Parliamentary Debate on Developing Country Debt Relief

9. März 1995 247 Postulat Petitpierre

sehen Staaten haben. Das haben wir im letzten Herbst beim 3. Die Privilegien der multilateralen Gläubiger müssen neu ge-

Parlamentsbesuch in Ungarn erlebt. Ich nenne Ihnen nur zwei regelt werden. Sie sollen gegenüber privaten Gläubigern wei-

Stichworte: Banken und Dienstleistungen - ein Anliegen, das terhin privilegiert sein, jedoch sollen sie in Zukunft von einer

von seilen der ungarischen Behörden mehrfach an uns heran- Neueinstufung und vom Schuldenerlass nicht mehr gänzlich

getragen wurde, und zwar von höchster Stelle. Im Gespräch ausgeschlossen sein.

mit Ministerpräsident Hörn stellte sich heraus, dass dieser

Punkt aus seiner Sicht von ganz erheblicher Wichtigkeit ist. Texte du postulat du 6 octobre 1994

Der Dienstleistungsverkehr mit den zentral- und osteuropäi- Le Conseil fédéral est invité à renforcer son action en vue de

schen Staaten wird unsere Wirtschaft ja ohnehin beschäftigen. réduire puis de résoudre le problème de l'endettement des

Es stellt sich dann natürlich auch die Frage, ob wir unsere pays en développement les plus pauvres. Les propositions

Märkte für die Agrarproduzenten - vor allem in Ungarn oder suivantes devront être étudiées en particulier:

auch in Polen - öffnen sollen oder nicht. 1. la Suisse s'engage sur le plan international (FMI, Banque

Das sind ganz heikle Probleme, für diese Staaten und für uns. mondiale, Banque africaine de développement, etc.) pour la

Wir können das durchaus bilateral mit Ungarn, mit Polen und remise des dettes multilatérales des pays fortement endettés

mit den anderen Staaten vereinbaren. Wir haben auch die Frei- les plus pauvres, à la condition qu'ils réalisent des réformes

handelsabkommen mit der Efta, allerdings ohne den Agrar- économiques et sociales en faveur de leur population;

sektor, und werden diesen Weg weiter beschreiten müssen. 2. la Suisse s'engage pour une forme de financement de la re-

Ich wollte nur sagen, dass es für uns sehr zweckmässig ist, mise des dettes qui - comme par exemple de nouveaux droits

diese Gespräche in der Efta zu führen. Auch wenn wir dabei de tirage spéciaux ou la vente de réserves d'or du FMI - mobi-

vielleicht nicht so sehr viel Gemeinsames finden, so erken- lise des moyens additionnels;

nen wir doch unsere Position in diesem europäischen Sy- 3. le statut privilégié des créanciers multilatéraux devrait être

stem besser. réformé; ces derniers resteront privilégiés par rapport aux

Die zweite Bemerkung - die wird noch kürzer sein -, zur Euro- créanciers privés, mais ils ne seront plus à l'avenir exclus tota-

päischen Union: Wir haben zum Europäischen Parlament zum lement du rééchelonnement et des remises des dettes.

Teil ausgezeichnete Kontakte und führen informative Gesprä-

che, müssen aber gleichzeitig erkennen, dass die Kontakte Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bühler

zeitweise schwierig sind, dass wir gelegentlich Mühe haben, Robert, Frick, Iten Andréas, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni,

kompetente Gesprächspartner zu finden. Wenn wir dann we- Schoch, Schule, Seiler Bernhard, Zimmerli (14)

nig kompetente Gesprächspartner oder reine Lobbyisten bei

uns haben, erhalten wir den Eindruck, dass der Kontakt noch Petitpierre Gilles (R, GÈ): Je suis obligé de développer un

nicht jene Vertiefung erreicht hat, die wir wünschen würden. peu ce postulat puisque le Conseil fédéral s'y oppose; sinon

In beiden Bereichen, sowohl bei der Efta als auch beim Euro- j'aurais pu aller beaucoup plus vite.

päischen Parlament, haben wir gute Beziehungen aufbauen L'idée est celle-ci: prolonger ce qui a été fait à l'occasion du

können. Aber von einem Idealzustand sind wir weit entfernt, 700e anniversaire sur le plan bilatéral pour voir comment nous

und wir sind in sehr vielen Fragen klar gefordert. Ich würde mir pouvons appuyer le développement du désendettement sur le

wünschen, dass möglichst viele Parlamentarier an solchen plan multilatéral. La charge de la dette multilatérale grève

Kontakten teilhaben, um auch einen persönlichen Eindruck l'avenir de pays qui, après des années de troubles politiques,

von dieser internationalen Welt zu gewinnen, die hochinteres- de guerres civiles, de mauvaise gestion, ont mis ou remis de

sant ist, bei der wir aber unsere Position stärker verteidigen l'ordre dans leurs affaires, et procédé avec succès à des réfor-

müssen als früher. mes. Alors, l'héritage de l'endettement ancien les contraint à

consacrer au service de la dette des montants massifs qui

Angenommen -Adopté compromettent les fruits d'une croissance retrouvée ou sur le

point d'être retrouvée. C'est un phénomène négatif. Il y a une

sorte d'annulation dans une mesure excessive du profit retiré

An den Nationalrat-Au Conseil national des exportations qui commencent à se redévelopper.

Il faut en particulier, me semble-t-il, éviter que des sommes

nouvelles, destinées au développement, servent principale-

ment, ou de façon excessive, au service des dettes anciennes,

#ST# 94.3426 au lieu de contribuer directement au développement propre-

ment dit. Il faut tout particulièrement que les prestations four-

Postulat Petitpierre nies dans un cadre bilatéral à faible taux d'intérêts ne finissent

Entwicklungsländer. Entschuldung pas dans le service de dettes multilatérales assorties de taux

d'intérêts plus élevés. L'actualité de cette question est confir-

Pays en développement. Allégement mée par les démarches de nombreuses organisations spécia-

de l'endettement multilatéral lisées.

Notre Commission de politique extérieure se penche aussi sur

ce thème; comme je viens de l'apprendre, il y a eu une séance

au mois de février. Le rôle de pionnier que la Suisse a joué

dans les relations bilatérales justifie que, dans les limites de

Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1994 ses moyens, dans les limites de son influence, elle prolonge

Der Bundesrat wird eingeladen, sich verstärkt darum zu bemü- dans le cadre multilatéral une action qui a bien réussi aupara-

hen, dass das Problem der Verschuldung der ärmsten Ent- vant. Les liens entre les deux domaines sont évidents. Je ne

wicklungsländer entschärft und anschliessend einer Lösung développe pas cela.

zugeführt wird. Namentlich sollen dabei folgende Vorschläge Il faut aussi ajouter cette préoccupation: la prévention des en-

geprüft werden: dettements futurs inopportuns doit aussi être sérieusement

1. Die Schweiz setzt sich auf internationaler Ebene (IWF, Welt- approfondie. C'est dans cet esprit que je demande au Conseil

bank, Afrikanische Entwicklungsbank usw.) dafür ein, dass fédéral d'étudier un certain nombre de moyens, parmi d'au-

den stark verschuldeten ärmsten Entwicklungsländern die tres, de contribuer à l'atténuation des effets négatifs de l'endet-

multilateralen Schulden erlassen werden; diese Länder müs- tement multilatéral.

sen im Gegenzug wirtschaftliche und soziale Reformen zu- Est-il nécessaire de dire que je n'entends pas laisser croire

gunsten ihrer Bevölkerung durchführen. que le Conseil fédéral n'a encore rien fait dans ce cadre? Est-il

2. Der Bundesrat setzt sich für eine Finanzierung des Schul- nécessaire de dire qu'avec la forme du postulat et qu'avec le

denerlasses ein, die zusätzliche Mittel mobilisiert, z. B. über caractère non exhaustif de mes propositions je n'entends pas

die Schaffung neuer Sonderziehungsrechte oder über den imposer au Conseil fédéral des actions strictement définies ou

Verkauf von Goldreserven des IWF. des dépenses nouvelles inconsidérées? La réaction négative

Postulat Petitpierre 248 9 mars 1995

du Conseil fédéral, qui propose le rejet du postulat, pourrait le Nous pensons assez nettement que la distribution de droits de

faire penser. Paradoxalement, la réponse négative fournie tirage spéciaux n'est pas une solution pour résoudre le pro-

dans le rapport écrit à M. Tschopp, conseiller national, qui a blème de la dette des pays les plus pauvres, car cela revient à

déposé dans son Conseil un postulat de même teneur que ce- mettre à leur disposition une ligne de crédit à des conditions

lui qui nous occupe, me paraît justifier encore plus la transmis- proches du marché qui, en définitive, ne peut qu'aggraver à la

sion du postulat longue le poids de la dette multilatérale non concessionnelle.

La réponse au point 1 n'est pas univoque. Au premier alinéa, Comme il n'existe aucun soutien international pour modifier le

le problème semble de peu d'importance. Puis, l'idée que le statut privilégié des créanciers multilatéraux, nous ne voyons

désendettement est aussi un instrument d'incitation aux réfor- pas qu'une levée unilatérale de ce statut privilégié puisse être

mes indispensables n'apparaît pas, tandis que dans les concevable ou simplement possible, dans l'état actuel des

deuxième et troisième alinéas, l'importance du thème est au choses. D'ailleurs, elle poserait la question de l'égalité de trai-

contraire reconnue et la volonté de la Suisse de contribuer à sa tement entre les bons et les mauvais payeurs. Je crois, Mon-

solution affirmée. Je n'y trouve vraiment pas de motifs convain- sieur Petitpierre, qu'elle irait à rencontre de l'esprit de l'assis-

cants de rejeter mes propositions. tance financière des institutions multilatérales qui visent, préci-

Au point 2, la réponse appelle la même réaction. Le recours à sément, à favoriser l'ajustement macroéconomique et structu-

des sources nouvelles de financement mérite étude à côté de rel dans les pays qui en bénéficient, plutôt que d'aborder le

la redistribution des moyens existants. Finalement, dans sa problème par l'autre bout.

dernière phrase, le Conseil fédéral ne dit pas autre chose, les C'est la raison pour laquelle il y a des mercredis, au Conseil fé-

modalités devant précisément faire l'objet d'une réflexion déral, où la surabondance des postulats les fait tous passer en

concertée. farandole, mais il y a d'autres mercredis; vous êtes tombé sur

Au point 3, enfin, le Conseil fédéral ne m'a pas bien lu en esti- un mauvais mercredi, Monsieur Petitpierre. J'avoue que si je

mant que je propose la suppression du statut privilégié des combats ce postulat, ça n'est pas avec la vigueur du démon.

créanciers multilatéraux. C'est de l'étude d'une réforme de ce

statut qu'il est question et d'une solution plus nuancée que Petitpierre Gilles (R, GE) : Si une des propositions que je vous

l'exclusion pure et simple des rééchelonnements et des remi- demande d'examiner vous paraît inopportune, le but de ce

ses de dettes. postulat est de vous permettre de l'écarter après étude. Je ne

Je conclus en vous priant de transmettre ce postulat pour vois donc pas d'obstacles au postulat si une des propositions

montrer que nous n'entendons pas nous écarter de la ligne que je demande d'étudier apparaît comme inopportune.

déjà tracée avec succès. C'est important vis à vis de notre po- Le deuxième point qui me paraît important est que, si ce postu-

pulation, c'est important vis à vis de nos partenaires, qu'il lat était rejeté, le signal donné -je n'aime pas qu'on parle de

s'agisse d'Etats ou d'organisations internationales. signaux, mais quelquefois c'est le cas-, aussi bien à l'intérieur

qu'à l'extérieur de la Suisse, serait extrêmement négatif, parce

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: J'aimerais tout que le texte de ce postulat ne correspond pas exactement à ce

d'abord attirer votre attention sur la très grande confiance que que vous dites pour le combattre.

M. Petitpierre porte au Conseil fédéral et sur le sentiment de Le troisième point, c'est que les jeudis sont faits pour venir

haute cohésion et de haute cohérence des décisions du après les mercredis et pour corriger les mauvais résultats des

Conseil fédéral, puisque, n'ayant pas encore répondu à son mercredis.

postulat, il fait déjà la critique de ma réponse en croyant que

c'est la même que celle donnée au postulat Tschopp. Zimmerli Ulrich (V, BE): Auch wenn die Zeit schon fortge-

C'est une admirable démonstration, Monsieur le député de Ge- schritten ist, möchte ich mir doch erlauben, kurz etwas über

nève, à la cohérence du Conseil fédéral, d'imaginer que je vais die Art und Weise der Erledigung dieses Postulates zu sagen:

répondre au même postulat dans les mêmes termes dans les Herr Bundesrat, wenn es von den Zufälligkeiten der jeweiligen

deuxChambres! Eh bien, c'est quand même cela, M. Petitpierre Stimmungen am Mittwoch abhängt, ob Postulate akzeptiert

a bien raison, vous me dispenserez doncde lire la réponse com- werden oder nicht, dann stimmt in unserem Land meines

plète du Conseil fédéral, que vous avez vue en effet sous sa Erachtens etwas nicht mehr ganz. Ich habe das auch eher als

forme écrite, à l'endroit de M. Tschopp, conseiller national. humoristische Bemerkung verstanden denn als wirklich perti-

Je vais me borner plutôt à vous livrer quelques réflexions qui nente Begründung für die Ablehnung des Postulates.

expliquent la raison pour laquelle le Conseil fédéral ne s'est fi- Was verlangt Herr Petitpierre? Nichts anderes, als dass der

nalement pas rallié à la formule pourtant bien douce, insipide, Bundesrat im Rahmen seiner Bemühungen im fraglichen Be-

incolore, d'un postulat reich drei Möglichkeiten prüfe. Herr Petitpierre hat nicht einmal

En réalité, le but d'un assainissement de la situation qu'envi- einen Bericht verlangt Hätte er den Bundesrat wirklich mehr

sage M. Petitpierre est u n but dont nous partageons complète- oder weniger stark verpflichten wollen, dann hätte er nicht zum

ment la validité et la nécessité. Il ne fait pas de doute que si, Mittel des Postulates gegriffen, sondern zu jenem der Empfeh-

dans certaines considérations que nous avons faites, nous lung. Es gibt auch Fälle, wo das Mittel der Empfehlung stärker

avons peut-être minimisé les effets et le nombre des pays di- ist als das Postulat. - Das hat Herr Petitpierre nicht getan.

rectement atteints par les conséquences de l'endettement. Ich verstehe nicht, warum man bei dieser Sachlage nicht be-

D'une manière générale, cet endettement est une paralysie à reit ist, das Postulat entgegenzunehmen, um die aufgeworfe-

tout développement, non seulement à tout développement nen Fragen im Gesamtzusammenhang, im Zusammenhang

économique, mais à tout développement aussi bien de nos re- mit der Beurteilung der übrigen Fragen, die Sie, Herr Bundes-

lations que des pays en cause. Ce qui nous a conduits à vou- rat, mit Recht erwähnt haben, zu prüfen.

loir d'autres moyens que ceux que préconise le postulat, c'est Herr Petitpierre will uns keine Patentrezepte vorschlagen, das

tout d'abord le constat que le problème de l'endettement mul- war überhaupt nicht seine Meinung. Aber er möchte, dass das

tilatéral ne peut pas être résolu par la seule remise de dettes. Parlament einen gewissen Impuls für die Behandlung dieser

C'est ensuite parce que les pays les plus pauvres ont besoin à hochsensiblen Probleme gibt

la fois d'apport d'argent frais et de désendettement II ne fau- In diesem Sinne möchte ich Sie bitten, das Postulat Petitpierre

drait pas que l'on se focalise sur une seule des solutions. C'est zu überweisen.

pour cette raison que les institutions multilatérales disposent

d'un avantage comparatif dans l'apport d'argent frais, pour Abstimmung - Vote

des raisons institutionnelles, mais peut-être et davantage en- Für Überweisung des Postulates 16 Stimmen

core à cause de leur rôle prépondérant dans le dialogue en (Einstimmigkeit)

matière de politique économique, de politique monétaire et de

politique financière. Ce qui est le plus important, dès lors, ce

n'est pas la forme de l'aide, mais le fait que chaque institution

et que chaque gouvernement puisse apporter sa contribution

à la recherche d'une solution.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Petitpierre Entwicklungsländer. Entschuldung

Postulat Petitpierre Pays en développement. Allégement de l'endettement multilatéral

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3426

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.03.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 247-248

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Ref. No 20 025 632

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