Cheese Market Deregulation Initiative

Initiative parlementaire (Strahm Rudolf) 2110 N 5 octobre 1995

#ST# Zwölfte Sitzung - Douzième séance #ST# 94.442

Donnerstag, 5. Oktober 1995, Vormittag Parlamentarische Initiative

Jeudi 5 octobre 1995, matin (Strahm Rudolf)

Revision

08.00h der Käsemarktordnung

Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE)

Initiative parlementaire

(Strahm Rudolf)

Organisation du marché du fromage.

Révision

Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN

94.100

Wortlaut der Initiative vom 16. Dezember 1994

Kartellgesetz. Revision Gestützt auf Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes

Loi sur les cartels. Révision unterbreite ich die folgende parlamentarische Initiative in der

Form einer allgemeinen Anregung.

Differenzen - Divergences Das Bundesgesetz vom 27. Juni 1969 über die Käsevermark-

tung (Käsemarktordnung) ist so rasch wie möglich im Sinne

Siehe Seite 2046 hiervon- Voir page 2046 ci-devant der Empfehlungen der Kartellkommission (4/1994) abzuän-

Beschluss des Ständerates vom 4. Oktober 1995 dern. Namentlich ist mit dieser Revision die staatliche Käse-

Décision du Conseil des Etats du 4 octobre 1995

marktordnung, insbesondere die staatlich fixierten Preise und

Margen auf allen Stufen, die Ablieferungs- sowie die Über-

nahmeverpflichtungen und die Schweizerische Käseunion in

ihrer heutigen Form und mit ihren heutigen Befugnissen, auf-

A. Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbe- zuheben. Die Vermarktung der Unionskäse soll durch die

werbsbeschränkungen Marktteilnehmer erfolgen.

A. Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de Als flankierende Massnahmen der Deregulierung der Milch-

la concurrence und Käsemarktordnung sind im Sinne der Empfehlungen der

Kartellkommission Direktzahlungen mit sozialer Ausrichtung

und ökologischen Auflagen an die Milchproduzenten zu ent-

Art. 3 Abs. 3 richten.

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Texte de l'initiative du 16 décembre 1994

Me fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre

Art. 3 al. 3 les Conseils, je dépose la présente initiative parlementaire

Proposition de la commission conçue en termes généraux.

Adhérer à la décision du Conseil des Etats Il convient de modifier dans les meilleurs délais la loi fédé-

rale du 27 juin 1969 sur la commercialisation du fromage

Couchepin Pascal (R, VS), rapporteur: II ne reste plus dans le sens des recommandations de la Commission des

qu'une divergence après les décisions du Conseil des Etats. cartels (4/1994). Il y a lieu, par le biais de cette révision, de

Il s'agit de l'article 3 de la loi fédérale concernant la sur- supprimer la réglementation étatique du marché du fromage,

veillance des prix et du rapport entre la Commission de la en particulier les prix et marges officiels à tous les niveaux,

concurrence et le surveillant des prix. Notre Conseil a voulu les obligations en matière de livraison et de prise en charge

fixer une règle de procédure prévoyant que les procédures ainsi que l'Union suisse du commerce de fromage sous sa

en vertu de la loi sur les cartels priment celles prévues par la forme actuelle et les pouvoirs qui lui sont conférés. La com-

loi fédérale concernant la surveillance des prix. Le Conseil mercialisation du fromage de l'Union suisse du commerce

des Etats était d'avis que cette règle de procédure était inutile de fromage doit être effectuée par les intervenants sur le

dans la loi. marché.

Nous avons maintenu notre décision, et, maintenant, le Con- Il convient par ailleurs de verser aux producteurs de lait, à

seil des Etats prévoit une solution intermédiaire dans laquelle titre de mesures d'accompagnement pour la dérégulation du

on reprend la version que nous avions votée et on y adjoint marché du lait et du fromage, des paiements directs à orien-

un membre de phrase permettant aux deux instances, la tation sociale liés à une production écologique.

Commission de la concurrence et le surveillant des prix, de

se mettre d'accord pour dire quelle est la procédure qui l'em- Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

porte.

Cette solution correspond évidemment pour l'essentiel à no- David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission

für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftli-

tre décision. Cela permet surtout d'achever l'élimination des

divergences dans la loi sur les cartels. Si nous adhérons à chen Bericht:

cette décision, la loi sur les cartels pourra être adoptée par

les deux Chambres et pourra entrer en vigueur assez rapide- Begründung des Initianten

ment. Dies sind die Empfehlungen der Kartellkommission:

Nous vous invitons instamment à adhérer à la décision du - Die staatliche Käsemarktordnung, insbesondere die staat-

Conseil des Etats, que l'on peut qualifier de solution de con- lich fixierten Preise und Margen auf allen Stufen, die Abliefe-

ciliation. rungs- sowie die Übernahmeverpflichtungen und die Schwei-

zerische Käseunion in ihrer heutigen Form und mit ihren heu-

tigen Befugnissen, ist aufzuheben. Die Vermarktung der Uni-

Angenommen - Adopté onskäse erfolgt durch die Marktteilnehmer.

- Der Bund kann die Käseproduktion im Rahmen des Gatt

mit Zulagen auf verkäster Milch, Siloverbotszulagen und

Pauschalbeträgen für den Käseexport unterstützen. Sollte

5. Oktober 1995 N 2111 Parlamentarische Initiative (Strahm Rudolf)

sich für die Vermarktung der exportfähigen Käsesorten eine David Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de

gemeinsame Plattform als notwendig erweisen, ist diese l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant:

durch die Marktteilnehmer zu organisieren.

- Der Bund sorgt für den Übergang von der öffentlich-rechtli- Développement de l'auteur de l'initiative

chen Milch- und Käsemarktordnung zu einer kartellrechts- Les recommandations de la Commission des cartels sont les

konformen Ordnung des Milch- und Käsemarktes auf privat- suivantes:

rechtlicher Basis. Der Milchgrundpreis ist an das Milchpreis- - La réglementation étatique du marché du fromage doit être

niveau in der EU anzunähern. Im Zuge der Deregulierung der supprimée. Il s'agit en particulier d'éliminer les prix et marges

Milch- und Käsemarktordnung ist der staatlich fixierte Milch- fixées par l'Etat, l'obligation de livraison et de prise en

grundpreis anschliessend aufzuheben. Zur Kompensation charge, ainsi que l'Union suisse du commerce de fromage

der Erlösminderung und als Entgelt für die Erbringung be- sous sa forme et avec ses prérogatives actuelles. La com-

stimmter gemeinwirtschaftlicher Leistungen sind Ausgleichs- mercialisation des fromages de l'union est prise en charge

zahlungen an die Milchproduzenten zu entrichten. Die Butter- par les acteurs économiques concernés.

und Magermilchverwertung kann der Bund mit Pauschalbe- - La Confédération peut soutenir la production de fromage

trägen unterstützen. Ein - zeitlich limitiertes - System mit In- dans la mesure autorisée par le Gatt, notamment par le sup-

terventionspreisen, vom Bund direkt administriert, ist allen- plément pour le lait transformé en fromage, la contribution de

falls für die Übergangsphase bis zu einer neuen Milchmarkt- non-ensilage et des contributions forfaitaires pour l'exporta-

ordnung und als Ultima ratio vorzusehen. tion de fromage. Si une organisation commune devait s'avé-

- Die Bestimmung, die den gegenseitigen Verbandsschutz rer nécessaire pour la commercialisation des fromages ex-

garantiert, ist ersatzlos aus dem Rahmenvertrag und den Kol- portables, elle sera confiée aux milieux économiques privés.

lektivverträgen zu streichen. (Anregung an den Zentralver- - La Confédération veille à mettre en place une phase de

band schweizerischer Milchproduzenten und den Schweize- transition progressive permettant de passer d'un régime éta-

rischen Milchkäuferverband) tique à un régime conforme au droit cartellaire, établi sur une

Stand der Arbeiten in der Verwaltung und der Bundesver- base de droit privé, et ce, aussi bien sur le marché du lait que

sammlung sur celui du fromage. Le prix de base du lait doit peu à peu

Der Direktor des Bundesamtes für Landwirtschaft (BLW) be- s'approcher de celui pratiqué par l'UE. Au cours de cette

stätigte an der Sitzung der WAK-NR, dass sich sein Amt der phase de libéralisation, le prix de base du lait fixé par l'Etat

Kartellkommission anschliesse und dass es somit mit dem doit être supprimé. On doit accorder des compensations aux

Initianten materiell einig sei. Zum Zeitplan führte er aus, dass agriculteurs, afin de contrebalancer la baisse de leur revenu.

das Projekt «Agrarpolitik 2002», das die notwendigen Anpas- Ces compensations doivent être justifiées par l'accomplisse-

sungen des Landwirtschaftsgesetzes beinhaltet, im Herbst ment de prestations d'intérêt général bien définies. La Confé-

1995 in die Vernehmlassung gehe. Somit dürfte die Botschaft dération peut soutenir la mise en valeur du beurre et du lait

dem Parlament in der Frühjahrssession 1996 vorliegen. Ziel écrémé par des contributions forfaitaires. Un système d'inter-

des BLW ist es, diese Gesetzesänderungen 1997 in Kraft zu vention limité dans le temps, géré directement par la Confé-

setzen. Hierzu ist anzumerken, dass das Jahr 2002 für das dération, doit être prévu comme mesure de dernier recours

Ende der Übergangsphase des Gatt steht und nicht für die In- durant la période de transition, jusqu'à ce que le marché du

kraftsetzung der neuen Marktordnungen. lait ait trouvé un nouvel équilibre.

Im künftigen Landwirtschaftsgesetz werden 13 gesetzliche - La clause contractuelle garantissant la protection récipro-

Erlasse zusammengefasst. Die Milchwirtschaft wird darin in que doit être purement et simplement supprimée du contrat-

nur noch 15 Artikeln geregelt, und das Bundesgesetz vom cadre ainsi que des contrats collectifs. (Suggestion à l'Union

27. Juni 1969 über die Käsevermarktung wird aufgehoben centrale des producteurs suisses de lait et à l'Union suisse

sein. Das BLW möchte mit dem neuen Milchmarkt so weit wie des acheteurs de lait)

möglich gehen, ohne dabei - wenigstens in einer Übergangs- Travaux de l'administration et de l'Assemblée fédérale

phase - auf jegliche Intervention zu verzichten. Angestrebt Le directeur de l'Office fédéral de l'agriculture (Ofag), présent

werden eine Verbilligung des Rohstoffes und damit die Erhal- à la séance de la CER-CN, a affirmé que son office se rallie

tung der Konkurrenzfähigkeit der Schweizer Milch. lui aussi à la Commission des cartels et qu'ainsi, il n'y a pas

matériellement de divergence avec l'auteur de l'initiative. En

Erwägungen der Kommission ce qui concerne le calendrier, le projet «Politique agricole

Die WAK prüfte diese Initiative an ihrer Sitzung vom 4. Juli 2002» contenant les modifications nécessaires de la loi sur

1995. l'agriculture va être mis en consultation dès l'automne 1995.

Der Initiant führte aus, dass er das Projekt «Agrarpolitik On peut donc légitimement penser que le message y relatif

2002» nicht kannte, als er seine Initiative einreichte. Aller- sera à disposition du Parlement au printemps 1996. Le but de

dings dürften bis zur Verwirklichung dieses Projektes noch l'office est de mettre en vigueur ces modifications législatives

Jahre verstreichen. Für den Käsemarkt dränge sich aber eine en 1997. Il est utile de préciser que l'année 2002 est en rap-

schnellere Gangart auf: Die Überschussproduktion und damit port avec la fin de la première phase transitoire du Gatt et

die Käseverwertung allein kosteten den Steuerzahler jährlich qu'elle n'est pas la date de mise en vigueur de la nouvelle po-

eine halbe Milliarde Franken. Die Deregulierung des Käse- litique agricole.

marktes tue deshalb not und werde auch vom Bundesrat an- Treize actes législatifs seront rassemblés dans la future loi

gestrebt. sur l'agriculture. L'économie laitière n'y sera réglée que par

Die Kommission unterstützt im wesentlichen die Ziele der In- une quinzaine d'articles et la loi fédérale du 27 juin 1969 sur

itiative. Die Frage ist, wer hier legiferieren soll. Die Kommis- la commercialisation du fromage sera abrogée. L'Ofag veut

sion ist der Auffassung, dass es angesichts der fortgeschrit- aller aussi loin que possible dans la réforme du marché du lait

tenen Arbeiten in der Verwaltung nicht sinnvoll wäre, wenn sans toutefois renoncer à toute intervention, au moins dans

das Parlament gleichzeitig tätig würde, da das Gebiet kom- une période transitoire, l'objectif étant d'abaisser le prix des

plex ist und damit der zeitliche Aufwand sehr gross wäre. matières premières de manière à ce que le lait suisse soit

Deshalb beschloss die Kommission mit 14 zu 0 Stimmen, der concurrentiel.

Initiative keine Folge zu geben.

Die Mehrheit der Kommission (13 zu 6 Stimmen) sprach sich Considérations de la commission

für einen parlamentarischen Vorstoss aus, um Druck auf den La CER a examiné cette initiative dans sa séance du 4 juillet

Bundesrat auszuüben und ihn zu veranlassen, sich bereit zu 1995.

erklären, auf dem Gebiet des Käsemarktes rasch zu handeln. L'auteur de l'initiative mentionne qu'il ne connaissait pas le

Nachdem sich die Kommission stimmengleich für eine Mo- programme «Politique agricole 2002» lorsqu'il a déposé son

tion bzw. ein Postulat ausgesprochen hatte, gab der Kom- initiative. Il estime néanmoins que la réalisation de ce pro-

missionspräsident mit seinem Stichentscheid den Ausschlag gramme prendra des années alors qu'il faut agir rapidement

für eine Motion. sur un marché du fromage marqué par la surproduction et

Motion CER-CN (94.442) 2112 N 5 octobre 1995

coûtant un demi-milliard de francs aux contribuables, et ce, sich für die Vermarktung der exportfähigen Käsesorten eine

uniquement pour la mise en valeur du fromage. La dérégle- gemeinsame Plattform als notwendig erweisen, ist diese

mentation est donc indispensable, avis que partage le Con- durch die Marktteilnehmer zu organisieren.

seil fédéral. - Der Bund sorgt für den Übergang von der öffentlich-rechtli-

Dans son ensemble, la commission soutient les objectifs de chen Milch- und Käsemarktordnung zu einer kartellrechts-

l'initiative. Reste à savoir à qui il appartient de légiférer. Etant konformen Ordnung des Milch- und Käsemarktes auf privat-

donné l'état de l'avancement des travaux dans l'administra- rechtlicher Basis. Der Milchgrundpreis ist an das Milchpreis-

tion, la commission est d'avis qu'il ne serait pas sensé que le niveau in der EU anzunähern. Im Zuge der Deregulierung der

Parlement se mette lui aussi parallèlement à légiférer dans Milch- und Käsemarktordnung ist der staatlich fixierte Milch-

un domaine aussi complexe. Cela prendrait beaucoup de grundpreis anschliessend aufzuheben. Zur Kompensation

temps. C'est pourquoi la commission a décidé, par 14 voix der Erlösminderung und als Entgelt für die Erbringung be-

sans opposition, de ne pas donner suite à cette initiative. stimmter gemeinwirtschaftlicher Leistungen sind Ausgleichs-

La majorité de la commission (13 voix contre 6) pense qu'il zahlungen an die Milchproduzenten zu entrichten. Die Butter-

faut transmettre une intervention parlementaire au Conseil und Magermilchverwertung kann der Bund mit Pauschalbe-

fédéral, ceci afin de mettre la pression et d'affirmer sa volonté trägen unterstützen. Ein - zeitlich limitiertes - System mit In-

réelle que des mesures soient prises rapidement concernant terventionspreisen, vom Bund direkt administriert, ist allen-

le marché du fromage. falls für die Übergangsphase bis zu einer neuen Milchmarkt-

Motion ou postulat? Le résultat du vote ayant abouti à une ordnung und als Ultima ratio vorzusehen.

égalité, c'est le président de la commission qui a tranché pour

la forme de la motion. Texte de la motion du 4 juillet 1995

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans les

Antrag der Kommission meilleurs délais les recommandations de la Commission des

Die Kommission beantragt mit 14 zu 0 Stimmen, der Initiative cartels figurant dans son rapport 4/1994 (page 25).

keine Folge zu geben. - La réglementation étatique du marché du fromage doit être

Mit 13 zu 6 Stimmen sprach sich die Kommission für einen supprimée. Il s'agit en particulier d'éliminer les prix et marges

parlamentarischen Vorstoss (Motion oder Postulat) und mit fixés par l'Etat, l'obligation de livraison et de prise en charge,

12 zu 11 Stimmen (mit Stichentscheid des Präsidenten) für ainsi que l'Union suisse du commerce de fromage sous sa

eine Motion aus. Damit beantragt die Kommission, dem Bun- forme et avec ses prérogatives actuelles. La commercialisa-

desrat eine Motion zu überweisen mit dem Auftrag, die im Be- tion des fromages de l'union est prise en charge par les ac-

richt 4/1994 enthaltenen Empfehlungen der Kartellkommis- teurs économiques concernés.

sion rasch umzusetzen. - La Confédération peut soutenir la production de fromage

dans la mesure autorisée par le Gatt, notamment par le sup-

Proposition de la commission plément pour le lait transformé en fromage, la contribution

La commission propose, par 14 voix sans opposition, de ne de non-ensilage et des contributions forfaitaires pour l'ex-

pas donner suite à l'initiative. portation de fromage. Si une organisation commune devait

Par 13 voix contre 6 en faveur d'une intervention parlemen- s'avérer nécessaire pour la commercialisation des fromages

taire et par 12 voix contre 11 (voix prépondérante du prési- exportables, elle sera confiée aux milieux économiques

dent) pour une motion plutôt qu'un postulat, la commission privés.

propose de transmettre une motion chargeant le Conseil fé- - La Confédération veille à mettre en place une phase de

déral de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les re- transition progressive permettant de passer d'un régime éta-

commandations de la Commission des cartels figurant dans tique à un régime conforme au droit cartellaire, établi sur une

son rapport 4/1994. base de droit privé, et ce, aussi bien sur le marché du lait que

sur celui du fromage. Le prix de base du lait doit peu à peu

Le président: M. Strahm Rudolf retire son initiative parle- s'approcher de celui de l'UE. Au cours de cette phase de li-

mentaire au profit de la motion de la commission (95.3350). béralisation, le prix de base du lait fixé par l'Etat doit être sup-

primé. On doit accorder des compensations aux agriculteurs,

Zurückgezogen - Retiré afin de contrebalancer la baisse de leurs revenus. Ces com-

pensations doivent être justifiées par l'accomplissement de

prestations d'intérêt général bien définies. La Confédération

peut soutenir la mise en valeur du beurre et du lait écrémé

par des contributions forfaitaires. Un système d'intervention

limité dans le temps, géré directement par la Confédération,

#ST# 95.3350 doit être prévu comme mesure de dernier recours durant la

période de transition, jusqu'à ce que le marché du lait ait

Motion WAK-NR (94.442) trouvé un nouvel équilibre.

Käsemarktordnung

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Motion CER-CN (94.442) vom 13. September 1995

Organisation du marché du fromage Mit dem 7. Landwirtschaftsbericht aus dem Jahr 1992 wurde

eine Neuorientierung der Agrarpolitik eingeleitet, welche den

Veränderungen im In- und Ausland Rechnung trägt. In einer

ersten Etappe zur Umsetzung dieser neuen Politik beschloss

Wortlaut der Motion vom 4. Juli 1995 das Parlament, die neuen Artikel 31 a und 31 b als Rechts-

Der Bundesrat wird beauftragt, die Empfehlungen der Kartell- grundlage für nicht-produkteabhängige Direktzahlungen ins

kommission gemäss ihrem Bericht 4/1994 (Seite 11) rasch Landwirtschaftsgesetz aufzunehmen. Damit wurde die

umzusetzen. Grundlage geschaffen, um die Preis- und Einkommenspolitik

- Die staatliche Käsemarktordnung, insbesondere die staat- vermehrt zu trennen. Der Bundesrat hat dementsprechend in

lich fixierten Preise und Margen auf allen Stufen, die Ablie- mehreren Beschlüssen verschiedene administrativ festge-

ferungs- sowie die Übernahmeverpflichtungen und die legte Preise gesenkt (z. B. bei der Milch, bei Brot- und Futter-

Schweizerische Käseunion in ihrer heutigen Form und mit getreide, Raps und Zuckerrüben) sowie produktegebundene

ihren heutigen Befugnissen, ist aufzuheben. Die Vermark- Beiträge schrittweise abgebaut und zum Teil ganz aufgeho-

tung der Unionskäse erfolgt durch die Marktteilnehmer. ben (z. B. Ausmerzbeiträge, Anbauprämien). Im Gegenzug

- Der Bund kann die Käseproduktion im Rahmen des Gatt wurden zwecks Einkommenssicherung in den letzten Jahren

mit Zulagen auf verkäster Milch, Siloverbotszulagen und die Direktzahlungen (insbesondere ergänzende Direktzah-

Pauschalbeträgen für den Käseexport unterstützen. Sollte lungen) laufend heraufgesetzt. Diese stellen einen soliden

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Strahm Rudolf) Revision der Käsemarktordnung

Initiative parlementaire (Strahm Rudolf) Organisation du marché du fromage. Révision

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.442

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 2110-2112

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Ref. No 20 026 141

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