Tourist Taxes Subject to VAT as Taxable Supply of Services

Interpellation Duvoisin 1640 N 23 juin 1995

nuncerà all'imposizione nella misura in cui la società ano- autres n'étant pas exclues du champ de l'impôt en vertu

nima s'impegna ad alienare ulteriormente nel termine di due d'une disposition expresse; et

anni i titoli delle azioni riacquistati. - réaliser chaque année des recettes provenant d'une acti-

Se nell'interpellanza si deplora che la volontà del Parlamento vité transactionnelle de ce genre. En l'occurrence, les recet-

non è stata rispettata, è opportuno evidenziare che, già in oc- tes réalisées par l'assujetti dépasseront le montant minimal

casione dei dibattiti sulla revisione del diritto della società fixé par la constitution et qui entre en ligne de compte pour

anonima, le Camere federali erano conscie delle conse- lui (75 000 francs ou 250 000 francs).

guenze fiscali dell'acquisto di azioni proprie. Cette règle est notamment applicable aussi aux offices du

tourisme, dans la mesure où ils effectuent à titre onéreux des

Erklärung des Interpellanten: befriedigt opérations faisant partie du champ de l'impôt. En effet, ni les

Déclaration de l'interpellateur: satisfait dispositions de la constitution sur la perception de la TVA, ni

l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, arrêtée

par le Conseil fédéral le 22 juin 1994, ne prévoient d'exemp-

ter les offices du tourisme de l'assujettissement. Les condi-

tions de l'assujettissement des offices du tourisme sont réa-

#ST# 94.3508 lisées non seulement lorsque, par exemple, pour une presta-

tion concrète que lui a fournie l'office du tourisme, un touriste

Interpellation Duvoisin paie une contre-prestation qui peut être attribuée à cette

Mehrwertsteuer auf Kurtaxen prestations-là, comme par exemple les contre-prestations

pour l'utilisation de patinoires, de piscines, de courts de ten-

TVA sur la taxe de séjour nis et de téléskis, mais aussi lorsqu'ils réalisent des recettes

sur la vente de souvenirs et de cartes routières. Sont, de

plus, imposables également les activités que déploient les of-

fices du tourisme, d'une part, dans l'intérêt des touristes et,

Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1994 d'autre part, dans celui des entreprises travaillant dans le

Die örtlichen und regionalen Verkehrsvereine erbringen un- secteur du tourisme, activités pour lesquelles ils disposent

entbehrliche Leistungen für die wirtschaftliche Entwicklung entre autres des fonds constitués par les recettes provenant

unserer Städte und Regionen. Die Kurtaxe ist eine willkom- de l'encaissement des taxes de séjour. En effet, comme il

mene Ergänzung der Zuschüsse, welche die Verkehrsver- ressort des lois cantonales sur les taxes de séjour et autres

eine von der öffentlichen Hand erhalten. redevances, chaque commune délègue toujours à son office

Unterstellt man nun die Kurtaxe der Mehrwertsteuerpflicht, du tourisme non seulement la perception et la gestion des

entzieht man diesen Institutionen einen Teil ihrer Einkünfte. taxes et redevances prévues par la loi, mais elle le charge

Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beantwor- aussi d'utiliser les recettes provenant desdites taxes et rede-

ten: vances. Cela signifie que l'office du tourisme reçoit de la

1. Soll die Kurtaxe weiterhin mehrwertsteuerpflichtig blei- commune à laquelle il est rattaché le mandat d'oeuvrer pour

ben? la commune, sur le plan touristique, dans un cadre prescrit.

2. Wenn ja, ist er bereit, den damit verbundenen Mittelentzug Il est donc tenu, face à la commune, de fournir certaines

durch zusätzliche Beitragszahlungen an den Fremdenver- prestations de services, même si elles sont consenties dans

kehr auszugleichen? l'intérêt des touristes et des entreprises touristiques locales.

La fourniture de ces prestations de services ne se fait toute-

Texte de l'interpellation du 1er décembre 1994 fois pas à titre gratuit. En effet, les offices du tourisme sont

Les offices de tourisme locaux et régionaux offrent des pres- dédommagés pour leurs prestations par les recettes que leur

tations indispensables au développement économique de procurent les taxes de séjour et autres redevances, dont la

nos villes et de nos régions. La taxe de séjour est un complé- perception revient à la commune en sa qualité de détentrice

ment bienvenu aux subventions reçues des collectivités pu- de la souveraineté, laquelle est simplement déléguée aux of-

bliques. fices du tourisme. En raison de cet état de fait, on a affaire à

Frapper cette taxe de séjour de la TVA privera ces institu- un échange de prestations entre la commune d'une part et

tions d'une partie de leurs ressources. l'office du tourisme local d'autre part, ce dernier remplissant

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux les exigences de l'imposition de la livraison ou de la presta-

questions suivantes: tion à titre onéreux.

1. Entend-il toujours frapper la taxe de séjour de la TVA? Le caractère imposable de cet échange de prestations n'est

2. Si oui, est-il prêt à compenser ce manque à gagner par pas en contradiction avec le fait que les lois communales sur

des contributions supplémentaires en faveur du tourisme? les taxes de séjour prévoient que leur exécution soit transfé-

rée à l'office du tourisme. Certes, cette délégation comporte

Mitunterzeichner- Cosignataires: Chevallaz, Mamie (2) la perception, la gestion et l'utilisation des taxes de séjour.

Toutefois, dans l'exercice de ces pouvoirs délégués à l'office

Schriftliche Begründung - Développement par écrit du tourisme, celui-ci n'est investi de l'autorité publique que

L'auteur renonce au développement et demande une lorsqu'il encaisse les taxes de séjour auprès des sujets fis-

réponse écrite. caux de cette redevance (touristes) par le biais des hôteliers-

logeurs. En effet, il s'agit ici d'un rapport juridique de droit pu-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates blic entre, d'une part, la commune, représentée par l'office du

vom 20. März 1995 tourisme et, d'autre part, le touriste assujetti à la taxe, auprès

Rapport écrit du Conseil fédéral de qui l'hôtelier-logeur est tenu de requérir la taxe. Par con-

du 20 mars 1995 tre, en ce qui concerne l'utilisation des fonds provenant des

1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une des formes de recettes des taxes de séjour, il s'agit du rapport juridique liant

l'impôt sur les transactions. En tant que telle, la TVA entend l'office du tourisme à la commune: la commune donne man-

imposer les mouvements de biens et les prestations de ser- dat à l'office du tourisme d'exercer une certaine activité dans

vices. Indépendamment de l'objet fiscal de la prestation à un cadre donné, à savoir, notamment, de mettre à disposition

soi-même, il s'agit, dans les transactions, des rapports inhé- des installations touristiques et d'organiser des manifesta-

rents aux échanges de prestations, donc essentiellement de tions culturelles et sportives. Ces prestations ne peuvent pas

livraisons de biens à titre onéreux et de prestations de servi- être considérées comme étant fournies en faisant acte de

ces moyennant rémunération. Est donc assujetti celui qui souveraineté, mais sont au contraire réputées d'ordre com-

remplit deux conditions, à savoir: mercial. En l'occurrence, l'office du tourisme fournit à la com-

- effectuer des livraisons à titre onéreux et/ou fournir des mune des prestations que pourrait également servir une en-

prestations de services contre rémunération, les unes et les treprise privée. Il convient par ailleurs de souligner que, dans

23. Juni 1995 N 1641 Interpellation Zisyadis

cet échange de prestations, ce ne sont pas les taxes de sé- nicht vermutet werden, dass in der Schweiz ein wichtiger Ge-

jour qui sont imposées, mais les prestations imposables que schäftsmann, ein einflussreicher Treuhänder oder Stroh-

l'office du tourisme fournit à la commune. On ne peut donc mann oder sogar eine Bank daran beteiligt war?

pas dire non plus qu'un impôt soit encore une fois prélevé sur 8. Frau X wurde privatrechtlich zur Bezahlung der Schuld ge-

la taxe de séjour comme s'il s'agissait d'un impôt spécial ou genüber dem Bund von 140 Millionen Franken verurteilt,

d'un impôt sur la dépense à affectation obligatoire. Par strafrechtlich aber trotz den Urkundenfälschungen freige-

ailleurs, l'imposition fiscale des opérations en question réali- sprochen. Ist vorgesehen, gegen dieses Urteil eines Tessi-

sées par les offices du tourisme n'est pas en contradiction ner Gerichts die verfügbaren Rechtswege zu beschreiten?

avec les directives de l'Union européenne en matière d'har- 9. Wieviel Gold (gewichtsmässig) oder wie viele Münzen

monisation des législations des Etats membres relatives aux (Zahl, Herkunft, Jahrgang) wurden umgesetzt?

taxes sur le chiffre d'affaires. 10. Welches sind die Lieferanten und Abnehmer von Frau X?

2. Dans la mesure où les dispositions de la constitution et de Haben sie die Wust bezahlt?

l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée prévoient 11. Handelt es sich um Gold, Silber oder Schmuck von zwei-

un assujettissement, la Confédération est tenue de prélever felhafter Herkunft oder nicht?

l'impôt auprès des entreprises et institutions concernées. 12. Welchen Anteil hatte Münzgold an diesem Handel, der in

Une compensation de la charge fiscale résultant de l'imposi- nur vier Jahren den Betrag von einer Milliarde Franken er-

tion de prestations fournies dans le cadre de la TVA n'est pas reichte oder sogar überschritt?

prévue. On fera cependant remarquer que chaque contribua-

ble peut porter en déduction les impôts préalables qui le frap- Texte du postulat du 15 décembre 1994

pent sur les acquisitions de livraisons et de prestations de Concernant l'affaire de fraude fiscale à l'Icha qui, au Tessin,

services qu'il utilise pour une activité imposable. Cette règle a porté sur un montant de 140 millions de francs, je pose au

est donc également valable pour les offices du tourisme qui Conseil fédéral les questions suivantes:

sont désormais assujettis. En conséquence, leur charge fis- 1. Est-il exact que l'enquête fiscale a révélé assez rapide-

cale est également réduite des impôts préalables mention- ment que sur 1028 documents saisis, seuls 56 étaient

nés. authentiques, - les 972 autres étant des faux?

3. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement les questions 2. Pour quelles raisons et malgré l'ampleur de la fraude, la

soulevées par l'auteur de l'interpellation pour qu'il les étudie Division principale de l'Impôt sur le chiffre d'affaires du Dé-

dans le cadre des travaux préliminaires qui ont déjà été en- partement fédéral des finances n'a-t-il pas transmis rapide-

trepris en vue de mettre sur pied une loi fédérale sur la taxe ment ce dossier pour enquêtes et suites pénales au juge

sur la valeur ajoutée. d'instruction tessinois compétent?

3. Est-il exact que les interventions de l'administration fédé-

Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt rale n'ont permis de mettre en cause nommément qu'une

Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait seule personne: Dame X recevant un salaire mensuel de

4500 francs et responsable de ce marché de l'ordre de

1 milliard de francs?

4. Est-il exact que Dame X en question n'avait qu'une tren-

taine d'années à l'époque des faits?

5. Est-ce que l'administration a cherché efficacement les

réels responsables ou partenaires ou collaborateurs impli-

#ST# 94.3548 qués dans cette affaire, aux côtés de Dame X ?

6. Au service de qui cette Dame X travaillait-elle et qui parti-

Interpellation Zisyadis cipait à ses cotisations sociales, AVS, etc.?

Wust-Hinterziehung 7. L'envergure considérable des opérations, notamment sur

l'or, incriminées (environ 1 milliard) ne laisse-t-elle pas pré-

Fraude à l'Icha sager l'intervention d'un homme d'affaires important, d'une fi-

duciaire ou d'un prête-nom influent, voire d'une banque, en

Suisse?

8. Dame X ayant été reconnue débitrice de la Confédération

Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1994 de 140 millions de francs, mais acquittée pénalement malgré

Im Zusammenhang mit dem Fall von Hinterziehung von les faux en écriture, est-il prévu d'utiliser toutes les voies de

140 Millionen Franken Wust im Tessin stelle ich dem Bun- recours contre ce jugement tessinois?

desrat folgende Fragen: 9. Quelles sont les quantités en poids d'or ou en pièces d'or

1. Trifft es zu, dass die Steueruntersuchung sehr schnell er- monnayés (leur nombre, leur origine, leur millésime)?

gab, dass von 1028 beschlagnahmten Dokumenten lediglich 10. Quels sont les pourvoyeurs ou fournisseurs de Dame X

56 authentisch, die restlichen 972 dagegen gefälscht waren? et se sont-ils acquittés de l'Icha?

2. Aus welchen Gründen hat die Hauptabteilung Warenum- 11. S'agissait-il d'or, d'argent et de bijoux de provenance

satzsteuer des Eidgenössischen Finanzdepartements trotz douteuse ou non?

der Höhe der hinterzogenen Summe die Unterlagen nicht un- 12. Quelle est la part d'or monnayé sur ce marché atteignant

verzüglich dem zuständigen Tessiner Untersuchungsrichter ou dépassant le milliard de francs, en quatre ans seulement?

für die Ermittlungen und die Strafverfolgung zugestellt?

3. Trifft es zu, dass es aufgrund der Interventionen der Bun- Mitunterzeichner - Cosignataires: de Dardel, Spielmann (2)

desverwaltung nicht möglich war, mehr als eine Person na-

mentlich in das Verfahren einzubeziehen, nämlich eine Frau Schriftliche Begründung - Développement par écrit

X, die einen Monatslohn von 4500 Franken bezog und für La mutation de l'Icha en TVA a été organisée par l'adminis-

diese Geschäfte in der Grössenordnung von 1 Milliarde tration fédérale avec une rapidité, voire une légèreté qui en-

Franken verantwortlich war? traînent beaucoup d'inquiétude dans l'opinion publique, chez

4. Trifft es zu, dass die fragliche Frau X zum Zeitpunkt der les consommateurs et aussi chez les artisans et petits com-

Tat nur etwa dreissig Jahre alt war? merçants.

5. Hat die Verwaltung mit Nachdruck versucht, die wirklichen Cette administration fédérale de l'Icha expirante vient de lais-

Verantwortlichen, die Partner oder die Mittäter hinter Frau X ser une trace historique dans les annales du fisc: Le tribunal

in diesen Geschäften zu eruieren? correctionnel de Lugano, lors d'une audience publique, le

6. In wessen Diensten arbeitete diese Frau X, und wer be- 17 novembre 1994, a révélé qu'une dame, âgée d'une tren-

zahlte für sie die Sozialversicherungsbeiträge, AHV usw.? taine d'années, était parvenue à éluder l'impôt fédéral sur le

7. MUSS aufgrund des beträchtlichen Umfangs (etwa eine chiffre d'affaires pour un montant de 140 millions de francs

Milliarde) der zur Last gelegten Geschäfte, vor allem in Gold, durant les années 1984 à 1987.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Duvoisin Mehrwertsteuer auf Kurtaxen

Interpellation Duvoisin TVA sur la taxe de séjour

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3508

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1995 - 08:00

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Data

Seite 1640-1641

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Ref. No 20 025 855

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