Compensation for Loss of Earnings for Public Service Members

Initiative parlementaire. Allocations pour perte de gain 1570 N 23 juin 1995

décidé d'y donner suite. Si chacun s'accorde à reconnaître #ST# 94.413

l'importance du sujet abordé, c'est la solution adéquate, ou

plutôt celle proposée présentement par M. Zisyadis, qui

entraînait quelque interrogation. Parlamentarische Initiative

En effet, la responsabilité première de l'éducation des (Allenspach)

enfants appartient à la famille. Il n'est pas question ici de Revision

remettre ce principe en discussion, mais il s'agit de prendre der Erwerbsersatzordnung

en compte aussi une réalité sociale actuelle qui voit un nom-

bre de familles dites «éclatées», toujours plus nombreuses, Initiative parlementaire

où le parent ou les deux parents, pour des raisons économi- (Allenspach)

ques évidentes, doivent exercer une activité professionnelle. Régime des allocations

Ce n'est même plus un choix. Ainsi la demande en structu- pour perte de gain. Révision

res d'accueil augmente pour les enfants d'âge préscolaire,

notamment - nous savons que ce temps dure longtemps

Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

chez nous, jusqu'à l'âge de 7 ans en Suisse allemande -, et

que d'ailleurs le besoin d'infrastructures d'accueil est tout

autant indispensable au-delà de la petite enfance.

La commission a souhaité donner suite à cette initiative par-

lementaire, car la prise en charge des enfants hors du cadre

familial lui semblait être un problème que le Parlement Wortlaut der Initiative vom 7. Juni 1994

devait trancher afin de conscientiser les milieux concernés, Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und

et les responsables politiques avant tout. Notre société veut Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes unterbreite ich

et a besoin d'enfants. La prise en charge de ceux-ci ne in Form der allgemeinen Anregung folgende parlamentari-

relève donc pas seulement du domaine privé, mais fait aussi sche Initiative:

partie d'un intérêt public évident. La communauté des Das Bundesgesetz vom 25. September 1952 über die

nations l'a bien compris, qui, dans la Convention relative Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende in Armee und

aux droits de l'enfant, dit à son article 18: «Pour garantir et Zivilschutz wird in Abschnitt III so geändert, dass die Ent-

promouvoir les droits énoncés dans la présente convention, schädigungen an jeden Dienstleistenden mindestens jenem

les Etats parties accordent l'aide appropriée aux parents Betrag entsprechen, den er im Falle von Arbeitslosigkeit

dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'éle- erhielte.

ver l'enfant, et assurent la mise en place d'institutions, d'éta-

blissements et de services chargés de veiller au bien-être Texte de l'initiative du 7 juin 1994

des enfants. Les Etats parties prennent toutes les mesures En vertu de l'article 93 alinéa 1er de la constitution et de

appropriées pour assurer, aux enfants dont les parents tra- l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je

vaillent, le droit de bénéficier des services et établissements présente, sous la forme d'une demande conçue en termes

de garde d'enfants pour lesquels ils remplissent les condi- généraux, l'initiative parlementaire suivante:

tions requises.» On modifiera la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le

Cette convention sera soumise cette année assurément régime des allocations pour perte de gain en faveur des per-

pour ratification à notre Parlement. Même si elle n'est pas sonnes servant dans l'armée ou dans la protection civile, au

d'une application automatique, elle révèle un état d'esprit, chiffre III du chapitre 1, de sorte que l'allocation versée à la

une direction que nous devons prendre. Nous sommes personne faisant du service soit au moins égale à celle

encore fort en retard dans notre pays en la matière. Et ce qu'elle recevrait si elle était au chômage.

n'est pas l'assurance maternité qui créera à elle seule une

politique familiale. Gonseth Ruth (G, BL) unterbreitet im Namen der Kommis-

Si nous avons certes reconnu que la compétence en la sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den fol-

matière revenait aux cantons, l'article 27 de la Constitution genden schriftlichen Bericht:

fédérale n'attribuant une compétence à la Confédération

qu'en matière d'instruction, nous étions aussi conscients Begründung des Initianten

des disparités qui existent entre les cantons en ce qui con- Das Entschädigungssystem der EO orientiert sich im

cerne la prise en charge des enfants. wesentlichen immer noch an gesellschaftlichen Gegeben-

C'est aussi et surtout pour marquer l'intérêt que la Confédé- heiten, die vor vierzig Jahren Gültigkeit hatten. Es muss an

ration devrait manifester, et pour engager son sens des res- die aktuellen Verhältnisse angepasst werden. Gemäss

ponsabilités au plus haut niveau que la majorité de votre Artikel 34ter Absatz 1 Litera d der Bundesverfassung soll

commission vous propose de donner suite à l'initiative parle- der Bund für einen «angemessenen Ersatz des Lohn- und

mentaire Zisyadis. Verdienstausfalles infolge Militärdienstes» besorgt sein. Die

EO hat damit eine vergleichbare Funktion wie die Arbeitslo-

senversicherung (ALV), welche gemäss Bundesverfassung

Abstimmung - Vote (Art. 34novies Abs. 3) einen «angemessenen Erwerbser-

Für den Antrag der Minderheit satz» zu gewähren hat.

(keine Folge geben) 91 Stimmen In Tat und Wahrheit sind aber die EO-Taggelder vieler

Für den Antrag der Mehrheit Dienstleistender wesentlich geringer als die ALV-Taggelder,

(Folge geben) 62 Stimmen auf welche dieselben Dienstleistenden Anspruch hätten,

wenn sie arbeitslos wären. Eine Verbesserung der EO-Lei-

stungen muss schnell erfolgen. Die Benachteiligung von

Personen, die in der Armee (inklusive Rotkreuzdienst) oder

im Zivilschutz Dienst leisten, fällt insbesondere ins Gewicht

bei längerdauernden Dienstleistungen. Erhält etwa ein

alleinstehender Arbeitsloser bei einem Einkommen von

4000 Franken von der ALV 2800 Franken, so liegen die ent-

sprechenden Leistungen der EO bei 1800 Franken. Je

höher das Einkommen liegt, desto grösser wird die Diffe-

renz. Konsequenterweise nimmt die Zahl der Unterstüt-

zungsgesuche bei der Soldatenfürsorge massiv zu.

Die EO soll verhindern, dass die Dienstleistenden auf dem

Arbeitsmarkt benachteiligt werden. Sie wird ausschliesslich

23. Juni 1995 N 1571 Parlamentarische Initiative. Erwerbsersatzordnung

durch Beiträge der Arbeitnehmer und Arbeitgeber finanziert. L'inégalité est particulièrement flagrante pour les personnes

Durch dieses System soll die finanzielle Last der Dienstlei- qui effectuent de longues périodes de service dans l'armée

stung solidarisch verteilt werden. Überlässt man es dem ein- (y compris le Service de la Croix-Rouge) ou dans la protec-

zelnen Betrieb, die Lücke zwischen den zu geringen tion civile. D'autre part, si une personne seule au chômage

Leistungen der EO und einem notwendigen Ersatzeinkom- touche 2800 francs de l'assurance-chômage pour un revenu

men zu überbrücken, dann werden sich die Betriebe zuneh- précédent de 4000 francs, les prestations correspondantes

mend Zurückhaltung auferlegen bei der Anstellung von du régime des allocations pour perte de gain s'élèvent à

Männern und Frauen, welche vor einer militärischen Kar- 1800 francs. La différence s'accentue au fur et à mesure

riere stehen. que le revenu augmente. Le nombre des soldats qui sont

obligés de recourir aux oeuvres sociales de l'armée a par

Arbeiten der Verwaltung conséquent considérablement augmenté.

Der EO-Ausschuss der Eidgenössischen Kommission für die Le rôle du régime des allocations pour perte de gain est

Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung hat 1994 d'empêcher que les personnes servant dans l'armée ou la

einen Entwurf für die 6. EO-Revision bereinigt und dem Bun- protection civile ne soient désavantagées sur le marché du

desrat vorgelegt. Am 24. Mai 1995 hat der Bundesrat travail. Les allocations sont uniquement financées par les

beschlossen, die Vorlage in die Vernehmlassung zu schik- cotisations des employeurs et des salariés. Ce système

ken. Der vorliegende Entwurf sieht zum Teil erhebliche Ver- devrait permettre de répartir de manière solidaire la charge

besserungen bei den Leistungen und eine Anpassung an die financière occasionnée par le service dans l'armée ou

geänderten Lebensformen vor. Nach Aussagen der Verwal- dans la protection civile. Cependant, si l'employeur doit

tung kann die Revisionsvorlage möglicherweise noch vor prendre en charge la compensation de la différence entre le

Ablauf dieses Jahres dem Parlament unterbreitet werden. montant trop bas de l'allocation pour perte de gain et le

salaire, les entreprises hésiteront de plus en plus à engager

Erwägungen der Kommission des hommes et des femmes ayant opté pour une carrière

Die Berechtigung des Anliegens dieser Initiative blieb unbe- militaire.

stritten. Die Benachteiligung der Dienstleistenden muss

umgehend beseitigt werden. Es handelt sich hier um die Travaux de l'administration

Behebung einer Lücke im System der sozialen Sicherheit. Le comité APG de la Commission fédérale de l'assurance

Die Erwerbsersatzordnung ist in ihrer Ausgestaltung den vieillesse, survivants et invalidité a élaboré un projet en vue

gewandelten gesellschaftlichen Lebensformen anzupas- de la 6e révision du régime des allocations pour perte de

sen, wie dies etwa im zeitgemässeren Arbeitslosenversiche- gain. Il a ensuite soumis ce projet au Conseil fédéral, qui a

rungsgesetz (Avig) vorgezeichnet ist. décidé, le 24 mai 1995, de soumettre celui-ci à une procé-

In der inhaltlichen Beurteilung des Anliegens war man sich dure de consultation. Le présent projet prévoit, d'une part,

weitgehend einig. Anlass zu Diskussion gab vor allem die des améliorations considérables des prestations, ainsi

Frage, welches formelle Vorgehen der gegebenen Situation qu'une adaptation aux exigences actuelles. Selon l'adminis-

angemessen sei. Ist die parlamentarische Initiative - die tration, le projet de révision pourra être encore soumis au

nach einem eigenen gesetzgeberischen Tätigwerden des Parlement avant la fin de l'année en cours.

Parlamentes ruft - das adäquateste Instrument, nachdem

eine bundesrätliche Revisionsvorlage innert Jahresfrist zu Considérations de la commission

erwarten ist? La commission reconnaît le bien-fondé des exigences de

Die Kommission befand, dass die Arbeiten an der 6. EO- l'initiative. Il y a lieu de supprimer sans retard les désavan-

Revision zwar schon weit gediehen sind, eine verbindliche tages que subissent les personnes servant dans l'armée ou

Stellungnahme des Bundesrates aber noch ausstehe. Mit dans la protection civile et de combler ainsi une lacune de

der Initiative kann das Parlament ein Signal geben, was notre système de sécurité sociale. Le régime des alloca-

u. a. im Rahmen dieser Gesetzesrevision berücksichtigt tions pour perte de gain doit par conséquent être adapté

werden soll. Sollte es bei der Ausarbeitung des bundesrätli- aux conditions de vie actuelles sur le même modèle que la

chen Revisionsentwurfes zu unerwarteten Verzögerungen loi sur l'assurance-chômage (Laci), de conception plus

kommen, dann kann das Parlament dank der Initiative ohne moderne.

Zeitverlust selbst aktiv werden. Liegt jedoch die bundesrätli- L'objet de l'initiative n'ayant suscité que peu de controverses

che Vorlage fristgerecht dem Parlament vor, dann kann die au sein de la commission, la discussion a avant tout porté

Initiative ohne zusätzlichen Aufwand im Rahmen dieser sur la procédure à adopter. L'initiative parlementaire, qui

Beratungen abgeschrieben werden. exige du Parlement l'élaboration d'un propre projet de loi,

représente-t-elle un instrument adéquat alors qu'un projet

Gonseth Ruth (G, BL) présente au nom de la Commission du Conseil fédéral est attendu dans un délai d'un an?

de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rap- La commission estime que les travaux en vue de la

port écrit suivant: 6e révision du régime des allocations pour perte de gain

sont certes avancés, mais que le Conseil fédéral n'a pas

Développement de l'auteur de l'initiative encore rendu un avis définitif en la matière. L'initiative per-

Le système d'indemnisation du régime des allocations pour mettrait au Parlement de manifester sa volonté, ce qui pour-

perte de gain (APG) est encore aujourd'hui conçu en fonc- rait être pris en compte dans le cadre de la révision de la loi.

tion d'une forme de société telle qu'elle existait voilà plus de Si, contre toute attente, l'élaboration du projet de révision du

40 ans. Il doit par conséquent être adapté aux exigences Conseil fédéral devait prendre du retard, le Parlement

actuelles. Aux termes de l'article 34ter alinéa 1er lettre d de pourra légiférer sans perte de temps. En revanche, si le pro-

la Constitution fédérale, la Confédération a le droit de légifé- jet du Conseil fédéral est soumis dans les délais au Parle-

rer sur «une compensation appropriée du salaire ou du gain ment, l'initiative pourra être classée sans autre dans le

perdu par suite de service militaire». Les APG remplissent cadre des délibérations.

ainsi une fonction similaire à celle de l'assurance-chômage

(AC), laquelle, en vertu de l'article 34novies alinéa 3 de la Antrag der Kommission

Constitution fédérale, doit garantir «une compensation con- Die Kommission beantragt mit 12 zu 0 Stimmen bei

venable du revenu». 7 Enthaltungen, der Initiative Folge zu geben.

En fait, les allocations journalières pour perte de gain de

bien des personnes servant dans l'armée ou dans la protec- Proposition de la commission

tion civile sont d'un montant sensiblement inférieur à celles La commission propose, par 12 voix sans opposition et avec

auxquelles elles auraient eu droit si elles étaient au chô- 7 abstentions, de donner suite à l'initiative.

mage. Une amélioration des prestations du régime des allo-

cations pour perte de gain s'impose donc rapidement. Angenommen - Adopté

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Allenspach) Revision der Erwerbsersatzordnung

Initiative parlementaire (Allenspach) Régime des allocations pour perte de gain. Révision

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.413

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 1570-1571

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Ref. No 20 025 791

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