Job-Sharing in Federal Management Positions

24. März 1995 N 995 Interpellation Reimann Maximilian

3. Les taux réels à long terme sont-ils effectivement surfaits vaut par ailleurs pour de nombreuses banques centrales de la

comme l'affirment les interpellants? Ces taux ne sauraient être planète.

appréciés sur la base du taux d'inflation actuel. Ils doivent être 7. Aux termes de l'article 63 alinéa 2 LBN, la Confédération

évalués dans la perspective de l'inflation présumée des an- exerce une surveillance sur la Banque nationale principale-

nées futures. Il faut s'attendre à ce que cette dernière soit plus ment par l'entremise du Conseil fédéral à l'agrément duquel la

élevée que l'inflation actuelle en raison de la reprise économi- BNS soumet son rapport de gestion et les comptes annuels.

que qui s'annonce et de la taxe sur la valeur ajoutée. Par En outre, lorsqu'il s'agit de prendre d'importantes décisions

conséquent, les taux à long terme n'atteignent pas 5 pour en matière de politique conjoncturelle et monétaire, le Conseil

cent, mais se situent nettement au-dessous de ce niveau. fédéral et la BNS s'informent de leurs intentions et se concer-

Le Conseil fédéral ne dispose pas des chiffres nécessaires tent préalablement Par ailleurs, l'article 63 alinéa 2 lettre k

pour lui permettre de quantifier les effets de taux surfaits sur la LBN prévoit que le Conseil fédéral informe le Parlement de la

répartition des revenus. Il ne faut cependant pas perdre de vue politique monétaire menée par la Banque nationale. Le

que la hausse des intérêts s'est traduite par de lourdes pertes Conseil fédéral estime que la formule actuelle donne satisfac-

en capital pour les placements à long terme, pertes qui, dans tion. Elle permet à la BNS d'échapper dans une certaine me-

la majorité des cas, ont vraisemblablement dépassé l'accrois- sure aux contraintes politiques quotidiennes. Une politique

sement des intérêts. En 1994, tant le cours des obligations que monétaire axée sur la stabilité des prix ne saurait être menée à

celui des actions ont chuté. On peut donc en déduire, compte bien sans une certaine indépendance.

tenu de la dévalorisation du capital, que les revenus de ce der- A noter, enfin, que la Banque nationale tient régulièrement des

nier ont plutôt diminué. conférences de presse pour présenter ses objectifs et rendre

4. Entre le milieu de 1993 et le milieu de 1994, la monnaie de compte de ses activités. Elle expose également sa politique

banque centrale a dépassé largement le taux de croissance dans des bulletins trimestriels et dans son rapport de gestion.

moyen visé par la BNS. L'agrégat monétaire M1 (composé Le Conseil fédéral estime donc qu'un rapport d'activité sup-

des numéraires en circulation et des dépôts à vue) a égale- plémentaire ne s'impose pas.

ment connu une forte expansion jusqu'au début de 1994. Par

ailleurs, tant les taux à court terme qu'à long terme ont baissé Le président: Les interpellateurs ne sont pas satisfaits de la

jusqu'à la fin du printemps 1994, ce qui contredit l'assertion réponse du Conseil fédéral et demandent la discussion.

selon laquelle la BNS aurait mené une politique monétaire

exagérément restrictive. Abstimmung - Vote

Ces derniers mois, la croissance de la monnaie de banque Für den Antrag auf Diskussion 80 Stimmen

centrale s'est à nouveau infléchie. Elle est retombée, au der- Dagegen 47 Stimmen

nier trimestre de 1994, au niveau inférieur de la fourchette vi-

sée par la BNS. Parallèlement, cependant, la demande de li- Verschoben - Renvoyé

quidités des banques commerciales a diminué, raison pour la-

quelle les taux à court terme ont baissé ces derniers temps et

le DM a regagné du terrain par rapport au franc.

5. Après avoir atteint leur niveau le plus bas (env. 4 pour cent)

au début de 1994, les taux à long terme ont repris l'ascenseur

pour se stabiliser depuis septembre à 5,5 pour cent environ

pendant que les taux courts «végètent» entre 3,5 et 4 pour #ST# 94.3573

cent. Eu égard au faible taux d'inflation et à la reprise modérée

de la conjoncture, le niveau élevé des taux ne s'explique pas Interpellation Reimann Maximilian

uniquement par des facteurs endogènes. En effet, la hausse Job-sharing von Kaderstellen

des taux d'intérêts réels et les craintes inflationnistes qui se in der Bundesverwaltung

manifestent à l'étranger se sont répercutées, en raison de

l'internationalisation des marchés des capitaux, sur nos taux à Administration fédérale.

long terme. Postes de cadres en «job-sharing»

L'introduction de la taxe à la valeur ajoutée devrait entraîner

une hausse unique des prix cette année. Dès lors, un assou-

plissement de la politique monétaire ne ferait qu'accroître le

risque inflationniste induit par l'introduction de la TVA et pour-

rait entraîner les intérêts à long terme à la hausse. Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1994

6. Le Conseil fédéral et la Banque nationale n'ont cessé de In der Bundesverwaltung werden zunehmend Kaderstellen im

rappeler que la politique monétaire devait tendre avant toute Job-sharing-System vergeben. In diesem Zusammenhang

chose à la stabilité des prix, condition première d'une crois- frage ich den Bundesrat an:

sance régulière et durable. Vouloir déroger à ce principe pour 1. Entspricht es einer personalpolitischen Zielsetzung des

des raisons conjoncturelles comporterait le risque de provo- Bundes, möglichst viele Kaderstellen auf mehr als eine Person

quer une déstabilisation de la croissance économique à long aufzuteilen, oder bleibt das Kaderstellensplitting eher der Aus-

terme. nahmefall?

Tant les théories économiques que la pratique montrent claire- 2. Wie viele Kaderstellen sind heute bereits im Job-sharing-

ment que le marché du travail ne peut être soutenu à long System besetzt?

terme par le biais de mesures monétaires. Quant au taux de 3. Wie verhält sich das Job-sharing-System bezüglich Lohn-

change, la BNS est mal armée pour l'influencer à long terme kosten und Raumbedarf im Vergleich zu Kaderstellen, die

sans risquer de compromettre sérieusement la stabilité des nach herkömmlichem System besetzt sind:

prix Par expérience, la BNS sait qu'en négligeant les objectifs a Resultieren höhere Lohn- und Sozialkosten, und falls ja,

monétaires pour des motifs relevant des taux de change elle nach welcher Aufschlüsselung?

va, à coup sûr, provoquer ultérieurement un regain d'inflation. b. Resultieren höhere Büroraumkosten für den Fall, dass

En revanche, la stabilité des prix constitue un objectif qui sem- beide Kaderstelleninhaber gleichzeitig arbeiten wollen, oder

ble à sa portée; il crée en outre des conditions générales sta- ist dieser Fall ausgeschlossen?

bles qui sont tout à l'avantage de l'économie suisse. 4. Wer entscheidet bei Meinungsdifferenzen und Kompetenz-

Au demeurant, il convient de relever que bien des Etats parta- konflikten, falls solche zwischen den beiden Stelleninhabern

gent les vues du Conseil fédéral et de la Banque nationale. A entstehen? Geht durch die Differenzbereinigung nicht wert-

preuve, la majorité des banques centrales européennes ont volle Arbeitszeit verloren?

fait de la stabilité des prix leur objectif prioritaire. Il figure d'ail- 5. Glaubt der Bundesrat, mit diesem Arbeitsmodell auch

leurs parmi les obligations auxquelles devront souscrire les avantgardistische Vorzeichen für die private Wirtschaft setzen

banques centrales de la future Union européenne. Ce constat zu müssen?

Interpellation Aguet 996 N 24 mars 1995

Texte de l'interpellation du 16 décembre 1994 Für die Teilzeitarbeit von Kadern gelangen diese Forschungs-

Les postes de cadres en «job-sharing» se multiplient au sein ergebnisse tendenziell zu den gleichen Schlüssen. Selbstver-

de l'administration fédérale. A cet égard, je prie le Conseil fé- ständlich ist in jedem einzelnen Fall nach Funktion und Aufga-

déral de répondre aux questions suivantes: benkreis zu prüfen, ob und wie eine Vollzeitstelle aufgeteilt

1. Le partage d'un poste de cadre entre plusieurs personnes werden kann, damit Effizienzgewinne eintreten.

correspond-il à un objectif de la politique du personnel ou Im Vergleich zu Kaderfunktionen, die nach herkömmlichem

reste-t-il une exception? System besetzt sind, resultieren bei den genannten Job-sha-

2. Quel est le nombre des postes de cadres occupés à ces ring-Stellen weder höhere Lohn- und Sozialkosten noch hö-

conditions? here Büroraumkosten, sondern es lassen sich sogar Stellver-

3. Quelles sont les incidences de ce système de partage sur tretungskosten einsparen. In diesem Zusammenhang ist auch

les salaires et les besoins de locaux, par rapport au système festzuhalten, dass bei Stellen im Job-sharing grundsätzlich

traditionnel: kein Arbeitsplatz in einem Einzelbüro zur Verfügung gestellt

a constate-t-on des coûts salariaux et des contributions socia- wird.

les plus élevés, et si oui, selon quelle répartition? 4. Bei unterschiedlichen Auffassungen und Kompetenzkon-

b. le coût des locaux subit-il une augmentation lorsque les flikten entscheiden wie bei Vollzeitstellen die direkten Vorge-

deux cadres veulent travailler simultanément, ou un tel cas setzten. Bei der Definition der Aufgabenbereiche wird jeweils

est-il exclu? darauf geachtet, dass die Job-sharing-Kader soweit als mög-

4. Qui arbitre les éventuels conflits de compétences et diver- lich für je einen klar abgegrenzten Teilbereich in personeller,

gences d'opinions entre les deux cadres? L'élimination de tel- organisatorischer und fachlicher Hinsicht die Verantwortung

les divergences ne conduit-elle pas à la perte d'un précieux tragen.

temps de travail? 5. Der Bundesrat erachtet einen regen Erfahrungsaustausch

5. Par ce modèle de répartition du travail, le Conseil fédéral se zwischen Privatwirtschaft und öffentlicher Verwaltung als nütz-

sent-il appelé à poser des jalons avant-gardistes à l'intention lich. Auch bei innovativen Arbeitszeitmodellen muss jedoch im

de l'économie privée? privaten wie im öffentlichen Sektor jede Unternehmensleitung

letztlich selbst entscheiden, welche Arbeitszeitformen unter

Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Berücksichtigung der knappen finanziellen und personellen

Berger, Bezzola, Binder, Bortoluzzi, BühlerSimeon, Bûrgi, Cin- Ressourcen und bezogen auf die je spezifischen Unterneh-

cera, Dettling, Dreher, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fi- mensziele und Bedürfnisse der Mitarbeiterinnen und Mitarbei-

scher-Seengen, Frey Walter, Früh, Giezendanner, Hari, He- ter am geeignetsten erscheinen.

getschweiler, Hess Otto, Kühne, Maurer, Moser, Müller, Oehler,

Raggenbass, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Schenk, Schmid Le président: L'interpellateur est, concernant les points 1, 2,

Samuel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Stei- 4,5, partiellement satisfait et, concernant le point 3, il n'est pas

nemann, Stucky,Vetterli,Weyeneth,Wyss William (40) satisfait de la réponse du Conseil fédéral et demande la dis-

cussion.

Schriftliche Begründung-Développement par écrit

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht Abstimmung - Vote

eine schriftliche Antwort. Für den Antrag auf Diskussion 83 Stimmen

Dagegen 13 Stimmen

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 22. Februar 1995 Verschoben - Renvoyé

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 22 février 1995

1. Damit der Bund weiterhin qualifiziertes und motiviertes Per-

sonal gewinnen kann, muss er ein attraktives Arbeitsplatzan-

gebot bereithalten, das neuen Werthaltungen Rechnung trägt

Deshalb hat der Bundesrat in den Weisungen vom 18. Dezem-

ber 1991 über die Verbesserung der Vertretung und der beruf- #ST# 94.3364

lichen Stellung des weiblichen Personals in der allgemeinen

Bundesverwaltung besonderes Gewicht auf die Förderung Interpellation Aguet

der Teilzeitarbeit gelegt und die Verantwortlichen aller Stufen

beauftragt, insbesondere in höheren Funktionen Gesuchen

Zwei-Klassen-Gesellschaft

von Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern um Teilzeitbeschäfti- La société à deux vitesses

gung zu entsprechen, soweit Organisation und Geschäfts-

gang dies nicht ausschliessen. In diesem Rahmen steht der

Bundesrat Initiativen von Ämtern, welche in ihrem Bereich das

Job-sharing fördern wollen, positiv gegenüber.

2. Kaderstellen im Job-sharing bestehen momentan im Bun- Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1994

desarchiv auf Stufe Vizedirektion (mit Beginn am 1. Januar Ich ersuche den Bundesrat, zu folgenden Fragen Stellung zu

1994) und bei der Leitung einer Sektion (ab 1. März 1995) so- nehmen:

wie weiterauf Sektionsstufe im Schweizerischen Institut für Be- 1. Steht die Schweiz immer noch an der Spitze der reichsten

rufspädagogik (Biga) ab Anfang 1995 und seit dem 1. Septem- Länder der Welt?

ber 1994 bei der Leitung des Forums der Schweizer Ge- 2. Bereitet die Entstehung einer Zwei-Klassen-Gesellschaft

schichte, einer Aussenstelle des Landesmuseums. auch dem Bundesrat Sorgen?

3. Neuere Studien belegen, dass sich durch Teilzeitarbeit ge- 3. Mit welcher Strategie will man fürden Fortbestand einersoli-

nerell beträchtliche Produktiviätsvorteile erzielen lassen. den Mittelschicht sorgen, die bisher eine Stütze für den Zu-

Diese Erkenntnisse lassen sich in differenzierter Form auch sammenhalt unseres Landes gewesen ist?

auf Job-sharing als eine der vielen Formen der Teilzeitbeschäf- 4. Sollte das Steuersystem, das bisher im wesentlichen auf

tigung übertragen. So ortet beispielsweise die Unternehmens- den Konsum (Wust/MWSt) und auf das Erwerbseinkommen

beratungsfirma McKinsey & Company in ihrer Untersuchung ausgerichtet ist, nicht auch die angehäuften Reichtümer stär-

«Teilen und Gewinnen» bei Angestellten, die in Teilzeit wech- ker erfassen?

seln, Produktivitätsgewinne von durchschnittlich 20 Prozent 5. Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass die Entwicklung ei-

der Personalkosten. Dabei wiegt nach McKinsey die höhere ner Zwei-Klassen-Gesellschaft ausserordentlich gefährlich ist

Arbeitsleistung der Teilzeitleistenden den Zusatzaufwand für für ein so vielfältiges Land wie die Schweiz, das innerhalb der

Kommunikation, Führung/Organisation und Personaladmini- Europäischen Union oder - was ich nicht hoffe - im Gegen-

stration um ein Vielfaches auf. über zu ihr unbedingt seinen Zusammenhalt bewahren muss?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Reimann Maximilian Job-sharing von Kaderstellen in der

Bundesverwaltung

Interpellation Reimann Maximilian Administration fédérale. Postes de cadres en «job-

sharing»

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3573

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.03.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 995-996

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Ref. No 20 025 553

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