Craxi Affair: Swiss Gold Seizure and Mutual Legal Assistance

24. März 1995 N 967 Interpellation Ziegler Jean

4. Dans des circonstances comparables, ne serait-il pas ju- Texte de l'interpellation du 7 octobre 1994

dicieux que l'utilisation indirecte des fonds publics soit con- Dans l'affaire Enimont impliquant gravement l'ancien secré-

trôlée? taire du Parti socialiste italien, Bettino Craxi, le séquestre a été

ordonné à rencontre de plusieurs comptes bancaires en

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Suisse.

Or, 15 kilos d'or apartenant à Craxi viennent d'être découverts

Schriftliche Begründung - Développement par écrit dans un coffre à Genève.

L'auteur renonce au développement et demande une Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient d'urgence

réponse écrite. d'accorder l'entraide judiciaire à l'Italie et d'étendre le séques-

tre à ce trésor d'or nouvellement découvert?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 5. Dezember 1994 Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 5 décembre 1994 Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le 7 mars 1993, dans le cadre des mesures d'assainissement, L'auteur renonce au développement et demande une

le peuple suisse a accepté dans une proportion de 72,4 pour réponse écrite.

cent de oui la levée de l'interdiction des maisons de jeu.

1. Selon les informations qui nous ont été fournies, l'Union Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

suisse des arts et métiers (Usam) ne dispose d'aucun moyen vom 16. November 1994

public pour mener à bien ses activités politiques. L'Usam ne Rapport écrit du Conseil fédéral

se sent dès lors pas tenue de rendre compte si, et dans quelle du 16 novembre 1994

mesure, elle a soutenu le Comité suisse d'action en faveur de En 1993, les autorités italiennes ont présenté une commission

la levée de l'interdiction des maisons de jeu. L'Usam dément rogatoire à la Suisse. Cette demande d'entraide s'inscrivait

avoir soutenu ce comité au moyen d'un montant de 200 000 dans les vastes enquêtes pénales en matière de corruption

francs. qui, depuis presque trois ans, occupent les autorités judiciai-

2. Selon ses propres indications, l'Usam n'a eu jusqu'à ce jour res italiennes (enquêtes mieux connues par l'expression

aucun contact avec Swiss Casino Concept «Mani Pulite»).

3. Aux dires de l'Usam, celle-ci ne dispose d'aucun moyen pu- Au cours de l'exécution de cette commission rogatoire, le juge

blic pour ses activités politiques. Elle conteste en outre englo- d'instruction genevois a aussi transmis le dossier d'entraide

ber des organisations fortement subventionnées. Par ailleurs, au procureur général, car il existait des éléments permettant

l'Usam revendique le droit de pouvoir décider librement quelle l'ouverture d'une enquête pénale nationale. Cette dernière au-

campagne électorale elle entend soutenir et sous quelle forme torité, en effet, a ouvert une enquête pénale nationale pour

elle le fera blanchissage. C'est au cours du déroulement de cette procé-

4. Selon les dispositions de la loi fédérale sur les aides finan- dure que 15 kilos d'or appartenant à Craxi ont été découverts

cières et les indemnités (RS 616.1), la Confédération se voit dans un coffre à Genève. Les 15 kilos d'or en question ont été

garantir, avec l'octroi de subventions, l'accomplissement de aussitôt séquestrés par le juge d'instruction dans le cadre de

tâches relevant de son domaine de compétence. Le devoir de la procédure helvétique pour blanchissage.

l'allocataire consiste à accomplir cette tâche. On ne peut pas En date du 21 octobre 1994, le substitut du procureur de la ré-

déduire du simple fait qu'une subvention a été allouée qu'il in- publique de Milan a, conformément à la Convention euro-

combe au bénéficiaire de cette subvention des devoirs autres péenne d'entraide internationale en matière pénale, adressé

que ceux en relation avec sa tâche. Le Conseil fédéral ne peut une commission rogatoire décernée dans le cadre d'une en-

dès lors pas imposer à l'allocataire la manière dont il doit s'ex- quête pour corruption menée à rencontre de M. B. Craxi.

primer publiquement sur des thèmes déterminés. Cette commission rogatoire avait notamment pour mission le

séquestre des 15 kilos d'or.

Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt La commission rogatoire du 21 octobre 1994 a déjà fait l'objet

Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait d'un examen approfondi de la part du juge d'instruction com-

pétent qui a rendu le 2 novembre 1994 une décision de rece-

vabilité. Cela implique la mise sous séquestre des 15 kilos d'or

aussi dans le cadre de la procédure d'entraide.

L'affaire est donc en train d'être traitée de façon rapide par l'au-

torité cantonale d'exécution, qui reste toutefois liée au respect

de la législation cantonale et fédérale régissant l'entraide en

matière pénale. Les 15 kilos d'or sont actuellement sous sé-

questre dans le cadre de la procédure nationale pour blan-

#ST# 94.3471 chissage et le seront très bientôt aussi dans le cadre de la pro-

cédure d'entraide.

Interpellation Ziegler Jean

Erklärung des Interpellanten: befriedigt

Affäre Craxi. Rechtshilfe Déclaration de l'interpellateur: satisfait

Affaire Craxi. Entraide

Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1994

Im Zusammenhang mit der Enimont-Affäre, in die der ehema-

lige Sekretär der italienischen Sozialistischen Partei, Berlino

Craxi, verwickelt ist, wurden mehrere Bankkonten in der

Schweiz mit einem Arrest belegt

Im gleichen Zusammenhang sind in einem Genfer Safe vor

kurzem 15 Kilogramm Gold, die Craxi gehören, entdeckt

worden.

Ist der Bundesrat nicht der Meinung, es sei dringend nötig, Ita-

lien Rechtshilfe zu gewähren und den Arrest auf das neulich

entdeckte Gold auszudehnen?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Ziegler Jean Affäre Craxi. Rechtshilfe

Interpellation Ziegler Jean Affaire Craxi. Entraide

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3471

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.03.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 967-967

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Ref. No 20 025 526

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