Switzerland's Human Rights Delegate Position Rejected as Redundant

Motion Berger 932 24 mars 1995

#ST# 94.3552 l'homme de l'ONU, le Conseil de l'Europe et le Bureau interna-

tional du travail;

- soutenir des actions en faveur des droits de l'homme dans le

Motion Berger monde dans les limites des crédits accordés;

Delegierter für die Menschenrechte - rédiger des rapports et des messages et mettre en oeuvre de

nouvelles dispositions, par exemple en faveur des droits de

Délégué aux droits de l'homme

l'enfant, contre la discrimination des femmes et contre les gé-

nocides;

- coordonner les questions relatives aux droits de l'homme

dans les hautes sphères de la CSCE dans la perspective d'une

Wortlaut der Motion vom 15. Dezember 1994 éventuelle présidence de la Suisse pour trois ans.

Der Bundesrat wird eingeladen, die notwendigen gesetzli-

chen Bestimmungen vorzubereiten, damit die Stelle eines De- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 15. Februar 1995

legierten oder einer Delegierten für Menschenrechtsfragen

geschaffen werden kann. Diese Person soll alle Aktivitäten im Rapport écrit du Conseil fédéral

du 15 février 1995

Zusammenhang mit den Menschenrechten unterstützen und

Le Conseil fédéral partage le souci de l'auteur de la motion en

koordinieren. Die Schaffung dieser neuen Stelle soll keine Er-

höhung des Personalbestandes nach sich ziehen. ce qui concerne le nécessaire engagement de la Suisse en fa-

veur des droits de l'homme dans le monde. Il estime toutefois

que la création d'un nouveau poste de délégué aux droits de

Texfe de la motion du 15 décembre 1994 l'homme ne serait pas de nature à renforcer cet engagement

Dans le but de soutenir et de coordonner tout ce qui touche En effet, toutes les tâches relatives aux droits de l'homme énu-

aux droits fondamentaux du citoyen, je propose au Conseil fé- mérées par l'auteur de la motion sont, aujourd'hui déjà, pleine-

déral de préparer les textes nécessaires à la nomination d'un ment assumées au sein de l'administration fédérale.

délégué aux droits de l'homme. Ce nouveau poste ne devrait Dans ce contexte, il sied de rappeler que, dans le cadre de la

pas engendrer une augmentation de l'effectif du personnel. restructuration du DFAE, une Division de la politique des droits

de l'homme et humanitaire a été créée au 1er janvier 1995.

Cette décision couvre un domaine de notre politique étran-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bundi, Columberg,

gère où la Suisse est, par tradition, déjà tout particulièrement

Comby, Epiney, Gobet, Maitre, Mühlemann, Philipona, Rohr-

active, comme le montrent notamment le rapport du Conseil

basser, Rychen, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmied Walter,

fédéral du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur

Schweingruber, Tschopp, Verterli (17)

des droits de l'homme (FF 1982 II 753), le rapport du

29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans

Schriftliche Begründung - Développement par écrit les années nonante (FF 1994 1176 ch. 412), et le rapport du

D'une manière générale, la situation des droits de l'homme n'a 7 mars 1994 sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les

connu aucune amélioration depuis la fin de la guerre froide; années nonante (FF 1994 II 1217). Cette revalorisation est la

elle s'est même aggravée par endroits. Devant la menace de conséquence logique du fait que «l'engagement en faveur des

mouvements migratoires et les répercussions économiques droits de l'homme, de la démocratie et des principes de l'Etat

et sociales qu'ils auraient notamment sur notre pays, il est vital de droit» est devenu un objectif central de la politique exté-

que la Suisse s'engage davantage en faveur des droits de rieure de la Suisse dans les années nonante (cf. rapport sus-

l'homme. Cet engagement s'inscrirait parfaitement dans la tra- mentionné). La création de la Division politique V devrait per-

dition humanitaire de notre pays et serait perçu, aussi bien à mettre de tenir plus largement compte des critères susmen-

l'intérieur qu'à l'extérieur de nos frontières, comme un signe tionnés dans les décisions relevant de la politique générale de

de la volonté de la Suisse de poursuivre une politique la Confédération. L'intégration de la Division V dans la Direc-

constructive crédible visant à concrétiser les engagements tion politique du DFAE pourvoit le département d'un bras opé-

pris dans le cadre de la CSCE (dimension humanitaire), du rationnel dans le domaine de la politique des droits de

Conseil de l'Europe (CEDH) et des Pactes de l'ONU. l'homme et humanitaire, y compris la coordination en matière

Dans son rapport du 29 novembre 1993 sur la politique exté- de politique internationale des réfugiés. La nouvelle Division V

rieure de la Suisse dans les années nonante, le Conseil fédéral est chargée de formuler, de coordonner et de mettre en oeuvre

précise que cet «engagement accru de la Suisse en faveur des cette politique, en étroite collaboration avec les autres offices

droits fondamentaux se traduira avant tout par une plus large et services concernés du DFAE (DDIP, DDA et Divisions

prise en compte des critères des droits de l'homme, de la dé- politiques I, II et III). Les offices et services concernés des au-

mocratie et de l'Etat de droit dans les décisions relevant de la tres départements (tout particulièrement l'OFJ, l'ODR, l'OFE,

politique générale». Sont mentionnées entre autres la politi- l'OFP, l'Ofiamt, l'OFC, l'OFAEE, etc.) sont principalement res-

que d'asile, la politique économique extérieure et la politique ponsables pour tout ce qui touche à leurs domaines de com-

de développement Dans la pratique, cet engagement néces- pétence respectifs, par exemple l'OFJ, qui assume la repré-

siterait la création d'un poste de délégué aux droits de sentation de la Suisse devant la Commission et la Cour euro-

l'homme. Cette personne devrait assumer les tâches suivan- péennes des droits de l'homme. Sur un plan plus général, la

tes, dont certaines sont nouvelles: coordination nécessaire est assurée entre les offices et les ser-

- analyser la situation dans les différents pays, rassembler et vices concernés.

examiner des informations spécifiques et les faire exploiter

dans les départements ou dans le cadre des affaires du Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Conseil fédéral en vue de la mise sur pied d'actions concrètes Déclaration écrite du Conseil fédéral

(démarches bilatérales, livraisons d'armes, etc.); Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

- conseiller les citoyens et assurer la coordination au sein de

l'administration pour toutes les questions ayant trait aux droits Abgeschrieben - Classé

de l'homme;

-coordonner les activités dans le domaine des droits de

l'homme avec celles de la direction de l'Office fédéral des ré-

fugiés;

-coordonner les activités dans le domaine des droits de

l'homme avec celles de la Direction de la coopération au déve-

loppement et de l'aide humanitaire;

- représenter la Suisse dans les enceintes internationales sui-

vantes: la CSCE, l'Unesco, la Commission des droits de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Berger Delegierter für die Menschenrechte

Motion Berger Délégué aux droits de l'homme

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3552

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.03.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 932-932

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Ref. No 20 025 484

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