Environmental Appeal Rights and Bureaucratic Reform

16. März 1995 N 709 Motion Schnider

contrainte donc au niveau fédéral, comme le prévoyait la déci- sure à la fois une précocité aussi grande que possible de ce

sion du Conseil national. dialogue et qu'elle évite une surcharge bureaucratique, que

Dans la nouvelle version que nous vous soumettons, il est clair ce soit de la part des autorités chargées de réaliser le projet ou

qu'il fallait aussi sauvegarder le droit de recours d'une partie de l'autoriser, ou de la part des organisations de l'environne-

qui avait obtenu satisfaction au cours de la procédure, mais ment elles-mêmes.

qui souhaitait se manifester par voie de recours au vu de la dé- Cette culture du dialogue qui devrait être renforcée par la révi-

cision prise en faveur d'une autre partie. On ne pouvait donc sion de la loi fédérale sur la protection de la nature et du pay-

logiquement faire dépendre son droit de recours d'un recours sage - culture du dialogue dont parlait Mme Jeanprêtre, rappor-

qu'elle-même n'avait pas eu de raison de formuler. teuse de langue française - doit prévaloir non seulement entre

En résumé et du point de vue pratique quant aux effets de la les autorités chargées d'autoriser des projets, les promoteurs

disposition telle qu'adoptée par la Conférence de conciliation, de ce projet, et, de l'autre côté, les organisations de protection

les communes et les organisations ne devront participer à la de l'environnement et les communes, mais aussi dans les rela-

procédure préalable que lorsque le droit fédéral ou cantonal le tions entre les différents services de l'administration fédérale,

prévoira C'est par 23 voix sans opposition que cette version entre la Confédération et les cantons. C'est le climat dans

corrigée a été acceptée. lequel doit se développer une protection efficace de l'environ-

Je vous prie de vous ranger à cette décision, tout en relevant nement Ce projet qui vous est soumis permet de faire un pas

qu'elle entraîne naturellement la modification de l'article 14 de en avant

la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de

randonnées pédestres et de l'article 55 de la loi sur la protec- Angenommen -Adopté

tion de l'environnement Cette décision met également fin à de

longues discussions, maintient le droit de recours, tout en le

cadrant, mais encouragera davantage encore la culture du An den Ständerat - Au Conseil des Etats

dialogue.

Le président: Les groupes suivants communiquent qu'ils ap-

prouvent la proposition de compromis de la Conférence de

conciliation: groupe radical-démocratique, groupe de l'Union #ST# 94.3455

démocratique du centre, groupe de l'Association des indé-

pendants et du Parti évangélique populaire, et groupe démo- Motion Schnider

crate-chrétien. Moorlandschaften.

Le groupe libéral et le groupe socialiste approuvent égale-

ment la proposition de compromis ainsi que le groupe écolo-

Änderung des Verfassungsartikels

giste dans sa majorité. Sites marécageux.

Modification de l'article constitutionnel

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: J'aurais pu me contenter

de dire qu'à la suite de toute ces déclarations d'adhésion, le

Conseil fédéral adhérait également à la solution choisie et pro-

posée par la Conférence de conciliation. Permettez-moi

d'ajouter tout simplement quelques remarques. Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1994

Les travaux de révision de la loi fédérale sur la protection de la 1. Der Bundesrat wird ersucht, Artikel 24sexies Absatz 5 der

nature et du paysage ont été l'occasion d'un réel débat, diffi- Bundesverfassung so abzuändern, dass in den Moorland-

cile à achever, mais d'un débat passionnant sur le droit de re- schaften die bisherigen Erwerbstätigkeiten auch weiterhin

cours des associations de protection de la nature et de l'envi- ausgeübt werden dürfen. Selbstverständlich ist dabei der

ronnement J'ai le sentiment que ce débat a mené à une re- Schutz der realistisch ausgeschiedenen Flach- und Hoch-

connaissance générale de l'utilité du droit de recours des as- moore zu respektieren.

sociations; celui-ci permet de mettre en oeuvre efficacement la 2. Die in Artikel 24sexies bezeichneten Moorlandschaften sind

législation sur l'environnement et donne la garantie qu'un auf ein vernünftiges Mass zu reduzieren.

contrepoids ou un équilibre peut être trouvé entre différents in-

térêts, et que les effets néfastes pour l'environnement peuvent Texte de la motion du 7 octobre 1994

ainsi être prévenus. 1. Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 24sexies

Je crois ensuite qu'il y a un accord très large sur le fait que le alinéa 5 de la constitution de manière à ce que, sur les sites

droit de recours ne doit pas être utilisé abusivement dans le marécageux, l'activité lucrative actuelle soit maintenue, la pro-

seul but de retarder des projets ou de les rendre impossibles, tection des bas-marais et des hauts-marais désignés de ma-

en particulier à cause d'une augmentation excessive des nière réaliste devant bien entendu être assurée.

coûts. Les organisations de protection de l'environnement ont 2. Le nombre de sites marécageux tombant sous le coup de

suivi ces débats avec passion, avec angoisse certains jours, l'article 24sexies doit être réduit dans des proportions raison-

avec soulagement d'autres jours. Je suis sûre qu'elles se nables.

concentreront sur des cas importants et exemplaires, comme

il leur est arrivé de le faire par le passé. Ces cas ont permis de Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

faire avancer non seulement la cause de l'environnement,

mais la compréhension de ses besoins, et des besoins d'au- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tres intérêts également en jeu. Meine am 18. Juni 1992 eingereichte und von 112 Nationalrä-

Afin que chacun et chacune puisse trouver dans cette loi ce tinnen und Nationalräten unterzeichnete Motion 92.3254

qu'il souhaite, c'est-à-dire le passage d'une situation de conflit «Moorlandschaften. Artikel 24sexies Absatz 5 der Bundesver-

autour de l'environnement à une situation de coopération des fassung» wurde am 21. Juni 1994 abgeschrieben, ohne dass

différents intérêts en présence, le Conseil fédéral et les deux die im Rat verlangte Diskussion stattgefunden hat Da die Pro-

Chambres ont souhaité que le droit de recours intervienne le bleme nach wie vor die gleichen sind und auf eine Lösung war-

plus rapidement possible dans une procédure de façon à ce ten, reiche ich dieselbe Motion nochmals ein, mit folgender

qu'il ne s'agisse pas seulement d'un débat devant des tribu- Begründung:

naux, mais d'un partenariat dans la recherche de la meilleure Artikel 24sexies Absatz 5 sowie die Übergangsbestimmung in

solution possible. der Bundesverfassung (sog. Rothenthurmartikel) stellen die

Les deux solutions légales qui ont donné lieu à cette discus- mit dem Vollzug beauftragten Kantone nach wie vor vor grosse

sion correspondent en fait à ce critère d'une intervention aussi Schwierigkeiten. Dabei ist klar festzuhalten, dass der Schutz

précoce que possible. Si le Conseil fédéral soutient la solution der Flach- und Hochmoore nicht bestritten wird, dieser Schutz

proposée par la Conférence de conciliation, c'est qu'elle as- wird auch von der betroffenen Bevölkerung akzeptiert

Marais 710 N 16 mars 1995

Nicht akzeptiert wird die Forderung, dass in Zukunft in den Schnider Theodor (C, LU): Am 18. Juni 1992 habe ich eine

Moorlandschaften nur noch das unternommen werden kann, Motion betreffend Moorlandschaften mit 112 Unterschriften

was dem Moorschutz dient Eine solche enge Gesetzesbe- von Kolleginnen und Kollegen eingereicht Nachdem die Be-

stimmung verunmöglicht der in den Moorlandschaften woh- handlungsfrist inzwischen abgelaufen war, reichte ich die-

nenden Bevölkerung, in Zukunft ihrem Verdienst nachzuge- selbe Motion am 7. Oktober 1994 erneut ein.

hen. Es handelt sich durchwegs um Landschaften in Regio- Wenn ich aus einem Kanton komme, wo die Regierung ge-

nen, die schon heute finanzschwach sind und die mit einer wisse Ortsteile im Stich gelassen hat, verstehe ich nicht, dass

solch restriktiven Bestimmung ihre wirtschaftliche Existenz- die wirtschaftlichen Interessen nicht wie in anderen Kantonen

grundlage verlieren würden. gewahrt werden. Ich kenne Kantone, die durch Geschlossen-

Bei der Festlegung der berechtigten Schutzziele und Mass- heit der Regierung vieles oder sogar alles erreicht haben. Des-

nahmen wurden die regionalwirtschaftlichen Aspekte, na- halb haben wir Betroffenen eine Verwaltungsbeschwerde ge-

mentlich der Tourismus, die Alp- und Forstwirtschaft, das Mili- macht

tär sowie wichtige gewerbliche Aktivitäten nicht einbezogen. Aufgrund der Antwort des Bundesrates bin ich bereit, den er-

Eine zeitgemässe Interessenabwägung wurde nicht vorge- sten Punkt der Motion zurückzuziehen. Der Bundesrat ist be-

nommen. Die Rückwirkungsklausel in den geltenden Über- reit, den zweiten Punkt meiner Motion als Postulat entgegen-

gangsbestimmungen ist ein unverhältnismässiger und willkür- zunehmen.

licher Eingriff in die Eigentumsgarantie. Ich bin damit einverstanden.

Auch in Zukunft müssen Moorlandschaften sinnvoll genutzt

und zugänglich bleiben. Denn die bewusste Schonung der Le président: M. Schnider retire le chiffre 1 de sa motion, et il

Natur und ihre behutsame Nutzung haben unsere Land- est d'accord avec la transformation en postulat du chiffre 2.

schaft bisher so reizvoll erhalten, und dies ohne Moorschutz-

artikel. Ziff.1-Ch. 1

Zurückgezogen - Retiré

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 28. November 1994 Ziff. 2-Ch. 2

Rapport écrit du Conseil fédéral Überwiesen als Postulat- Transmis comme postulat

du 28 novembre 1994

Der Bundesrat aktualisiert und ergänzt seine Stellungnahme

vom 28. Oktober 1992 auf die gleichlautende Motion Schnider

vom 18. Juni 1992 (92.3254) wie folgt:

1. Der neue Absatz 5 von Artikel 24sexies BV wurde am 6. De-

zember 1987 von Volk und Ständen klar angenommen. Damit

wurde der allgemeine Wille bekundet, nicht nur Moore, son-

dern auch Moorlandschaften von besonderer Schönheit und #ST# Sammeltitel -Titre collectif

nationaler Bedeutung als Schutzobjekte zu betrachten. In die-

sen Schutzobjekten werden Anlagen oder Bodenveränderun- Moorlandschaften

gen verboten, soweit sie nicht der Aufrechterhaltung des Marais

Schutzzweckes und der bisherigen landwirtschaftlichen Nut-

zung dienen.

Die Ergebnisse der vor dem Abschluss stehenden Revision

des Natur- und Heimatschutzgesetzes (NHG, SR 451) zeigen,

dass dem Anliegen des Motionärs -Weiterführung der bisheri-

gen Erwerbstätigkeit in den Moorlandschaften, unter Wahrung

des Schutzes der Flach- und Hochmoore - grundsätzlich

Rechnung getragen wird und sich somit eine Verfassungsrevi- 92.307

sion erübrigt Die beiliegende Liste präzisiert die zulässigen

Nutzungen; sie basiert auf den vorerwähnten Ergebnissen der

NHG-Revision. Standesinitiative Obwalden

2. Das Resultat der bisherigen Bereinigung von Moorland- Schutz der Moorlandschaften

schaftsinventar und -perimetern milden Kantonen liegtauf der Initiative du canton d'Unterwald-le-Haut

Linie des zweiten Anliegens des Motionärs. Die bisherigen Er- Protection des marais

fahrungen dieser Zusammenarbeit zeigen, dass eine Rück-

sichtnahme auf berechtigte Anliegen der betroffenen Bevölke- Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN

rung möglich ist, ohne den verfassungsmässigen Schutz der

Moorlandschaften in Frage zu stellen. Über den detaillierten

Stand (17.10.1994) der Bereinigungen orientiert eine zweite

Beilage. Daraus ist ersichtlich, dass bei allen Moorlandschaf-

ten die Bereinigungen in Vorbereitung, im Gange oder bereits Wortlaut der Initiative vom 10. September 1992

beendet sind. Die Perimeter von 58 Moorlandschaften sind Der Kanton Obwalden reicht, gestützt auf Artikel 93 Absatz 2

ganz und jene von 8 Moorlandschaften in einem Kanton berei- der Bundesverfassung, zur Abänderung von Artikel 24sexies

nigt Gestrichen aus dem Inventar sind drei Objekte, nämlich der Bundesverfassung folgende Initiative in der Form der all-

ML 218 Melchsee/Tannensee, ML 271 Mundaun und ML 395 gemeinen Anregung ein.

Charetalp/Glattalp. Ein angemessener Schutz von Moorbiotopen und Moorland-

Sobald die Bereinigungsarbeiten beendet sind, findet noch- schaften von nationaler Bedeutung und besonderer Schön-

mals eine kurze Vernehmlassung bei den Kantonen statt, um heit soll garantiert sein.

das Verhandlungsergebnis zu verifizieren. Anschliessend Die Schutzziele sind so festzulegen, dass eine Interessenab-

wird der Bundesrat im Rahmen des Erlasses von Moorland- wägung zwischen dem Moor- und Moorlandschaftsschutz so-

schaftsverordnung und -inventar über allfällig verbliebene wie regionalwirtschaftlichen Aspekten, namentlich Alp- und

Differenzen zwischen Kantonen und Bundesverwaltung ent- Forstwirtschaft, Tourismus, Erholung, Militär und für die Re-

scheiden. gion wichtigen Gewerbebetrieben, möglich ist Bauten und

Anlagen sowie Bodenveränderungen sollen zulässig sein, so-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates weit sie aus regionalwirtschaftlichen Gründen erforderlich

Déclaration écrite du Conseil fédéral sind und den Schutzzielen nicht widersprechen.

Der Bundesrat beantragt, Ziffer 1 der Motion abzulehnen und Die Rückwirkungsklausel in der Übergangsbestimmung ist

Ziffer 2 in ein Postulat umzuwandeln. aufzuheben.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Schnider Moorlandschaften. Änderung des Verfassungsartikels

Motion Schnider Sites marécageux. Modification de l'article constitutionnel

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3455

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.03.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 709-710

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