Swiss Federal Council: Money Laundering and Campaign Finance Interpellations

Interpellation Zisyadls 966 N 24 mars 1995

cette saisie, notamment du fait que le cas Arana a donné lieu à art 59 al. 3 CP et message du Conseil fédéral du 30 juin 1993,

deux demandes d'assistance judiciaire internationale éma- précité). En règle générale, les avoirs confisqués sont dévolus

nant des Etats-Unis et que les services compétents de l'Office au canton sur le territoire duquel la confiscation a été ordon-

fédéral de la police ont été amenés à coordonner les procédu- née, sauf s'ils doivent être restitués au lésé. Si les avoirs sont le

res nationales et internationales. produit d'une infraction commise à l'étranger et que le lésé

2. La procédure pénale suivie dans le cas Arana a été ouverte (Etat ou particulier) demande à la Suisse la remise des avoirs

et est menée indépendamment de toute procédure législative. confisqués, celle-ci a lieu en application des règles de l'en-

Les faits à la base de l'enquête ont soulevé le problème posé traide judiciaire internationale (art 74 et 94ss. de la loi fédérale

par les sommes d'argent déposées dans les établissements sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et/ou

bancaires suisses avant l'entrée en vigueur le 1er août 1990 selon accord international) en général en exécution d'une dé-

des normes pénales suisses destinées à lutter contre le blan- cision de confiscation étrangère.

chissage d'argent (art. 305bis et ter CP) et par le sort réservé

à ces avoirs dénommés communément «cadavres» («Alt- Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt

lasten») en particulier lorsque ces avoirs n'ont pas été activés Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

après le 1er août 1990. Les services concernés de l'adminis-

tration fédérale (Office fédéral de la justice, Commission fédé-

rale des banques, Office fédéral de la police, Ministère public

de la Confédération, Administration fédérale des finances)

sont impliqués dans la recherche de solutions à apporter à #ST# 94.3381

cette nouvelle problématique, qui est susceptible de porter at-

teinte à la réputation de la place financière suisse. Interpellation Zisyadis

3. et 7. Les seuls chiffres qui peuvent être avancés pour l'ins-

tant en matière de blanchissage d'argent sont fournis par le

Gewerbeverband und Casinos

Casier judiciaire central. La poursuite pénale du blanchissage Union suisse des arts et métiers

d'argent relève, comme on le sait, de la compétence des can- et casinos

tons. Ainsi, au 28 octobre 1994, on pouvait établir que, depuis

le 1er janvier 1992, 25 procédures pénales avaient été enga-

gées pour violation de l'article 305bis CP (blanchissage d'ar-

gent), soit 11 dans le canton de Zurich, 9 à Genève, 1 dans les

cantons de Berne, Lucerne, Tessin, Argovie et Soleure. De Wortlaut der Interpellation vom 29. September 1994

plus, 2 procédures pénales sont en cours dans le canton d'Ar- Die Volksabstimmung über die Aufhebung des Spielbanken-

govie pour violation de l'article 305ter (défaut de vigilance en verbots wurde in Rekordzeit vorbereitet. Dies war nur noch bei

matière d'opérations financières). zwei anderen Volksabstimmungen der Fall, die übrigens

Toutefois, cette statistique ne permet pas de classer ces infrac- beide zu einem Fiasko für den Bundesrat wurden.

tions en fonction du crime qui est à leur origine (infraction Eine weitere Tatsache: Die politischen Parteien finden immer

sous-jacente) ni de définir un ordre de grandeur. Au niveau weniger Gehör. Dagegen verfügen gewisse Gruppierungen

international également, on ne dispose pas de données préci- aufgrund ihrer enormen finanziellen Mittel über eine beachtli-

ses. Il convient de remarquer toutefois que les actes de blan- che Macht, was den Werbeetat und die Logistik anbelangt

chissage, limités à l'origine au trafic de stupéfiants, s'étendent Ich möchte dem Bundesrat folgende Fragen stellen:

de plus en plus à d'autres infractions sous-jacentes, par exem- 1. Stimmt es, dass die Leitung des Gewerbeverbandes die Ja-

ple au trafic d'armes, mais aussi aux infractions de nature patri- Kampagne für die Aufhebung des Spielbankenverbots am

moniale, à la corruption. 7. März 1993 mit 200 000 Franken unterstützt hat?

La centralisation des informations au plan fédéral en matière 2. Umfasst diese Unterstützung auch die Bereitstellung einer

de blanchissage et une analyse systématique des infractions kostspieligen Logistik im Wert von mehreren hunderttausend

commises à ce titre en Suisse seront attribuées au nouvel Of- Franken zugunsten eines Konsortiums namens Swiss Casino

fice central de lutte contre le crime organisé, au sein de l'Office Concept?

fédéral de la police. Le délai référendaire attaché à la modifica- 3. Darf sich der Gewerbeverband, dem zum Teil Beiträge ab-

tion du Code pénal concernant la création de l'office central liefernde und vom Bund stark subventionierte Organisationen

(cf. message du Conseil fédéral du 12 janvier 1994) expire le angehören, an einer so einseitig geführten, parteiischen Pro-

16 janvier 1995. Cet office central doit être mis sur pied en paganda beteiligen?

1995. 4. Wäre es nicht ratsam, dass in ähnlichen Situationen die indi-

4. Une statistique portant sur le nombre des dénonciations de rekte Verwendung öffentlicher Gelder kontrolliert würde?

cas de blanchissage émanant des établissements bancaires

suisses ne peut, pour les raisons évoquées ci-dessus, pas être Texte de l'interpellation du 29 septembre 1994

établie. On a pu toutefois constater que le nombre des dénon- Le scrutin populaire en faveur de la libéralisation des jeux de

ciations a sensiblement augmenté depuis que le nouvel casino a été organisé dans des délais records. Seuls deux

alinéa 2 de l'article 305ter CP, entré en vigueur le 1er août scrutins populaires ont été bâclés aussi précipitamment: ils

1994, donne aux banques suisses le droit de communiquer ont constitué d'ailleurs deux échecs cinglants pour le gouver-

aux autorités de poursuite cantonales et fédérales les indices nement

leur permettant d'établir que des valeurs patrimoniales pro- Autre constat: les partis politiques sont de moins en moins en-

viennent d'un crime (cf. message du Conseil fédéral du 30 juin tendus. En revanche, grâce à d'énormes ressources financiè-

1993) sans s'exposer au risque de violer le secret bancaire. res, certains groupements possèdent un pouvoir considéra-

Depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition au ble en budget publicitaire et en logistique.

1er août 1994, le nombre des dénonciations émanant des Je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

banques a sensiblement augmenté. 1. Est-il exact que le comité de l'Usam a consacré 200000

5. Sur la base des informations fournies par les autorités de francs pour soutenir la campagne du oui en faveur de la libéra-

poursuite cantonales, le Conseil fédéral peut constater que la lisation des casinos, lors du 7 mars 1993?

collaboration des banques suisses dans le cadre d'enquêtes 2. Ce soutien s'est-il également traduit par la mise à disposi-

judiciaires est dans l'ensemble satisfaisante et sera amenée à tion d'une logistique coûteuse, évaluée à plusieurs centaines

s'améliorer suite à l'entrée en vigueur de l'alinéa 2 de de milliers de francs en faveur du consortium apparu sous le

l'article 305terCP. nom de Swiss Casino Concept?

6. Les avoirs d'origine illicite qui se trouvent en Suisse peuvent 3. Est-il admissible que l'Usam, qui rassemble notamment

être confisqués en application des articles 58ss. CP. La révi- des associations cotisantes, fortement subventionnées par la

sion récente de ces dispositions permet désormais une confis- Confédération, s'ingère dans une progagande partisane si

cation facilitée d'avoirs liés au crime organisé (cf. nouvel unilatérale?

24. März 1995 N 967 Interpellation Ziegler Jean

4. Dans des circonstances comparables, ne serait-il pas ju- Texte de l'interpellation du 7 octobre 1994

dicieux que l'utilisation indirecte des fonds publics soit con- Dans l'affaire Enimont impliquant gravement l'ancien secré-

trôlée? taire du Parti socialiste italien, Bettino Craxi, le séquestre a été

ordonné à rencontre de plusieurs comptes bancaires en

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Suisse.

Or, 15 kilos d'or apartenant à Craxi viennent d'être découverts

Schriftliche Begründung - Développement par écrit dans un coffre à Genève.

L'auteur renonce au développement et demande une Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient d'urgence

réponse écrite. d'accorder l'entraide judiciaire à l'Italie et d'étendre le séques-

tre à ce trésor d'or nouvellement découvert?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 5. Dezember 1994 Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 5 décembre 1994 Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le 7 mars 1993, dans le cadre des mesures d'assainissement, L'auteur renonce au développement et demande une

le peuple suisse a accepté dans une proportion de 72,4 pour réponse écrite.

cent de oui la levée de l'interdiction des maisons de jeu.

1. Selon les informations qui nous ont été fournies, l'Union Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

suisse des arts et métiers (Usam) ne dispose d'aucun moyen vom 16. November 1994

public pour mener à bien ses activités politiques. L'Usam ne Rapport écrit du Conseil fédéral

se sent dès lors pas tenue de rendre compte si, et dans quelle du 16 novembre 1994

mesure, elle a soutenu le Comité suisse d'action en faveur de En 1993, les autorités italiennes ont présenté une commission

la levée de l'interdiction des maisons de jeu. L'Usam dément rogatoire à la Suisse. Cette demande d'entraide s'inscrivait

avoir soutenu ce comité au moyen d'un montant de 200 000 dans les vastes enquêtes pénales en matière de corruption

francs. qui, depuis presque trois ans, occupent les autorités judiciai-

2. Selon ses propres indications, l'Usam n'a eu jusqu'à ce jour res italiennes (enquêtes mieux connues par l'expression

aucun contact avec Swiss Casino Concept «Mani Pulite»).

3. Aux dires de l'Usam, celle-ci ne dispose d'aucun moyen pu- Au cours de l'exécution de cette commission rogatoire, le juge

blic pour ses activités politiques. Elle conteste en outre englo- d'instruction genevois a aussi transmis le dossier d'entraide

ber des organisations fortement subventionnées. Par ailleurs, au procureur général, car il existait des éléments permettant

l'Usam revendique le droit de pouvoir décider librement quelle l'ouverture d'une enquête pénale nationale. Cette dernière au-

campagne électorale elle entend soutenir et sous quelle forme torité, en effet, a ouvert une enquête pénale nationale pour

elle le fera blanchissage. C'est au cours du déroulement de cette procé-

4. Selon les dispositions de la loi fédérale sur les aides finan- dure que 15 kilos d'or appartenant à Craxi ont été découverts

cières et les indemnités (RS 616.1), la Confédération se voit dans un coffre à Genève. Les 15 kilos d'or en question ont été

garantir, avec l'octroi de subventions, l'accomplissement de aussitôt séquestrés par le juge d'instruction dans le cadre de

tâches relevant de son domaine de compétence. Le devoir de la procédure helvétique pour blanchissage.

l'allocataire consiste à accomplir cette tâche. On ne peut pas En date du 21 octobre 1994, le substitut du procureur de la ré-

déduire du simple fait qu'une subvention a été allouée qu'il in- publique de Milan a, conformément à la Convention euro-

combe au bénéficiaire de cette subvention des devoirs autres péenne d'entraide internationale en matière pénale, adressé

que ceux en relation avec sa tâche. Le Conseil fédéral ne peut une commission rogatoire décernée dans le cadre d'une en-

dès lors pas imposer à l'allocataire la manière dont il doit s'ex- quête pour corruption menée à rencontre de M. B. Craxi.

primer publiquement sur des thèmes déterminés. Cette commission rogatoire avait notamment pour mission le

séquestre des 15 kilos d'or.

Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt La commission rogatoire du 21 octobre 1994 a déjà fait l'objet

Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait d'un examen approfondi de la part du juge d'instruction com-

pétent qui a rendu le 2 novembre 1994 une décision de rece-

vabilité. Cela implique la mise sous séquestre des 15 kilos d'or

aussi dans le cadre de la procédure d'entraide.

L'affaire est donc en train d'être traitée de façon rapide par l'au-

torité cantonale d'exécution, qui reste toutefois liée au respect

de la législation cantonale et fédérale régissant l'entraide en

matière pénale. Les 15 kilos d'or sont actuellement sous sé-

questre dans le cadre de la procédure nationale pour blan-

#ST# 94.3471 chissage et le seront très bientôt aussi dans le cadre de la pro-

cédure d'entraide.

Interpellation Ziegler Jean

Erklärung des Interpellanten: befriedigt

Affäre Craxi. Rechtshilfe Déclaration de l'interpellateur: satisfait

Affaire Craxi. Entraide

Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1994

Im Zusammenhang mit der Enimont-Affäre, in die der ehema-

lige Sekretär der italienischen Sozialistischen Partei, Berlino

Craxi, verwickelt ist, wurden mehrere Bankkonten in der

Schweiz mit einem Arrest belegt

Im gleichen Zusammenhang sind in einem Genfer Safe vor

kurzem 15 Kilogramm Gold, die Craxi gehören, entdeckt

worden.

Ist der Bundesrat nicht der Meinung, es sei dringend nötig, Ita-

lien Rechtshilfe zu gewähren und den Arrest auf das neulich

entdeckte Gold auszudehnen?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Zisyadis Gewerbeverband und Casinos

Interpellation Zisyadis Union suisse des arts et métiers et casinos

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3381

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.03.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 966-967

Page

Pagina

Ref. No 20 025 525

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.