Federal Funding Rejection for Private Industrial Museums

Postulat Duvoisin 1898 N 25 septembre 1995

wir haben diese Kulturgütern von unseren Eltern und von un- déjà accepté cette proposition, à l'unanimité, la semaine der-

seren Vorfahren erhalten, um sie intakt weiterzugeben. Wir nière, c'est-à-dire le 19 septembre 1995.

dürfen sie nicht kaputtgehen lassen! Cette convention n'est pas applicable directement et les lé-

Es muss unter allen Umständen gelingen, eine Politik der gislations nationales, en l'espèce les législations cantonales

strikten Bewahrung durchzusetzen, sonst wird das Erbe an et fédérale, sont donc déterminantes. Il n'en demeure pas

Denkmälern und kulturhistorisch wichtigen Bauten weiter moins que la Convention de Grenade est un instrument ca-

schwinden und mit ihnen die Schönheit unserer Heimat. pable de stimuler les autorités compétentes à utiliser de fa-

Es gilt der Vergangenheit die Zukunft zu sichern, und diese çon optimale les possibilités dont elles disposent dans ce do-

Aufgabe ist auch Aufgabe des Bundes. Ich bin froh, Frau maine. Le Conseil fédéral a fait part de ses observations

Bundesrätin Dreifuss, wenn Sie zukünftig Ihren Einsatz auf dans le message susmentionné, en mars de cette année, et

dieses Gebiet ausweiten. j'ai eu l'honneur de défendre cette position devant le Conseil

des Etats le 19 septembre dernier.

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Merci à M. Weder Hans- J'espère ainsi vous avoir démontré que la volonté politique

jürg pour son plaidoyer passionné de défenseur du patri- est là, mais le respect des compétences des cantons et des

moine culturel. Votre engagement, Monsieur Weder, ne date droits des propriétaires font que les possibilités de la Con-

pas seulement du moment où vous êtes venu sous cette cou- fédération seraient limitées, même sans restrictions budgé-

pole: vous avez beaucoup fait dans le cadre de la Ligue taires.

suisse du patrimoine national et de sa section bâloise pour

mettre vos actes en harmonie avec les paroles que vous ve-

nez de prononcer.

Il est clair que, dans ce sens-là, la réponse que nous sommes

obligés de vous faire ne correspond pas à vos représenta-

tions idéales de ce qui devrait être fait. C'est pourquoi vous

avez tenu, en demandant la discussion, à donner plus de

poids à ce problème. Je dois cependant tout à la fois confir- #ST# 94.3432

mer vos craintes et vous dire aussi ce que nous pouvons faire

pour y remédier. Postulat Duvoisin

Il est indéniable qu'un certain nombre de monuments histori-

ques de notre pays se trouvent aujourd'hui dans un état pré-

Regionales Industrie-Kulturgut.

occupant. Il est vrai que la Confédération n'a pratiquement Erhaltung

aucune possibilité d'intervenir directement en la matière puis- Sauvegarde

que l'article 24sexies de la Constitution fédérale et la loi sur du patrimoine industriel régional

la protection de la nature et du paysage ne nous donnent

qu'une compétence subsidiaire dans un domaine qui relève

en premier lieu des cantons. Nous nous engageons cepen-

dant pour la sauvegarde des monuments.

Mais il faut encore relever qu'il ne s'agit pas seulement de Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1994

compétence mais de propriété. En Suisse, la plupart des ob- Der Bund hat für den Umbau des Musikautomatenmuseums

jets qui sont aujourd'hui menacés n'appartiennent pas à la in Seewen einen Betrag von 15 Millionen Franken bewilligt.

Confédération. Ils appartiennent à des communes ou à des In L'Auberson und Sainte-Croix gibt es zwei ähnliche Samm-

particuliers, et nous ne pouvons donc pas intervenir directe- lungen von höchstem Wert:

ment si le propriétaire n'en fait pas lui-même la demande, - das Baud-Museum;

éventuellement en passant par le canton. - das Cima (Centre international des métiers d'art).

En mars 1995 - et j'actualise là un peu la réponse à votre in- Beide Museen empfangen jährlich über 30 000 Besucher.

terpellation -, le Parlement a accepté le projet de révision de Sie werden selbständig geführt. (Das erste ist ein Familien-

la loi sur la protection de la nature et du paysage tel que nous unternehmen, das zweite eine Stiftung.) Auch sie haben die

l'avions proposé et qui prévoit notamment d'y intégrer le do- gleichen finanziellen Schwierigkeiten wie Seewen.

maine des monuments historiques. La Confédération a ainsi Ich ersuche den Bundesrat zu prüfen, wie er im Geiste einer

un bon instrument pour s'acquitter de tâches dans ce do- echt verstandenen Gleichbehandlung auch diese so wertvol-

maine, mais toujours à titre subsidiaire, bien entendu. Elle ne len Institutionen unterstützen will, zeigen doch beide ein

pourra cependant agir efficacement et faire réellement face à ebenso ruhmreiches wie reizendes Kapitel der Industriege-

la situation que si le Parlement lui en donne les moyens schichte des Jura.

financiers, et c'est sur ce plan-là que vous avez également

insisté, Monsieur le conseiller national. Vu l'état actuel des Texte du postulat du 6 octobre 1994

finances de la Confédération et de la plupart des cantons, on La Confédération vient d'allouer un montant de 15 millions de

voit cependant mal comment on pourrait débloquer les cré- francs pour aménager le musée de boîtes à musiques de

dits nécessaires pour financer à court terme la restauration Seewen.

de nombreux monuments historiques en péril. Il existe à L'Auberson et à Sainte-Croix deux collections simi-

Je vous rappelle que, lors du vote sur le budget 1995, le Par- laires du plus haut intérêt:

lement a bien accepté d'augmenter d'environ 3,5 millions de - le Musée Baud;

francs les crédits afférents à la protection des monuments - le Cima (Centre international des métiers d'art).

historiques et du patrimoine culturel. C'était toutefois un mil- Ces deux collections reçoivent la visite de plus de 30 000 vi-

lion de moins que ce qu'avait proposé le Conseil fédéral, et siteurs chaque année. Elles se gèrent de manière autonome.

en raison des difficultés financières de la Confédération, le (La première est une entreprise familiale, la seconde, une

budget 1996 ne prévoit plus qu'un crédit de 39,5 millions de fondation.)

francs, soit une baisse de 4 millions de francs par rapport au Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il

chiffre du budget 1995. entend soutenir également ces deux institutions de valeur,

Pour terminer, permettez-moi de dire quelques mots sur la qui présentent une page aussi glorieuse que charmante de

charte d'Amsterdam, que vous connaissez bien et que vous l'histoire industrielle jurassienne, dans un sain esprit d'égalité

venez d'évoquer à la tribune. Cette charte n'a pas le statut de traitement.

d'une convention. Elle a été abrogée lors de l'entrée en vi-

gueur de la Convention de Grenade de 1985. Vous savez Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Cheval-

qu'en ce qui concerne cette convention, le Conseil fédéral en laz, Darbellay, de Dardel, Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Mi-

a proposé la ratification au Parlement dans un message qui chel, Jeanprêtre, Leuba, Mamie, Narbel, Perey, Scheurer

date du 26 mars de cette année, et le Conseil des Etats a Rémy, Tschopp, Zisyadis (16)

25. September 1995 N 1899 Interpellation Keller Anton

Schriftliche Begründung - Développement par écrit tés à Seewen n'ont, abstraction faite des impératifs d'écono-

L'auteur renonce au développement et demande une mie, soulevé aucune opposition à l'Assemblée fédérale lors

réponse écrite. de la discussion du message sur les constructions civiles. Vu

la pratique très ouverte d'information et de coopération, qui a

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates été celle de la Confédération, il ne nous semble guère possi-

vom 28. November 1994 ble de tirer aujourd'hui argument des travaux projetés à

Rapport écrit du Conseil fédéral Seewen pour légitimer des prétentions financières.

du 28 novembre 1994

Le Conseil fédéral pense, comme les auteurs de ce postulat, Schriftliche Erklärung des Bundesrates

que le musée des frères Baud à L'Auberson et le Centre in- Déclaration écrite du Conseil fédéral

ternational de la mécanique d'art (Cima) à Sainte-Croix font Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

partie des principaux musées suisses d'automates et de boî-

tes à musique. Le Conseil fédéral mesure bien l'importance Abstimmung - Vote

culturelle et historique de ces deux institutions pour le Jura et Für Überweisung des Postulates 31 Stimmen

pour toute la Suisse. La fabrication d'automates et de boîtes Dagegen 41 Stimmen

à musique a été, avant l'horlogerie, l'une des premières ma-

nifestations de l'industrialisation dans notre pays. Ouvrages

de haute précision, les boîtes à musique ont, à l'époque, joué

un rôle déterminant pour notre balance du commerce exté- #ST# 94.3222

rieur. Elles étaient exportées dans le monde entier, et notam-

ment vers les pays coloniaux, la Turquie, l'Inde et la Chine. Interpellation Keller Anton

En tant que filiale du Musée national suisse, le Musée des

automates à musique de Seewen, qui abrite la collection Gefährdete Kulturförderung

Heinrich Weiss-Stauffacher, est une institution fédérale. Son des Bundes

fondateur et directeur, M. Heinrich Weiss-Stauffacher, en a L'encouragement à la culture

fait don à la Confédération. Par sa richesse et sa diversité - par la Confédération. Menace?

horloges et automates à musique, bijoux, poupées mécani-

ques, orgues de Barbarie - nous avons là l'une des plus bel-

les et des plus précieuses collections du genre au monde. A

noter que, ni au moment de sa donation ni à aucun autre mo-

ment, le musée n'a été en proie à des difficultés financières. Wortlaut der Interpellation vom 13. Juni 1994

Le contrat de donation prévoit la construction d'un bâtiment Mit der zweiten Ablehnung eines Kulturartikels innert weniger

supplémentaire et l'assainissement des locaux existants. Jahre ist ein weiterer Anlauf auf lange Zeit nicht mehr mög-

L'Assemblée fédérale nous a donné mandat d'exécuter ces lich. Es wird entscheidend vom Geschick der Landesregie-

obligations contractuelles lorsqu'elle a accepté le message rung abhängen, wenn die Kulturförderung des Bundes den

de 1993 sur les constructions civiles, qui prévoit la rénovation hohen Stellenwert beibehalten soll.

et l'agrandissement du musée de Seewen. Ces travaux visent In diesem Zusammenhang frage ich den Bundesrat:

à assurer une présentation correcte des collections et une I.Wie erklärt der Bundesrat den Widerspruch, dass ein

saine gestion de l'institution. Il n'en résulte aucune obligation Land, das seine Unabhängigkeit und Selbständigkeit zuneh-

de la Confédération à l'égard des musées privés. Rappelons mend betont, nicht gleichzeitig die eigenen kulturellen Be-

par ailleurs que, dans le canton de Vaud, la Confédération est strebungen verstärkt?

actuellement en train de transformer le château de Frangins 2. Ist das Ergebnis auch Ausdruck einer Entfremdung zwi-

pour en faire une filiale du Musée national, qui accueillera un schen weiten Teilen der Bevölkerung und den Kulturschaf-

choix d'objets reflétant l'art des habitants du Jura. fenden?

Le musée de Seewen a la particularité d'être géré avec la col- 3. Wird der Bund sein Engagement auf dem Gebiet der Kul-

laboration du canton de Soleure, qui assure pour un tiers son turförderung beibehalten? Wird er neue Aufgaben überneh-

financement. Fortement enraciné dans sa région, le musée men können? Und wird er sich einer schleichenden Aushöh-

reçoit le soutien de plusieurs communes et institutions, et de lung des Kulturbudgets in Zeiten einer stark defizitären Bun-

la population du lieu. deskasse widersetzen?

Après le rejet de l'article culturel par la majorité des cantons, 4. Wird der Bundesrat darauf hinwirken, dass die Kantone

et vu les déficits budgétaires de la Confédération, le Conseil und Gemeinden in ihren kulturellen Anstrengungen nicht

fédéral n'est pas en mesure de subventionner des musées nachlassen?

privés. Selon une pratique constante, le Département fédéral 5. Was kann der Bund unternehmen, um das private Mäze-

de l'intérieur n'a jamais subventionné les frais d'exploitation natentum zu stimulieren?

des musées. En revanche, le Conseil fédéral a chargé l'Office

fédéral de la culture et le Musée national d'examiner com- Texte de l'interpellation du 13 juin 1994

ment ce dernier pourrait faire bénéficier les deux institutions L'introduction d'un article sur la culture dans la constitution

concernées de son savoir-faire, de son expérience et de ses ayant été refusée pour la deuxième fois en quelques an-

infrastructures, sous forme de conseils et de coopération. nées, il ne sera pas possible de remettre cette question au

Avec toute la compréhension qui est due à une région dure- vote pendant longtemps. Dès lors, l'importance qui sera

ment éprouvée sur le plan économique, il faut rappeler ici les accordée à l'avenir à l'encouragement de la culture par la

relations et les diverses formes de coopération qui existent Confédération dépendra principalement de l'habileté du gou-

déjà entre le musée de Seewen et les institutions de Sainte- vernement.

Croix. La direction du Cima a été amplement informée des C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui-

travaux projetés à Seewen. Deux des objets exposés au vantes:

Cima sont des prêts du musée de Seewen. Un collaborateur 1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il la contradiction

du musée soleurois a accompli son apprentissage auprès qui fait que la Suisse affirme avec de plus en plus d'insis-

des frères Baud à L'Auberson. Tous les musées de Suisse tance son indépendance et son autonomie, mais refuse,

romande possédant dans leurs collections des automates à dans le même temps, de consentir un effort supplémentaire

musique ont été invités à participer à l'exposition marquant le pour sa culture?

220e anniversaire de la boîte à musique, dont la conception 2. Le résultat de la votation est-il également l'expression d'un

a été confiée à un historien de Sainte-Croix. Le fondateur et clivage croissant entre une grande partie de la population et

directeur du musée de Seewen, Heinrich Weiss-Stauffacher, les créateurs?

a fait partie du jury du Festival international de la boîte à mu- 3. La Confédération maintiendra-t-elle son engagement dans

sique de Sainte-Croix. Signalons enfin que les travaux proje- le domaine de l'encouragement de la culture? Pourra-t-elle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Duvoisin Regionales Industrie-Kulturgut. Erhaltung

Postulat Duvoisin Sauvegarde du patrimoine industriel régional

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3432

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 25.09.1995 - 14:30

Date

Data

Seite 1898-1899

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Ref. No 20 026 076

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