Motion to Limit Police Investigation and Expedite Release Denied

23. Juni 1995 1593 Motion de Dardel

à la coopération transfrontalière. Celui-ci est chargé de servir l'avons déjà dit dans notre réponse à la motion Epiney du

de plaque tournante dans le domaine de l'information des 9 décembre 1992 (92.3501), nous ne pensons pas qu'il soit

cantons, de soutenir ces derniers dans leurs contacts trans- opportun de réviser l'article 9 de la Constitution fédérale.

frontaliers et de contribuer à la coordination des activités des Nous avons confirmé et motivé cette position dans le rapport

divers offices fédéraux concernés. susmentionné du 7 mars 1994, sans exclure toutefois que la

Deuxièmement, il convient de souligner la mise en place de teneur de cet article soit adaptée à la pratique actuelle dans

la Conférence des gouvernements cantonaux. Elle permet le cadre de la révision totale de la Constitution fédérale. Tant

aux cantons de coordonner leur position et de se concerter le Parlement que le groupe de contact Confédération-can-

dans toutes les questions à caractère supradépartemental. tons ont adhéré aux conclusions dudit rapport, dont il ressort

En ce sens, elle favorise également le dialogue entre la Con- notamment que toutes les possibilités offertes par l'article 9

fédération et les cantons au sein du groupe de contact. de la Constitution fédérale n'ont pas encore été épuisées.

Mentionnons, troisièmement, la révision totale de la Consti- 2.1. Ces dernières années, plusieurs lois-cadres ont été

tution fédérale. D'une part, le projet de nouvelle Constitution adoptées ou proposées dans divers domaines (par ex. amé-

fédérale vise la mise à jour du droit constitutionnel actuelle- nagement du territoire, harmonisation fiscale, chemins pour

ment en vigueur. D'autre part, on proposera des réformes piétons et chemins de randonnées pédestres). Le recours de

dans les domaines des droits populaires et du système judi- plus en plus fréquent à l'instrument de la législation-cadre est

ciaire ainsi que certaines innovations ponctuelles. La réforme judicieux; on l'envisage pour plusieurs actes législatifs ac-

du fédéralisme fait partie, avec la réforme du Parlement et tuellement en cours d'élaboration. Dans le cadre du nouveau

celle du gouvernement, d'autres questions majeures qui régime de péréquation financière également, on s'efforcera

pourraient être traitées dans une phase ultérieure. La Confé- de trouver des solutions en vue de remplacer des réglemen-

rence des gouvernements cantonaux a institué un groupe de tations fédérales détaillées par des lois-cadres.

travail appelé à s'occuper de cette réforme du fédéralisme. 2.2. S'agissant de la coopération transfrontalière, nous ren-

Des représentants de la Confédération y participeront égale- voyons aux explications développées ci-dessus ainsi qu'au

ment. rapport susmentionné du 7 mars 1994, qui met en lumière

Quatrièmement, la crise des finances fédérales et cantona- les multiples formes de la coopération et les possibilités dont

les constitue un autre défi pour le fédéralisme suisse. Il a été dispose la Confédération pour soutenir les efforts des can-

décidé d'y répondre, d'une part, par des efforts immédiats tons. S'agissant de la coopération intercantonale, nous ren-

d'assainissement et, d'autre part, par des réformes structu- voyons à nouveau à l'institution de la Conférence des gou-

relles dans les relations Confédération-cantons. Ce dernier vernements cantonaux. On relèvera également que les can-

objectif doit être atteint dans le cadre d'un programme intitulé tons sont de plus en plus enclins à traiter, dans le cadre de

«Nouveau régime de péréquation financière». Sur décision régions supracantonales, les tâches qu'ils ne sont plus en

du Conseil fédéral, plusieurs groupes de travail sous la con- mesure d'assumer seuls.

duite d'un organe de coordination, soutenus conjointement 2.372.4. Le Conseil fédéral soutient également la proposition

par le Département fédéral des finances et la Conférence d'introduire des règles destinées à harmoniser les ordres ju-

des directeurs cantonaux des finances, ont été institués en ridiques cantonaux plutôt que de les unifier, ainsi que celle de

automne 1994. Un rapport sur les principes directeurs du cibler l'intervention de la Confédération sur les objets d'im-

nouveau régime de la péréquation financière sera remis au portance nationale. Les travaux concernant le nouveau ré-

Conseil fédéral à la fin de l'année 1995. Le message conte- gime de péréquation financière pourraient, en particulier, dé-

nant des propositions de modifications devrait être prêt en boucher surdes modifications inspirées de ces deux principes.

1997. Le Conseil fédéral considère que l'élaboration d'une nouvelle

Au titre des défis lancés au fédéralisme, on mentionnera en- conception de l'Etat, à savoir le «fédéralisme coopératif»

core, par exemple, une meilleure prise en compte de la situa- ainsi que des modifications constitutionnelles particulières

tion des grandes villes dans la politique fédérale, de même (art. 9 est.) ne constituent pas les moyens les plus adéquats

que les efforts entrepris en vue de développer la collabora- pour réaliser un équilibre judicieux au sein de l'Etat fédéral.

tion au sein de régions supracantonales. Pour le reste, le Conseil fédéral partage les préoccupations

Toutes ces évolutions et ces réformes ne procèdent pas d'un du motionnaire, et il a déjà pris un certain nombre de mesu-

concept central, tel le «fédéralisme coopératif», mais elles ré- res pour en tenir compte.

pondent à des problèmes concrets. Dans ce cadre, il est par-

faitement possible et adéquat de trouver des solutions axées Schriftliche Erklärung des Bundesrates

sur l'avenir. Vu l'étendue et la complexité des questions po- Déclaration écrite du Conseil fédéral

sées, il ne serait guère possible ni judicieux de vouloir partir Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

d'une vision uniforme pour le développement du fédéralisme tulat.

suisse. On pourrait également craindre qu'une conception

globale ne favorise pas le fédéralisme, mais au contraire le Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

limite et l'immobilise. Enfin, le développement d'un concept

de ce genre est une entreprise qui nécessiterait la participa-

tion de beaucoup de milieux concernés - exécutifs et législa-

tifs, Confédération et cantons, politiciens et scientifiques, pra-

ticiens et théoriciens. La Confédération ne peut pas proposer #ST# 94.3524

unilatéralement un fédéralisme participatif; celui-ci a tout

autant besoin d'impulsions concrètes qui proviennent des Motion de Dardel

autres échelons de l'Etat. Finalement, les efforts visant à dé-

velopper le fédéralisme procèdent du même souci que celui Polizeiliche Ermittlungen.

qui a présidé à l'élaboration de la Constitution fédérale de Revision des Bundesstrafrechts

1848, soit assurer un juste équilibre entre l'unité nationale et

les diversités cantonales. A cela est venu s'ajouter récem- Phase policière

ment la question de l'intégration à l'Europe et à l'économie dans la procédure pénale fédérale

mondiale, intégration qui sert aussi à atteindre les objectifs

fondamentaux de la Confédération (entre autres protéger la

liberté, promouvoir le bien-être, garantir l'autonomie).

2. Les efforts destinés à développer le fédéralisme engen- Wortlaut der Motion vom 8. Dezember 1994

dreront peut-être des modifications constitutionnelles et, Ich beauftrage den Bundesrat, dem Parlament den Entwurf

vraisemblablement, des modifications législatives. Ces mo- zu einer Änderung des Bundesgesetzes über die Bundes-

difications ne constituent pas un objectif, mais seulement un strafrechtspflege vorzulegen, der folgende Neuerungen vor-

moyen pour parvenir à un équilibre confédéral. Comme nous sieht:

Motion de Dardel 1594 N 23 juin 1995

- Bei Inhaftierung einer Person soll das polizeiliche Ermitt- pétence du procureur général en matière de police judiciaire,

lungsverfahren auf einen bestimmten Zeitraum beschränkt mais remplace simplement le procureur général par le direc-

werden, damit der Bundesanwalt gezwungen ist, die Akten teur de la police judiciaire. Plus particulièrement, ce projet de

sehr rasch an den kantonalen oder eidgenössischen Unter- loi ne limite pas la durée de la phase de recherche de police

suchungsrichter weiterzuleiten; judiciaire, n'élargit pas le droit de recours des inculpés, n'ac-

- das Ergreifen von Rechtsmitteln soll bereits während des célère pas la procédure de mise en liberté provisoire et ne

polizeilichen Ermittlungsverfahrens gewährleistet sein, und prévoit rien sur la décision d'inculpation.

zwar durch die Möglichkeit der Beschwerdeführung gegen

alle Entscheide des Bundesanwalts, durch die Einrichtung ei- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

nes raschen Verfahrens zur provisorischen Freilassung und vom 1. März 1995

durch das Erfordernis einer genauen und ausführlich begrün- Rapport écrit du Conseil fédéral

deten Anschuldigung. du 1er mars 1995

Dans son message du 18 août 1993 concernant la modifica-

Texte de la motion du 8 décembre 1994 tion de la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF, dissocia-

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un tion des fonctions du procureur de la Confédération), le Con-

projet de modification de la procédure pénale fédérale: seil fédéral propose une description plus précise de l'objectif

- afin de limiter strictement dans le temps, en cas de déten- et de l'ampleur de l'enquête de police judiciaire et stipule que

tion d'une personne, la phase de recherche policière, en obli- celle-ci doit autant que possible être menée rapidement. Il a

geant le procureur général à transmettre dans un délai très toutefois renoncé expressément à suivre la proposition vi-

bref le dossier au juge d'instruction cantonal ou fédéral; sant à en limiter la durée, car celle-ci dépend fortement de

- afin d'assurer, pendant cette phase, que les droits de la dé- l'objet et de l'ampleur des recherches (FF 1993 639/653).

fense soient, garantis par un recours judiciaire contre toutes Cette remarque s'applique également aux cas de détention.

les décisions du procureur, par une procédure rapide de Les auteurs présumés d'une infraction peuvent certes être

mise en liberté provisoire et par une décision d'inculpation identifiés (pour autant qu'il n'y ait pas encore d'autres partici-

précise et détaillée. pants inconnus), mais cela ne garantit nullement l'établisse-

ment rapide des faits essentiels, pas plus que la préservation

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bugnon, Bühlmann, Cas- des traces et la conservation des preuves. Cela d'autant que

par-Hutter, Eggenberger, Gross Andreas, Leemann, Poncet, l'avancement des recherches dépend encore de circonstan-

Rechsteiner, Schweingruber, Strahm Rudolf, Thür, Tschäp- ces, comme la disposition à déposer du prévenu et des per-

pät Alexander, Vollmer, Zbinden (14) sonnes entendues à titre de renseignements ou la rapidité et

la qualité de l'exécution de commissions rogatoires par des

Schriftliche Begründung - Développement par écrit organes étrangers, que les enquêteurs ne peuvent guère ou

L'arrestation de quatre personnes, à mi-septembre 1994, par pas du tout influencer. A cela s'ajoute le fait que la fin de l'en-

Mme la procureure générale de la Confédération, en relation quête de police judiciaire menée dans les cas impliquant la

avec la procédure pénale dirigée en France contre le terro- détention préventive des prévenus ne signifie pas que les

riste Carlos, remet à l'ordre du jour les modalités de la procé- motifs à la base de cette détention n'existent plus. Un risque

dure pénale fédérale (PPF). de fuite peut notamment subsister au-delà de la phase des

Plus particulièrement est en cause la phase dite des recher- recherches et exiger le maintien de la détention.

ches de la police judiciaire, soit les articles 100 à 107bis Il ressort des considérations ci-dessus que le fait de la mise

PPF. Certes, à la suite de l'affaire des fiches de police politi- en détention préventive ne représente pas un critère valable

que, ces dispositions ont été modifiées en 1992. Mais elles pour limiter la durée de la procédure d'enquête. En stipulant:

continuent d'être problématiques à plusieurs égards. - la compétence du procureur général de la Confédération

1. Comme la loi ne limite pas dans le temps la phase de de décerner un mandat d'arrêt (art. 45 ch. 1 PPF);

recherche de police judiciaire, le procureur général utilise en - l'examen obligatoire du bien-fondé de l'arrestation par un

pratique cette phase pour mener lui-même des enquêtes juge indépendant (art. 47 PPF);

pénales contre des personnes qui sont accusées (incul- - l'exigence de requérir l'autorisation de la Chambre d'accu-

pées), voire arrêtées et détenues. Autrement dit, cette sation du Tribunal fédéral pour une détention préventive or-

phase policière se substitue à l'instruction préparatoire des donnée en raison d'un danger de collusion et si la durée dé-

articles 108ss. PPF et, rien n'obligeant le procureur à trans- passe 14 jours (art. 51 al. 2 PPF), et

mettre le dossier à un juge d'instruction, cette phase poli- - la licéité du recours à la Chambre d'accusation contre le re-

cière n'est pas limitée dans le temps. fus d'une mise en liberté par le procureur général (art. 52

2. Les «mesures de contrainte» ordonnées par le procureur PPF),

sont susceptible d'un recours devant la Chambre d'accusa- le droit en vigueur contient des mesures efficaces contre la

tion du Tribunal fédéral (art. 105 PPF). Mais ce recours ne détention préventive abusive et est conforme aux disposi-

porte que sur les décisions de détention provisoire, de sur- tions de la Convention européenne des droits de l'homme.

veillance postale ou téléphonique, de perquisition ou de sé- L'examen par le juge des décisions du procureur général -

questre, à l'exclusion des autres décisions du procureur (par demandé uniquement comme possibilité par le motionnaire

ex. surveillance des visites des avocats aux détenus; non- - est déjà prévu dans le droit en vigueur, en partie même

admission des avocats aux audiences d'interrogatoires des comme obligation:

inculpés ou d'audition de témoins; non-accès au dossier ou - procédure d'examen du bien-fondé de l'arrestation par le

à une partie de celui-ci). juge compétent (art. 47 PPF);

3. En pratique, entre le moment où le détenu forme une de- - possibilité de recourir devant la Chambre d'accusation con-

mande de mise en liberté provisoire auprès du procureur et tre le refus d'une demande de mise en liberté (art. 52 ch. 2

le moment où la Chambre d'accusation statue, il s'écoule PPF);

plus d'un mois. Ce délai est nettement trop long au regard de - obligation de requérir l'approbation du président de la

l'article 5 chiffre 2 CEDH. Chambre d'accusation pour des mesures de surveillance

4. Aucune disposition légale ne sanctionne la violation par le (art. 66bis s. en relation avec l'art. 72 PPF);

procureur de son obligation de notifier à l'inculpé de manière - licéité du recours devant la Chambre d'accusation contre

claire et détaillée les éléments constitutifs de l'accusation les mesures de contrainte et les actes y relatifs qui ont été or-

portée contre lui. Il apparaît ainsi qu'en pratique les inculpa- donnés ou confirmés par le procureur général (art. 105bis

tions ne sont pas conformes à l'article 5 chiffre 2 CEDH. al. 2 PPF).

Il semble que les problèmes évoqués sous chiffres 1 à 4 ci- La durée de la procédure d'appel devant la Chambre d'accu-

dessus ne sont pas résolus par le projet de loi d'août 1993 sation contre les ordres de détention est, elle aussi, détermi-

modifiant la PPF (dissociation des fonctions du procureur de née essentiellement par l'objet et l'ampleur de la cause

la Confédération). En effet, ce projet de loi supprime la com- pénale. Sont par ailleurs importantes les règles de procédure

23. Juni 1995 N 1595 Motion FK-NR (94.073)

et leur application par le tribunal. Conformément à Développement par écrit

l'article 105bis alinéa 3 PPF, la procédure de recours contre Les auteurs renoncent au développement et demandent

les ordres de détention est régie par les articles 215 à 219 une réponse écrite.

PPF. L'article 219 alinéa 1er PPF ne prévoit qu'un simple

échange de correspondance (recours contre le maintien de Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

la détention et prise de position du procureur général ou du vom 26. April 1995

juge d'instruction dans un délai imparti), ce qui permet géné- Im Februar 1992 kamen der Bundesrat und die Schweizeri-

ralement une décision rapide. En pratique cependant, la sche Nationalbank (SNB) überein, die bisherige Praxis der

Chambre d'accusation donne toujours à la défense l'occa- Gewinnverteilung der SNB beginnend mit dem Gewinn von

sion de répliquer. Cette manière de faire est aussi à l'avan- 1991 zu ändern. Bis zu diesem Zeitpunkt wies die SNB jähr-

tage de la personne arrêtée puisqu'elle renforce notablement lich einen Reingewinn aus, der gerade die Dotierung des Re-

son influence sur le résultat de la procédure. Elle a toutefois servefonds, die Auszahlung der Dividende an die Aktionäre

pour effet de prolonger quelque peu la procédure de recours. und die Pro-Kopf-Entschädigung an die Kantone deckte. Zu-

La loi fédérale sur la procédure pénale prescrit aujourd'hui sätzlich anfallende Reinerträge wurden hauptsächlich zur

déjà l'obligation de donner connaissance à l'inculpé, lors de Bildung von Rückstellungen in Form von ungesicherten De-

son interrogatoire, du fait qui lui est imputé (art. 40 al 2 PPF). visenreserven verwendet.

Cette règle s'applique également au mandat d'arrêt dont un Bei der 1992 beschlossenen Gewinnausschüttung an den

exemplaire doit être remis à l'intéressé; doivent en outre y fi- Bund und an die Kantone war der Grundsatz wegleitend,

gurer les dispositions pénales applicables, ainsi que la cause dass die SNB weiterhin die betriebs- und volkswirtschaftlich

de l'arrestation (art. 46 al. 2 PPF). De plus, l'existence d'une notwendigen Rückstellungen zu bilden habe. Deshalb wurde

forte présomption de culpabilité, ainsi que les motifs de l'ar- die Regel festgelegt, wonach die SNB ihre Rückstellungen

restation constituent l'objet de la procédure obligatoire de- bzw. ihre ungesicherten Devisenreserven im Gleichschritt

vant le juge compétent (art. 47 PPF) et de l'examen, en pro- mit dem durchschnittlichen Wachstum des nominalen Brutto-

cédure de recours, du bien-fondé de l'arrestation par la sozialprodukts erhöht. Die Devisenreserven der SNB stellen

Chambre d'accusation (art. 52 al. 2 PPF). Ces dispositions eine notwendige Reserve für den Krisen- und Kriegsfall dar.

garantissent à l'inculpé, dès le début de l'enquête de police Sie stärken die Krisenresistenz des schweizerischen Finanz-

judiciaire et plus particulièrement encore en cas de détention platzes. Ferner ermöglichen sie der SNB, im Falle einer

préventive, son information précise quant au comportement Frankenschwäche am Devisenmarkt zu intervenieren. Um

répréhensible qui lui est fait grief. die starken jährlichen Schwankungen zu glätten, wurde eine

En résumé, il ressort de ce qui précède qu'au sujet des points Obergrenze für die Ausschüttung von 600 Millionen Franken

soulevés par le motionnaire aucun besoin législatif urgent festgelegt. Übersteigt der ausschüttbare Überschuss diese

n'est en soi perceptible. Dans le cadre d'une révision ulté- Obergrenze, wird die Differenz den Rückstellungen zuge-

rieure de la loi fédérale sur la procédure pénale, le Conseil schlagen und dient dem Ausgleich in Jahren mit kleineren

fédéral est cependant disposé à accepter l'intervention sous Überschüssen oder Verlusten.

forme de postulat et à la faire étudier plus en détail. Eine Erhöhung der Obergrenze der jährlichen Ausschüttung,

wie sie die Motion verlangt, erachtet der Bundesrat derzeit

Schriftliche Erklärung des Bundesrates für nicht angebracht. Folgende Gründe sprechen dafür, vor-

Déclaration écrite du Conseil fédéral erst die Auswirkungen der geltenden Regelung über einen

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- längeren Zeitraum zu analysieren:

tulat. - Die Gewinnausschüttung stellt eine Ausdehnung der No-

tenbankgeldmenge dar. Um inflationäre Effekte zu verhin-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat dern, muss die SNB diese zusätzliche Liquidität kompensie-

ren, zum Beispiel durch Verkäufe von Devisen und inländi-

schen Aktiven. Diese Kompensationsgeschäfte engen den

Handlungsspielraum der SNB stark ein.

- Es ist zu beachten, dass die Überschüsse der SNB grosse

Schwankungen aufweisen. Insbesondere der Dollar-Wech-

selkurs übt einen nachhaltigen Einfluss auf die Überschüsse

#ST# 95.3001 aus. Diese Tatsache hat sich im abgelaufenen Jahr eindrück-

lich manifestiert, hat sich doch die markante Abwertung des

Motion FK-NR (94.073) Dollars stark negativ auf die erwirtschafteten Überschüsse

Reingewinnausschüttung ausgewirkt.

der Schweizerischen Nationalbank Der Bundesrat unterstützt grundsätzlich das von der Motion

anvisierte Ziel, dem Bund und den Kantonen zusätzliche Ein-

Motion CdF-CN (94.073) nahmen zu verschaffen. Er hat bereits verschiedentlich dar-

Participation au bénéfice auf hingewiesen, dass die Sanierung des Bundeshaushalts

de la Banque nationale suisse ohne Mehreinnahmen innert nützlicher Frist kaum möglich

sein wird. Der von der Motion aufgezeigte Weg scheint dem

Bundesrat indessen derzeit nicht gangbar zu sein. Zum ei-

nen können von einer höheren Gewinnausschüttung der

Wortlaut der Motion vom 18. Januar 1995 SNB falsche Signale ausgehen, die den Sparanstrengungen

Der Bundesrat wird beauftragt, mit der Schweizerischen Na- der öffentlichen Hand zuwiderlaufen. Zum anderen gilt es

tionalbank eine angemessene Erhöhung der bisherigen vorerst, die Funktionstüchtigkeit und die Auswirkungen der

Reingewinnausschüttung an Bund und Kantone auszuhan- geltenden Regelung über einen längeren Zeitraum zu beob-

deln. achten, bevor über eine allfällige Erhöhung der Reingewinn-

ausschüttung diskutiert werden kann.

Texte de la motion du 18 janvier 1995

Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec la Banque Rapport écrit du Conseil fédéral

nationale suisse une augmentation appropriée du montant du 26 avril 1995

actuel prélevé sur le bénéfice net de celle-ci et alloué à la En février 1992, le Conseil fédéral et la Banque nationale

Confédération et aux cantons. suisse (BNS) sont convenus de modifier la répartition du bé-

néfice de la BNS en appliquant, au bénéfice de l'exercice de

Schriftliche Begründung l'année 1991 déjà, la modification qui venait d'être décidée.

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen Auparavant, le bénéfice net annoncé par la BNS servait uni-

eine schriftliche Antwort. quement à alimenter le fonds de réserve, verser un dividende

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion de Dardel Polizeiliche Ermittlungen. Revision des Bundesstrafrechts

Motion de Dardel Phase policière dans la procédure pénale fédérale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3524

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1995 - 08:00

Date

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Seite 1593-1595

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