Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 94-421 KI-generiert

Federal Office for Family Affairs Initiative Rejected

Geschäftsnummer VPB 94-421
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The parliamentary initiative sought to create a federal office for family affairs to coordinate efforts and report on family matters, arguing that Switzerland lacked a dedicated "family ministry" unlike many European countries. The commission rejected this, citing budget constraints and questioning the necessity of a new office, preferring to strengthen the existing Central Office for Family Affairs. They considered the initiative unrealistic and suggested that existing structures could manage family policy coordination, ultimately voting against the creation of a new federal office.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 68 GRN, Art. 68 RCN, Art. 34quinquies Absatz, Art. 21ter Geschäftsverkehrsgesetz, Art. 34quinquies Absatz 1 der Bundesverfassung; Federal Office for Family Affairs Initiative Rejected: The commission rejected this, citing budget constraints and questioning the necessity of a new office, preferring to strengthen the existing Central Office for Family Affairs. They considered the initiative unrealistic and suggested that existing structures could manage family policy coordination, ultimately voting against the creation of a new federal office.

Schlagwörter

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Familienpolitik parlamentarische Initiative Haushaltspolitik Agenturen, Ämter und sonstige Stellen sowie Stiftungen Europäische Länder Widerstand gegen die Scheidung
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 21ter Geschäftsverkehrsgesetz

Cited to indicate the legal basis for the committee's preliminary examination of the parliamentary initiative.

Art. 34quinquies Absatz 1 der Bundesverfassung

Cited to establish the constitutional principle that the Confederation must consider the needs of the family.

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Volltext

Initiative parlementaire (Dünki) 2178 N 6 octobre 1995

gence. Elle propose de transmettre le postulat 95.3084 priant #ST# 95.3084

le Conseil fédéral d'actualiser périodiquement l'étude pilote

«Le Budget social de la Suisse» réalisée dans le cadre d'un Postulat SGK-NR (94.418)

projet du Fonds national, de combler les lacunes actuelles en

matière de données et de procéder en outre à une analyse

Periodische Erstellung

des effets des mesures. einer Gesamtrechnung

der sozialen Sicherheit

Antrag der Kommission Postulat CSSS-CN (94.418)

Die Kommission beantragt: Etablissement périodique

- der Initiative keine Folge zu geben (mit 21 zu 1 Stimmen);

- das Postulat 95.3084 zu überweisen (mit 22 zu 0 Stimmen).

d'un compte global

de la sécurité sociale

Proposition de la commission

La commission propose:

- de ne pas donner suite à l'initiative (par 21 voix contre 1);

- de transmettre le postulat 95.3084 (par 22 voix sans oppo- Wortlaut des Postulates vom 17. Februar 1995

sition). Der Bundesrat wird aufgefordert, in Erfüllung seiner Richt-

linien der Regierungspolitik 1991-1995 die im Rahmen des

Zisyadis Josef (-, VD): J'ai déposé mon initiative parlemen- Nationalen Forschungsprogramms Nr. 29 realisierte Pilotstu-

taire l'année passée. Elle veut combler une importante la- die «Le Budget social de la Suisse» (Datenlage 1990) peri-

cune qui a été relevée notamment par la presse. Elle reflète odisch zu aktualisieren und die bestehenden Datenlücken,

une situation difficile où nous avons des chiffres et où nous insbesondere in der Statistik der Sozialhilfe und bezüglich

connaissons différents aspects de la sécurité sociale, mais der Leistungen an die Familien, zu schliessen. Zudem soll

où nous ne disposons d'aucun organisme qui récolte les dif- eine Wirkungsanalyse vorgenommen werden.

férentes informations sur les nombreux secteurs d'activités

du domaine social. En comparaison notamment avec les Texte du postulat du 17 février 1995

autres pays européens, nous constatons ainsi un flou de con- Le Conseil fédéral est prié, dans la mise en oeuvre de ses

naissances statistiques relevant le manque de coordination Grandes lignes de la politique gouvernementale 1991-1995,

entre les actions et les modes de financement. Pourtant les d'actualiser périodiquement l'étude pilote «Le Budget social

sommes concernées sont énormes, et, dans la situation éco- de la Suisse» réalisée dans le cadre du programme national

nomique actuelle, il faut remettre en cause cette méconnais- de recherche N° 29 (état de 1990) et de combler les lacunes

sance qui limite la réflexion, les innovations possibles et sur- actuelles, en particulier dans la statistique de l'aide sociale et

tout la recherche d'efficacité sociale réelle dans différents do- des prestations versées aux familles. Il devra en outre être

maines. Le budget social veut établir un cadre de référence procédé à une analyse des effets des mesures.

nécessaire à une vue d'ensemble de toutes les activités du

domaine social et des coûts qui s'y réfèrent. Il s'agit de répon- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

dre à plusieurs questions, par exemple: Qui bénéficie de la vom 24. Mai 1995

politique sociale? Qui la finance? Comment évoluent les Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

montants et comment sont répartis les financements des

pouvoirs publics entre les assurances sociales et le domaine Déclaration écrite du Conseil fédéral

privé? du 24 mai 1995

La complexité de cette question, qui est due à notre fédéra- Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

lisme et au grand nombre d'institutions privées, ne permet

pas de définir quelle est l'approche la plus judicieuse. La re-

cherche de ce panorama statistique doit comprendre des élé- Überwiesen - Transmis

ments quantitatifs et qualitatifs. Je plaide pour un budget qui

soit remis à jour annuellement. Ces comptes devraient être

établis de manière à ce qu'une comparaison avec d'autres

pays soit possible.

J'ai déposé cette initiative parlementaire afin d'avoir le droit

de demander un outil de travail qui nous permette de débattre #ST# 94.421

des questions les plus actuelles. Vu les difficultés budgé-

taires de la Confédération, nous devons aborder plusieurs Parlamentarische Initiative

sujets, traiter les conflits d'interprétation de la sécurité (Dünki)

sociale, définir une aide sociale plus ciblée sur le plan social Schaffung eines Bundesamtes

et viser aussi l'efficacité sociale, et non le gaspillage institu- für Familienfragen

tionnel. Pour cela, nous avons besoin de sortir de la fragmen-

tation actuelle de l'information. Initiative parlementaire

La commission est entrée en définitive dans ces mêmes (Dünki)

vues. Elle a acquis la conviction qu'il était nécessaire d'avoir Création d'un office fédéral

un budget social. Par contre, elle a rejeté mon initiative par- de la famille

lementaire par le fait qu'elle estimait que ce n'était pas le

moyen adéquat pour aboutir à cette conclusion. Elle propose Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

de la sorte de transmettre un postulat au Conseil fédéral dans

lequel elle dit bien qu'elle considère que l'établissement du

budget social s'impose d'urgence.

En conséquence, et vu la décision de la commission, je retire Wortlaut der Initiative vom 5. Oktober 1994

mon initiative parlementaire au profit du postulat de la com- Im Eidgenössischen Departement des Innern ist ein neues

mission. Bundesamt für Familienfragen zu schaffen, welches die Be-

mühungen für die Familie koordiniert und mindestens einmal

Zurückgezogen - Retiré pro Amtsdauer einen Bericht des Bundesrates zur Lage der

Familie vorbereitet. Dieser Bericht gibt den eidgenössischen

Räten einen Anstoss, periodisch die Wirksamkeit bereits be-

schlossener Massnahmen zu überprüfen und, wenn nötig,

neue Massnahmen zu beschliessen.

6. Oktober 1995 N 2179 Parlamentarische Initiative (Dünki)

Die Schaffung des neuen Bundesamtes für Familienfragen kann. Die mit diesem Ausbau verbundenen Mehrkosten sol-

hat kostenneutral, d. h. ausschliesslich zu Lasten anderer len bei anderen Verwaltungsstellen eingespart werden. Es ist

Bundesämter oder ihrer Kompetenzen, zu erfolgen. unvoreingenommen zu prüfen, bei welchen Bundesämtern

durch die gewandelten Bedürfnisse ein Abbau oder gar eine

Texte de l'initiative du 5 octobre 1994 Aufhebung möglich ist.

II convient de créer un nouvel office fédéral de la famille, rat- Unterschiedliche Auffassungen bestehen teilweise darüber,

taché au Département fédéral de l'intérieur, qui coordonne was unter einer aktiven Familienpolitik zu verstehen ist. Soll

les efforts déployés en faveur de la famille et qui effectue, dabei vor allem die Förderung der Familie im traditionellen

une fois par mandat, les travaux préalables à la rédaction Sinn im Vordergrund stehen, oder müssen insbesondere

d'un rapport du Conseil fédéral sur la situation de la famille. mehr Anstrengungen unternommen werden, um den ver-

Ce rapport permettra aux Chambres fédérales de réexaminer schiedenen neuen Formen des Zusammenlebens gerechter

périodiquement l'efficacité des mesures déjà prises et, le cas zu werden? Verwiesen wurde hier etwa auf die zunehmende

échéant, de décider d'autres mesures. Zahl von Alleinerziehenden. Als Forderungen im Raum ste-

La création du nouvel office fédéral de la famille ne doit pas hen z. B. Verbesserungen der Vereinbarkeit von Familie und

entraîner de dépenses supplémentaires, mais s'effectuer ex- Erwerbsarbeit sowie die Anerkennung der vornehmlich von

clusivement à charge des autres offices fédéraux ou de leurs Frauen geleisteten Arbeit in der Familie.

compétences. Es blieb unbestritten, dass eine Verstärkung der Zentralstelle

für Familienfragen, primär durch eine personelle Aufstok-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun kung, eventuell auch durch eine selbständigere Stellung in-

nerhalb der Bundesverwaltung, der Bedeutung ihrer Aufgabe

Gonseth Ruth (G, BL) unterbreitet im Namen der Kommis- angemessen wäre. Allerdings war die überwiegende Mehr-

sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen- heit der Kommission der Auffassung, dass die Forderung

den schriftlichen Bericht: nach einem eigenen Bundesamt in Anbetracht der gegebe-

nen finanzpolitischen Situation zumindest unrealistisch ist.

Die Kommission hat an ihrer Sitzung vom 6. April 1995 die Die Notwendigkeit eines eigentlichen Bundesamtes wurde

von Herrn Dünki am 5. Oktober 1994 eingereichte parlamen- aber zum Teil auch grundsätzlich in Frage gestellt, gehe es

tarische Initiative gemäss Artikel 21ter des Geschäftsver- doch nicht darum, die Familie zu «verwalten». Gefragt sei

kehrsgesetzes vorgeprüft. vielmehr eine Fachstelle etwa im Sinne des Büros für die

Die Initiative verlangt die Schaffung eines neuen Bundesam- Gleichstellung von Frau und Mann. Es wurde auch vor der

tes für Familienfragen, welches die Bemühungen für die Fa- Tendenz zur Segmentierung der Interessen gewarnt, die

milie koordinieren soll. Die Schaffung des neuen Bundesam- eher kontraproduktive Resultate zeitige. Gefragt ist globales

tes soll kostenneutral erfolgen. Die Finanzierung ist durch Denken. Untrennbar verbunden mit der Familienpolitik sind

Einsparungen bei ändern Bundesämtern zu gewährleisten. auch die Fragen der Kinder- und Jugendpolitik, die Fragen

des Alters und der Beziehungen zwischen Jung und Alt, die

Begründung des Initianten Gleichberechtigung von Frau und Mann wie auch die ver-

Im Gegensatz zu fast allen europäischen Staaten kennt die schiedensten neuen Beziehungsformen.

Schweiz kein «Familienministerium». Das von der Uno er- Die Mehrheit der Kommission spricht sich zwar für eine Ver-

klärte Internationale Jahr der Familie bietet Anlass, diese stärkung der heutigen Zentralstelle für Familienfragen aus,

unbefriedigende Situation durch die Einführung mindestens lehnt aber die Forderung der Initiative nach einem eigenen

eines spezifischen Bundesamtes zu ändern. Dadurch würde Bundesamt - bei einem Stimmenverhältnis von 8 zu 2 Stim-

der Stellenwert der Familie und ihrer für die Öffentlichkeit men bei 8 Enthaltungen - ab.

erbrachten Leistungen eine Aufwertung erfahren. Die Kommissionsminderheit (Zwygart, Keller Rudolf) bean-

tragt, der Initiative Folge zu geben.

Erwägungen der Kommission

Artikel 34quinquies Absatz 1 der Bundesverfassung lautet: Gonseth Ruth (G, BL) présente au nom de la Commission de

«Der Bund berücksichtigt in der Ausübung der ihm zustehen- la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport

den Befugnisse und im Rahmen der Verfassung die Bedürf- écrit suivant:

nisse der Familie.» Die Zentralstelle für Familienfragen, wel-

che in das Bundesamt für Sozialversicherung eingegliedert Réunie le 6 avril 1995, la commission, conformément à

ist, nimmt innerhalb der Bundesverwaltung diese Funktion l'article 21 ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, a

wahr. Sie nimmt Stellung zu allen familienpolitisch wichtigen procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire

Anträgen an den Bundesrat. Ferner sind ihr die Koordination déposée le 5 octobre 1994 par M. Dünki.

in familienpolitischen Bereichen wie auch die Aufgabe, die L'auteur de ladite initiative propose que soit créé un office fé-

Öffentlichkeit über diese Themen zu informieren, übertragen. déral de la famille chargé de coordonner les efforts déployés

Eine ganze Reihe von Vorlagen ist zurzeit in Beratung, wel- en faveur de la famille. La création de ce nouvel office, qui ne

che in direktem Zusammenhang zur Familienpolitik stehen: devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires, devrait

die Mutterschaftsversicherung, die parlamentarische Initia- être financée au moyen d'économies réalisées sur les bud-

tive Fankhauser «Leistungen für die Familie» (mit Familien- gets d'autres offices fédéraux.

zulagen auf Bundesebene und Bedarfsleistungen an Eltern),

der Bericht zur Kindesmisshandlung in der Schweiz sowie Développement de l'auteur de l'initiative

Massnahmen im Sinne der Uno-Konvention über die Rechte Contrairement à la grande majorité des Etats européens, la

des Kindes. Suisse ne possède pas de ministère de la famille. L'Année

Nach Ansicht der Befürworter der Initiative muss der Aspekt internationale de la famille décrétée par l'ONU nous offre

Familie in der Bundespolitik vermehrt in den Vordergrund ge- aujourd'hui l'occasion d'y remédier au moins par la création

rückt werden. Der zentralen Bedeutung und den Leistungen d'un office fédéral spécifique, ce qui permettrait de revalo-

der Familie für den Staat muss auch in der Bundesverwal- riser le statut de la famille et de ses prestations d'intérêt pu-

tung besser Rechnung getragen werden. Unsere Nachbar- blic.

staaten verfügen ausnahmslos entweder über ein eigenes

Ministerium für Familienfragen oder zumindest über ein selb- Considérations de la commission

ständiges Staatssekretariat. Im Sinne einer neuen Prioritä- L'article 34quinquies alinéa 1er de la constitution prévoit que

tensetzung soll sichergestellt werden, dass die Wahrung der «la Confédération, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont

Interessen der Familie in der Organisation der Bundesver- conférés et dans les limites de la constitution, tient compte

waltung angemessen berücksichtigt wird. Dazu braucht es des besoins de la famille». L'administration fédérale remplit

eine Verwaltungsabteilung, die hierarchisch so eingestuft ist, cette mission par le truchement de la Centrale pour les ques-

dass sie sich gegenüber anderen Bundesämtern behaupten tions familiales. Ce service, qui fait partie de l'Office fédéral

Initiative parlementaire (Dünki) 2180 N 6 octobre 1995

des assurances sociales, émet un avis sur les principales Minderheit

propositions soumises au Conseil fédéral qui concernent la (Zwygart, Keller Rudolf)

famille. Il assure par ailleurs une coordination dans les do- Der Initiative Folge geben

maines touchant la famille, ainsi que l'information du public.

Un certain nombre de projets ayant un rapport direct avec la Proposition de la commission

politique familiale sont examinés actuellement, comme: l'as- La commission propose par 8 voix contre 2 et avec 8 absten-

surance-maternité, l'initiative parlementaire Fankhauser inti- tions:

tulée «Prestations familiales» qui prévoit le versement d'allo- Majorité

cations familiales fédérales ainsi que de prestations particu- Ne pas donner suite à l'initiative

lières en cas de besoin, le rapport sur les mauvais traite- Minorité

ments infligés aux enfants ou encore des mesures inspirées (Zwygart, Keller Rudolf)

de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Donner suite à l'initiative

Les députés qui souhaiteraient qu'il soit donné suite à l'initia-

tive ont fait valoir qu'il serait opportun de remettre la famille Dünki Max (U, ZH): Es wäre eine Illusion, zu glauben, dieser

au coeur de l'action de la Confédération. L'administration fé- Initiative würde heute morgen Folge gegeben. Das zeigt die

dérale, notamment, devrait mieux tenir compte du rôle priori- Kommissionsabstimmung eindeutig: 8 Kommissionsmitglie-

taire de la famille et de sa vocation d'institution d'utilité publi- der lehnten die Initiative ab, nur 2 stimmten ihr zu. Und was

que. Nos Etats voisins ont tous institué, sinon un ministère de sensationell ist: 8 Kommissionsmitglieder übten Stimment-

la famille, du moins un secrétariat d'Etat chargé uniquement haltung. Das gibt mir zu denken.

des questions y afférentes. Il conviendrait de redéfinir les Das Internationale Jahr der Familie liegt hinter uns. Was hat

priorités de telle sorte que l'administration fédérale prenne en es gebracht? Grosse Worte, kleine Taten. Es hat vor allem

considération de manière appropriée les intérêts de la fa- zwei Dinge gezeigt: Die Statistiken in unserem Lande können

mille. Ce réaménagement exigerait la création d'un service die Familie nicht mehr erfassen, und Familienpolitik existiert

qui, hiérarchiquement, serait situé à un échelon suffisam- nur in den Sonntagsreden der Politiker. Die Zeitung «Brük-

ment élevé pour qu'il puisse faire valoir ses vues face aux kenbauer» schrieb am 29. Juni 1994 zu Recht: «Jahr der

autres offices fédéraux. Les fonds nécessaires à la mise en Familie hin oder her, wer in der Schweiz Kinder hat, wird vom

place et au fonctionnement de ce service proviendraient Staat, vom Vater Staat, nicht gerade belohnt. Und es gibt

d'économies réalisées sur les budgets d'autres services kaum Parteien, die dies ernsthaft ändern wollen. Arme Fa-

fédéraux. Il serait préalablement nécessaire de déterminer milie!»

les offices où des coupes, ou même des suppressions, se- Alle umliegenden Länder haben erkannt, dass keine gesell-

raient possibles. schaftliche Institution so viele Aufgaben zu erfüllen hat wie

Les opinions divergent parfois quant à ce que doit être une die Familie. Die Schweiz ist einmal mehr ein Sonderfall. Sie

politique familiale active. S'agit-il avant tout d'encourager la hat kein Familienministerium. Sie hat nur eine personell völlig

famille au sens traditionnel du terme, ou faut-il prendre en unterdotierte «Zentralstelle für Familienfragen», die erst noch

compte davantage les nouvelles et diverses formes de vie am falschen Ort angesiedelt ist, nämlich beim Bundesamt für

commune que l'on rencontre aujourd'hui (voir par exemple le Sozialversicherung. Das ist lächerlich. Nur ein kleines Bun-

nombre croissant des familles monoparentales)? Parmi les desamt ist in der Lage, die Bemühungen für die Familie zu

demandes qui ont été formulées, on peut citer une meilleure koordinieren.

conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, ou Die Spatzen pfeifen es vom Dach: Es gibt Bundesämter, die

encore la reconnaissance du travail domestique, accompli ohne Schaden abgebaut werden könnten. Ich denke bei-

par les femmes essentiellement. spielsweise an die Zentralstelle für Gesamtverteidigung. Da-

Il n'a pas été contesté qu'il serait légitime, compte tenu des durch könnte meine Forderung nach Kostenneutralität erfüllt

missions qui incombent à la Centrale pour les questions fa- werden.

miliales, de renforcer ce service, au moyen, d'abord, d'une Ich bin natürlich sehr enttäuscht, dass mein Anliegen auf we-

augmentation des effectifs, mais aussi, le cas échéant, d'un nig Verständnis stösst. Ich hätte erwartet, dass meine Initia-

nouveau statut qui lui conférerait plus d'indépendance au tive wenigstens von der CVP-Fraktion unterstützt würde. Im

sein de l'administration fédérale. À une large majorité, la Schwerpunkte- und Parteiprogramm der CVP wird nämlich

commission a toutefois considéré que, face aux contraintes der Familienpolitik ein grosser Stellenwert eingeräumt. Soll

budgétaires actuelles, il serait peu réaliste de demander la dies nur ein Lippenbekenntnis sein?

création d'un office fédéral chargé uniquement de la famille. Ein zentrales Problem kann nicht gelöst werden, wenn man

Certains ont d'autre part fait valoir que la nécessité d'un tel immer das Wenn und Aber in den Vordergrund stellt. Ich will

office n'était pas avérée, dans la mesure où il n'était pas mich nicht grämen, aber es ist leider so: Schöne Worte und

question de «gérer» la famille, et qu'un service du type «bu- konkrete Taten sind zweierlei.

reau de l'égalité» serait en l'occurrence plus indiqué. Il a éga- Zum Schluss richte ich noch einen Appell an Sie: Ich wäre Ih-

lement été rappelé la nécessité d'adopter en la matière une nen dankbar, wenn Sie mein Anliegen unterstützen könnten.

vision globale plutôt que de privilégier les intérêts particuliers Sie würden damit noch kein neues Bundesamt bewilligen,

de chacun. Enfin, certains ont souligné que la politique fami- würden aber mithelfen, dass in Zukunft auf Bundesebene

liale posait plus largement des questions touchant l'action de ernsthaft über die Familienpolitik diskutiert wird. Das wäre

l'Etat en matière de jeunes, de troisième âge, touchant éga- eine Priorität, und das wäre schon sehr viel. Ich danke Ihnen

lement les relations entre ces tranches d'âge, ou encore les für Ihr Wohlwollen.

problèmes d'égalité entre hommes et femmes et les formes

nouvelles de relations humaines. Abstimmung - Vote

La majorité de la commission rejette - par 8 voix contre 2 et Für den Antrag der Mehrheit

avec 8 abstentions - la proposition de créer un office chargé (keine Folge geben) 74 Stimmen

spécifiquement de la famille, même si elle approuve l'idée Für den Antrag der Minderheit

d'un renforcement de la Centrale pour les questions fami- (Folge geben) 50 Stimmen

liales.

La minorité de la commission (Zwygart, Keller Rudolf) pro-

pose de donner suite à l'initiative.

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt mit 8 zu 2 Stimmen bei 8 Enthal-

tungen:

Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Dünki) Schaffung eines Bundesamtes für Familienfragen

Initiative parlementaire (Dünki) Création d'un office fédéral de la famille

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.421

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 2178-2180

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Ref. No 20 026 164

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