Constitutionality of Article 50(4) of the Federal Constitution: Bishopric Establishment and Racial Discrimination

16. Dezember 1994 N 2489 Interpellation Zisyadis

positions défavorables à l'Eglise catholique romaine (Jean- #ST# 94.3418

François Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, Neu-

châtel 1967, vol. Il, N° 2044, p. 723). A supposer que Interpellation Zisyadis

l'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale soit discrimina-

toire, il le serait avant tout à l'égard de l'organisation de l'Eglise Bundesamt für Religionsfragen

et non à l'égard d'une race. Il est en effet douteux que, pour re- Office fédéral

prendre la définition donnée plus haut, les catholiques ro- des questions religieuses

mains, dans notre pays, se définissent eux-mêmes comme dif-

férents des autres groupes de la population suisse ou soient

considérés comme tels par les autres groupes, sur la base de

caractères distinctifs innés et immuables. Par ailleurs,

l'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale s'applique, de Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1994

l'avis de la majorité des auteurs, à toutes les religions épisco- Im Dezember 1993 legte ich eine Motion vor, in der ich den

pales, ce qui tend à accréditer la thèse selon laquelle la distinc- Bundesrat aufforderte, eine Fachstelle des Bundes für Religi-

tion se fonde sur le mode d'organisation religieuse et ne vise onsfragen zu schaffen, die beobachtet, wo die Kirchen, aber

pas un groupe d'êtres humains que l'on rattache traditionnel- auch Sekten und andere Religionsgemeinschaften stehen

lement à une race. und wie und in welchem Mass sie die gesellschaftliche Ent-

Le Conseil fédéral est d'avis que l'article 50 alinéa 4 de la wicklung prägen und beeinflussen. Der Bundesrat hat im Fe-

Constitution fédérale ne constitue pas un cas de discrimina- bruar 1994 die Ablehnung der Motion beantragt.

tion raciale au sens de la Convention internationale de 1965 Ist der Bundesrat angesichts der Tragödie von Cheiry und

sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Granges (Salvan) bereit, auf seine Stellungnahme zurückzu-

L'article 50 alinéa 4 ne saurait être opposé à l'article 261 bis du kommen?

Code pénal, lequel vise la discrimination à l'égard d'une per-

sonne ou d'un groupe de personnes pouvant être rattaché à Texte de l'interpellation du 6 octobre 1994

une race et non les restrictions à l'égard de l'organisation de En décembre 1993, je déposais une motion demandant au

l'Eglise. Conseil fédéral de créer un office des questions religieuses,

2. L'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale s'explique qui devait notamment être un observatoire des prises de posi-

par le contexte historique de son adoption à l'époque du Kul- tion des Eglises, mais aussi des sectes, groupements reli-

turkampf et plus particulièrement de l'affaire Mermillod de gieux, afin de mesurer leur impact sur l'évolution de la société

1873, affaire qui portait précisément sur la tentative du Vatican civile. Le Conseil fédéral concluait à un rejet de ma motion en

d'ériger un évêché indépendant à Genève, sans l'accord des février 1994.

autorités étatiques. Il a donc été adopté en référence à l'Eglise Suite à la tragédie de Cheiry et des Granges (Salvan), le

catholique romaine, même s'il trouva également application Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer sa position unilaté-

lors de l'institution d'un évêché national catholique chrétien en rale?

1876. Son but est de préserver la paix religieuse.

La constitution d'un évêché en ce qui concerne l'Eglise catho- Mitunterzeichner-Cosignataires: Spielmann (1 )

lique romaine et la modification de ses frontières se sont tou-

jours faits, dans la pratique, par le biais de concordats passés Schriftliche Begründung - Développement par écrit

avec le Saint-Siège. Ces concordats ayant la nature de traités L'auteur renonce au développement et demande une

internationaux, les règles sur la conclusion des traités s'appli- réponse écrite.

quent (art. 8 à 10, 85 ch. 5, 102 ch. 7 de la Constitution fédé-

rale) et assurent déjà à la Confédération un pouvoir équivalent Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

à celui de l'article 50 alinéa 4 en ce qui concerne l'Eglise ca- vom 23. November 1994

tholique romaine. En outre, l'article 50 alinéa 4 de la Constitu- Rapport écrit du Conseil fédéral

tion fédérale n'a guère eu d'importance pratique à ce jour en du 23 novembre 1994

ce qui concerne les autres églises épiscopales, si l'on excepte Le Conseil fédéral déplore profondément latragédie de Cheiry

l'érection d'un évêché national catholique chrétien en 1876. et de Granges-sur-Salvan à laquelle l'auteur de l'interpellation

On peut donc effectivement penser qu'avec le règlement des fait allusion. Un Office fédéral des questions religieuses n'au-

conflits confessionnels, l'article 50 alinéa 4 de la Constitution rait cependant pas été en mesure d'empêcher ce drame. Les

fédérale a perdu de sa signification. arguments figurant dans la réponse du Conseil fédéral à la

3. Même s'il ne voit pas d'incompatibilité avec la Convention motion Zisyadis du 14 décembre 1993 (93.3606), en ce qui

international de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de concerne plus particulièrement le partage des compétences

discrimination raciale, le Conseil fédéral proposera de toute entre la Confédération et les cantons, s'opposent à la création

manière, dans le cadre de la réforme de la Constitution fédé- d'un office des questions religieuses sur le plan fédéral. C'est

rale, d'abroger l'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale, la raison pour laquelle le Conseil fédéral n'est pas disposé à

comme le demandait une motion de la commission du Conseil reconsidérer sa réponse du 28 février 1994 à la motion deman-

national du 14 décembre 1972, adoptée à l'unanimité par les dant la création d'un Office fédéral des questions religieuses.

deux Conseils (BO 1972 N 1420s., BO 1972 E 900).

Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt

Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: non satisfait

Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Zisyadis Bundesamt für Religionsfragen

Interpellation Zisyadis Office fédéral des questions religieuses

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3418

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.12.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 2489-2489

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