International Travel and Home Ownership Initiative Costs

Interpellation Hegetschweiler 2224 N 6 octobre 1995

enquêter sur les jeux de casino jusqu'aux Etats-Unis et au #ST# 94.3565

Canada. Il est également apparu que l'ancien directeur de la

Police fédérale, M. Peter Huber, en qualité d'auteur d'un rap- Interpellation Hegetschweiler

port très controversé sur les casinos, s'est rendu notamment

en Autriche et en Allemagne. Nutzeffekte der Volksinitiative

Dans une réponse qu'il a faite à une question ordinaire «Wohneigentum für alle»

Aguet, du 5 octobre 1994, le Conseil fédéral se prévaut de

travaux approfondis fournis par l'Institut suisse de droit com-

Initiative populaire

paré. Il semblerait que la Haute Ecole de Saint-Gall aurait «Propriété du logement pour tous».

aussi été consultée. Conséquences

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan-

tes:

1. Peut-il fournir un compte détaillé des frais qui ont été en-

gagés dans le but de préparer le projet de loi fédérale sur les Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1994

casinos, mis en consultation au début 1995? In seiner Antwort auf die Interpellation Strahm Rudolf vom

2. Estime-t-il que les voyages en question outre-Atlantique, 1. Dezember 1993 «Volksinitiative 'Wohneigentum für alle'.

accompagnés d'études superficielles des législations fisca- Haushaltwirkungen beim Staat» hat der Bundesrat aus-

les anglo-saxonnes, étaient nécessaires? schliesslich die durch die Initiative ausgelösten Kosten unter-

3. Affirme-t-il qu'aucun membre suisse ou étranger affilié di- sucht und auf 1,2 Milliarden bis 1,8 Milliarden Franken bezif-

rectement ou indirectement au «Swiss Casino Concept» fert (AB 1994 N 1208). Der den Kosten gegenüberstehende

n'accompagnait les fonctionnaires en cause dans leurs péré- volkswirtschaftliche Nutzen der Initiative sowie die damit ver-

grinations? bundenen Mehrerträge und Minderausgaben bei den Steu-

ern wurden nicht berechnet.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Ich ersuche daher den Bundesrat, die Auswirkungen der In-

itiative auch in den folgenden Bereichen abzuklären:

Schriftliche Begründung - Développement par écrit 1. Steuererträge durch Investitionsanreize

L'auteur renonce au développement et demande une ré- Wie hoch sind die steuerbaren Mehreinkünfte, vorab der

ponse écrite. Bauwirtschaft, die durch den Investitionsschub entstehen,

der durch die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» ausge-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates löst wird?

vom 13. September 1995 2. Mehreinnahmen dank breiterer Eigentumsstreuung

Rapport écrit du Conseil fédéral Die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» erhöht die Zahl

du 13 septembre 1995 der Wohneigentümer und damit das Volumen der steuerba-

1. A ce jour, le total des frais se monte à 49 500 francs. Sont ren Eigenmietwerte. Wie hoch sind die Mehreinnahmen?

compris dans ce montant les honoraires et indemnités versés 3. Beschäftigung

aux membres des commissions d'experts I et II. Le coût du Die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» bewirkt eine

voyage effectué par M. Peter Huber en Autriche et en Alle- höhere Beschäftigung und vermindert die Kosten der Arbeits-

magne est inférieur à 1000 francs, le coût du voyage en Amé- losigkeit. Wie viele Arbeitslosengelder werden durch die Be-

rique des deux fonctionnaires s'élève à 11 400 francs. schäftigungswirkungen eingespart?

2. La Suisse n'a aucune expérience dans le domaine des ca- 4. Soziale Sicherheit

sinos. L'échange d'informations avec des spécialistes d'un Wohneigentum schafft soziale Sicherheit und bringt Einspa-

pays qui exploite depuis de très nombreuses années des ca- rungen öffentlicher Gelder im Sozialbereich. Insbesondere

sinos et la présentation d'un concept de casino complète- entstehen weniger Sozialfälle, da Wohneigentümer verstärkt

ment différent de ce qui se fait en Europe étaient importants Selbstvorsorge betreiben und intensiver sparen (Bausparen

et nécessaires, avant tout dans l'optique des mesures à pren- und volkswirtschaftlich erwünschte Amortisation von Hypo-

dre au niveau de la loi pour parer aux dangers qui découlent theken):

de l'exploitation des casinos. Wie hoch sind die mit dem Wohnen in Verbindung stehenden

3. Le voyage a été organisé par l'Office fédéral de la police, Fürsorgeleistungen?

les autorités de police canadiennes et américaines et, en par- 5. Altersvorsorge

tie également, par un avocat américano-suisse, grand spé- Die Wohnausgaben stellen im Rentenalter oft eine grosse

cialiste dans la législation américaine sur les casinos. A l'épo- Belastung dar. Bei den Eigenheimbesitzern ist das Wohnen

que où il a participé à ce voyage, cet avocat était conseiller im Alter finanziell besser abgesichert. Wie hoch sind die

d'un membre de la société «Swiss Casino Concept». Ce wohnkostenbedingten Ergänzungsleistungen der AHV und

membre n'en fait toutefois plus partie aujourd'hui. die möglichen Einsparungen?

Ce voyage devait permettre d'obtenir des informations et des 6. Steuerwahrheit

connaissances sur la problématique de la criminalité organi- Liegenschaften sind Vermögenswerte, die sich vor dem Fis-

sée en relation avec les casinos. Un conflit d'intérêts, voire kus nicht verstecken lassen. Um wieviel steigt das Steuerauf-

une influence des fonctionnaires peuvent clairement être dé- kommen des Staates in Form von Einkommens-, Vermö-

mentis du fait que les entretiens ont eu lieu, pour la plupart, gens-, Handänderungs-, Liegenschafts- und anderer Steu-

avec des représentants des ministères de la justice et des fi- ern durch vermehrte Investitionen in Wohneigentum?

nances compétents des USA et du Canada. Les conclusions 7. Einkommen und Bausparen in Abhängigkeit vom Alter

de ces propos ont ensuite été présentées à la commission Ist in den Berechnungen zur Interpellation Strahm Rudolf be-

d'experts qui a librement décidé ce qu'elle entendait repren- rücksichtigt, dass hohe Einkommen in der Regel mit höhe-

dre dans le projet de loi. rem Alter verbunden sind und man mit zunehmendem Alter

das Interesse am Bausparen verliert? Wie haben sich diese

Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Zusammenhänge in den Berechnungen ausgewirkt?

Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

Texte de l'interpellation du 16 décembre 1994

Dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Strahm Ru-

dolf du 1er décembre 1993 intitulée «Initiative populaire'Pro-

priété du logement pour tous'. Conséquences financières

pour l'Etat», le Conseil fédéral n'a considéré que les coûts qui

en résulteraient, coûts qu'il a estimés à un montant oscillant

entre 1,2 et 1,8 milliard de francs (BO 1994 N 1208). Il n'a par

contre pas calculé les avantages qui en résulteraient pour

6. Oktober 1995 N 2225 Interpellation Hegetschweiler

l'économie (hausse des recettes fiscales, baisse des dépen- Unterhaltskosten gegenüber. Vor allem aber würden sich die

ses). Eigenmietwerte-vorab durch die Senkung und das «Einfrie-

Je lui demande donc d'étudier les effets que l'initiative en ren» derselben - real vermindern. Anzumerken wäre auch,

question pourrait avoir dans les domaines suivants: dass heute, aus Gründen der Steuerersparnis, vielfach emp-

1. Recettes fiscales supplémentaires en raison de l'augmen- fohlen wird, u. a. auch vom Schweizerischen Hauseigentü-

tation du volume des investissements merverband, Hypothekarschulden möglichst nicht abzu-

Quelles recettes supplémentaires, imposables, résulteront, bauen und verfügbare Mittel anderweitig einzusetzen, sie

en particulier dans le secteur de la construction, de l'augmen- z. B. in der Vorsorgeeinrichtung (2. Säule) zu belassen oder

tation du volume des investissements que l'initiative popu- die Möglichkeiten der 3. Säule voll zu nutzen.

laire «Propriété du logement pour tous» provoquera? 4. und 5. Die These, wonach Wohneigentum soziale Sicher-

2. Recettes supplémentaires en raison de l'accroissement du heit schafft und Einsparungen öffentlicher Gelder im Sozial-

nombre des propriétaires bereich bringt, kann in dieser allgemeinen Form kaum ge-

L'initiative populaire «Propriété du logement pour tous» fera stützt werden. Insbesondere ist nicht auszuschliessen, dass

s'accroître le nombre des propriétaires, donc la somme des auch Wohneigentümer durch eintretende finanzielle Schwie-

valeurs locatives, lesquelles sont imposables. A quelles re- rigkeiten, welche zum Beispiel durch Arbeitslosigkeit hervor-

cettes supplémentaires faut-il s'attendre ici? gerufen werden, Fürsorgeleistungen beanspruchen müssen.

3. Emploi Mögliche Einsparungen können daher nicht berechnet wer-

L'initiative populaire «Propriété du logement pour tous» per- den.

mettra de relever le niveau de l'emploi et d'abaisser le coût Nach den Angaben des Bundesamtes für Sozialversicherung

de l'assurance-chômage. De combien? wurden 1994 rund 174 Millionen Franken für wohnkostenbe-

4. Aide sociale dingte Ergänzungsleistungen (EL) der AHV ausgegeben;

La propriété du logement est un vecteur de la sécurité so- dies entspricht 22 Prozent der Aufwendungen für EL-Bezü-

ciale; grâce à elle, les collectivités publiques dépensent ger zu Hause (d. h. der Nichtheimbewohner). Die Verstär-

moins d'argent pour l'aide sociale, car les propriétaires sont kung der Wohneigentumsförderung würde diese Kosten

plus prévoyants et plus économes que les locataires (ils kaum senken, da die sozialen Schichten, die auf Ergän-

épargnent et ils amortissent leurs hypothèques, ce qui est zungsleistungen angewiesen sind, kaum in grösserem Aus-

une bonne chose pour l'économie). A combien se montent ici mass Wohneigentum erwerben dürften. Genaue Angaben zu

les aides versées par les collectivités publiques? den Fürsorgeleistungen, welche mit dem Wohnen zusam-

5. Prévoyance vieillesse menhängen, werden im Rahmen der neuen gesamtschwei-

Le loyer grève souvent très lourdement le budget des retrai- zerischen Sozialhilfestatistik voraussichtlich erst Ende 1996

tés. A l'inverse, les propriétaires s'en sortent mieux. A com- zur Verfügung stehen.

bien s'élèvent les prestations complémentaires que l'AVS 6. Bei Verwirklichung der Initiative würden auch die gegen-

verse aux locataires qui ne peuvent payer eux-mêmes leur wärtigen Wohneigentümer steuerlich entlastet. Diese Folge

loyer? Quelle économie pourrait-on réaliser ici? ist schon heute vorhersehbar und namentlich auf die Sen-

6. Vérité fiscale kung der Eigenmietwerte und ihr Einfrieren zurückzuführen.

Un immeuble est un élément de la fortune qu'il est impossible Schon in den ersten Jahren würden sich aufgrund dieser bei-

de dissimuler au fisc. Combien l'Etat encaisserait-il en plus den Massnahmen jährliche Mindereinnahmen von 250 Millio-

d'impôts sur le revenu, sur la fortune, sur les mutations ou en- nen bis 300 Millionen Franken bei der direkten Bundessteuer

core d'impôts immobiliers ou autres s'il y avait davantage de ergeben.

propriétaires et moins de locataires? Da nicht bekannt ist, ob die Zahl der Wohneigentümer bei An-

7. Revenus et épargne-logement en fonction de l'âge nahme der Initiative spürbar steigen würde, ist auch unge-

Dans les calculs qu'il a effectués pour répondre à l'interpella- wiss, in welchem Ausmass sich die Eingänge bei den Hand-

tion Strahm Rudolf, le Conseil fédéral a-t-il tenu compte du änderungs- und Liegenschaftssteuern erhöhen würden. We-

fait qu'en général, plus on avance en âge plus le revenu gen des geringen Anteils dieser kantonalen Abgaben am ge-

s'élève et que plus on vieillit moins on s'intéresse à l'épargne- samten Steueraufkommen würde deren Zunahme jedoch so

logement? Quels effets ces facteurs ont-ils eu sur les résul- oder so kaum ins Gewicht fallen.

tats présentés? 7. Bei den Schätzungen zur Interpellation Strahm Rudolf

wurde die Altersverteilung nicht explizit in die Berechnungen

Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Baumberger, mit einbezogen. Die geschätzten Steuerausfälle von Bund,

Bezzola, Dettling, Gysin, Raggenbass, Rychen (7) Kantonen und Gemeinden beruhen lediglich auf der gegen-

wärtigen Statistik zur direkten Bundessteuer, welche eine

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Unterteilung nach Altersklassen nicht vorsieht.

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

eine schriftliche Antwort. Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt

Déclaration de l'interpel/ateur: non satisfait

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 29. März 1995

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 29 mars 1995

1. und 3. Es steht nicht fest, ob sich die Zahl der Wohneigen-

tümer im Falle der Annahme der Volksinitiative «Wohneigen-

tum für alle» erheblich erhöhen würde. Somit ist auch nicht

bekannt, ob ein merklicher Investitionsschub und positive Be-

schäftigungseffekte ausgelöst würden, welche zu steuerba-

ren Mehreinkünften in der Bauwirtschaft sowie zu Einsparun-

gen bei den Arbeitslosengeldern führen könnten. Insoweit

vermehrt Mietwohnungen in Eigentumswohnungen umge-

wandelt würden, entstünden kaum zusätzliche Impulse für

die Bautätigkeit.

2. Wenn man davon ausginge, dass die Initiative zu einer ein-

deutigen Zunahme der Zahl der Wohneigentümer führen

würde, wären als direkte Folge davon keine Mehreinnahmen,

sondern Mindereinnahmen zu erwarten. Denn der Zunahme

des Volumens der Eigenmietwerte stünde ein ebenfalls er-

höhtes Volumen an abzugsfähigen Hypothekarzinsen und

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Hegetschweiler Nutzeffekte der Volksinitiative «Wohneigentum für alle»

Interpellation Hegetschweiler Initiative populaire «Propriété du logement pour tous».

Conséquences

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3565

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 2224-2225

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Ref. No 20 026 212

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