Biotechnology Patents: Exploitation vs. Publication, Patentability of Research Animals and Plants, and TRIPS Harmonization

24. März 1995 N 987 Interpellation Bäumlin

Ich ersuche deshalb den Bundesrat, folgende Punkte zu ver- ves dans l'AVS. Il ne faut pas se servir d'un domaine politique

deutlichen: au détriment de l'autre, car c'est justement en ne négligeant

1. Ist der Bundesrat gleicher Meinung wie die Vorsteherin des aucun aspect que l'on trouve les meilleures solutions.

Eidgenössischen Departementes des Innern, die behauptet, 2. La mise en place d'un organe de coordination pour les

Familienpolitik sei vor allem Frauenpolitik und Politik zugun- questions familiales sera préparée par le Département fédéral

sten der Kinder? de l'intérieur dans la première moitié de 1995. Une tâche im-

2. Ist der Bundesrat im Unterschied zu verschiedenen Ver- portante consiste à coordonner le domaine de la recherche,

sprechungen der jeweiligen Vorsteher des EDI der Auffas- dans lequel on doit accorder davantage d'importance aux as-

sung, dass es nutzlos wäre, einen Rat für Angelegenheiten der pects propres à la famille. En même temps, il faut combler les

Familie einzusetzen, da doch, wie die Vorsteherin des EDI im lacunes en matière de politique de la recherche, stimuler et

erwähnten Vortrag darlegte, die Eidgenössischen Kommissio- coordonner la mise en pratique des résultats. A cet égard, il

nen für Frauenfragen bzw. für Jugendfragen die Bereiche der convient de définir les points essentiels avec le concours des

Familienpolitik abdecken? organismes publics et privés et des milieux intéressés.

3. Ist der Bundesrat bereit, die Ziele der Familienpolitik zu defi- 3. La politique familiale de la Confédération prévoit essentielle-

nieren, die er in den nächsten Jahren verfolgen will? ment pour l'avenir, outre la constitution d'un conseil, l'élabora-

4. Kann uns der Bundesrat sagen, welche Mittel er für seine tion d'un projet assurance maternité. La question d'un régime

Familienpolitik einsetzen will? fédéral d'allocations familiales, lesquelles, à l'heure actuelle -

à l'exception de celles dans l'agriculture -, sont encore régle-

Texte de l'interpellation du 15 décembre 1994 mentées par les cantons, est traitée au Parlement Ainsi, les

Au terme de l'Année internationale de la famille (AIF), nous deux lacunes les plus sensibles en matière de politique fami-

constatons qu'un nombre impressionnant d'organisations ont liale suisse pourraient être comblées. En 1994, le Conseil fédé-

participé à cette entreprise d'envergure qui consistait à attirer ral a soumis aux Chambres, pour approbation, la Convention

l'attention d'un large public, mais aussi des autorités aux di- de l'ONU de 1989 relative aux droits de l'enfant Elle consti-

vers échelons, sur les réalités familiales et sur la nécessité de tuera une ligne de conduite en matière de politique de l'en-

reconsidérer la politique familiale afin d'en faire un véritable fance qui aura des effets sur la politique familiale également

instrument destiné à aider les familles, toutes les familles dans En outre, chaque fois que l'Etat est appelé à agir, on conti-

la diversité de leurforme, à assumer leurs responsabilités. nuera d'examiner attentivement la manière de tenir compte

Dans cette optique, nous sommes surpris de constater que des intérêts de la famille et de ses membres.

Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale, dans son exposé de 4. Une politique familiale active exige une intervention dans

clôture de l'AIF, semble situer exclusivement l'individu au cen- des domaines très divers. Or, le domaine de la politique so-

tre de ses préoccupations, oubliant ainsi la nécessité de pren- ciale est fortement marqué par le fédéralisme et nombre de

dre des mesures pour que les familles - comprises comme mesures ne relèvent pas de la compétence de la Confédéra-

communautés de vie, comme réseaux soutenant les person- tion, mais de celle des cantons et des communes. De plus,

nes - puissent s'épanouir dans la dignité. l'Etat n'intervient ici souvent qu'à titre subsidiaire et les organi-

J'invite par conséquent le Conseil fédéral à préciser les points sations privées sont très actives. La Confédération tente d'utili-

suivants: ser au moins la marge de manoeuvre qui lui est accordée par

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion de la cheffe du DFI la constitution. Les différentes tentatives de réglementation

prétendant que la politique familiale relève avant tout de la po- des allocations familiales et d'institution d'une assurance ma-

litique féminine et de la politique en faveur des enfants? ternité ont cependant montré qu'il n'est pas simple de trouver

2. Le Conseil fédéral estime-t-il, contrairement à certaines pro- des solutions susceptibles de consensus. Il est vrai que la si-

messes faites par les chefs successifs du DFI, que la constitu- tuation financière actuelle de la Confédération impose ici aussi

tion d'un Conseil des affaires familiales est inutile, puisque, des limites strictes.

comme le relève la cheffe du DFI dans l'exposé cité, les Com-

missions fédérales pour les questions féminines et pour la jeu- Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la réponse

nesse couvrent les domaines touchant à la politique familiale? du Conseil fédéral et demande la discussion.

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à préciser les objectifs de politi-

que familiale qu'il entend poursuivre ces prochaines années? Abstimmung - Vote

4. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer de quels moyens il Für den Antrag auf Diskussion 65 Stimmen

entend se doter pour réaliser sa politique? Dagegen 36 Stimmen

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Verschoben - Renvoyé

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

#ST# 94.3570

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 15. Februar 1995 Interpellation Bäumlin

Rapport écrit du Conseil fédéral Anpassung des schweizerischen

du 15 février 1995 Patentgesetzes an das Gatt/Trips-Abkommen

1. La politique familiale se caractérise par le fait qu'elle

concerne plusieurs secteurs. Elle a une portée plus ou moins Adaptation de la loi sur les brevets

grande, selon le sujet, sur les autres domaines de la politique à l'Accord Trips du Gatt

sociale. Il est apparu dernièrement que l'on doit constamment

tenir compte de divers aspects et que les intérêts de l'égalité

de la femme et de l'homme, par exemple, ne doivent pas céder

à ceux de la famille. La politique familiale actuelle nécessite

des mesures qui ne soient plus axées exclusivement sur Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1994

l'image traditionnelle de la famille, mais inspirées par l'idée de Der Bundesrat wird gebeten, einlässlich Antwort auf die fol-

l'égalité dont il a été tenu compte dans la révision du droit ma- genden, anlässlich der Kurzdebatte zur PatG-Anpassung an

trimonial. Cette nouveauté ne cause cependant absolument das Gatt/Trips-Abkommen ungeklärt gebliebenen Fragen zu

aucun préjudice à la famille, mais valorise au contraire le travail geben:

au sein de la famille qu'accomplissent avant tout les femmes. 1. Zur Definition des Begriffs «Verwertung» von Erfindungen

En droit des assurances sociales, cela se traduit également im Verhältnis zu deren «Veröffentlichung», besonders im Be-

par la prise en compte des bonifications pour tâches éducati- reich der Biotechnologie, respektive bei Tieren und Rlanzen

Interpellation Bäumlin 988 N 24 mars 1995

als Forschungs- und Versuchsanlagen: Was heisst Veröffentli- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

chung einer «Erfindung» in Form eines genetisch veränder- Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht

ten Lebewesens wie herbizidresistenter Pflanzen oder Krebs- eine schriftliche Antwort.

mäuse oder Alzheimerratten? Gibt es eine andere Form der

Veröffentlichung von Patenten, die Lebewesen in der einen Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

oder anderen Weise betreffen? Sind diese Forschungspflan- vom 15. Februar 1995

zen und -tiere generell patentierbar? Ist deren «Erfindung» Rapport écrit du Conseil fédéral

und ihre Veröffentlichung etwas anderes als ihre Verwertung? du 15 février 1995

2. Wie verhalten sich EPÜ und Trips-Regel bezüglich der Ver- 1. Die beiden Begriffe «Verwertung» und Veröffentlichung»

öffentlichung ordnungs- und sittenwidriger Erfindungen zu- werden im bisherigen Artikel 2 Buchstabe a des schweizeri-

einander? Welche Regel geht der anderen vor, ist sozusagen schen Patentgesetzes (PatG) verwendet, der Erfindungen von

«internationaler»? Was, wenn die EPÜ-Regel nicht an das der Patentierung ausschliesst, deren Veröffentlichung oder

Trips angepasst wird? Welchen Stellenwert hat dabei schwei- Verwertung gegen die öffentliche Ordnung oder gegen die gu-

zerisches Landesrecht? ten Sitten verstösst Die «Verwertung» erfasst jede Handlung

3. Wieweit wird Forschung behindert, wenn auf Forschungsre- zur Benützung der Erfindung, wie z. B. das Durchführen eines

sultate wie Tiere und Pflanzen Patente erteilt werden? Wenn Verfahrens oder die Herstellung und den Vertrieb eines Er-

«Verwertung» auch Forschung miteinschliesst, entsteht «pa- zeugnisses. Die «Veröffentlichung» bedeutet dagegen, dass

tentierte Forschung», was den Fortschritt in der Forschung ef- die Erfindung einer nicht begrenzten Anzahl von Personen zu-

fektiv behindern würde und der Patentrechts-idee voll wider- gänglich ist, z. B. mittels Publikation, Ausstellung, Schaufen-

spricht (die Forschung und technische Entwicklung soll ja mit sterauslagen und anderes mehr. Die Praxis zeigt nun, dass die

Anreiz des Patentschutzes gefördert werden; in der Biotech- Veröffentlichung allein die Sittenwidrigkeit kaum zu begrün-

nologie geraten sich jedoch bereits heute verschiedene Kon- den vermag. Jedenfalls ist weder in der Schweiz noch im Euro-

zerne als Patentinhaber in die Quere). päischen Patentamt ein Patent bloss wegen der Sittenwidrig-

4. Ist der vorgesehene Artikel 2 Buchstabe a PatG mit dem be- keit der Veröffentlichung nicht erteilt worden. Um zu verhin-

stehenden Artikel 1 a PatG kompatibel? Der Bundesrat hat dern, dass ein Patent mit der Begründung verweigert wird, die

1993 gesagt, dass er via EPÜ die Klärungen zwischen vertika- Veröffentlichung der Erfindung sei sittenwidrig, gleichzeitig

lem und horizontalem Ausschlussystem herstellen und erst aber die Verwertung der Erfindung durch jedermann erlaubt

danach PatG Artikel 2 Buchstabe a abändern wolle. Warum ist, sind die Gatt-Vertragsstaaten übereingekommen, in den

pressiert es jetzt dermassen? nationalen Rechtsordnungen nur noch den Ausschluss derje-

nigen Erfindungen von der Patentierung zuzulassen, deren

Verwertung gegen die guten Sitten oder die öffentliche Ord-

Texte de l'interpellation du 16 décembre 1994

nung verstösst

Le Conseil fédéral est prié de donner une réponse circonstan-

Vom Ausschlussgrund der sittenwidrigen Veröffentlichung der

ciée aux questions suivantes, qui n'ont pas été clarifiées au

Erfindung ist das Erfordernis der Offenbarung einer Erfindung

cours du bref débat relatif à l'adaptation de la loi fédérale sur

zu unterscheiden: Gemäss Artikel 50 PatG (siehe entspre-

les brevets d'invention (LBI) à l'accord Trips du Gatt:

chende Regelung in Artikel 83 des Europäischen Patentüber-

1. Définition de la notion d'«exploitation» des inventions par

einkommens, EPÜ) ist eine Erfindung im Patentgesuch derart

rapport à leur «publication», notamment dans le domaine de la

darzulegen, dass ein Fachmann des betreffenden Gebietes

biotechnologie, c'est-à-dire en ce qui concerne les animaux et

sie ausführen kann. Dies gilt für Erfindungen auf allen Gebie-

les plantes en tant qu'objets de recherche et d'expérimenta-

ten der Technik, einschliesslich der Gentechnologie. Was die

tion: Que signifie la publication d'une «invention» sous forme

Offenbarung von Erfindungen betreffend genetisch verän-

d'un être vivant génétiquement manipulé tel qu'une plante ré-

derte Lebewesen anbelangt, so ist auch hier die Erfindung in

sistante aux herbicides, une souris cancéreuse ou un rat por-

erster Linie im Patentgesuch darzulegen. Indessen kann auf

teur de la maladie d'Alzheimer? Y a-t-il une autre forme de pu-

dem Gebiet der Mikrobiologie die Offenbarung der Erfindung,

blication de brevets qui concernent d'une façon ou d'une au-

sofern diese nicht so beschrieben werden kann, dass sie ein

tre des êtres vivants? Ces plantes et ces animaux servant à la

Fachmann ausführen kann, durch einen Hinweis auf die Hin-

recherche peuvent-ils faire l'objet d'un brevet d'une façon gé-

terlegung einer Kultur des Mikroorganismus ergänzt werden

nérale? Leur «invention» et la publication de celle-ci sont-elles

(Art 27 der schweizerischen Patentverordnung, vgl. auch die

différentes de leur «exploitation»?

Regeln 28 und 28a der Ausführungsordnung zum EPÜ). Der

2. Quels sont les rapports entre les règles de la CBE et celles

Begriff Mikroorganismus ist in der Rechtsprechung des Euro-

de l'Accord Trips en ce qui concerne la publication d'inven-

päischen Patentamts extensiv ausgelegt worden und umfasst

tions contraires aux bonnes moeurs et à l'ordre public? A

auch Zellinien, Plasmide und Viren. Am Erfordernis der Offen-

quelle règle accorde-t-on la priorité? Laquelle est, pour ainsi

barung im oben beschriebenen Sinne ändert der modifizierte

dire, «plus internationale»? Que se passe-t-il si la règle de la

Artikel 2 Buchstabe a PatG nichts.

CBE n'est pas adaptée à l'Accord Trips? Quelle est en l'occur-

Zur Frage der Patentierbarkeit von Forschungspflanzen und

rence la place attribuée au droit suisse?

-tieren ist zu sagen, dass für sie die gleichen Kriterien wie für

3. Dans quelle mesure l'attribution de brevets pour certains ré-

Tiere und Pflanzen im allgemeinen gelten. Das bedeutet im

sultats de la recherche, tels que des animaux et des plantes,

Rahmen des PatG und des EPÜ, dass Tierarten und Pflanzen-

entrave-t-elle cette même recherche? Si l'exploitation com-

sorten vom Patentschutz ausgenommen sind, nicht aber Tiere

prend aussi la recherche, on aboutit à une «recherche breve-

und Pflanzen generell. Hingegen unterliegen auch For-

tée», ce qui entrave en fait le progrès de la recherche et est

schungspflanzen und -tiere dem Vorbehalt, dass diesbezügli-

contraire à l'idée même de brevet (la recherche et le dévelop-

che Erfindungen von der Patentierung ausgeschlossen sind,

pement de la technique doivent être encouragés par la protec-

wenn deren Verwertung gegen die öffentliche Ordnung oder

tion accordée par un brevet; or, dans le secteur de la biotech-

gegen die guten Sitten verstösst

nologie au contraire, plusieurs entreprises possédant des bre-

2. Das Verhältnis zwischen Artikel 53 Buchstabe a EPÜ und

vets se contrecarrent mutuellement, maintenant déjà).

Artikel 27 Absatz 2 des Trips-Abkommens gestaltet sich wie

4. Le projet d'article 2 lettre a LBI est-il compatible avec

folgt: Alle Mitgliedstaaten des EPÜ sind auch Vertragsstaaten

l'article 1a de cette loi? Le Conseil fédéral a déclaré en 1993

des Gatt/Trips-Abkommens. Da das Trips-Abkommen gegen-

qu'il procéderait, dans le cadre de la CBE, à la clarification des

über dem EPÜ das jüngere ist, haben die Mitgliedstaaten des

rapports entre le système d'exclusion horizontal et le système

EPÜ mit der Unterzeichnung des Trips-Abkommens willent-

d'exclusion vertical et qu'il ne modifierait qu'ensuite l'article 2

lich einer Abweichung desselben vom EPÜ zugestimmt Inso-

lettre a de la LBI. Pourquoi les choses pressent-elles mainte-

fern als aber der Ausschlussgrund der Veröffentlichung in der

nant à un tel point?

Praxis keine RoNe spielt (vgl. Ziff. 1 Abs. 1), sind die Vertrags-

staaten des EPÜ übereingekommen, keine punktuelle Ände-

Mitunterzeichner-Cosignataires: von Feiten, Gonseth (2) rung im heutigen Zeitpunkt vorzunehmen, sondern das EPÜ

24. März 1995 N 989 Interpellation Pini

im Rahmen einer späteren, umfassenderen Revision an das Nach dem vorzeitigen Rücktritt des Kommandanten der Ge-

Trips-Abkommen anzupassen. birgsdivision 9, Franco Ballabio, hat sich die Situation deutlich

Die Schweiz muss aber als Vertragspartei des Gatt ihre Ge- verschlimmert. Man steht einer Verteilung von hohen Kom-

setzgebung aus Gründen der Rechtssicherheit und -klarheit mandoposten gegenüber, die ich als einseitig zu bezeichnen

und im Hinblick auf ihre nationalen Patente bereits heute an- wage. Sicher ist dies einer glaubwürdigen und zuverlässigen

passen. Beziehung der Tessiner Milizarmee zur Eidgenossenschaft,

3. Das Patentrecht stellt eine wesentliche Voraussetzung für wie dies bisher der Fall war, nicht förderlich.

Forschung und Entwicklung dar. Das schweizerische Patent- Daher frage ich den Bundesrat:

recht sieht vor, dass dem Patentinhaber das ausschliessliche 1. Welche konkrete Funktion hat unser Gebiet südlich der Al-

Recht vorbehalten ist, die Erfindung gewerbsmässig zu benüt- pen, im besonderen das Tessin, für die nationale Verteidigung

zen (Art 8 Abs. 1 PatG). Daraus haben Lehre und Praxis eine im Rahmen der Armeereform («Armee 95»)?

Forschungsausnahme abgeleitet, die es erlaubt, eine paten- 2. Sind der Bundesrat und die zuständige Militärbehörde über

tierte Erfindung für Forschungszwecke zu verwenden, sofern diese Verschlechterung nicht nur auf militärischer, sondern

damit keine gewerbsmässige Benützung der Erfindung ver- auch auf politischer Ebene, wie ich sie festgestellt habe, im

bunden ist Bilde?

4. Die Haltung des Bundesrates zur Frage der Patentierbarkeit 3. Welche Massnahmen sind vorgesehen, um eine zusehends

von Organismen ist in einem Bericht des EJPD vom August schlechter werdende Lage wieder ins Lot zu bringen, wie ich

1993 wiedergegeben. Die Patentierbarkeit von Organismen es übrigens auch in meinem beiliegenden Postulat «'Ar-

bedarf eines differenzierten Ansatzes zur Bestimmung insbe- mee 95': Instruktorenfunktion» vom 16. März 1994 über die

sondere ethisch motivierter Ausschlussgründe auf der Grund- Aufwertung der Instruktorenfunktion in unserer Armee darge-

lage einer Güterabwägung zwischen den betroffenen Inter- legt habe? (siehe Postulat 94.3122 vom 16.3.1994, vom Bun-

essen. Dieser Ansatz ist mit dem Ausschlussgrund für Erfin- desrat am 15.5.1994 entgegengenommen)

dungen, deren Verwertung gegen die öffentliche Ordnung 4. Die Gebirgsdivision 9 ist (oder war....) eine bedeutende, ja

oder gegen die guten Sitten verstösst, bereits im Patentgesetz sogar die italienischsprachige Gebirgseinheit der Schweiz

enthalten, muss aber noch weiter vertieft werden. Der flexible schlechthin! Die Notwendigkeit, diese Einheit italienischspra-

Ansatz der Güterabwägung soll längerfristig den starren Aus- chig zu führen, scheint erwiesen. Wie gewährleistet die Regie-

schluss von Tierrassen und Pflanzensorten in Artikel 53 Buch- rung in Bern, dass die Gebirgsdivision 9 bereits auf Komman-

stabe b EPÜ und Artikel 1 a PatG ablösen. Indessen kann dostufe und im höheren Kader ihre sprachliche Eigenheit be-

diese Lösung nicht allein auf nationaler Ebene, sondern nur im halten kann, die sie künftig - auch in kultureller Hinsicht - von

Einklang mit der europäischen Entwicklung, namentlich des anderen ähnlichen Einheiten abhebt?

EPÜ, realisiert werden.

Durch die vom Gatt/Trips-Abkommen geforderte Anpassung

Testo dell'interpellanza del 13 dicembre 1994

von Artikel 2 Buchstabe a PatG wird der soeben dargestellte

L'interpellante constata un degrado costante di tutto l'appa-

Ansatz des Bundesrates nicht berührt: Es fällt lediglich der Pa-

rato difensivo a sud delle Alpi.

tentausschlussgrund der Sittenwidrigkeit der blossen Veröf-

Dopo la prematura dimissione del Cdt della Divisione di Mon-

fentlichung weg. Dieser Ausschlussgrund hat, wie in Ziffer 1

tagna 9, aw. Franco Ballabio, la situazione è nettamente peg-

erwähnt, keine praktische Bedeutung, insbesondere nicht im

giorata e si assiste ad una ripartizione di alti comandi, oso dire,

Bereich der modernen Gentechnologie. Gegenteils kann auf

monocolore, che non favorisce certo riferimenti credibili e fe-

diesem Gebiet durchaus ein Interesse der Öffentlichkeit beste-

deli, come finora è stato il caso, della milizia militare ticinese

hen, von entsprechenden Entwicklungen Kenntnis zu neh-

nei confronti della Confederazione.

men. Im übrigen ändert, wie in Ziffer 1 dargelegt ist, der Weg-

Ciò detto, l'interpellante chiede al Consiglio federale:

fall des Ausschlussgrundes der sittenwidrigen Veröffentli-

1. Nel quadro della revisione del nostro esercito di milizia

chung nichts an der heute bestehenden Regelung betreffend

(«Esercito 95»), qual è la funzione concreta, sul piano della di-

die Offenbarung der Erfindung.

fesa nazionale, del nostro territorio a sud delle Alpi, in partico-

lare nel Ticino?

Le président: L'interpellatrice est partiellement satisfaite de la

2. Il Consiglio federale e l'autorità competente militare sono al

réponse du Conseil fédéral et demande la discussion.

corrente del degrado politico, oltre che militare, constatato

dall'interpellante?

Abstimmung - Vote

3. Quali provvedimenti si intendono prendere per raddrizzare

Für den Antrag auf Diskussion 50 Stimmen

unasituazione che peggiora vieppiù, tenendo conto, fra l'altro,

Dagegen Bestimmen

del postulato del 16 marzo 1994 «'Esercito 95': rivalutare l'i-

struzione» che allego, riguardante la rivalutazione dell'istru-

zione del nostro esercito? (v. postulato 94.3122 del 16.03.1994

accolto dal Consiglio federale il 25.05.1994)

4. La Divisione di Montagna9 è (oppure: era....) un'impor-

#ST# 94.3535 tante unità militare di montagna della Svizzera di lingua italiana

«per eccellenza»! L'obbligatorietà di condurre questa unità in

Interpellation Pini lingua italiana sembra acquisita. Tuttavia, quali garanzie sono

Verteidigungsstrukturen oggi offerte da parte governativa federale, affinchè la Divisione

auf der Alpensüdseite di Montagna 9 possa conservare, già a livello di comando e

dei quadri superiori, le peculiarità linguistiche che la devono

Interpellanza Pini contraddistinguere, in futuro, rispetto ad altre unità militari si-

Strutture difensive mili, anche da un profilo culturale?

a sud delle Alpi

Interpellation Pini Texte de l'interpellation du 13 décembre 1994

Structures défensives L'interpellateur constate une dégradation du dispositif défen-

au sud des Alpes sif au sud des Alpes.

Après la démission prématurée du commandant de la Division

de montagne 9, l'avocat Franco Ballabio, la situation s'est net-

tement détériorée et l'on assiste à une répartition des postes

de haut commandement plutôt monocolore, si j'ose dire, la-

Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1994 quelle ne favorise certes pas le maintien de la réputation de fia-

Ich stelle eine ständige Verschlechterung im gesamten Vertei- bilité dont a joui jusqu'ici la troupe tessinoise aux yeux de la

digungssystem der Alpensüdseite fest Confédération.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Bäumlin Anpassung des schweizerischen Patentgesetzes an das Gatt/Trips-

Abkommen

Interpellation Bäumlin Adaptation de la loi sur les brevets à l'Accord Trips du Gatt

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3570

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.03.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 987-989

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