Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 94-3443 KI-generiert

Switzerland's Diplomatic Support for ICRC in Bosnia, Subject to Financial Limits

Geschäftsnummer VPB 94-3443
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

This case concerns a postulate requesting Switzerland to launch a diplomatic offensive to ensure the International Committee of the Red Cross (ICRC) could fulfill its humanitarian mission in Bosnia and that international humanitarian law be upheld. The Federal Council acknowledged the dire situation in Bosnia and the importance of the ICRC's work, but also emphasized the federal government's financial consolidation efforts. While supporting the goal of the postulate, the Council proposed transforming the motion into a postulate, indicating that any further action would be undertaken within the limits of available financial resources, thus acknowledging the request for diplomatic action but qualifying it by financial constraints.

Legislator-Regeste

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Art. 128 R S; Switzerland's Diplomatic Support for ICRC in Bosnia, Subject to Financial Limits: The Federal Council acknowledged the dire situation in Bosnia and the importance of the ICRC's work, but also emphasized the federal government's financial consolidation efforts. While supporting the goal of the postulate, the Council proposed transforming the motion into a postulate, indicating that any further action would be undertaken within the limits of available financial resources, thus acknowledging the request for diplomatic action but qualifying it by financial constraints.

Schlagwörter

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diplomatische Mission Humanitäres Völkerrecht finanzielle Unterstützung internationale Rechtshilfe Schenkung Flüchtling

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 128 R S
This article is cited in the context of the motion being transformed into a postulate, indicating a procedural adjustment in the legislative process.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 128 R S

This article is cited in the context of the motion being transformed into a postulate, indicating a procedural adjustment in the legislative process.

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Volltext

Postulat Schoch 1272 12 décembre 1994

Cette contribution de la Suisse était également attendue du #ST# 94.3443

côté de l'Organisation des Nations Unies. Par comparaison,

cela fait longtemps que d'autres pays neutres tels que la Fin- Postulat Schoch

lande, l'Autriche et la Suède estiment normal de fournir des

contingents de casques bleus. Les explications du Conseil IKRK in Bosnien.

fédéral à l'intention du peuple suisse notaient à juste titre: Diplomatische Offensive der Schweiz

«On estime que la Suisse ne devrait pas se contenter de pro- Le CICR en Bosnie.

diguer des fonds et des bonnes paroles, mais qu'elle devrait

Offensive diplomatique suisse

aussi apporter une aide concrète en mettant des gens à dis-

position.»

C'est pour corriger ce qui n'aura pas manqué de passer pour

un repli sur soi et un manque de solidarité que j'ai déposé la

motion que nous traitons. C'est aussi, il faut bien le dire, pour

Wortlaut des Postulates vom 7. Oktober 1994

donner suite aux arguments - qui étaient d'ailleurs virulents - Im schwer geprüften Bosnien steht der dritte Kriegswinter be-

des adversaires des casques bleus qui ont dit, tout au long de

vor. Er droht katastrophal zu werden. Viele Tausende von Men-

la campagne, que la Suisse pouvait bien, sans casques bleus, schen sind vom Tode bedroht Nach dem dringenden Appell

accentuer son appui dans l'aide à la résolution des conflits, en

des IKRK-Präsidenten Cornelio Sommaruga an die Völkerge-

mettant à disposition les fonds disponibles pour les casques meinschaft (Vertreter aller 185 Vertragsstaaten der Genfer

bleus. Dans ces conditions, il faut être cohérent et accepter Konventionen) vom 7. September 1994 bitten wir den Bundes-

que ces montants puissent servir à cette cause.

rat, dass die Schweiz als Depositärstaat und Unterzeichnerin

Je connais l'état des finances de la Confédération. Toutefois,

der Genfer Konventionen eine diplomatische Offensive bei al-

je rappelle que ces fonds pour la création de casques bleus

len Regierungen unternimmt, um zu erwirken, dass das IKRK

auraient dû être disponibles, dans la mesure où cet objet au-

in Bosnien-Herzegowina endlich seine humanitäre Aufgabe

rait été accepté par le peuple suisse, et je répète encore une

erfüllen und den gravierenden Verletzungen des humanitären

fois que les adversaires avaient fait de cet argument leur princi-

Völkerrechts Einhalt gebieten kann und dass die Genfer Kon-

pal cheval de bataille.

ventionen von allen Parteien eingehalten werden. Die diplo-

Si vous pouvez, je vous prie de transmettre ma motion.

matische Offensive ist wichtig und dringend notwendig, damit

insbesondere die in menschenunwürdigen Verhältnissen le-

Cotti Flavio, conseiller fédéral: Du moment que j'ai l'intention

benden und eingeschlossenen Bewohner der sogenannten

de proposer aussi la transformation de la motion en postulat,

Schutzzonen in Bosnien geschützt werden und die kommen-

je le signale dès le début afin d'éviter ensuite, si possible, une

den Wintermonate überleben können.

discussion de trois heures.

Les raisons de cette transformation sont les suivantes: le

Conseil fédéral a toujours dit, lors de la votation concernée, Texte du postulat du 7 octobre 1994

Monsieur Roth, que l'action traditionnelle de la Suisse au ser- La Bosnie, fortement éprouvée, se prépare à affronter son troi-

vice de la paix n'était pas mise en cause, et même les adversai- sième hiver de guerre, hiver qui promet d'être catastrophique.

res ne sont pas opposés à cette vision. Mais le Conseil fédéral En effet, plusieurs milliers de personnes risquent d'y trouver la

estime aussi que la situation financière de la Confédération, mort Dans le sillage de l'appel urgent lancé, le 7 septembre

entre autres facteurs, a pesé d'un poids certain dans le résultat 1994, par Cornelio Sommaruga, président du CICR, à la com-

du vote du 12 juin 1994. munauté internationale (plus précisément aux représentants

Le Conseil fédéral a eu l'occasion, à diverses reprises, de sou- des 185 Etats qui sont parties aux Conventions de Genève),

ligner que l'assainissement des finances fédérales constitue nous prions le Conseil fédéral de faire en sorte que la Suisse,

un objectif prioritaire de la politique gouvernementale. Cette en qualité d'Etat dépositaire et d'Etat signataire des Conven-

priorité touche tous les secteurs, y compris la politique exté- tions de Genève, lance une offensive diplomatique auprès de

rieure. Ceci n'enlève cependant rien à la ferme détermination tous les gouvernements, afin que, d'une part, le CICR puisse

du Conseil fédéral d'intensifier autant que possible son enga- enfin remplir ses tâches humanitaires en Bosnie-Herzégovine

gement en faveur de la paix et de la sécurité internationales, et mettre un terme aux graves violations du droit international

ainsi que dans le domaine de l'aide humanitaire. Je dis bien, humanitaire, et que, d'autre part, les Conventions de Genève

autant que faire se peut, et dans les limites des moyens finan- soient respectées par toutes les parties contractantes. Il est

ciers de la Confédération. important et extrêmement urgent de mener cette offensive di-

Cela dit, et pour des raisons exclusivement financières, le plomatique pour protéger les habitants, qui, cloîtrés dans ce

Conseil fédéral confirme qu'en proposant la transformation de qu'on appelle des zones de protection, vivent dans des condi-

la motion en postulat, il désire continuer totalement son action tions inhumaines, et les aider à survivre durant les mois d'hiver

comme il le fait présentement, et même la renforcer, mais il qui approchent

doit ajouter dans les limites des possibilités financières actuel-

les de la Confédération. Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloet-

zer, Bühler Robert, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier,

Roth Jean-François (C, JU): J'accepte la transformation de Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Huber,

ma motion en postulat dans le sens indiqué par le Conseil fé- Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Kündig, Loretan, Meier Josi,

déral. Morniroli, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Reymond, Rhi-

now, Rhyner, Roth, Ruesch, Salvioni, Schallberger, Schmid

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Carlo, Schule, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Weber Mo-

nika, Ziegler Oswald, Zimmerli (42)

Schoch Otto (R, AR): Der Wortlaut dieses Postulates müsste

eigentlich als bekannt vorausgesetzt werden können. Trotz-

dem möchte ich hier kurz festhalten, dass ich den Bundesrat

darum ersuche, eine diplomatische Offensive der Schweiz ein-

zuleiten, um mit dieser Offensive zu erwirken, dass das IKRK in

Bosnien seine humanitäre Aufgabe erfüllen kann und dass

den gravierenden Verletzungen des humanitären Völkerrechts

in diesem Konflikt Einhalt geboten wird.

Ich darf zweifellos davon ausgehen, dass die Frage nach der

Berechtigung des Anliegens, das mit diesem Postulat zum

Ausdruck gebracht wird, in diesem Rat nicht gestellt werden

12. Dezember 1994 1273 Postulat Schoch

muss. Ich kann es mir demnach auch ersparen, langatmige Vor diesem Hintergrund ist denn auch die Internationale Kon-

Ausführungen darüber zu machen, dass das IKRK in Bosnien ferenz zum Schutz der Kriegsopfer letztes Jahr in Genf abge-

gravierendste Probleme hat, dass das humanitäre Völkerrecht halten worden; leider ist darüber in diesem Land viel zu wenig

laufend massiv verletzt wird und dass das IKRK dementspre- gesprochen worden. In deren Schlusserklärung wurde unser

chend auch systematisch daran gehindert wird, seine humani- Land beauftragt, eine allen Staaten offenstehende intergou-

täre Aufgabe zu erfüllen. vernementale Expertengruppe einzuberufen, die im nächsten

Wir müssen leider täglich der Presse entnehmen, wie drama- Januar auch in Genf tagen wird. Siesoll nach praktischen We-

tisch die Situation im bosnischen Kriegsgebiet ist. Wir erhal- gen für eine bessere Beachtung des humanitären Völker-

ten vom Fernsehen tagtäglich Bilder ins Haus geliefert, die rechts suchen und darüber einen Bericht zuhanden der 26. In-

uns die brutale Realität dieses Krieges mit schonungsloser ternationalen Konferenz des Roten Kreuzes und des Roten

Offenheit vor Augen führen. Die Dramatik der Lage ist uns al- Halbmondes verfassen, welche für Anfang Dezember 1995

len sehr wohl bekannt, leider nur zu gut bekannt Daher brau- geplant ist

che ich Ihnen wohl auch nicht nachzuweisen, dass dringen- Wir haben uns zudem entschlossen, den Appell des IKRK di-

der Handlungsbedarf besteht und dass die Voraussetzungen plomatisch weit zu unterstützen. Wir haben das, Herr Schoch,

dafür geschaffen werden müssen, dass das IKRK seine hu- in vollem Einvernehmen mit dem Präsidenten des IKRK getan.

manitäre Aufgabe in Bosnien auch erfüllen kann. Ich weiss, Am 4. November haben wir die Amtskollegen der Mitglied-

dass Sie diese Auffassung teilen und mit mir einer Meinung staaten der sogenannten internationalen Kontaktgruppe

sind, weil das Postulat, um das es geht, von allen Ratsmitglie- (Deutschland, Frankreich, Grossbritannien, Russland und die

dern unterzeichnet worden ist, die zum Zeitpunkt der Einrei- USA) sowie die beiden Kopräsidenten der Internationalen

chung, in der letzten Herbstsession, nicht gerade auslandab- Konferenz über das ehemalige Jugoslawien angeschrieben

wesend waren. Das Postulat trägt also insgesamt 43 Unter- und sie dringend gebeten, ihren ganzen Einfluss auf die Kon-

schriften. fliktparteien im Bosnien-Herzegowina auszuüben, damit den

Ein gleichlautendes Postulat ist, ebenfalls in der Herbstses- Prinzipien des humanitären Völkerrechts nachgelebt und

sion, auch im Nationalrat eingereicht worden. Der Bundesrat Nachachtung verschafft werde. Die Schreiben wurden durch

hat jenes Postulat am 23. November dieses Jahres schriftlich ein Aide-mémoire ergänzt, das den Appell im Sinne der Be-

beantwortet. Mir und wohl auch Ihnen ist daher bekannt, dass dürfnisse des IKRK noch verdeutlicht.

der Bundesrat das Postulat als erfüllt abschreiben will. Herr Wir sind der Ansicht, und mit uns das IKRK, dass mit diesem

Bundesrat Cotti wird Ihnen in seiner Antwort darlegen, was Appell heute dem Anliegen der Postulanten vollständig ent-

den Bundesrat dazu veranlasst, anzunehmen, das Postulat sei sprochen wird. Aber ich kann Ihnen auch sagen, Herr Schoch :

erfüllt Nachdem leider die internationale Lage kaum vielverspre-

Die Frage, die sich für unseren Rat stellt, die heute durch Sie chende kurzfristige Lösungen des Problems in Aussicht stellt,

zu beantworten sein wird, ist die, ob der Bundesrat mit dem, wird die Frage der ständigen Begleitung der Tätigkeit des

was Sie von Herrn Cotti noch hören werden, alles getan hat, IKRK für uns weiterhin eine hohe Priorität darstellen. Sollten

was dem Bundesrat zuzumuten war und ist Es geht aber Sie, Herr Schoch, die Meinung haben, dass in bezug auf -

schliesslich - das muss besonders unterstrichen und betont nicht die Vergangenheit, da können wir uns wiederholen: Es

werden - nicht um den Bundesrat, sondern vielmehr um unser ist alles an Unterstützung geboten worden, was nur denkbar

ganzes Land und um unsere Bevölkerung. Es geht um uns war - die Zukunft eine zusätzliche Unterstützung unseres Wil-

alle, die wir hier das unermessliche Privileg haben, den Winter lens durch den Ständerat nötig sei, hätten wir nichts dagegen,

in der warmen Stube, fernab von Geschützdonner und wenn das Postulat als solches überwiesen würde.

Heckenschützen, zu verbringen. Wir müssen aber gleichzeitig Mit diesem Blick in die Zukunft, welcher aufgrund einer un-

auch mit ohnmächtiger Wut zur Kenntnis nehmen, was in Bos- glaublich verfahrenen Situation, wie wir sie auch in Budapest

nien passiert und was in diesem schwer geprüften Land an feststellen konnten, sicher notwendig ist, möchte ich ab-

Verstössen gegen das humanitäre Völkerrecht täglich immer schliessen.

wieder vorfällt Es ist also an uns, darüber zu entscheiden, ob

uns die durch den Bundesrat entfalteten Aktivitäten genügen Schoch Otto (R, AR): Ich danke Herrn Bundesrat Cotti für

oder ob wir nicht der Meinung sind, es sei zwar einiges, sogar seine Stellungnahme, die ich ausserordentlich schätze. Ich

viel, vorgekehrt worden, aber all das genüge noch nicht, es danke auch dem Gesamtbundesrat für alles, was er ange-

müssten vielmehr noch weitere Anstrengungen unternommen sichts des Konfliktes im Interesse der gebeutelten Bevölke-

werden. rung in Bosnien bereits getan hat und - wie ich mit Genug-

Dabei kann es bei diesen Anstrengungen natürlich aus- tuung den Ausführungen von Bundesrat Cotti entnommen

schliesslich um eine diplomatische Offensive gehen, das ist habe - noch in Zukunft zu tun gedenkt

uns allen klar. Andere als diplomatische Massnahmen wären

indiskutabel. Auf diplomatischer Ebene wäre aber mehr zu Überwiesen - Transmis

tun. Mehr zu tun in diesem Bereich würde auch dem Bedürfnis

Rechnung tragen, aus dem schier unerträglichen Zustand der

hilflosen Ohnmacht den bosnischen Kriegsgreueln gegen-

über herauszufinden und etwas Aktives zu unternehmen -

«um Gottes Willen etwas Mutiges» zu tun, anstatt nur einfach

mit unbeschreiblicher Wut zuzuschauen.

Wenn Sie mit mir der Meinung sind, der Bundesrat müsse

noch viel mehr unternehmen, als er bereits getan hat, er

müsse auch das schier Unmögliche noch versuchen, dann

bitte ich Sie, das Postulat zu überweisen und es nicht einfach

als erfüllt abzuschreiben.

Cotti Flavio, Bundesrat: Der Bundesrat teilt die Ansicht des

Postulanten voll und ganz, dass die Bevölkerung in Bosnien-

Herzegowina angesichts des bevorstehenden dritten Kriegs-

winters auf eine Katastrophe zusteuert Aufgrund meiner per-

sönlichen, systematischen Kontakte mit dem Präsidenten des

IKRK weiss der Bundesrat, dass noch mehr als die gelegentli-

che Behinderung des IKRK vor allem die Missachtung der

Prinzipien und Regeln der Genfer Konventionen durch die

Konfliktparteien in Bosnien-Herzegowina für die Not der Be-

völkerung verantwortlich ist

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Schoch IKRK in Bosnien. Diplomatische Offensive der Schweiz

Postulat Schoch Le CICR en Bosnie. Offensive diplomatique suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3443

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 12.12.1994 - 15:00

Date

Data

Seite 1272-1273

Page

Pagina

Ref. No 20 025 156

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