Military Airfields and Casino Winnings Tax Interpellations

24. März 1995 N 969 Interpellation Jenni Peter

Texte de l'interpellation du 15 décembre 1994 #ST# 94.3563

Dans l'heure des questions, j'ai soulevé le problème de la natu-

ralisation de M. Mohamed Shakarchi. La réponse donnée par Interpellation Jenni Peter

M. Koller, conseiller fédéral, est imprécise, voire ambiguë. Les

médias parlent depuis un certain temps de la peur du DFJP de Militärflugplätze.

prendre une décision au sujet de la naturalisation de M. Shakar- Nutzung von Anlagen und Gebäuden

chi afin de ne pas réveiller de vieux démons politiques. Aérodromes militaires.

Or, il semble que les conditions légales pour obtenir la citoyen- Utilisation des bâtiments et installations

neté suisse soient remplies (art. 26 et 27 LN) a écrit le DFJP. Le

Conseil fédéral est-il conscient qu'il cause depuis des mois un

préjudice à la famille Shakarchi, l'épouse et les enfants étant

suisses? Suite aussi à certaines déclarations de son porte-

parole, M. Achille Casanova, reprises d'ailleurs dans une Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1994

émission télévisée, sur des accusations qui n'existaient pas et Die von der Flugwaffe in Zukunft nicht mehr benutzten Militär-

qui n'ont jamais été démenties par le même porte-parole? flugplätze können weiterhin aviatischen und/oder kombiniert

Les atermoiements d'une telle décision ne sont pas compati- mit nicht aviatischen Zwecken dienen. Es sind deshalb Lösun-

bles avec un état démocratique, et il semble qu'il y a une évi- gen zu treffen, um diese Interessen zu berücksichtigen.

dente manipulation politique. Les déclarations de «possibilités Ich bitte den Bundesrat, mirfolgende Fragen zu beantworten:

de recours de M. Shakarchi au Tribunal fédéral» en cas de re- 1. Ist es nicht im Interesse des Bundes, solche Anlagen für

fus de la naturalisation facilitée sont inquiétantes de la part du Notfälle im Eigentum zu behalten und für zivile Aktivitäten zu

DFJP, qui ne devrait s'attacher qu'à l'application juridique öffnen, wenn die Benutzer für die gesamten Kosten und den

d'une telle demande. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas que, Unterhalt, wie z. B. in Saanen, aufkommen?

depuis 1990, la remise «à prochainement» d'une telle décision 2. Vom Bundesrat wurde in Anbetracht des revidierten Luft-

est incompatible avec les articles qui concernent la naturalisa- fahrtgesetzes das eidgenössische Flugplatzkonzept in Auf-

tion facilitée? Lorsqu'il s'agit d'un sportif ou d'une personne trag gegeben. Ist es deshalb nicht verfrüht, wenn anscheinend

médiatique, cela ne demande pas plus d'une année. das Liquidationsverfahren der Militärflugplätze bereits einge-

Le Conseil fédéral veut-il faire accélérer la décision, la procé-

leitet wurde?

dure de naturalisation facilitée étant terminée depuis long- 3. Welche Koordinationsmassnahmen wurden getroffen, und

temps et acceptée par les cantons de Genève et Zurich où ré- wer entscheidet über die künftige Nutzung der betroffenen

side M. Shakarchi?

Flugplätze?

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

Texfe de l'interpellation du 16 décembre 1994

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les aérodromes militaires qui ne seront plus utilisés par l'ar-

L'auteur renonce au développement et demande une mée peuvent continuer à servir à l'aviation ou à d'autres usa-

réponse écrite. ges. Il s'agit donc de trouver des solutions tenant compte de

ces possibilités.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui-

vom 30. Januar 1995 vantes:

Rapport écrit du Conseil fédéral 1. N'est-il pas de l'intérêt de la Confédération de rester proprié-

du 30 janvier 1995 taire de telles installations pour les situations d'urgence, tout

Le conjoint étranger d'une Suissesse peut acquérir la nationa- en les rendant accessibles pour des activités civiles lorsque

lité suisse par naturalisation facilitée. Selon l'article 27 de la loi les utilisateurs se chargent de la totalité des frais et de l'entre-

sur la nationalité, il a la possibilité de former une demande tien, comme par exemple à Saanen?

lorsqu'il a résidé en Suisse pendant cinq ans et qu'il a vécu 2. Le Conseil fédéral a donné mandat de procéder à l'étude

pendant trois ans en communauté conjugale avec une Suis- d'un plan fédéral des aérodromes, dans la perspective de la

sesse. L'article 26 LN prévoit en outre que le requérant se soit mise en application de la loi fédérale sur la navigation aérienne

intégré dans la communauté suisse, qu'il se conforme à l'or- dans sa version révisée. Or, selon toute apparence, la procé-

dre juridique suisse et qu'il ne compromette pas la sûreté inté- dure de liquidation des aérodromes militaires a déjà été enga-

rieure ou extérieure de la Suisse. Le Département fédéral de gée. N'était-ce pas prématuré?

justice et police, plus précisément l'Office fédéral de la police, 3. Quelles mesures de coordination a-t-on prises et qui décide

est compétent pour statuer. de l'utilisation future des aérodromes en question?

En tant qu'époux étranger d'une Suissesse, M. Mohamed

Shakarchi a formé une demande de naturalisation facilitée ba- Mitunterzeichner-Cosignataires: Borer Roland, Cincera, Dre-

sée sur l'article 27 de la loi sur la nationalité. Par comparaison her, Giezendanner, Kern, Moser, Oehler, Steinemann (8)

avec d'autres demandes de naturalisation, la durée de cette

procédure a été particulièrement longue, car il n'apparaissait Schriftliche Begründung - Développement par écrit

pas clairement de prime abord si, dans ce cas, les conditions Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

de la naturalisation étaient remplies. La demande de eine schriftliche Antwort.

M. Shakarchi a dès lors été soumise à un examen approfondi

au cours duquel de difficiles questions de nature juridique et Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

défait ont dû être éclaircies. vom 6. März 1995

Le DFJP est arrivé à la conclusion que M. Shakarchi remplit les Rapport écrit du Conseil fédéral

conditions de la naturalisation facilitée et a prononcé sa natu- du 6 mars 1995

ralisation. M. Shakarchi vit en Suisse depuis plus de vingt ans. 1. Mit der «Armee 95» werden auch Militärflugplätze aufgeho-

Il est marié depuis longtemps avec une Suissesse et ses en- ben, weil die Flugwaffe kleiner wird. Selbst wenn die Flug-

fants sont Suisses. Il est intégré en Suisse, remplit le critère du plätze nur stillgelegt und für Notfälle in Reserve behalten wür-

respect de l'ordre juridique suisse, car son nom n'apparaît pas den, müssten grössere Anlageteile laufend unterhalten und an

au casier judiciaire et aucune procédure pénale n'est engagée die Bedürfnisse des modernen Militärflugbetriebes angepasst

contre lui, et ne compromet pas la sûreté intérieure ou exté- werden, was hohe Kosten verursachen würde.

rieure de la Suisse, M. Shakarchi a donc, en tant qu'époux Mit der Einstellung des militärischen Flugbetriebes fällt zwar

d'une Suissesse, un droit à la naturalisation facilitée. die Zweckbestimmung des Militärflugplatzes als Infrastruktur

für die Flugwaffe dahin. Er verliert damit aber nicht zwangsläu-

Erklärung der Interpellantin: befriedigt fig jede Bedeutung für die Landesverteidigung oder für andere

Déclaration de l'interpellatrice: satisfaite im Bundesinteresse liegende Aufgaben. Die Armee wird vor-

Interpellation Mauch Rolf 970 N 24 mars 1995

erst noch von Fall zu Fall festzulegen haben, welche Anlagen ques; on veut ainsi offrir des distractions aux touristes qui vien-

oder Anlageteile sie weiterhin für andere militärische Zwecke nent en villégiature dans nos régions. Il paraît logique et ju-

benötigt Der Bundesrat wird dann in Zusammenarbeit mit den dicieux que le Conseil fédéral mette tout en oeuvre pour aug-

betroffenen Kantonen zu entscheiden haben, welche zivile menter l'imposition anticipée des gains réalisés dans les

Nutzung für die übrigen Anlagen den jeweiligen im Spiele ste- casinos.

henden Interessen am besten dient Denkbar ist durchaus, 1. Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre toutes les dispo-

dass der Bund weiterhin Eigentümer der Anlage bleibt Der sitions qui s'imposent afin de proposer des solutions concrè-

neue Nutzer wird dann aber, wie der Interpellant richtig be- tes dans ce domaine?

merkt, für den gesamten Unterhalt aufkommen müssen. 2. Quels sont, selon lui, les principaux obstacles à l'élabora-

2. Der vom Bundesrat im Rahmen seiner Raumordnungspoli- tion d'un projet qui mettrait sur le même plan, d'une part, les

tik in Auftrag gegebene nationale Sachplan «Infrastruktur der gains du Sport-Toto et autres loteries et, d'autre part, ceux du

Luftfahrt» (Flugplatzkonzept) wird auch Aussagen über die tapis vert et autres jeux de casino?

Weiterverwendung von Militärflugplätzen durch die Zivilluft- 3. Le Département fédéral des finances a-t-il réellement fait

fahrt enthalten. Vor Verabschiedung dieses Sachplans wird valoir le bien-fondé de l'imposition anticipée aux différentes

kein Militärflugplatz liquidiert commissions, dont les commissions d'experts extraparle-

3. Der Bundesrat hat eine interdépartementale Arbeitsgruppe, mentaires, qui sont chargées d'élaborer un projet de loi sur

in der auch die militärischen Stellen vertreten sind, mit der Aus- les casinos?

arbeitung eines Entwurfes des Flugplatzkonzepts beauftragt 4. L'imposition anticipée, qui frappe essentiellement les tou-

Die Koordination ist somit sichergestellt. ristes étrangers, n'est-elle pas totalement compatible avec

l'imposition spéciale des propriétaires de casinos, étant

Erklärung des Interpellanten: befriedigt donné que l'une n'exclut pas obligatoirement l'autre?

Déclaration de l'interpellateur: satisfait

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

#ST# 94.3475 eine schriftliche Antwort.

Interpellation Mauch Rolf Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 15. Februar 1995

Verrechnungssteuer in Casinos Rapport écrit du Conseil fédéral

Impôt anticipé dans les casinos du 15 février 1995

Zur Ziffer 1 : Der Bundesrat hat zu den vom Interpellanten auf-

geworfenen Fragen noch keine Beschlüsse gefasst Er wird

dem Parlament erst nach Abschluss des bis Ende April 1995

dauernden Vernehmlassungsverfahrens zum Vorentwurf der

Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1994 Expertenkommission für das neue Spielbankengesetz kon-

Die Verrechnungssteuer besteht seit langem auf den Gewin- krete Vorschläge unterbreiten können.

nen der Leute, die bei den Lotterien, dem Sport-Toto, PMU Zu den Ziffern 2 und 3: Die Interpellation berührt verschiedene

usw. spielen. Der Chef des Eidgenössischen Finanzdeparte- Fragen und Probleme. Sie wirft vorweg die verfassungsrechtli-

mentes zitiert unseren europäischen Nachbarn diese Verrech- che Frage auf, ob der Bund die Verrechnungssteuer auf Spiel-

nungs-Besteuerungsart als Beispiel. bankengewinne ausdehnen könnte; denn Artikel 41 bis Ab-

Die Liberalisierung der Glücksspiele in Casinos wurde offiziell satz 1 Buchstabe b der Bundesverfassung beschränkt die Be-

und besonders für touristische Bedürfnisse empfohlen; man steuerungsbefugnis des Bundes auf den Ertrag beweglichen

will so den Touristen, die unsere Ferien- und Erholungsgegen- Kapitalvermögens, auf Lotteriegewinne und auf Versiche-

den besuchen, Abwechslung bieten. Es erscheint logisch und rungsleistungen. Die im Bundesgesetz vom 5. Oktober 1929

angebracht, dass der Bundesrat alles unternimmt, um die Ab- über die Spielbanken enthaltene Definition des Glücksspiels

gabe der Verrechnungssteuer auf die in den zukünftigen Casi- stimmt indessen mit der Lotteriedefinition des Bundesgeset-

nos realisierten Gewinne zu vergrössern. zes vom 8. Juni 1923 über die Lotterien und die gewerbsmäs-

1. Beabsichtigt der Bundesrat alle Dispositionen zu treffen, um sigen Wetten insoweit überein, als es sich in beiden Fällen um

konkrete Lösungen in dieser Steuerangelegenheit vorzu- eine Veranstaltung handelt, bei der gegen Leistung eines Ein-

legen? satzes ein Gewinn erzielt werden kann, der ganz oder vorwie-

2. Welches sind die von ihm gesehenen hauptsächlichen Hin- gend vom Zufall abhängt Aus dieser Sicht liesse es sich allen-

dernisse einer Projektausarbeitung, die die Gewinne im falls vertreten, die Spielbankengewinne den in Artikel 6 des

Sport-Toto und anderen Lotterien denjenigen der grünen Tep- Bundesgesetzes vom 13. Oktober 1965 über die Verrech-

piche und anderen Casino-Spielen gleichstellen? nungssteuer genannten Lotteriegewinnen gleichzustellen.

3. Hat das Eidgenössische Finanzdepartement die Zweck- Damit wäre indessen noch nicht gesagt, ob sich die Ausdeh-

mässigkeit des Abzugs dieser Verrechnungssteuer den ver- nung der Verrechnungssteuer auf Spielbankengewinne tech-

schiedenen Kommissionen und ausserparlamentarischen Ex- nisch überhaupt durchführen liesse. Grosse Schwierigkeiten

perten-Neben-Kommissionen, die beauftragt sind, einen Ge- dürften sich unter dem Aspekt der Praktikabilität speziell bei

setzentwurf für Casinos auszuarbeiten, wirklich geltend ge- der gesetzlich vorgeschriebenen Überwälzung der Verrech-

macht? nungssteuer von der Spielbank (als Steuerpflichtige) auf die

4. Ist diese besonders von fremden Touristen geschuldete Spieler (als Steuerträger) wie auch bei der Ausstellung von Ab-

Verrechnungssteuer nicht total vereinbar mit der speziellen zugsbescheinigungen zuhanden der Spieler ergeben.

Besteuerung der Gewinne der Casinobesitzer, die eine die an- Die Verrechnungssteuer will primär die Erhebung der direkten

dere nicht obligatorisch ausschliessend? Steuern sichern. Die Interpellation berührt daher auch die

Frage, ob Spielbankengewinne bei den Spielern gemäss gel-

Texte de l'interpellation du 7 octobre 1994 tender Praxis als steuerbares Einkommen zu erfassen sind

L'impôt anticipé est depuis longtemps perçu sur les gains de oder ob die bei den Spielbanken zu erhebende Bruttospielab-

ceux qui jouent à la loterie, au Sport-Toto et au PMU notam- gabe inskünftig an die Stelle der Einkommenssteuer der Spie-

ment Le chef du Département fédéral des finances donne ler treten soll. Im zweiten Fall bestünde kein Anlass, die Spiel-

cette imposition anticipée en exemple à nos voisins euro- bankengewinne der Verrechnungssteuer zu unterwerfen.

péens. Zur Ziffer 4: Die Besteuerung der Spielerträge bei der Spiel-

La libéralisation des jeux de hasard dans les casinos a été offi- bank und die Erfassung des Spielbankengewinnes beim Spie-

ciellement recommandée à des fins essentiellement touristi- ler stellen keine unerlaubte Doppelbesteuerung dar und

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Jenni Peter Militärflugplätze. Nutzung von Anlagen und Gebäuden

Interpellation Jenni Peter Aérodromes militaires. Utilisation des bâtiments et installations

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3563

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.03.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 969-970

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Ref. No 20 025 529

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