Federal Assembly Question Time: September 26, 1994

Heure des questions 1432 N 26 septembre 1994

#ST# Sechste Sitzung - Sixième séance #ST# Fragestunde - Heure des questions

Montag, 26. September 1994, Nachmittag

Lundi 26 septembre 1994, après-midi

14.30 h

Vorsitz - Présidence: Haller Gret (S, BE) 94.516

Frage Reimann Maximilian

Expertengruppe zur Revision

des Betäubungsmittelgesetzes

Präsidentin: Am vergangenen Wochenende hat unsere De- Question Reimann Maximilian

mokratie eine schwierige Prüfung mit Erfolg bestanden. Die Groupe d'experts pour la révision

Prüfung war um so schwieriger, als in die Diskussion um die de la loi fédérale sur les stupéfiants

Antirassismusnorm Argumente hineingetragen wurden, die

mit dem Abstimmungsgegenstand an sich nichts zu tun hat-

ten. Eine Mehrheit der Schweizerinnen und Schweizer, die an

der Abstimmung teilgenommen haben, sind nun aber den

Empfehlungen des Parlamentes und des Bundesrates ge- Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

folgt Sie haben mit ihrer Zustimmung eine für unsere multikul- In seinem Positionspapier vom 7. September 1994 zur Dro-

turelle Schweiz unerlässliche Toleranz bewiesen und die Hal- genpolitik hat der Bundesrat die Einsetzung einer Experten-

tung bekräftigt, wonach die Menschenwürde unantastbar als gruppe angekündigt.

höchstes Gut über jeder parteipolitischen Auseinanderset- Ist gewährleistet, dass die Gruppe ausgewogen durch Vertre-

zung stehen muss. ter aller drogenpolitischen Richtungen (Liberalisierung, Ré-

Der Abstimmungserfolg ist aber auch dem intensiven Engage- pression, dritter Weg) zusammengesetzt wird?

ment zahlreicher Mitglieder des National- und Ständerates, Kann der Bundesrat die namentliche Zusammensetzung der

dem geschlossenen Auftreten des Bundesrates, den zustim- Gruppe bereits bekanntgeben; falls nein, bis wann ist dies der

menden Empfehlungen fast aller Parteien und der objektiven Fall?

Informationstätigkeit der Presse zu verdanken. Allen, die hier

so konstruktiv mitgewirkt haben, möchte ich an dieser Stelle Texte de la question du 26 septembre 1994

ganz herzlich danken. Le Conseil fédéral a annoncé la constitution d'un groupe d'ex-

Der Abstimmungserfolg darf uns nun nicht dazu verleiten, die perts dans sa prise de position du 7 septembre 1994 relative à

Hände in den Schoss zu legen. Wir müssen nicht nur das la politique de la drogue.

Abstimmungsergebnis im Detail analysieren. Wenn wir wirk- Toutes les tendances concernant la politique à suivre (libérali-

lich menschenunwürdige Tendenzen in unserem Land ver- sation, répression ou autre voie) sont-elles représentées équi-

mindern wollen, so dürfen wir vor allem eines nicht tun: Wir tablement au sein de ce groupe?

dürfen die 45 Prozent Neinstimmen nicht für parteipolitische Le Conseil fédéral est-il à même de communiquer la liste nomi-

Interessen instrumentalisieren. Dies führt nämlich genau zu native des membres qui composent ce groupe? Si tel n'est

jener Polarisierung, die den Boden für das Heranwachsen pas le cas, quand pourra-t-il le faire?

solcher Tendenzen schafft Die Glaubwürdigkeit unserer de-

mokratischen und parlamentarischen Institutionen hängt von Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: J'aimerais répondre

unseren Fähigkeiten ab, gemeinsam die anstehenden Pro- comme suit à la question de M. Reimann Maximilian. Le Dé-

bleme zu lösen. partement fédéral de l'intérieur est actuellement en train de dé-

Ich hoffe, dass sich auch weiterhin die konstruktiven Kräfte in finir, en collaboration avec le Département fédéral de justice et

unserem Land durchsetzen werden. police et le groupe interdépartemental de travail pour les ques-

tions liées à la drogue, le mandat du groupe d'experts qui sera

chargé de réviser la loi fédérale sur les stupéfiants. Il est égale-

ment en pourparlers avec des experts pouvant entrer en ligne

de compte pour faire partie de ce groupe de travail.

Nous partageons l'avis de l'auteur de la question quant à

l'importance d'une composition équilibrée de ce groupe

d'experts, et nous tiendrons dûment compte de cet aspect

On ne connaît pas encore les noms des futurs membres du

groupe, lequel devrait être constitué dans le courant du mois

d'octobre.

26. September 1994 N 1433 Fragestunde

94.5175 Texte de la question du 26 septembre 1994

La discussion sur la limitation du nombre d'étudiants admis en

Frage Jenni Peter médecine soulève la question de la suppression de la possibi-

Staatliche Drogenabgabe lité de repasser trois fois les trois examens propédeutiques,

Question Jenni Peter comme le prévoit la réglementation actuelle.

Distribution de stupéfiants par l'Etat Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'abrogation de cette régle-

mentation puisse, au moins à court terme, améliorer quelque

peu la situation?

Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de faire procéder à une

modification allant dans ce sens?

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

Die von der Schweiz verfolgte staatliche Drogenabgabe wird Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le Conseil fédéral est lui

im Ausland stark kritisiert, namentlich von den USA, dem Dro- aussi de l'avis que la suppression de la possibilité pour les

genbeauftragten Deutschlands, dem französischen Gesund- candidats de se présenter une troisième fois aux examens pro-

heitsminister und von den Ministern des Europarates. pédeutiques peut contribuer à détendre la situation précaire

Wie steht der Bundesrat zu dieser Kritik? qui règne actuellement dans les études de médecine.

Toutefois, les statistiques sur les examens indiquent que les

Texte de la question du 26 septembre 1994 effets directs ne devraient pas être très importants. En 1993,

La politique de distribution de stupéfiants menée par la Suisse par exemple, sur 2000 candidats au premier examen propé-

est fortement critiquée à l'étranger, notamment par les Etats- deutique, pour médecins, médecins-dentistes et médecins-

Unis, par les responsables de la politique de la drogue en Alle- vétérinaires, 196 seulement se sont présentés une troisième

magne, par le ministre de la santé en France et par les minis- fois. Quant à l'influence indirecte qu'aura cette suppression

tres du Conseil de l'Europe. sur le nombre d'étudiants, cela dépendra de la réaction de

Comment le Conseil fédéral réagit-il à ces critiques? ceux-ci et de l'effet dissuasif qu'elle pourrait avoir sur les gym-

nasiens.

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le Conseil fédéral tient à Le Conseil fédéral prendra une décision prochainement, et la

préciser que les essais en cours ne constituent pas une remise modification de l'ordonnance devra alors être approuvée par

de drogue par l'Etat. Bien davantage, c'est la prescription mé- les Chambres fédérales.

dicale de stupéfiants, dans un cadre médico-thérapeutique,

autorisé à titre d'essai et faisant l'objet d'une évaluation scien-

tifique.

Les 3 et 4 février 1994, j'ai présenté la politique suisse en ma- 94.5193

tière de drogue, y compris les essais de prescriptions médica-

les de stupéfiants, devant le Groupe Pompidou du Conseil de Frage Hildbrand

l'Europe. Les représentants des Etats présents à cette réunion Überarbeitung der Ausführungsprotokolle

ont d'une façon générale manifesté un vif intérêt pour ces es- zur Alpenkonvention

sais, certains d'entre eux ayant formulé certaines réserves au

sujet du déroulement de projets semblables dans leur propre Question Hildbrand

pays. Lors d'une présentation des essais devant le «Gesund- Convention sur la protection des Alpes.

heitsausschuss» du Parlement fédéral allemand, en juin, par le Remaniement des protocoles d'exécution

directeur de l'Office fédéral de la santé publique, la conception

des essais en Suisse a été jugée de manière positive. La politi-

que de la Suisse en matière de drogue n'a pas fait non plus

l'objet de critiques lors de l'assemblée de la région pour l'Eu-

rope de l'Organisation mondiale de la santé, qui s'est dérou- Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

lée du 11 au 16 septembre 1994. Die Vernehmlassung über die Ausführungsprotokolle zur Al-

On ne saurait dès lors prétendre que notre politique de la dro- penkonvention ist kürzlich abgelaufen. Einstimmig haben die

gue fasse l'objet d'une critique générale. Gebirgskantone eine Überarbeitung dieser Protokolle ver-

langt Bemängelt wurde vor allem das grosse Ungleichge-

wicht zwischen den vorgeschlagenen Schutzmassnahmen

und den Förderungsmassnahmen. Den sozioökonomischen

Aspekten wird eindeutig zuwenig Rechnung getragen.

Ich frage deshalb das zuständige Eidgenössische Departe-

ment des Innern an, ob es bereit ist, im Interesse der direktbe-

94.5168 troffenen Kantone eine Überarbeitung der vorliegenden Aus-

führungsprotokolle zur Alpenkonvention auf internationaler

Frage Hollenstein Ebene zu beantragen.

Medizinstudium

Question Hollenstein Texfe de la question du 26 septembre 1994

Etudes de médecine La procédure de consultation sur les protocoles d'exécution

de la Convention sur la protection des Alpes s'est déroulée ré-

cemment Les cantons de montagne ont unanimement de-

mandé le remaniement de ces protocoles. Ils ont surtout dé-

ploré le grave déséquilibre entre les mesures de protection et

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 celles d'encouragement qui sont proposées. On ne tient mani-

Im Zusammenhang mit der Diskussion über die Zulassungs- festement pas suffisamment compte des aspects socioécono-

beschränkung für das Medizinstudium stellt sich die Frage der miques de la question.

Aufhebung der Wiederholbarkeitsmöglichkeit der Propädeuti- Je demande par conséquent au Département fédéral de l'inté-

schen Examen. Mit der heutigen Regelung können alle drei rieur, compétent en la matière, s'il est prêt, dans l'intérêt des

Propädeutischen Examen dreimal gemacht werden. cantons directement concernés, à proposer sur le plan inter-

Teilt der Bundesrat die Meinung, dass die Aufhebung dieser national le remaniement des protocoles précités.

Regelung wenigstens kurzfristig die prekäre Situation in der

Ausbildung etwas entschärfen könnte? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Lors de la séance du

Wann gedenkt der Bundesrat eine entsprechende Änderung Groupe international de hauts fonctionnaires, qui a eu lieu du

zu veranlassen? 21 au 23 septembre 1994, la délégation suisse, emmenée par

Heure des questions 1434 N 26 septembre 1994

M. Philippe Roch, directeur de l'Ofefp, s'est engagée en faveur 94.5194

d'un remaniement des protocoles à la Convention sur la pro-

tection des Alpes, dans le sens des critiques mentionnées. De Frage Gonseth

nouvelles négociations sont encore nécessaires, nous les mè- Wie viele Ozonsommer noch?

nerons comme celles qui ont eu lieu jusqu'à présent, en étroite Question Gonseth

collaboration avec les représentants des cantons alpins et Combien d'étés marqués par de fortes

dans le même esprit concentrations d'ozone subirons-nous encore?

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

Der Sommer 1994 hat uns einmal mehr bedenklich hohe

Ozonwerte beschert Eine Trendwende ist nach wie vor nicht

94.5198 in Sicht In seiner Antwort auf meine Motion 93.3363 hat der

Bundesrat ein drittes Massnahmenpaket für Sommer 1994 an-

Frage Jenni Peter gekündigt

Vernehmlassungsverfahren Alpenkonvention Wann genau wird der Bundesrat das versprochene Massnah-

menpaket vorlegen? Kann dabei mit Massnahmen gerechnet

Question Jenni Peter werden, welche endlich zur wesentlichen Reduktion der

Convention sur la protection des Alpes. Ozon-Vorläufersubstanzen führen?

Procédure de consultation

Texte de la question du 26 septembre 1994

Une fois de plus, l'été 1994 a été marqué par d'inquiétantes

concentrations d'ozone, et aucun renversement de tendance

n'est en vue. Dans sa réponse à ma motion 93.3363, le Conseil

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

fédéral a annoncé un troisième ensemble de mesures pour

Beim Vernehmlassungsverfahren zur Alpenkonvention wurde

l'été 1994.

der Dachverband der Luftfahrt nicht berücksichtigt Erst nach

Quand exactement le Conseil fédéral les présentera-t-il?

einer Intervention beim Buwal wurde der Verband gnädiger-

S'agira-t-il de mesures qui contribueront enfin a réduire sensi-

weise eingeladen mitzuwirken. Es wird vermutet, dass die In-

blement les substances à l'origine de la formation d'ozone?

teressen der Luftfahrt bewusst nicht berücksichtigt wurden, da

selbst kleine ökogruppierungen an der Vernehmlassung teil-

nehmen. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le troisième paquet de

Kann der Bundesrat versichern, dass Vernehmlassungen kor- demandes cantonales en relation avec les plans de mesures

rekt durchgeführt werden und die Interessen der Luftfahrt sera traité à la fin octobre 1994.

auch beim Buwal berücksichtigt werden? Les mesures envisagées contribueront à la réduction des

émissions de polluants précurseurs. Elles ne seront toutefois

Texte de la question du 26 septembre 1994 pas suffisantes pour supprimer le problème des concentra-

L'organisation faîtière de la navigation aérienne n'a pas été tions excessives d'ozone.

prise en considération lors de la procédure de consultation Cela signifie que des mesures supplémentaires seront néces-

concernant la Convention sur la protection des Alpes. Ce n'est saires. Parmi celles-ci: la taxe poids lourds en fonction des

qu'après une intervention auprès de l'Ofefp que l'organisation prestations, la mise en oeuvre de l'initiative des Alpes, ainsi

a été gracieusement invitée à donner son avis. Il y a lieu de que la taxe d'incitation sur les COa dans le cadre de la révision

penser que les intérêts de la navigation aérienne ont été de la loi sur la protection de l'environnement, ou la taxe sur les

sciemment négligés, étant donné que même de très petits émissions de COa et la loi sur l'énergie.

groupes écologistes participent à la procédure. Toutes ces mesures devront encore être adoptées, y compris

Le conseil fédéral peut-il garantir que les procédures de par le Parlement, puis mises en vigueur concrètement avant

consultation seront menées correctement et que les intérêts de déployer leurs effets positifs.

de la navigation aérienne seront dûment pris en considération

par l'Ofefp? Gonseth Ruth (G, BL): Frau Bundesrätin, wenn ich Sie recht

verstanden habe, wird dieses dritte Paket auch nicht die Ga-

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: II n'y a aucune intention rantie bringen, dass die Luftreinhalte-Verordnung endlich

malveillante dans le fait que la Fédération faîtière de l'aéronau- durchgesetzt wird. Sie selbst sind von der GPK nach einer Auf-

tique suisse ne figure pas dans la liste des groupements sichtsbeschwerde gerügt worden, weil die Umsetzungspolitik

consultés. Au sein de l'administration fédérale, tous les dépar- des Bundesrates zu large und zu widersprüchlich ist Es ist ein

tements ont été consultés et l'Ofac a donné son avis sur les offenes Geheimnis, dass vor allem das Bundesamt für Polizei-

projets de protocoles. Comme le reconnaît M. Jenni Peter, la wesen und das EVED nicht mitziehen wollen. Was können Sie

Fédération faîtière de l'aéronautique suisse a immédiatement als verantwortliche Gesundheits- und Umweltministerin tun,

reçu les documents dès que cet oubli a été constaté. damit endlich wirksame Massnahmen ergriffen werden und

Je puis vous assurer que je tiens personnellement à ce que nicht wieder ein Paket kommt, das nur so tut, als ob etwas ge-

tous les milieux intéressés puissent s'exprimer sur ce dossier. schehen würde, das aber doch keine Ozonverminderung

bringt?

Jenni Peter (A, BE): Frau Bundesrätin, Sie haben mir nicht die

ganze Frage beantwortet Können Sie mir wirklich versichern, Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le troisième paquet dont

dass die Interessen der Luftfahrt bei dieser Alpenkonvention nous parlons est celui des demandes cantonales et il est clair

genügend berücksichtigt werden, so dass wir nicht wieder von que dans ce domaine nous ne pouvons pas aller au-delà de

uns aus intervenieren müssen? leur contenu. Nous devons les apprécier, les analyser et voir

dans quelle mesure nous pouvons les transposer puisqu'elles

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Selon notre appréciation sont de la compétence de la Confédération. Les cantons ont le

de la situation, cela est le cas. C'est justement le rôle des pro- sentiment que sans ces mesures leurs propres mesures sont

cédures de consultation que de permettre aux différents grou- insuffisantes.

pes d'intérêts de se manifester, dans la mesure où ils ont le En ce qui concerne les autres éléments que je vous ai donnés,

sentiment que leurs problèmes n'ont pas été suffisamment il s'agit bien de mesures supplémentaires qui doivent être pri-

pris en considération. ses par le Conseil fédéral dans le cadre de ses compétences,

26. September 1994 N 1435 Fragestunde

là où il lui appartient de prendre l'initiative. J'ai évoqué ces dif- Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je suis désolée, Madame

férentes mesures. Il s'agit de mesures émanant du Conseil fé- la Conseillère nationale, mais je pense que ces questions dé-

déral et non du Département fédéral de l'intérieur. passent le cadre d'une question complémentaire lors de

l'heure des questions. J'espère que nous aurons l'occasion

de revenir sur ce sujet lorsque nous traiterons votre postulat

94.5197

94.5170

Frage Goll

Unterstützung der Frauenhäuser Frage Loeb François

Question Goll Visa für Litauen

Maisons pour femmes battues. Soutien Question Loeb François

Visas pour la Lituanie

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

Die Ermordung einer Bewohnerin des Frauenhauses Luzern Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

hat die Öffentlichkeit erschüttert Männergewalt gegen Frauen Schweizer Bürgerinnen und Bürger brauchen für eine Reise

und Kinder ist eine gesellschaftliche Realität und Ausdruck ei- nach Litauen kein Visum mehr. Umgekehrt brauchen Litauer

nes Herrschaftsverhältnisses. Die finanzielle Situation der ein Visum für die Schweiz. Unhaltbar ist, dass Litauer sechs bis

Frauenhäuser in der Schweiz ist prekär. acht Wochen auf ein Visum warten müssen.

Welche Massnahmen ergreift der Bundesrat, um diese Ge- Was gedenkt der Bundesrat insbesondere für die Verkürzung

waltverhältnisse abzuschaffen und die Frauenhäuser in der dieser Frist zu tun?

Schweiz zu unterstützen? Ist mittelfristig Gegenrecht unseres Landes in der Visafreiheit

zu erwarten?

Texte de la question du 26 septembre 1994

L'assassinat d'une habitante de la maison des femmes de Lu- Texfe de la question du 26 septembre 1994

cerne a ému l'opinion publique. La brutalité des hommes en- Le visa n'est plus obligatoire pour les citoyens suisses désirant

vers les femmes et les enfants est une réalité sociale et elle est se rendre en Lituanie, alors qu'il l'est encore pour les Litua-

le reflet d'un rapport de domination. La situation financière des niens qui veulent venir en Suisse. Il est inadmissible que ces

maisons des femmes en Suisse est précaire. derniers doivent en plus attendre six à huit semaines pour l'ob-

Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour venir à bout tenir.

de ces rapports de force et pour accorder un soutien financier Que compte faire le Conseil fédéral dans l'immédiat afin de ré-

à ces maisons? duire ce délai?

Peut-on espérer que notre pays, par la suite, accordera à la Li-

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le Conseil fédéral estime tuanie la réciprocité en la matière?

qu'en ce qui concerne les compétences qui lui sont propres

les mesures qui visent à promouvoir l'égalité des sexes sont Koller Arnold, Bundesrat: Litauen hat die Visumpflicht für

également des mesures qui permettent de lutter contre la vio- Schweizer Bürgerinnen und Schweizer Bürger einseitig aufge-

lence envers les femmes. hoben. Wie der Bundesrat bereits auf die Interpellationen von

En ce qui concerne les maisons pourfemmes battues, elles ne Herrn Seiler Hanspeter sowie von Herrn Zwygart, beide vom

peuvent pas bénéficier d'un soutien financier direct de la März dieses Jahres, geantwortet hat, kann die Schweiz indes-

Confédération, car leur activité est du domaine de compé- sen vorderhand nicht Gegenrecht halten. Nach wie vor spre-

tence des cantons. Les cantons peuvent soutenir les maisons chen Migrations- und Sicherheitsprobleme gegen die Aufhe-

pour femmes battues au moyen des aides initiales que la bung der Visumpflicht für Angehörige der baltischen Staaten.

Confédération lui accorde, en vertu de la loi fédérale sur l'aide Ebenso lässt das für die Gestaltung der schweizerischen Vi-

aux victimes d'infractions, et ce, dans les cas suivants: premiè- sumpolitik weiterhin wichtige Kriterium einer Harmonisierung

rement lorsqu'il s'agit de centres de consultation reconnus; der Einreisebestimmungen mit den Mitgliedstaaten des

deuxièmement dans la mesure où la maison pourfemmes bat- Schengener Abkommens bzw. der Europäischen Union vor-

tues fournit une aide d'urgence. läufig keine Visumserleichterung zu. Ausser Norwegen und

D'autres possibilités de soutenir ces importantes institutions Dänemark hat bisher kein westeuropäischer Staat auf die Vi-

seront prochainement examinées sur la base du postulat Goll sumpflicht für litauische Staatsangehörige verzichtet Eine Vi-

(93.3593). sumbefreiung gegenüber einem baltischen Staat wäre zudem

wegen Konsequenzen für die Beziehungen der Schweiz zu

Goll Christine (S, ZH): Ich bin sehrfroh, dass sich der Bundes- den übrigen visumpflichtigen Nachfolgestaaten der Sowjet-

rat bereit erklärt, andere finanzielle Unterstützungsformen für union problematisch. In letzter Zeit haben sich die Berichte

die Frauenhäuser in der Schweiz zu prüfen, vor allem auch über zunehmende organisierte Kriminalität in der ehemaligen

deshalb, weil Sie selber festgestellt haben, dass die Gewalt Sowjetunion, einschliesslich der baltischen Staaten, mit Aus-

gegen Frauen und Kinder in unserer Gesellschaft kein indivi- wirkungen bis in die Schweiz leider gehäuft Angesichts dieser

duelles, sondern ein gesellschaftliches Problem darstellt Ihr Entwicklung wurden zuhanden der schweizerischen Ausland-

Verweis auf das Opferhilfegesetz reicht mir aber nicht, weil da- vertretungen Weisungen erlassen, die einerseits eine bessere

mit wieder eine Delegation an die Kantone verbunden ist Ich Kontrolle gewährleisten und andererseits zu einer rascheren

gehe jedoch davon aus, dass der Bund auch finanziell in die Visumerteilung führen sollen. Danach kann in undurchsichti-

Verantwortung mit einbezogen werden muss. Ich möchte des- gen Fällen das Gesuchsverfahren tatsächlich drei bis sechs

halb konkret von Ihnen wissen, was Sie von dem Vorschlag Wochen in Anspruch nehmen. Sind die Voraussetzungen für

halten, auf Bundesebene einen Fonds einzurichten, der die eine Visumerteilung indessen klar erfüllt, wird das Visum

Dachorganisation der Schweizer Frauenhäuser (DAO) mit re- rasch, d. h. innert 48 Stunden, erteilt Zudem besteht die Mög-

gelmässigen finanziellen Beiträgen unterstützt, oder ob man lichkeit, ein Visum mit längerer Gültigkeit und für mehrere Ein-

seitens des Bundes zumindest bereit wäre, Defizitgarantien für reisen zu erhalten. Wir hoffen daher, dass die Entwicklung nor-

die 13 bestehenden Frauenhäuser in der Schweiz zu gewähr- maler bilateraler, menschlicher und wirtschaftlicher Beziehun-

leisten. gen durch die Visumpflicht nicht behindert wird.

Heure des questions 1436 N 26 septembre 1994

Loeb François (R, BE): Es ist ja jetzt in Litauen noch relativ desamtfür Polizeiwesen zuständig. Dieses kann aber nur auf-

schwierig, ein Visum zu bekommen; man muss dafür nach grund entsprechender Anträge einer Strafverfolgungsbe-

Lettland gehen. Wäre es nicht denkbar, dass ein Honorarkon- hörde tätig werden. Ob in einem konkreten Fall ein solcher An-

sul diese Aufgabe in Litauen und ebenfalls in Estland überneh- trag gestellt wird, ist somit ausschliesslich den kantonalen

men könnte? Es ist auch eine Frage der Distanzen. Ich bitte Strafverfolgungsbehörden überlassen.

Sie, dies zu prüfen. Die für das Strafverfahren gegen Werner K Rey zuständigen

Strafverfolgungsbehörden des Kantons Bern haben im Januar

Koller Arnold, Bundesrat: Herr Loeb François, ich bin gerne dieses Jahres grundsätzlich entschieden, einen Antrag auf

bereit, das zusammen mit dem Departement für auswärtige Stellung eines Auslieferungsersuchens zuhanden der baha-

Angelegenheiten zu prüfen. mischen Behörden auszuarbeiten. Am 1. September dieses

Jahres haben die bernischen Strafverfolgungsbehörden je-

doch nach Konsultation eines für Auslieferungsfragen spezia-

lisierten Anwalts der Krone in London erklärt, dass einstweilen

94.5171 von einem derartigen Ersuchen abgesehen werde. Der Ver-

zicht sei aber nicht definitiv.

Frage Tschäppät Alexander Ein späterer Antrag ist somit vorbehaltlich des Eintritts der

Auslieferungsverfahren gegen Werner K. Rey Strafverfolgungs- oder der Strafvollstreckungsverjährung je-

Question Tschäppät Alexander derzeitmöglich.

Procédure d'extradition contre Werner K. Rey Das Bundesamt für Polizeiwesen und weitere Bundesstellen

standen und stehen weiterhin für die Mithilfe bei der Erarbei-

tung der notwendigen Unterlagen und für die Beratung der

Strafverfolgungsbehörden im Hinblick auf die Erwirkung einer

Auslieferung zur Verfügung.

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Nach dem zwischen der Schweiz und den Bahamas anwend-

Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass nun auf diplo- baren schweizerisch-britischen Auslieferungsvertrag vom

matischem Wege von seiten der Eidgenossenschaft versucht 26. November 1880 sind die Bahamas grundsätzlich verpflich-

werden müsste, die Behörden der Bahamas dazu zu bewe- tet, gegebenenfalls auch bahamische Staatsangehörige aus-

gen, Werner K Rey die Aufenthaltsbewilligung zu entziehen, zuliefern. Sind alle Voraussetzungen gemäss Auslieferungs-

um so leichter eine Auslieferung von Werner K Rey zu er- vertrag erfüllt, spielt somit das Vorliegen einer Aufenthaltsbe-

reichen? willigung keine Rolle.

Welche Anstrengungen wurden diesbezüglich bereits unter- Würde im Fall des Werner K Rey eine Aufenthaltsbewilligung

nommen? entzogen, bevor ein formelles Auslieferungsersuchen gestellt

worden ist, könnte dieser die Bahamas in Richtung irgendei-

Texte de la question du 26 septembre 1994 nes Landes seiner Wahl verlassen.

Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la Confédération de- Der Bundesrat versteht die berechtigte Empörung vieler Bür-

vrait chercher par voie diplomatique à obtenir des autorités gerinnen und Bürger, dass Werner K Rey auf den Bahamas

des Bahamas qu'elles retirent l'autorisation de séjour délivrée frei herumlaufen kann. Er wird daher trotz der grossen rechtli-

à Werner K Rey afin de faciliter son extradition? chen und faktischen Schwierigkeiten, die Auslieferung von

A-t-on déjà entrepris des démarches en ce sens? Werner K Rey zu erreichen, nichts unversucht lassen, um die-

sen doch noch dem zuständigen schweizerischen Richter zu-

führen zu können.

94.5172 Tschäppät Alexander (S, BE): Es ist richtig, dass bei Entzug

des Auslieferungsbegehrens Werner K Rey irgendwohin aus-

Frage Loeb François reisen könnte. Aber es gibt wenige Länder, die mit der Schweiz

Auslieferungsverfahren gegen Werner K. Rey so «schwierige» Auslieferungsverträge haben wie die Baha-

Question Loeb François mas. Daher möchte ich fragen, ob man nicht wenigstens diplo-

Procédure d'extradition contre Werner K. Rey matisch versuchen sollte, dieses Ziel gleichwohl zu erreichen.

Die Ausreise in irgendein anderes Land wäre nicht mehr so

einfach, bzw. die Auslieferungsbedingungen zwischen den

meisten anderen Ländern und der Schweiz wären bedeutend

einfacher geregelt

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

Ich frage den Bundesrat an, ob er beim Auslieferungsbegeh- Koller Arnold, Bundesrat: Herr Tschäppät Alexander, ich

ren bei den Bahamas im Straffall Werner K Rey den Strafver- möchte noch einmal wiederholen: Der Bundesrat ist wirklich

folgungsbehörden des Kantons Bern eine vermehrte Hilfestel- gewillt, nichts unversucht zu lassen. Dass aber alles sehr,

lung bieten kann. sehr schwierig sein wird, zeigt sich auch darin, dass es sogar

Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass in diesem riesi- den Vereinigten Staaten von Amerika nicht gelungen ist, ei-

gen Wirtschaftskriminalfall alles darangesetzt werden muss, nen Auslieferungsvertrag mit den Bahamas auszuhandeln,

um eine Auslieferung im Interesse der Rechtssicherheit zu er- der die Anforderungen ans Beweisdossier wesentlich erleich-

reichen? tert hätte. Das ist ja eines der Grundprobleme, dass die Basis

gegenüber den Bahamas jener alte Auslieferungsvertrag mit

Texte de la question du 26 septembre 1994 Grossbritannien ist und dass dieser Vertrag sehr, sehr hohe

Je demande au Conseil fédéral s'il peut fournir une aide ac- Beweisanforderungen stellt Leider ist es aber nicht einmal

crue pour appuyer la demande d'extradition concernant Wer- den USA, die über ganz andere Druckmittel als die Schweiz

ner K Rey, présentée par les autorités pénales du canton de verfügen, gelungen, hier einen wirklichen Fortschritt zu er-

Berne aux Bahamas. zielen. Aber wir bleiben dabei: Wir werden nichts unversucht

Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que, face à une affaire de lassen.

délit économique d'une telle ampleur, tout doit être entrepris

pour obtenir une extradition afin que le droit puisse s'appli-

quer?

Koller Arnold, Bundesrat: Die Durchführung von Strafverfah-

ren ist grundsätzlich Sache der Kantone. Für die Stellung von

Auslieferungsersuchen an das Ausland ist jedoch das Bun-

26. September 1994 N 1437 Fragestunde

94.5190 A-t-on la garantie que le calendrier de la votation populaire

sera agencé de telle façon que l'amnistie puisse être accordée

Frage Seiler Hanspeter au plus tard au 1er janvier 1997, date déterminante pour la dé-

Verwendung der überschüssigen claration d'impôt personnelle?

Lebensmittelvorräte der Armee

Question Seiler Hanspeter Stich Otto, Bundespräsident: Der Bundesrat wird alles daran-

Excédents de stocks alimentaires de l'armée setzen, um die von den eidgenössischen Räten durch die An-

nahme der Motion Delalay verlangte Vorlage über eine allge-

meine Steueramnestie rechtzeitig ins Parlament zu bringen.

Ob die Amnestie im Jahre 1997 durchgeführt werden kann,

hängt indessen nicht vom Bundesrat allein ab. Bekanntlich

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 muss von Parlament und Volk zuerst über eine Initiative zur

Die gemäss «Armee 95» massiv reduzierten Truppenbestände Abschaffung der direkten Bundessteuer entschieden werden.

und die durchwegs verkürzten Gesamtdienstzeiten in den Falls die direkte Bundessteuer abgeschafft würde, wäre eine

Schulen und Wiederholungskursen führen dazu, dass die Amnestie hinfällig.

Menge der eingelagerten Lebensmittelvorräte für die Armee

kaum innerhalb der lagerbaren Fristen zweckbestimmt ver- Reimann Maximilian (V, AG): Herr Bundespräsident, zuerst

brauchtwerden können. möchte ich Ihnen für Ihre positive Antwort zum ersten Teil mei-

Für welche Zwecke gedenkt der Bundesrat diese Über- ner Frage danken. Im Volk hat man eher das Gefühl, der Bun-

schüsse einzusetzen? desrat betätige sich als Bremser. Ich entnehme Ihren Worten

Welche Voraussetzungen haben allfällige Empfänger dieser aber, dass der Bundesrat zügig voranschreiten will.

Lebensmittellieferungen zu erfüllen? Mit Ihrer zweiten Bemerkung bin ich aber nicht klargekom-

men und bitte Sie deshalb um eine zusätzliche Kommentie-

Texte de la question du 26 septembre 1994 rung: Warum muss zunächst die Volksinitiative über die Ab-

La réduction massive de l'effectif des troupes, conformément schaffung - es ist übrigens nicht eine Abschaffung, sondern

au projet «Armée 95», et la diminution générale de la durée to- eine Umwandlung der direkten Bundessteuer in indirekte

tale du service dans les écoles de recrues et dans les cours de Steuern - über die Bühne gehen, bevor über eine Amnestie

répétition font que les stocks alimentaires destinés à l'armée befunden werden kann? Dafür fehlt mir im Moment das Ver-

peuvent difficilement être écoulés avant d'être avariés. ständnis.

Que compte faire le Conseil fédéral de ces excédents?

Quelles conditions devra-t-on remplir pour pouvoir en béné- Stich Otto, Bundespräsident: Das kann ich mir vorstellen,

ficier? aber der Bundesrat ist im grossen und ganzen sehr effektiv. Er

macht keine Arbeit für die Katze! Wenn diese Abschaffungs-

Villiger Kaspar, Bundesrat: Der Abbau der Armeevorräte an initiative angenommen wird, hat er niemanden zu amnestie-

haltbaren Lebensmitteln bis auf den Bedarf der «Armee 95» ist ren, dann ist es nur noch eine Sache der Kantone. Der Bund

bereits seit einiger Zeit im Gange. In einem ersten Schritt er- kann den Kantonen -wenn er keine direkten Bundessteuern

folgte er bereits mit der Realisierung des Projekts «Truppen- mehr erhebt - sicher nicht mehr vorschreiben, sie müssten

verpflegung 90» auf den 1. Januar 1992. Ein zweiter Abbau- eine Amnestie durchführen.

schritt wird voraussichtlich auf Ende 1995 abgeschlossen

sein.

Realisiert werden zwei Massnahmen: Zum ersten werden seit

einiger Zeit weniger Lebensmittel beschafft und an Lager ge- 94.5169

legt, und zum zweiten erfolgten Lebensmittellieferungen im

Rahmen der humanitären Hilfe des Bundes vor allem zugun- Frage Steinemann

sten von Osteuropa. Allein in den Jahren 1992/93 erfolgten sol- Wieso immer neue Auslandengagements?

che Lieferungen im Gesamtwert von rund 5 Millionen Franken.

Auf diese Weise wird der Bestand an armee-eigenen Lebens- Question Steinemann

mittelvorräten auf Ende 1995 an den Bedarf der «Armee 95» A quoi sert de multiplier

angepasstsein. les engagements à l'étranger?

94.5166 Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

Geht ein Bundesrat oder eine Bundesrätin ins Ausland, muss

Frage Reimann Maximilian das Schweizervolk meistens damit rechnen, dass er/sie sich

Termine der allgemeinen Steueramnestie wieder mit Millionenengagements irgendwo verpflichtet

Question Reimann Maximilian Herr Stich hat sich zum Beispiel mit seinen Millionenzusagen

Délais pour l'amnistie fiscale générale an Usbekistan dessen Unterstützung für den Weltbanksitz er-

kauft, Frau Dreifuss hat in Kairo neue zusätzliche Entwick-

lungshilfezahlungen in Aussicht gestellt, und -jüngstes Bei-

spiel-Herr Cotti hat sich mit weiteren 80 Millionen Franken für

das Entwicklungsprogramm in Südafrika engagiert!

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 -Wie sind solche generösen Geldverteilungen angesichts

Wie gedenkt der Bundesrat in terminlicher Hinsicht mit der von des desolaten Zustandes unserer Bundeskasse und der Sa-

den eidgenössischen Räten beschlossenen Steueramnestie nierungsbemühungen zu rechtfertigen?

zu verfahren? - Wie will der Bundesrat diese unnötigen Engagements bei-

Ist gewährleistet, dass die Volksabstimmung so angesetzt spielsweise den AHV-Bezügern erklären, welchen er Lei-

wird, dass die Amnestie spätestens mit der persönlichen stungsminderungen zumuten will?

Steuerdeklaration per 1. Januar 1997 vorgenommen werden

kann? Texfe de la question du 26 septembre 1994

Chaque fois qu'un conseiller fédéral se rend à l'étranger, le

Texfe de la question du 26 septembre 1994 peuple suisse doit bien s'attendre à ce que le gouvernement

Quels délais le Conseil fédéral prévoit-il de fixer pour mener à contracte des engagements se chiffrant à plusieurs millions de

bien l'amnistie fiscale décidée par les Chambres fédérales? francs.

21-N

Heure des questions 1438 N 26 septembre 1994

M. Stich, par exemple, a promis des millions de francs pour - L'imposition d'objets loués: non seulement on ne pourra

l'aide à l'Ouzbékistan en contrepartie d'un siège à la Banque pas réclamer le remboursement de l'Icha sur ces objets, mais

mondiale; de même, Mme Dreifuss a pris au Caire de nouveaux il faudra encore s'être acquitté dudit impôt avant le

engagements pour l'aide au développement; et plus récem- 31 décembre prochain, les loyers lui étant désormais soumis.

ment, M. Cotti a promis 80 millions de francs pour le pro- N'est-ce pas là un cumul contraire à la constitution?

gramme de développement en Afrique du Sud! - La double imposition des emballages faisant le va-et-vient:

- Comment justifier de telles prodigalités, vu l'état des finan- la TVA n'est, dans ce cas-ci, pas considérée comme un impôt

ces fédérales et les mesures d'assainissement envisagées? préalable. Or, le fournisseur devant bien inclure le coût de

-Comment le Conseil fédéral pense-t-il expliquer ces engage- l'amortissement de ces emballages dans le prix des produits,

ments inutiles, notamment aux bénéficiaires de l'AVS, aux- lesdits emballages sont, à l'évidence, imposes deux fois. Dans

quels il a l'intention d'imposer une réduction des prestations? ces conditions, ne pénalise-t-on pas ceux qui s'efforcent de

protéger l'environnement, favorisant du même coup l'utilisa-

Stich Otto, Bundespräsident: Zuerst möchte ich betonen, tion d'emballages non réutilisables?

dass ich gegenüber Usbekistan keine Versprechungen ge- - On prévoit de soumettre à la TVA le secteur de l'élimination

macht habe. Frau Bundesrätin Dreifuss hat ihrerseits in Kairo des déchets, et ce, dans sa totalité, contrairement à ce que

lediglich bestätigt, was der Bundesrat bereits in Rio zugesagt font les Allemands: la livraison d'eau amenée par conduites

hatte, und Herr Bundesrat Cotti seinerseits wird bei der Beant- sera donc imposée à 2 pour cent et l'épuration de la même

wortung der Frage von Herrn Rychen selber Stellung nehmen. eau,elle,à6,5 pour cent. N'est-ce pas là une manière inaccep-

Generell ist aber darauf hinzuweisen, dass der Bundesrat nur table d'assainir les finances de la Confédération?

Auslandengagements eingeht, die auf vom Parlament bewil-

ligten Rahmenkrediten beruhen. Die effektiven Auszahlungen Stich Otto, Bundespräsident: Herr Steinemann, Ihre Frage

erfolgen dann aufgrund des vom Parlament bewilligten Bud- kann der Bundesrat mit einem klaren Nein beantworten.

gets. Zu den Mietgegenständen: Unter dem bisherigen Recht kann

die Anschaffung von Mietwaren steuerlich auf zwei Arten be-

Steinemann Walter (A, SG): Herr Bundespräsident, die zweite handelt werden. Entweder wird die Warenumsatzsteuer - wie

Frage haben Sie mir nicht beantwortet, nämlich: Wie erklärt im Warenumsatzsteuerbeschluss vorgesehen - beim Kauf auf

der Bundesrat diese Engagements gegenüber den AHV- den vollen Wert der Ware entrichtet; oder es werden - wie die

Bezügern? Verwaltungspraxis es zulässt - anstelle des Kaufpreises die

Ich finde es übrigens auch nicht schön, wie der Bundesrat zu- Mieteinnahmen versteuert Bei der Umstellung auf die Mehr-

erst Hunderttausende von Rentnern verunsichert und dann wertsteuer sollen nun alle Steuerpflichtigen auf der gesetzli-

die Übung wieder abbricht. chen Basis gleichgestellt werden. Das wird dadurch bewirkt,

dass dort, wo mit der Bezahlung der Steuer auf den Mietein-

Stich Otto, Bundespräsident: Herr Steinemann, der Bundes- nahmen der Kaufpreis noch nicht ganz versteuert worden ist,

rat ist davon ausgegangen, dass Sie darüber im Bilde sind, Ende Jahr auf dem Marktwert der vermieteten Gegenstände

dass er bis jetzt keine Massnahmen gegenüber den AHV- die Warenumsatzsteuer nachzuentrichten ist. Es geht dabei

Bezügern beschlossen hat. Der Rest kommt später, und dann um eine rechtsgleiche Behandlung. Eine verfassungswidrige

werden Sie Stellung zu nehmen haben. Kumulation liegt deswegen nicht vor.

Zu den Mehrweggebinden: Im Vernehmlassungsverfahren ist

von den interessierten Kreisen vielfach verlangt worden, das

auf Mehrweggebinden üblicherweise zu entrichtende Depot

94.5178 sei auf diese oder jene Weise von der Mehrwertsteuer auszu-

nehmen. Diesem Begehren hat man entsprochen. Wie bei al-

Frage Steinemann len anderen ausdrücklich von der Steuer ausgenommenen

Unkorrektheiten bei der MWSt-Einführung? Umsätzen fällt aber nun auch hier die Möglichkeit des Vor-

Question Steinemann steuerabzuges weg. Dadurch entsteht in diesen Fällen tat-

Introduction de la TVA. Incorrections? sächlich eine gewisse Taxe occulte. Dieser eher minimalen

Mehrbelastung steht jedoch auf der anderen Seite die kosten-

senkende administrative Vereinfachung bei den Gebindekon-

trollen gegenüber, so dass sich keine Begünstigung der Weg-

werfpackungen ergibt

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Zum Entsorgungsbereich: Die für die Mehrwertsteuer gelten-

Wird das Fehlen der Gesetzesschranken zu einem schamlo- den Übergangsbestimmungen der Bundesverfassung, bei

sen Raubzug auf Wirtschaft und Bürger? Dazu drei Beispiele: deren Gestaltung die eidgenössischen Räte wesentlich mitge-

- Besteuerung von vermieteten Gegenständen: Von vermiete- wirkt haben, gehen vom Grundsatz aus, dass in der Regel je-

ten Gegenständen ist nicht nur die Wust nicht rückforderbar, der im Inland bewirkte Umsatz steuerbar ist. Die Ausnahmen

sondern es muss per 31. Dezember 1994 sogar die Wust noch von dieser Regel werden ausdrücklich aufgezählt Der Entsor-

entrichtet werden, weil das Mietgeld der Wust unterstellt gungsbereich wird nicht genannt Die Tätigkeiten auf diesem

wurde. Ist das nicht eine verfassungswidrige Kumulation? Gebiet können aber auch nicht als hoheitlich angesehen wer-

- Doppelbesteuerung von Mehrweggebinden: Die MWStwird den, denn viele davon werden auf private Initiative hin bewirkt

auf diesen nicht als Vorsteuer anerkannt. Da der Lieferant die Sie sind somit steuerbar. Andererseits kann der Vorsteuerab-

Kosten für Gebindeabschreibung in den Produktepreis einkal- zug gemacht werden.

kulieren muss, wird das Gebinde eindeutig ein zweites Mal Angesichts der hohen Investitionen und der gerade in diesem

versteuert Wird damit nicht die umweltgerechte Bemühung Bereich verbreiteten, nicht der Steuer unterliegenden Subven-

zugunsten der Wegwerfpackung bestraft? tionen kann hier wohl kaum von einer unzulässigen Sanierung

- Entsorgungsbereich soll MWSt-pflichtig werden: Der ganze der Bundesfinanzen gesprochen werden. Vielmehr muss man

Entsorgungsbereich soll-im Gegensatz zu Deutschland-un- sich fragen, ob letzten Endes für den Bund überhaupt noch et-

terstellt werden. Schon die Wasserlieferung wird mit 2 Prozent was herausschaut

Steuer belastet, die Reinigung des gleichen Wassers wird

nochmals mit 6,5 Prozent besteuert. Ist das nicht eine unzuläs- Steinemann Walter (A, SG): Es ändert aber nichts daran, dass

sige Sanierung der Bundesfinanzen? sich viele Verbände und Bürger sowie die Wirtschaft trotzdem

benachteiligt fühlen, weil das, was bei der Umsetzung dieser

Texte de la question du 26 septembre 1994 Mehrwertsteueranlage herauskommt, einem Verstoss gegen

L'absence de barrières légales va-t-elle entraîner une exploita- Treu und Glauben gleichkommt Was da produziert wird, ist

tion honteuse de l'économie et du citoyen? En voici trois schon etwas chaotisch. Bis heute ist ja noch nicht klar, wie das

exemples: ganze Thema schliesslich daliegt

26. September 1994 N 1439 Fragestunde

Ist das Finanzdepartement bereit, die rollende Planung zu- Eine ähnliche Situation ist im Gastgewerbe anzutreffen: Wenn

gunsten der Gerechtigkeit und zugunsten der Steuerpflichti- Sie eine Flasche Mineralwasser im Laden kaufen, lasten 2 Pro-

gen zu verbessern, oder beginnt mit der Einführung der Mehr- zent Mehrwertsteuer darauf. Konsumieren Sie die gleiche Fla-

wertsteuer das Hexenfest der Fiskalisten? sche Mineralwasser hingegen im Restaurant, unterliegt die

Gesamtleistung der Steuer zu 6,5 Prozent. Auch hier ist eine

Stich Otto, Bundespräsident: Herrn Steinemann muss ich sa- Aufteilung nicht möglich.

gen, dass kein Verstoss gegen Treu und Glauben vorliegt Wir Dem geltend gemachten Wettbewerbsnachteil gegenüber

führen ja immer und immer wieder Vernehmlassungen durch. dem reinen Pflanzenlieferanten können Gartenbaubetriebe

Wenn diese Vernehmlassungen einen Sinn haben, so den, beispielsweise begegnen, indem sie den Pflanzlohn für die

dass man sich bei allen Betroffenen erkundigen kann, wie sie vom Auftraggeber anderweitig bezogenen Pflanzen höher an-

die Sache beurteilen. Es ist aber ganz klar, dass der Bund bzw. setzen als für von ihnen selbst gelieferte.

der Bundesrat bei jedem Vernehmlassungsverfahren in der Die Frage zum Sport werde ich im Zusammenhang mit der

Würdigung frei ist, welche Schlussfolgerungen er zieht, auch Frage von Herrn Verterli beantworten.

wenn diese nicht unbedingt allen Vernehmlassern entspre-

chen.

Es wäre ja noch schöner, wenn wir einfach das vollziehen

müssten, was sich die Vernehmlasser vorstellen! Es ist die Auf- 94.5184

gabe des Bundes, die Stellungnahmen sorgfältig zu prüfen

und dafür zu sorgen, dass der Entscheid der Verfassung oder Frage Verterli

dem Gesetz entspricht. Mehrwertsteuer. Behandlung

Von chaotisch kann keine Rede sein! Ich würde nie wagen, ei- von Dienstleistungen im Sport

nen Beschluss, den das Parlament gefasst hat, als chaotisch Question Verterli

zu bezeichnen, Herr Steinemann. Aber Sie können sicher TVA et prestations dans le domaine du sport

sein: Wir werden immer wieder im Detail überprüfen, welche

Konsequenzen sich ergeben - nicht im Sinne der Bevorzu-

gung einzelner Steuerpflichtiger, sondern im Interesse einer

möglichst korrekten, gleichmässigen Durchführung.

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

Im Verordnungsentwurf vom 28. Oktober 1993 wurde verspro-

chen, Kultur und Sport von der Mehrwertsteuer weitgehend zu

befreien (Art 13 Ziff. 12). Die rund 2,8 Millionen Sporttreiben-

94.5181 den glaubten dem Bundesrat, stellten sich unter anderem des-

halb positiv zur MWSt-Vorlage ein; der Schweizerische Lan-

Frage Früh desverband für Sport befürwortete deshalb in der Vernehmlas-

Mehrwertsteuer sung jenen Entwurf.

Question Früh In der jetzigen Verordnung werden aber wesentliche Teile von

Taxe sur la valeur ajoutée sportlichen Dienstleistungen der Steuer unterstellt. Beson-

ders stossend ist, dass ausgerechnet der Breitensport - unter

anderem Startgelder für Engadin-Skimarathon, Murtenlauf,

Greifenseelauf usw. - belastet wird, das Eintrittsgeld des pas-

siven Publikums hingegen nicht, und dass kommerziell ge-

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 führte Einrichtungen - zum Beispiel Reit- oder Tanzstunden -

Obwohl für lebende Pflanzen ein Steuersatz von 2 Prozent gilt, ausgenommen sind.

soll bei Kombination Pflanzenlieferung und Pflanzarbeit -Wie kommt es zu diesem Verstoss gegen Treu und

(6,5 Prozent) auf dem Gesamtauftrag der Steuersatz von Glauben?

6,5 Prozent angewendet werden. - Ist die neue MWStV - wie es die Sportverbände vermuten -

Wieso wird der Dienstleistungsbetrieb gegenüber einem rei- verfassungswidrig?

nen Pflanzenlieferanten fiskalisch benachteiligt? - Ist der Bundesrat bereit - unter dem Aspekt Fairness und

Wieso wird, wer Sport treibt, bestraft, indem der Zuschauer Glaubwürdigkeit- die MWStV möglichst rasch noch einmal zu

keine MWSt bezahlt, der aktive Sportler aber für eine Spielli- überarbeiten, sie praktikabler zu gestalten und vor allem die

zenz 6,5 Prozent bezahlen muss? Ist diese asoziale Kompo- vor der Abstimmung gemachten Versprechen einzuhalten?

nente zu verantworten?

Texte de la question du 26 septembre 1994

Texte de la question du 26 septembre 1994 Dans le projet d'ordonnance du 28 octobre 1993, le Conseil fé-

Bien que le taux de 2 pour cent s'applique aux plantes vivan- déral promettait de soustraire à la TVA, dans une large mesure,

tes, la combinaison livraison de plantes et travaux horticoles la culture et le sport (art 13 ch. 12). Les quelque 2,8 millions

devra être taxée à 6,5 pour cent de sportifs l'ont cru et ont donc approuvé la TVA. Au cours de la

Pourquoi le secteur de l'exploitation (services) est-il fiscale- consultation, l'Association suisse du sport a donné son aval

ment défavorisé par rapport à celui de la pure livraison de au projet

plantes? L'ordonnance actuelle soumet cependant à l'impôt de nom-

Pourquoi les sportifs actifs seront-ils pénalisés? En effet, le bil- breuses prestations dans le domaine du sport. La TVA frappe

let du spectateur ne sera pas taxé alors que le sportif actif précisément les sports populaires, par exemple les taxes

paiera la TVA au taux de 6,5 pour cent sur le prix de sa licence. d'inscription au marathon de l'Engadine, à la course Morat-

Cette pratique antisociale relève-t-elle d'une politique respon- Fribourg ou à la course du Greifensee, et non les recettes des

sable? entrées du public; les institutions à but lucratif, quant à elles,

sont exonérées (p. ex les centres d'équitation ou les écoles

Stich Otto, Bundespräsident: Zum Gartenbau: Es trifft zu, de danse).

dass der Verkauf von lebenden Pflanzen dem Steuersatz von - Comment le Conseil fédéral en est-il venu à cette violation de

nur 2 Prozent unterliegt, während die Gartenbauarbeiten auch la bonne foi?

dann zum Satze von 6,5 Prozent zu versteuern sind, wenn der - La nouvelle OTVA est-elle anticonstitutionnelle, comme le

Gartenbaubetrieb noch Pflanzen mitliefert Diese unterschied- supposent les associations sportives?

liche Behandlung ergibt sich schon aus den Verfassungsbe- - Le Conseil fédéral est-il prêt - pour plus d'équité et de crédi-

stimmungen selber, die entsprechend in die Verordnung bilité - à revoir le plus vite possible l'OTVA, à prendre des dis-

übernommen wurden. Es handelt sich bei den erwähnten Tä- positions plus réalistes et, surtout, à tenir les promesses faites

tigkeiten um zwei verschiedene Arten von Leistungen. avant la votation?

Heure des questions 1440 N 26 septembre 1994

Stich Otto, Bundespräsident: Der Verfassungstext nimmt kul- Argumente finden, müssen Sie die bringen, und wir werden

turelle Leistungen von der Steuer aus, nicht aber Sportver- sie prüfen. Aber die Rechtsgleichheit muss gewahrt bleiben,

bände. Der Bundesrat hat den Begriff der Kultursehrweitinter- und die Sportverbände sind im Verfassungsartikel nicht aus-

pretiert Er versteht darunter Leistungen wie Theater- und Mu- genommen.

sikaufführungen, Museumsbesuche usw.; hier sind auch

Sportveranstaltungen eingeschlossen. Solche Leistungen

sind von der Steuer ausgenommen, wenn sie unmittelbar für

das Publikum erbracht werden und dafür ein besonderes Ent-

gelt verlangt wird. 94.5185

Demgegenüber sind Startgelder nicht etwa das Entgelt für kul-

turelle Leistungen. Sie sind deshalb wie jeder andere Umsatz Frage Schmid Peter

zu versteuern. Mit Startgeldern werden nämlich andere Lei- Ausnahmeliste für Mehrwertsteuererlasse

stungen - die Abgabe von Getränken, Verpflegung, Medaillen Question Schmid Peter

sowie die Zurverfügungstellung von Einrichtungen wie Park- TVA. Liste des exceptions

plätzen und Transportmitteln, Umkleideräumen, Toiletten

usw. - abgegolten; es geht also um Leistungen, wie sie jeder

andere Steuerpflichtige auch versteuern muss.

Der Steuer unterliegen auch weitere Umsätze, die im Zusam- Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

menhang mit Sportveranstaltungen erzielt werden, wie gast- Laut Artikel 14 Ziffer? der Verordnung über die Mehrwert-

gewerbliche Leistungen. Gerade die vom Fragesteller ange- steuer werden «die von den Einrichtungen der Sozialfürsorge

sprochene Praktikabilität hat den Bundesrat bewogen, gegen- und Sozialhilfe sowie der sozialen Sicherheit erbrachten Lei-

über dem ursprünglichen Entwurf eine kleine Einschränkung stungen mit Einschluss der Leistungen von gemeinnützigen

vorzunehmen; aber auch der Grundsatz der Rechtsgleichheit Alters-, Wohn- und Pflegeheimen» von der Steuer ausgenom-

hat dazu Anlass gegeben: Es soll steuerlich keinen Unter- men. Das ist selbstverständlich richtig so.

schied machen, ob der Sportveranstalter oder der Gastwirt ein Es macht nun aber den Anschein, dass zum Beispiel Leistun-

Mineralwasser verkauft gen, die in den Institutionen des Straf- und Massnahmenvoll-

Der Umstand, dass sich der Bundesrat nach nochmaliger zugs und in Werkstätten für Behinderte erbracht werden, von

Überprüfung seiner Vorlage und aller eingetroffenen Ver- der Mehrwertsteuer erfasst werden. Solche Einrichtungen

nehmlassungen veranlasst sah, diese Änderungen vorzuneh- werden aber vom Staat mitfinanziert. Mehrwertsteuerbedingte

men, stellt keinen Verstoss gegen Treu und Glauben dar. Für Preiserhöhungen der in diesen Institutionen hergestellten Pro-

den Bundesrat steht die Gesamtbeurteilung im Vordergrund, dukte können aber zu Umsatzrückgängen führen; die damit

und so kann es sein, dass eine Vorlage zugunsten oder aber verbundene Verschlechterung des Betriebsdefizits muss letzt-

zuungunsten der Betroffenen nochmals überarbeitet wird. lich wieder vom Staat ausgeglichen werden. Per saldo resul-

Ebensowenig kann von Verfassungswidrigkeit die Rede sein, tieren daraus für den Bund keine Mehreinnahmen, sondern

denn in der Verfassung werden - wie gesagt - die Sportver- nur administrative Umtriebe, vielleicht sogar höhere Defizitbei-

bände nicht von der Steuerpflicht ausgenommen. träge.

1. Trifft es zu, dass die Leistungen in Einrichtungen des Straf-

Vetterli Werner (V, ZH): Herr Bundespräsident, ich appelliere und Massnahmenvollzugs und der geschützten Werkstätten

an Ihre Sportlichkeit. Sie sind ja Alpinist, Sie kommen aus ei- für Behinderte der Mehrwertsteuer unterstellt werden?

ner Sportart, wo noch «ein Mann, ein Wort» gilt. Ich habe aber 2. Was veranlasst den Bundesrat, hier eine unterschiedliche

den Eindruck, dass das bei der Steuerverwaltung nicht zutrifft. Behandlung vorzunehmen?

Es mag damit zusammenhängen, dass dort sehr viele Leute 3. Ist der Bundesrat bereit, aus den erwähnten Gründen eine

sind. Sie haben selbst gesagt, dass in der jetzigen Verordnung Korrektur vorzunehmen?

die Bestimmungen über die Belastungen von sportlichen

Dienstleistungen verändert wurden. Sie müssen die Leute ver- Texte de la question du 26 septembre 1994

stehen, die jetzt sagen: «Vor Tisch las man's anders.» Der Selon l'article 14 chiffre? de l'ordonnance sur la TVA, «les

Schweizerische Landesverband für Sport (SLS), der 2,8 Millio- prestations fournies par des institutions d'assurances socia-

nen Sportlerinnen und Sportler vertritt, hat seinerzeit vor der les, d'aide sociale et de sécurité sociale, y compris les presta-

Abstimmung die Mitglieder aufgerufen, die Mehrwertsteuer- tions des maisons de retraite, des pensions et des maisons de

vorlage zu unterstützen. Das hat man gemacht. Diese Leute soins d'utilité publique,» sont exclues du champ de l'impôt II

fühlen sich jetzt betrogen. est naturellement juste qu'il en soit ainsi. Il semble toutefois

Deshalb bitte ich Sie, zu prüfen, ob nicht Ihre Spitzenleute aus que les prestations qui, par exemple, sont fournies dans des

der Steuerverwaltung mit der Spitze des Schweizer Sportes, institutions d'exécution des peines et des mesures, ou dans

des SLS, zusammensitzen könnten, um diese Fragen noch des ateliers pour handicapés, soient soumises à la TVA L'Etat

einmal, wie es sich sportlich-demokratisch gebührt, miteinan- participe pourtant au financement de ces institutions. Si le prix

der zu diskutieren. des produits que ces dernières fabriquent augmente en raison

de cet impôt, les ventes reculeront; l'aggravation du déficit de-

Stich Otto, Bundespräsident: Ich denke, dass «ein Mann, ein vra en fin de compte être compensée par l'Etat. Il n'en résul-

Wort», auch «eine Frau, ein Wort», in der Steuerverwaltung gilt, tera pour la Confédération qu'une complication des procédu-

Herr Vetterli. Aber auf der anderen Seite muss ich sagen: Letzt- res, voire de plus lourdes charges, et en aucun cas des recet-

lich müssen wir eine Verordnung ausarbeiten; diese Arbeit un- tes supplémentaires.

terliegt gewissen Abklärungen. Gerade wenn Sie sagen, dass 1. Est-il vrai que les prestations fournies dans les institutions

2,8 Millionen Leute betroffen sind, sehen Sie selbst, welche d'exécution des peines et des mesures et dans les ateliers

Bedeutung dies für den Bund hat. pour handicapés seront soumises à la TVA?

Sie müssen klar sehen, dass es nicht angeht, dass beispiels- 2. Pour quels motifs le Conseil fédéral applique-t-il ici des trai-

weise Sportverbände besser fahren als die Gastwirte. Wenn tements différents?

der Sportverband keine Mehrwertsteuer zahlen muss, wohl 3. Est-il prêt à rectifier ce point?

aber der Gastwirt, ist das schlicht und einfach ungerecht und

widerspricht der Rechtsgleichheit, die durch die Bundesver- Stich Otto, Bundespräsident: Herr Schmid Peter, es ist richtig,

fassung gegeben ist. dass Einrichtungen des Straf- und Massnahmenvollzugs und

Solche Dinge muss man auch überprüfen, um zu sehen, ob Werkstätten für Behinderte steuerpflichtig sind, soweit sie ge-

eine Verordnung in Ordnung ist. Wir haben das gemacht, werbliche Umsätze erzielen und nicht hoheitlich tätig sind. Das

und wir sind im Moment daran, für über zwanzig Branchen war im übrigen auch schon unter dem Warenumsatzsteuer-

die Réglemente zu machen. Da gibt es immer wieder Über- recht so. Diesbezüglich ist das also nichts Neues. Neu ist dem-

arbeitungen; das ist selbstverständlich. Wenn Sie bessere gegenüber, dass auch diese Anstalten für ihre steuerbaren

26. September 1994 N 1441 Fragestunde

Umsätze den Vorsteuerabzug machen dürfen. Zusätzlich hat 94.5199

der Bundesrat entschieden, dass auf Subventionen und ande-

ren Beiträgen der öffentlichen Hand keine Steuer geschuldet Frage Stalder

ist, wenn auch mit entsprechender Kürzung des Vorsteuerab- Zusammenbruch der Spar- und Leihkasse Thun

zuges. Question Stalder

Der Bundesrat ist der Auffassung, dass diese Institutionen und Caisse d'épargne et de prêt de Thoune. Faillite

Werkstätten durch das neue Besteuerungssystem nicht etwa

schlechter, sondern besser dastehen als vorher. Die vom Fra-

gesteller geäusserten Befürchtungen wie Verschlechterung

des Betriebsdefizits, Umsatzrückgänge usw. sind unter die-

sem Gesichtspunkt unbegründet. Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

Neben den allgemeinen wirtschaftlichen Schwierigkeiten der

Region Thun haben insbesondere die Schliessung der Selve

und die Reduktion der Arbeitsplätze der Bundesbetriebe so-

94.5189 wie einer Reihe von privaten Unternehmungen dazu geführt,

dass die Region als Ganzes durch die Wirtschaftskrise sehr

Frage Steiner Rudolf stark betroffen wurde. Eine besonders schlimme Auswirkung

Mietverträge des Bundes auf die Wirtschaft und die Bevölkerung hatte der Zusammen-

bruch der Spar- und Leihkasse Thun (SLT).

Question Steiner Rudolf Zur Milderung dieser Auswirkungen möchte ich dem Bundes-

Contrats de bail de la Confédération rat folgende Fragen stellen:

1. Besteht für den Bundesrat eine Möglichkeit, trotz fehlender

Gesetzesgrundlage den geschädigten Gläubigern Schaden-

ersatz zu leisten (Schadensumme etwa 97 Millionen Fran-

ken)?

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 2. Ist der Bundesrat auch der Auffassung, dass die Schlies-

- Welche durchschnittlichen Mietpreise pro Quadratmeter be- sung der SLT Mängel im Bereich Bundesgesetz über Schuld-

zahlt der Bund in und um Bern für die Unterbringung einzelner betreibung und Konkurs (SchKG), Bankenstundung und Ban-

Bundesämter in nichtbundeseigenen Liegenschaften? kennachlass aufgezeigt hat?

- Welchen Mietpreis pro Quadratmeter bezahlt der Bund für 3. Wie ist die Verantwortlichkeit der Eidgenössischen Banken-

die Unterbringung des EDA im noch zu erstellenden Verwal- kommission in bezug auf den Zusammenbruch der SLT zu be-

tungsgebäude Freiburgstrasse 130/Bahnstrasse 54? urteilen, wenn in allen anderen, ähnlich gelagerten Fällen der

- In welchem Verhältnis stehen die Mietpreise, die der Bund Zusammenbruch durch Staatsgarantie oder Risikoüber-

zur Unterbringung von Verwaltungszweigen zahlen muss, zu nahme durch Grossbanken verhindert wurde?

den Mietpreisen, die der Kanton und die Stadt Bern zur Unter-

bringung ihrer Ämter in nichteigenen Lokalitäten bezahlen

müssen? Texte de la question du 26 septembre 1994

- Kann der Bund eventuell durch die Anpassung seiner Miet- La région de Thoune, qui est confrontée à des difficultés éco-

verträge an die Mietverträge, welche die Stadt Bern für nichtei- nomiques d'ordre général, a été fortement touchée par la

gene Lokalitäten abgeschlossen hat, Geld sparen? crise, du fait de la fermeture de la Selve et de la réduction des

effectifs dans les entreprises fédérales et dans plusieurs firmes

Texte de la question du 26 septembre 1994 privées. La faillite de la Caisse d'épargne et de prêt de Thoune

- Quel prix moyen par mètre carré la Confédération paie-t-elle (SLT) a eu des retombées particulièrement graves sur l'écono-

pour abriter certains offices fédéraux dans des locaux loués à mie et sur la population.

Berne et dans l'agglomération bernoise? Afin d'atténuer ces conséquences, je pose au Conseil fédéral

- Quel prix de location par mètre carré la Confédération paie- les questions suivantes:

t-elle pour abriter le DFAE en attendant la construction du bâti- 1. Lui est-il possible de dédommager les créanciers même

ment administratif Freiburgstrasse 130/Bahnstrasse 54? sans base légale (dommages-intérêts de 97 millions de francs

- Quel est le rapport entre les prix de location acquittés par la environ)?

Confédération pour abriter certaines unités administratives, et 2. Ne pense-t-il pas que la fermeture de la SLT a mis au jour

ceux payés par la ville et le canton de Berne pour abriter leurs des lacunes dans les domaines de la loi fédérale sur la pour-

offices dans des locaux loués? suite pour dettes et la faillite (LPF), du sursis bancaire et du

- La Confédération pourrait-elle économiser de l'argent en concordat bancaire?

adaptant ses baux à ceux conclus par la Ville de Berne pour 3. Quel est le degré de responsabilité de la Commission fédé-

ses locaux loués? rale des banques dans la faillite de la SLT, sachant que, dans

tous les cas similaires, la faillite a été évitée grâce à une garan-

Stich Otto, Bundespräsident: Der Bund bezahlt für Mietob- tie de l'Etat ou à une prise en charge des risques par des gran-

jekte in Bern und Umgebung einen durchschnittlichen Preis des banques?

von 354 Franken pro Quadratmeter für Arbeitsflächen (Netto-

nutzfläche). Dies entspricht einem Preis von rund 280 Franken Stich Otto, Bundespräsident: Der Bundesrat sieht keine Mög-

pro Quadratmeter Bruttofläche. lichkeit, die Gläubiger der SLT zu entschädigen. Trüge der

Der Bezug des Verwaltungsgebäudes Freiburgstrasse 130/ Staat die Verluste der Banken und deren Gläubiger, so wür-

Bahnstrasse 54 in Ausserholligen ist voraussichtlich auf 1999 den, wie das Beispiel einzelner Kantonalbanken aufzeigt, die

möglich. Der künftige Mietzins basiert auf einem Kostensatz Bankleitungen ihre Vorsicht und ihr Risikobewusstsein arg

von 95 Millionen Franken exklusive Ausbau. Die Gesamtge- vernachlässigen. In einer Marktwirtschaft wie der unsrigen

schossnutzfläche beträgt zirka 25087 Quadratmeter. Bei kann es nicht sein, dass die privaten Unternehmungen und

Annahme einer Bruttorendite von 6 Prozent ergibt sich ein damit deren Aktionäre die Gewinne vereinnahmen, der Staat

Mietpreis von rund 220 Franken pro Quadratmeter exklusive und damit die Gemeinschaft aller hingegen die Verluste zu tra-

Ausbau. gen hat.

Bund, Kanton und Stadt Bern müssen für ihre Mietliegenschaf- Tatsächlich hat die Schliessung der SLT Probleme im Bereich

ten marktübliche Preise bezahlen. Das Verhältnis der Miet- des SchKG, der Bankenstundung und des Bankennachlasses

preise ist, soweit uns bekannt ist, damit ausgeglichen. Da die aufgezeigt. Als schwierig erwies sich die Abstimmung der ver-

öffentliche Hand - Bund, Kanton und Stadt Bern - marktkon- schiedenen Instrumente. Einzelne Fragen konnten durch das

forme Mietpreise bezahlt, besteht keine Einsparungsmöglich- Bundesgericht geklärt werden, andere werden im Rahmen ei-

keit ner Revision des Bankensanierungs- und Bankenkonkurs-

Heure des questions 1442 N 26 septembre 1994

rechtes angegangen werden müssen. Das wird aber an der J'aimerais dire à M. Schmid Peter que les soucis fédéralistes

grundsätzlichen Frage nichts ändern. qui l'animent sont également les nôtres. Ils sont légitimes. Et il

Abwegig ist es, eine Verantwortlichkeit der Eidgenössischen est bien sûr que le Conseil fédéral connaît l'existence de cet

Bankenkommission (EBK) und der Eidgenossenschaft aus accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes, ac-

dem Umstand abzuleiten, dass seit der Schliessung der SLT cord que nous avons d'ailleurs présenté dans l'exposé expli-

weitere Bankschliessungen, insbesondere durch Übernah- catif qui accompagnait la consultation. Aussi bien, les disposi-

men oder durch die Staatsgarantie, verhindert werden konn- tions de notre avant-projet, qui concernent la reconnaissance

ten. Die EBK kann keine Bank dazu zwingen, eine andere sur territoire suisse des certificats de capacité délivrés par les

Bank zu übernehmen. Beschliesst eine Bank eine Über- cantons, n'excluent en aucun cas, Monsieur Schmid, la possi-

nahme, ist dies ihr alleiniges Geschäft und allenfalls ein bank- bilité d'harmoniser entre les cantons au moyen de concordats.

politischer Entscheid. Nous avons expressément donné cette dimension de réserve

à notre projet, et nous avons renoncé à fixer des standards mi-

Stalder Fritz (D, BE): Ich danke Ihnen, Herr Bundespräsident, nimaux pour la reconnaissance de certificats de capacité, ce

für die ausführliche Antwort auf diese für die Region doch recht qui était le commencement de la sagesse, si j'ose dire.

heikle und gewichtige Frage. Es stellt sich allerdings noch L'harmonisation proprement dite en matière de reconnais-

eine Zusatzfrage: Wie steht es eigentlich mit der Verantwor- sance des diplômes par les cantons reste ainsi, à nos yeux,

tung des Verwaltungsrates? d'une importance fondamentale, je dirai même d'une impor-

tance primordiale, pour la réalisation de ce marché intérieur

Stich Otto, Bundespräsident: Zweifellos trägt der Verwal- sans cloisonnement. En sorte que les principes contenus

tungsrat einer Bank eine gewisse Verantwortung. Aber es ist dans l'avant-projet de loi fédérale, mais aussi les principes re-

nicht Sache des Staates, den Verwaltungsrat zur Rechen- connus dans les concordats, dans un certain nombre de do-

schaft zu ziehen, sondern das ist Sache der Privaten, der Ge- maines particuliers où existent ces concordats, doivent les uns

schädigten. et les autres contribuer à la réalisation d'un marché intérieur

qui soit vraiment homogène et qui ne soit pas exagérément ré-

glementé. C'est surtout ça qui compte.

Nous pouvons dire que, dans la philosophie qui continue de

nous guider, la loi future et les concordats ne sont pas concur-

94.5177 rents, mais complémentaires, et qu'ainsi nous éviterons, sous

prétexte d'aérer le marché intérieur, de l'assassiner par des rè-

Frage Schmid Peter gles concurrentes ou contradictoires, bien entendu.

Binnenmarktgesetz. De ce point de vue-là, le projet, qui demande quelque finesse

Interkantonale Zusammenarbeit dans la préparation finale, sera conforme aux voeux que vous

Question Schmid Peter exprimez implicitement dans votre question.

Loi sur le marché intérieur.

Collaboration intercantonale

94.5174

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Frage Miesch

Im Vorentwurf des Bundesgesetzes vom 21. Januar 1994 über «Bahn 2000». Abschnitt Liestal-Olten

den Binnenmarkt sollen Vorschriften über die Anerkennung Question Miesch

von Fähigkeitsausweisen und der Förderung der interkanto- «Rail 2000». Tronçon Liestal-Olten

nalen Zusammenarbeit erlassen werden. Beides wird aber

schon jetzt von den Kantonen wahrgenommen. Das könnte

Doppelspurigkeiten erzeugen und die Harmonisierungsbe-

mühungen der Kantone erschweren.

Hat der Bundesrat Kenntnis über die interkantonale Vereinba- Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

rung über Berufsabschlüsse, in der die gegenseitige Anerken- 1. Was und innert welcher Frist gedenkt der Bundesrat, insbe-

nung von Berufsausbildungen geregelt ist? sondere Bundesrat Ogi, zu unternehmen, damit der bereits

Ist der Bundesrat bereit, die Artikel 4 und 8 nochmals auf ihre über fünf Jahre dauernde und für sämtliche Betroffenen (inklu-

Notwendigkeit hin zu überprüfen, zu modifizieren oder allen- sive der Gemeinden) unzumutbare Enteignungsbann aufge-

falls ganz wegzulassen? hoben wird?

2. Das Buwal, die Experten Rivier und Rotach sowie der Regie-

Texte de la question du 26 septembre 1994 rungsrat des Kantons Basel-Landschaft haben den Strecken-

L'avant-projet de la loi fédérale du 21 janvier 1994 sur le mar- abschnitt Liestal-Olten gemäss Auflageprojekt SBB für un-

ché intérieur contiendrait des prescriptions relatives à la re- tauglich befunden. Auch wurde den Betroffenen seit Jahren

connaissance des certificats de capacité et à l'encouragement immer wieder der konkrete Entscheid darüber in Aussicht ge-

de la collaboration intercantonale. Or, comme les cantons stellt

sont déjà actifs dans ces deux domaines, la nouvelle loi fait Wieso ist dieser Entscheid bis heute noch nicht ergangen, ob-

double emploi et pourrait entraver leurs efforts d'harmonisa- wohl gemäss unseren Informationen selbst die SBB am alten

tion. Auflageprojekt nicht mehr festhalten wollen?

Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de l'accord intercanto- Wann kommt endlich ein verbindlicher Entscheid?

nal sur les diplômes professionnels, qui règle la reconnais-

sance des formations professionnelles? Texte de la question du 26 septembre 1994

Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner le bien-fondé des 1. Que compte faire le Conseil fédéral, et en particulier M. Ogi,

articles 4 et 8 de cet avant-projet et à modifier, voire supprimer, conseiller fédéral, et dans quel délai, pour que le ban d'expro-

ces dispositions? priation prononcé il y a plus de cinq ans et que l'ensemble des

intéressés (y compris les communes) juge insupportable, soit

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: L'avant-projet de enfin levé?

loi fédérale sur le marché intérieur a été en consultation, et 2. L'Ofefp, les experts Rivier et Rotach, ainsi que le Conseil

nous avons publié les résultats de cette consultation le 22 juin d'Etat du Canton de Baie-Campagne, ont jugé inapproprié le

dernier. Il s'agit maintenant pour le Conseil fédéral d'interpré- tronçon Liestal-Olten tel qu'il est prévu dans le projet mis à

ter les résultats de la consultation et de rédiger un projet de loi l'enquête par les CFF. Les intéressés attendent depuis des an-

à votre intention. nées la décision définitive en la matière.

26. September 1994 N 1443 Fragestunde

Comment se fait-il que cette décision n'ait pas encore été Texte de la question du 26 septembre 1994

prise, bien que, selon nos renseignements, même les CFF ne Un certain type d'aiguillage serait, selon les CFF, à l'origine du

souhaitent plus s'en tenir au projet mis à l'enquête? déraillement dans la gare de Lausanne d'un train transportant

Quand prendra-t-on enfin une décision définitive? des marchandise^ dangereuses.

D'autres gares, comme celle de Bienne, connaissent égale-

Ogi Adolf, Bundesrat: Der Enteignungsbann ist eine Eigen- ment des problèmes d'aiguillages.

tumsbeschränkung. Er soll die ungehinderte Durchführung D'où les questions suivantes:

der Enteignung gewährleisten. 1. Quelles mesures les CFF prennent-ils, outre la limitation de

Es trifft zu, dass die Verfahren für Grossprojekte lange dauern. la vitesse, afin d'éviter d'autres accidents?

Dies deswegen, weil in einem Entscheid zahlreiche Probleme 2. Les aiguillages «défectueux» vont-ils être remplacés?

geklärt werden müssen: Linienführung, Eisenbahntechnik, 3. Des mesures de précaution particulières vont-elles être pri-

Betrieb, Sicherheit, Umwelt, Raumplanung, Enteignung, Pri- ses le long des cours d'eau, comme, par exemple, sur la ligne

vateinsprachen, kantonale Anliegen, Rodungen usw. La Neuveville-Bienne, en particulier entre Douanne et Glé-

Der Bundesrat ist über die Dauer solcher Verfahren ebenfalls resse?

besorgt, darum hat er Sofortmassnahmen ergriffen. Bereits im

Juni 1991 ist der dringliche Bundesbeschluss über das Plan- Ogi Adolf, Bundesrat: Eine Vorbemerkung: Die betroffene

genehmigungsverfahren für Eisenbahn-Grossprojekte in Kraft Weiche in Lausanne war eine Weiche normaler Bauart, wie sie

gesetzt worden. Dadurch entfällt eine Beschwerdeinstanz. auch andernorts häufig verwendet wird. Die Unfallursache,

Diese Massnahme hat sich beim vorliegenden Projekt aber Herr Scherrer Jürg, lag bei der Zugskomposition.

noch nicht voll ausgewirkt, weil das Projekt vor dem 21. Juni Nun zu den drei Fragen, die Sie gestellt haben:

1991 eingereicht wurde. 1. Mit Abhilfemassnahmen ist beim Zug anzusetzen. Ab einer

Zudem hat der Bundesrat im April 1993 den Auftrag erteilt, die bestimmten Anhängelast muss künftig sanfter gebremst wer-

Straffung und Vereinfachung von Verfahren zu prüfen. Es wird den. Geschwindigkeitsreduktionen sind - so die SBB - gene-

noch dieses Jahr über das weitere Vorgehen entschieden. rell nicht nötig. Zusätzlich wird der Lauf von Zügen mit einer

Hinsichtlich der Neubaustrecke Muttenz-Olten ist das Verfah- Anhängelast von über 1200 Tonnen überprüft, um das Risiko

ren in verschiedenen Etappen abgelaufen. Der Teilabschnitt zu verringern. Entsprechend fahren solche Züge heute über

Muttenz-Adlertunnel Süd ist bereits im Mai 1991 genehmigt die Jurasüdfusslinie nach Lausanne.

worden und seit Dezember 1992 im Bau. Hingegen konnte der 2. Ein Austausch der Weichen ist weder nötig noch möglich.

beim Kanton, bei den Gemeinden und in der Bevölkerung - Es müssten nämlich die gesamten Weichenanlagen vieler

Sie wissen es ganz genau - stark umstrittene Abschnitt Adler- Bahnhöfe angepasst und gestreckt werden. Dies wäre nebst

tunnel Süd-Liestal-Sissach-Trimbach(-Olten) wegen zahlrei- ändern Hindernissen mit viel zu hohen Kosten verbunden.

cher ungeklärter Probleme nicht genehmigt werden. Diese be- 3. Entlang von Gewässern sind keine speziellen Massnahmen

treffen mit Schwergewicht die Umwelt und die Raumplanung. getroffen worden, und es sind solche zum heutigen Zeitpunkt

Es musste ein Gutachten angeordnet werden. Gestützt auf auch nicht geplant

dieses Gutachten, welches gegen Ende 1992 formell vorlag,

und den Bericht der SBB betreffend «Bahn 2000», erste

Etappe vom Sommer 1993, konnte der Entscheid ausgearbei-

tet werden.

Neu wird das EVED erstinstanzlich über den Abschnitt Adler- 94.5186

tunnel Süd-Liestal-Olten entscheiden. Das wird noch im

Herbst 1994 geschehen. Aus verfahrensrechtlichen Gründen Frage Fritschi Oscar

ist eine weitere Stellungnahme nicht möglich. Insbesondere Gutachten um der Gutachten willen?

können über den voraussichtlichen Inhalt des Entscheides Question Fritschi Oscar

keine Angaben gemacht werden. Wenn das SBB-Auflagepro- L'expertise pour l'expertise?

jekt aber nicht genehmigt werden sollte, fällt der Enteignungs-

bann dahin. Die vom Enteignungsbann Betroffenen können

dann ihre Forderungen anmelden. Darüber wird in einem se-

paraten Verfahren entschieden.

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

Vor Monatsfrist wurde eine im Auftrag der Bundesämter für

Energiewirtschaft und für Konjunkturfragen sowie des Amtes

für Bundesbauten erstellte Studie veröffentlicht, welche zum

94.5180 Schluss kommt, aus ökologischer Sicht müssten die Energie-

preise in der Schweiz verdoppelt bis verdreifacht werden, weil

Frage Scherrer Jürg sie die Umweltfolgekosten nicht enthielten.

SBB. «Problemweichen» in Bahnhöfen Das veranlasst mich zu folgenden Fragen:

Question Scherrer Jürg - Glaubt der Bundesrat in Korrektur dieses Befundes einen In-

CFF. Aiguillages «défectueux» dans les gares flationsschub im Ausmass eines mittleren volkswirtschaftli-

chen Erdbebens in Kauf nehmen zu können?

- Hält er die Schweiz für sonderfallartig gerüstet, um völlig aus

dem internationalen Preisgefüge aussteigen zu können?

Im allgemeinen:

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 - Welche politisch verwertbaren, konkret in Massnahmen um-

Gemäss Aussagen der SBB war ein bestimmter Weichentyp zusetzenden Schlüsse zieht der Bundesrat aus der Studie?

Ursache der Entgleisung eines Gefahrengutzuges im Bahnhof - Sieht er im Zuge der Notwendigkeit, die Bundesfinanzen zu

Lausanne. sanieren, auch ein Einsparungspotential bei Gutachten, die in-

Auch in anderen Bahnhöfen, zum Beispiel in Biel, finden sich teressante Gedankenspiele enthalten mögen, indessen nicht

solche «Problemweichen». zu einer politischen Nutzanwendung führen?

Daraus ergeben sich die folgenden Fragen:

1. Welche Massnahmen, ausser einer Geschwindigkeitsre- Texte de la question du 26 septembre 1994

duktion, treffen die SBB, um weitere Unfälle zu vermeiden? II y a un mois, on a publié une étude faite sur mandat des Offi-

2. Werden die «Problemweichen» ausgetauscht? ces fédéraux de l'énergie et des questions conjoncturelles

3. Werden entlang von Gewässern - wie zum Beispiel auf der ainsi que de l'Office des constructions fédérales, étude dans

Strecke La Neuveville-Biel, und hier besonders im Bereich laquelle il est affirmé que le prix de l'énergie devrait, du point

Twann-Ligerz- spezielle Vorsichtsmassnahmen getroffen? de vue écologique, être doublé, voire triplé, dans notre pays,

Heure des questions 1444 N 26 septembre 1994

parce qu'il est fixé sans tenir compte des coûts que peuvent 1760 mètres afin de préserver la réserve naturelle «Grenche-

entraîner les effets sur l'environnement ner Witi».

Cette constatation m'amène à poser les questions suivantes: Le Conseil fédéral est-il vraiment disposé à entrer en matière

- Le Conseil fédéral croit-il pouvoir risquer, en procédant à la sur une mesure écologique aussi luxueuse qui provoquerait

correction de cet état de choses, de provoquer une poussée des coûts supplémentaires de 100 millions de francs pour

inflationniste qui aurait sur l'économie des effets comparables moins de 2 kilomètres d'autoroute?

à ceux d'un séisme d'intensité moyenne?

- Estime-t-il que la Suisse dispose de moyens si exception- Ogi Adolf, Bundesrat: Eine Pressemeldung bezieht sich auf

nels qu'elle puisse se permettre d'avoir des prix totalement dif- das vom Regierungsrat des Kantons Solothurn genehmigte

férents de ceux qui sont en usage sur le plan international? Ausführungsprojekt der N 5-Strecke. Nach der Einreichung

D'une façon générale: des Projektes beim zuständigen EVED wird dieses das Projekt

- Quelles sont les conclusions politiques pouvant se traduire prüfen und darüber entscheiden. Es kann nicht Sache des

par des mesures concrètes que le Conseil fédéral tire de Bundesrates sein, diesem Entscheid hier in einer Stellung-

l'étude précitée? nahme vorzugreifen.

- Vu la nécessité d'assainir les finances fédérales, n'est-il pas

d'avis qu'il serait possible de faire des économies sur les ex-

pertises qui, fors l'intérêt que présentent les jeux mentaux aux-

quels elles permettent de se livrer, n'ont guère d'utilité sur le 94.5187

plan politique?

Frage Rychen

Ogi Adolf, Bundesrat: Mit der durch die drei erwähnten Bun- Politik von Bundesämtern

desämter veranlassten Studie wurde erstmals der Versuch un- Question Rychen

ternommen, die externen Kosten des Wärme- und Elektrizi- Politique de certains offices fédéraux

tätsbereichs insgesamt zu erfassen. Bereits früher wurden die

externen Kosten des Verkehrs abgeschätzt

Die externen Kosten sind jene Kosten, die nicht durch den Ver-

ursacher getragen werden. Sie zeigen, dass wegen der zu tie-

fen Preise eines Gutes zuviel davon konsumiert wird. Gerade Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

im Energie- und Umweltbereich spielen die externen Kosten - In letzter Zeit häufen sich öffentliche Stellungnahmen von Bun-

dies zeigt die Untersuchung eindrücklich - eine wesentliche desämtern zu umstrittenen politischen Fragen, die an sich von

Rolle und verzerren das Preisgefüge. Bundesrat und Parlament schon entschieden wurden. Durch

Die Studie ist Teil der energiewirtschaftlichen Forschung und zum Teil widersprüchliche und/oder vom Bundesrat abwei-

gibt wertvolle Anhaltspunkte für die energie- und umweltpoliti- chende Stellungnahmen verunsichern Spitzenstellen der

sche Diskussion. Bundesverwaltung politische Gremien und die Öffentlichkeit

Nun zu Ihren vier Fragen, Herr Fritschi Oscar, vier kurze Ant- Sollte der Bundesrat diesbezüglich nicht deutlicher die Füh-

worten: rung übernehmen und dem Informationswirrwarr ein Ende

1. Der Bundesrat beabsichtigt nicht, einen Inflationsschub zu setzen? Oder beurteilt der Bundesrat die dargestellte Situation

bewirken. etwa anders?

2. Es ist nicht vorgesehen, aus dem internationalen Preisge-

füge auszubrechen. Texte de la question du 26 septembre 1994

3. Der Bundesrat zieht jetzt keine in konkrete Massnahmen Ces derniers temps il est arrivé fréquemment que des offices

umzusetzenden Schlüsse aus dieser Studie. Die Resultate fédéraux se prononcent officiellement sur des questions politi-

können nicht direkt für die Bemessung der Höhe von Len- ques controversées qui avaient déjà fait l'objet d'une décision

kungsabgaben beigezogen werden. du Conseil fédéral et du Parlement En diffusant ces avis

4. Die Verwaltung möchte die externen Kosten als ein Element contradictoires ou divergents de ceux du Conseil fédéral, des

bei energierelevanten Investitionsentscheiden berücksichti- organes dirigeants de l'administration fédérale désécurisent

gen. Insofern ist eine praktische Nutzanwendung der Studie les milieux politiques et l'opinion publique.

gegeben. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas, à cet égard, assumer plus

clairement son rôle dirigeant et mettre un terme à la confusion

qui règne dans le domaine de l'information? Ou se pourrait-il

que le Conseil fédéral porte un jugement différent sur la situa-

tion précitée?

94.5196

Couchepin François, chancelier de la Confédération: Les offi-

Frage Zwahlen ces fédéraux ont notamment pour mission de donner des in-

N 5. Luxus im Umweltschutz formations claires et complètes sur la manière dont ils appli-

Question Zwahlen quent, dans leur domaine, la politique du gouvernement.

N 5. Mesure écologique luxueuse Ces informations ne doivent pas préjuger des décisions du

Conseil fédéral, ni être contraires aux décisions des autorités.

Dans les cas où des offices fédéraux ne se sont pas tenus aux

décisions du Conseil fédéral ou du Parlement, le gouverne-

ment n'a pas manqué de réagir en demandant aux fonction-

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 naires fautifs de s'expliquer et il continuera à le faire.

Laut Presseberichten hat die Solothurner Regierung ein Ge- Il est essentiel que le Conseil fédéral puisse fournir une infor-

such unterbreitet, wonach die N 5 durch einen 1760 Meter lan- mation coordonnée. C'est pourquoi il a proposé, dans le

gen Tunnel geführt werden soll, damit das Naturschutzgebiet contexte de la réforme 1993 du gouvernement, diverses mesu-

«Grenchener Witi» erhalten bleibt. res dans le domaine de l'information. Mais malheureusement,

Ist der Bundesrat tatsächlich bereit, sich auf eine derart luxuri- jusqu'ici, ces dernières n'ont pas encore été suivies par le Par-

öse Umweltschutzmassnahme einzulassen, die für einen we- lement.

niger als 2 Kilometer langen Autobahnabschnitt Mehrausga-

ben von 100 Millionen Franken zur Folge hätte? Rychen Albrecht (V, BE): Nichts gegen Sie persönlich, Herr

Bundeskanzler. Aber ich bin etwas erstaunt, dass Sie diese

Texte de la question du 26 septembre 1994 Frage beantworten und nicht der Bundespräsident; denn

Nous avons appris par la presse la demande du gouverne- diese Frage zielt genau auf die Schwäche ab, die wir heute

ment soleurois de faire passer la N 5 dans un tunnel de festzustellen haben: nämlich eine Führungsschwäche.

26. September 1994 N 1445 Fragestunde

Ich bin mit der Antwort nicht einverstanden, weil nicht die Or- Couchepin François, chancelier de la Confédération: Je n'ai

ganisation entscheidend ist, sondern die Führung. Nach mei- pas dit que le Conseil fédéral n'avait «keinen Beschluss ge-

ner Meinung ist es möglich, dass nach heutigen Gesetzes- fasst». Le Conseil fédéral a pris des décisions de principe qui

grundlagen und Organisationsstrukturen der Bundesrat in der demandaient une étude complémentaire pour des décisions

Lage wäre, dieses Informations-Durcheinander zu stoppen. définitives. C'est exactement et expressément ce que

Ich frage Sie deshalb hier: Ist der Bundesrat willens, die M. Casanova a dit. Mme Dreifuss, conseillère fédérale, a dit

Bundesämter anzuweisen, nicht in die aktuelle Politik einzu- qu'aucune décision définitive n'avait été prise.

greifen? Sémantiquement, ils n'ont donc rien dit de contradictoire, cela

a été mal compris dans la presse, sans doute, mais il n'y a pas

Couchepin François, chancelier de la Confédération: Je eu de contradiction formelle.

prends acte de la remarque qui vient d'être faite.

Je vous l'ai dit: le Conseil fédéral est de l'avis qu'il doit effecti-

vement avoir des moyens renforcés pour coordonner l'ensem-

ble de ses problèmes d'information; la conduite restant un 94.5173

problème général de réforme des institutions.

Je vous l'ai dit aussi: nous espérons obtenir du Parlement, et Frage Leuenberger Moritz

notamment cette semaine encore de cette Chambre, certains Legalität des Gebrauchs von Atomwaffen

moyens supplémentaires pour mieux conduire l'information. Il Question Leuenberger Moritz

dépendra de vous de nous les donner. Utilisation légale d'armes atomiques

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

94.5191 Der Internationale Gerichtshof in Den Haag fragte die Regie-

rungen der WHO-Mitgliedstaaten an, wie sie sich zur Legalität

FrageMiesch des Gebrauches von Atomwaffen stellen. Die Frist lief am

Informationspolitik des Bundesrates 20. September 1994 ab. Diese Anfrage erging als Folge einer

Initiative der beiden Organisationen lalana und IPPNW (Inter-

Question Miesch nationale Ärzte zur Verhütung des Atomkriegs), welche diese

Politique d'information du Conseil fédéral Legalitätsfrage geklärt haben wollen. In diesem Ziel wurden

sie durch eine Mehrheit der WHO-Mitgliedstaaten am 10. Juni

1994 unterstützt, wobei sich die Schweizer Delegation der

Stimme enthielt.

Wie lautet der Grundsatzentscheid des Bundesrates auf diese

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Anfrage?

Laut Pressekonferenz vom 14. September 1994 betreffend

Aufschub des Teuerungsausgleichs der AHV hat Vizekanzler Texte de la question du 26 septembre 1994

Achille Casanova bekanntgegeben, der Bundesrat habe ei- La Cour internationale de La Haye a demandé aux gouverne-

nen entsprechenden Beschluss gefällt. Im «Tages-Anzeiger» ments des Etats membres de l'OMS de donner leur avis quant

des nachfolgenden Tages erklärte Bundesrätin Dreifuss das à la légalité de l'usage d'armes atomiques. Le délai expirait le

Gegenteil. 20 septembre 1994. L'enquête faisait suite à une initiative lan-

Was lag der Information des Vizekanzlers zugrunde? cée par les organisations lalana et IPPNW (Association des

médecins pour la prévention de la guerre nucléaire), qui sou-

Texte de la question du 26 septembre 1994 haitaient clarifier la question de la légalité. Ils ont été appuyés

Au cours de la conférence de presse du 14 septembre 1994 dans leur démarche le 10 juin 1994 par la majorité des Etats

concernant l'AVS, M. Achille Casanova, vice-chancelier, a fait membres de l'OMS, la Suisse s'étant toutefois abstenue.

savoir que le Conseil fédéral avait pris la décision d'ajourner la Quelle est la position de principe du Conseil fédéral en la ma-

compensation du renchérissement. Dans le «Tages-Anzeiger» tière?

du lendemain, M™ Dreifuss, conseillère fédérale, déclarait le

contraire. Cotti Flavio, Bundesrat: Der Internationale Gerichtshof, Herr

Sur quoi repose l'information difusée par le vice-chancelier? Leuenberger Moritz, lädt die Parteien seines Statuts ein, sich

zu Fragen zu äussern, über die er ein Gutachten abzugeben

Couchepin François, chancelier de la Confédération: Le hat Solchen Einladungen hat die Schweiz bisher nie Folge

Conseil fédéral a pris, le 14 septembre dernier, toute une série gegeben. Dieses auch von vielen anderen Staaten praktizierte

de décisions de principe concernant de nouvelles coupes Vorgehen gründet auf der Ansicht, der Internationale Gerichts-

dans le budget 1995. M. Casanova, vice-chancelier, chargé hof solle in der Abgabe der von ihm verlangten Gutachten in

de l'information, a donné des informations orales aux médias, keiner Weise von den Staaten beeinflusst werden. Es ist also

en précisant à plusieurs reprises qu'il s'agissait seulement de die Anwendung des Prinzips der Gewaltentrennung.

décisions de principe, décisions qui nécessitaient encore une

étude plus approfondie, avant d'être définitivement prises par

le Conseil fédéral. Mme Dreifuss, conseillère fédérale, n'a, en

substance, pas déclaré le contraire.

Comme je viens de le souligner en son nom dans la réponse à

M. Rychen, le Conseil fédéral estime essentiel de pouvoir

mieux coordonner l'information. Il espère donc que vous ac-

cepterez ses propositions allant dans ce sens, lors de l'exa-

men du projet de réforme du gouvernement.

Miesch Christian (R, BL): Herr Bundeskanzler, Sie sagen, der

Bundesrat habe in der ersten Phase keinen Beschluss gefasst,

er habe nur darüber diskutiert. Aber anschliessend haben wir

den Medien entnommen, und auch Bundesrätin Dreifuss hat

dies erwähnt, der Bundesrat sei auf seinen Beschluss zurück-

gekommen. Wie ist so etwas möglich?

22-N

Heure des questions 1446 N 26 septembre 1994

94.5176 Texte cte la question du 26 septembre 1994

Selon quels critères les délégations suisses sont-elles compo-

Frage Eggly sées et qui a désigné, par exemple, celle qui s'est rendue en

Rückzug der Schweiz aus der Raumfahrt Afrique du Sud (observateurs pour les élections), à New York

Question Eggly (conférence préparatoire de celle du Caire) et au Caire?

La Suisse évincée de la course à l'espace

Cotti Flavio, Bundesrat: In aller Regel bestehen, Herr Steine-

mann, Delegationen der Schweiz aus Regierungsvertretern,

die je nach Bedeutung des Anlasses vom Bundesrat oder von

einzelnen Bundesämtern eingesetzt werden.

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Sie haben die Frage nach den Wahlbeobachtern gestellt Sie

Wie es scheint, will der Bundesrat seine Beiträge an die Euro- werden vom Departement für auswärtige Angelegenheiten in

päische Weltraumorganisation erheblich kürzen. eigener Regie aus einem freiwilligen Wahlbeobachterpool

Tatsache ist aber, dass die Eroberung des Weltraums ein be- ausgewählt, der im Hinblick auf die Südafrika-Mission auf

trächtliches Potential an industrieller Tätigkeit darstellt Die 120 Personen aufgestockt wurde. Es wurden 64 Kandidaten

Aufträge an die Schweizer Industrie im Zusammenhang mit selektioniert Die ausgewählten Personen absolvieren jeweils

den europäischen Weltraumaktivitäten belaufen sich schon einen dreitägigen Ausbildungskurs in Bern. Des weiteren be-

heute auf 130 Prozent unserer Beiträge an die Organisation. teiligten sich Parlamentarier beider Räte, einige Mitarbeiter der

Ausserdem ist unsere Beteiligung an den Programmen der Zentrale sowie einige eminente Persönlichkeiten als Wahlbe-

Weltraumorganisation ein wichtiger Faktor für die Qualität der obachter.

Forschungsarbeiten an unseren Hochschulen und für den Er- Die Delegationen für grosse Uno-Konferenzen, wie zum Bei-

werb von entsprechendem technologischem Know-how. spiel die kürzliche Bevölkerungskonferenz in Kairo, werden

Glaubt der Bundesrat darum nicht, dass Beitragskürzungen seit der Konferenz von Rio nach einem neuen Muster zusam-

zu dauerhaften Nachteilen führen, die durch die Einsparun- mengesetzt: Nebst den Regierungsvertretern werden, ge-

gen, die sich damit erzielen lassen, bei weitem nicht aufgewo- mäss Beschluss des Bundesrates, regelmässig Vertreter aus

gen werden? Parlament und NGO beigezogen, sowohl für die nationalen

Vorbereitungen als auch für die Teilnahme an der Konferenz

Texte de la question du 26 septembre 1994 selber. Ich kann mich noch an die Rio-Konferenz erinnern, da

Le Conseil fédéral semble vouloir diminuer considérablement hatten wir dieses Vorgehen neu eingeführt; es hat sich ausge-

les contributions de la Suisse à l'Agence spatiale européenne. zeichnet bewährt. Ich kann Ihnen versichern, dass auch für die

Au vu du formidable potentiel d'activités industrielles que re- bevorstehenden wichtigen Weltkonferenzen der Uno in den

présente la course à l'espace, alors que les commandes spa- nächsten Jahren nach diesem Muster vorgegangen wird.

tiales européennes à l'industrie suisse représentent, déjà,

130 pour cent de nos contributions à l'agence, devant le fait Steinemann Walter (A, SG): Herr Bundesrat Cotti, mich inter-

que la qualité de notre recherche dans nos hautes écoles et essiert dieses Muster sehr. Ist es möglich, da Einblick zu er-

que tout un savoir-faire technologique sont liés à notre partici- halten?

pation aux programmes de l'agence, le Conseil fédéral ne

pense-t-il pas que cette économie risquerait d'entraîner des Cotti Flavio, Bundesrat: Ich habe Ihnen in groben Zügen das

conséquences dommageables et durables sans comparai- Muster beschrieben. Nähere Details kann ich Ihnen jederzeit

son avec l'avantage escompté pour les finances fédérales? nachliefern, wenn Sie bei mir vorbeikommen.

Cotti Flavio, conseiller fédéral: Aucun secteur de nos dépen-

ses publiques ne peut resterà l'abri des mesures d'économie

nécessaires à l'assainissement des finances fédérales. 94.5182

En ce qui concerne notre participation à l'ESA, la Suisse a col-

laboré, de concert avec l'ensemble des autres Etats membres, Frage Gross Andreas

au redimensionnement du plan spatial européen. Il y a donc Beteiligung der Schweiz am

eu des mesures d'épargne également au niveau international. «Observatoire stratégique et humanitaire»

En outre, nous avons procédé à certaines coupures addition- der Europäischen Union

nelles qui ne mettent cependant -je tiens à vous rassurer à ce

sujet - aucunement en cause notre participation, que ce soit Question Gross Andreas

aux projets actuellement en phase de développement ou à Participation de la Suisse à

ceux en phase de prédéveloppement déjà décidés d'ailleurs ('«Observatoire stratégique et humanitaire»

par le Conseil fédéral. de l'Union européenne

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

Die selbstkritische Analyse der Genese des Dramas in

94.5179 Rwanda führte im Europaparlament zur Überzeugung, ein

«Observatoire stratégique et humanitaire» einzurichten, dank

Frage Steinemann dem die sozialen und politischen Probleme, die zur Eskalation

Auslanddelegationen derartiger Gewalt führen können, rechtzeitig erkannt werden

Question Steinemann können und dank dem präventiv darauf eingewirkt werden

Délégations à l'étranger kann.

Ist der Bundesrat bereit, die Einrichtung einer solchen Organi-

sation zu unterstützen und sich daran zu beteiligen?

Texte de la question du 26 septembre 1994

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 L'analyse autocritique de la genèse du drame du Rwanda a fait

Nach welchen Aspekten werden Delegationen zusammenge- naître la conviction, au sein du Parlement européen, qu'il était

stellt, und wer bestimmte die Schweizer Delegationen zum nécessaire de créer un «Observatoire stratégique et humani-

Beispiel nach Südafrika (Wahlbeobachter), New York (Vorkon- taire», grâce auquel il serait possible de détecter à temps les

ferenz für Kairo) und Kairo? problèmes sociaux et politiques qui sont susceptibles de pro-

26. September 1994 N 1447 Fragestunde

voquer une telle explosion de violence, pour agir sur eux de sonnel ou un ordinateur personnel pour leur propre usage

façon préventive. dans leur voiture. Ces changements manifestes dans la prati-

Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir la création d'une que sont ressentis comme des chicaneries par de nombreux

telle institution et à y participer? habitants du nord-ouest de la Suisse.

Le Conseil fédéral est-il au courant de cette nouvelle pratique

Cotti Flavio, Bundesrat: Der Bundesrat ist an diesem «Obser- qui désavantage les Suisses et que pense-t-il faire pour amé-

vatoire stratégique et humanitaire» ausserordentlich interes- liorer la situation?

siert Wie wir es aber verstanden haben, hat die Europäische

Union noch keinen Entscheid über die Mitwirkungsmöglich- Cotti Flavio, Bundesrat: Der Bundesrat hat in seinem Bericht

keit von Drittstaaten gefällt. vom 7. März 1994 über die grenzüberschreitende Zusammen-

Im übrigen ist Ihnen bekannt, dass die Schweiz im Rahmen arbeit und die Mitwirkung der Kantone an der Aussenpolitik -

des Europarates personell und finanziell an der am 16./ ein Thema, dessen Behandlung ja bevorsteht-unter anderem

17. September 1994 in Den Haag veranstalteten internationa- auch die von Ihnen zu Recht angeführten traditionell guten

len Konferenz «Le Rwanda dans son contexte régional, droits nachbarschaftlichen Beziehungen in der Region Basel positiv

de la personne, réconciliation et réhabilitation» teilgenommen gewürdigt.

hat. An dieser Konferenz wurde ein Schlussappell zur Errich- Wir haben indessen bis heute keine präzise Kenntnis von einer

tung eines strategischen Beobachtungssystems lanciert, das Praxisänderung des französischen Zolls, was die Kontrolle

erlauben würde, reelle oder potentielle Bedrohungen des Frie- von im Auto mitgeführten persönlichen Natel-Geräten und

dens und der Stabilität in der Region der grossen Seen in Ost- Personalcomputern betrifft. Sollten weitere Abklärungen, die

afrika rechtzeitig zu erkennen. wir durchführen werden, zeigen, dass tatsächlich eine allge-

Ich erinnere Sie daran: Die Schweiz hat einen Viertel der Kon- meine Praxisänderung stattgefunden hat, so werden wir die

ferenzkosten allein übernommen. Die Schweiz ist prinzipiell sich als notwendig erweisenden Schritte unternehmen. Viel-

bereit, die Einrichtung eines solchen Beobachtungssystems leicht wird es auch wichtig sein, dass Sie mit einigen Mitarbei-

zu unterstützen, jedoch sind das Mandat, die institutionelle tern von mir im EDA Kontakt aufnehmen, damit Sie Ihre Erfah-

Verankerung und die Funktionsmodalitäten noch zu definie- rungen, die Sie an Ort und Stelle gesammelt haben, weiterge-

ren. Die internationale Gemeinschaft hat darüber zu wachen, ben können.

dass das Beobachtungssystem seine Aufgaben unparteiisch

und unabhängig erfüllen kann.

Was das Mandat des Beobachtungssystems betrifft, ist eine

genaue Definition unerlässlich, um Doppelspurigkeiten mit 94.5188

bereits in der Region arbeitenden Organisationen zu ver-

meiden. Frage Rychen

Unterstützung für Südafrika

Question Rychen

Soutien à l'Afrique du Sud

94.5183

Frage Eymann Christoph

Kontrollen durch den französischen Zoll Wonlaut der Frage vom 26. September 1994

Question Eymann Christoph Bundesrat Cotti hat Südafrika erhöhte Hilfe der Schweiz ver-

Contrôles par la douane française sprochen. Wieviel und was genau? Sind die dazu notwendi-

gen Kredite eingeplant? Bei Kürzungen des Budgets: Bei wel-

chen Ländern wird gekürzt, wenn die zusätzlichen Leistungen

für Südafrika tatsächlich eingehalten werden?

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Texte de la question du 26 septembre 1994

In der Region Basel haben gute Beziehungen mit Bevölke- M. Cotti, conseiller fédéral, a promis à l'Afrique du Sud que la

rung und Behörden der benachbarten Grenzregionen Tradi- Suisse accroîtrait l'aide qu'elle lui apporte. A combien s'élè-

tion. Verschiedene Institutionen - allen voran die Regio Basi- vera le montant supplémentaire et sur quoi portera-t-il? Les

liensis - sind für den sorgfältigen, langjährigen Aufbau dieser crédits nécessaires ont-ils été prévus? En cas de réduction du

guten Beziehungen verantwortlich. budget, au détriment de quels pays ces prestations supplé-

Partiell sind in jüngster Zeit Verschlechterungen der Beziehun- mentaires seront-elles fournies?

gen feststellbar: Der französische Zoll hat begonnen, sehr

strenge Kontrollen durchzuführen und insbesondere Schwei- Cotti Flavio, Bundesrat: Herr Rychen, ich beantworte diese

zer zu büssen, die ein persönliches Natel oder einen Personal- Frage besonders gerne, weil man über den ausserordentlich

computer zu eigenem Gebrauch im Auto mitführen. Diese of- eindrücklichen Besuch in Südafrika hier in der Schweiz Kom-

fensichtliche Praxisänderung wird von zahlreichen Bewohne- mentare gemacht hat, die total daneben lagen.

rinnen und Bewohnern der Nordwestschweiz als Schikane Ich möchte zum voraus sagen: Die Finanzierung dieser zu-

empfunden. sätzlichen Engagements gegenüber Südafrika beansprucht

Hat der Bundesrat Kenntnis von dieser für Schweizerinnen überhaupt keine zusätzlichen Mittel. Es sind Dutzende von

und Schweizer nachteiligen Praxisänderung, und was ge- Staaten, welche wir im Rahmen der Entwicklungshilfe unter-

denkt der Bundesrat zu tun, um eine Verbesserung der Situa- stützen, die aber natürlich nicht einen Anteil in der Höhe eines

tion zu bewirken? definitiven Prozentsatzes für sich beanspruchen können. So

wird z. B. die Zahlung von zusätzlichen Geldern-man hat von

Texte de la question du 26 septembre 1994 90 Millionen Franken gesprochen, 8 Millionen Franken pro

Dans la région de Baie, la population et les autorités des ré- Jahr waren schon in unserer Finanzplanung vorgesehen; es

gions frontalières entretiennent traditionnellement de bonnes sind also für fünf Jahre jeweils 8 Millionen zusätzlich nötig -

relations. Diverses institutions - essentiellement a Regio Basi- teilweise durch zeitliche Staffelungen im übrigen Auszah-

liensis - ont fait depuis longtemps et soigneusement ce qu'il lungsprogramm, durch weniger hohe Kofinanzierungen mit

fallait pour développer ces bonnes relations. der Weltbank oder weniger hohen Mitteleinsatz in Nicht-

Or, ces tout derniers temps on a constaté une détérioration de schwerpunktländern ermöglicht. Es gibt ja jedes Jahr wesent-

la situation à certains égards: la douane française a com- liche Kompensationen, und es ist deshalb klar, dass die zen-

mencé à effectuer des contrôles très sévères et à infliger des trale Funktion von Südafrika hier vom Bundesrat besonders

amendes notamment à des Suisses qui avaient un Natel per- betont werden musste.

Heure des questions 1448 N 26 septembre 1994

Ich habe übrigens in der Aussenpolitischen Kommission x- 94.5195

mal wiederholt, wie zentral Südafrika ist Es bedeutet jedoch

nicht, dass auch nur ein Rappen mehr benötigt wird. Es wird Frage von Feiten

alles über andere Investitionen kompensiert Die Auszahlun- Fehlbesetzung der Schweizer Delegation

gen hängen übrigens grundsätzlich vom Projektschnitt ab. an der Kairoer Konferenz

Zur Verstärkung der Begleitung vor Ort wird in Kürze ein Koor- Question von Feiten

dinator der Direktion für Entwicklungszusammenarbeit und Conférence du Caire.

humanitäre Hilfe (DEH) stationiert. Constitution de la délégation suisse

94.5192

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994

Frage Bäumlin Die sexistische Metapher-Entgleisung des Schweizer Dele-

Situation in Burundi gierten J.-F. Giovannini anlässlich der Kairoer Konferenz ist

Question Bäumlin weltweit presseöffentlich geworden. Diese Art Äusserung mag

Situation au Burundi für den schweizerischen Durchschnittsmann typisch sein. Sie

ist für einen offiziellen Vertreter der Schweiz inakzeptabel.

Diese Äusserung ist vor allem auch als Zeichen für mangelnde

Fachkompetenz zu werten, die Schweiz an einer Konferenz zu

vertreten, bei der die Lebenssituation und die Würde von

Wortlaut der Frage vom 26. September 1994 Frauen im Zentrum standen oder stehen sollten.

«Die Schrecken in Rwanda haben dem Rest der Welt den Blick Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass die Schweiz

auf Burundi verstellt....» («Basler Zeitung» vom 22. September an Konferenzen, bei denen Fraueninteressen im Mittelpunkt

1994). stehen, ausschliesslich von Frauen repräsentiert werden

Gilt das auch für die schweizerische Aussenpolitik? sollte?

Was kann der Bundesrat sofort, aber auch mittel- und längerfri-

stig tun, damit dieser neue Brandherd Ostafrikas befriedet Texte de la question du 26 septembre 1994

werden kann? Le dérapage métaphorique sexiste que l'on doit à

M. J.-F. Giovannini, délégué de la Suisse à la Conférence du

Texte de la question du 26 septembre 1994 Caire, a figuré dans la presse du monde entier. Il est peut-être

«Les horreurs commises au Rwanda ont détourné l'attention typique du Suisse moyen, mais totalement inacceptable dans

du reste du monde face aux événements du Burundi....» la bouche d'un représentant officiel de la Suisse. Ces propos

(«Basler Zeitung» du 22 septembre 1994). sont aussi le signe d'un manque de compétence de la part de

La politique étrangère de la Suisse s'est-elle également dé- celui qui a représenté la Suisse à une conférence où il a été

tournée du Burundi? question et où il aurait dû être question de la condition et de la

Que peut faire le Conseil fédéral, dans l'immédiat et à plus dignité de la femme.

long terme, pour rétablir la paix dans ce nouveau foyer de vio- Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas comme moi que la Suisse

lence en Afrique orientale? devrait se faire représenter exclusivement par des femmes aux

conférences où il est principalement question des intérêts des

Cotti Flavio, Bundesrat: Frau Bäumlin, es ist klar, dass in letz- femmes?

ter Zeit Rwanda zentraler Blickfang unserer Aufmerksamkeit

für die Region war. Indessen wurde Burundi nicht vergessen. Cotti Flavio, Bundesrat: Anlässlich der Bevölkerungskonfe-

Ende 1993 hat die DEH zwar beschlossen, die Aktivitäten in renz in Kairo hat Herr Giovannini der Zeitung «Earth Times» ein

Burundi auslaufen zu lassen, da die Basis für eine gute und ef- Interview zum Thema der internationalen Migration gewährt

fiziente Entwicklungszusammenarbeit nicht mehr gegeben Die Zeitung wurde von Nichtregierungsorganisationen wäh-

war. Im Rahmen der humanitären Hilfe hat die Schweiz aber rend der Konferenztage publiziert und gratis verteilt Nach

zwischen Oktober 1993 und April 1994 einen Betrag von Auskunft von Herrn Giovannini hat er gegenüber seinem Ge-

1,25 Millionen Franken für Flüchtlingshilfe- sowie weitere sprächspartner, der die restriktive Migrations- und Visapolitik

2 Millionen Franken für Rückkehrhilfeprogramme eingesetzt der Schweiz nicht sofort begriff, zu folgendem Bild gegriffen:

Zurzeit prüfen wir mit Vertretern der provisorischen Behörden Die schöne Frau, die nicht auf die Avancen aller Verehrer ein-

Burundis, welche Unterstützung die Schweiz anbieten kann, gehen kann.

um politische Stabilität, um - ich möchte das Wort betonen - Im Artikel des «Earth Times» wurde dieser Vergleich bereits

Versöhnung in der Region ganz allgemein zu ermöglichen, in überspitzt wiedergegeben und dann bei jeder weiteren Wie-

der Region der grossen Seen, die das bitter nötig hat Wir ha- dergabe zusätzlich verdreht Nach unserer Kenntnis hat nur

ben auch ein Uno-Projekt zur Förderung der Menschen rechte eine einzige Zeitung, die bekannte «AI Ahram», eine Kritik pu-

in Burundi unterstützt Der interimistische Parlamentspräsi- bliziert, die sich allerdings vor allem auf die schweizerische

dent wurde, wie Sie wissen, im August in Bern empfangen. Einwanderungspolitik bezog.

Im übrigen nahm die Schweiz im September aktiv an der Kon- Die Wahl dieses Bildes, die, gelinde gesagt, diskutierbar ist,

ferenz, die ich schon erwähnte - «Le Rwanda dans son con- kann aber in keiner Weise mit mangelnder Fachkompetenz in

texte régional» - teil. Wir haben einen Viertel der Spesen für Verbindung gebracht werden. Herr Giovannini ist ein ausge-

diese Konferenz übernommen. Eine Mission des EDA befindet wiesener Fachmann in Bevölkerungsfragen - das kann ich

sich zurzeit in der Region, nicht nur in Burundi, aber auch dort persönlich x-fach bestätigen - und hat sich in seiner Tätigkeit

Sie hat den Auftrag, im Kontakt mit den lokalen Behörden so- an vielen Fronten für die Anliegen der Frauen eingesetzt, wie

wohl Rwandas als auch Burundis die Möglichkeiten weiterer dies in der Vorbereitung der Konferenz zum Ausdruck gekom-

schweizerischer Hilfe näher abzuklären. men ist und wie dies auch von vielen Frauen, die unserer Dele-

gation angehört haben, durchaus anerkannt worden ist.

26. September 1994 N 1449 Ordnungsantrag

Ordnungsantrag Schmied Walter ring Binder Folge geben sollten, wird es zu einer Diskussion

Behandlung des Geschäftes 93.434 in Kategorie II kommen. Diese muss dann allerdings in Kategorie l stattfin-

den; da bin ich absolut der gleichen Meinung.

Motion d'ordre Schmied Walter Für die vorläufige Unterstützung bleiben Sie bitte beim Be-

Traiter l'objet 93.434 en catégorie II schluss des Büros.

Schmied Walter (V, BE): Je n'abuserai pas de la tribune et Scherrer Werner (-, BE): Ich bin dafür, dass das Geschäft in

m'en tiendrai strictement à la motion d'ordre, sans effleurer la Kategorie II behandelt wird. Dass wir viele Geschäfte haben,

question quant à son fond. ist kein Grund, es hinauszuzögern oder in Kategorie IV zu be-

J'ai trois observations à faire: premièrement, le Bureau a cru handeln. Der Hinweis, die Debatte komme später, ist auch

bien faire en classant l'initiative parlementaire «Interruption de keine Begründung.

grossesse. Révision du Code pénal» en catégorie IV. Il a Ich glaube, dass es ein sehr wichtiges Geschäft ist, so dass

échappé au Bureau que, ce faisant, il a choisi de suivre la voie man schon bei der Einreichung dieser parlamentarischen In-

de la conspiration du silence. Et les termes sont pesés. En ef- itiative zum Thema sprechen muss. Deshalb ist Kategorie II

fet, l'article 68 de notre règlement dit ceci: «Le droit de deman- die richtige Kategorie.

der la parole est limité, pour la catégorie IV- celle choisie par le

Bureau en l'occurrence -, aux députés présentant des propo- Abstimmung - Vote

sitions de minorité.» Für den Ordnungsantrag Schmied Walter 59 Stimmen

Cela étant, j'en viens à ma deuxième observation. Si vous Dagegen 67 Stimmen

maintenez le traitement en catégorie IV, cela implique qu'au-

cun avocat ne pourra plaider ici, à cette tribune la cause de

l'enfant, étant donné qu'une minorité de la commission ne Ordnungsantrag Wiederkehr

nous a pas fait de proposition, qui elle seule aurait pu être évo- Reglementsgemässe Behandlung von Vorstössen

quée à cette tribune par son porte-parole. Je ne peux pas me 1. Das Büro wird beauftragt, für eine reglementsgemässe Be-

satisfaire de la possibilité de développer par écrit ma proposi- handlung von persönlichen Vorstössen besorgt zu sein. Ins-

tion de ne pas donner suite à l'initiative. Il y a inégalité de traite- besondere sind in Zukunft gemäss Artikel 35 Absatz 3 des Ge-

ment selon que les droits sont du côté de la mère ou de l'en- schäftsreglementes der zweite und dritte Montag der Session

fant, les droits de la mère pouvant être développés ici, les für die Behandlung von Vorstössen zu reservieren.

droits de l'enfant ne le pouvant pas. De surcroît, le classement 2. Die Vorstösse, die gemäss Programm am 28. September

en catégorie IV implique que les groupes n'ont pas la possibi- 1994 zwischen 20.00und23.00 Uhr behandelt werden sollten,

lité de s'exprimer sur la question. sind am 3. Oktober 1994 zu behandeln. Die Abstimmung über

J'en viens à ma troisième et dernière observation: nous vivons, einen Vorstoss hat unmittelbar nach Ende der Diskussion über

en 1994, l'année de la famille. Pas plus tard qu'hier soir, le den betreffenden Vorstoss zu erfolgen.

25 septembre, sur la Place fédérale, se déroulait une manifes-

tation, voulue par les jeunes, en faveur des droits de l'enfant. Motion d'ordre Wiederkehr

Ces deux faits parlent d'eux-mêmes. Traitement des interventions conforme au règlement

En conclusion, je vous invite à opter pour la catégorie II. Quant 1. Le Bureau est chargé de veiller à un traitement des interven-

à moi je ne fais pas de cas, je serais même d'accord de limiter tions personnelles conforme au règlement A l'avenir, il y a en

le temps de parole en catégorie II - éventuellement même de particulier lieu de réserver les deuxième et troisième lundis de

revoir la catégorie II et de la convertir en catégorie III-, mais ce la session au traitement des interventions, conformément à

que je ne pourrais pas accepter, quant à l'issue du débat, c'est l'article 35 alinéa 3 RCN.

que les droits de l'enfant ne puissent pas être exprimés orale- 2. Il y a lieu de traiter les interventions prévues à l'ordre du jour

ment à cette tribune, ce qui est empêché par la catégorie IV. du 28 septembre 1994 entre 20 h 00 et 23 h 00, le 3 octobre

Je vous invite à soutenir ma motion d'ordre et je vous en sais 1994. Le vote sur toute intervention doit avoir lieu immédiate-

gré par avance. ment à l'issue de la délibération y relative.

Reimann Maximilian (V, AG): Ich bitte Sie im Namen der Kom- Präsidentin: Zum Ordnungsantrag Wiederkehr muss ich Ih-

mission für Rechtsfragen, den Antrag Schmied Walter zu un- nen eine Erklärung abgeben:

terstützen. Die parlamentarische Initiative Haering Binder ver- Der erste Punkt betreffend die «reglementsgemässe Behand-

dient eine vertiefte Diskussion im Plenum. Deshalb sprachen lung von Vorstössen» hat den Charakter eines Postulates. Das

sich in unserer Kommission 5 Mitglieder für Kategorie l und Büro wird diesen Antrag deshalb so behandeln, wie es jedes

gar 15 Mitglieder für Kategorie II aus. Postulat eines Ratsmitgliedes behandelt.

Ich bitte Sie, es bei Kategorie II bewenden zu lassen, damit die Der zweite Punkt beinhaltet zwei Elemente: Zum einen ver-

differenzierten Meinungen innerhalb der Fraktionen zu die- langt Herr Wiederkehr, dass die Vorstösse, die gemäss Pro-

sem Thema angemessen zum Ausdruck gebracht werden gramm am 28. September 1994 behandelt werden sollen, am

können. Kategorie IV ist nach Meinung der Kommission für 3. Oktober 1994 zu traktandieren seien. Dieser Antrag kann In-

Rechtsfragen für dieses Thema ungeeignet. halt eines Ordnungsantrages sein. Wenn Sie diesem Punkt zu-

Unterstützen Sie bitte den Antrag Schmied Walter! stimmen, versteht es sich von selber, dass die Abstimmungen

über die so verschobenen Vorstösse jeweils sofort stattfinden,

Grendelmeier Verena (U, ZH): Ich bitte Sie, dem Beschluss denn das Büro hat die Verschiebung der Abstimmungen nur

des Büros zu folgen, und zwar aus folgendem Grunde: Wir ha- für den Mittwochabend vorgesehen.

ben jetzt nicht darüber zu entscheiden, ob wir für das Anliegen

der Fristenlösung sind oder nicht, sondern es geht nur darum, Wiederkehr Roland (U,ZH): Ich danke für die Präzisierungen.

so schnell wie möglich ja oder nein zu sagen zu der vorläufi- Um den Antrag von Anfang an so unterteilen zu können, muss

gen Unterstützung dieser Vorlage; erst dann geht die Diskus- man fast Jurist sein. Ich frage mich allerdings, ob es berechtigt

sion los. ist.

Wir müssen davon wegkommen, bei der vorläufigen Unter- Ich habe meinen Ordnungsantrag mit Absicht unterteilt, damit

stützung einer Vorlage grosse Debatten vom Zaun zu reis- man darüber diskutieren kann. Worum geht es?

sen, die eigentlich für später aufgehoben werden müssten. Wir hatten am letzten Mittwoch um 20 Uhr die Behandlung von

Wir sind mit den anderen Geschäften in einer solchen zeitli- persönlichen Vorstössen angesetzt - 3 Stunden, von 20 bis

chen Bedrängnis, dass ich Sie bitte, hier den Beschluss des 23 Uhr, waren vorgesehen. Diese Massnahme hatte kurz nach

Büros zu unterstützen. Jeder hat sich seine Meinung darüber 20 Uhr «fortlaufenden» Erfolg, weil nämlich nur noch 46 Parla-

gemacht - davon bin ich überzeugt -, ob er die Initiative vor- mentarierinnen und Parlamentarier bei der Behandlung der

läufig unterstützen oder ablehnen will; dazu braucht es keine Motion Sieber (93.3370, Selbsthilfedorf für ausstiegswillige

Diskussion. Erst dann, wenn Sie der Initiative von Frau Hae- Drogenabhängige) im Saal anwesend waren; bei einer an und

Convention sur les armes chimiques 1450 N 26 septembre 1994

für sich sehr wichtigen Sache. Man kann sich vorstellen, wie auf einen anderen Tag verschoben werde oder nicht Nun ha-

die Präsenz bei den weiteren Geschäften gewesen wäre, ben Sie genau das gemacht, wovon Sie vorhin gesagt haben,

wenn nicht ein Mitglied aus dem Rat nach vorne gegangen Sie könnten es nicht tun.

wäre und die Feststellung des Quorums verlangt hätte. Der Vi-

zepräsident musste dann die Übung abbrechen, und am Präsidentin: Herr Wiederkehr, ich versuche, nochmals zu er-

nächsten Morgen konnten wir um 8 Uhr nur über ein Geschäft klären, was ich bereits einmal erklärt habe: Ein Auftrag ans

abstimmen, nämlich über die Motion Sieber. Büro, etwas generell zu prüfen und generell neu zu regeln -

Bei der Motion Sieber wusste man wenigstens, worum es anders als bisher vorgeschlagen -, ist der typische Fall eines

ging. Über alle übrigen Geschäfte hätte auch am nächsten Postulates. Hingegen ist ein konkreter Antrag, das Sessions-

Morgen abgestimmt werden sollen, ohne dass die meisten programm zu ändern und einen Teil eines Tagesprogramms

Parlamentarier überhaupt gewusst hätten, worum es geht Sie auf einen anderen Sitzungstag zu verschieben, ein Ordnungs-

hätten den Inhalt der Vorstösse nicht gekannt Ich halte das für antrag. Ich habe die beiden Punkte Ihres Ordnungsantrages

unseriös. entsprechend aufgeteilt und das, was in einen Ordnungsan-

Wenn man persönliche Vorstösse nicht mehr haben will, soll trag kleidbar war, zur Abstimmung gebracht. Sie haben leider

man doch so ehrlich sein und sie in irgendeiner Weise ab- verloren - leider für Sie.

schaffen, aber sie nicht so unwürdig behandeln. Es macht

auch gegenüber dem Volk einen schlechten Eindruck, wenn Wiederkehr Roland (U, ZH): Ich danke für die Erklärung. Ich

wir ganz klar demonstrieren, dass wir über etwas abstimmen, möchte nur festhalten: Solche Missverständnisse sollte es ei-

von dem wir gar nichts wissen. Es soll ja auch sonst in diesem gentlich nicht geben - mea culpa Wir sind uns aber gewärtig,

Rat schon vorgekommen sein, dass man nicht gewusst hat, dass am Mittwoch abend hier jemand nach vorne treten und

über was man abstimmt. Aber dies so offensichtlich zu demon- das Quorum feststellen lassen kann. Die Übung wird dann

strieren, das möchte ich als Parlamentarier lieber unterlassen. wieder abgebrochen, wenn weniger als hundert Mitglieder

Deshalb ist der erste Punkte meines Ordnungsantrages dar- des Rates anwesend sind.

auf ausgerichtet, dass wenigstens in Zukunft das Reglement

ganz klar beachtet wird. Wenn Sie das Reglement zur Hand Präsidentin: Herr Wiederkehr, wir werden auch diesen Tag so

nehmen, werden Sie feststellen, dass Artikel 35 Absatz 3 klar nehmen, wie er kommt (Heiterkeit)

vorschreibt, dass die persönlichen Vorstösse am zweiten und

dritten Montag in jeder Session nach der Fragestunde behan-

delt werden müssen. Das Büro hat sich also über das Regle-

ment hinweggesetzt und einfach etwas Neues angeordnet

Der zweite Punkt meines Ordnungsantrages betrifft den näch- #ST# 94.037

sten Mittwoch abend. Ich sehe dasselbe Debakel voraus:

Wenn wir das tatsächlich durchziehen, werden wir «fortlaufen- Chemiewaffenübereinkommen

den» Erfolg haben. Der Ordnungsantrag ist meiner Meinung Convention sur les armes chimiques

nach nicht einfach ein Postulat; schliesslich sind es immer

noch Sie im Rat, die darüber abstimmen dürfen, ob Sie einen Botschaft und Beschlussentwürfe vom 20. April 1994 (BBIII11)

solchen Unsinn gewärtigen wollen oder nicht; nicht das Büro Message et projets d'arrêté du 20 avril 1994 (FF III 1 )

ist massgebend, das schon einmal gezeigt hat, dass die per- Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art 68 RCN

sönlichen Vorstösse von minderer Bedeutung sind.

Noch etwas zu den persönlichen Vorstössen: Diese sind für ei-

nen Parlamentarier die einzige Möglichkeit, eine «Frühwar-

nung» durchzugeben. Wenn wir den einzelnen Parlamenta-

riern die Möglichkeit nehmen, Tatbestände, die zu Problemen Antrag der Kommission

werden könnten, frühzeitig zu thematisieren und darüber auch Eintreten

unter möglichst grosser Beteiligung im Rat zu diskutieren, be- Proposition de la commission

rauben wir uns selbst einer ureigenen parlamentarischen Entrer en matière

Möglichkeit: überhaupt mit neuen Ideen auftreten zu können

und darüber eine Diskussion zu entfachen. Hess Otto (V, TG), Berichterstatter: Die Sicherheitspolitische

Ich bin kein Jurist und kann nicht entscheiden, ob das, was die Kommission Ihres Rates hat das Chemiewaffenübereinkom-

Frau Präsidentin vorgeschlagen hat, richtig ist Aber ich finde men und den Bundesbeschluss betreffend den Vollzug des

es nicht in Ordnung, dass wir nicht auch über den zweiten Ord- Chemiewaffenübereinkommens am 29. August 1994 beraten

nungsantrag abstimmen können, sondern dass er ans Büro und verabschiedet Worum geht es?

zurückgeht Das Chemiewaffenübereinkommen ist das erste umfassende

und verifizierbare Abrüstungsabkommen, das eine ganze Ka-

Punkt 1-Point 1 tegorie von grausamen Massenvernichtungswaffen überprüf-

barverbietet Es verpflichtet die Vertragsstaaten, keine chemi-

Präsidentin: Dieser Ordnungsantrag wird vom Büro als Po- schen Waffen zu entwickeln, herzustellen, irgendwo zu erwer-

stulat behandelt und beantwortet werden. ben, zu lagern oder zurückzubehalten. Verboten ist es auch, ir-

gend jemanden bei Aktivitäten zu unterstützen, die die Ver-

Punkt 2-Point 2 tragsbestimmungen verletzen.

Das Chemiewaffenübereinkommen weist die bekannten Män-

Abstimmung - Vote gel früherer Abrüstungsabkommen nicht auf. Allen Vertrags-

Für den Ordnungsantrag Wiederkehr 67 Stimmen staaten werden zwingend die gleichen, ausgewogenen und

Dagegen 71 Stimmen verifizierbaren Verpflichtungen auferlegt Staaten, die chemi-

sche Waffen besitzen, müssen diese unter internationaler

Wiederkehr Roland (U, ZH): Diese kurze Erklärung richtet Überwachung vernichten. Das Recht, jederzeit Verdachtsin-

sich als Frage an Sie, Frau Präsidentin, weil ich nicht mehr spektionen beantragen zu können, eröffnet erstmals im Rah-

drauskomme. Sie haben mir gesagt, bevor ich hier gespro- men eines weltweiten Abrüstungsabkommens die Möglich-

chen habe, dass Sie den ersten Punkt meines Ordnungsantra- keit, beim Auftreten von Verdachten zweifelhafte Aktivitäten

ges als solchen akzeptieren könnten. Er lautete, dass das und Installationen auf dem Gebiet anderer Vertragsstaaten

Büro beauftragt wird, in Zukunft für eine reglementsgemässe überprüfen zu lassen.

Behandlung der persönlichen Vorstösse zu sorgen. Sie haben Sofern dieses zur Diskussion stehende Übereinkommen welt-

mir auch gesagt, dass Sie den zweiten Punkt des Ordnungs- weit angewendet wird, führt es zur vollständigen Beseitigung

antrages nur als Postulat akzeptieren könnten und man nicht der Chemiewaffenbestände und zur Kontrolle, ob keine neuen

darüber abstimmen könne, ob die Behandlung vom Mittwoch Chemiewaffen mehr produziert werden.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Fragestunde

Heure des questions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 26.09.1994 - 14:30

Date

Data

Seite 1432-1450

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Ref. No 20 024 444

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