Timber Truck Weight Limit Increase Rejected

4. Oktober 1995 N 2097 Waldbewirtschaftung

Die Mehrheit der Kommission hält demgegenüber fest, dass Antrag der Kommission

die 28-Tonnen-Limite einen tragenden Pfeiler der schweize- Die Kommission beantragt mit 17 zu 3 Stimmen bei 3 Enthal-

rischen Verkehrspolitik bildet. Mit einer Ausnahme für den tungen, die Motion abzulehnen.

Transport von Rundholz würde ein Tor geöffnet, durch das

auch die Beförderer anderer Güter mit ähnlichen Transport- Antrag Friderici Charles

voraussetzungen Einlass begehren könnten. Abgesehen da- Überweisung der Motion

von wäre eine solche Ausnahme mit dem Gleichbehandlungs-

artikel unserer Bundesverfassung (Art. 4) nicht vereinbar. Proposition de la commission

Zudem ist die Mehrheit der Kommission der Meinung, dass La commission propose, par 17 voix contre 3 et avec 3 abs-

sich mit der Überweisung dieser Motion (oder eines gleich- tentions, de rejeter cette motion.

lautenden Postulates) die Position der Schweizer Unterhänd-

ler in den - bekanntlich schwierigen - Verhandlungen mit der Proposition Friderici Charles

Europäischen Union erheblich komplizieren würde. Transmettre la motion

Auch innenpolitisch könnte die Motion Probleme stellen,

nämlich für die Bahnen, die heute Rundholz auf der Schiene

befördern. Mit dieser Ausnahmeregelung würde die Strasse

für den Transport von Rundholz attraktiver als die Schiene,

womit der Bahn eine Einnahmequelle entzogen würde. 94.3430 #ST#

Diese Motion wurde im Ständerat entgegen dem Antrag des

Bundesrates mit 12 zu 7 Stimmen überwiesen. Motion Friderici Charles

Béguelin Michel (S, VD) présente au nom de la Commission Rationelle Waldbewirtschaftung

des transports et des télécommunications (CTT) le rapport und Holztransport

écrit suivant: Exploitation rationnelle des forêts

La commission a traité cet objet au cours de sa séance des

et transports de bois

8/9 mai 1995, conformément à l'article 22 de la loi sur les rap-

ports entre les Conseils.

La situation actuelle pour le transport des grumes (bois rond)

est que le Conseil fédéral, conformément à l'article 9 alinéa 8 Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1994

de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), est autorisé Damit die Gestehungskosten für Holz gesenkt, dessen Nut-

à prévoir des exceptions relatives à la limite des 28 tonnes. zung gefördert und der Umweltschutz verbessert werden

Le Conseil fédéral a donc autorisé le Département fédéral de kann, ersuche ich den Bundesrat, eine Änderung des Stras-

justice et police à édicter, par directive, une telle exception senverkehrsgesetzes (SVG) vorzulegen. Diese Änderung

pour le transport des grumes, attendu qu'il s'agit d'un maté- soll für Spezialfahrzeuge, die Rundholz transportieren, auf

riau dont le poids est difficile à estimer et que les conducteurs dem ganzen Gebiet der Schweiz eine Ausnahme von der Ge-

ne peuvent disposer d'une balance sur le lieu de charge- samtgewichtslimite von 28 Tonnen vorsehen.

ment. Le poids est donc estimé en fonction du volume et un

dépassement de 15 pour cent de la limite maximale est auto- Texte de la motion du 6 octobre 1994

risé. Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son

La minorité de la commission est de l'avis que pour venir en utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le

aide aux propriétaires de forêts (pour les deux tiers, des col- motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une

lectivités publiques) qui sont confrontés à une situation de modification de la loi fédérale sur la circulation routière

concurrence très ardue, il est important de diminuer le prix de (LCR), permettant de déroger à la limite des 28 tonnes sur

revient de ce type de bois, en autorisant une exception à l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules spéciaux

40 tonnes pour ce matériau. Elle rend attentif au fait que la qui transportent des grumes (bois rond).

charge utile d'un train routier pour le transport de bois est de

10 tonnes puisque le camion et le matériel de manutention Mitunterzeichner- Cosignataires: Aubry, Chevallaz, Comby,

pèsent déjà 18 tonnes. Avec un poids de transport de Couchepin, Darbellay, Eggly, Epiney, Gobet, Gros Jean-Mi-

40 tonnes, elle met en avant les économies de carburant réa- chel, Leuba, Mamie, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pon-

lisées, donc une moins grande pollution de l'air ainsi qu'une cet, Rohrbasser, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmied Walter,

moins grande usure des routes (le nombre plus grand d'es- Theubet, Tschuppert Karl (22)

sieux d'un camion de 40 tonnes étant de nature à ménager la

route). Schriftliche Begründung - Développement par écrit

La majorité de la commission, par contre, constate que la li- Les propriétaires de forêts (pour les deux tiers, des collectivi-

mite de 28 tonnes est un des piliers de la politique des trans- tés publiques) ne couvrent plus leurs coûts de production par

ports suisse. Une exception pour le transport des grumes la vente des bois. Les déficits d'exploitation qui en résultent

ouvrirait une brèche par laquelle les transporteurs d'autres ne permettent plus l'exploitation rationnelle des forêts, ce qui

matériaux montrant des conditions analogues pourraient se provoque le vieillissement de cet important capital naturel,

prévaloir. Une telle exception irait, de plus, à rencontre de créant en plus des dangers graves de maladie.

l'article 4 de la Constitution fédérale qui prône l'égalité de Le transport est un facteur prépondérant dans le prix de re-

traitement. vient des bois. Dans notre pays, la limite du poids total en

En outre, au moment où la Suisse est en phase de négocia- charge des véhicules utilitaires (fixée à 28 tonnes) pénalise

tion avec l'Union européenne, avec les difficultés que l'on les bois indigènes et ne permet plus d'écouler une partie im-

sait, elle juge que la transmission d'une motion - ceci est portante de la production suisse auprès de nos clients étran-

également valable pour un postulat - serait de nature à com- gers traditionnels. A ce titre, il faut noter que la tare des véhi-

pliquer sérieusement la position des négociateurs helvéti- cules utilisés pour ces transports a fortement augmenté ces

ques. dernières années. La rationalisation de la manutention et

Elle ajoute, d'un point de vue de politique intérieure, que cette l'utilisation de moyens de manutention fixés à demeure sur

motion risque de poser des problèmes aux chemins de fer qui les véhicules oblige pratiquement les transporteurs à utiliser

assurent actuellement le transport de ce bois par rail, en sup- des camions à trois essieux, plus lourds, ce qui réduit

primant une source de revenu, puisque l'on rendrait le trans- d'autant la charge utile.

port par route plus attractif que celui par rail. La tare d'un train routier équipé d'une grue pour la manuten-

Le Conseil des Etats a transmis cette motion par 12 voix con- tion des grumes est d'environ 18 tonnes. La charge utile res-

tre 7, contre l'avis du Conseil fédéral. tante avoisine donc 10 tonnes. Comme le marché italien est

Exploitation des forêts 2098 N 4 octobre 1995

un important débouché pour le bois suisse, les transporteurs Béguelin Michel (S, VD), rapporteur: Vous avez reçu un rap-

helvétiques doivent charger sur trois trains routiers et trans- port écrit, je me limiterai donc à l'essentiel. La motion du Con-

border, à proximité de la frontière, les billes de bois qui pour- seil des Etats veut favoriser l'exploitation rationnelle des fo-

suivront leur route sur un seul train routier dès la frontière ita- rêts. Elle demande au Conseil fédéral de déroger à la limite

lienne. Les coûts de transports sur Suisse et la manutention des 28 tonnes pour les camions transportant du bois en gru-

augmentent d'autant le prix de revient du bois suisse pour les mes, et d'autoriser 40 tonnes de charge. Cette motion a été

propriétaires de forêts, les prix actuels du marché du bois ne acceptée par le plénum du Conseil des Etats par 12 voix con-

permettant pas de répercuter ces coûts supplémentaires sur tre 7, contre l'avis du Conseil fédéral.

les utilisateurs. Votre commission des transports et des télécommunications

D'autre part, l'augmentation du poids total en charge à en a débattu en présence d'un spécialiste de l'office fédéral

40 tonnes (pour les véhicules utilisés pour le transport de de la police, qui suit les négociations bilatérales avec l'Union

grumes uniquement) permettrait non seulement d'aider les européenne sur le volet des transports. Il faut savoir que le

propriétaires de forêts sans que la Confédération et les can- Conseil fédéral a déjà donné un coup de pouce aux exploi-

tons aient à verser de nouvelles subventions, mais elle pré- tants des forêts en autorisant un dépassement de 15 pour

serverait l'environnement. En effet, des récentes études con- cent de la limite des 28 tonnes, du fait de la difficulté d'esti-

cordantes permettent d'estimer l'économie annuelle à près mer le poids exact des grumes en forêt. Ainsi, en pratique, la

de 4 millions de litres de carburant, d'où une diminution sen- limite de charge pour les bois en grumes est déjà admise

sible de la pollution atmosphérique. Cela diminuerait en outre aujourd'hui à 32,2 tonnes.

la pression des véhicules utilitaires sur les routes et la circu- La minorité de la commission est d'avis qu'il faut venir en aide

lation routière, par une meilleure utilisation des capacités. aux propriétaires de forêts, qui sont, pour les deux tiers, des

Cette économie se traduirait par une aide indirecte de la Con- collectivités publiques, et faire une exception en autorisant

fédération à la forêt suisse de près de 4,8 millions de francs les 40 tonnes pour ces transports.

au prix actuel du carburant diesel (perte de recette sur les Pour la majorité de la commission, l'égalité de traitement

carburants pour la caisse fédérale: environ 3,2 millions de commande de ne pas favoriser une branche par rapport à

francs) auxquels il faut encore ajouter l'abaissement des une autre. Mais l'argument massue, celui qui a conduit à la

coûts de transports qui peuvent être raisonnablement esti- majorité claire de 17 voix contre 3, réside dans le fait qu'un

més à plus de 20 millions de francs. signe donné aujourd'hui en faveur d'une élévation de la

Sans bourse délier (ou presque), la Confédération permet- charge des camions à 40 tonnes en trafic intérieur aurait un

trait à l'industrie forestière et à la filière du bois suisse de se effet désastreux sur la crédibilité de la position suisse, dans

préparer à affronter l'échéance du Gatt dans de meilleures le domaine du transit des camions, vis-à-vis de l'Union euro-

conditions. Les expériences réalisées dans le canton de péenne. Nos négociateurs à Bruxelles le ressentiraient

Vaud, suite à de graves intempéries, prouvent qu'une telle comme un coup de poignard dans le dos si cette motion du

mesure permet d'exploiter les bois dans de meilleures condi- Conseil des Etats venait à être acceptée.

tions financières, ce qui en fin de compte est également favo- Cet argument, surtout au stade actuel des négociations bila-

rable à la santé de nos forêts. térales, a joué un rôle déterminant dans la décision de la

commission. Dans le cas particulier, nous sommes en pré-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates sence d'un intérêt sectoriel face à un intérêt national supé-

vom 5. Dezember 1994 rieur évident. En bonne logique démocratique, ce dernier doit

Rapport écrit du Conseil fédéral l'emporter.

du 5 décembre 1994 C'est pourquoi je vous invite à suivre la décision de votre

L'article 9 LCR limite le poids total admis en Suisse à commission, prise par 17 voix contre 3, et à rejeter la motion

28 tonnes. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions du Conseil des Etats et la motion Friderici Charles.

pour les véhicules qui, en raison de l'usage spécial auquel ils

sont destinés, doivent nécessairement avoir des dimensions Binder Max (V, ZH), Berichterstatter: Der Ständerat (Martin

et des poids supérieurs. Pour d'autres véhicules de dimen- Jacques) und Herr Friderici Charles verlangen in ihren

sions ou de poids supérieurs, il prescrit les conditions aux- gleichlautenden Motionen eine Änderung des Strassenver-

quelles peuvent être autorisées, dans certains cas, des cour- kehrsgesetzes. Diese Änderung soll für Spezialfahrzeuge,

ses nécessitées par les circonstances. Des exceptions sont die Rundholz transportieren, auf dem ganzen Gebiet der

possibles selon l'ordonnance sur les règles de la circulation Schweiz eine Ausnahme von der 28-Tonnen-Limite bringen.

routière, lorsque la marchandise transportée est indivisible. Damit versprechen sich die Motionäre eine Senkung der Ge-

S'agissant de bois, spécialement de chargements de billes stehungskosten für Holz, eine verbesserte Umweltsituation

de bois, il n'est pas toujours facile d'estimer le poids. Les con- und eine Förderung der Holznutzung.

ducteurs ne disposent pas d'une balance sur le lieu de char- Mit der Zielsetzung der Motionen können wir uns einverstan-

gement. C'est pourquoi le poids doit être calculé en fonction den erklären. Gegen das Dreifachziel der Motionäre ist sicher

du volume. Le DFJP a édicté des instructions sur le calcul du nichts einzuwenden. Die Waldwirtschaft ist absolut nicht auf

poids des transports par la route de bois en grumes ou de Rosen gebettet. Sie ist dringend auf Förderungsmassnah-

bois empilé. Si, lors du transport de ces différentes sortes de men angewiesen. Höhere Transportgewichte aber retten die

bois, le poids du chargement est calculé correctement et le Waldwirtschaft nicht.

volume autorisé est conforme aux prescriptions, le conduc- Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen Ihres Ra-

teur du véhicule pourra dépasser jusqu'à 15 pour cent le tes hat sich an ihrer Sitzung vom 9. Mai dieses Jahres über-

poids total autorisé sans être sanctionné. Par conséquent, le aus intensiv mit dieser Motion befasst. Sie empfiehlt Ihnen

département a épuisé toutes les possibilités offertes pour al- mit 17 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen, die Motion abzuleh-

léger les dispositions applicables aux transports de bois, nen. Der Ständerat hat - entgegen der Meinung des Bundes-

mais il examine néanmoins sans cesse si de nouvelles sortes rats-die Motion mit 12 zu 7 Stimmen überwiesen. Verschie-

de bois satisfont aux conditions de transport fixées dans les dene Gründe führten zum Entschluss Ihrer Kommission.

instructions en vigueur. 1. Die Schweiz führt momentan sehr intensive bilaterale Ver-

Une modification de la LCR qui autoriserait les véhicules spé- handlungen mit der EU. Wir haben immer wieder betont, und

ciaux transportant des billes de bois de circuler sur tout le ter- wir sind uns auch einig, dass die 28-Tonnen-Limite das beste

ritoire suisse avec un poids total de 40 tonnes, alors que pour Pfand in diesen Verhandlungen ist. Wenn dem so ist, wäre

toute autre marchandise divisible un poids total de 28 tonnes das Überweisen der Motion, die letztlich ein Aufweichen der

devrait être respecté, irait à rencontre de l'article 4 est. 28-Tonnen-Limite wäre, für unsere Verhandlungsdelegation

ein klassischer Rückenschuss.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates 2. Artikel 4 BV befasst sich mit der Gleichheit. Er besagt,

Déclaration écrite du Conseil fédéral dass Gleiches gleich zu behandeln sei. Da nun aber die 28-

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Tonnen-Limite nicht nur für Holz gilt, sondern auch für andere

4. Oktober 1995 N 2099 Waldbewirtschaftung

Güter, käme eine Änderung einer Verletzung dieses Artikels des points cardinaux sur lesquels l'Union européenne ne bas-

gleich. Eine Ausnahme für den Holztransport würde unwei- terà pas. Le dossier des transports, qui est un seul dossier à

gerlich zu weiteren, in diesem Fall durchaus verständlichen Bruxelles, qu'il s'agisse des transports routiers ou des trans-

Begehrlichkeiten führen. Die Kommission ist der Ansicht, ports aériens, ne sera pas débloqué tant que la Suisse n'aura

dass wir für den Moment kein Türchen öffnen sollten, um das pas pris une décision pour élever la limite des 28 tonnes.

Tor nicht aufzureissen. C'est une condition sine qua non, et je ne vois pas en quoi la

3. Auch wenn die Holztransporte mit der Bahn gemessen am motion Martin Jacques et la mienne peuvent tirer dans le dos

gesamten Holzvolumen, das transportiert wird, bescheiden des négociateurs à Bruxelles puisque, au contraire, c'est un

sind, darf dieses Element nicht vernachlässigt werden. Ge- des points qui doivent être absolument débloqués.

rade in den gebirgigen Teilen unseres Landes, auf den engen 2. Il est dit plus loin que la brèche dans la limite des

Passstrassen, würden diese noch schwereren Transporte zu 28 tonnes, suivie de la suppression de celle-ci, causerait de

Verkehrshindernissen. Damit wäre auch der Umweltaspekt graves problèmes aux camionneurs suisses. Depuis jeudi

der Motionen hinfällig. Immerhin transportieren die Bahnen in dernier, 28 septembre, je peux vous dire que les transpor-

unserem Land rund 700 000 Tonnen Holz pro Jahr. teurs suisses, réunis en Assemblée extraordinaire des délé-

4. Artikel 9 des Strassenverkehrsgesetzes legt das in der gués, ont décidé, à l'unanimité, de ne plus s'accrocher à la

Schweiz zulässige Höchstgewicht von Fahrzeugen auf limite des 28 tonnes, mais pour des raisons écologiques et

28 Tonnen fest. In Absatz 8 dieses Artikels sind allfällige Aus- d'économie nationale ont décidé d'être en faveur d'une aug-

nahmen vorgesehen. Solche Ausnahmen werden für Holz- mentation. Il y a donc là un argument que la Litra devait con-

transporte gewährt. Weil nicht jeder Kubikmeter Holz gleich naître au moment où elle nous a écrit cette lettre, puisque

schwer ist - Holzart und Wassergehalt des Holzes spielen da celle-ci date du 2 octobre. Il n'y a donc aucune volonté de

eine Rolle -, kann ein Transporteur das Gewicht seiner La- protection de la part des camionneurs.

dung nicht genau deklarieren. Zudem hat er am Verladeort 3. Suite à la brèche dans la suppression de la limite des

keine Waage zur Verfügung. Diesem Umstand wird Rech- 28 tonnes, il est dit: «Les expériences faites à l'étranger dé-

nung getragen, indem eine Überschreitung des Gewichts um montrent généralement que chaque assouplissement des

15 Prozent nicht geahndet wird. Das heisst also, dass Holz- limites de poids des camions entraîne un accroissement du

transporte 32,2 Tonnen wiegen dürfen. Dem Anliegen der nombre de ces véhicules.» C'est faux.

Herren Martin Jacques, Friderici Charles und des Stände- La dernière expérience que nous connaissons, c'est en An-

rates ist also schon weitgehend entsprochen worden. gleterre, où l'élévation du poids total des véhicules de 32 à

Im übrigen hat das Bundesamt in ausserordentlichen Situa- 38 tonnes a provoqué une diminution de 17 pour cent du

tionen jeweils auch ausserordentlich reagiert. So auch beim nombre de véhicules utilitaires sur les routes anglaises. Donc,

letzten, landesweiten Sturm «Vivian». Diese Flexibilität de ce côté là, encore un faux argument de la Litra.

macht Sinn und sollte so beibehalten werden. 4. Il est dit plus loin également: «Dans la situation de concur-

Ein letzter Punkt: Die Wald- und Holzwirtschaft in unserem rence actuelle, chaque gain de productivité conduit à une

Land muss gefördert werden. Darüber besteht sicher kein baisse des prix dont bénéficie le client.» N'est-ce pas ce que

Zweifel. Zu glauben, mit höheren Transportgewichten sei das nous voulons, ce que nous proclamons à tour de rôle à cette

möglich, und das erst noch unter den heutigen aussenpoliti- tribune? Nous voulons la revitalisation de l'économie, Mon-

schen Bedingungen, ist falsch. Wir müssen dort ansetzen, wo sieur le Conseiller fédéral. N'est-ce pas les voeux du Conseil

wir etwas tun können. Setzen wir uns dafür ein, dass für Bau- fédéral? Aujourd'hui, alors que cette mesure conduirait à une

ten in unserem Land vermehrt Schweizer Holz verwendet baisse du prix du bois suisse, donc à une meilleure exploita-

wird! Vor allem die öffentliche Hand sollte mit dem guten Bei- tion des forêts, donc à une utilisation plus importante des bois,

spiel vorangehen. Unnötige, überzogene Vorschriften, die voilà que nous nous élevons contre cette libéralisation.

letztlich die Verwendung von Holz verhindern, müssen geän- 5. Il est dit également que, au fond - et c'est là le véritable ob-

dert oder abgeschafft werden. Der Schweizer Wald- und Holz- jet de cette lettre -, une augmentation du poids des véhicules

wirtschaft kann nicht besser geholfen werden als mit einer ge- utilitaires conduirait à une désaffectation d'un certain nombre

waltigen Verbrauchssteigerung bei allen Sortimenten unseres de véhicules ou de wagons de chemin de fer.

edlen, einheimischen und nachwachsenden Rohstoffes Holz. Ce qui différencie la Litra, la Fédération suisse des chemi-

Ich beantrage Ihnen namens der Kommission, die Motion ab- nots, de l'Astag et des milieux des transports routiers, c'est

zulehnen. que nous savons que nous sommes au service de l'économie

et que ce n'est pas l'économie qui est à notre service.

Friderici Charles (L, VD): L'union de l'ingénieur forestier et Aujourd'hui, je crois que les milieux des transports publics ont

du camionneur peut paraître quelque peu bizarre! En effet, montré leur vrai visage. Ils veulent que l'économie reste à

M. Martin Jacques, conseiller aux Etats, de par sa profes- leur service, qu'elle paie les transports plus cher qu'il n'est

sion, est proche des milieux de l'exploitation forestière. Moi- normalement nécessaire.

même, comme camionneur, je ne devrais pas être autrement Sachez que le 71 pour cent du bois suisse est destiné à des

intéressé par une élévation du poids total, puisque celle-ci scieries sises à moins de 50 kilomètres du lieu d'abattage;

conduit à plus de concurrence. Je crois donc que, ni l'un ni 22 pour cent sont transportés sur des distances comprises

l'autre, nous n'allons tirer directement des intérêts d'une aug- entre 51 et 100 kilomètres, et là je peux vous affirmer que les

mentation du poids total. coûts de transbordements sur la voie ferrée sont bien supé-

Par contre, les propriétaires forestiers, c'est-à-dire pour rieurs aux coûts des transports par la route. Les chemins de

80 pour cent environ les communes et les cantons, et la fi- fer n'effectuent pas de transports de bois sur des distances

lière du bois sont directement intéressés, les uns pour réduire inférieures à 50 kilomètres et cela touche moins de 5 pour

le déficit des finances communales et cantonales, les autres cent des transports de l'ensemble des bois ronds. On veut

pour avoir une meilleure utilisation du bois suisse. En effet, donc pénaliser 95 pour cent de la forêt suisse et de la filière

aujourd'hui, en Suisse, nous exploitons entre 4 et 5 millions du bois pour pouvoir conserver un petit 5 pour cent.

de mètres cubes de bois et il faudrait normalement, pour la L'autorisation de transporter des grumes au moyen de ca-

santé de la forêt suisse, en exploiter 7 à 8 millions de mètres mions de 40 tonnes permettrait d'économiser annuellement

cubes, mais comme le bois suisse est en général trop cher, plus de 1,27 million de litres de carburant, soit près du tiers

on recourt à l'importation. de la consommation nécessaire au transport du bois rond.

Vous avez tous reçu une magnifique lettre de la Litra, le ser- L'économie de consommation de carburant se traduirait par

vice de désinformation des transports publics. En effet, la Litra une baisse des coûts de l'énergie supérieure à 1,5 million de

est un service de désinformation, ce que je vais vous prouver francs et une baisse des frais de transports estimée à plus de

en reprenant, texte par texte, les arguments qu'ils avancent. 20 millions de francs.

1. Les négociations bilatérales: je ne sais, Monsieur le Con- Nous avons aujourd'hui le pouvoir de revitaliser un secteur

seiller fédéral, si nous avons les mêmes sources à Bruxelles, de l'économie qui en a bien besoin. Nous pouvons égale-

mais je pense que c'est le cas: la limite des 28 tonnes est un ment favoriser l'usage du bois suisse dans la construction et

Postulat Pini 2100 N 4 octobre 1995

l'industrie, tout en diminuant les charges qui pèsent sur les Bonny, Borei François, Borer Roland, Bortoluzzi, Brügger

propriétaires forestiers et les collectivités publiques. Cyrill, Bugnon, Bühlmann, Bürgi, Caccia, Carobbio, Caspar-

Que devons-nous faire pour cela? Accorder de nouvelles Hutter, Columberg, Cornaz, Danuser, de Dardel, Dettling,

subventions, interdire l'importation des bois étrangers, obliger Dormann, Dünki, Eberhard, Eggenberger, Engler, Fankhau-

à la prise en charge des bois indigènes? Rien de tout cela! La ser, Fehr, von Feiten, Fischer-Sursee, Frainier, Frey Walter,

mesure est à la fois pédagogique, écologique et libérale: il Fritschi Oscar, Gadient, Giezendanner, Giger, Goll, Gonseth,

nous suffit de transmettre au Conseil fédéral les motions Gross Andreas, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Haf-

Martin Jacques (94.3406) et Friderici Charles (94.3430), et de ner Ursula, Hämmerle, Hari, Heberlein, Herczog, Hess Otto,

donner l'ordre au Conseil fédéral de contrôler le fonction- Hess Peter, Hollenstein, Hubacher, Jäggi Paul, Jeanprêtre,

nement de ses machines à calcul pour constater que 26 plus Jenni Peter, Jöri, Kern, Kühne, Ledergerber, Leemann, Leu-

18, c'est toujours plus près de 40 que de 28. enberger Ernst, Loeb François, Maeder, Maurer, Meier Hans,

Meyer Theo, Miesch, Misteli, Moser, Mühlemann, Müller,

Koller Arnold, Bundesrat: Sie wissen, dass die 28-Tonnen- Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Ostermann, Raggen-

Limite ein Grundpfeiler der schweizerischen Verkehrspolitik bass, Reimann Maximilian, Robert, Rohr, Ruckstuhl, Ruffy,

ist. Das Transitabkommen mit der EU und auch die Neat be- Rychen, Schenk, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmid

ruhen darauf. Diese Gewichtslimite schützt die Schweiz Peter, Schmidhalter, Schmied Walter, Seiler Rolf, Singeisen,

schon heute, vor der Umsetzung der Alpen-Initiative, vor ei- Stalder, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steiger Hans,

ner Vervielfachung des Transitschwerverkehrs. Es ist daher Steinegger, Steinemann, Steiner Rudolf, Strahm Rudolf,

auch nicht der Moment, um diese Grundsatzfrage zu disku- Thür, Tschäppät Alexander, Vetterli, Vollmer, Wanner, We-

tieren, sondern es geht heute allein um diese Motion, die eine der Hansjürg, Weyeneth, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler,

beschränkte Zielsetzung - die Ausnahme für die Holztrans- Zbinden, Züger, Zwygart (116)

porte - zum Gegenstand hat.

Nach Artikel 9 Absatz 8 des Strassenverkehrsgesetzes kann Für Überweisung der Motionen stimmen:

der Bundesrat nach Anhören der Kantone unter anderem Aus- Votent pour la transmission des motions:

nahmen von den Gewichtslimiten für Fahrzeuge vorsehen, die Berger, Cavadini Adriano, Comby, Couchepin, Deiss, Eggly,

wegen ihres besonderen Zweckes unvermeidbar höhere Ge- Epiney, Friderici Charles, Gobet, Hegetschweiler, Langen-

wichte erfordern. Er umschreibt die Voraussetzungen, unter berger, Narbel, Philipona, Pini, Sandoz, Savary, Scheurer

denen im Einzelfall unumgängliche Fahrten anderer Fahr- Rémy, Schweingruber, Stucky, Theubet (20)

zeuge mit höheren Gewichten bewilligt werden dürfen. Ge-

stützt darauf sieht Artikel 80 der Verkehrregelnverordnung un- Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent:

ter bestimmten Voraussetzungen tatsächlich Ausnahmen von Fischer-Seengen, Früh (2)

den gesetzlichen Höchstgewichten für die Beförderung eines

unteilbaren Gutes vor. Bei Rundholz handelt es sich jedoch Stimmen nicht - Ne votent pas:

zweifellos nicht um ein unteilbares Gut. Diese restriktive For- Aregger, Aubry, Baumberger, Bignasca, Bircher Peter, Bi-

mulierung von Artikel 9 Absatz 8 Strassenverkehrsgesetz schof, Blocher, Brunner Christiane, Bührer Gerold, Bundi,

schliesst daher aus, für Rundholztransporte eine generelle Camponovo, Cincera, Darbellay, David, Diener, Dreher,

Ausnahme von der 28-Tonnen-Limite vorzusehen. Wie die Ducret, Duvoisin, Eymann Christoph, Fasel Hugo, Fischer-

Kommissionssprecher dargelegt haben, haben wir im Rah- Hägglingen, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Hild-

men unseres Ermessens bereits alle Möglichkeiten ausge- brand, Iten Joseph, Keller Anton, Keller Rudolf, Lepori Bonetti,

nützt, indem wir in einem Kreisschreiben festgehalten haben, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Moritz, Maitre, Mamie, Marti

dass Gewichtsüberschreitungen bis zu 15 Prozent des Ge- Werner, Maspoli, Matthey, Mauch Ursula, Meier Samuel,

samtgewichts nicht geahndet werden. Mein Departement hat Oehler, Perey, Pidoux, Poncet, Rechsteiner, Rohrbasser, Ruf,

damit den zulässigen Rahmen für Erleichterungen bei Holz- Rutishauser, Schmid Samuel, Schnider, Segmüller, Seiler

transporten voll ausgeschöpft. Es prüft freilich immer neu, ob Hanspeter, Sieber, Spielmann, Spoerry, Suter, Tschopp,

beispielsweise neue Holzsorten die Voraussetzungen für den Tschuppert Karl, vakant l, Wyss William, Ziegler Jean, Zisya-

Transport nach den bisherigen Weisungen erfüllen. dis (61)

Eine Änderung des Strassenverkehrsgesetzes, wonach für

Rundholztransportfahrzeuge auf dem ganzen Gebiet der Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas:

Schweiz ein Gesamtgewicht von 40 Tonnen erlaubt wäre, Frey Claude (1)

während bei der Beförderung aller anderen teilbaren Güter

nach wie vor die 28-Tonnen-Limite mit einer Toleranz von

5 Prozent gelten würde, wäre auch mit Artikel 4 der Bundes-

verfassung nicht vereinbar.

Die Kommissionsreferenten haben zu Recht auf die delikate

Situation bezüglich unserer Verhandlungen mit der EU hin- #ST# 93.3611

gewiesen. Es ist tatsächlich erklärtes Ziel der EU, die Aufhe-

bung oder zumindest eine massive Lockerung des schweize- Postulat Pini

rischen 28-Tonnen-Regimes zu erreichen. Sie würden mit Staats- und Wirtschaftspolitik.

der Überweisung dieser Motion diesbezüglich ein ganz fata- Strukturelle Änderungen

les Signal nach Brüssel senden.

Bereits der Entscheid des Ständerates, der allerdings mit vie- Postulato Pini

len Enthaltungen ergangen ist, hat in den Medien zu einer ge- Proposta di revisione

wissen Verunsicherung geführt. Ich bitte Sie daher, diese strutturale politica ed economica

Motion auch im Hinblick auf unsere bilateralen Verhandlun-

gen mit der EU abzulehnen.

Postulat Pini

Révision

Motionen 94.3406, 94.3430 - Motions 94.3406, 94.3430 politique et économique structurelle

Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal

(Ref.: 1837)

Wortlaut des Postulates vom 14. Dezember 1993

Für Ablehnung der Motionen stimmen: Im Jahre 1995 sollte der Bundesrat die Entwürfe für eine To-

Rejettent les motions: talrevision der Bundesverfassung vorlegen und damit u. a.

Aguet, Allenspach, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha- meine Interpellation vom 16. Dezember 1992 beantworten.

nie, Bäumlin, Béguelin, Bezzola, Binder, Bodenmann, Mit dem vorliegenden Postulat ersuche ich den Bundesrat:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Friderici Charles Rationelle Waldbewirtschaftung und Holztransport

Motion Friderici Exploitation Charles rationnelle des forêts et transports de bois

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3430

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1995 - 08:30

Date

Data

Seite 2097-2100

Page

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Ref. No 20 026 135

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