Federal Office for Family Affairs Initiative Rejected
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe parliamentary initiative sought to create a federal office for family affairs to coordinate efforts and report on family matters, arguing that Switzerland lacked a dedicated "family ministry" unlike many European countries. The commission rejected this, citing budget constraints and questioning the necessity of a new office, preferring to strengthen the existing Central Office for Family Affairs. They considered the initiative unrealistic and suggested that existing structures could manage family policy coordination, ultimately voting against the creation of a new federal office.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 68 GRN, Art. 68 RCN, Art. 34quinquies Absatz, Art. 21ter Geschäftsverkehrsgesetz, Art. 34quinquies Absatz 1 der Bundesverfassung; Federal Office for Family Affairs Initiative Rejected: The commission rejected this, citing budget constraints and questioning the necessity of a new office, preferring to strengthen the existing Central Office for Family Affairs. They considered the initiative unrealistic and suggested that existing structures could manage family policy coordination, ultimately voting against the creation of a new federal office.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited to indicate the legal basis for the committee's preliminary examination of the parliamentary initiative.
Cited to establish the constitutional principle that the Confederation must consider the needs of the family.
Volltext
Initiative parlementaire (Dünki) 2178 N 6 octobre 1995
gence. Elle propose de transmettre le postulat 95.3084 priant #ST# 95.3084
le Conseil fédéral d'actualiser périodiquement l'étude pilote
«Le Budget social de la Suisse» réalisée dans le cadre d'un Postulat SGK-NR (94.418)
projet du Fonds national, de combler les lacunes actuelles en
matière de données et de procéder en outre à une analyse
Periodische Erstellung
des effets des mesures. einer Gesamtrechnung
der sozialen Sicherheit
Antrag der Kommission Postulat CSSS-CN (94.418)
Die Kommission beantragt: Etablissement périodique
- der Initiative keine Folge zu geben (mit 21 zu 1 Stimmen);
- das Postulat 95.3084 zu überweisen (mit 22 zu 0 Stimmen).
d'un compte global
de la sécurité sociale
Proposition de la commission
La commission propose:
- de ne pas donner suite à l'initiative (par 21 voix contre 1);
- de transmettre le postulat 95.3084 (par 22 voix sans oppo- Wortlaut des Postulates vom 17. Februar 1995
sition). Der Bundesrat wird aufgefordert, in Erfüllung seiner Richt-
linien der Regierungspolitik 1991-1995 die im Rahmen des
Zisyadis Josef (-, VD): J'ai déposé mon initiative parlemen- Nationalen Forschungsprogramms Nr. 29 realisierte Pilotstu-
taire l'année passée. Elle veut combler une importante la- die «Le Budget social de la Suisse» (Datenlage 1990) peri-
cune qui a été relevée notamment par la presse. Elle reflète odisch zu aktualisieren und die bestehenden Datenlücken,
une situation difficile où nous avons des chiffres et où nous insbesondere in der Statistik der Sozialhilfe und bezüglich
connaissons différents aspects de la sécurité sociale, mais der Leistungen an die Familien, zu schliessen. Zudem soll
où nous ne disposons d'aucun organisme qui récolte les dif- eine Wirkungsanalyse vorgenommen werden.
férentes informations sur les nombreux secteurs d'activités
du domaine social. En comparaison notamment avec les Texte du postulat du 17 février 1995
autres pays européens, nous constatons ainsi un flou de con- Le Conseil fédéral est prié, dans la mise en oeuvre de ses
naissances statistiques relevant le manque de coordination Grandes lignes de la politique gouvernementale 1991-1995,
entre les actions et les modes de financement. Pourtant les d'actualiser périodiquement l'étude pilote «Le Budget social
sommes concernées sont énormes, et, dans la situation éco- de la Suisse» réalisée dans le cadre du programme national
nomique actuelle, il faut remettre en cause cette méconnais- de recherche N° 29 (état de 1990) et de combler les lacunes
sance qui limite la réflexion, les innovations possibles et sur- actuelles, en particulier dans la statistique de l'aide sociale et
tout la recherche d'efficacité sociale réelle dans différents do- des prestations versées aux familles. Il devra en outre être
maines. Le budget social veut établir un cadre de référence procédé à une analyse des effets des mesures.
nécessaire à une vue d'ensemble de toutes les activités du
domaine social et des coûts qui s'y réfèrent. Il s'agit de répon- Schriftliche Erklärung des Bundesrates
dre à plusieurs questions, par exemple: Qui bénéficie de la vom 24. Mai 1995
politique sociale? Qui la finance? Comment évoluent les Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
montants et comment sont répartis les financements des
pouvoirs publics entre les assurances sociales et le domaine Déclaration écrite du Conseil fédéral
privé? du 24 mai 1995
La complexité de cette question, qui est due à notre fédéra- Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
lisme et au grand nombre d'institutions privées, ne permet
pas de définir quelle est l'approche la plus judicieuse. La re-
cherche de ce panorama statistique doit comprendre des élé- Überwiesen - Transmis
ments quantitatifs et qualitatifs. Je plaide pour un budget qui
soit remis à jour annuellement. Ces comptes devraient être
établis de manière à ce qu'une comparaison avec d'autres
pays soit possible.
J'ai déposé cette initiative parlementaire afin d'avoir le droit
de demander un outil de travail qui nous permette de débattre #ST# 94.421
des questions les plus actuelles. Vu les difficultés budgé-
taires de la Confédération, nous devons aborder plusieurs Parlamentarische Initiative
sujets, traiter les conflits d'interprétation de la sécurité (Dünki)
sociale, définir une aide sociale plus ciblée sur le plan social Schaffung eines Bundesamtes
et viser aussi l'efficacité sociale, et non le gaspillage institu- für Familienfragen
tionnel. Pour cela, nous avons besoin de sortir de la fragmen-
tation actuelle de l'information. Initiative parlementaire
La commission est entrée en définitive dans ces mêmes (Dünki)
vues. Elle a acquis la conviction qu'il était nécessaire d'avoir Création d'un office fédéral
un budget social. Par contre, elle a rejeté mon initiative par- de la famille
lementaire par le fait qu'elle estimait que ce n'était pas le
moyen adéquat pour aboutir à cette conclusion. Elle propose Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
de la sorte de transmettre un postulat au Conseil fédéral dans
lequel elle dit bien qu'elle considère que l'établissement du
budget social s'impose d'urgence.
En conséquence, et vu la décision de la commission, je retire Wortlaut der Initiative vom 5. Oktober 1994
mon initiative parlementaire au profit du postulat de la com- Im Eidgenössischen Departement des Innern ist ein neues
mission. Bundesamt für Familienfragen zu schaffen, welches die Be-
mühungen für die Familie koordiniert und mindestens einmal
Zurückgezogen - Retiré pro Amtsdauer einen Bericht des Bundesrates zur Lage der
Familie vorbereitet. Dieser Bericht gibt den eidgenössischen
Räten einen Anstoss, periodisch die Wirksamkeit bereits be-
schlossener Massnahmen zu überprüfen und, wenn nötig,
neue Massnahmen zu beschliessen.
6. Oktober 1995 N 2179 Parlamentarische Initiative (Dünki)
Die Schaffung des neuen Bundesamtes für Familienfragen kann. Die mit diesem Ausbau verbundenen Mehrkosten sol-
hat kostenneutral, d. h. ausschliesslich zu Lasten anderer len bei anderen Verwaltungsstellen eingespart werden. Es ist
Bundesämter oder ihrer Kompetenzen, zu erfolgen. unvoreingenommen zu prüfen, bei welchen Bundesämtern
durch die gewandelten Bedürfnisse ein Abbau oder gar eine
Texte de l'initiative du 5 octobre 1994 Aufhebung möglich ist.
II convient de créer un nouvel office fédéral de la famille, rat- Unterschiedliche Auffassungen bestehen teilweise darüber,
taché au Département fédéral de l'intérieur, qui coordonne was unter einer aktiven Familienpolitik zu verstehen ist. Soll
les efforts déployés en faveur de la famille et qui effectue, dabei vor allem die Förderung der Familie im traditionellen
une fois par mandat, les travaux préalables à la rédaction Sinn im Vordergrund stehen, oder müssen insbesondere
d'un rapport du Conseil fédéral sur la situation de la famille. mehr Anstrengungen unternommen werden, um den ver-
Ce rapport permettra aux Chambres fédérales de réexaminer schiedenen neuen Formen des Zusammenlebens gerechter
périodiquement l'efficacité des mesures déjà prises et, le cas zu werden? Verwiesen wurde hier etwa auf die zunehmende
échéant, de décider d'autres mesures. Zahl von Alleinerziehenden. Als Forderungen im Raum ste-
La création du nouvel office fédéral de la famille ne doit pas hen z. B. Verbesserungen der Vereinbarkeit von Familie und
entraîner de dépenses supplémentaires, mais s'effectuer ex- Erwerbsarbeit sowie die Anerkennung der vornehmlich von
clusivement à charge des autres offices fédéraux ou de leurs Frauen geleisteten Arbeit in der Familie.
compétences. Es blieb unbestritten, dass eine Verstärkung der Zentralstelle
für Familienfragen, primär durch eine personelle Aufstok-
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun kung, eventuell auch durch eine selbständigere Stellung in-
nerhalb der Bundesverwaltung, der Bedeutung ihrer Aufgabe
Gonseth Ruth (G, BL) unterbreitet im Namen der Kommis- angemessen wäre. Allerdings war die überwiegende Mehr-
sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen- heit der Kommission der Auffassung, dass die Forderung
den schriftlichen Bericht: nach einem eigenen Bundesamt in Anbetracht der gegebe-
nen finanzpolitischen Situation zumindest unrealistisch ist.
Die Kommission hat an ihrer Sitzung vom 6. April 1995 die Die Notwendigkeit eines eigentlichen Bundesamtes wurde
von Herrn Dünki am 5. Oktober 1994 eingereichte parlamen- aber zum Teil auch grundsätzlich in Frage gestellt, gehe es
tarische Initiative gemäss Artikel 21ter des Geschäftsver- doch nicht darum, die Familie zu «verwalten». Gefragt sei
kehrsgesetzes vorgeprüft. vielmehr eine Fachstelle etwa im Sinne des Büros für die
Die Initiative verlangt die Schaffung eines neuen Bundesam- Gleichstellung von Frau und Mann. Es wurde auch vor der
tes für Familienfragen, welches die Bemühungen für die Fa- Tendenz zur Segmentierung der Interessen gewarnt, die
milie koordinieren soll. Die Schaffung des neuen Bundesam- eher kontraproduktive Resultate zeitige. Gefragt ist globales
tes soll kostenneutral erfolgen. Die Finanzierung ist durch Denken. Untrennbar verbunden mit der Familienpolitik sind
Einsparungen bei ändern Bundesämtern zu gewährleisten. auch die Fragen der Kinder- und Jugendpolitik, die Fragen
des Alters und der Beziehungen zwischen Jung und Alt, die
Begründung des Initianten Gleichberechtigung von Frau und Mann wie auch die ver-
Im Gegensatz zu fast allen europäischen Staaten kennt die schiedensten neuen Beziehungsformen.
Schweiz kein «Familienministerium». Das von der Uno er- Die Mehrheit der Kommission spricht sich zwar für eine Ver-
klärte Internationale Jahr der Familie bietet Anlass, diese stärkung der heutigen Zentralstelle für Familienfragen aus,
unbefriedigende Situation durch die Einführung mindestens lehnt aber die Forderung der Initiative nach einem eigenen
eines spezifischen Bundesamtes zu ändern. Dadurch würde Bundesamt - bei einem Stimmenverhältnis von 8 zu 2 Stim-
der Stellenwert der Familie und ihrer für die Öffentlichkeit men bei 8 Enthaltungen - ab.
erbrachten Leistungen eine Aufwertung erfahren. Die Kommissionsminderheit (Zwygart, Keller Rudolf) bean-
tragt, der Initiative Folge zu geben.
Erwägungen der Kommission
Artikel 34quinquies Absatz 1 der Bundesverfassung lautet: Gonseth Ruth (G, BL) présente au nom de la Commission de
«Der Bund berücksichtigt in der Ausübung der ihm zustehen- la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport
den Befugnisse und im Rahmen der Verfassung die Bedürf- écrit suivant:
nisse der Familie.» Die Zentralstelle für Familienfragen, wel-
che in das Bundesamt für Sozialversicherung eingegliedert Réunie le 6 avril 1995, la commission, conformément à
ist, nimmt innerhalb der Bundesverwaltung diese Funktion l'article 21 ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, a
wahr. Sie nimmt Stellung zu allen familienpolitisch wichtigen procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire
Anträgen an den Bundesrat. Ferner sind ihr die Koordination déposée le 5 octobre 1994 par M. Dünki.
in familienpolitischen Bereichen wie auch die Aufgabe, die L'auteur de ladite initiative propose que soit créé un office fé-
Öffentlichkeit über diese Themen zu informieren, übertragen. déral de la famille chargé de coordonner les efforts déployés
Eine ganze Reihe von Vorlagen ist zurzeit in Beratung, wel- en faveur de la famille. La création de ce nouvel office, qui ne
che in direktem Zusammenhang zur Familienpolitik stehen: devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires, devrait
die Mutterschaftsversicherung, die parlamentarische Initia- être financée au moyen d'économies réalisées sur les bud-
tive Fankhauser «Leistungen für die Familie» (mit Familien- gets d'autres offices fédéraux.
zulagen auf Bundesebene und Bedarfsleistungen an Eltern),
der Bericht zur Kindesmisshandlung in der Schweiz sowie Développement de l'auteur de l'initiative
Massnahmen im Sinne der Uno-Konvention über die Rechte Contrairement à la grande majorité des Etats européens, la
des Kindes. Suisse ne possède pas de ministère de la famille. L'Année
Nach Ansicht der Befürworter der Initiative muss der Aspekt internationale de la famille décrétée par l'ONU nous offre
Familie in der Bundespolitik vermehrt in den Vordergrund ge- aujourd'hui l'occasion d'y remédier au moins par la création
rückt werden. Der zentralen Bedeutung und den Leistungen d'un office fédéral spécifique, ce qui permettrait de revalo-
der Familie für den Staat muss auch in der Bundesverwal- riser le statut de la famille et de ses prestations d'intérêt pu-
tung besser Rechnung getragen werden. Unsere Nachbar- blic.
staaten verfügen ausnahmslos entweder über ein eigenes
Ministerium für Familienfragen oder zumindest über ein selb- Considérations de la commission
ständiges Staatssekretariat. Im Sinne einer neuen Prioritä- L'article 34quinquies alinéa 1er de la constitution prévoit que
tensetzung soll sichergestellt werden, dass die Wahrung der «la Confédération, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont
Interessen der Familie in der Organisation der Bundesver- conférés et dans les limites de la constitution, tient compte
waltung angemessen berücksichtigt wird. Dazu braucht es des besoins de la famille». L'administration fédérale remplit
eine Verwaltungsabteilung, die hierarchisch so eingestuft ist, cette mission par le truchement de la Centrale pour les ques-
dass sie sich gegenüber anderen Bundesämtern behaupten tions familiales. Ce service, qui fait partie de l'Office fédéral
Initiative parlementaire (Dünki) 2180 N 6 octobre 1995
des assurances sociales, émet un avis sur les principales Minderheit
propositions soumises au Conseil fédéral qui concernent la (Zwygart, Keller Rudolf)
famille. Il assure par ailleurs une coordination dans les do- Der Initiative Folge geben
maines touchant la famille, ainsi que l'information du public.
Un certain nombre de projets ayant un rapport direct avec la Proposition de la commission
politique familiale sont examinés actuellement, comme: l'as- La commission propose par 8 voix contre 2 et avec 8 absten-
surance-maternité, l'initiative parlementaire Fankhauser inti- tions:
tulée «Prestations familiales» qui prévoit le versement d'allo- Majorité
cations familiales fédérales ainsi que de prestations particu- Ne pas donner suite à l'initiative
lières en cas de besoin, le rapport sur les mauvais traite- Minorité
ments infligés aux enfants ou encore des mesures inspirées (Zwygart, Keller Rudolf)
de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Donner suite à l'initiative
Les députés qui souhaiteraient qu'il soit donné suite à l'initia-
tive ont fait valoir qu'il serait opportun de remettre la famille Dünki Max (U, ZH): Es wäre eine Illusion, zu glauben, dieser
au coeur de l'action de la Confédération. L'administration fé- Initiative würde heute morgen Folge gegeben. Das zeigt die
dérale, notamment, devrait mieux tenir compte du rôle priori- Kommissionsabstimmung eindeutig: 8 Kommissionsmitglie-
taire de la famille et de sa vocation d'institution d'utilité publi- der lehnten die Initiative ab, nur 2 stimmten ihr zu. Und was
que. Nos Etats voisins ont tous institué, sinon un ministère de sensationell ist: 8 Kommissionsmitglieder übten Stimment-
la famille, du moins un secrétariat d'Etat chargé uniquement haltung. Das gibt mir zu denken.
des questions y afférentes. Il conviendrait de redéfinir les Das Internationale Jahr der Familie liegt hinter uns. Was hat
priorités de telle sorte que l'administration fédérale prenne en es gebracht? Grosse Worte, kleine Taten. Es hat vor allem
considération de manière appropriée les intérêts de la fa- zwei Dinge gezeigt: Die Statistiken in unserem Lande können
mille. Ce réaménagement exigerait la création d'un service die Familie nicht mehr erfassen, und Familienpolitik existiert
qui, hiérarchiquement, serait situé à un échelon suffisam- nur in den Sonntagsreden der Politiker. Die Zeitung «Brük-
ment élevé pour qu'il puisse faire valoir ses vues face aux kenbauer» schrieb am 29. Juni 1994 zu Recht: «Jahr der
autres offices fédéraux. Les fonds nécessaires à la mise en Familie hin oder her, wer in der Schweiz Kinder hat, wird vom
place et au fonctionnement de ce service proviendraient Staat, vom Vater Staat, nicht gerade belohnt. Und es gibt
d'économies réalisées sur les budgets d'autres services kaum Parteien, die dies ernsthaft ändern wollen. Arme Fa-
fédéraux. Il serait préalablement nécessaire de déterminer milie!»
les offices où des coupes, ou même des suppressions, se- Alle umliegenden Länder haben erkannt, dass keine gesell-
raient possibles. schaftliche Institution so viele Aufgaben zu erfüllen hat wie
Les opinions divergent parfois quant à ce que doit être une die Familie. Die Schweiz ist einmal mehr ein Sonderfall. Sie
politique familiale active. S'agit-il avant tout d'encourager la hat kein Familienministerium. Sie hat nur eine personell völlig
famille au sens traditionnel du terme, ou faut-il prendre en unterdotierte «Zentralstelle für Familienfragen», die erst noch
compte davantage les nouvelles et diverses formes de vie am falschen Ort angesiedelt ist, nämlich beim Bundesamt für
commune que l'on rencontre aujourd'hui (voir par exemple le Sozialversicherung. Das ist lächerlich. Nur ein kleines Bun-
nombre croissant des familles monoparentales)? Parmi les desamt ist in der Lage, die Bemühungen für die Familie zu
demandes qui ont été formulées, on peut citer une meilleure koordinieren.
conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, ou Die Spatzen pfeifen es vom Dach: Es gibt Bundesämter, die
encore la reconnaissance du travail domestique, accompli ohne Schaden abgebaut werden könnten. Ich denke bei-
par les femmes essentiellement. spielsweise an die Zentralstelle für Gesamtverteidigung. Da-
Il n'a pas été contesté qu'il serait légitime, compte tenu des durch könnte meine Forderung nach Kostenneutralität erfüllt
missions qui incombent à la Centrale pour les questions fa- werden.
miliales, de renforcer ce service, au moyen, d'abord, d'une Ich bin natürlich sehr enttäuscht, dass mein Anliegen auf we-
augmentation des effectifs, mais aussi, le cas échéant, d'un nig Verständnis stösst. Ich hätte erwartet, dass meine Initia-
nouveau statut qui lui conférerait plus d'indépendance au tive wenigstens von der CVP-Fraktion unterstützt würde. Im
sein de l'administration fédérale. À une large majorité, la Schwerpunkte- und Parteiprogramm der CVP wird nämlich
commission a toutefois considéré que, face aux contraintes der Familienpolitik ein grosser Stellenwert eingeräumt. Soll
budgétaires actuelles, il serait peu réaliste de demander la dies nur ein Lippenbekenntnis sein?
création d'un office fédéral chargé uniquement de la famille. Ein zentrales Problem kann nicht gelöst werden, wenn man
Certains ont d'autre part fait valoir que la nécessité d'un tel immer das Wenn und Aber in den Vordergrund stellt. Ich will
office n'était pas avérée, dans la mesure où il n'était pas mich nicht grämen, aber es ist leider so: Schöne Worte und
question de «gérer» la famille, et qu'un service du type «bu- konkrete Taten sind zweierlei.
reau de l'égalité» serait en l'occurrence plus indiqué. Il a éga- Zum Schluss richte ich noch einen Appell an Sie: Ich wäre Ih-
lement été rappelé la nécessité d'adopter en la matière une nen dankbar, wenn Sie mein Anliegen unterstützen könnten.
vision globale plutôt que de privilégier les intérêts particuliers Sie würden damit noch kein neues Bundesamt bewilligen,
de chacun. Enfin, certains ont souligné que la politique fami- würden aber mithelfen, dass in Zukunft auf Bundesebene
liale posait plus largement des questions touchant l'action de ernsthaft über die Familienpolitik diskutiert wird. Das wäre
l'Etat en matière de jeunes, de troisième âge, touchant éga- eine Priorität, und das wäre schon sehr viel. Ich danke Ihnen
lement les relations entre ces tranches d'âge, ou encore les für Ihr Wohlwollen.
problèmes d'égalité entre hommes et femmes et les formes
nouvelles de relations humaines. Abstimmung - Vote
La majorité de la commission rejette - par 8 voix contre 2 et Für den Antrag der Mehrheit
avec 8 abstentions - la proposition de créer un office chargé (keine Folge geben) 74 Stimmen
spécifiquement de la famille, même si elle approuve l'idée Für den Antrag der Minderheit
d'un renforcement de la Centrale pour les questions fami- (Folge geben) 50 Stimmen
liales.
La minorité de la commission (Zwygart, Keller Rudolf) pro-
pose de donner suite à l'initiative.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 8 zu 2 Stimmen bei 8 Enthal-
tungen:
Mehrheit
Der Initiative keine Folge geben
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative (Dünki) Schaffung eines Bundesamtes für Familienfragen
Initiative parlementaire (Dünki) Création d'un office fédéral de la famille
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1995
Année
Anno
Band IV
Volume
Volume
Session Herbstsession
Session Session d'automne
Sessione Sessione autunnale
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 94.421
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 06.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite 2178-2180
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