Switzerland Cheese Market Liberalization Postulate

Produits agricoles. Libéralisation 424 23 mars 1995

sont sans raison totalement surfaits par rapport à ceux qui sont par année. Le rapport écrit du Conseil fédéral concernant mon

pratiqués ailleurs en Europe. Ce système est contraire aux lois postulat de 1990, qui a été distribué en 1994, nous donne une

du marché et pèse lourdement sur les consommateurs. Il faut différence de prix à la production entre la Suisse et les pays qui

donc libéraliser, donc le supprimer. nous entourent de quelque 40 à 60 pour cent Mais je ne veux

pas prendre les pointes et je me borne à considérer que les

Mitunterzeichner - Cosignataires: Cavadini Jean, Cottier, On- prix sont supérieurs de 20 pour cent en Suisse vis-à-vis de

ken, Petitpierre, Piller, Plattner, Roth, Schoch, Schule, Weber l'Europe. Cela fait que l'économie suisse fait payer directe-

Monika (10) ment aux consommateurs quelque 11 milliards de francs par

année. Ajoutés aux 5 milliards de francs directement payés, ça

fait quelque chose comme 16 milliards de francs, entre 15 et

20 milliards de francs probablement

La preuve est donnée du fait que les Suisses achètent à l'étran-

#ST# 94.3581 ger pour 1,5 milliard de francs de produits agroalimentaires.

C'est l'emplette à l'étranger. Si vous ne le savez pas, je peux

Motion Weber Monika vous dire pour l'avoir vu personnellement qu'on organise des

Liberalisierung voyages en bus. Ceux que j'ai vus venaient de Neuchâtel et al-

laient à Luino, en Italie. Les gens partent très tôt le matin de

des Milch- und Käsemarktes Neuchâtel, arrivent à Luino vers 9 heures du matin, font leurs

Marchés du lait et du fromage. emplettes, déjeunent, se mettent au soleil et rentrent à Neu-

Libéralisation châtel le soir. J'en ai vu six de ces bus. Si vous allez dans la

zone frontalière du lac Majeur, du lac de Lugano, Ponte Tresa

ou Corne, il y a de nombreuses voitures qui viennent de Lu-

cerne, de Schwytz ou des Grisons faire leurs achats les sa-

medi et dimanche. C'est donc 1,5 milliard de francs d'achats

Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1994 qui sont faits en dehors de la Suisse, c'est une perte nette pour

Der Bundesrat wird beauftragt, die schweizerische Käsemarkt- notre économie.

ordnung innerhalb von fünf Jahren radikal zu liberalisieren. Dès lors, je pose la question: pouvons-nous continuer comme

Die Revision soll der Landwirtschaft echte Märkte eröffnen cela, Monsieur le Conseiller fédéral? Il y a en effet des situa-

ohne staatliche und halbstaatliche Einschränkungen bzw. tions créées par le système des contingents qui réclament

Stützung. vengeance. Si cet argent allait au profit des agriculteurs, on

pourrait encore en discuter, mais le fait est que ce ne sont pas

Texte de la motion du 16 décembre 1994 les agriculteurs qui en profitent, ce sont les titulaires des

Le Conseil fédéral est chargé de libéraliser de façon radicale le contingents. Par exemple, les jambons sont contingentés,

marché suisse du fromage au cours des cinq prochaines an- comme on le sait; la lire a chuté de 60 pour cent dans les der-

nées. La révision devra ouvrir effectivement des marchés à niers six mois, et le prix du jambon italien en Suisse n'a pas

l'agriculture, sans instituer de restriction ni de soutien étatique bougé. Qui empoche la différence, Monsieur le Vice-Président

ou semi-étatique. du Conseil fédéral? Ce ne sont pas les paysans, ce sont les ti-

tulaires des contingents, je le répète. C'est scandaleux, Mon-

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun sieur le Conseiller fédéral, on ne peut plus tolérer des situa-

tions pareilles, qui menacent directement notre économie,

Salvioni Sergio (R, TI): La Grande-Bretagne n'a, depuis plus parce qu'on parle de dizaines de milliards, et qui ne profitent

de 30 ans, plus de colonie, mais elle a toujours un ministère pas à la branche économique qui était visée au début, mais

des colonies et le nombre des fonctionnaires de ce ministère bien aux titulaires des contingents. Cela ne peut plus durer,

augmente régulièrement chaque année. Cela démontre que car il y a des contingents dans tous les domaines des produits

l'inertie des pouvoirs publics n'est pas une spécialité de notre agroalimentaires. On a contingenté aussi les fleurs coupées,

pays. mais est-ce raisonnable de continuer à le faire et de garantir

En effet, nous vivons depuis maintenant 45 ans avec l'écono- aux titulaires de contingents de fleurs coupées un bénéfice

mie de guerre et les contingents que je critique ont été prati- supplémentaire au-delà de ce que pourrait coûter la culture

quement décidés pendant la Deuxième Guerre mondiale. des fleurs en Suisse?

Depuis lors, on les a de temps en temps un peu corrigés du Ce sont les raisons qui m'ont poussé, Monsieur le Conseiller

point de vue cosmétique, comme il se doit pour les vieilles fédéral, à présenter cette motion parce que les temps ne nous

dames, mais ils sont restés bel et bien là Cela pourrait être permettent plus de maintenir la situation en vigueur. Si l'on

accepté si un pays pouvait se permettre des fantaisies, seule- peut trouver une alternative pour favoriser les paysans, si on

ment il faudrait savoir combien cela nous coûterait Car le peut leur proposer des solutions différentes, je serais tout àfait

problème est celui du coût, surtout qu'à l'heure actuelle nous d'accord, car je tiens à souligner que je n'ai rien, absolument

ne pouvons plus nous permettre de vivre dans le luxe et rien, contre les paysans et contre l'agriculture, au contraire.

l'abondance qui ont caractérisé notre politique pendant les J'ai été et je suis toujours très proche de l'agriculture, mais je

dernières décennies. dis que c'est le type d'agriculture que nous nous sommes im-

J'ai fait donc quelques calculs parce que je n'étais pas posé qui ne fonctionne plus, un type d'agriculture que nous

convaincu par les chiffres qu'on nous donnait Je veux bien avons essayé de maintenir au-delà du raisonnable, au-delà de

admettre les 3,5 milliards de francs que la Confédération dé- toute considération, depuis des années.

pense directement et qui se trouvent dans les budgets et dans Si vous le permettez, Monsieur le Conseiller fédéral, je vou-

les comptes de la Confédération Je veux bien calculer d'une drais vous faire encore remarquer qu'en général, les médias

façon un peu approximative 1,5 milliard de francs pour les dé- critiquent cette situation sur des tons quelque peu différents,

penses des communes et des cantons, pour arriver à un total mais la tendance est là Je voudrais souligner que la votation

de 5 milliards de francs de dépenses directes des collectivités populaire du 12 mars dernier a donné un signal assez clair qui

publiques. Mais il y a les consommateurs: à combien se chiffre va aussi dans cette direction. Enfin, je ne veux pas vous dire

la contribution des consommateurs pour maintenir cette situa- maintenant quelles sont les voies à suivre, mais sans doute vo-

tion? Le calcul est là aussi assez simple et je m'étonne que per- tre département et l'Office fédéral de l'agriculture sont-ils en

sonne ne l'ait fait jusqu'à maintenant. mesure de trouver des solutions.

D'après les données de l'Office fédéral de la statistique, les fa- J'ai lu, par exemple, le rapport de la Commission des cartels,

milles suisses dépensent pour l'alimentation quelque le rapport Tschopp, pour ce qui concerne le fromage. Il fait des

6 milliards de francs par année, et la restauration consomme propositions tout à fait raisonnables et qui indiquent aussi des

aussi pour l'alimentation quelque 17 milliards de francs par possibilités pour le futur. Je peux vous dire qu'au Tessin, par

année; au total, cela fait plus ou moins 24 milliards de francs exemple, on produit dans les Alpes tessinoises des fromages

23. März 1995 425 Agrarprodukte. Liberalisierung

excellents qui, bien qu'on les paie 27 ou 28 francs le kilo, ont das ist ein weiterer Punkt - es zulassen, dass eine echte Libe-

un marché, car quelques mois après leur fabrication on n'en ralisierung und damit auch eine Kosteneinsparung eintritt, ist

trouve plus. Il y a donc des marchés, il suffit de les chercher. noch nicht bewiesen. Das Volk sagte ja zur Liberalisierung -

Mais naturellement, je ne dirai pas aux fromagers tessinois de und die eidgenössischen Räte? Das ist für mich noch ein Fra-

fabriquer 5000 tonnes de ces fromages, car il est évident gezeichen.

qu'on ne les vendrait pas. Der Markt, der Verkauf über die Grenze - heute zieht er sogar

Il faut trouver des niches dans le marché, mais il faut aussi Konsumenten aus der Zentralschweiz an, das heisst also,

adapter la production aux possibilités du marché. Ce sont des dass im Grunde genommen die ganze Schweiz bereits im

choses qui peuvent se faire tout simplement si l'on respecte Grenzlandbereich ist-, der Einkaufstourismus zwingen uns zu

les lois du marché. Mais si l'on impose d'en haut certaines so- einer Milchpreissenkung, auf die man nicht allzulange warten

lutions, qui, de surcroît, ne correspondent pas aux tendances sollte.

du marché, il y aura des conséquences négatives. Dabei kann es aber nicht bleiben. Es ist ein grundsätzlicher

Monsieur le Conseiller fédéral, je sais que dans la nouvelle loi Systemwechsel nötig, nur so kann die Milchmenge langfristig

sur l'agriculture que nous avons votée pour que nous nous beibehalten werden. Wenn ich von Milchmenge rede, will ich

adaptions au Gatt, les contingents tarifaires sont substitués darauf hinweisen, dass Milchmarktordnung und Käsemarkt

aux contingents quantitatifs. Mais le fait est que le même pro- nicht losgelöst voneinander betrachtet werden können. So-

blème se répétera avec les contingents tarifaires, et que la wohl die Beschaffungsseite auf allen Stufen als auch die Ab-

même situation se retrouvera pour ce qui concerne les bénéfi- satzseite, wo immer sie beginnt, müssen liberalisiert werden.

ciaires de rentes parasitaires de situation que sont les titulaires Die Rahmenbedingungen bilden die Agrarpolitik und die aus-

des contingents. C'est cela qu'il faut abolir en essayant de senhandelspolitischen Bedingungen. Stichwort ist also Gatt;

trouver d'autres solutions. Je n'ai pas donné de limite dans ma aber vor allem auch das Stichwort EU ist zu gebrauchen. Das

motion exactement pour cette raison. Je sais que les adapta- heisst, unsere Milchmarktordnung muss auf den Hauptab-

tions demandent du temps, mais je voudrais que la ligne soit satzmarkt der schweizerischen Verarbeitungsprodukte - den

fixée et que le Conseil fédéral s'engage dans cette voie pour bisherigen und den neuen-d. h. auf die EU-Milchmarktpolitik

arriver au but de faire entrer l'agriculture dans le marché aussi abgestimmt werden.

loin que possible. Welches ist nun der Weg? Das strategische Ziel muss nicht nur

eine Liberalisierung der Käsemarktordnung sein, sondern die

Weber Monika (U, ZH) : Meine Motion geht in die gleiche Rich- Privatisierung. Die staatliche Milchverwertungslenkung und

tung und ist von der gleichen Idee getragen wie diejenige von damit der Milch-Käse-Butter-Plan, der feste Milchgrundpreis

Herrn Salvioni; wie er jetzt eben gesagt hat, heisst das Stich- sowie die Überlieferungs- und Übernahmepflichten sind auf-

wort Liberalisierung. zuheben. Ich meine nicht, dass dies alles in einem Jahr ge-

Das Abstimmungsergebnis vom 12. März 1995 hat uns ja ge- schehen kann. Es braucht sicher eine Übergangszeit von etwa

zeigt, dass der Souverän in der Landwirtschaftspolitik mehr fünf Jahren. Diese sollte aber genutzt werden, und es sollte mit

Marktnähe und eine kleinere Belastung der Bundeskasse der Arbeit begonnen werden, damit die Chancen für die Land-

möchte. Ich möchte das in der Interpretation nun ein bisschen wirtschaft und für die Bundeskasse intakt bleiben.

einschränken und sagen: Eine kleinere Belastung vor allem Wir brauchen Exportmöglichkeiten, darauf möchte ich auch

immer dann, wenn die Bundeskasse durch zementierte Struk- hinweisen, und ich hoffe, dass mir Herr Bundesrat Delamuraz

turen belastet wird. irgendeinen Hinweis geben kann, in welche Richtung die EU-

«Weniger Planwirtschaft» hat Herr Ehrler auch gesagt. Ich Verhandlungen diesbezüglich gehen. Wir brauchen also auch

stimme auch in diesen Chor ein und denke, dass wir uns jetzt Exportmöglichkeiten, um den Markt zu öffnen. Exportmöglich-

Gedanken machen müssen, welches die strategischen Ziele keiten hängen auch immer von Importzulassungen ab. Das ist

sein müssen, um in eine zukunftsträchtige Richtung zu gehen. der aussenwirtschaftspolitische Aspekt

Ich verfolge also ein Doppelziel: erstens die Liberalisierung, Innenpolitisch sollen wir für die private Verwertung - d. h. die

d. h. Marktnähe und Absatzmöglichkeiten in diesem Bereich Eigenverantwortung - grünes Licht geben. Die Schweiz ist im

zu schaffen, und zweitens eine Entlastung der Bundeskasse. Agrarsektor ein Milchland, und ich bin der Meinung, dass eine

Zum Stichwort Marktnähe: Ich möchte behaupten: Niemand radikale Liberalisierung einsetzen sollte und dass damit neue

ist aus der Güte seines Herzens marktnah; er ist es, weil er so Möglichkeiten geschaffen werden können.

Vorteile gegenüber der Konkurrenz herauswirtschaften kann. Ich bitte Sie, meine Motion zu überweisen.

Marktnähe setzt also auf Konkurrenz, und das heisst im Be-

reich, den ich mit der Motion anvisiere, dass die Milch- und Kä- Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Vous me permet-

semarktordnung grundsätzlich verändert werden müssen. Es trez de répondre d'une manière assez rapide à ces deux inter-

sollte eigentlich unbestritten sein, dass die heutige staatliche ventions dans la mesure où elles appellent, dans leur bonne

Produktions- und Verwertungslenkung - also der Milch-, logique, une suite, quant à la substance, de la part du Conseil

Käse-, Butterplan, welche zusammen mit der Käsemarktord- fédéral. C'est cette suite qui devrait nous permettre de situer,

nung die heutige staatliche Milchmarktordnung wesentlich mais sans retard, un débat de fond sur les questions qui nous

prägen - den unternehmerischen Spielraum der Milchprodu- sont posées par ces deux motions. Permettez-moi de vous

zenten fast völlig einschränken. Das ist nicht meine Erfindung; dire que le Conseil fédéral demande aux deux motionnaires,

ich glaube, das ist weitgehend bewiesen. Die unternehmeri- d'accord avec l'intention que manifestent ces deux motions,

sche Freiheit ist aber auch auf der Verwertungsstufe so stark de pouvoir les recevoir en tant que postulats.

eingeschränkt, dass praktisch jeder Wettbewerb ausge- En ce qui concerne M. Salvioni tout d'abord. M. Salvioni veut

schlossen ist Im Käsehandel zeichnet sich diese Struktur ab. supprimer le contingentement à l'importation, système qui

Ich verzichte darauf, Ihnen noch mehr über den heutigen Zu- est, évidemment, contraire aux lois du marché et qui est une

stand zu sagen. Die meisten von Ihnen kennen Stichworte source de prix surfaits. Nous n'avons strictement rien dit d'au-

oder auch zum Teil ein bisschen herausfordernde Schlag- tre dans le 7e rapport sur l'agriculture. Nous avons simple-

worte wie «Verschiebung von Käsebergen zu Butterbergen» ment dit que, comme une très grande secousse et un très

oder «Tausende von Emmentalerkäsen sind in Lagern». Im- grand débat allaient intervenir en relation avec cette question à

merhin verursacht die heute als statisch zu bezeichnende Si- propos des transformations qu'entraînera pour notre agri-

tuation, dass wir im Jahr eine Rechnung von mehr als einer culture et pour notre système l'introduction des accords du

Milliarde Franken präsentiert bekommen. Gatt, il n'était guère possible de mettre à exécution à terme im-

Was muss also geändert werden? Das Bundesamt für Land- médiat les propositions de libéralisation, les propositions d'af-

wirtschaft - und damit wahrscheinlich auch der Bundesrat - franchissement que nous souhaitons nous-mêmes dans le

hat meines Erachtens die Situation erkannt Ich glaube, dass 7e rapport.

eine Veränderung kommen wird. Aber die Frage ist, wieweit L'objet de votre motion, en effet, qui est de réduire l'écart de

das zeitlich übereinstimmt mit dem, was von der Marktsitua- prix et de supprimer les contingents d'importation, appelle les

tion aus gefordert wird. Auch ob die politischen Verhältnisse - remarques suivantes.

Produits agricoles. Libéralisation 426 23 mars 1995

L'écart de prix important entre les produits agricoles indigènes multifonctionnalité, cette multifonctionnalité que le peuple n'a

et les produits étrangers repose certainement sur les instru- pas voulu accepter et reconnaître le 12 mars, mais qui me pa-

ments de protection à la frontière, en particulier sur les contin- raît incontournable et qu'il s'agira d'exprimer sous une autre

gents d'importation. Ce sont des mesures de longue durée forme. Car cette multifonctionnalité, indépendamment du rôle

ancrées à l'article 23 de la loi sur l'amélioration de l'agriculture nutritionnel de l'agriculture, doit être, pour le bien du pays tout

et le maintien de la population paysanne et issues du mandat entier et non pas pour la richesse des agriculteurs ou de leurs

constitutionnel inscrites à l'article 31 bis alinéa 3 lettre b de no- secteurs circonvoisins, farouchement maintenue. Sur ce

tre constitution: «.... forte population paysanne, assurer la pro- point, je dis que la libéralisation absolue, que le marché totale-

ductivité de l'agriculture....» ment ouvert, du style du marché des produits industriels et,

C'est précisément parce que vous avez estimé, avec le demain, du style du marché international des services, n'est

Conseil fédéral, que ce mandat constitutionnel était asservis- pas une vue réaliste de l'avenir de notre agriculture. Le bons

sant que vous en avez trouvé un autre. Celui-ci n'a pas ren- sens veut que l'agriculture future soit moins entravée et moins

contré la grâce du peuple - il s'en est fallu de 0,5 ou de protégée, donc meilleur marché.

0,6 pour cent, mais enfin ça n'allait pas dans la bonne direc- Rappelez-vous, même si nous n'avons pas cité l'exemple peu

tion. Ce nouveau mandat n'a, hélas, pas trouvé non plus le vertueux de ces cars de Neuchâtelois qui se déversent tous les

chemin de la majorité des cantons. jours de marché à Luino, que nous avions montré dans le

On peut interpréter cette votation populaire à perte de vue. 7e rapport sur l'agriculture que, dans notre pays, la contre-

Personnellement, je l'ai ressentie, en essayant d'interpréter la bande, en quelque sorte, qui n'est pas enregistrée dans les

musique, comme un appel à se rapprocher, et à se rapprocher statistiques, mais qui est née de cette pratique commerciale

plus vite, avec la production agricole, du marché - qu'est-ce transfrontalière devenue pratiquement la règle, représentait

que je répète d'autre dans cette salle depuis 1992, année de la plus de 2 milliards de francs.

publication du 7e rapport sur l'agriculture? -, d'une part, et, Si on établit le compte de l'intérêt pour la nation, pour la

d'autre part, de conférer une composante écologique supplé- Suisse, du soutient à l'agriculture -je ne commence pas une

mentaire plus marquée à la production agricole. bataille de chiffres avec vous, les ordres de grandeur sont cer-

Le courrier que j'ai reçu est un courrier éloquent, peut-être pas tainement exacts -, il ne faut pas résumer le soutien fédéral à

représentatif, mais tout de même éloquent de courants de l'agriculture, par exemple, aux seuls paiements enregistrés

pensée très différents qui, au contraire de ce que j'interprète dûment et expressément dans le budget de la Confédération.

en mobilité et en dynamisme, interprètent le résultat, se fon- C'est beaucoup plus dans la réalité, c'est également davan-

dant sur leur propre pensée, comme une crainte de voir le tage payé par les consommateurs, c'est davantage également

Conseil fédéral et le Parlement entraîner l'agriculture dans une de marges dont peuvent bénéficier au passage les réseaux de

aventure qui signifiera à court terme sa disparition pure et sim- distribution. Que vous y ajoutiez encore une maraude de l'or-

ple de l'horizon helvétique. En d'autres termes, lestraditionna- dre de plus de 2 milliards de francs estimés comme cela, on se

listes, qui ont tremblé devant les «audaces» que nous avons demande véritablement comment on va continuer de remplir

introduites avec la nouvelle politique agricole, estiment que le tonneau des Danaïdes, car ce serait bien entendu de cela

nous allons trop vite et que c'est une des raisons pour les- qu'il s'agirait Donc, s'il n'est pas question d'aboutir à une libé-

quelles nous n'avons pas été suivis le dimanche 12 mars. Tou- ralisation absolue, il est absolument question - et maintenant

tes les interprétations sont dans la nature. Je crois qu'il faut al- la machine roule, elle est en place - d'y aller d'une manière ré-

ler de l'avant et se rendre compte que nous avons maintenant, solue, et c'est dans ce sens que nous préparons les consulta-

dans ce domaine de la politique agricole, à digérer tout tions qui devront être faites.

d'abord les transformations que pourra impliquer le nouvel ac- Vous pensez bien que le refus du 12 mars dernier des objets

cord du Gatt concernant l'agriculture, spécialement de l'article constitu-

Vous avez en partie raison, Monsieur Salvioni, de dire que, tionnel, crée évidemment une situation de déstabilisation qui,

dans les accords du Gatt, il y a, partiellement, la libéralisation à dans un premier temps, va ralentir le mouvement Peut-être

la frontière. Mais il y a aussi, partiellement, une certaine re- que dans un deuxième temps elle permettra de l'accélérer, je

constitution, sous la forme de contingents tarifaires, des l'espère. Il y a ralentissement du mouvement, et que dois-je

contingentements actuels. C'est pourquoi je dis qu'il reste faire maintenant dans la phase où nous sommes? Il faut re-

quand même une part, dans ces nouveaux accords, qui va prendre systématiquement tous les contacts, non seulement

dans le bon sens. Nous devons donc les réaliser. avec les paysans eux-mêmes, mais avec tous les secteurs de

Dans la deuxième étape que nous avons mise en place et qui va la distribution des produits agricoles, de la consommation, de

se développer pourcette politique agricole nouvelle: ce ne sont l'importation, car il faut savoir sur quelle base nous pouvons

pas des promesses de Normands, c'est maintenant une réalité repartir et ce que nous allons préparer. A cet égard, nous ne

au niveau du Conseil fédéral; c'est une consultation qu'il libé- pourrons pas, Monsieur Salvioni, discuter à perte de vue du

rera cet été. Nous allons alors, d'une manière qui est program- sexe des anges et de thèses académiques. La prochaine initia-

mée, mais qui est claire dans l'intention, vers cette libéralisation tive populaire est dans une année et c'est dans ce laps de

et vers la suppression de ces obstacles à des prix de marché et temps que le Parlement doit se déterminer sur la suite du pro-

à cette surenchère des prix agricoles suisses que constitue la gramme. C'est là qu'il y a un certain ralentissement parce qu'il

politique actuelle, même quelque peu modérée. faut reprendre ses esprits. C'est ensuite que, j'espère, le mou-

Il faut envisager les deux étapes dans notre démarche agricole vement pourra être maintenu et soutenu.

et s'y ajoute le fait que le Conseil fédéral est saisi de deux mo- Je suis d'accord avec vous qu'à la différence de Mme Weber

tions du Parlement, qui ont été acceptées ici et au Conseil na- Monika, vous ne fixez pas de délai impératif dans le texte de

tional l'une et l'autre, pour agir également non seulement sur votre motion, mais à cet égard la transmettre sous forme de

le secteur agricole proprement dit, mais aussi sur le secteur en motion, indépendamment du fait qu'elle ne comprend pas de

amont et en aval de la production agricole. Vous voyez que le délai, signifierait un démantèlement, dans l'intention que vous

cortège d'accompagnement pour la libéralisation et un certain y exprimez, qui est décidément excessif. C'est la raison pour

affranchissement de l'agriculture est bien emmanché. laquelle, pas du tout par confort mais par nécessité, le Conseil

J'aimerais que les choses soient dites en toute clarté. Aucun fédéral propose la transformation en postulat Sachez qu'il est

pays, même pas l'Union européenne, contrairement à ce bien évident que ce postulat, même si j'avais dans ma malice

qu'on pourrait imaginer, n'a ouvert sans limite ses frontières à l'intention de le «schubladisieren», ce serait simplement im-

la libre circulation des produits agricoles. Il y a des domaines possible: d'abord vous ne me le pardonneriez plus, et votre ju-

sensibles où continue d'exister une certaine limitation, et il gement a valeur d'oracle et de menace, mais surtout les faits

tombe sous le sens que si ces éléments de résistance et de sé- ne permettraient pas de le tenir ignoré. Nous en sommes

lection disparaissaient d'un coup, ce serait alors la mort an- maintenant, après ce temps de réflexion qu'on a dû intercaler

noncée de l'agriculture suisse. après le 12 mars, à des temps d'action. Le postulat ne sera

Il s'agit simplement-l'adverbe est euphémique-de trouver le donc pas une lettre morte. Je vous serais très reconnaissant

moyen de lui permettre de continuer d'exister à cause de sa d'accepter la transformation de votre motion en postulat

23. März 1995 427 Agrarprodukte. Liberalisierung

Madame Weber, nous avons annoncé la libéralisation du mar- suisse et qui ont subi une chute de prix énorme à cause de la

ché laitier, car c'est essentiellement au marché laitier, c'est-à- dévaluation de certaines devises, puissent rester au même

dire à une partie de celui-ci, le marché du fromage, que votre prix dans notre pays. Là, je pense vraiment que le Conseil fé-

motion s'en prend. Nous avons annoncé la libéralisation pro- déral devrait intervenir de façon immédiate parce qu'il ne sert à

gressive de ce marché. Nous croyons que tare pour barre ce rien d'attendre que la devise, par hasard, remonte.

n'est jamais une très bonne chose. Pour ma part, je n'ai jamais 2. La deuxième considération - que j'ai tirée de la lecture des

compris, pourtout vous dire, que le petit essai de libéralisation journaux - se rapporte à l'importation des voitures. On est en

dans ce sens que représentaient les échanges possibles de dehors du domaine de l'agroalimentaire, mais j'ai lu qu'on avait

contingents vous ait fait protester avec une telle énergie et a décidé, à la suite de diverses interventions politiques, de libéra-

emporté la décision du peuple. C'est dommage, parce que liser l'importation des voitures. Or, les ordonnances qu'on avo-

vraiment je continue à m'obstiner dans cette direction. C'était tées sont telles qu'en pratique, on ne peut pas le faire. Alors

un signal qui allait modestement, mais qui allait dans la bonne vous voyez, si je transforme ma motion en postulat, qu'on

direction. Ce signal, on le coupe. Je vais maintenant, dans ce change les règles, mais pour maintenircequi avait cours avant,

domaine, accélérer la procédure de consultation. J'hésite en- c'est le principe - que vous connaissez sans doute - du prince

core, pour tout vous dire, s'agissant de la consultation pour le Salina dansle«Gattopardo»qui dit: «llfauttoutchangerafinque

marché laitier, à la dissocier complètement des deux autres rien ne change. » C'est bien ça que je voudrais éviter.

démarches qui sont prêtes au niveau des experts, et qui doi- Si j'ai la réponse à ces deux questions, je pourrais me détermi-

vent être discutées avant d'être soumises au Conseil fédéral. Il ner, Monsieur le Conseiller fédéral, à transformer la motion en

s'agit de la production végétale notamment J'hésite à aller en postulat Mais, troisième question, vous aviez parlé, il y a quel-

ordre dispersé et à devoir accélérer seulement la procédure ques semaines, de postulats morts et de postulats vivants -

du marché laitier, mais je n'élimine pas cette accélération. Le c'était bien votre interprétation. Alors, j'aimerais avoir l'assu-

but, comme vous le savez, c'est la déréglementation et l'abais- rance que je n'ai pas accouché d'un postulat mort, parce

sement des subventions destinées à promouvoir le marché li- qu'autrement, je préfère accoucher d'une motion morte, mais

bre dans ce secteur, à réduire la densité normative et les sub- qui au moins restera comme une tentative - si elle n'est pas

ventions dans le domaine de la commercialisation du fro- acceptée ici - allant dans la bonne direction. Pour finir, les ci-

mage, et, le cas échéant, à sortir des prix administrés. toyens doivent bien savoir qui sont les députés qui luttent pour

L'abandon pur et simple de tout soutien ou de toute restriction, diminuer les prix et qui sont, par contre, les députés qui es-

en tout cas dans un délai de quelques années seulement, est sayent de maintenir la situation actuelle. Cela, c'est l'intérêt

évidemment impensable, et c'est la raison pour laquelle - des consommateurs, c'est-à-dire de tous les citoyens.

vous qui donnez quelques limites dans le temps à l'accomplis-

sement de cette transformation - le maintien de la motion en Weber Monika (U, ZH): Ich werde ebenfalls zuerst noch zwei

tant que telle n'est pas possible. Là encore, comme pour la Fragen stellen. Offensichtlich verhandelt man hier im Saal -

motion Salvioni, pourdes raisons pas tout à fait semblables, je aber wir können im Hinblick auf Europa nur üben.

suis obligé de vous demander, au nom du Conseil fédéral, la 1. So wie ich jetzt Herrn Bundesrat Delamuraz verstanden

transformation de cette motion en postulat, ce que je souhaite, habe, habe ich das Gefühl, dass das Ganze eine Zeitfrage ist

mais enfin c'est vous qui avez le dernier mot Inhaltlich haben Sie nicht soviel gesagt. Das ist kein Vorwurf;

J'aimerais ajouter encore cette remarque, aussi bien pour ich verstehe, dass das Ganze für Sie eine politische Frage ist

M. Salvioni que pour Mme Weber, que, nonobstant une éven- Ist es eine Zeitfrage? Entspricht meine Motion eventuell nicht

tuelle votation sur le Gatt et une éventuelle décision, reportée dem zeitlichen Rhythmus des Bundesrates, oder wiesteht es?

quant à nous, d'adhérer ou non à l'Organisation mondiale du Ich denke, dass wir in der Schweiz die Tendenz haben, dass

commerce, j'ai déclenché la procédure de consultation pour wir immer ein bisschen zu spät sind. Es ist deshalb auch hier

les ordonnances concernant le Gatt Cette consultation est zu befürchten, dass wir in der Liberalisierungsfrage letztlich zu

maintenant dans les cantons et dans les milieux économiques spät kommen. Wir haben einen Einkauf über die Grenze, der

intéressés. Par conséquent, comme nous ne pouvons pas beachtlich ist. Wir stehen in einem internationalen und in ei-

multiplier les affaires, nous attendrons le résultat de cette nem europäischen Wettbewerb in bezug auf die Landwirt-

consultation, qui est brève - elle doit s'achever sauf erreur de schaft, und wir stecken in bilateralen Verhandlungen.

ma part à fin avril - pour pouvoir déclencher la suite des opéra- 2. Damit komme ich auf meine zweite Frage, die ich zwar be-

tions. reits vorher gestellt habe und auf die Sie noch nicht geantwor-

Permettez-moi finalement de dire que les rapports d'experts tet haben. Wie steht es mit den bilateralen Verhandlungen in

sur ces différentes questions, qui ne seront pas forcément sui- diesem Bereich? Kommen wir voran? Wieviel können Sie

vis à la lettre par le Conseil fédéral et par le Parlement ensuite, überhaupt dazu sagen?

car ce sont des rapports d'experts, vont tous dans la même di- Ich möchte auch etwas zur Motion Salvioni sagen. Sie war

rection. Vous devez certainement connaître celui qui a trait schon vor zehn Jahren im Nationalrat Gegenstand der Bera-

particulièrement au fromage, puisque ce n'est autre que l'illu- tungen. Die Liberalisierung im Bereich der Importkontingente

strissime patron honoraire de Migros, Pierre Arnold, qui a pré- ist wahrscheinlich ein uraltes Thema und ein uraltes Problem,

sidé le groupe qui avait à le préparer. J'ajoute encore que les das auf uralte zementierte Strukturen hinweist Es geht nicht

recommandations de la Commission des cartels, que je par- nur um landwirtschaftliche Produkte, wie das im reinen Sinne

tage dans leur esprit, sinon dans leurfaisabilité pratique immé- des Wortes zu verstehen ist und wie Herr Bundesrat Delamu-

diate, mais en tout cas dans leur intention, vont également raz gesagt hat: es gäbe in der EU keine total offenen Grenzen.

dans la bonne direction. Es geht auch um verarbeitete Produkte. In der heutigen Markt-

Vous n'êtes donc pas tout seuls, et moi je ne suis pas tout seul ordnung für Fleischwaren zum Beispiel ist in der Schlacht-

non plus. Alors, merci, si les motionnaires sont d'accord de vieh-Verordnung festgehalten, dass der Import, z. B. von Sa-

voir leur impulsion transmise sous la forme de deux postulats. lami, Rohschinken, Coppa, Mortadella usw., über die Import-

eure erfolgt Ich glaube - Herr Salvioni hat sehr deutlich darauf

Salvioni Sergio (R, TI) : Monsieur le Vice-Président du Conseil hingewiesen -, um diesen Bereich anzuführen, dass der Kon-

fédéral, je dois reconnaître que vous avez un pouvoir de per- sument für die Importe bis den zweifachen Preis eines Schwei-

suasion remarquable, ce qui rend ma tâche plus difficile. Mais zer Produktes bezahlt Das ist so, weil die Importregelung ein

avant de me décider, j'aimerais encore recevoir deux répon- alter Zopf ist, der einmal sicher eine gute Idee war, aber heute

ses qui me manquent II est vrai que j'avais pas posé les ques- wirklich überholt ist Es ist im Grunde genommen Heimat-

tions de manière explicite dans ma première intervention. schutz, was wir betreiben. Wir sollten in diesen Bereichen so-

1. La première question est de savoir si le Conseil fédéral en- fort radikal eingreifen und liberalisieren.

tend, par l'intermédiaire du préposé à la surveillance des prix, Es wurde zwar schon x-mal verlangt, etwas zu tun. Man hat

intervenir dans les domaines que j'ai cités, par exemple celui aber nichts gemacht, und deshalb verstehe ich nicht, warum

du jambon. Il est vraiment scandaleux que des produits impor- der Bundesrat die Motion Salvioni nur als Postulat entgegen-

tés, qui ne sont pas en concurrence directe avec la production nehmen will.

Produits agricoles. Libéralisation 428 23 mars 1995

Wir sind aufgerufen, mehr zu tun, weil wir von einem geschlos- Inland ein Preisgefälle besteht. Ich glaube, Herr Salvioni hat

senen Markt umgeben sind, dem EU-Markt Wir müssen mehr die richtige Zahl genannt; es sind etwa zwischen einer und

tun in bezug auf die Öffnung der Grenzen, damit wir wettbe- zwei Milliarden Franken, die auf diese Weise über die Grenzen

werbsfähig sind, unseren Markt genügend nutzen und auch gehen.

die Märkte um uns herum genügend nutzen können. Das ist Ich verstehe ihn aber nicht mehr ganz, wenn er uns eine relativ

das Entscheidende. kurz gefasste Motion unterbreitet Statt sich mit Parmaschin-

ken und - volkswirtschaftlich gesehen - ähnlichen Lappalien

Piller Otto (S, FR): Nachdem die Diskussion über diese bei- auseinanderzusetzen, wäre es doch wichtiger, sich zu fragen,

den Motionen schon stattgefunden hat, möchte ich kurz noch welches denn überhaupt der Grund dafür ist, dass die Nah-

etwas dazu sagen. Ich entschuldige mich für meine Stimme rungsmittel in der Schweiz teurer sind als im Ausland. Dabei

und werde mich relativ kurz halten. rede ich jetzt nicht nur von den landwirtschaftlichen Produk-

Herr Delamuraz, ich verstehe nicht, warum Sie diese Motionen ten, sondern von Nahrungsmitteln allgemein.

jetzt nicht entgegennehmen wollen. Sie haben vorhin die Mo- Wenn Sie davon ausgehen, dass vom hundertprozentigen

tion des Nationalrates (Jäggi Paul) auch als Motion entgegen- Verkaufspreis im Laden der Bauer im Schnitt nicht mehr als

genommen, obwohl Sie vor einem Jahr dagegen angetreten 35 Prozent erhält - wobei das eine Durchschnittsgrösse ist,

sind. Das ist ein kleines Gebiet (Zwischenruf Bundesrat Dela- es gibt Bereiche, in denen sein Beitrag zum Ladenpreis nicht

muraz: Peanuts!) Aber hier, Herr Bundesrat Delamuraz, geht mehr als fünf Prozent beträgt, es gibt aber auch andere -,

es nun wirklich um etwas ganz Wichtiges. Sie haben den werden Sie automatisch erkennen müssen, dass der bestim-

12. März erwähnt Ich versichere Ihnen, dass ich, seit ich hier mende Faktor für den Verkaufspreis nicht der Preis der land-

bin - und das sind jetzt 16 Jahre -, für einen gesunden Bau- wirtschaftlichen Urproduktion ist, sondern es sind die nach-

ernstand in diesem Land kämpfe. Ich bin aber überzeugt, dass gelagerten Stufen, die sogenannten Verarbeitungs- sowie

wir heute der Landwirtschaft mehr helfen, wenn wir die Motio- Verteilungsstufen usw. Dazu gehören auch die Grossver-

nen als Motionen überweisen und nicht, in der Meinung, etwas teiler.

tun zu müssen, als Postulate. Wenn Sie das in Betracht ziehen, müssen Sie folgendes be-

Was die Kontingente anbelangt, möchte ich Sie an den Reb- denken: Sie können die Bauern strafen, wie Sie wollen - Sie

baubeschluss erinnern. Sie wissen, warum das Schweizervolk können, wie sie es am 12. März 1995 getan haben, drei Land-

diesen Rebbaubeschluss abgelehnt hat Das Schweizervolk wirtschaftsvorlagen ablehnen, Sie können dem Landwirt ei-

will einfach nicht, dass sich Leute bereichern ohne zu arbeiten. nes Tages nurmehr null Franken für eine Stunde Arbeit ge-

Die Motion Salvioni ist wirklich dazu da, um das aufzubrechen. ben -, und trotzdem sind die Produkte in der Schweiz immer

Es nützt unserer Landwirtschaft letztlich nicht, wenn wir solche noch teurer als im grenznahen Italien. Weswegen? Weil die

«Schmarotzer» weiterarbeiten lassen, die hier satte Gewinne Verarbeitung, die Verteilung usw. durch schweizerische Ar-

einstreichen können, ohne zu arbeiten. beitskräfte erfolgt, die auf dem schweizerischen Lohnniveau

Nun zur Milchmarktordnung: Der Bericht der Kommission Ar- bezahlt werden müssen. Wenn Sie das betrachten, ist es

nold, Herr Bundesrat Delamuraz, lag schon vor, bevor der fraglich, Herr Salvioni, ob Sie hier mit einer Regelung von ein

7. Landwirtschaftsbericht geboren wurde. Brauchen wir denn paar Importpositionen materiell tatsächlich grosse Änderun-

in unserem Land so lange? Warum wurde der Milchwirt- gen bewirken.

schaftsbeschluss so massiv abgelehnt? Es wird vom Schwei- Wir müssen uns im klaren sein, dass auch der Nahrungsmit-

zervolk nicht mehr verstanden, wenn wir so weitermachen: Wir telbereich den Gesetzen der allgemeinen Lebenshaltungsko-

produzieren Käse, den wir für Fr. 2.50 oder 2.60 das Kilo- sten, der Teuerung und der Lohnkostenentwicklung in der

gramm ins Ausland geben müssen, und konkurrenzieren da- Schweiz folgt Dabei handelt es sich um die bedeutendere

mit in diesen Ländern, die unsere Käse abnehmen, die ein- Komponente der Nahrungsmittelpreise, als sie der reine

heimische Produktion. Wir sprechen in diesem Zusammen- landwirtschaftliche Rohpreis darstellt

hang von Dumping-Preisen der EU, machen jedoch selber Wenn man das so sieht, habe ich mit dieser Motion Salvioni

«Mega-Dumping». Wir helfen der Landwirtschaft nicht- im Ge- deswegen Mühe, weil die Begründung und das, was sie will,

genteil -, wenn wir diese Sache nicht schleunigst an die Hand nicht so richtig übereinstimmen. Wenn Sie sagen, man solle

nehmen. Ich glaube, nach dem 12. März 1995 wäre es gut, ein die Importe einmal anschauen, bin ich hundertprozentig mit

Zeichen zu setzen und zu sagen, dass wir gewisse Korrektu- Ihnen einverstanden, und ich kann auf das verweisen, was

ren zugunsten unserer Landwirtschaft anbringen wollen. Herr Bundesrat Delamuraz gesagt hat Im Rahmen des

Herr Burger, der Direktor des Bundesamtes für Landwirt- zweiten Schrittes dieser Vernehmlassungsrunden ab Som-

schaft, hat in zwei lesenswerten Interviews, die er nach der Ab- mer oder Herbst werden wir all diese Fragen der Importe

stimmung gegeben hat, bemerkt, dass das Ganze jetzt schnel- überprüfen.

ler gehen sollte. Ich bin überzeugt, Herr Delamuraz: Wenn wir Im Rahmen der ersten Vernehmlassungsrunde waren wir uns

diese Motionen überweisen, geben wir auch das Signal, dass in diesem und im anderen Rat immer einig: In der ersten Ver-

wir wollen, dass es schneller geht Das heisst nicht, dass wir anstaltung passiert nur die Umsetzung, die wirklich Gatt-not-

gegen die Landwirtschaft arbeiten, sondern wir arbeiten für die wendig ist, und Gatt-notwendig ist eine Revision der Kontin-

Landwirtschaft, indem wir Korrekturen anbringen, die nötig gente im Moment nicht. Das Gatt sagt nämlich nur, welches

sind, wenn wir wollen, dass das Schweizervolk unsere Land- die Zollkontingente sind, die die Menge der jährlich notwendi-

wirtschaft unterstützt gen Importe definieren, es sagt aber nicht, wie diese Importe

Wenn man in den Zeitungen immer wieder liest, dass wir einer- zu verteilen sind. Das ist eine innerstaatliche Veranstaltung,

seits Käse für Fr. 2.50 das Kilogramm exportieren und anderer- ein Liberalisierungsschritt, und den machen wir dann etwa in

seits hier in der Schweiz mehr als 20 Franken pro Kilogramm einem halben Jahr.

bezahlen müssen, können Sie vom Schweizervolk nicht erwar- Darum bin ich der Auffassung: In der Zielsetzung ja, in der Be-

ten, dass es weiterhin die Hände in den Schoss legt und sagt: gründung nein. Ich bin daherfür die Überweisung als Postulat,

Das ist halt einfach so. Nein! Wir wollen Änderungen, auch zu- wie Herr Bundesrat Delamuraz es will.

gunsten der Landwirtschaft Sonst wird die nächste Abstim- Nun zu Frau Weber Monika: Von mir, als dem Präsidenten der

mung, die die Landwirtschaft betrifft, auch wieder so heraus- Butyra, aus gesehen, bin ich mit Ihrer Zielsetzung hundertpro-

kommen, wie wir es eigentlich gar nicht wollen. Seit zwanzig zentig einverstanden. Wenn Sie für einen Zeitraum von fünf

Jahren ist vor dem Volk keine Vorlage betreffend Landwirt- Jahren eintreten, bin ich-für die Butyra-mit diesem Zeitraum

schaftsfragen mehr durchgekommen. Das sollte für uns auch auch einverstanden.

ein Signal sein. Ich kann aus meiner Sicht auf die Frage, was beim Käse pas-

siert, wie weit die Entwicklung bei der Käseverwertung fortge-

Schmid Carlo (C, AI): Ich möchte auch zu beiden Motionen schritten ist usw., keine Antwort geben. Das geht mich auch

sprechen. Es ist offenkundig, dass dieser sogenannte Ein- nichts an. Aber alt Präsident Pierre Arnold und Herr Gugel-

kaufstourismus, den wir im Bereich der Nahrungsmittel erle- mann sind Leute, zu denen Sie einen näheren Kontakt haben

ben, darauf hinweist, dass zwischen dem Ausland und dem als ich. Sie könnten Ihnen direkte Antworten geben.

23. März 1995 429 Agrarprodukte. Liberalisierung

Ich darf Ihnen, Frau Weber Monika, ein Kränzlein winden. Ich nicht namentlich genannt, aber immer mit dem Finger zu mir

habe heute zum allerersten Mal aus Ihrem Munde gehört, dass herübergezeigt Das schlägt sich aber im Protokoll nicht nie-

auch Sie dafür sind, dass die Milchmenge in der Schweiz er- der, deshalb wollte ich es jetzt doch noch sagen. (Heiterkeit)

halten bleiben kann. Dafür danke ich Ihnen ausdrücklich.

Wenn wir nämlich die Milchmenge reduzieren müssen - das Piller Otto (S, FR): Herr Schmid Carlo, ich muss zu Ihrem Vo-

sage ich Ihnen als Innerrhoder Landammann -, sind unsere tum noch etwas richtigstellen: Sie haben im Landwirtschafts-

Bauern die ersten, die das spüren. Darum bin ich froh, dass bereich, und zwar was die nachgelagerten Betriebe anbe-

Sie das gesagt haben. langt, immer wieder von den hohen Lohnkosten der Schweiz

Ich möchte allerdings auf die Volksabstimmung vom 12. März gesprochen; darum seien die Produkte so teuer.

1995, die Sie erwähnt haben, kurz zurückkommen. Sie sagen, Ich bitte Sie, von dieser Aussage wegzukommen. Wie wollen

es seien am 12. März 1995 Signale gesetzt worden. Die Si- Sie dann erklären, dass wir heute für 80 Milliarden Franken ex-

gnale, die ich jetzt gehört habe, gehen eindeutig in Richtung portieren? Unsere Exportwirtschaft, unsere Maschinenindu-

mehr Markt, mehr Wettbewerb, Senken der Preise. Ich habe strie kann ja auch nicht sagen, die Löhne in der Schweiz seien

Ihnen gut zugehört, Frau Weber. Sie haben gesagt, das be- derart hoch, dass unsere Produkte auf dem Weltmarkt ein Drit-

deute eine kleinere Belastung für die Bundeskasse. Das tel teurer sind. Wir müssen uns international behaupten. Bei

stimmt aber auch nur insoweit, als diese Mehrbelastungen den nachgelagerten Betrieben, Herr Schmid, haben wir lange

durch unflexible Marktordnungen verursacht werden! Frau Zeit gesündigt und eine Infrastruktur aufgebaut, die überdi-

Weber, Sie sagen, die Belastung per se sei kein Übel, wenn sie mensional ist

nur nicht dazu diene, die alten Marktordnungen aufrechtzuer- Ich betone noch einmal: Wir haben in der Schweiz ein relativ

halten. Mit anderen Worten: Beiträge gemäss Artikel 31 b des hohes Lohnniveau. Aber wenn Sie das mit Deutschland und

Landwirtschaftsgesetzes dürfen steigen wie sie wollen. Da Norwegen vergleichen, werden Sie sehen, dass das die Diffe-

habe ich meine Mühe mit den Grossverteilern. Sie - es war renz schlicht nicht ausmacht Sie haben gesagt, wenn der

Coop - gingen vor dem 12. März hin und machten doppelsei- Bauer in den nachgelagerten Betrieben die Milch praktisch

tige, grosse Inserate: Wir suchen Biobauern! Wir haben zuwe- gratis abliefere, sei sie immer noch teurer als in einigen EU-

nig Biobauern! Seitdem 12. März sehe ich nichts mehr in die- Ländern. Da stimmt etwas nicht; das können Sie nicht mit den

ser Richtung. Haben sie genug Biobauern? höheren Lohnkosten erklären. Wir müssen über die Bücher.

Das Problem liegt darin, Frau Weber: In dem Moment, in dem Wenn wir sagen, die Milchmenge solle nicht reduziert werden,

der Bund verpflichtet wird, die Kostendifferenzen gemäss Arti- heisst das, dass wir künftig auch Milchprodukte exportieren

kel 31 b zu decken, steigen die Grossverteiler ein. Nicht nur müssen, weil wir für rund eine Million Menschen mehr Milch

Grossverteiler, auch andere haben diesen Markt entdeckt Der produzieren, als wir selber verwerten können, d. h. wir müssen

arme Bauer, der sich auf die Schiene des Biomarktes einlässt, exportieren können. Wir müssen uns auf dem Weltmarkt kon-

merkt dann eines Tages, dass er genau in der gleichen Situa- kurrenzfähig bewegen können, und da ist Schweizer Qualität

tion ist wie die Nicht-Biobauern vor zwanzig Jahren. Dann angebracht. Damit bin ich voll einverstanden. Aber wir müssen

möchte ich sehen, wer ihnen hilft Dann öffnet sich die Kosten- auch bei den nachgelagerten Betrieben über die Bücher ge-

schere doppelt und dreifach. Denn heute braucht ein Bio- hen. Noch einmal: Man kann das nicht allein mit hohen Lohn-

bauer zur Bearbeitung des Ackerlandes von einer Hektare das kosten begründen, sonst wäre unsere Exportwirtschaft längst

Dreifache von dem, was sein Vorgänger gebraucht hat Wenn am Boden, und Gott sei Dank ist sie es nicht!

er keine Bundesbeiträge erhält, und der Konsument nicht ein-

verstanden ist, den dreifachen Betrag für seine Produkte zu Schmid Carlo (C, AI): Herr Piller, ich halte an dieser Aussage

bezahlen, dann ist er wirklich «putzt und gstrählt». Davor habe fest, und zwar deswegen: Butter z B. ist eine Massenware,

ich Angst, Frau Weber Monika, denn dann kommt die EU- und dafür ist der schweizerische Lohn zu hoch. Aber wenn

Geschichte. Dann haben wir agrarpolitisch den Beitritt, ohne eine «ABB» eine «Lok 2000» macht, dann ist der schweizeri-

ihn formell vollzogen zu haben. Ob das sinnvoll ist, weiss ich sche Lohn nicht zu hoch, und das ist etwas ganz anderes.

nicht. Aber wenn Sie Ware in grossen Mengen mit wenig Aufwand

Das war eine Nebenbemerkung. Ich bin mit Ihnen, was den produzieren können, ist das in der Schweiz tatsächlich ein zu

Milch- und Butterbereich betrifft, einverstanden. Weil ich der hoher Preis. Das hängt ganz entscheidend von den nachgela-

Meinung bin, das sei in der von Ihnen vorgeschlagenen Frist gerten Betrieben und nicht von den Landwirten ab.

realisierbar, darf die Motion wohl in ein Postulat umgewandelt

werden. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Tout d'abord en

Es ist richtig, dass die ganze Frage diskutiert wird. Sie nehmen ce qui concerne l'intervention du contrôle des prix ou de la sur-

es mir nicht übel, dass ich aus meinem Herzen keine Mörder- veillance des prix, ce qui n'est pas la même chose. S'agissant

grube gemacht habe mit Bezug auf den 12. März 1995. du contrôle des prix, quant aux prix des produits carnés impor-

tés dans certaines régions: il fait l'objet d'interventions actuel-

Weber Monika (U, ZH): Noch eine kurze Antwort an Carlo lement en cours, car s'il est reconnu que certains produits sont

Schmid: Sie haben erwähnt, ich hätte gesagt, die Milchmenge débités fort cher par rapport au cours de la lire notamment qui

müsse meines Erachtens nicht zurückgenommen werden. Ich s'est effondré, nous devons et nous pouvons intervenir.

stehe auch dazu. Ich habe aber angefügt: wenn man liberali- S'agissant de la surveillance des prix en général, on se par-

siert. tage le secteur pour éviter des interventions intempestives de

Andernfalls bin ich nicht dieser Überzeugung, das muss ich of- deux organismes presque concurrents. Alors que le contrôle

fen sagen. Aber ich bin überzeugt: Wenn wir diesen Liberali- des prix opère sur ce type de produits, sous notre contrôle di-

sierungsschritt machen und dazu vielleicht durch bilaterale rect et notre direction, le surveillant des prix agit librement - il

Verträge gewisse neue Märkte öffnen können, können wir un- n'empêche que nous avons des contacts d'auto-information

sere Produkte trotz höherer Kosten absetzen. Es ist deshalb très nourris.

ganz entscheidend, dass wir diesen Liberalisierungsschritt Deuxième question, en ce qui concerne l'importation des auto-

machen. mobiles, un projet d'ordonnance du Conseil fédéral est actuel-

Was die Bundeskasse anbetrifft, habe ich die von Ihnen er- lement en consultation. C'est le Département fédéral de justice

wähnte Einschränkung gemacht, weil ich an die Direktzahlun- et police qui est le département pilote. Nous verrons au résultat

gen gedacht habe. Ich möchte ganz deutlich sagen, dass ich de la consultation si nous pouvons encore l'assouplir peut-être

natürlich nicht gegen Direktzahlungen bin. Sicher werden wir un peu plus que le projet qui a été mis en consultation.

eines Tages über die Relationen (Direktzahlungen, Produkte- Enfin, j'ai dit tout à l'heure, mais je le répète bien volontiers

subventionen) reden müssen, wegen des Anreizes für die puisqu'on introduit la notion de «postulat vivant» et de «pos-

Bauern, die mit Direktzahlungen nicht den gleichen Anreiz tulat mort», que c'est vraiment un postulat vivant, même très

zum Produzieren bekommen, wie das nötig sein kann. vivant.

Das Wort «Bio» haben Sie im ganzen Abstimmungskampf von J'aimerais dire à Mme Weber Monika que ce n'est pas seule-

mir nie gehört, nur damit das klar ist Sie haben mich zwar ment une question de délai impératif qui fait que nous préfé-

Pétitions 430 23 mars 1995

rons la solution postulat à la solution motion. C'est aussi le ca- Ich bin mit der Umwandlung in ein «postulat vivant» einver-

ractère très monolithique de l'intervention de Mme Weber qui standen.

m'y pousse, car la motionnaire souhaite charger le Conseil

fédéral de libéraliser radicalement - c'est un adjectif que

j'aime bien en général, comme membre de ce grand parti, Motion 94.3271

mais là vous n'y allez pas de main morte! - les marchés laitier Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

et fromager, d'ici cinq ans, afin d'ouvrir à l'agriculture des

marchés véritables, sans restrictions ni mesures de soutien

étatiques et semi-étatiques, et je dis qu'une part importante Motion 94.3581

sera démobilisée. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Je ne peux pas vous dire qu'il n'y aura aucun soutien étatique

ou semi-étatique à l'avenir pour un certain nombre de raisons

qui tiennent au mandat constitutionnel, encore une fois, de

l'agriculture. Mais sachez, Madame Weber, que si, comme #ST# 94.3312

tout le laisse prévoir, nous allons dans la direction des recom-

mandations qui sont faites, cela signifierait, dans le domaine Motion des Nationalrates

du fromage, une nouvelle réglementation à terme avec réduc-

tion du prix de la matière première pour les fournisseurs de lait

(SGK-NR 93.424)

de fromagerie, supplément pour le lait de non-ensilage trans- Sicherheit am Arbeitsplatz

formé en fromage - il faut encourager les productions naturel- Motion du Conseil national

les -, encouragement du soutien des organisations de mar- (CSSS-CN 93.424)

ché, qui se fonde sur le droit privé et qui contribue à réguler le Sécurité sur le lieu de travail

marché et à orienter la production. La contribution qui restera

aux exportations de fromage destinées aux pays non mem-

bres de l'Union européenne sera une des caractéristiques de

ce nouveau marché.

Permettez-moi d'ajouter que dans la négociation bilatérale ac- Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1994

tuelle avec l'Union européenne, s'agissant des produits agri- Der Bundesrat wird aufgefordert, die Bestimmungen über die

coles, nous n'avons pas fait de grands progrès. Elle ne me pa- Gesundheitsförderung, den Gesundheitsschutz und die Si-

raît pas présenter d'écueils considérables, sauf sur deux ou cherheit am Arbeitsplatz zu koordinieren und zusammenzu-

trois autres points que nous négocions actuellement, et elle fassen. Zudem sind bestehende Lücken zu schliessen.

me paraît présenter certaines servitudes pour notre agri-

culture, mais aussi certains espoirs de pouvoir écouler quel- Texte de la motion du 7 octobre 1994

ques produits agricoles suisses spécifiques dans de meilleu- Le Conseil fédéral est prié de coordonner et de regrouper les

res conditions sur les marchés de l'Union européenne. Toute dispositions concernant la prévention et la protection dans le

autre est la négociation, Madame, sur les produits agricoles domaine de la santé ainsi que la sécurité sur le lieu de travail. Il

transformés, car là notre non-participation à l'Espace écono- convient en outre de combler les lacunes existantes en la ma-

mique européen, et maintenant le fait que trois de nos anciens tière.

«cousins» de l'AELE aient joint l'Union européenne, font que

nous sommes en situation extrêmement difficile à terme, Überwiesen - Transmis

s'agissant de l'écoulement des produits laitiers transformés,

notamment dans les pays Scandinaves.

Nous aurons, dans la négociation qui est indépendante de

la première - mais enfin, on fait quand même des rattache-

ments -, à nous bagarrer fort et à faire un certain nombre de

concessions, sans quoi il en est, à deux ans de terme, terminé

d'une partie importante de la production agroalimentaire lai- #ST# Petitionen - Pétitions

tière destinée à l'exportation en Suisse. Et avec elle, cet aban-

don né de notre rupture d'avec l'Europe pourrait entraîner,

pire, l'abandon des activités de recherche, pour certaines de

ces activités qui sont liées à l'exportation.

C'est dire que la négociation va dans la bonne direction, que la

libéralisation va dans la bonne direction: une totale libéralisa-

tion, mais qu'au terme strict et honnête du respect de votre 94.2036

motion, pour la question du délai et surtout pour la question de

la finalité -je ne peux pas aller jusque-là-, il restera un môle Petition Projekt Neue Perspektiven

qui sera de peu d'importance par rapport à ce qu'il est au- Jobsplitting -Arbeit für alle

jourd'hui, mais un môle toutefois où nous devrons maintenir Pétition Projet Perspectives nouvelles

une partie infime de la protection. Jobsplitting - Partage du travail

Salvioni Sergio (R, TI): Monsieur le Vice-Président du Conseil

fédéral, j'ai écouté avec beaucoup d'attention vos arguments.

Je souhaite que vous opériez de manière à obtenir qu'au lieu

d'ouvrir des magasins suisses à l'étranger, on recommence à Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis-

en ouvrir en Suisse, ce qui est le but sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen-

Je suis d'accord de transformer ma motion en postulat en me den schriftlichen Bericht:

souvenant d'un adage italien qui dit: «Chi vive sperando,

muore cantando.» Inhalt der Petition

Die Mitglieder der Organisation Projekt Neue Perspektiven,

Weber Monika (U, ZH): Der Bundesrat hat ja vor dem 12. März die sich grösstenteils aus Langzeitarbeitslosen zusammen-

1995 entschieden, wie er auf unsere Motionen antwortet setzt, haben am 27. Januar 1994 eine Petition eingereicht, de-

Wenn ich mir jetzt die Ausführungen von Herrn Bundesrat De- ren Prinzip darin besteht, dass eine beschäftigte Person die

lamuraz anhöre, denke ich, dass er vielleicht-wenn er die Ant- Hälfte ihrer Stelle einer stellenlosen mit ähnlicher Qualifikation

wort nach dem 12. März beschlossen hätte - noch ein biss- abgibt; dabei wird beiden die andere Hälfte von der Arbeitslo-

chen radikaler gewesen wäre. senversicherung zu 80 Prozent vergütet

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Weber Monika Liberalisierung des Milch- und Käsemarktes

Motion Weber Monika Marchés du lait et du fromage. Libéralisation

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3581

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 424-430

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Ref. No 20 025 682

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