Federal VAT Law and Postal Subsidies for Newspapers

Loi sur le Service des postes. Modification 2408 N 15 décembre 1994

#ST# 94.3477 verzichtet wird oder wenn unter der Kategorie «Tages-, Lokal-

und Regionalzeitungen» nur die kleineren, eigentlichen Lokal-

Motion WAK-NR (93.461) und Regionalzeitungen unterstützt werden. Für eine sinnvolle

Bundesgesetz über die MWSt Entscheidungsfindung ist des weitern vor allem unerlässlich,

dass die PTT überzeugende Zahlen vorlegen, insbesondere

Motion CER-CN (93.461) eine klare Grenzkostenrechnung.

TVA. Loi fédérale

Proposition Stamm Luzi

Renvoi au Conseil fédéral

afin que celui-ci le remanie en tenant compte des critères sui-

vants:

Wortlaut der Motion vom 25. Oktober 1994 - les subventions sont accordées prioritairement aux quoti-

Der Bundesrat wird beauftragt, innerhalb einer Frist von drei diens en abonnement ainsi qu'aux journaux ou périodiques lo-

Jahren ab 1. Januar 1995 einen Entwurf zu einem MWSt- caux ou régionaux en abonnement.

Gesetz vorzulegen. - lesdites subventions sont réparties de façon à permettre

prioritairement le soutien des journaux indépendants à faible

Texte de la motion du 25 octobre 1994 tirage (c'est-à-dire des journaux locaux ou régionaux).

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi sur - le nombre des périodiques bénéficiant de subventions fait

la TVA dans un délai de trois ans à partir du 1 er janvier 1995. l'objet d'une réduction draconienne.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un nouveau mes-

Schriftliche Begründung sage exposant les divers scénarios possibles, de façon à per-

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen mettre aux députés de trancher en toute connaissance de

eine schriftliche Antwort. cause. Il devra ainsi indiquer l'impact des différentes hypothè-

ses théoriquement envisageables, telles que: suppression

Développement par écrit des subventions versées aux titres à vocation commerciale,

Les auteurs renoncent au développement et demandent suppression des tarifs préférentiels versées aux périodiques,

une réponse écrite. ou encore limitation aux seuls quotidiens à faible tirage de por-

tée strictement locale ou régionale des subventions accor-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates dées aux quotidiens et aux journaux locaux ou régionaux. Par

vom 23. November 1994 ailleurs, et toujours pour la même raison, le Conseil fédéral de-

Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. vra chiffrer les différents scénarios possibles, en indiquant no-

tamment les coûts marginaux

Déclaration écrite du Conseil fédéral

du 23 novembre 1994 Schmied Walter (V, BE), rapporteur: II s'agit ici de constater

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. que, dans l'affaire qui nous concerne, l'infrastructure postale

est essentiellement dirigée et axée sur le transport des jour-

Überwiesen - Transmis naux et du courrier y relatif. 80 pour cent du volume transporté

par les PTT sont des journaux, et seulement 20 pour cent des

rentrées de ces journaux distribués proviennent des journaux

eux-mêmes. Il y a donc un problème à résoudre dans la me-

94.036 sure où il est reconnu - et nous sommes aussi tenus par la loi

sur les télécommunications qu'on a acceptée - de remédier

#ST#

aux subventions croisées qui font que, par exemple, le déficit

Postverkehrsgesetz. des PTT est pris en charge par le Département fédéral des

Änderung transports, des télécommunications et de l'énergie.

Loi sur le Service des postes. Il y a de nombreuses années déjà que les Chambres fédérales

Modification ont estimé important de mettre en place une aide à la presse,

afin de favoriser l'éclosion et la diversité des opinions dans la

Botschaft und Gesetzentwurf vom 20. April 1994 (BBIII873) démocratie suisse. Pour éviter tout soupçon ou tentative de

Message et projet de loi du 20 avril 1994 (FF II853) mainmise de l'Etat sur les entreprises de presse, cette aide a

Kategorie III, Art 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN précisément été voulue de manière indirecte, par l'octroi de ra-

bais importants sur les prix pratiqués par la Poste pour le trans-

port des journaux vers leurs abonnés.

L'Entreprise des PTT était donc chargée, jusqu'à présent,

d'assumer seule, et elle seule, les déficits qui en résultaient

Antrag der Kommission Ces déficits, pour l'exercice 1991, se sont élevés à 269 millions

Eintreten de francs, autrement dit le transport des journaux par la Poste

Proposition de la commission ne couvrait, dans la même année 1991, que 44 pour cent des

Entrer en matière coûts qu'il entraînait, et ces coûts étaient pris en charge en to-

talité par les PTT.

Antrag Stamm Luzi Il n'est donc nullement dans l'intention de la Poste, au-

Rückweisung an den Bundesrat jourd'hui, de remettre en cause le principe même d'une aide

zur Neubearbeitung gemäss folgenden Grundsätzen: indirecte à la presse, qui a fait ses preuves. Par contre, à

- Subventionen seien insbesondere für die abonnierte Ta- l'heure de la déréglementation et de la libéralisation, la prise

ges-, Lokal- und Regionalpresse zu leisten. en charge des déficits qui en résultent constitue une entrave

- Dabei sei eine Abstufung der Subventionen vorzunehmen, sérieuse au développement, et surtout à la compétitivité des

so dass vor allem die unabhängigen, kleinen Zeitungen (Lo- PTT qui doivent faire face à un marché privé de plus en plus

kal- und Regionalzeitungen) unterstützt werden. imposant

- Die Zahl der unterstützten Zeitschriften sei drastisch zu redu- On rappellera donc, notamment: premièrement, que le

zieren. compte mixte des PTT, couverture traditionnelle des déficits

In einer neuen Botschaft seien die diversen Szenarien darzule- de la poste par les excédents dégagés par les télécommunica-

gen, welche für eine sinnvolle Entscheidungsfindung notwen- tions, comme évoqué ci-dessus, est condamné à terme par la

dig sind: So müsste z. B. klar werden, was die Auswirkungen situation de concurrence dans laquelle se trouve Télécom,

sind, wenn die kommerziellen Titel von einer Subvention aus- suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les télécommu-

geschlossen werden, wenn auf Vorzugstaxen für Zeitschriften nications.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion WAK-NR (93.461) Bundesgesetz über die MWSt

Motion CER-CN (93.461) TVA. Loi fédérale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3477

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.12.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 2408-2408

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Ref. No 20 024 929

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