertsteuer-Verordnung) zu er-

betrieb gleichmässig bevorzugende Mehrwertsteuerordnung heben. Dieser Normalwert soll für 35-Millimeter-Filme einheit-

zu entwickeln? lich sein und wird von der Zollverwaltung unter Bezugnahme

auf Kennzahlen der Gesamtbranche errechnet.

Texte de la question du 5 décembre 1994 1. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass durch die-

Le peuple a rejeté l'inscription d'un article sur la culture dans la ses Vorgehen der Import von kleineren, kulturell besonders

constitution. Il n'empêche que le Conseil fédéral sait très exac- wertvollen Filmen erschwert wird?

tement quels types de créateurs il s'agit de soutenir puisqu'il a 2. Ist der Bundesrat bereit, der Verwaltung die Anweisung zu

exclu du champ de la TVA les prestations des artistes peintres, erteilen, den Normalwert in der Höhe des Warenwertes unbe-

des sculpteurs, des écrivains et des compositeurs de musi- lichteter 35-Millimeter-Filme festzusetzen?

que, mais aussi celles des acteurs, des musiciens, des dan-

seurs et autres artistes exécutants, sans oublier celles des fo- fexte de la question du 5 décembre 1994

rains, à condition qu'elles soient fournies directement au pu- La Direction générale des douanes a l'intention de percevoir la

blic. La liste est, semble-t-il, exhaustive, car le réalisateur de TVA sur la «valeur normale» de toute copie de film importée (cf.

films indépendant, par exemple, devra payer la TVA l'art. 69 al. 1 er let. b de l'ordonnance sur la TVA). Cette valeur

Heure des questions 2120 N 5 décembre 1994

sera la même pour tous les films de 35 millimètres; l'Adminis- denen Treibstoffzolleinnahmen, ist nicht neu. Der Bundesrat

tration fédérale des douanes la calculera à partir d'une hat eine solche Verzinsung in der Botschaft vom 13. März 1984

moyenne tirée des données de la branche. zum Treibstoffzollgesetz (BB11984 l 986) ausdrücklich abge-

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas comme moi d'avis que cette lehnt. Das Parlament hat sich dieser Auffassung stillschwei-

façon de faire va compliquer l'importation des courts métrages gend angeschlossen.

artistiques? Bei den Treibstoffzollgeldern handelt es sich um vorausset-

2. Est-il prêt à donner l'ordre à l'administration de partir d'une zungslos geschuldete Abgaben, die einem bestimmten

valeur normale qui équivaudrait au prix d'un film de Zweck gewidmet sind. Es besteht kein Schuldverhältnis be-

35 millimètres vierge? stimmten Dritten gegenüber, welches eine Verzinsung recht-

fertigen würde.

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Es trifft zu, dass die Einfuhr von Gegenständen der Einfuhr-

steuer unterliegt. Diese berechnet sich aber nicht nur nach

dem Preis des eingeführten Materials, sondern nach dem Nor- 94.5266

malwert des Gegenstandes zum Zeitpunkt der Einfuhr. Wird

nämlich beispielsweise eine bespielte Computerdiskette ein- Frage Borer Roland

geführt, unterliegt nicht bloss der Wert des Datenträgers von Bürgschaften durch Bundesämter

Fr. -.50 der Einfuhrsteuer; dieser bemisst sich vielmehr nach Question Borer Roland

dem Gesamtwert der Diskette und des darin enthaltenen Pro- Offices fédéraux. Cautionnements

gramms. Diese Regelung ist - nebenbei bemerkt - nicht neu,

findet sie doch bereits unter dem Regime der Warenumsatz-

steuer Anwendung.

In bezug auf einzuführende Filme ist es so, dass nicht nur der

Materialpreis einer Filmspule, sondern der objektive Wert ei- Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994

nes Films besteuert werden muss. Bei der Wertbemessung Der Botschaft über den Nachtragskredit II zum Voranschlag

wird deshalb auf den tatsächlichen Wert abgestellt, wobei die 1994 ist zu entnehmen, dass das Buwal eine Bürgschaft über

Verwaltung diesbezüglich die einschlägigen Kreise verschie- 800 000 Franken zugunsten eines Bündner Privatunterneh-

dentlich um ihre Mithilfe ersuchte. mens eingegangen ist, die es nun infolge Zahlungsunfähigkeit

Selbstverständlich wird die Bemessungsgrundlage für Filme der Firma einlösen muss.

aus Dritt-Welt-Ländern nicht gleich hoch sein wie die von Fil- 1. Gehört die Übernahme von Bürgschaften in den Kompe-

men aus den USA oder Frankreich. Der Vollständigkeit halber tenzbereich der einzelnen Bundesämter? Auf welcher Rechts-

sei noch erwähnt, dass der steuerpflichtige Importeur von Fil- grundlage?

men die im Zuge der Einfuhrabfertigung entrichtete Steuer in 2. Sind derartige Bürgschaftsverpflichtungen die Regel, und,

seiner nächsten Quartalsabrechnung wieder abziehen darf, wenn ja, über welchen Betrag wurden solche - aufgegliedert

und zwar ungeachtet dessen, ob die eingeführten Filme so- nach Departementen - im letzten Jahr eingegangen?

fort oder erst zu einem späteren Zeitpunkt zur Aufführung ge-

langen. Texte de la question du 5 décembre 1994

On lit dans le message sur le supplément II au budget 1994

que l'Ofefp a accordé un cautionnement de plus de 800 000

francs à une entreprise privée des Grisons. Or, il a dû le verser,

94.5260 l'entreprise en question étant insolvable.

1. L'octroi de cautionnements est-il de la compétence des offi-

Frage Steinemann ces fédéraux? Quelle en est la base légale?

Treibstoffzollzuschläge. 2. Ces engagements financiers sont-ils chose courante et, le

Wo bleibt die Konsequenz? cas échéant, quel montant chaque département a-t-il engagé

de la sorte l'an dernier?

Question Steinemann

Surtaxe prélevée sur les carburants. Schrittliche Antwort des Bundesrates

Attitude incohérente Bürgschaften dürfen nur gewährt werden, wenn hierfür eine

gesetzliche Grundlage vorhanden ist. Im vorliegenden Fall ist

das Buwal mit BB vom 13. Dezember 1984 ermächtigt worden,

Bürgschaftsverpflichtungen von 10 Millionen Franken im Be-

reich der Abfallbewirtschaftung einzugehen.

Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Finanzrechtlich stellen Bürgschaften Eventualverpflichtungen

Anlässlich der Budgetdebatte äusserte Bundespräsident gegenüber Dritten dar. Sie werden aus Transparenzgründen

Stich am 29. November 1994 folgenden wichtigen Satz: «Der unter dem Bilanzstrich in den sogenannten Ordnungskonten

Zins gehört natürlich genauso zu den Einzahlungen wie die ausgewiesen. Die Aufteilung erfolgt nach Aufgabengebieten

Einzahlungen selbst, das ist ein Ganzes.» und nicht nach Departementen.

Warum wird bei den Treibstoffzollzuschlägen diesem Leitsatz Bürgschaften sind Finanzhilfen im Sinne des Subventionsge-

nicht nachgelebt, und warum werden die entsprechenden Zin- setzes. Sie sind geldwerte Vorteile und werden gewährt, um

sen nicht dem Nationalstrassenbaukonto gutgeschrieben? die Erfüllung einer vom Empfänger gewählten Aufgabe zu för-

dern oder zu erhalten.

Texte de la question du 5 décembre 1994 Innerhalb des dem Bund zur Verfügung stehenden Subventi-

Lors du débat sur le budget, M. Stich, président de la Confédé- onsinstrumentariums sind die Bürgschaften heute von unter-

ration, a fait, le 29 novembre 1994, une déclaration importante geordneter Bedeutung. Sie finden lediglich in einzelnen Sub-

selon laquelle les intérêts font bien entendu partie des paie- ventionsbereichen, wie beispielsweise in der Wohnbauförde-

ments dus. rung, regelmässig Anwendung.

Pour quelle raison n'applique-t-on pas ce principe aux supplé-

ments des droits de douane perçus sur les carburants et ne

verse-t-on pas les intérêts qui en découlent au fonds ouvert

pour la construction des routes nationales?

Schrittliche Antwort des Bundesrates

Die Forderung nach einer Verzinsung, sei es des Saldos der

Spezialfinanzierung Strassenverkehr oder der zweckgebun-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Fragestunde

Heure des questions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.12.1994 - 14:30

Date

Data

Seite 2105-2120

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Ref. No 20 024 841

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