Primary Teacher Training and Federal Subsidies

Interpellation Iten Andreas 516 8 juin 1995

Depuis que le Conseil fédéral en a débattu et a décidé d'ac- #ST# 94.3399

cepter ce postulat, l'ordonnance sur la reconnaissance de

certificats de maturité gymnasiale a été acceptée. Dans cette Interpellation Iten Andreas

ordonnance, nous avons adopté une formulation qui est suf-

fisamment souple pour permettre des solutions appropriées Subventionierung der

dans les différents cas. C'est bien une ouverture dans le Primarlehrerausbildung nach

sens de celle que vous souhaitez que nous voulions laisser dem Hochschulförderungsgesetz

dans l'ordonnance. Il reste maintenant à discuter avec la

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction Formation des enseignants primaires.

publique pour savoir comment donner vie et réalité à cette Subventionnement sur la base

possibilité. Nous ne pensons pas que c'est forcément en de la loi sur l'aide aux universités

ajoutant une nouvelle disposition à cette ordonnance que

nous devons avancer, mais qu'il s'agit dans la pratique, puis-

que l'ouverture existe, d'offrir la possibilité aux détenteurs

d'une maturité professionnelle ou du diplôme d'une école Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1994

cantonale d'obtenir une maturité gymnasiale; le même pro- Nach einer Notiz im Info-Blatt (Nr. 5/94) der Schweizerischen

blème se pose pour les détenteurs du diplôme d'une école Hochschulkonferenz wollen einige Hochschulkantone die

de commerce qui veulent obtenir la maturité gymnasiale. Ausbildung der Lehrkräfte für den Kindergarten und die Pri-

Nous avons toute une série de passerelles à organiser vers marstufe neu an der Universität ansiedeln. Diese Vorhaben

cette maturité gymnasiale. Mais j'insiste là-dessus, il faut stehen u. a. in Zusammenhang mit der künftigen Neustruktu-

aussi que nous puissions avoir les passerelles inverses pour rierung des nichtakademischen tertiären Bildungsbereichs

permettre à des collégiens ou à des maturants de choisir la durch die Schaffung der Fachhochschulen und der Pädago-

filière de la formation professionnelle qui mène ensuite à une gischen Hochschulen. Die Schweizerische Hochschulkonfe-

haute école spécialisée. renz hat sich bereits in Zusammenhang mit der Stellung-

Nous espérons pouvoir vous présenter d'ici le printemps pro- nahme zu den von der Erziehungsdirektorenkonferenz in die

chain des propositions plus concrètes qui résulteraient des Vernehmlassung geschickten «Thesen zur Entwicklung Päd-

discussions que nous menons actuellement avec la Confé- agogischer Hochschulen» mit diesen Plänen auseinander-

rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publi- gesetzt.

que.

Mit der geplanten Ausbildung der Lehrkräfte des Kindergar-

tens und der Primarstufe an der Universität würden diese

Schmid Carlo (C, AI): Ich möchte das Postulat an sich nicht

Ausbildungsgänge neu über das Hochschulförderungsge-

bekämpfen, denn die Ideen des Postulates sind zweifellos

setz durch den Bund subventioniert. Da eine derartige Aus-

richtig.

weitung der Bundessubventionierung nicht angestrebt wird,

Nach der Antwort von Frau Bundesrätin Dreifuss frage ich

entstehen künftig komplexe Ausscheidungsverfahren, wel-

mich aber, ob es nicht richtig wäre, das Postulat als erfüllt ab-

che mit grosser Wahrscheinlichkeit zu unerwünschten Aus-

zuschreiben. Es entstand in einer Situation, in der Herr On-

einandersetzungen führen können (Studenten-, Personal-,

ken noch nicht wusste, dass diese Regel in der neuen Matu-

Sach- und Finanzstatistik, Grund- und Investitionsbeiträge

ritäts-Anerkennungsverordnung (MAV) enthalten sein

des Bundes u. a. m.).

würde. Wenn Herr Onken nicht über das hinausgehen will,

was die MAV jetzt bereits enthält, könnte man das Postulat Aus der Sicht der Nichthochschulkantone, der übrigen Hoch-

auf alle Fälle abschreiben. schulkantone und des Bundes ist aus ordnungs- und finanz-

Ich bin der Auffassung, dass ich Frau Bundesrätin Dreifuss politischen Gründen eine derartige Ausweitung der Hoch-

für die spontane Bereitschaft danken muss, diese Frage zu- schulförderung abzulehnen. Staatspolitisch ist es zudem

sammen mit der Erziehungsdirektorenkonferenz zu behan- nicht erwünscht, dass alle Lehrkräfte des Kindergartens und

deln. Hier sind wir darauf angewiesen, zusammenzuarbei- der Primarstufe an den Universitäten der Hochschulkantone

ten. Wir haben neu eine «Fachhochschulgeschichte», und und nicht wie bisher dezentral unter der Verantwortung aller

wir müssen definieren, welches die «Zugangsstrassen» zu Kantone ausgebildet werden.

diesen verschiedenen Tertiärausbildungen sind. Hiereinfach 1. Welche Vorkehrungen unternimmt der Bundesrat, um eine

im Alleingang seitens des Bundes den Kantonen, die doch derartige Ausweitung der Hochschulförderung des Bundes

auch noch eine bestimmte Kompetenz haben, Vorschriften zu unterbinden?

zu machen, wäre kaum angängig. Es ist sinnvoll, die Defini- 2. Gibt es weitere Immatrikulationsbedingungen, welche zu

tion, die Ausführung dessen, was in der MAV steht, gemein- einer Verzerrung der Hochschulförderung des Bundes füh-

sam zwischen Bund und Kantonen zu regeln. Dafür bedarf ren? Wenn ja, was wird dagegen unternommen?

es keiner zusätzlichen Revision der MAV.

Texte de l'interpellation du 4 octobre 1994

Onken Thomas (S, TG): Persönlich möchte ich das Postulat Selon un article publié dans Info-CUS (N° 5/94) de la Confé-

aufrechterhalten; es soll ein parlamentarisches Zeichen ge- rence universitaire suisse, quelques cantons dotés d'une uni-

setzt werden, dass in diese Richtung etwas bewegt werden versité veulent confier à cette dernière la formation des en-

muss, wenn nicht unmittelbar über eine zukünftige Änderung seignants du jardin d'enfants et du niveau primaire. Ces pro-

der Maturitäts-Anerkennungsverordnung, dann sicher auf jets sont liés notamment à la future restructuration du secteur

anderem Wege. Ich denke, dass bei einer weiteren Revision de formation tertiaire non universitaire, du fait de la création

der Maturitäts-Anerkennungsverordnung auch diese Frage de hautes écoles spécialisées et de hautes écoles pédagogi-

aufgegriffen werden muss. Aber um ein parlamentarisches ques. La Conférence universitaire suisse a déjà examiné

Zeichen des politischen Willens zu setzen, dass hier doch cette idée à l'occasion de la consultation organisée par la

gewissen Innovationen, gewissen Neuerungen, Raum zu Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction

geben sei - auf welchem Weg auch immer -, möchte ich publique sur les «Thèses relatives au développement de

darum bitten, dass man das Postulat überweist und den ver- hautes écoles pédagogiques».

bindlichen Auftrag, zumindest bis im Frühjahr 1996, auf- Ce projet de formation à l'université des enseignants du

rechterhält, bis entsprechende Vorschläge unterbreitet wer- jardin d'enfants et du niveau primaire aurait pour con-

den. séquence que ces filières de formation seraient subven-

Das Postulat kann dann im Rahmen des Geschäftsberichtes tionnées par la Confédération en vertu de la loi sur l'aide aux

immer noch abgeschrieben werden, wenn die Praxis tatsäch- universités. Comme une telle extension du subventionne-

lich zeigt, dass ihm Rechnung getragen worden ist. ment fédéral n'est pas prévue, il en résulterait une procédure

de répartition complexe, qui pourrait engendrer très vraisem-

Überwiesen - Transmis blablement des conflits pénibles (statistique des étudiants,

8. Juni 1995 517 Interpellation Iten Andreas

du personnel, des secteurs et des finances, subventions de En ce qui concerne la loi sur l'aide aux universités, il est évi-

base et à l'investissement allouées par la Confédération, dent que les subventions fédérales sont censées couvrir une

etc.) partie des charges que les cantons assument en fournissant

Pour les cantons qui n'ont pas d'université, pour les autres une prestation qui profite à l'ensemble du pays. Nous ne pou-

cantons universitaires et pour la Confédération, une telle ex- vons pas partir de l'idée que la formation de leur corps ensei-

tension de l'aide aux universités n'est pas acceptable pour gnant, avec toutes les limitations qu'il y a d'ailleurs encore à

des raisons d'équité et de politique financière. En outre, du la mobilité de ce corps enseignant, est un service rendu à

point de vue de la politique générale, il n'est pas souhaitable l'ensemble du pays. C'est un service rendu au canton lui-

que tous les enseignants du jardin d'enfants et du niveau pri- même dans le cadre de sa compétence propre. C'est la rai-

maire soient formés dans les universités cantonales et non, son pour laquelle nous considérons que la formation des en-

comme jusqu'à présent, de façon décentralisée, sous la res- seignants au niveau primaire ne relève pas de la loi sur l'aide

ponsabilité des cantons. aux universités.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour Il est clair que la constitution, à son article 27 alinéa 1er, se

empêcher une telle extension de l'aide de la Confédération réfère à une notion très vaste d'«établissements d'instruction

aux universités? supérieure». Mais la loi du 22 mars 1991 sur l'aide aux uni-

2. Existe-t-il d'autres conditions d'immatriculation qui peu- versités se fonde de toute évidence sur la conception tradi-

vent engendrer une distorsion de l'aide fédérale aux univer- tionnelle de l'université en tant qu'école de hautes études

sités? Dans l'affirmative, comment peut-on combattre ce scientifiques. Par conséquent, l'aide fédérale aux universi-

genre de développement? tés, que ce soient les subventions de base ou d'aide aux in-

vestissements, est et restera réservée aux filières scientifi-

Mitunterzeichner- Cosignataires: Bisig, Danioth, Huber, On- ques au sens étroit.

ken, Ruesch, Schallberger (6) Dans le contexte de sa politique de la science, la Confédéra-

tion est certes favorable à l'extension de l'offre d'études de

Iten Andreas (R, ZG): Meine Interpellation habe ich schrift- niveau scientifique et à son adaptation à l'évolution des

lich begründet. Sie befindet sich auf Seite 161 der «Übersicht sciences. Cependant, par souci d'égalité de traitement, elle

über die Verhandlungen der Bundesversammlung», Stand veillera à ce que le rattachement ou l'intégration aux univer-

Sondersession Januar 1995/Frühjahrssession 1995. Ich sités de filières non scientifiques, dont la formation des en-

kann mich deshalb kurz fassen. seignants des degrés préscolaire, primaire et secondaire I,

Es geht um die Lehrerbildung auf der Universitätsstufe. In reste sans effet sur l'allocation des subventions de base au

Bern und in Genf sind solche Bestrebungen im Gange und, sens de la loi sur l'aide aux universités. Le cas échéant, des

wie aktuelle Zeitungsberichte zeigen, auch in den beiden Ba- mesures pourraient être prises pour prévenir tout abus du

sel. Dort wird unter anderem die Integration der gesamten droit à ces subventions par la redéfinition des critères de cal-

Lehrerbildung in die Universität diskutiert. cul des subventions, par l'émission de directives à l'intention

Nun ist die Lehrerbildung eine rein kantonale Angelegenheit. des ayants droit, ou au besoin par l'adoption de nouvelles rè-

Universitätsstudien werden aber auch über die Hochschul- gles d'octroi. Notre position est connue des universités ainsi

förderung des Bundes finanziert. Meine beiden Fragen zielen que de la Conférence universitaire suisse. Nous n'avons pas

in die Richtung, wie der Bund inskünftig eine Vermischung l'intention d'accepter des distorsions dans le mécanisme de

der Aufgaben verhindern will. subventionnement qui serait dues à des politiques différen-

Die Schweizerische Hochschulkonferenz macht sich Sorgen tes selon les cantons quant à la formation des maîtres.

und schreibt zu Recht: «Aus der Sicht der Nichthochschul- Votre deuxième question consistait à demander s'il y avait

kantone, der übrigen Hochschulkantone und des Bundes ist d'autres conditions d'immatriculation qui peuvent engendrer

ordnungspolitisch einzuwenden, dass damit neu die Ausbil- une distorsion de l'aide fédérale aux universités. La réponse

dung der Lehrkräfte des Kindergartens und der Primarstufe est malheureusement positive. Il y a encore d'autres phéno-

über das Hochschulförderungsgesetz subventioniert wür- mènes qui peuvent jouer, par exemple à cause de la dispa-

den. Da eine derartige neue Subventionierung nicht an- rité des règlements qui régissent l'immatriculation des étu-

gestrebt wird, entstehen künftig komplexe Ausscheidungs- diants dans certaines filières spécialisées. Nous avons parlé

operationen, welche mit grosser Wahrscheinlichkeit zu des diplômes d'enseignement supérieur, mais cela peut

unerwünschten Auseinandersetzungen führen können: aussi concerner des études postgrades ou les études au ni-

Studenten-, Personal-, Sach- und Finanzstatistik (Doppel- veau du doctorat. Nous avons là des règles très différentes.

immatrikulation), Grund- und Investitionsbeiträge, Sonder- Les universités elles-mêmes ont des règles différentes par

massnahmen und anderes mehr.» faculté. Elles n'ont pas uniformisé, même si elles sont en

Mit meinen Fragen will ich Auskunft darüber, was der Bun- train de le faire aujourd'hui, la définition même de l'étudiant

desrat unternimmt, damit die Primarlehrerausbildung nicht lorsqu'il s'agit d'un étudiant qui suit une formation postgrade.

auch noch vom Bund mitfinanziert werden muss, was ja den Selon les universités, l'immatriculation est obligatoire pen-

Nichthochschulkantonen gegenüber eine Ungerechtigkeit dant toute la durée des études de doctorat, ou alors seule-

wäre. ment pour le premier ou le dernier semestre de ces études,

ou encore pour le seul semestre où le candidat s'inscrit aux

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: M. Iten Andreas met le examens de doctorat, ou le semestre où il passe des exa-

doigt sur un vrai problème. Il reprend une préoccupation de mens. Vous voyez qu'il y a des définitions très différentes

la Conférence universitaire suisse, qui est également la nô- selon les universités.

tre. En revanche, la création de passerelles entre les futures

J'aimerais répondre à la première question, qui consiste à hautes écoles spécialisées et les universités n'aura vraisem-

demander quelles sont les mesures que le Conseil fédéral blablement guère d'incidences sur les subventions accor-

entend prendre, en précédant ces explications de quelques dées selon la loi sur l'aide aux universités, en raison notam-

définitions. ment du faible nombre d'étudiants concernés.

Vous l'avez dit, Monsieur Iten, l'organisation des études uni- Le 13 octobre 1994, la Conférence des recteurs des univer-

versitaires ainsi que la définition des cours proposés et du sités suisses s'est vu confier la mission, conjointement avec

contenu des différentes filières scientifiques relèvent de la le secrétariat général de la Conférence universitaire suisse,

compétence des universités et, donc, des cantons qui en ont de faire des propositions en vue de l'harmonisation des rè-

la charge. La souveraineté cantonale s'étend également à la gles d'immatriculation, et en particulier du régime applicable

formation du corps enseignant, et ce, à tous les degrés, ce aux candidats préparant un doctorat.

qui fait que nous n'avons pas à intervenir si un canton décide Cette harmonisation des règlements d'immatriculation est in-

de placer la formation de son corps enseignant à l'université dispensable puisqu'elle se répercute justement sur le calcul

ou dans des écoles spécialisées. Nous n'en avons tout sim- des subventions fédérales en vertu de la loi sur l'aide aux uni-

plement pas la compétence. versités, mais également sur le montant des contributions

Fondation Pro Helvetia 518 8 juin 1995

versées par les cantons non universitaires. Ils sont confron- zweite Vizepräsidentin. Die WBK konnte sich sowohl gestützt

tés en fait au même problème, puisqu'ils doivent payer pour auf die Botschaft, auf die Tätigkeitsberichte und die Eingabe

les étudiants qui fréquentent des universités en vertu de l'ac- an den Bundesrat sowie auf das neue Leitbild als auch auf-

cord intercantonal du 26 octobre 1990 sur la participation au grund lebhafter Gespräche ein Urteil über die Pro Helvetia

financement des universités pour les années 1993-1998. bilden.

Des incompatibilités devraient pouvoir être éliminées rapide- Obwohl es sich aufgrund der fundierten Eingabe an den Bun-

ment. La Conférence des recteurs des universités suisses desrat rechtfertigen würde, der Stiftung den anbegehrten Be-

devrait être sur le point de terminer maintenant le règlement trag von 144 Millionen Franken zuzusprechen, schliesst sich

dont je vous ai parlé. Nous aurons l'occasion d'en rendre die Kommission dem Antrag des Bundesrates an, in den

compte, si vous le souhaitez, lorsque les travaux auront été nächsten vier Jahren 118 Millionen Franken zu gewähren.

adressés à ceux qui en ont donné le mandat. Es wird also keine Aufstockung vorgeschlagen. Die Pro Hel-

vetia muss sich - wie andere Geldempfänger auch - nach

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort befriedigt. der Decke strecken.

Mit Rücksicht auf die Bundesfinanzen hat sich die Stiftung in

ihrer Budgetierung grösste Zurückhaltung auferlegt. Wenn

sie allen sich aus dem Gesetz, aus den kulturellen und kul-

turpolitischen Gegebenheiten sowie aus den diversen An-

#ST# 95.004 spruchshaltungen von EDI, EDA, Wirtschaft, Tourismus usw.

sich ergebenden Aufgaben gerecht werden möchte, hätte sie

Stiftung Pro Helvetia. deutlich mehr Geld nötig. Die Zurückhaltung darf also nicht

Finanzierung 1996-1999 zum Schluss verführen: Sehen Sie, es geht auch so! Es

muss gehen, aber es geht nur mit Verzichtsleistungen. Ange-

Fondation Pro Helvetia. sichts dieser Tatsache wäre es aber unbillig, die Kredite für

Financement 1996-1999 die Pro Helvetia einer allfälligen linearen Kürzung zu unter-

werfen, wie das vor vier Jahren geschah.

Botschaft und Beschlussentwurf vom 18. Januar 1995 (BBIII 892) Die Pro Helvetia erfüllt einen gesetzlichen Auftrag. Nach un-

Message et projet d'arrêté du 18 janvier 1995 (FF II 856)

serer Meinung erfüllt sie ihn sehr gut. Das neue Leitbild skiz-

ziert das Selbstverständnis der Stiftung und der leitenden

Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter. Danach versteht sich die

Pro Helvetia als Instrument der staatlichen schweizerischen

Antrag der Kommission Kulturförderung, aber nicht einer Staatskultur.

Eintreten Sie konzentriert sich schwergewichtig auf eine gesamt-

Proposition de la commission schweizerische Kulturförderung ohne Bevorzugung einzel-

Entrer en matière ner Regionen, aber mit dem Ziel der Vermittlung und des

Austausches zwischen diesen, auf alles in der Schweiz

Iten Andreas (R, ZG), Berichterstatter: Die Kommission für entstehende oder sich manifestierende kulturelle Schaffen

Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) hat mich beauftragt, und auf jedes die Schweiz betreffende kulturelle Thema

dieses Geschäft hier ebenfalls zu vertreten. Ich gestatte mir im In- und Ausland. Die Zusammensetzung des

zwei Vorbemerkungen: 35köpfigen Stiftungsrates trägt der dezentralen Aufgabe

1. Die Vorlage betreffend Pro Helvetia könnte überzeugend Rechnung. Es ist auch erwähnenswert und lobenswert,

von einem Aussen- oder Wirtschaftspolitiker vertreten wer- dass die Pro Helvetia in der Maison Baron in Genf eine

den. Immer mehr spielt die Repräsentation von schweizeri- Filiale errichtet hat.

schem Kulturgut und Kulturschaffen im Ausland eine Rolle. Dass sich die öffentlichen Gemeinwesen der kulturellen För-

Sie kann das Image der Schweiz verbessern. Erwähnens- derung annehmen, ist eine unabdingbare Voraussetzung für

wert sind dabei nicht nur die grossen Ausstellungen von die Arbeit von Pro Helvetia. Gemäss einer repräsentativen

Schweizer Künstlern und die Lesungen von Schweizer Schätzung einer Studie des Bundesamtes für Statistik aus

Schriftstellerinnen und Schriftstellern. Auch die mobile Aus- dem Jahre 1992 beliefen sich die privaten Kulturausgaben

stellung «Auge in Auge mit der Schweiz», eine Darstellung durch Unternehmen der Wirtschaft und durch Stiftungen für

des eidgenössischen Föderalismus, erfreut sich - nicht nur in das Jahr 1989 auf den Betrag von zwischen 310 und

den mittel- und osteuropäischen Ländern! - grosser Auf- 360 Millionen Franken. Die gleiche Quelle beziffert die Aus-

merksamkeit. Auf eine Veranstaltung im deutschen Bundes- gaben der öffentlichen Hand für die Förderung der Kultur für

land Thüringen komme ich noch zurück. dasselbe Jahr auf rund 1,5 Milliarden Franken. Davon leiste-

In der Botschaft steht auf Seite 17, im Text der Eingabe der ten die Gemeinden 53 Prozent, die Kantone 38 Prozent und

Pro Helvetia, der Satz: «Es dauerte lange, bis auch in der der Bund 9 Prozent. Der Zahlenvergleich zeigt nicht nur die

Schweiz erkannt wurde, welch zentrale Bedeutung die Kultur grosse, anerkennenswerte Leistung der privaten Kulturförde-

für die Aussenpolitik hat. Nun sind die Erwartungen um so rer, sondern legt auch dar, dass sich die Öffentlichkeit der

grosser.» Der Austausch kultureller Werte ist ein Türöffner Aufgabe der Kulturförderung nicht verschliessen kann.

auch für wirtschaftliche Beziehungen. Kultur ist also nicht Staatliche Kulturförderung kann zudem eine gewisse Konti-

Selbstzweck. Sie dient dem fruchtbaren Zusammenleben nuität garantieren, während die private Unterstützung mehr

der Menschen und Völker. Sie nehmen über den Kulturaus- situativ erfolgt.

tausch respektvoll voneinander Kenntnis. In diesem Zusammenhang darf auf die Autonomie der Pro

2. Die WBK ist in der Einschätzung der Pro Helvetia einer Helvetia hingewiesen werden. Es wäre falsch, wenn die Po-

Meinung. Diese lässt sich auf die Formel bringen: Gäbe es litik der Stiftung konkrete, mit der Kreditgewährung verbun-

die Pro Helvetia nicht, müsste sie erfunden werden. Hinter dene Anweisungen geben wollte. Direktor Frauchiger, der

dieser Wertung steht die Erfahrung, dass die Pro Helvetia ein interessantes und auch teilweise ironisches Buch mit

unschätzbare Dienste in der Förderung und Vermittlung dem Untertitel «Anstiftung zur kulturellen Rauflust» geschrie-

schweizerischer Kultur und Kunst leistet. Deshalb fand denn ben hat, führte vor der Kommission zu Recht aus, dass auch

auch in der Kommission keine Debatte über die Verfas- das Unangenehme, das noch Unerprobte und das Erfolgsun-

sungsmässigkeit der Kulturförderung durch Pro Helvetia gewisse Beachtung verdienen. Wenn das künstlerische

statt. Die WBK hat die Pro Helvetia am Ort ihres Wirkens, in Qualität habe, verdiene es die Aufmerksamkeit und die För-

Zürich, besucht. Sie führte mit dem Direktor und den leiten- derung durch die Pro Helvetia. Das Kriterium der Qualität ist

den Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern Gespräche. Vertreten entscheidend.

war auch die oberste Leitung des Stiftungsrates: Ständerätin Ich füge hinzu, dass Politiker die Funktion des Kunstschaf-

Rosmarie Simmen, Präsidentin, René Pignolo aus Genf, er- fens in der Gesellschaft oft missverstehen. Künstler sind

ster Vizepräsident, und Yvonne Pesenti aus dem Tessin, nicht einfach Jasager und wohlangepasste Lobredner einer

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Iten Andreas Subventionierung der Primarlehrerausbildung nach dem

Hochschulförderungsgesetz

Interpellation Iten Andreas Formation des enseignants primaires. Subventionnement sur la

base de la loi sur l'aide aux universités

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3399

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.06.1995 - 08:00

Date

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Seite 516-518

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Ref. No 20 025 959

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