Budget Reform Motion Converted to Postulat Amid Federalism Concerns

2. Februar 1995 319 Motion der Fraktion der Freiheits-Partei

Le principe de cette réserve légale est en règle générale ob- Tout d'abord, l'argument de la compétence tacite de la Confé-

servé lorsqu'il s'agit de dépenses proposées pour la première dération. Vous savez que c'est un nouveau hochet politique

fois. Il est toutefois difficile de le concrétiser dans certains cas qu'ont découvert quelques personnes en mal d'interprétation

particuliers. La pratique révèle que certaines subventions sont de la constitution. En fait, notre système fédéraliste et l'article 3

accordées sur la base d'un arrêté du Conseil fédéral. On se ré- fort clair de la constitution ne se concilient pas avec une com-

fère alors à la Constitution fédérale - comme par exemple aux pétence tacite de la Confédération. C'est une notion socio-

intérêts de la politique étrangère - ou à une compétence cons- politico-évolutive, mais ce n'est pas une notion compatible

titutionnelle non écrite (p. ex pour certaines parties du do- avec la souveraineté cantonale. La preuve que notre constitu-

maine culturel). Plusieurs subventions se fondent cependant tion ou que notre ordre juridique ne connaît pas cette notion,

uniquement sur des arrêtés budgétaires. Il s'agit en l'occur- c'est que, si vous lisez bien la réponse du Conseil fédéral,

rence de prestations extraordinaires et uniques ou de subven- cette compétence tacite est invoquée notamment en matière

tions minimes à des institutions, où l'on a renoncé à présenter culturelle.

un projet au Parlement afin de réduire les frais administratifs. Or, il se trouve qu'en matière culturelle, les cantons, interpellés

On compte également dans cette catégorie les cotisations an- par un article sur la culture, ont refusé cette compétence à la

nuelles de membres à des organisations nationales et interna- Confédération. Dire qu'il y avait une compétence tacite et

tionales qui fournissent notamment une certaine prestation à constater qu'ensuite, quand on pose quand même la question

la Confédération (informations techniques et formation conti- aux cantons et au peuple, elle est refusée, c'est la preuve tan-

nue). Ces contributions se chiffrent à quelque 4 millions de gible qu'une telle compétence est inconnue de notre ordre ju-

francs au total selon le budget 1994. ridique. Par conséquent, il s'agissait peut-être une fois de le

Toujours est-il qu'avec l'arrêté sur le budget (un arrêté simple) dire. On a, hier déjà, évoqué du côté du Conseil fédéral une

le Conseil fédéral et l'administration sont légitimés par l'As- notion de compétence tacite; c'est, encore une fois, un jouet

semblée fédérale à utiliser les crédits inscrits au budget pour socio-politique, mais c'est un mensonge de l'ordre juridique

un but précis, à raison du montant fixé et pendant l'exercice fédéraliste constitutionnel.

prévu. Pour ce qui est des contributions conçues à l'origine En ce qui concerne l'autre argument du Conseil fédéral, argu-

comme dépenses uniques, mais auxquelles il est prévu de ment selon lequel certaines dépenses qui, comme telles, ne

conférer un caractère périodique, le Conseil fédéral est toute- sont pas très importantes, n'ont pas besoin d'être justifiées

fois prêt à assainir la situation juridique dans chaque cas (cf. parce que ce serait trop long d'expliquer les services rendus

FF 1993111045). par une association ou une autre, à qui la Confédération verse

Il peut être satisfait à la première proposition des motionnaires un petit montant, cette explication souffre malheureusement

d'indiquer dans le budget 1995, à l'exception des articles d'un certain manque de clarté. Il y a comme un petit relent de

concernant le domaine administratif proprement dit (projets favoritisme à l'égard d'une association ou d'une autre, et il faut

de l'administration fondés sur les besoins), les bases légales reconnaître que ce manque de clarté n'est pas très favorable

ou constitutionnelles pour chaque article de dépenses. Lors au développement de la confiance que le peuple peut avoir

des instructions budgétaires que le Conseil fédéral émet cha- dans les autorités. Au nom de la transparence, je crois qu'on

que année, il a d'ores et déjà invité les services concernés à in- ne peut pas accepter une telle justification.

diquer dans leurs demandes budgétaires les bases légales ou Néanmoins, la motion du groupe libéral était déposée en fonc-

constitutionnelles pour le crédit sollicité. Il veillera à ce que cel- tion déjà du budget 1995. La lenteur de la procédure parle-

les-ci figurent pour tous les secteurs de dépenses dans les ex- mentaire, qui n'est pas imputable au Conseil fédéral, a pour

posés des motifs en regard du budget 1995. conséquence qu'on pourrait maintenant, pour des raisons pu-

Quant à la deuxième proposition des motionnaires, à savoir rement formelles, dire que cette motion est dépassée, bien

de biffer toutes les dépenses pour lesquelles une telle base que son intérêt à long terme soit évident.

fait défaut, elle ne peut être réalisée sans plus avec le budget C'est à cause de cela que le groupe libéral accepte la transfor-

1995. D'une part, des préparatifs sont en cours pour la créa- mation de la motion en postulat, en précisant toutefois qu'il se

tion d'une base légale concernant certaines aides financiè- réjouit de vérifier l'esprit du Conseil fédéral lors du prochain

res, notamment dans le domaine de la culture. D'autre part, budget, et qu'il espère que la preuve de cet esprit d'ouverture

la suppression de certaines cotisations de membres ou de sera faite par un traitement rapide du postulat Duvoisin

contributions aux frais d'organisations nationales ou interna- 94.3432, qui traite précisément de la politique culturelle de la

tionales nous obligerait à renoncer à des prestations de ser- Confédération.

vice utiles. Le Conseil fédéral étudiera cependant la question

pour l'avenir. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Erklärung des Bundesrates

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

wandeln.

Déclaration écrite du Conseil fédéral #ST# 94.3401

Le Conseil fédéral propose de transfomer la motion en pos-

tulat. Motion

der Fraktion der Freiheits-Partei

Sandoz Suzette (L, VD): La motion du groupe libéral deman- Sanierung der Bundesfinanzen

dait que, pour le budget 1995 déjà, chaque poste ait une justifi-

cation constitutionnelle ou légale ou que soient biffés du bud- Motion

get les postes qui ne pouvaient pas avoir une telle justification. du groupe du Parti de la liberté

Dans sa réponse, le Conseil fédéral donne en grande partie Finances fédérales. Assainissement

raison au groupe libéral, disant qu'en effet, les dépenses doi-

vent être justifiées. Il explique fort bien que, dans certains cas,

l'obligation de faire une dépense résulte tout simplement

d'une tâche fédérale constitutionnelle. Il explique aussi que

certaines dépenses n'ont pas à être directement justifiées, soit Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1994

parce qu'elles reposent sur une compétence tacite de la Zur Sanierung der Bundesfinanzen wird der Bundesrat aufge-

Confédération, soit parce qu'elles sont des prestations pour fordert, der Bundesversammlung die künftigen Budgets nach

des services rendus par des associations ou que ce seraient den folgenden Richtlinien vorzulegen:

des cotisations de membre de la Confédération dans l'une ou 1. Grundlage für die Budgetierung der kommenden Jahre ist

l'autre des associations. Je voudrais m'arrêter un instant avec jeweils die Rechnung des Jahres mit dem letzten positiven Ab-

vous sur ces deux arguments qui méritent, je crois, réflexion. schluss, d. h. 1988.

Motion du groupe du Parti de la liberté 320 N 2 février 1995

2. Die Zunahme der Ausgaben richtet sich nach der Zunahme deshaushaltes als nicht akzeptabel erachtet Mit den bean-

des Bruttoinlandproduktes zwischen dem Jahr mit dem letz- tragten Sanierungsmassnahmen 1994 soll der strukturelle De-

ten positiven Rechnungsabschluss und dem letzten Kalender- fizitsockel, der auf mindestens 4 Milliarden Franken veran-

jahr vor der Budgetierung. schlagt wird, weitgehend beseitigt werden. Dies setzt aller-

3. Das Budget ist vorab in jenen Departementen und Bun- dings voraus, dass auch die einnahmenseitigen Massnahmen

desämtern zu kürzen, in welchen die grössten Ausgabenstei- in Kraft gesetzt werden können.

gerungen seit dem Jahr mit dem letzten positiven Rechnungs- Bereits in seiner Antwort auf die Motion der LdU/EVP-Fraktion

abschluss zu verzeichnen sind. (94.3282) hat der Bundesrat darauf hingewiesen, dass ein an

4. Ist in einem Departement oder Bundesamt eine überpropor- das Bruttoinlandprodukt (BIP) gebundenes Ausgabenwachs-

tionale Ausgabensteigerung auf zwingende gesetzliche Be- tum und damit eine mehr oder weniger stabile Staatsquote

stimmungen zurückzuführen, so ist der Budgetausgleich keine hinreichende Voraussetzung zur Begrenzung der Defi-

durch Kürzungen in allen Departementen vorzunehmen. zitwirtschaft darstellen. Mit einer Ausgabenbindung, wie sie

die Motion vorsieht, ist keine Aussage darüber gemacht, in

Texte de la motion du 5 octobre 1994 welchem Umfang die Ausgaben über Einnahmen oder aber

Le Conseil fédéral est chargé, en vue d'assainir les finances fé- über Verschuldung finanziert werden sollen. Solange die Ein-

dérales, de soumettre au Parlement les budgets prévus, en te- nahmenquote tiefer ist als die Staatsquote, resultieren weiter-

nant compte des principes suivants: hin Defizite.

1. La budgétisation pour l'année suivante doit se référer à la Der Bundesrat ist mit dem von der Motion anvisierten Ziel, die

dernière année dont le bilan a été positif, c'est-à-dire 1988. Bundesfinanzen zu sanieren, vollumfänglich einverstanden.

2. L'augmentation des dépenses correspond à l'augmenta- Die in der Motion vorgeschlagenen Richtlinien erachtet er je-

tion du produit intérieur brut entre la dernière année dont le bi- doch aus folgenden Gründen als nicht zieladäquat:

lan a été positif et la dernière année civile avant l'établissement Zu Punkt 1 : Der Bundesrat erachtet es als falsch, sich bei der

du budget Steuerung der Ausgaben an einem beliebig hohen, positiven

3. Le budget doit être réduit avant tout dans les départements Rechnungsabschluss zu orientieren. Eine sinnvolle Orientie-

et les offices fédéraux qui enregistrent le plus fort accroisse- rungsgrösse wäre vielmehr ein Rechnungsjahr mit einem

ment des dépenses depuis la dernière année dont le bilan a strukturell ausgeglichenen Haushalt Nur mit einer solchen

été positif. Ausgangsbasis kann verhindert werden, dass konjunkturelle

4. Si un accroissement disproportionné des dépenses dans Einflüsse das Bild über den effektiven Zustand der Bundesfi-

un département ou un office fédéral est dû à des dispositions nanzen verzerren.

législatives contraignantes, l'équilibre budgétaire se fera au Zu Punkt 2: Die Bindung der Ausgaben an die Zunahme des

moyen de réductions dans tous les départements. BIP, wie es die Motion vorsieht, wirkt prozyklisch. Der Bund

würde mit einer solchen Regelung die konjunkturellen

Sprecher - Porte-parole: Scherrer Jurg Schwankungen verstärken, was aus wachstumspolitischer

Sicht höchst bedenklich wäre und in klarem Widerspruch zu

Schriftliche Begründung Artikel 31 quinquies Absatz 3 der Bundesverfassung stünde.

Die negative Entwicklung der Bundesfinanzen gibt zu Besorg- Zu den Punkten 3/4: Die Forderung der Motion, wonach Aus-

nis Anlass. Eine Entlastung durch Mehreinnahmen wie durch gabenkürzungen vorab in jenen Departementen und Bun-

neue oder höhere Steuern und Abgaben ist nicht zweckmäs- desämtern mit der grössten Ausgabensteigerung vorzuneh-

sig, da dies für die schweizerische Wirtschaft untragbar und men wären, trägt weder dem Einflussvon Sonderfaktoren (bei-

zudem ordnungspolitisch falsch ist spielsweise Zinsausgaben) noch der politischen Prioritäten-

Kann kein Mehrertrag erzielt werden, ist die Sanierung der Fi- setzung (z. B. im Bereich der Krankenversicherung) Rech-

nanzen nur auf der Ausgabenseite möglich. Demzufolge ist nung. Schliesslich führt eine solche Vorschrift zu einer Zemen-

hier der Hebel anzusetzen. In den letzten Jahren sind neue tierung der Ausgabenstrukturen. Neuen Herausforderungen

Ausgaben beschlossen worden, welche in den Jahren der könnte nur noch beschränkt begegnet werden, und die politi-

Hochkonjunktur ohne weiteres verkraftbar waren. In Zeiten ei- sche Willensbildung in den eidgenössischen Räten würde

ner langanhaltenden Rezession sind diese wieder zu kürzen drastisch eingeschränkt

bzw. zu streichen.

Mit der Ausrichtung des Budgets auf den letzten positiven Rapport écrit du Conseil fédéral

Rechnungsabschluss, d. h. das Jahr 1988, ist Gewähr gebo- du 28 novembre 1994

ten, dass vorab alle Bereiche, in welchen die Ausgaben stärker Le Conseil fédéral a eu l'occasion de rappeler à de nombreu-

als das Bruttoinlandprodukt gestiegen sind, wieder gekürzt ses reprises qu'on ne saurait tolérer une persistance du déficit

werden müssen. Die schlimmsten konjunkturbedingten Aus- à long terme. Les mesures d'assainissement 1994 devraient

gabenauswüchse können damit zurückgebaut werden. permettre de réduire dans une large mesure le déficit structu-

rel, évalué à 4 milliards de francs au moins. Cela suppose ce-

Développement par écrit pendant que l'on agisse également sur les recettes.

L'état des finances fédérales est préoccupant Accroître les re- Le Conseil fédéral avait déjà souligné dans sa réponse à la

cettes en multipliant ou en augmentant les impôts et les taxes motion du groupe Adl/PEP (94.3282) qu'il ne suffit pas d'ali-

n'est pas une bonne solution, car cela serait néfaste à l'écono- gner la croissance des dépenses sur le produit intérieur brut

mie suisse et, qui plus est, malvenu sur le plan politique. (BIP) - ce qui, partant, garantirait une quote-part de la Confé-

S'il n'est pas possible d'agir sur les recettes pour assainir les dération plus ou moins stable - pour maîtriser les déficits que

finances, il ne reste plus qu'à agir sur les dépenses. Ces der- nous enregistrons actuellement En proposant l'alignement

nières années, de nouvelles dépenses ont été engagées, dé- des dépenses sur le PIB, la présente motion ne dit pas com-

penses qui étaient tout à fait raisonnables en période de haute ment et dans quelle mesure on financera les dépenses (par le

conjoncture, mais qui, en période de récession persistante, biais de recettes ou par des emprunts). Il ne faut pas se leurrer,

doivent être réduites, voire supprimées. les déficits perdureront tant que la quote-part des recettes ne

L'alignement du budget sur le bilan de l'exercice 1988 entraîne rejoindra pas le niveau de la quote-part de la Confédération.

inévitablement des réductions avant tout dans les domaines Le Conseil fédéral souscrit à tous les points de vue à l'objectif

où les dépenses ont augmenté davantage que le produit inté- visé par cette motion, soit l'assainissement des finances fédé-

rieur brut Les excès de dépenses les plus graves liés à la rales. Il estime toutefois que les principes posés par les mo-

haute conjoncture pourront être ainsi résorbés. tionnaires ne sont guère appropriés à la réalisation de ce but,

et ce, pour les raisons suivantes:

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Ad chiffre 1 : Le Conseil fédéral estime qu'il est faux de fixer les

vom 28. November 1994 dépenses sur la base d'une année qui s'est soldée par un ré-

Der Bundesrat hat schon verschiedentlich zum Ausdruck ge- sultat positif. Il serait plus juste au contraire de se référer aux

bracht, dass er eine anhaltende Defizitfinanzierung des Bun- résultats d'un exercice présentant des comptes équilibrés sur

2. Februar 1995 N 321 Motion der LdU/EVP-Fraktion

le plan structurel. C'est la seule base qui permettrait de se faire kehr, bei der Entwicklungshilfe und im Asylwesen. Dies führt

un jugement objectif de l'état des finances fédérales sans que keinesfalls zu einer Zementierung von Ausgabenstrukturen,

des influences conjoncturelles faussent le tableau. denn - ich wiederhole es - man kann auch in anderen Berei-

Ad chiffre 2: II ne faut pas perdre de vue qu'un alignement des chen sparen.

dépenses sur la croissance du PIB, comme le propose la mo- Wenn man Prioritäten im Sinne unserer Motion setzt, heisst

tion, aurait un effet procyclique. En appliquant cette règle, la das nicht, dass man alle anderen Sparmöglichkeiten ausser

Confédération ne ferait qu'aggraver les cycles conjoncturels, acht lassen muss. Es ist also nicht verboten, die Ausgaben

ce qui serait très contestable au regard des objectifs de crois- auch in denjenigen Bereichen zu senken, deren Wachstum

sance et en parfaite contradiction avec l'article 31 quinquies sich zwar unterhalb des Bruttoinlandproduktes befindet, die

alinéa 3 de la constitution. sich aber sonst objektiv nicht mehr rechtfertigen lassen.

Ad chiffres 3/4: En demandant de réduire les dépenses en pre- Die FPS-Motion hat vor allem zum Zweck, all jene Ausgaben

mier lieu dans les départements et les offices qui accusent la zu reduzieren, welche in der Euphorie der vergangenen Hoch-

plus forte croissance, les motionnaires ne tiennent pas konjunktur zum Teil mass- und gedankenlos beschlossen

compte des facteurs spéciaux (par exemple les charges d'inté- wurden. Alle anderen Sanierungsversuche sind bisher klar ge-

rêt) ni des priorités politiques (par exemple dans le domaine scheitert Es ist nun an der Zeit, neue Wege zu beschreiten. Ich

de l'assurance-maladie). A terme, ce principe conduirait à ci- bitte Sie demzufolge, unsere Motion zu überweisen. Wir halten

menter les structures sur le plan des dépenses. Les moyens daran fest

disponibles pour affronter les nouvelles tâches seraient limités

d'autant, sans compter le lourd handicap qui affecterait les Stich Otto, Bundesrat: Ich bitte Sie, diese Motion abzulehnen.

choix politiques des parlementaires. Ich habe nichts dagegen, wenn man sparen will. Noch lieber

hätte ich es, wenn Sie tatsächlich sparen würden. Mit Motio-

Schrittliche Erklärung des Bundesrates nen - das muss ich Ihnen heute leider noch einmal sagen -

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen. spart man nicht, sondern man produziert Papier. Sparen kann

man nur, wenn der politische Wille vorhanden ist

Déclaration écrite du Conseil fédéral Diese Art des Sparens ist nicht möglich. Man kann nicht das

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Jahr 1988 - das Jahr mit der höchsten Hochkonjunktur und

nachfolgender Inflation - nehmen und das dann als Basisjahr

Scherrer Jürg (A, BE): Die Antwort des Bundesrates auf un- einer Zeit nach einer wirtschaftlichen Krisensituation zugrunde

sere Motion ist eigentlich so ausgefallen, wie ich es erwartet legen.

habe, nämlich so, wie alle Antworten ausfallen, wenn es um Auch der Behelf, auf Departemente und Zuwächse in Departe-

die Sanierung der Bundesfinanzen geht. Da heisst es: Ja, spa- menten abzustellen, ist schlicht und einfach nicht möglich.

ren schon; man müsste, man sollte, man könnte.... Aber dann Sonst hätten wir beispielsweise in die Arbeitslosenversiche-

ist man natürlich gleich mit Einschränkungen zur Stelle: nicht rung kein Geld einschiessen können. Das wäre nicht möglich

so, nicht auf diese Weise, und vor allem nicht in diesem und je- gewesen, wenn wir solche Vorschriften hätten.

nem Bereich. Diese Platte kennen wir jetzt zur Genüge. Sie hat Wenn Sie das Budget 1995 ansehen, stellen Sie fest, dass wir

Kratzer, Sprünge und Löcher, und man sollte sie schon längst beispielsweise bei einzelnen Posten effektiv die Zahlen von

in den Kehricht schmeissen. 1994 übernommen haben. Wir haben tatsächlich gespart.

Sämtliche Sparanstrengungen scheitern nach meiner An- Aber so, wie Sie es machen, ist es nicht möglich. Die Bindung

sicht, nach meinen Erfahrungen - die ich hier vor jetzt immer- an das Bruttosozialprodukt wäre schon rein theoretisch falsch,

hin schon sieben Jahren zu sammeln begann -, deshalb, weil weil wir dann automatisch eine prozyklische Finanzpolitik be-

sich die sogenannten Volksvertreter nicht als Vertreter des Vol- treiben würden.

kes verstehen, sondern Interessenvertreter von einzelnen Zu Ihrem Trost: Sie dürfen die Motion ruhig ablehnen. Wir wer-

Gruppierungen oder z. B. Verbänden sind. Dann heisst es, den Ihnen bessere Vorschläge unterbreiten.

nach einem alten Sprichwort: «Löschst du mir den Durst, geb'

ich dir die Wurst» Solange dieses Spielchen so läuft, werden Abstimmung - Vote

wir keine Erfolge erzielen; wir müssen uns damit abfinden, Für Überweisung der Motion 18 Stimmen

dass in Zukunft alle Durst haben werden und keiner mehr eine Dagegen 67 Stimmen

Wurst, vor allem keine Extrawurst mehr bekommt. Und nur,

wenn man sich zu diesem Grundsatz durchringt und ihm

nachlebt, ist überhaupt an eine wirkliche Sanierung unserer

Bundesfinanzen zu denken.

Mir fällt auf, dass gewisse Bereiche von der Sanierung ausge- #ST# 94.3282

klammert werden. Dies sind vor allem das Asylwesen, der Kol-

lektiwerkehr und die Entwicklunghilfe. Das sind Bereiche, wo Motion der LdU/EVP-Fraktion

wir in den letzten sieben, acht Jahren den grössten Ausgaben- Stopp der Defizitwirtschaft

zuwachs zu verzeichnen hatten. Es kommt dann noch der so-

genannte Umweltschutz dazu. Motion du groupe Adl/PEP

Unsere Motion verlangt deshalb eine grundsätzliche Orientie- Gestion équilibrée des fonds publics

rung am letzten positiven Rechnungsabschluss, welcher nun

schon sechs bzw. sieben Jahre zurückliegt Dabei ist natürlich

klar, dass sich die Ausgabensteigerung nicht grundsätzlich

am Wachstum des Bruttoinlandprodukts zu orientieren hat, in

dem Sinne, dass man meint, man müsse so viel ausgeben, Wortlaut der Motion vom 17. Juni 1994

wie zusätzlich eingenommen wurde. Die allenfalls zulässigen Der Bundesrat wird beauftragt, spätestens zwei Jahre nach

Ausgabensteigerungen sind somit als «höchstens» zu verste- Überweisung dieser Motion den eidgenössischen Räten eine

hen, d. h., das Ausgabenwachstum darf maximal das Wachs- Vorlage zuzuleiten, die das Wachstum der Bundesausgaben

tum des Bruttoinlandproduktes erreichen, aber es darf natür- auf das Wachstum des Bruttoinlandprodukts beschränkt.

lich auch weniger sein. Innerhalb dieser Bandbreite, Herr Bun- Die Vorlage hat sich nach folgenden Eckwerten auszurichten:

desrat, ist dann eben eine antizyklische Finanzpolitik möglich. 1. Die Ausgaben des Bundes dürfen prozentual nicht mehr zu-

Ich bestreite vehement, wie es in der Antwort des Bundesrates nehmen als das Bruttoinlandprodukt im Durchschnitt der vier

behauptet wird, dass diese Motion in Widerspruch zur Bun- vorangegangenen Jahre.

desverfassung stehe. 2. Überschreiten die Ausgaben gemäss Voranschlag die

Wir verlangen weiter, dass vor allem in den Departementen Grenze gemäss Punkt 1, so sind unter Vorbehalt von Punkt 4

und Bundesämtern mildem höchsten Ausgabenwachstum zu die Ausgaben zu kürzen, so dass die maximale Ausgaben-

sparen ist, z. B. in der Umweltbürokratie, beim Kollektiwer- höhe nicht überschritten wird.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion der Fraktion der Freiheits-Partei Sanierung der Bundesfinanzen

Motion du groupe du Parti de la liberté Finances fédérales. Assainissement

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Januarsession

Session Session de janvier

Sessione Sessione di gennaio

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3401

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.02.1995 - 15:00

Date

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Seite 319-321

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