Federal Court Review of Media Publication Injunctions

Médias. Mesures provisionnelles 1876 N 25 septembre 1995

contourné par les demandeurs en ce sens que le fardeau de Proposition de la commission

la preuve, destiné à justifier une intervention provisionnelle, La commission, par 8 voix contre 8 avec la voix prépondé-

est pratiquement renversé, contre la lettre de la loi. L'analyse rante du président, propose:

de cas dans lesquels des mesures provisionnelles ou des Majorité

mesures provisionnelles urgentes à l'endroit de médias ont Ne pas donner suite à l'initiative

été ordonnées, montre que la pesée des intérêts au sens de Minorité

l'article 28c alinéa 3 CC n'a pas été effectuée selon l'appro- (Poncet, Borradori, de Dardel, von Feiten, Frey Claude, Nab-

che conséquente requise par la loi. Elle a au contraire fini, holz)

dans les limites du pouvoir d'appréciation du juge - certes Donner suite à l'initiative

restreint, mais encore large -, au détriment des médias. Par

son initiative parlementaire, M. Poncet entend, grâce à des

mesures de procédure, mettre en évidence l'exigence de

droit matériel de la pesée particulière des intérêts en faveur

des médias et contribuer à en concrétiser l'application #ST# 94.431

(art. 28c al. 3 CC).

- La majorité de la commission insiste sur le fait que les pro- Parlamentarische Initiative

blèmes présentés démontrent clairement que la délimitation (RK-NR)

délicate entre les intérêts des médias, d'une part, et de la per- Berufung ans Bundesgericht

sonne atteinte ou lésée dans sa personnalité par le média,

d'autre part, exige un système particulier de conciliation des

bei vorsorglichen Massnahmen

intérêts. Ce système est donné lorsque l'on empêche que gegen Medienerzeugnisse

des arrêts judiciaires limitent ou répriment des activités ou Initiative parlementaire

des fonctions des médias, mais que, d'un autre côté, soient (CAJ-CN)

ouverts aux personnes concernées ou lésées des moyens ju- Mesures provisionnelles

ridiques ou journalistiques de réparation d'erreurs commises

par les médias. Dans le sens de la sécurité juridique légitime

contre un média.

des deux parties, les procédures à mettre en oeuvre ne doi- Recours au Tribunal fédéral

vent pas être trop complexes, car cela mettrait en péril leur Bericht und Gesetzentwurf der RK-NR

application. vom 21. November 1994 (BBI 1995 III 92)

Cela dit, non seulement l'initiative apporterait une nouvelle Rapport et projet de loi de la CAJ-CN

appréciation de la pesée des intérêts, mais elle exclurait fon- du 21 novembre 1994 (FF 1995 III 92)

damentalement une obligation de participation des médias Stellungnahme des Bundesrates vom 22. Februar 1995 (BBI III 98)

Avis du Conseil fédéral du 22 février 1995 (FF III 99)

mis en cause. La majorité de la commission n'entend pas in-

Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN

troduire pour les médias une réglementation particulière de

ce genre. Comme pour toute autre partie civile défenderesse,

ces médias doivent pouvoir être incités à une telle participa-

tion. En outre, un droit exclusif de ce type signifierait une in-

tervention supplémentaire dans la procédure judiciaire canto- Antrag der Kommission

nale, ce que la majorité de la commission rejette. Eintreten

Puis, la majorité de la commission considère que l'article 28c Proposition de la commission

alinéa 3 CC est apparu comme point faible du concept actuel Entrer en matière

non en raison de sa teneur, mais de son application et de son

interprétation par les tribunaux. Aussi estime-t-elle douteux Leuenberger Moritz (S, ZH), Berichterstatter: Wir haben

de corriger l'application insuffisante de cette disposition au 1982 den Persönlichkeitsschutz im Zivilgesetzbuch neu ge-

moyen d'une modification purement rédactionnelle, si peu de regelt. Insbesondere schufen wir damals die Möglichkeit der

temps après la révision. Elle considère plutôt qu'il serait judi- Gegendarstellung. Wir fassten dann aber auch die ordentli-

cieux de créer un contrôle judiciaire spécial pour les mesures chen Rechte der durch eine Mediendarstellung Betroffenen

provisionnelles en relation avec la protection de la personna- neu: Das waren erstens das Verbot einer Persönlichkeits-

lité, en soumettant les arrêts cantonaux de dernière instance verletzung, zweitens die Beseitigung und drittens die Fest-

à une possibilité de recours au Tribunal fédéral. Elle renvoie stellungsklage. Ebenfalls geregelt haben wir die vorsorgli-

à ce sujet aux considérations figurant dans le rapport de la chen Massnahmen, und zwar haben wir die Lösung getrof-

CAJ-CN relatif à l'initiative parlementaire «94.431. Mesures fen, wonach jemand, der eine Persönlichkeitsverletzung

provisionnelles contre un média. Recours au Tribunal fédé- glaubhaft macht, sie vorsorglich verbieten oder beseitigen

ral». kann. Zudem kann er die entsprechenden Beweise sichern

- La minorité de la commission approuve cependant le but de lassen.

l'initiative Poncet, à savoir la protection juridique des médias Wir haben damals eine spezielle Präzisierung für die Medien

lors de la pesée des intérêts par l'inclusion de dispositions de gefunden. Bei den Medien kann nämlich nur dann ein vor-

procédure supplémentaires. Cela doit être fait par l'introduc- sorgliches Verbot erlassen werden, wenn ein besonders

tion d'une règle du fardeau de la preuve, qui fasse aussi en schwerer Nachteil droht, wenn offensichtlich keine Rechtfer-

sorte que la participation de l'entreprise des médias lors de tigungsgründe vorliegen und wenn die Massnahme nicht als

l'administration de la preuve soit inscrite expressément en unverhältnismässig erscheint. Diese Präzisierung haben wir

tant que contribution volontaire, qui ne doit pas désavantager damals absichtlich so vorgenommen, damit keine Vorzensur

l'entreprise de médias. La partie matérielle de l'article 28c durch den Richter gegenüber der Presse erfolgen kann. Wir

alinéa 3 CC serait ainsi complétée par une disposition spé- haben das - ich war damals Berichterstatter der entspre-

ciale de procédure. chenden Kommission - zuhanden des Protokolls ausdrück-

lich festgehalten. Diese Präzisierung erfolgte als Anweisung

Antrag der Kommission an den Richter, wie er sein Ermessen anzuwenden habe.

Die Kommission beantragt mit 8 zu 8 Stimmen und mit dem Nun hat sich die Gerichtspraxis in den Kantonen zum Teil

Stichentscheid des Präsidenten: nicht so entwickelt, wie wir das wollten. Es gibt mehrere

Mehrheit Fälle - erwähnt sei etwa der Fall Meyer/Fürst oder das

Der Initiative keine Folge geben Schweizerische Rote Kreuz -, wo sich die Gerichte über

Minderheit Absatz 3 von Artikel 28c Zivilgesetzbuch hinweggesetzt ha-

(Poncet, Borradori, de Dardel, von Feiten, Frey Claude, Nab- ben. Es wurden viel zu rasch vorsorgliche Massnahmen an-

holz) geordnet, und das Risiko einer eigentlichen Vorzensur

Der Initiative Folge geben durch die Gerichte wurde deutlich.

25. September 1995 N 1877 Medienerzeugnisse. Vorsorgliche Massnahmen

Deswegen ist unser Kollege Poncet auf den Plan getreten proche approfondie. C'est pourquoi elle a décidé de deman-

und hat seine parlamentarische Initiative eingereicht. Er der un rapport préliminaire à l'Office fédéral de la justice. La

wollte zwei Dinge: erstens die Beweislast neu so regeln, dass commission a également voulu procéder à des auditions de

sie ausschliesslich beim Gesuchsteller läge, und zweitens spécialistes de ces questions.

wollte er, dass die Medien nicht mehr zur Mitwirkung bei der Dans son rapport du 19 août 1994, l'Office fédéral de la jus-

Beweisaufnahme verpflichtet werden können. tice évoque les procédures judiciaires ayant donné lieu à des

Die Kommission für Rechtsfragen hat Herrn Poncet als Initi- interdictions d'articles ou d'émissions, notamment les affai-

anten angehört. Sie hat Hearings durchgeführt und dabei res Meyer/Fürst, Croix-Rouge suisse, Tornare, Frischknecht,

Medienspezialisten wie etwa Professor Barrelet oder Herrn Knoeckel/Schwarz, Escobar, Eglise de Scientologie, Nava,

Zölch angehört. Sie hat einen Bericht des Bundesamtes für Bratschi, Sarpi et Grin.

Justiz eingeholt und dann eine Arbeitsgruppe eingesetzt, der En résumé, l'Office fédéral de la justice constate que,

Herr Allenspach, Herr Ducret, Herr Poncet und ich selbst an- lorsqu'ils prononcent des mesures provisoires, les juges

gehört haben. suisses ont parfois tendance à ne pas respecter les condi-

Diese Arbeitsgruppe hat dann vor allem zwei Varianten ins tions restrictives que notre Parlement a introduites en 1983

Auge gefasst: Soll ein neuer Gesetzestext formuliert werden, dans le texte, précisément, de l'article 28c alinéa 3 du Code

ein Gesetzestext, der das präzisiert, was wir 1982 ja ohnehin civil.

schon gewollt haben? Wir wollten das dann aber nicht, weil Je rappelle à cet égard que lorsqu'une atteinte à la person-

das Gesetz klar genug ist. Es liegt nicht an der Formulierung nalité est portée par un média à caractère périodique, le juge

des Gesetzestextes, dass die Gerichte zum Teil unseren Wil- ne peut l'interdire que lorsque trois conditions cumulatives

len nicht befolgt haben. Wir haben uns deswegen zu einem sont réalisées: l'atteinte doit être de nature à causer un pré-

anderen Weg entschlossen. Wir wollen bei dieser Frage judice particulièrement grave; il faut qu'il soit manifeste

nämlich den Gang ans Bundesgericht öffnen. Das heisst qu'elle n'est pas justifiée; enfin, il faut que l'interdiction ne

also: Die Frage der vorsorglichen Massnahmen soll beru- viole pas le principe de proportionnalité.

fungsfähig werden. So können wir garantieren, dass eine eid- L'Office fédéral de la justice arrivait ainsi à une conclusion al-

genössische letztinstanzliche Kontrolle vorhanden ist. Wir lant dans le sens de l'initiative parlementaire Poncet, en mon-

sind tatsächlich der Meinung, diese Materie sei bundesge- trant que les préoccupations de notre collègue, quant au dé-

richtswürdig. Es geht immerhin um die sehr fundamentale veloppement d'une véritable censure judiciaire de la presse,

Güterabwägung zwischen Pressefreiheit einerseits und Per- sont sérieuses et fondées. Le même sentiment allait se dé-

sönlichkeitsschutz anderseits. gager des auditions auxquelles la commission a procédé les

Es ist auch durchaus von Interesse, dass in der ganzen 5 et 6 septembre 1994. L'audition des représentants des mé-

Schweiz eine einheitliche Praxis eingeführt wird. Es ist dies dias et celle de spécialistes éminents du droit des médias fai-

um so wichtiger, als der Gerichtsstand in dieser Frage durch saient apparaître que le problème se situe avant tout dans

den Gesuchsteller recht frei gewählt werden kann. Wir müs- l'application par le juge de l'article 28c alinéa 3, et non pas

sen verhindern, dass ein eigentlicher Prozessstand-Touris- forcément dans le libellé du texte. En d'autres termes, si l'in-

mus eingeführt würde - dorthin, wo der Gesuchsteller eben tervention du législateur paraît opportune dans ce domaine

leichter zu seinen vorsorglichen Massnahmen kommen délicat, c'est précisément pour clarifier la situation à l'inten-

würde. tion des tribunaux qui, eux, sont chargés d'appliquer le droit,

Wir haben auch die Hoffnung, dass das Bundesgericht un- mais non pas forcément pour modifier un texte qui est de na-

sere Materialien, d. h. die Materialien von 1982, aber auch ture à préserver les intérêts en présence, à condition toute-

der Diskussion heute, gründlicher ansehen wird, als das die fois qu'il soit appliqué correctement, ce qui n'a pas été le cas

kantonalen Gerichte tun. Wir können diese Öffnung ans Bun- jusqu'ici.

desgericht auch deswegen verantworten, weil relativ wenige, Votre commission a alors chargé un groupe de travail,

dafür sehr wichtige Fälle in dieser Materie zur richterlichen comme l'a mentionné M. Leuenberger Moritz, rapporteur de

Entscheidung kommen. Der Bundesrat ist mit dieser Lösung langue allemande, composé de MM. Allenspach, Ducret,

einverstanden. Leuenberger Moritz et Poncet, de proposer une solution au

Wir beantragen Ihnen, die parlamentarische Initiative 94.431 plénum de la commission.

der Kommission für Rechtsfragen gutzuheissen. Le groupe de travail a élaboré diverses variantes et votre

Wir beantragen Ihnen weiter, die parlamentarische Initiative commission, finalement, a retenu la solution qui consiste à ne

Poncet (93.455) abzulehnen. Sie würde ein Sonderrecht pas modifier le Code civil lui-même pour les raisons que j'ai

scharfen. Es würde auch ein Eingriff in das kantonale Pro- rappelées tout à l'heure.

zessrecht geschaffen, den wir uns nicht wünschen. Trotzdem En revanche, la commission estime que, de toute évidence,

haben wir materielle das Anliegen von Herrn Poncet aufge- le texte de l'article 28c alinéa 3 du Code civil a été mal appli-

nommen. qué par les juridictions cantonales. Les affaires Meyer/Fürst

et Tornare constituent des cas particulièrement flagrants d'in-

Comby Bernard (R, VS), rapporteur: Dans une initiative par- terprétation erronée, préjudiciables tant à la liberté des mé-

lementaire déposée le 14 décembre 1993, M. Poncet pro- dias qu'au droit des citoyens à être informés correctement

pose une nouvelle rédaction de l'article 28c alinéa 3 du Code sur ce qui se passe dans un régime démocratique.

civil, qui concerne des mesures provisionnelles destinées à La commission considère que des erreurs aussi graves

interdire la publication d'un article ou la diffusion d'une émis- n'auraient pas été possibles si une véritable voie de recours

sion de radio ou de télévision. Cette initiative parlementaire au Tribunal fédéral avait existé. Dans le système actuel, l'in-

vise à modifier le Code civil sous deux aspects, à savoir: terdiction prononcée par voie de mesures provisionnelles ne

d'une part, à renverser en quelque sorte le fardeau de la peut faire l'objet, à des conditions d'ailleurs restrictives, que

preuve et, d'autre part, à supprimer la possibilité de contrain- d'un recours de droit public. Or, le Tribunal fédéral ne revoit

dre les médias à participer à l'administration de la preuve. alors la mesure que sous l'angle de l'arbitraire. Une applica-

Pour M. Poncet, il s'agit d'éviter des abus dans ce domaine tion uniforme du droit sur l'ensemble du territoire suisse sup-

délicat où l'expérience a malheureusement montré que les pose dès lors une véritable voie de recours permettant au Tri-

tribunaux, parfois induits en erreur par des requérants peu bunal fédéral d'assurer l'unité et la conformité de la jurispru-

scrupuleux, ont tendance à prononcer trop facilement des in- dence.

terdictions qui portent une grave atteinte à la liberté de la C'est la raison pour laquelle la commission, par 10 voix con-

presse et surtout au droit du public à être informé. Or, ces tre 2 et avec 7 abstentions, vous propose de modifier

deux droits sont fondamentaux dans une société démocrati- l'article 44 de la loi fédérale d'organisation judiciaire en intro-

que et libérale. duisant la possibilité d'un recours en réforme au Tribunal fé-

La Commission des affaires juridiques a procédé à l'audition déral qui statuera alors avec un plein pouvoir de cognition.

de l'auteur de l'initiative parlementaire le 10 mai 1994. Elle a, Cette solution a l'avantage de ne pas toucher au texte du

à cette occasion, constaté que le problème méritait une ap- Code civil, dont la commission a constaté qu'à condition qu'il

Médias. Mesures provisionnelles 1878 N 25 septembre 1995

soit interprété correctement il est de nature à préserver les in- ce Parlement, telle qu'elle avait été manifestée en 1982 et

térêts en présence. Mais il faut rappeler ici l'objectif fixé par 1983, c'est-à-dire qu'il ne doit pas y avoir de censure judi-

le législateur en 1983, à savoir: ne créer en aucun cas une ciaire des médias et, d'autre part, de l'introduction d'une voie

censure judiciaire des médias. de recours permettant une unification de la jurisprudence

Dans cet esprit, la commission tient à souligner qu'elle se ré- dans ce domaine délicat, afin d'éviter que de tels abus ne se

serve de revenir sur cette question et de proposer une modi- reproduisent à l'avenir, dès lors que le Tribunal fédéral sera

fication du texte du Code civil s'il devait apparaître que la voie amené à regarder de près les travaux de notre commission

de recours ouverte au Tribunal fédéral par la modification ou, en tout cas, ceux de notre Parlement aujourd'hui.

d'aujourd'hui ne permettait pas de réaliser l'objectif précité. Dans ces conditions, la majorité de la commission propose

Telles sont les raisons pour lesquelles la majorité de la com- de ne pas donner suite à mon initiative et d'introduire une mo-

mission, avec la voix prépondérante de son président, vous dification de la disposition de l'organisation judiciaire fédérale

invite à ne pas suivre l'initiative parlementaire Poncet visant qui permet le recours en réforme lorsqu'un média est frappé

à modifier l'article 28c alinéa 3 du Code civil. En revanche, d'une telle interdiction. Après y avoir réfléchi et après avoir

elle vous propose une modification de la loi fédérale d'orga- entendu en particulier MM. Comby et Leuenberger Moritz qui

nisation judiciaire pour offrir la possibilité de déposer un re- ont souligné l'un et l'autre ce qui avait été la préoccupation de

cours en réforme au Tribunal fédéral. Indéniablement, la so- la commission lors de nos travaux, c'est-à-dire d'éviter que

lution retenue par la commission permet de clarifier l'applica- de tels abus ne se reproduisent, je puis me rallier à la solution

tion de l'article 28c alinéa 3 du Code civil et d'éviter une cen- de la commission.

sure judiciaire des médias. Le Conseil fédéral a pris une Je retire en conséquence mon initiative au bénéfice de celle

décision qui va exactement dans le sens proposé par votre de la commission et je vous invite à lui donner une suite plus

commission. qu'unanime, enthousiaste!

En conclusion, je tiens, au nom de la commission, à relever

le mérite de M. Poncet d'avoir soulevé un problème très im- Le président: M. Poncet retire son initiative parlementaire.

portant, car il s'agit du droit du public à être informé et de la

liberté de la presse dans un Etat démocratique et libéral. Koller Arnold, Bundesrat: Nachdem sich der Initiant aus-

drücklich mit der Lösung der Kommission einverstanden er-

Poncet Charles (L, GE), porte-parole de la minorité: En dé- klärt, kann ich mich kurz fassen.

posant son message du 5 mai 1982 proposant la modifica- Der Initiant hat zweifellos das Verdienst, auf ein Problem bei

tion des règles du Code civil sur la protection de la personna- der Anwendung dieser vorsorglichen Massnahmen gegen-

lité, le Conseil fédéral disait: «II faut éviter que l'introduction über periodisch erscheinenden Medien aufmerksam ge-

de règles destinées à protéger la personne contre des attein- macht zu haben. Es wäre aber doch gefährlich gewesen,

tes commises par certains aboutisse à juguler toute la presse wenn wir wegen dieser Anwendungsprobleme gleichsam in

et, à la limite, à la mettre en danger. Un système trop rigou- das Zeitalter der zwingenden Beweisregeln zurückgefallen

reux permettrait en effet à celui qui entend et sait en abuser, wären. Deshalb scheint uns die Lösung, die Ihre Kommission

d'obtenir une forme de censure judiciaire.» Or, c'est exacte- gefunden hat, adäquat zu sein; sie besteht in einer Beru-

ment ce qui s'est produit, et cela à deux égards: d'une part, fungsfähigkeit der vorsorglichen Massnahmen.

avec l'entrée en vigueur du nouveau texte du Code civil, les Ich möchte einzig noch darauf aufmerksam machen, dass

demandes d'interdiction d'articles de journaux ou d'émis- noch ein Terminologieproblem besteht, indem jetzt in der

sions de radio ou de télévision ont eu tendance à augmenter OG-Änderung von einem «periodisch erscheinenden Medi-

alors qu'elles étaient pratiquement inconnues auparavant. enerzeugnis» die Rede ist, währenddem in Artikel 28c

D'autre part, des plaideurs peu scrupuleux ont recouru au Absatz 3 ZGB von «periodisch erscheinenden Medien» ge-

procédé consistant à se présenter à la dernière minute de- sprochen wird. Ich schlage Ihnen vor, dass wir diese Harmo-

vant un juge, donc juste avant la publication d'un article ou la nisierung des Textes im Zweitrat beschliessen; allenfalls

diffusion d'une émission, de manière à pouvoir de la sorte könnte sie sogar durch die Redaktionskommission vorge-

mettre le magistrat dans l'embarras et obtenir la communica- nommen werden.

tion, avant publication, du texte dont ils n'avaient pas con- Der Bundesrat stimmt der Kommissionslösung ebenfalls zu.

naissance au préalable et dont ils essayaient d'obtenir soit

l'interdiction soit la modification. On tombait ainsi en plein Initiative 93.455

dans un régime de censure judiciaire, et c'était précisément Zurückgezogen - Retiré

ce que - M. le rapporteur de langue allemande l'a relevé tout

à l'heure - notre Parlement avait voulu éviter en votant la mo- Initiative 94.431

dification de 1983.

Face à cette constatation, trois solutions sont possibles. La Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

première, c'est de décider qu'il faut supprimer purement et L'entrée en matière est décidée sans opposition

simplement la possibilité de demander l'interdiction d'émis-

sions de télévision, de radio ou d'articles de presse, au titre Detailberatung - Discussion par articles

des mesures provisionnelles, considérant que les moyens

normaux - la plainte pénale, l'action en dommages et inté- Titel und Ingress, Ziff. l, II

rêts - sont suffisants. Cette première solution n'est pas dans Antrag der Kommission

l'esprit de notre système législatif et jurisprudentiel. Il serait Zustimmung zum Entwurf der Kommission

probablement excessif de priver la partie qui serait, par hy-

pothèse, véritablement mise en cause dans des conditions Titre et préambule, eh. l, II

qui remplissent les exigences restrictives de l'article 28c Proposition de la commission

alinéa 3 du Code civil, de la possibilité d'obtenir la protection Adhérer au projet de la commission

du juge. Cette première solution n'entre donc pas en ligne de

compte. Angenommen - Adopté

La deuxième solution - c'est celle que je propose -, c'est la

modification du texte du Code civil de manière à ce qu'il soit Namentliche Gesamtabstimmung

clair qu'un média ne peut pas être contraint de participer à Vote sur l'ensemble, par appel nominal

l'administration de la preuve contre lui-même, en matière de (Réf.: 1764)

mesures provisionnelles tout au moins, car, à défaut, on in-

troduit la censure judiciaire. Für Annahme des Entwurfes stimmen - Acceptent le projet:

La troisième solution, c'est celle que vous propose la com- Allenspach, Aubry, Bär, Baumann Stephanie, Baumberger,

mission. Comme l'ont relevé nos deux rapporteurs, il s'agit Bäumlin, Bezzola, Binder, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bu-

d'abord d'une déclaration de principe réitérant l'intention de gnon, Bühlmann, Bundi, Bürgi, Caccia, Cincera, Comby, Dar-

25. September 1995 N 1879 Parlamentarische Initiative (Strahm Rudolf)

bellay, de Dardel, David, Deiss, Dettling, Diener, Dormann, industriellen Baulandreserven, sollen im Gesetz oder in einer

Dreher, Ducret, Dünki, Eggenberger, Eggly, Engler, Epiney, Verordnung aufgeführt werden.

Fehr, von Feiten, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen,

Frainier, Frey Walter, Giezendanner, Giger, Graber, Grendel- Texte de /'initiative du 17 juin 1992

meier, Gros Jean-Michel, Gysin, Haering Binder, Hafner Ur- La loi fédérale sur l'aménagement du territoire sera complé-

sula, Hämmerle, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Herczog, tée de sorte que les terrains des zones à bâtir soient imposés

Hollenstein, Hubacher, Jäggi Paul, Jenni Peter, Jöri, Keller à leur valeur vénale ou que leur imposition s'en rapproche.

Anton, Kern, Kühne, Langenberger, Leemann, Lepori Bonet- Cela permettra de mettre le holà à l'achat de ces terrains à

ti, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, des fins spéculatives. Les exceptions visant par exemple à

Loeb François, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier maintenir des réserves de terrains industriels seront énon-

Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Miesch, Moser, Müller, cées dans la loi ou dans une ordonnance.

Nabholz, Marbel, Neuenschwander, Ostermann, Perey, Phili-

pona, Poncet, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Rohr, Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Bodenmann,

Ruckstuhl, Rutishauser, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Fankhauser,

Rémy, Schmidhalter, Schweingruber, Seiler Rolf, Singeisen, Gross Andréas, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann,

Spielmann, Stamm Luzi, Steffen, Steiger Hans, Steiner Ru- Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy (15)

dolf, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, Theubet, Tschopp,

Tschuppert Karl, Vetterli, Weyeneth, Wyss William, Zbinden, Baumberger Peter (C, ZH) unterbreitet im Namen der Kom-

Zisyadis, Züger (111) mission für Umwelt, Raumplanung und Energie (Urek) den

folgenden schriftlichen Bericht:

Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent:

Sandoz (1) Begründung des Initianten

1. Der Vorschlag der Besteuerung von baureifem Land zum

Stimmen nicht - Ne votent pas: Verkehrswert stammt von Professor Dr. A. Nydegger (St. Gal-

Aguet, Aregger, Baumann Ruedi, Béguelin, Berger, Bigna- len) aus dem Jahre 1970. Nydegger war damals Präsident

sca, Bircher Peter, Bischof, Blocher, Bonny, Borei François, der Eidgenössischen Wohnbaukommission.

Borer Roland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bührer Gerald, Der Vorschlag wurde vom EJPD 1991 wiederum aufgenom-

Camponovo, Carobbio, Caspar-Hütte r, Cavadini Adriano, men in der Vorschlagssammlung «Bausteine zur Boden-

Columberg, Cornaz, Couchepin, Danuser, Duvoisin, Eber- rechtspolitik».

hard, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel Hugo, Fischer- Der gleiche Vorschlag wurde von der Arbeitsgruppe «Ord-

Sursee, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Gadient, Go- nungspolitik» (Arbeitsgruppe de Pury) des EVD im Bericht

bet, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Grossenbacher, Hess vom 22. Januar 1992 wiederum aufgenommen und als In-

Otto, Hess Peter, Hildbrand, Iten Joseph, Jeanprêtre, Keller strument zur Verflüssigung des Baulandmarktes zur Verwirk-

Rudolf, Ledergerber, Maitre, Mamie, Maspoli, Matthey, Mau- lichung empfohlen (Empfehlung 9b).

rer, Misteli, Mühlemann, Nebiker, Oehler, Pidoux, Pini, Rag- 2. Unser Land hat genügend eingezontes Bauland. Gesamt-

genbass, Robert, Rohrbasser, Ruf, Ruffy, Rychen, Schenk, schweizerisch sind rund 100000 Hektaren nicht überbaute

Scherrer Werner, Schmid Peter, Schmid Samuel, Schmied Bauzonen vorhanden, was durchschnittlich rund 150 Qua-

Walter, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Sieber, dratmetern pro Einwohner entspricht (wobei das verfügbare

Spoerry, Stalder, Stamm Judith, Steinegger, Steinemann, Bauland natürlich geographisch ungleich verteilt ist). Diese

Thür, Tschäppät Alexander, vakant l, Vollmer, Wanner, We- Baulandreserve entspricht rund 40 Prozent des Bauzonento-

der Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Ziegler Jean, tals und würde noch für rund 10 Millionen Einwohner Bauland

Zwygart (87) bedeuten.

Nach einer Erhebung des EJPD sind allerdings grosse Teile

Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas: des unÜberbauten Landes in der Bauzone nicht erschlossen.

Frey Claude (1) Vom gesamten unÜberbauten Land in der Bauzone sind aber

28 Prozent erschlossen und könnten überbaut werden. Sie

sind aber trotz Erschliessung nicht verfügbar und der bauli-

An den Ständerat - Au Conseil des Etats chen Nutzung entzogen.

Diese künstliche Verknappung führt zur Baulandverteuerung

und zu einer Dérogation des Baulandmarktes.

3. Für die Nichtverfügbarkeit von Bauland, das im Prinzip in

weit ausreichendem Mass vorhanden wäre, gibt es vor allem

zwei Gründe:

Erstens wird Bauland durch die Gemeinden nicht oder zu

#ST# 92.428 spät erschlossen und/oder es besteht eine einschränkende

Nutzungsordnung. Zur Behebung dieses Mangels wird von

Parlamentarische Initiative der Eidgenössischen Wohnbaukommission ein Bundesbe-

(Strahm Rudolf) schluss über die Erhöhung des Angebotes an Bauland vor-

Verflüssigung des Baulandmarktes geschlagen, der die Baulanderschliessung durch Private vor-

sieht. Der Bundesrat will diesen Vorschlag im Rahmen des

Initiative parlementaire bodenrechtlichen Anschlussprogramms weiterverfolgen. Der

(Strahm Rudolf) Vorschlag wird von uns wärmstens unterstützt.

Terrains à bâtir. Mesures propres Zweitens ist eingezontes Bauland für die Überbauung und

à rendre le marché plus fluide Nutzung nicht verfügbar, weil es gehortet wird. Es gibt dabei

verschiedene Hortungsmotive:

Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN - strategische Baulandreserven für Industrieunternehmen,

Gewerbebetriebe, eventuell landwirtschaftliche Familienbe-

triebe usw.;

- Bodenhortung als Realwerterhaltung;

Wortlaut der Initiative vom 17. Juni 1992 - Hortung mit dem Bestreben, einen Wertzuwachs zu reali-

Das Raumplanungsgesetz ist in dem Sinne zu ergänzen, sieren (spekulative Absicht);

dass baureifes Land in der Bauzone zum Verkehrswert be- - Überbauungsreserve von Bauherrengemeinschaften, Ar-

steuert wird oder dessen Besteuerung dem Verkehrswert an- chitekten, Immobilienfirmen usw.

genähert wird. Dadurch soll der Baulandhortung entgegen- Mit der vorgeschlagenen parlamentarischen Initiative soll nur

gewirkt werden. Ausnahmen, zum Beispiel die Haltung von dieses zweite Motiv angegangen werden. Sie ist als Bestand-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (RK-NR) Berufung ans Bundesgericht bei vorsorglichen

Massnahmen gegen Medienerzeugnisse

Initiative parlementaire (CAJ-CN) Mesures provisionnelles contre un média. Recours au

Tribunal fédéral

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.431

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 25.09.1995 - 14:30

Date

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