Trademark Law Revision on Parallel Imports

Motion Tschopp 1590 N 23 juin 1995

siste aussi à combler les lacunes de la recherche. Il ne se 1993, ou à intégrer, dans la révision en cours de la loi sur les

prononce par contre pas en faveur d'une extension, à l'heure cartels, une disposition qui lève les équivoques en matière

qu'il est, du programme national de recherche N°35 «Fem- d'importations parallèles.

mes face au droit et à la société». Il est persuadé que ce pro-

gramme fournira des données très utiles, qui pourront no- Mitunterzeichner- Cosignataires:Camponovo, Comby, Cor-

tamment servir à d'autres études menées dans le cadre de naz, Deiss, Jaeger, Ledergerber, Maître, Suter (8)

la recherche du secteur public de la Confédération. Il con-

vient de signaler dans ce contexte que, sur les 23 projets que Schriftliche Begründung - Développement par écrit

compte le PNR 35, deux sont consacrés à la question du tra- La loi en vigueur est dépassée et dangereusement équivo-

vail non rémunéré fourni par les femmes et qu'il est prévu, que. Elaborée dans le contexte des négociations concernant

dans le cadre du projet «Bénévolat et action sociale» du l'EEE, elle est aujourd'hui obsolète. Elle ne permet pas aux

PNR 29, de traiter aussi certains aspects sous l'angle de la tribunaux de statuer sur la légitimité des importations direc-

répartition de ces activités selon les sexes. Enfin, il importe tes. Une interprétation restrictive peut même suggérer le

de tenir compte des difficultés financières que rencontre le principe d'une interdiction de ces importations, au nom de la

Fonds national suisse de la recherche scientifique; vu les protection des intérêts du consommateur.

coupes budgétaires auxquelles sont soumis les programmes De récents jugements de tribunaux cantonaux montrent que

de recherche, il convient d'évaluer soigneusement le rapport les juges, selon les cas qui leur sont soumis, arrivent à des

coût/bénéfice de toute nouvelle étude. conclusions diamétralement opposées. Il est vrai que le Tri-

Par ailleurs, il y a lieu de mentionner que l'Office fédéral des bunal fédéral est saisi, mais on ne saurait attendre une juris-

assurances sociales (Ofas) projette de mener une étude prudence de sa part avant 1996. C'est bien tard, notamment

scientifique sur les coûts indirects liés à l'éducation des en- lorsqu'on songe que le Tribunal fédéral ne peut pas aborder

fants, dans le cadre de son programme de recherche des an- le problème dans sa généralité, mais seulement sur la base

nées 1996/97. Ces coûts étant principalement à la charge des litiges qui lui sont soumis.

des mères de famille, on s'attend à ce que ce projet fournisse Il faut noter que l'interprétation restrictive que font certains

aussi des résultats importants en ce qui concerne l'inégalité milieux d'importateurs et certains juges est contraire à la po-

entre les sexes. litique dite de revitalisation de l'économie nationale du Con-

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt le seil fédéral. Elle est aussi diamétralement opposée aux re-

travail social non rémunéré. Il est prêt, comme il l'a déjà sou- commandations de la Commission des cartels. Il convient, de

ligné dans sa réponse à la motion Goll (94.3309), à faire des surcroît, de noter que l'Union européenne et l'EEE tablent

efforts pour améliorer la base des données permettant d'éta- sur les importations directes pour régulariser les marchés de

blir des statistiques de ce type d'activité; dans un premier produits de marque.

temps, il examinera notamment les possibilités de le quanti- Cela dit, on doit concéder qu'une protection des consomma-

fier. Il estime par contre prématuré d'intégrer dans les comp- teurs est nécessaire lorsque, sous une seule et même appel-

tes nationaux, dans leur forme actuelle, une estimation régu- lation de marque, des produits différents sont commerciali-

lière de la valeur monétaire de ce travail. Compte tenu des sés. Une VW, par exemple, qui est importée d'Italie, ne se

études en cours et des ressources financières limitées du distingue aucunement d'une VW commercialisée en Suisse;

Fonds national de la recherche, la question de l'égalité entre par contre, le modèle correspondant importé d'Afrique du

hommes et femmes doit être étudiée dans le cadre des pro- Sud présente des différences significatives.

grammes actuels. Aussi bien pour protéger le consommateur que pour faire ré-

gner une saine concurrence, une clarification immédiate des

Schriftliche Erklärung des Bundesrates dispositions légales s'impose.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

wandeln. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 17. Mai 1995

Déclaration écrite du Conseil fédéral Rapport écrit du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- du 17 mai 1995

tulat. La nouvelle loi sur la protection des marques (LPM) du

28 août 1992 exclut de la protection des marques les signes

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat qui sont identiques à une marque antérieure et qui sont utili-

sés pour les mêmes produits et services. Selon l'article 13

alinéa 2, l'on peut interdire l'importation de marchandises ef-

fectuée sous de tels signes. Cette disposition vise en premier

lieu à combattre les contrefaçons serviles et d'autres actes

#ST# 94.3531 déloyaux, tels que l'exploitation de la renommée. La jurispru-

dence des tribunaux cantonaux aboutit à des conclusions op-

Motion Tschopp posées en ce qui concerne le fait de savoir si le titulaire d'une

marque peut, en se référant au droit suisse des marques,

Markenschutzgesetz empêcher l'importation de produits de marque originaux qu'il

und Direktimporte a mis lui-même en circulation à l'étranger ou qui l'ont été

Loi sur les marques avec son autorisation (importations parallèles, importations

du marché «gris» ou importations directes). Le Tribunal fédé-

et importations directes ral n'a pas encore statué sur cette question en se basant sur

la nouvelle loi sur la protection des marques.

D'après l'ancienne LPM, les importations parallèles ne peu-

vent être interdites sur la base du droit des marques tant que

Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1994 les consommateurs ne subissent pas le préjudice d'un risque

Ich ersuche den Bundesrat, das Markenschutzgesetz, das de confusion relatif à la provenance des produits (cf. jurispru-

Anfang 1993 in Kraft getreten ist, so schnell wie möglich zu dence OMO, ATF 105 II 49). La nouvelle LPM ne règle pas

revidieren oder aber im Rahmen der laufenden Revision eine expressément la question des importations parallèles. On a

Bestimmung im Kartellgesetz einzufügen, welche die Unklar- renoncé, lors de la révision complète de 1992, à créer une

heiten in bezug auf Parallelimporte beseitigt. disposition légale en raison de la jurisprudence OMO et dans

l'intérêt d'une pratique qui tienne compte des circonstances

Texte de la motion du 13 décembre 1994 liées à tout cas spécifique.

Le Conseil fédéral est invité à revoir dans les meilleurs délais Le fait d'admettre en général ou de ne pas admettre les im-

la loi sur la protection des marques, entrée en vigueur début portations parallèles a une grande importance sur le plan des

23. Juni 1995 1591 Motion FK-NR (94.073)

affaires économiques extérieures. Il n'en va pas moins que Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

d'effectuer un choix entre la séparation totale des marchés et vom 17. Mai 1995

la libéralisation de notre économie. Une interdiction des im- Im Zusammenhang mit der Neuorientierung des Zivilschut-

portations sans condition, c'est-à-dire pour les produits ne zes wurden die im baulichen Zivilschutz noch vorzunehmen-

présentant pas de risque de confusion, et reposant sur le den Investitionen gegenüber den früheren Vorstellungen

seul droit des marques, contrecarrerait les objectifs des pro- durch Verzichte und Anpassungen um mehr als eine Milli-

jets les plus récents de politique économique du Conseil fé- arde Franken reduziert. Der Anteil des Bundes an diesen

déral (révision complète de la loi sur les cartels, de la loi sur Sparmassnahmen beträgt mehr als 500 Millionen Franken.

le marché intérieur, de la loi fédérale sur les obstacles tech- Zusätzlich werden mit den auf den 1. Januar 1995 in Kraft

niques au commerce). De plus, elle ne serait guère compati- gesetzten Lockerungen bei der Schutzraumbaupflicht zu-

ble avec les obligations de droit international public de la gunsten der meist privaten Bauherrschaften jährlich gegen

Suisse découlant de l'Accord de libre-échange avec la Com- 40 Millionen Franken eingespart. Als zusätzliche Steue-

munauté européenne (art. 13 et 20) ainsi que du droit lié au rungsmassnahme hat das Parlament den Jahreszusiche-

Gatt. rungskredit für Schutzbauten für 1995 gekürzt und auf

C'est aux tribunaux que revient en dernier lieu la tâche de dé- 30 Millionen Franken festgelegt. Dies entspricht noch rund

cider des critères spécifiques d'interprétation des disposi- einem Viertel der Ende der achtziger und Anfang der neunzi-

tions du droit des marques et des conditions dans lesquelles ger Jahre jährlich bewilligten Kredite. Der noch offene Ver-

la loi sur la protection des marques interdit les importations pflichtungsstand von über 275 Millionen Franken von 1991

parallèles. Ceux-ci ont la possibilité d'interpréter la loi sur la hat Ende 1994 auf rund 150 Millionen Franken abgenom-

protection des marques à la lumière des conditions-cadres men. Schon Ende 1996 wird der Verpflichtungsstand voraus-

juridiques de la politique économique extérieure. sichtlich weniger als 100 Millionen Franken betragen.

Le Conseil fédéral continuera à suivre attentivement les dé- Im Rahmen der neuen Finanzplanung sieht der Bundesrat

veloppements de la problématique des importations parallè- vor, eine weitere substantielle Senkung der Ausgaben für Zi-

les, ses effets de politique économique et la jurisprudence vilschutzbauten vorzunehmen. Verglichen mit dem laufen-

correspondante du Tribunal fédéral. Cependant, à ses yeux, den Jahr (1995: 62 Millionen Franken) werden diese Ausga-

une modification de la loi sur la protection des marques des- ben für 1996 und 1997 vorerst auf 50 Millionen Franken und

tinée à empêcher un enclavement du marché suisse n'est anschliessend für 1998 auf 45 Millionen Franken sowie 1999

pas nécessaire en ce moment. auf 40 Millionen Franken reduziert. Damit werden die Ausga-

La révision de la loi sur les cartels mentionnée par le motion- ben für die Zivilschutzbauten in absehbarer Zeit nur noch ei-

naire se trouve déjà en phase parlementaire. nen Drittel der seinerzeitigen Ausgaben (1991: 119,5 Millio-

nen Franken) betragen.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Auf diese Weise wird einerseits das mit der Motion der Fi-

Déclaration écrite du Conseil fédéral nanzkommission beantragte Anliegen der substantiellen

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- Senkung der Ausgaben für Zivilschutzbauten im wesentli-

tulat. chen erfüllt. Andererseits wird dabei aber die untere Grenze

des Machbaren erreicht. Weiter gehende finanzielle Ein-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat schränkungen würden aus heutiger Sicht nämlich dazu füh-

ren, dass die im Bereich der Schutzbauten (Schutzräume für

die Bevölkerung und die Kulturgüter sowie Anlagen für die

Organisation und den Sanitätsdienst) noch vorhandenen

Lücken nicht geschlossen werden könnten. Zudem wäre es

nicht möglich, die Werterhaltung der aufgebauten Schutzin-

frastruktur längerfristig sicherzustellen. Dies wäre weder mit

dem verfassungsmässigen Auftrag noch mildem Zivilschutz-

#ST# 95.3122 leitbild vereinbar.

Im Rahmen der Regierungsreform 93 überprüft der Bundes-

Motion FK-NR (94.073) rat gegenwärtig Aufgaben, Funktionen und Organisation der

Senkung der Ausgaben Bundesverwaltung. Von dieser Analyse wird auch der Zivil-

für Zivilschutzbauten schutz nicht ausgenommen. Im übrigen soll, gestützt auf das

neue Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz,

Motion CdF-CN (94.073) eine periodische Überprüfung der wichtigen Aufgaben insti-

Réduction des dépenses tutionalisiert werden. Die Prüfungsmethoden und das Mehr-

pour les constructions de protection civile jahresprogramm werden auch den finanzpolitischen Aspek-

ten und Bedürfnissen Rechnung tragen. Der Bundesrat ist

deshalb bereit, die Motion als Postulat entgegenzunehmen.

Wortlaut der Motion vom 16. März 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral

Der Bundesrat wird beauftragt, eine substantielle Senkung du 17 mai 1995

der Ausgaben für Zivilschutzbauten vorzunehmen respektive Dans le cadre de la réforme de la protection civile, les inves-

vorzusehen, allenfalls sind dem Parlament die notwendigen tissements liés aux constructions de protection ont été ré-

Gesetzesänderungen vorzulegen. duits de plus d'un milliard de francs par rapport aux dépen-

ses initialement prévues. Ces diminutions sont consécutives

Texte de la motion du 16 mars 1995 ' à une série de mesures de renoncement et de restructura-

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir ou de procéder à tion. Il en résulte un allégement des finances de la Confédé-

une réduction substantielle des dépenses pour les construc- ration de l'ordre de 500 millions de francs. Du fait des assou-

tions de protection civile; au besoin, il soumet au Parlement plissements des normes régissant depuis le 1 er janvier 1995

les modifications légales nécessaires. la construction d'abris, les dépenses incombant aux maîtres

d'ouvrages - qui sont pour la plupart des privés - enregis-

Schriftliche Begründung trent désormais une diminution de quelque 40 millions de

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen francs par an. Dans le but de réduire les charges financières

eine schriftliche Antwort. relatives aux constructions de protection, le Parlement a par

ailleurs limité, pour l'an 1995, les crédits d'engagement à

Développement par écrit 30 millions de francs, soit à un quart des montants alloués à

Les auteurs renoncent au développement et demandent la fin des années quatre-vingt et au début des années no-

une réponse écrite. nante. La somme totale des engagements consentis par la

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Tschopp Markenschutzgesetz und Direktimporte

Motion Tschopp Loi sur les marques et importations directes

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3531

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1995 - 08:00

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Data

Seite 1590-1591

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Ref. No 20 025 801

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