Federal Council's Administrative Agreement on Higher Education Access Upheld

14. März 1995 309 Interpellation Jagmetti

seres ganzen Landes enger an dieses Projekt zu binden und Pour ce qui concerne votre département, Madame la Conseil-

dadurch dessen Unterstützung auf nationaler Ebene sicherzu- lère fédérale, je tiens à vous remercier de votre engagement

stellen? personnel en faveur de cette cause. Dès le début, vous avez

Auf welche Weise gedenkt er sein Beziehungsnetz zu aktivie- apporté votre soutien en orientant les travaux dans le sens de

ren, damit die Schweizer Kandidatur die für ihren Erfolg not- ce qui est devenu un atout suisse: le respect de l'environne-

wendige internationale Unterstützung bekommt? ment, de la culture et d'une utilisation optimale des infrastruc-

tures et des équipements existants. Vous avez participé à la

Texte de l'interpellation du 25 janvier 1995 soirée officielle lors de la visite en Valais de la Commission

Le Comité international olympique (CIO) a décidé de retenir, d'évaluation en octobre passé. Vous avez été présente en jan-

avec trois autres candidats, Sion-Valais pour l'organisation vier devant le collège de sélection, où vous avez confirmée le

des Jeux olympiques d'hiver 2002. Ce résultat positif a été ob- soutien déterminé de la Confédération. Vous participerez d'ail-

tenu grâce à la volonté déterminée du peuple valaisan, à l'en- leurs aussi, avec d'autres conseillers fédéraux je le crois, à la

gagement du Conseil fédéral et à un dossier solide. séance de présentation en juin prochain à Budapest.

Il s'agit aujourd'hui de faire en sorte que cette candidature de- Cette conjugaison de tous les efforts est de bonne augure

vienne véritablement une ambition nationale. pour la candidature suisse. Ce qui était il y a encore deux mois

Quelles mesures complémentaires le Conseil fédéral est-il dis- une requête a trouvé dans l'intervalle une réponse par l'acte,

posé à prendre pour impliquer mieux encore l'opinion publi- de la part de l'autorité fédérale et de l'administration. Je vous

que et l'économie de l'ensemble de notre pays dans ce projet exprime, Madame la conseillère fédérale, la reconnaissance

et ainsi le consolider sur le plan intérieur? du comité de candidature et des Valaisans, qui voient dans

De quelle manière entend-il engager son réseau de relations l'appui de la Confédération une caution de poids. Reste à sou-

pour que la candidature suisse recueille les appuis internatio- haiter que l'effort demeure dynamique jusqu'à l'attribution dé-

naux indispensables à son succès? finitive des Jeux olympiques de 2002 et qu'à travers le soutien

de la Confédération, ce grand projet devienne véritablement

Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Bieri, Bloetzer, une ambition nationale.

Brandii, Bühler Robert, Büttiker, Carnat, Cavadini Jean, Cot-

tier, Coutau, Danioth, Frick, Gemperli, Huber, Jagmetti, Lore- Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je remercie M. Delalay de

tan, Maissen, Martin Jacques, Meier Josi, Morniroli, Piller, son intervention et je peux l'assurer que le Conseil fédéral par-

Prongué, Reymond, Ruesch, Salvioni, Schallberger, Schies- tage ses espoirs et les ambitions du Valais. Il les fait siens.

ser, Schmid Carlo, Seiler Bernhard, Schule, Uhlmann, Weber

Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (34) Delalay Edouard (C, VS): Puisque nous avons trouvé un ac-

cord parfait avec le Conseil fédéral et l'administration, je me

Delalay Edouard (C, VS): En janvier de cette année, le Comité déclare tout à fait satisfait de la réponse. Même si elle a été très

international olympique a retenu les quatre candidats restant courte, elle est positive.

en lice pour l'organisation des Jeux olympiques d'hiver 2002.

Parmi les villes retenues, celle de Sion a été désignée avec

deux autres en Amérique du Nord et la quatrième en Suède.

Dans mon interpellation déposée le 25 janvier 1995, immédia- #ST# 94.3582

tement après le choix du CIO, je demandais au Conseil fédéral

les mesures complémentaires qu'il entendait prendre pour im- Interpellation Jagmetti

pliquer mieux l'opinion publique et l'économie de l'ensemble

de notre pays dans ce projet national. De même, je souhaitais Maturitätsregelung und Demokratie

voir notre diplomatie intervenir en vue d'assurer les appuis Régime des maturités et démocratie

internationaux indispensables au succès final de la candida-

ture suisse.

La motion Comby relative à un appui moral, technique et finan-

cier a été transmise par le Conseil national le 7 octobre 1994.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1994

de notre Conseil nous a proposé de transmettre la motion, lors Dem Vernehmen nach soll die Maturitätsanerkennung durch

de sa séance du 10 janvier 1995, ce que nous venons d'ail- Vertrag zwischen dem Bundesrat und der Erziehungsdirekto-

leurs de faire. renkonferenz neu geregelt werden. Neben dem Problem, wie

Dans l'intervalle, j'ai pu apprendre que, dès le début de la can- weit die Bundeskompetenzen in diesem Bereich überhaupt

didature de Sion, les relations avec l'administration fédérale reichen, stellt sich jenes der Beachtung demokratischer

ont été assurées par M. Heinz Keller, directeur de l'Ecole fédé- Grundsätze. Das geplante Vorgehen gibt Anlass zu folgenden

rale de sport de Macolin, qui assume du même coup la prési- Fragen:

dence de l'organisme interdépartemental chargé des rela- 1. Anerkennt der Bundesrat, dass die Zulassung zum Hoch-

tions avec le Comité de candidature. De la sorte, la collabora- schulstudium keine bloss verwaltungsinterne Angelegenheit

tion a été intense pour l'obtention de la garantie fédérale de ist, sondern die Rechtsstellung von Bürgern, namentlich von

30 millions de francs, décidée par les deux Conseils durant la zahlreichen jungen Bürgern, massgebend betrifft und daher

session d'hiver. nicht durch eine Verwaltungsordnung geregelt werden kann,

Le Comité de candidature apprécie beaucoup la collaboration sondern Gegenstand der ordentlichen Rechtsetzung bilden

avec M. Keller qui se manifeste de façon permanente et effi- muss?

cace. Le Département militaire fédéral pour sa part a contribué 2. Anerkennt der Bundesrat, dass das demokratische Gesetz-

également à mettre certaines infrastructures à disposition et gebungsverfahren auch dort gilt, wo sowohl der Bund als

consentira également un appui pour le tournage du film suisse auch die Kantone zu handeln haben, und es nicht durch ver-

qui sera réalisé et présenté à Budapest le 16 juin prochain, lors tragliche Absprachen unter Regierungsvertretern ersetzt und

de l'attribution définitive des jeux. damit umgangen werden kann?

Pour ce qui concerne l'engagement du corps diplomatique,

c'est M. Borei du Département fédéral des affaires étrangères Texfe de l'interpellation du 16 décembre 1994

qui est chargé de la coordination entre les ambassadeurs et le II est question de revoir le régime de reconnaissance des ma-

Comité de candidature. Lors de la séance annuelle des am- turités au moyen d'un contrat qui serait passé entre le Conseil

bassadeurs, l'automne dernier, une information a été présen- fédéral et la Conférence des directeurs de l'instruction publi-

tée et la réaction de nos représentants à l'étranger a été très que. Or, ce projet soulève le problème de l'étendue des com-

positive. Les démarches qu'ils effectuent auprès des mem- pétences de la Confédération dans ce domaine et celui du res-

bres du CIO devraient être de nature à convaincre ces derniers pect des principes démocratiques. Je pose donc les ques-

de la qualité de la candidature suisse. tions suivantes au Conseil fédéral:

Interpellation Jagmetti 310 14 mars 1995

1. Reconnaît-il que l'accès aux études universitaires, loin auf dem Weg von Weisungen der vorgesetzten an unterstellte

d'être une affaire purement administrative, touche directement Behörden getroffen werden. Das entspricht dem Verwaltungs-

les droits des citoyens, notamment ceux de nombreux jeu- aufbau und ist in bester Ordnung. Problematisch wird das Vor-

nes? Admet-il que, de ce fait, cette question ne peut être réglée gehen, wenn dabei ohne sachbezogene gesetzliche Grund-

par des dispositions administratives et qu'elle doit relever de la lage Regeln aufgestellt werden, die den Bürger betreffen. Das

législation ordinaire? kommt, wie mir scheint, auf kantonaler Ebene eher vor als

2. Reconnaît-il que la procédure législative démocratique est beim Bund. Ich will mit meiner Fragestellung also keinen allge-

aussi applicable lorsque la Confédération de même que les meinen Missstand auf nationaler Ebene rügen, sondern recht-

cantons doivent agir, et qu'elle ne peut être remplacée, et zeitig auf Entwicklungen hinweisen, die uns vom demokrati-

donc contournée, par des ententes contractuelles entre repré- schen Entscheidungsweg wegführen können.

sentants du gouvernement? Das Bundesgericht bezeichnet solche Verordnungen als Ver-

waltungsverordnungen mit Aussenwirkung, die sich auf das

Mitunterzeichner-Cosignataires: Bloetzer, Bühler Robert, Lo- Weisungsrecht der vorgesetzten Behörden stützen. Dabei

retan, Petitpierre, Rhinow, Schiesser, Seiler Bernhard, Weber prüft es jeweils, ob der Rechtsschutz gewahrt sei. Das Pro-

Monika, Zimmerli (9) blem liegt aber tiefer, denn das Vorgehen führt uns weg von

der demokratischen Entscheidungsfindung, auch in Fällen, in

Jagmetti Riccardo (R, ZH): Die Interpellation hat einige Un- denen die Wertordnung in Frage steht

ruhe ausgelöst In Briefen sind mit mir auch die Mitunterzeich- Ein Beispiel aus meinem eigenen Kanton mag das illustrieren:

ner auf Fragen angesprochen worden, die mit der Interpella- Die Regelung der Todesfeststellung, der Obduktion und der

tion gar nicht aufgeworfen worden sind. Etwas erstaunt hat Organentnahme wurde im Kanton Zürich zunächst durch Wei-

mich die offizielle Rüge der Erziehungsdirektorenkonferenz, sungen an die Ärzte öffentlicher Spitäler auf dem Wege der

dass ich mir erlaubt hätte, die gestellten Fragen aufzugreifen. Verwaltungsverordnung getroffen. Damit wurde eine ethisch

Offenbar ist der Problemkreis von den Beteiligten selbst als äusserst heikle und die Persönlichkeit stark betreffende Frage

heisses Eisen eingestuft worden. Die Tatsache, dass der Erst- als verwaltungsinternes Problem behandelt.

unterzeichner aus dem Ort kommt, in dem bei den Behörden Zurück zur Maturitätsanerkennung: Auch hier stellt sich die

und bei den Hochschulen über den Inhalt der Maturitätsaner- Frage, ob dies ein verwaltungsinternes Problem ist, das Ge-

kennungs-Regelung Skepsis herrscht, mag die Unruhe ver- genstand einer Verwaltungsvereinbarung bilden kann. Man

stärkt haben. mag mir entgegnen, die Vereinbarung hätte keinen rechtset-

Ich möchte aber betonen, dass sich der Text und selbstver- zenden Inhalt Da liegt ja gerade das Problem. Kann denn

ständlich auch die Begründung nicht auf die Anforderungen dort, wo Bürger, in unserem Fall eine grosse Zahl junger Men-

beziehen, die an die Maturità! gestellt werden. Die aufgeworfe- schen, betroffen sind, gesagt werden, es handle sich nicht um

nen Fragen sind organisatorischer Natur und bilden nur einen Rechtsetzung, sondern um eine verwaltungsinterne Abspra-

Ausschnitt aus den Problemen, die sich in dieser Beziehung che? Mir scheint, dass Entwicklungen, die sich abzeichnen,

längerfristig auch ausserhalb des Sachthemas stellen. auch ausserhalb der Anerkennung von Ausbildungsabschlüs-

Wir stellen zunächst fest, dass schrittweise und nicht nur in die- sen, rechtzeitig erkannt werden sollten, damit wir nicht schritt-

sem Zusammenhang auf nationaler Ebene neben den Bun- weise vom Pfad demokratischer Tugend abkommen.

desbehörden eine zweite organisatorische Struktur aufgebaut Die zweite Frage gilt der Form der Kooperation zwischen Bund

wird, die von kantonalen Regierungen geschaffen und mit Ver- und Kantonen. Unser ehemaliger Ratskollege Jean-François

waltungseinheiten ausgestattet wird. Ich habe die damit zu- Aubert hat dazu ein Gutachten ausgearbeitet, das höchst auf-

sammenhängenden Fragen in meiner Interpellation nicht auf- schlussreich ist und zeigt, dass der Bundesrat über eine ge-

geworfen. Ich will dazu auch in der Begründung nicht Stellung setzliche Grundlage verfügen muss, wenn er Abkommen mit

nehmen. Nur sei auf die Entwicklung und darauf hingewiesen, Kantonen schliesst Auch hier liegt ein Problem vor, das weit

dass an diesen neuen Strukturen ausschliesslich die Regie- über die Maturitätsanerkennung hinausgeht Wir erleben es

rungen und Verwaltungen beteiligt sind, dass also keine Glie- im internationalen Bereich ebenfalls. Die Abkommen werden

derung und Abstufung der Verantwortung unter Einbezug von von Regierungen getroffen, international und landesintern.

Parlament und Bürgern besteht, wie wir das sonst auf Bun- Das ist nötig, denn Parlamente und Bürger können keine Ver-

des-, Kantons- und Gemeindeebene kennen. tragsverhandlungen für die Gemeinschaft führen. Aber wir

Als kantonaler Parlamentarier hätte ich mir eine zweite Frage müssen Wege finden, um den Entscheidungsprozess auch in

gestellt, die sich auf das Konkordat bezieht Es ist von der Er- diesen Fällen unserem Staatsverständnis entsprechend zu

ziehungsdirektorenkonferenz beschlossen und den zuständi- gestalten. Die Herausforderung ist da Antworten sind zu

gen kantonalen Behörden, in der Regel den Parlamenten, zur suchen, aber bitte nicht durch Ausweichen auf Absprachen

Genehmigung vorgelegt worden. Das ist völlig systemkon- unter Verwaltungen, dort, wo Bürger in ihrer Stellung betroffen

form. Dass bei der interkantonalen Zusammenarbeit die de- sind!

mokratischen Entscheidungsabläufe zu wahren sind, habe Die Maturitätsanerkennung hat zu Kontroversen geführt Sie

ich während der Jahre, in denen ich im Zürcher Kantonsrat ist bildungspolitisch von Bedeutung, denn sie setzt Wegmar-

mitgewirkt habe, mehrfach betont Zur interkantonalen Verein- ken in bezug auf die Frage, welches die Bildungsziele sein sol-

barung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen len. Das ist eine Frage, mit der sich nicht ausschliesslich Fach-

hätte ich als kantonaler Parlamentarier auch das Wort ergrif- leute befassen sollten. Ich hätte es begrüsst, wenn die politi-

fen. Die Befugnisse zur Rechtsetzung und zur Rechtsanwen- sche Entscheidung darüber nicht ausschliesslich auf Regie-

dung werden voll an die Erziehungsdirektorenkonferenz dele- rungsebene getroffen worden wäre, auch wenn dies mit der

giert, die das Konkordat beschlossen hat Ein Rechtsschutz Ermächtigung der kantonalen Parlamente geschehen ist

wird genannt, doch beschränkt er sich auf die ohnehin offenen Meine Fragen beziehen sich aber nicht auf den Inhalt der Re-

Wege der staatsrechtlichen Beschwerde und der staatsrechtli- gelung, auch wenn ich ihm grosse Bedeutung zumesse. Ich

chen Klage an das Bundesgericht Zu solchen Hinweisen zu wünsche mir, dass wir neue Wege nicht beschreiten, ohne uns

kommen hätte ich als kantonaler Parlamentarier in Zürich, je- über den Wandel der Entscheidungsabläufe Rechenschaft zu

denfalls einstweilen, keine Gelegenheit gehabt, weil der Re- geben und uns zeitgerecht, am Anfang der Entwicklung, zu

gierungsrat dem Kantonsrat keine Vorlage unterbreitet hat fragen, ob wir diese neuen Entscheidungsformen wünschen.

Auf dieses Konkordat, das durchaus richtig zustande gekom-

men ist, aber eine sehr weit gehende Delegation zum Gegen- Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: La première question que

stand hat, bezieht sich die Interpellation nicht Diese hat aus- vous avez posée et qui est celle de l'importance de la matière

schliesslich einen dritten Fragenkreis zum Gegenstand, näm- réglée, c'est-à-dire du régime des maturités, incite le Conseil

lich das Vorgehen der Bundesbehörden und namentlich die fédéral à souligner à quel point il partage votre avis que l'accès

Verwaltungsvereinbarung. aux études universitaires touche de très près les droits de

Zwei Fragen sind gestellt, die ich kurz begründen möchte: Wir nombreux jeunes citoyens; il convient, par conséquent, qu'il

erleben beim Erlass von Verordnungen, dass Anordnungen fasse l'objet de la procédure législative ordinaire.

14. März 1995 311 Interpellation Jagmetti

La réglementation actuelle et celle qui vient d'être décidée, et s'agit que d'une convention administrative qui doit régler la

qui entrera en vigueur au 1er août de cette année, sur la re- façon de converger vers un résultat qui peut être accepté par

connaissance des certificats de maturité ne dérogent pas à ce les deux parties.

principe. En effet, l'accès aux études universitaires n'est pas

régi directement par cette réglementation, mais par la loi sur Jagmetti Riccardo (R, ZH): Ich danke Frau Bundesrätin Drei-

les EPF s'agissant de ces deux écoles fédérales et par la légis- fuss, dass sie meine erste Frage bejaht und damit anerkennt,

lation cantonale dans le cas des universités; autrement dit des dass der Hochschulzugang durch die ordentlichen Gesetzge-

textes issus du processus législatif ordinaire. bungsverfahren geregelt werden muss. Ich danke ihr auch,

Il est clair qu'aux yeux du Conseil fédéral et des cantons, la dass sie meine zweite Frage anerkennt und festhält, dass für

maturité elle-même - cela a été l'objet de toutes nos discus- Verträge des Bundes mit den Kantonen eine gesetzliche

sions - doit viser à prouver la «Hochschulreife», la capacité, la Grundlage bestehen muss.

maturité du jeune homme ou de la jeune fille qui la reçoit. Elle Nicht zu folgen vermag ich Frau Bundesrätin Dreifuss in der

doit, dans la mesure du possible, leur assurer l'entrée à l'uni- Konsequenz, die sie daraus zieht: Dass die Maturitätsanerken-

versité, d'où la confirmation: oui, il s'agit d'une réglementation nung noch nicht der Hochschulzugang sei - praktisch ist es

extrêmement importante; oui, elle doit s'appuyer sur des pro- eben doch so - und dass die Verwaltungsvereinbarung nach

cédures contrôlables par les instances compétentes dans ce dem Selbstverständnis der Verwaltung in diesem Zusammen-

domaine. hang einen Anwendungsbereich habe - diesen kann ich der

Il est clair-et j'en viens à votre deuxième question-que le pro- Verwaltungsvereinbarung nicht zubilligen. Ich möchte also

cessus législatif ordinaire doit en principe également s'appli- doch bitten, dass man das Problem, ob Verwaltungsvereinba-

quer aux domaines où la Confédération et les cantons agis- rungen wirklich ein Weg sind, solche Fragen zu regeln, noch

sent de concert. Si le Conseil fédéral a maintenant conclu avec etwas genauer prüft - nicht nur in diesem Zusammenhang,

la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction sondern allgemein.

publique une convention administrative, c'est une convention Insgesamt kann ich mich also im Hinblick auf die Hauptbeja-

dans laquelle les deux parties expriment uniquement leur in- hung meiner beiden Fragen teilweise befriedigt erklären.

tention de se concerter en matière de reconnaissance des cer-

tificats de maturité, en adoptant, chacune de son côté et cha-

cune selon les règles de compétence qui valent en la matière,

des règlements concordants quant au fond. Ces règlements Schluss der Sitzung um 12.00 Uhr

sont issus du processus ordinaire à l'échelon fédéral. La séance est levée à 12 h 00

Vous le savez, depuis un siècle la réglementation est arrêtée

sous la forme d'une ordonnance et c'est ce que la nouvelle

ordonnance, qui entrera en vigueur au 1er août, fait à la suite

des ordonnances qui l'ont précédée. Nous avons donc effec-

tivement deux voies que je n'ose appeler parallèles, sinon on

me demanderait où j'ai appris la géométrie, deux voies qui se

rejoignent, mais qui suivent chacune leurs règles de compé-

tences propres. Le but de la convention administrative est

uniquement de créer les règles du jeu, et les engagements

réciproques visent à veiller, dans la mesure du possible, à ce

que les règlements concordent quant au fond. Cette formule

a été proposée par la Confédération, mais a été acceptée

d'emblée par la Conférence des directeurs de l'instruction

publique, comme la voie qui permettait de reconnaître la lon-

gue compétence du Conseil fédéral en matière de maturité,

et la compétence des cantons qui ont l'habitude de régler par

concordat les problèmes liés à la libre circulation et au libre

accès des étudiants de l'ensemble de la Suisse aux différen-

tes universités cantonales.

J'ajouterai que cette proposition, qui a immédiatement, en-

core une fois, été considérée comme positive aussi par la

Conférence des directeurs de l'instruction publique et qui ne

fait que conforter les compétences traditionnelles dans ce do-

maine, a bien sûr aussi été acceptée dans un sens qui

consiste à éviter des réglementations nouvelles, des transferts

de compétences à un niveau plus élevé lorsque le besoin ne

s'en fait pas sentir.

J'aimerais, puisque j'ai l'occasion d'en parler, souligner à quel

point la collaboration entre l'administration fédérale et la

Conférence des directeurs de l'instruction publique a été ef-

fective, a été critique de part et d'autre, chacun des partenaires

ayant pu se déterminer quant à un résultat sur lequel les avis

s'exprimeront toujours sans doute de façon différenciée, mais

que l'histoire permettra de juger. Le Conseil fédéral et la

Conférence des directeurs de l'instruction publique sont

convaincus qu'il s'agit d'un titre qui assure effectivement la

maturité de ceux qui la recevront en termes de possibilité d'ac-

cès, de capacité d'apprendre et de connaissances suffisantes

pour accéder au niveau universitaire. Ce travail s'est révélé, en

ce qui concerne l'appréciation que le Conseil fédéral lui

donne, un travail positif de collaboration entre les cantons et la

Confédération.

Mais vous avez dit vous-même, Monsieur Jagmetti, que vous

ne vouliez pas vous prononcer quant au fond de cette procé-

dure, mais uniquement sur la question du caractère légitime

de cette convention. Laissez-moi insister sur le fait qu'il ne

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Jagmetti Maturitätsregelung und Demokratie

Interpellation Jagmetti Régime des maturités et démocratie

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3582

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.03.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 309-311

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Ref. No 20 025 655

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