Swiss Parliamentary Debate on Vocational and Higher Education Access

19. September 1995 N 1785 Interpellation Hollenstein

#ST# 95.3198 Texte du postulat du 18 mai 1995

Le Conseil fédéral est prié:

Postulat WBK-NR (94.056) a. de soutenir activement les efforts entrepris par divers mi-

lieux en vue d'améliorer la formation de base des apprentis

Berufsmaturität afin de renforcer l'attrait de l'apprentissage;

und Hochschulstudium b. de faire en sorte que les titulaires d'une maturité profes-

Postulat Csec-CN (94.056) sionnelle reconnue au niveau fédéral puissent compléter leur

Maturité professionnelle formation à des conditions appropriées mais favorables afin

et études universitaires d'acquérir le niveau nécessaire à la fréquentation d'une

haute école;

c. d'examiner les possibilités de réglementer la prise en

compte d'études déjà effectuées dans une haute école spé-

cialisée dans le sens d'une plus grande perméabilité en cas

Wortlaut des Postulates vom 18. Mai 1995 de passage ultérieur dans une haute école universitaire.

Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, wie in Zusammenar-

beit mit den Kantonen der Übertritt von Personen mit Berufs-

Schriftliche Begründung

maturität und von Absolventinnen und Absolventen der Fach-

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

hochschulen an die kantonalen Universitäten ermöglicht und

eine schriftliche Antwort.

geregelt werden kann.

Développement par écrit

Texte du postulat du 18 mai 1995

Les auteurs renoncent au développement et demandent une

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les possibilités de per-

réponse écrite.

mettre et de réglementer, en collaboration avec les cantons,

le passage de personnes titulaires d'une maturité profession-

nelle et de diplômes'des hautes écoles spécialisées dans les Schriftliche Erklärung des Bundesrates

universités cantonales. vom 27. Juni 1995

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Schriftliche Begründung

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen Déclaration écrite du Conseil fédéral

eine schriftliche Antwort. du 27 juin 1995

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Développement par écrit

Les auteurs renoncent au développement et demandent Überwiesen - Transmis

une réponse écrite.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 16. August 1995

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. #ST# 94.3395

Déclaration écrite du Conseil fédéral

du 16 août 1995

Interpellation Hollenstein

Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat. Fachhochschulen

im Gesundheitswesen

Überwiesen - Transmis

Santé publique.

Hautes écoles spécialisées

Diskussion - Discussion

Siehe Jahrgang 1994, Seite 2518 - Voir année 1994, page 2518

#ST# 95.3199

Postulat WBK-NR (94.056) Hollenstein Pia (G, SG): Nachdem in Artikel 1 des Fach-

Attraktivere Berufslehre hochschulgesetzes, der die Förderung der Fachhochschulen

regelt, bloss die Kann-Formulierung beschlossen wurde, ist

Postulat Csec-CN (94.056) es für die Nicht-Biga-Berufe absolut unsicher, wie ihre Zu-

Attrait renforcé de l'apprentissage kunft aussehen wird. Die Kann-Formulierung ist ein schwerer

Schlag für die Berufe im Gesundheitswesen. Es fragt sich

nun, was für die Berufe im Gesundheitswesen nach der kal-

ten Dusche von gestern und heute noch bleibt.

Wortlaut des Postulates vom 18. Mai 1995 In den Bereichen der Berufe des Gesundheitswesens ist es

Der Bundesrat wird eingeladen: dringend nötig, das Ausbildungssystem an einen nationalen

a. die Bemühungen der diversen Kreise zur Verbesserung Rahmen und einen internationalen Kontext zu adaptieren.

der Grundausbildung von Lehrtöchtern und Lehrlingen - um Ohne Anreize von seilen des Bundes wird es unerhört

die Berufslehre attraktiver zu gestalten - tatkräftig zu unter- schwierig werden, die nötigen Änderungen vorzunehmen,

stützen; und um auf dem internationalen Parkett konkurrenzfähig zu wer-

b. dahin zu wirken, dass den Inhabern und Inhaberinnen ei- den. Zurzeit - das wissen wahrscheinlich die wenigstens

ner eidgenössisch anerkannten Berufsmatur ermöglicht wird, Leute hier im Saal - müssen Berufsleute im Gesundheitswe-

ihren Abschluss unter angemessenen, aber entgegenkom- sen die entsprechenden Studiengänge im Ausland besu-

menden Bedingungen zu einer allgemeinen Hochschulreife chen. Der Bedarf ist mehr als ausgewiesen.

zu ergänzen; sowie Der Bundesrat sagt in der Antwort auf meine Interpellation,

c. zu prüfen, wie die Anrechnung von Studienleistungen an dass er bestrebt ist, gemeinsam mit der Schweizerischen

einer Fachhochschule im Sinne von mehr Durchlässigkeit bei Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren am Aufbau

späterem Übertritt an eine universitäre Hochschule geregelt der Fachhochschulen zu arbeiten. Seit dieser Antwort ist fast

werden kann. ein Jahr vergangen.

Encouragement de la recherche scientifique 1786 N 19 septembre 1995

Herr Bundesrat Delamuraz, ich wäre froh, wenn Sie mir zu dresser un calendrier, même un calendrier assez grossier de

den folgenden Fragen eine Antwort geben könnten: la réalisation.

1. Wie weit sind die Bestrebungen, die in der Antwort auf 4. Vous vous demandez ce qu'il adviendra du financement

meine Interpellation versprochen wurden, bezüglich Koordi- compte tenu de la formule potestative que les Chambres ont

nation und Unterstützung der Fachhochschulen im Gesund- votée en matière de subventionnement, ou plutôt qu'elles

heitswesen auf Bundesebene fortgeschritten? n'ont pas votée pour ce qui concerne ces écoles, puisque

2. Wie viele Fachhochschulen im Gesundheitswesen erach- l'article que nous avons atteint tout à l'heure n'a permis de

tet der Bundesrat auf gesamtschweizerischer Ebene als er- réaliser que 90 voix. Il en fallait 100 pour répondre aux critè-

strebenswert? 3. Ist ein zeitlicher Rahmen der Realisierung res et aux conditions du frein aux dépenses.

abzuschätzen? Dès lors, nous sommes absolument dans le bleu ou dans le

4. Ist vorgesehen, dass Fachhochschulen im Gesundheits- noir, choisissez votre couleur, s'agissant de cette question 4

wesen vom Bund finanziell unterstützt werden? relative à l'appui financier de la Confédération. On pourra

Die Kann-Formulierung in Artikel 1 würde dies erlauben. vous donner une réponse institutionnelle, Madame, un peu

Ohne jegliche Unterstützung von seilen des Bundes wäre die plus documentée, lorsque le périple parlementaire de cet

Realisierung von Fachhochschulen im Gesundheitswesen article 17 aura été entièrement terminé et que la loi aura été

sehr schwierig, und die Schweiz bliebe in diesem Bereich votée. Le sera-t-elle avec ou sans article 17? La navette en-

weiterhin im Abseits. tre les Chambres permettra de le dire. Même à supposer que

Ich danke Ihnen für die Beantwortung meiner Fragen. cet article existe, à ce moment-là l'état des finances fédérales

sera une des références, un des éléments de la réponse que

nous pourrions apporter à votre quatrième question.

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je remercie Vous voyez que c'est encore de la «Zukunftsmusik». J'es-

Mme Hollenstein d'avoir eu la courtoisie de me remettre les père que cette musique ne sera pas trop discordante!

questions qu'elle allait poser dans son intervention. Cela per-

met de préciser et d'abréger le débat.

1. Je dirai qu'une commission d'étude a proposé à la Confé-

rence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, la

création de hautes écoles spécialisées pour l'enseignement #ST# 94.103

professionnel supérieur, c'est-à-dire pour la formation de ca-

dres. Förderung

Je vous dirai, Madame, que cette proposition n'a pas fait der wissenschaftlichen Forschung

l'unanimité, vous le savez sans doute. Et je dirai que davan- im nationalen und europäischen Rahmen

tage les conceptions de la formation de base, formation pro- in den Jahren 1996-1999. Finanzierung

fessionnelle pratique ou bien maturité gymnasiale, sont ac-

tuellement fort controversées, en général selon les régions Encouragement

linguistiques. En tout cas, l'unité et l'unanimité sont bien loin de la recherche scientifique

de se faire, et sur le principe, et sur les modalités. On admet dans le cadre national et européen

quand même, grosso modo, qu'on ne doit pas prolonger la pour les années 1996-1999. Financement

durée totale de la formation, qu'il faut tenir compte des con-

ditions-cadres du droit européen, là où de telles conditions Botschaft und Beschlussentwurf vom 28. November 1994 (BBI 1995 l 777)

existent. Message et projet d'arrêté du 28 novembre 1994 (FF 1995 I 756)

Ce sont à peu près les deux éléments sur lesquels il y a con- Beschluss des Ständerates vom 23. März 1995

Décision du Conseil des Etats du 23 mars 1995

vergence. Le mandat des hautes écoles spécialisées para-

médicales, les conditions d'admission, les exigences aux- Kategorie IV/III, Art. 68 GRN - Catégorie IV/III, art. 68 RCN

quelles devrait répondre le corps enseignant, l'organisation

de la surveillance, sont calqués sur les critères que vous

avez définis en admettant tout à l'heure le projet de loi sur les

hautes écoles spécialisées «fédérales». Antrag der Kommission

Par parallélisme et par similitude, ce que nous avons fixé Eintreten

dans la loi s'agissant des écoles fédérales, ce que le Conseil Proposition de la commission

fédéral précisera dans l'ordonnance lorsque la loi aura ter- Entrer en matière

miné son périple parlementaire, cela est repris mutatis mu-

tandis pour ce qui concerne les hautes écoles spécialisées Bezzola Duri (R, GR), Berichterstatter: Mit dieser Vorlage

paramédicales. soll die Innovationsfähigkeit der kleinen und mittleren Unter-

2. Je puis répondre que l'avant-projet prévoit quelque 1600 nehmungen (KMU) gefördert werden. Dadurch können in un-

places d'études pour l'ensemble du pays. On envisage d'in- serem Land Arbeitsplätze erhalten, neue geschaffen und die

tégrer les filières d'études paramédicales dans les centres de Innovation gefördert werden. Der Bundesrat beantragt, für

compétences régionales, autour du noyau que constituent die Tätigkeit der KWF auf nationaler Ebene sowie im Rah-

les HES style Ofiamt, ou les HES «fédérales». men von Eureka für die Periode 1996-1999 einen Rahmen-

Nous n'avons pas bien entendu, comme Conseil fédéral, à kredit von 220 Millionen Franken zu sprechen.

nous prononcer sur le bien-fondé de telles propositions qui Zu den Begriffen KWF und Eureka: Aufgabe der Kommission

ne dépendent pas de notre autorité en tant que telle, mais zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung (KWF) ist

nous aurons à examiner, lorsqu'elles verront le jour, dans der Transport von Wissen an die Stätten der Umsetzung. Die

quelle mesure nous pouvons intervenir en ce qui les con- KWF ist das anerkannte bundesstaatliche Mittel des Techno-

cerne. Disons que le mouvement tel que nous le voyons ici logietransfers. Eureka ist kein Programm der EU. Eureka ist

est un mouvement que nous suivons avec intérêt et sympa- eine Zusammenarbeit ohne staatsvertragliche Grundlage.

thie. Sie ist die Antwort der Europäer auf das SDI-Programm, das

3. Je pense devoir vous décevoir ici, parce que je ne suis ab- Weltraumprojekt der Vereinigten Staaten. Eureka soll dazu

solument pas à même de vous renseigner sur les délais de dienen, die Wettbewerbsfähigkeit der europäischen Industrie

réalisation. Comme vous le voyez, ces délais dépendent en- weltweit zu stärken.

core du bon vouloir et de l'unité des autorités cantonales res- Der Hauptbeweggrund, an einem Eureka-Projekt mitzuma-

ponsables. Le Conseil fédéral n'y peut rien. chen, ist technischer Art. Man möchte gemeinsam mehr For-

Ensuite, quant à la réalisation matérielle, elle dépend pour schung und Entwicklung betreiben und dabei Risiken und

une part essentielle de moyens matériels qui sont en main de Kosten teilen. Oberstes Ziel einer technologieorientierten

ces autorités et pas en main du Conseil fédéral. Il est dès lors Wirtschaftspolitik muss die Stärkung der Innovationskraft der

complètement illusoire, de mon côté, de vouloir essayer de schweizerischen Volkswirtschaft sein. Träger der Innovation

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Hollenstein Fachhochschulen im Gesundheitswesen

Interpellation Hollenstein Santé publique. Hautes écoles spécialisées

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3395

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.09.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 1785-1786

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Ref. No 20 026 047

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