Railway Project: Commission Rejects Alternative Route Financing Motion

«Rail 2000» 386 7 mars 1995

concernant le projet «Rail 2000» et soumettrait ainsi ce dernier #ST# 94.3479

à nouveau à référendum. Et préciser un arrêté fédéral adopté

par le peuple, dans le seul but d'y ajouter la description des MotionKVF-NR(91.306)

tracés par le détail qui ne modifie pas fondamentalement le (Minderheit Ruf)

concept, serait problématique et irait à rencontre du principe

de la démocratie référendaire et de celui de la séparation des

SBB-Neubaustrecke

pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Sur un plan plus prag- Mattstetten-Rothrist.

matique, la majorité de la commission relève qu'il serait égale- Allfällige Finanzierung

ment problématique d'accorder aux cantons qui ont déposé Motion CTT-CN (91.306)

l'initiative parlementaire ce qui sera peut-être refusé à d'autres (minorité Ruf)

cantons qui ontfait valoir leurs revendications dans le cadre de Nouvelle ligne CFF

la procédure d'approbation. De plus, elle ne souhaite pas

créer un précédent qui risquerait à moyen terme de modifier Mattstetten-Rothrist.

l'ordre juridique établi et de transformer ainsi les Chambres fé- Financement éventuel

dérales en autorité d'approbation des plans.

Et finalement, la majorité de la commission a mentionné les

conséquences financières, environ 700 millions de francs

supplémentaires par rapport aux coûts prévus actuellement,

qui sont telles qu'il ne serait pas judicieux d'y donner suite Wortlaut der Motion vom 1. November 1994

dans la situation actuelle des finances fédérales. Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Vorlage

Une minorité de la commission (Ruf) propose de donner suite über eine allfällige Finanzierung der von den Kantonen Bern

à l'initiative. und Solothurn für die Neubaustrecken von «Bahn 2000» vor-

Une minorité de la commission (Ruf, Binder, Hollenstein, geschlagenen Varianten zu unterbreiten.

Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Wanner, Zwygart) propose Es sind die Kostenberechnungen für den Abschnitt Mattstet-

de transmettre la motion 94.3479, qui a été rejetée par la com- ten-Rothrist sowohl für die Variante SBB, die Varianten der

mission par 11 voix contre 10 et avec 1 abstention. Cette mo- Kantone Bern und Solothurn sowie für die vom EVED im Plan-

tion de la minorité charge le Conseil fédéral de soumettre au genehmigungsverfahren gewählte Linienführung, sofern

Parlement entre autres un projet de financement éventuel des diese von der Variante SBB abweicht, auf den gleichen Stand

variantes proposées par les cantons, projet qui doit contenir zu bringen und dem Parlament darzulegen.

une évaluation chiffrée de la variante des CFF, de celle des Die Linienführung und die Anteile Tunnelstrecken gemäss

cantons de Berne et de Soleure et, s'il y a lieu, de celle du Projekt, wie es dem Parlament 1986 vorgelegen hatte, sowie

DFTCE. Le projet doit contenir en outre des données sur les der oben erwähnten Varianten sind synoptisch darzustellen.

économies qu'il serait possible de réaliser et des indications In der Vorlage sind das nach jetzigem Planungsstand für«Bahn

sur les coûts supplémentaires là où il y a lieu de les attendre, 2000» vorgesehene vollständige Angebots- und Betriebskon-

ainsi qu'une variante de financement du tracé proposé par les zept sowie die dafür notwendigen Investitionen aufzuzeigen.

cantons. Die Vorlage soll zudem Aufschluss geben, bei welchen der

Une autre minorité de la commission (Vollmer, Hämmerle, zahlreichen Investitionen, die dem Bundesbeschluss vom

Hollenstein, Ruf, Steiger Hans, Zwygart) propose de transmet- 17. Dezember 1986 über einen Verpflichtungskredit für die

tre la motion 94.3480, qui a été rejetée par la commission par Verwirklichung des Konzeptes «Bahn 2000», Teil SBB, zu-

11 voix contre 6 et avec 5 abstentions. Cette motion de la mi- grunde gelegt waren, Einsparungen möglich sind und wo

norité demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement Mehrkosten entstehen. Für die Finanzierung der von den Kan-

un rapport contenant des indications sur les différentes varian- tonen Bern und Solothurn verlangten Linienführung ist eine

tes (CFF, cantons) qui prenne particulièrement en compte les Variante vorzuschlagen, die finanzielle Beteiligungen der inter-

aspects de l'environnement et du paysage, un calcul des essierten Kantone und Gemeinden gemäss Artikel 3 Absatz 3

coûts équivalents pour les deux variantes cantonales et des des SBB-Gesetzes vorsieht

liens existant entre les diverses variantes des nouveaux tron-

çons y compris des autres aspects importants pour la réalisa- Texte de la motion du 1er novembre 1994

tion de «Rail 2000». Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un

projet de financement éventuel des variantes proposées par

Antrag der Kommission les cantons de Berne et de Soleure pour les nouveaux tron-

Die Kommission beantragt mit 14 zu 5 Stimmen bei 3 Ent- çons de «Rail 2000».

haltungen: S'agissant du tronçon Mattstetten-Rothrist, il y a lieu de porter

Mehrheit à un état identique de développement et de présenter au Par-

Der Initiative keine Folge geben lement une évaluation des coûts, aussi bien pour la variante

Minderheit des CFF, celle des cantons de Berne et de Soleure que pour le

(Ruf) tracé choisi par le DFTCE en procédure d'approbation des

Der Initiative Folge geben plans, dans la mesure où cette dernière variante s'écarte de

celle des CFF.

Antrag Wyss William Il y a lieu de présenter de manière synoptique les projets de

Der Initiative Folge geben tracés ainsi que de tronçons de tunnels, tels qu'ils figurent

dans le projet soumis au Parlement en 1986, de même que les

Proposition de la commission variantes mentionnées ci-dessus.

La commission propose, par 14 voix contre 5 et avec 3 absten- Le projet doit également montrer les concepts d'offre et d'ex-

tions: ploitation prévus pour «Rail 2000» ainsi que les investisse-

Majorité ments y relatifs, et ce en l'état actuel de la planification.

Ne pas donner suite à l'initiative Le projet doit en outre fournir les indications sur les économies

Minorité qu'il est possible de réaliser sur les nombreux investissements

(Ruf) à l'origine de l'arrêté fédéral du 17 décembre 1986 relatif au

Donner suite à l'initiative crédit d'engagement pour la réalisation du projet «Rail 2000»,

partie CFF; ce projet doit également fournir des indications sur

Proposition Wyss William les postes susceptibles d'engendrer des coûts supplémentai-

Donner suite à l'initiative res. Il y a lieu de proposer une variante de financement du

tracé proposé par les cantons de Berne et de Soleure, qui pré-

voie la participation des cantons et des communes concernés

au sens de l'article 3 alinéa 3 de la loi sur les CFF.

7. März 1995 387 «Bahn 2000»

Mitunterzeichner - Cosignataires: Binder, Hollenstein, Rapport écrit du Conseil fédéral

Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Wanner, Zwygart (6) du 30 janvier 1995

La motion a la même teneur que celle qui a été déposée le

Schriftliche Begründung 5 février 1993 (93.3036) au Conseil des Etats par la CTT-CE

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen (91.306) (minorité Büttiker), à l'exception de la dernière

eine schriftliche Antwort. phrase, qui mentionne la participation des cantons et des

communes intéressés.

Développement par écrit Ces interventions reposent sur l'initiative présentée le 8 juillet

Les auteurs renoncent au développement et demandent 1991 par le canton de Berne, qui demandait la réalisation de

une réponse écrite. ses propres variantes.

Transmettre la motion serait contraire aux dispositions régis-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates sant les attributions, telles qu'elles figurent dans l'arrêté fédé-

vom 30. Januar1995 ral sur la procédure d'approbation des plans relative aux

Die Motion stimmt wörtlich überein mit der seinerzeit im Stän- grands projets ferroviaires. En effet, le DFTCE se prononce en

derat eingereichten Motion KVF-SR (91.306) (Minderheit Bütti- première instance, le Tribunal fédéral étant actionné sur re-

ker) vom 5. Februar 1993 (93.3036), mit Ausnahme des letzten cours. Si la procédure devait montrer que les nouveaux tron-

Satzes, der eine Mitbeteiligung der mitinteressierten Kantone çons - selon la variante des CFF - remplissent déjà toutes les

und Gemeinden vorsieht exigences légales, notamment en ce qui concerne l'aménage-

Grundlage dieser Vorstösse bildet die Standesinitiative Bern ment du territoire et l'environnement, et que, par conséquent,

vom 8. Juli 1991, mit der die Realisierung der Kantonsvarian- la réalisation totale ou partielle des tunnels n'est pas néces-

ten verlangt worden war. saire du point de vue juridique et qu'il est donc illicite de l'or-

Die Überweisung der Motion hätte zur Folge, dass die im Bun- donner, le Conseil fédéral devrait malgré tout soumettre au

desbeschluss über das Plangenehmigungsverfahren für Ei- Parlement un projet de financement des deux tunnels. En pa-

senbahn-Grossprojekte geregelte Zuständigkeitsordnung reil cas, les Chambres ne pourraient accepter ce dernier sans

durchbrochen würde. Gemäss diesem Bundesbeschluss sind être en contradiction avec la décision du département compé-

für die Plangenehmigung erstinstanzlich das EVED und auf tent et, à la rigueur, avec celle du Tribunal fédéral, ce qui impli-

Beschwerde hin das Bundesgericht zuständig. Ergibt das Ver- querait une violation des principes de la compétence et de la

fahren, dass die Neubaustrecke, Variante SBB, bereits allen séparation des pouvoirs.

gesetzlichen Anforderungen, insbesondere der Raumpla- Les estimations financières disponibles pour les variantes des

nung und dem Umweltschutz, genügt und folglich die ganze cantons montrent assez clairement l'ordre de grandeur des

oder teilweise Realisierung der Tunnels rechtlich nicht erfor- surcoûts probables. Pour obtenir des données plus précises,

derlich und deren Anordnung deshalb unzulässig ist, so il faudrait immédiatement engager des moyens considéra-

müsste der Bundesrat dem Parlament trotzdem eine Vorlage bles, notamment pour choisir des sous-variantes (p. ex.

über die Finanzierung der beiden Tunnels unterbreiten. Das Ösch-Önz: tracé selon la proposition du canton de Soleure ou

Parlament hätte in diesem Fall gar keine Möglichkeit, der Vor- selon la proposition de l'Ofefp). Une comparaison des coûts à

lage zuzustimmen, ohne sich damit in Widerspruch zum Ent- partir de données identiques supposerait également pour les

scheid des zuständigen Departementes und eventuell des variantes cantonales l'organisation de toute la procédure

Bundesgerichtes zu begeben und damit die Zuständigkeits- d'approbation des plans, y compris L'EIE. L'engagement se-

ordnung bzw. das Gewaltenteilungsprinzip zu verletzen. rait cependant disproportionné étant donné que le Parlement

Die vorliegenden Kostenschätzungen für die Kantonsvarian- ne peut pas lui-même décider de cette approbation. En effet,

ten vermitteln eine genügende Vorstellung von der Grössen- selon la CEDH, une telle décision devrait être examinée par

ordnung der zu erwartenden Mehrkosten. Genauere Angaben une instance judiciaire indépendante, étant donné les contra-

würden sofort einen erheblichen Abklärungsaufwand voraus- intes du droit d'expropriation. Ce ne peut être le cas lorsqu'elle

setzen, etwa für die Wahl von Untervarianten (z. B. Ösch-Önz: est prise par le Parlement

Linienführung gemäss Vorschlag Kanton Solothurn oder ge- En outre, transmettre la motion retarderait la réalisation du pro-

mäss Vorschlag Buwal). Ein Kostenvergleich auf dem glei- jet Le plan de financement ne peut en effet être élaboré défini-

chen Stand würde zudem voraussetzen, dass auch für die tivement qu'à partir du moment où la variante a été déclarée

Kantonsvarianten das gesamte Plangenehmigungsverfahren légale à la suite de l'approbation des plans. De plus, avant de

inklusive UVP durchgeführt würde. Dieser Aufwand wäre je- construire la nouvelle ligne, il faut - du moins sur les tronçons

doch unverhältnismässig, nachdem das Parlament den Plan- en cause - attendre que le projet soit au point, qu'il ait été sou-

genehmigungsentscheid nicht selbst fällen kann: Die enteig- mis aux Chambres et qu'elles aient clos leur débat

nungsrechtlichen Implikationen bedingen nach EMRK einen L'idée d'une participation des cantons et des communes aux

Entscheid, der von einer unabhängigen gerichtlichen Instanz surcoûts a déjà été avancée lors de la séance de la commis-

überprüft werden kann. Dies ist bei einem Parlamentsent- sion. Le DFTCE a donc expressément demandé aux cantons

scheid nicht möglich. intéressés de se prononcer; celui de Berne n'a toutefois pas

Die Überweisung der Motion hätte ausserdem negative Aus- répondu et l'avis de celui de Soleure n'indique guère de vo-

wirkungen bezüglich der zeitlichen Realisierung des Projek- lonté d'aller dans ce sens.

tes. Eine verbindliche Ausarbeitung der Finanzierungsvorlage

ist erst möglich, wenn mit der Plangenehmigungsverfügung Schriftliche Erklärung des Bundesrates

die Gesetzeskonformität einer Variante festgestellt wurde. Mit Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.

dem Bau der Neubaustrecke müsste dann, zumindest bei den

betroffenen Abschnitten, zugewartet werden, bis die Vorlage Déclaration écrite du Conseil fédéral

ausgearbeitet, den eidgenössischen Räten unterbreitet und Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

dort beraten wäre.

Die Idee einer Beteiligung von Kantonen oder Gemeinden an

den Mehrkosten wurde bereits in der Sitzung der Kommission

vorgebracht Das EVED hat daraufhin die betroffenen Kantone

ausdrücklich um eine Stellungnahme dazu ersucht Die Stel-

lungnahme des Kantons Solothurn (der Kanton Bern hat sich

nicht geäussert) zeigt kaum Bereitschaft, in dieser Richtung

mitzuwirken.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion KVF-NR(91.306) (Minderheit Ruf) SBB-Neubaustrecke Mattstetten-Rothrist.

Allfällige Finanzierung

Motion CTT-CN (91.306) (minorité Ruf) Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist.

Financement éventuel

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3479

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.03.1995 - 08:00

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Seite 386-387

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Ref. No 20 025 367

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