Mandatory Apprenticeship Gymnastics Program Costs and Implementation Challenges

Interpellation Bisig 64 26 janvier 1995

Antrag der Kommission Die Regelung der Berufsbildung ist Sache des Bundes, der

Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion zu über- Vollzug aber wird den Kantonen überlassen. Weder Bund

weisen. noch Kantone sind heute in der Lage, alles Wünschbare zu

tun. Verschiedenes sieht im Lichte der aktuellen Finanzlage

Proposition de la commission der öffentlichen Haushalte anders aus. Wenn schon gespart

La commission propose, à l'unanimité, de transmettre la mo- werden muss, dann vor allem dort, wo der Aufwand und der

tion au Conseil fédéral. Ertrag in einem Missverhältnis zueinander stehen.

Ich frage daher den Bundesrat:

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La motion de 1. Wie steht es mit dem Vollzug des obligatorischen Lehrlings-

M. Carobbio, conseiller national, a été traitée par le Conseil fé- turnens 8 Jahre nach der Verwirklichungsfrist?

déral il y a environ une année. 2. Entspricht das Ergebnis der ursprünglichen Zielsetzung,

Le Conseil fédéral a proposé alors de transmettre le point 1 de oder sind Korrekturen erforderlich?

cette motion, à savoir: «l'élaboration d'une conception géné- 3. Sind flexiblere, weniger zentralistische Lösungen nicht effi-

rale de l'enseignement post-obligatoire permettant de préci- zienter?

ser les modalités de reconnaissance des certificats de matu- 4. Wie steht es mit einer im Entwurf zum «Sparprogramm 93»

rité en général,professionnelle technique, commerciale et ar- postulierten Aufhebung des Turnobligatoriums an den Berufs-

tistique en particulier», sous forme de postulat. Nous re- schulen?

connaissons par là l'existence d'un problème et la nécessité

de la recherche d'une solution, mais nous ne voulons pas lui Texte de l'interpellation du 22 septembre 1994

donner laforme contraignante de la motion. Nous l'expliquons L'enseignement obligatoire de la gymnastique pour les ap-

dans notre rapport écrit. prentis a été décidé en 1972 dans le cadre de la loi fédérale en-

Quant à ce qui était le point 2 de la motion Carobbio: «les mo- courageant la gymnastique et les sports, contre l'avis du

difications législatives nécessaires pour garantir la reconnais- Conseil fédéral et du département. L'ordonnance obligeait les

sance des certificats de maturité professionnelle technique cantons à instituer l'enseignement obligatoire de la gymnasti-

par toutes les écoles techniques supérieures», il est évident que et des sports dans les écoles professionnelles, au plus

que c'est un but qu'il faut impérativement atteindre. tard au début de l'année scolaire 1986.

C'est la raison pour laquelle, le Conseil fédéral est d'avis qu'il L'application de ces prescriptions engendre, comme on pou-

faut transmettre la motion du Conseil national (Carobbio). vait s'y attendre, des difficultés considérables. Les coûts d'in-

vestissement et les coûts annuels d'exploitation et d'entretien,

Überwiesen - Transmis d'une part, le problème de l'emploi du temps, d'autre part,

sont nettement disproportionnés par rapport à l'utilité réelle de

cette obligation. De plus, aujourd'hui encore, seule une partie

des apprentis dans de nombreuses branches professionnel-

les prennent plaisir à suivre les cours de gymnastique. Il est

#ST# 94.3366 d'ailleurs peu probable que la situation change, étant donné

que cette possibilité n'est pas offerte partout.

Interpellation Bisig Certes, l'éducation physique de la jeunesse est incontestable-

Vollzug des obligatorischen ment importante, mais elle peut se faire autrement, notam-

Lehrlingsturnens ment au sein d'associations sportives et d'autres organisa-

tions, dont le rôle, tant sur le plan de la santé que dans le do-

Apprentis. Gymnastique obligatoire. maine social, est trop souvent sous-estime. Le soutien indirect

Execution de ces organismes par la construction d'installations sportives

dans les écoles professionnelles constituait alors l'argument

décisif en faveur du projet au Parlement. Des installations,

aussi nombreuses que possible, ont été réalisées et, même

sans les cours donnés par les écoles, elles sont largement uti-

Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1994 lisées.

Das obligatorische Lehrlingsturnen wurde 1972 im Rahmen Si la réglementation relative à la formation professionnelle re-

des Bundesgesetzes über die Förderung von Turnen und lève de la Confédération, son application est l'affaire des can-

Sport zum Beschluss erhoben, und dies entgegen der damali- tons. Or, ni la Confédération ni les cantons ne sont aujourd'hui

gen Auffassung von Bundesrat und Departement. Die entspre- en mesure de faire tout ce qu'il faudrait. Bien des secteurs ap-

chende Verordnung verpflichtet die Kantone, das Obligato- paraissent sous un autre jour compte tenu de la situation ac-

rium für den Turn- und Sportunterricht an Berufsschulen bis tuelle des finances publiques. Si des économies s'imposent, il

spätestens zu Beginn des Schuljahres 1986 zu verwirklichen. convient de les faire avant tout là où il y a un écart important

Der Vollzug dieser Vorschriften bereitet, nicht ganz unerwar- entre les recettes et les dépenses.

tet, erhebliche Schwierigkeiten. Nicht nur die Investitionsko- Je prie donc le Conseil fédéral de répondre au questions sui-

sten, auch die jährlich wiederkehrenden Betriebs- und Unter- vantes:

haltskosten sowie das Problem der Stundenplangestaltung 1. Où en est-on, 8 ans après le délai accordé, avec l'applica-

stehen in einem klaren Missverhältnis zum tatsächlichen tion de l'enseignement obligatoire de la gymnastique?

Nutzeffekt dieses Obligatoriums. Dazu kommt noch, dass in 2. A-t-on atteint l'objectif fixé à l'origine, ou bien des modifica-

zahlreichen Berufen auch heute noch nur Teile der Lehrlinge tions s'avèrent-elles nécessaires?

in den Genuss des Turnunterrichts kommen. Dies wird aus 3. Des solutions plus souples et plus décentralisées ne se-

Gründen der nicht überall gegebenen Machbarkeit wohl wei- raient-elles pas plus efficaces?

terhin so bleiben. 4. Que pense le Conseil fédéral de l'abrogation, proposée

Die körperliche Ertüchtigung unserer Jugend ist zweifellos dans le projet de programme d'économies 1993, de l'ensei-

richtig und kaum bestritten, allerdings stehen dafür verschie- gnement obligatoire de la gymnastique dans les écoles pro-

dene Wege offen. Vor allem die Sportvereine und auch andere fessionnelles?

Organisationen erfüllen diesbezüglich eine nicht genug zu

würdigende gesundheits- und gesellschaftspolitische Auf- Mitunterzeichner-Cosignataires: Frick, Iten Andréas, Rhyner,

gabe. Die indirekte Unterstützung dieser Vereinigungen durch Schiesser, Seiler Bernhard (5)

den Bau von Berufsschul-Sportanlagen war wohl auch das

entscheidende Argument für die damalige Annahme der Vor- Bisig Hans (R, SZ): Mit meiner Interpellation will ich nichts an-

lage im Parlament Diese Anlagen sind nun im möglichen Um- deres als den Bundesrat zum Nachdenken über die Richtig-

fang weitgehend realisiert und auch ohne das Berufsschultur- keit und Zweckmässigkeit verfügter Massnahmen veranlas-

nen gut ausgelastet. sen. Gleichzeitig wird natürlich dem Ratsplenum die Gelegen-

26. Januar 1995 65 Interpellation Bisig

heit gegeben, einen Entscheid unserer Vorgänger von einiger Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Nous devons tous

Tragweite im Lichte der geänderten Voraussetzungen zu hin- remercier l'athlétique et le sportif Bisig de nous permettre un

terfragen, und das ohne dabei eine gefestigte Meinung haben exercice physique tôt matin dans lagrisaille de la Ville fédérale.

zu müssen oder fertige Rezepte anbieten zu können. Es geht J'observe, Monsieur Bisig, pour répondre à votre interpella-

konkret um den Vollzug des obligatorischen Lehrlingsturnens. tion, qu'en moyenne suisse il y a eu dans la dernière année

Im «Beobachter» war vor etwa vier Jahren folgendes zu lesen: scolaire très exactement 63,3 pour cent des élèves qui ont

«1972 schwappte die Sportbegeisterung auf die eidgenössi- reçu un enseignement sportif dans le sens où il est conçu et

schen Räte über. Kein Wunder, dass die Nationalmannschaft rendu obligatoire par la loi. Cela veut dire qu'une petite qua-

an der Olympiade in Sapporo mit neun Medaillen den gröss- rantaine de pour cent des élèves ou bien n'ont pas reçu d'en-

ten Triumph aller Zeiten feierte. Bernhard Russi und Roland seignement du tout, mais ils n'étaient pas très nombreux, ou

Collombin deklassierten die Cracks anderer Nationen. Marie- bien ont reçu un enseignement sportif et ont pratiqué des

Theres Nadig avancierte mit zwei Goldmedaillen zum Liebling sports d'une manière plus extensive et sous une autre forme

der Nation. Nun galt es, für die Zukunft alle Ressourcen auszu- que celle prévue par la loi.

schöpfen. Da dem Patriotismus etwas soziales Engagement Certains cantons, dans le bulletin de notes de fin d'année, sont

wohl bekommt, gedachten die National- und Ständeräte beim tout àfait exemplaires, puisqu'ils ont accompli à 100 pour cent

Gesetz über Turnen und Sport auch der Lehrlinge und Lehr- leur parcours en mettant à disposition de leurs élèves de l'en-

töchter. Sie sollten den Mittelschülern gleichgestellt werden. seignement professionnel toutes les installations sportives qui

Gegen den Willen des Bundesrates erklärten sie den Turnun- étaient prévues et en organisant dans ces installations les acti-

terricht an Berufsschulen für obligatorisch. » Soweit der «Beob- vités sportives qu'on leur demande. Je cite, parmi les élèves

achter» und soviel zur Vorgeschichte. appliqués de la Confédération et les cantons exemplaires qui

Was nun geschah, vermag schon weniger zu begeistern. Die ont reçu ainsi un bon bulletin de notes, votre canton avec quel-

vier Jahre später erlassene Verordnung vom 14. Juni 1976 ques autres qui emmènent le peloton. Pour arriver à 63 pour

über Turnen und Sport an Berufsschulen verpflichtet die Kan- cent, il faut qu'il y ait d'autres cantons, des cantons cancres je

tone, das Obligatorium für den Turn- und Sportunterricht an ne dirais pas, mais des cantons qui ont réussi des performan-

Berufsschulen bis spätestens zu Beginn des Schuljah- ces moins complètes et où il y a encore pas mal à faire.

res 1986 zu verwirklichen und bei einem eintägigen Berufs- Pourquoi donc cet objectif fixé à l'origine n'a-t-il pas pu être at-

schulunterricht pro Woche eine Turnlektion, bei anderthalb teint partout en Suisse? C'est la deuxième question que je me

oder zwei Schultagen eine Doppellektion einzuplanen. Als pose. Je crois que les cantons et les communes en tant qu'or-

1986 die gewährte Ubergangsfrist zu Ende ging, kam erst rund ganes financiers partiellement responsables, mais aussi en

die Hälfte der Lehrlinge in den Genuss des Sportunterrichtes. tant qu'agents techniques et administratifs qui doivent avoir

Heute dürften es etwa zwei Drittel bis drei Viertel sein. Ich be- l'initiative et de la construction et de l'exploitation de ces instal-

absichtige keineswegs, den von den Lehrlingen mehrheitlich lations, n'ont pas toujours été à même de mettre suffisamment

geschätzten Sportunterricht grundsätzlich in Frage zu stellen. d'installations sportives à disposition, soit parce que les

Es geht mir lediglich darum, dass eine Zwischenbilanz gezo- moyens qu'ils auraient voulu engager leur faisaient défaut

gen wird und wo nötig Korrekturen angebracht werden. dans le budget, soit parce que des votes populaires ont pu en-

Im Rahmen der Sanierungsmassnahmen 1994 für den Bun- traîner le rejet ici ou là des projets de construction.

deshaushalt (Vorlage D Ziff. 2) sieht der Bundesrat die Aufhe- La Confédération ne pouvait qu'enregistrer à son grand dépit

bung von Artikel 63 Absatz 1 Buchstabe b und Artikel 64 Ab- le fait que ces cantons n'avaient pas la possibilité, soit finan-

satz 2 Buchstabe i des Bundesgesetzes über die Berufsbil- cière soit juridique, d'accomplir dans les délais leur mission

dung vor und damit eben den Verzicht auf die Subventionie- dans ce domaine. Nous continuons sans doute au niveau de

rung von Bauten im Bereiche der Berufsbildung, inklusive der la Confédération à encourager la pratique du sport obligatoire

Bauten für den obligatorischen Turn- und Sportunterricht. Der et nous voyons qu'actuellement, il y a quelques constructions

Bundesrat ortet in dieser Massnahme ein Sparpotential von en cours qui vont améliorer, lentement peut-être à votre gré, le

etwa 48 Millionen Franken pro Jahr. Damit beantwortet er, degré de couverture et d'application des dispositions légales

mindestens indirekt und teilweise, meine vierte Frage. fédérales en matière de pratiques sportives.

Der Nationalrat ist dem Bundesrat vorgestern nicht gefolgt. Les cantons, ce sera le troisième point de ma réflexion, qui ap-

Was dem Bund recht ist, müsste eigentlich den Kantonen bil- pliquent le principe du sport obligatoire en suivant le modèle

lig sein. Auch sie stehen unter Spardruck und haben wenig traditionnel qui s'est révélé efficace dans l'ensemble de la for-

Lust, die knappen Mittel ineffizient einzusetzen. Darum meine mation professionnelle de base, sont parfois conduits - et je

Frage nach den flexibleren, weniger zentralistischen Lösun- rends hommage à leur imagination -, faute de disposer main-

gen. Die Notwendigkeit einer körperlichen Ertüchtigung un- tenant de l'ensemble des installations, au moins à faire quel-

serer Jugend ist unbestritten. Allerdings stehen dafür ver- que chose plutôt que de rester totalement inactifs, et à recher-

schiedene Wege offen. Was in der Stadt richtig ist, muss auf cher des programmes de remplacement d'une manière assez

dem Lande nicht zwangsläufig auch gelten. Das wurde flexible. Ils n'appliquent pas à la lettre les dispositions légales,

schon 1982 erkannt, und die Überweisung der Motion We- mais essaient de trouver des activités sportives qui puissent,

ber-Schwyz wurde im Nationalrat lediglich mit 68 zu 50 Stim- partiellement au moins, remplacer les activités que l'on n'est

men verworfen (AB 1982 N 1298). Mit dieser Motion sollte der pas à même de pouvoir pratiquer selon les canons et l'ortho-

Bundesrat beauftragt werden, «den eidgenössischen Räten doxie de la législation.

eine Gesetzesrevision über das obligatorische Lehrlingstur- On voit par exemple, dans l'enseignement intensif, le sport en

nen vorzulegen, damit den Kantonen die freiwillige Durchfüh- plein air prendre en quelque sorte le relais du sport dans des

rung dieser Aufgabe überlassen werden kann». In der aus- salles défaillantes ou qui n'existent pas. On remplace aussi

giebigen Debatte war damals viel vom Davonstehlen aus parfois ces heures de gymnastique isolées, qui ne sont finale-

dem Lehrlingsturnen, von Prävention im Gesundheitswesen, ment pas très efficaces, par des journées sportives où l'on

vom Wohlergehen unserer Jugend und von Gleichstellung s'oxygène et où on se fait du bien d'une manière plus ample et

mit den Mittelschülern, ja sogar von einem Verstoss gegen plus complète qu'à coup de petites heures volées et disper-

Treu und Glauben die Rede. sées dans les programmes quotidiens ou hebdomadaires.

Man war offensichtlich mehrheitlich der Meinung, dass das, Le Conseil fédéral, ce sera ma remarque finale, Monsieur Bi-

was etwas kostet, automatisch auch gut sein müsse - das war sig, considère que l'enseignement de la gymnastique et des

1982. Heute, 13 Jahre später, muss die Frage erneut erlaubt sports est indispensable à une formation complète. Par consé-

sein, ob das Ergebnis der ursprünglichen Zielsetzung ent- quent, il n'entend pas l'abroger pour des raisons d'économie,

spricht und, wenn nicht, wo Korrekturen angebracht werden tout en préconisant naturellement une réalisation moins oné-

könnten. Ich erwarte dabei vom Bundesrat eine etwas aktivere reuse. C'est un peu le péché mignon des Suisses, vous le sa-

Rolle und nicht nur den Blick in die eigene Kasse. vez bien, de vouloir des constructions souvent parfaites, sinon

Ich bedanke mich im voraus für die Beantwortung der gestell- perfectionnistes. En souhaitant une réalisation moins oné-

ten Fragen. reuse de l'enseignement de la gymnastique et du sport, il ne

Statut des fonctionnaires. Révision partielle 66 26 janvier 1995

s'agit pas là d'une branche au rabais, mais il s'agit d'une bran- #ST# 93.077

che où l'on peut faire peut-être, par rapport aux réalisations de

la belle époque, quelques économies substantielles sans met- Beamtengesetz.

tre le moins du monde en cause les résultats que l'on veut at- Teilrevision

teindre par cet enseignement.

Nous avons constaté par ailleurs que dans les mesures d'as- Statut des fonctionnaires.

sainissement des finances fédérales que le Conseil national a Révision partielle

prises, les réductions de subventions fédérales au titre de la

construction de salles de gymnastique n'ont pas été, que je Botschaft, Gesetz- und Beschlussentwürfe

vom 4. Oktober 1993 (BBIIV 512)

sache, fortement entamées. Le Parlement a donc estimé que, Message, projets de loi et d'arrêté

sans être absolument prioritaire, cette tâche était importante et du 4 octobre 1993 (FF IV 520)

qu'il fallait l'accomplir, et qu'un signe venu de Berne d'un es- Beschluss des National rates vom 2. Juni 1994

soufflement serait sportivement mal ressenti - il ne faut jamais Décision du Conseil national du 2 juin 1994

être essoufflé! -, si ce n'est que bien sûr, en temps de disette

financière, on peut peut-être étaler dans le temps un peu plus

longement un certain nombre de programmes.

Mais l'intention et l'objectif principaux doivent demeurer. C'est

la politique du Conseil fédéral. Antrag der Kommission

Eintreten

Bisig Hans (R, SZ): Vorerst bedanke ich mich recht herzlich für Proposition de la commission

die Beantwortung meiner vier Fragen durch Herrn Bundesrat Entrer en matière

Delamuraz. Damit ist mindestens mein Primärziel erreicht. Die-

ses bestand eigentlich darin, dass der Bundesrat wieder ein- Frick Bruno (C, SZ), Berichterstatter: Vorab kann ich Ihnen,

mal über die Richtigkeit und Zweckmässigkeit des obligatori- Herr Stich, eine erfreulichere, speditivere und ertragreichere

schen Lehrlingsturnens nachdenkt, eine Art Zwischenbilanz Sitzung in Aussicht stellen, als Sie es diese Woche gewohnt

zieht und auch Korrekturen ins Auge fasst So, wie ich die Ant- waren. (Zwischenruf Bundesrat Stich: Das ist leicht möglich!)

wort von Herrn Bundesrat Delamuraz auf meine Frage 3 ver- Mit der Teilrevision des Beamtengesetzes will der Bundesrat

standen habe, tut er das. Wenn ich ihn richtig verstanden mit vier Vorlagen drei Ziele erreichen, die einerseits durch die

habe, bietet der Bund Hand zu flexiblen Lösungen, beispiels- Situation und Erfahrung auf dem Arbeitsmarkt, andererseits

weise zum Ersatz einzelner Turnstunden durch Sporttage aber durch parlamentarische Vorstösse initiiert wurden. Die

oder zu vermehrter sportlicher Tätigkeit im Freien. Ziele sind:

Aus meiner Sicht beinhaltet diese Aussage für die Kantone 1. Flexibilisierung der Löhne;

doch ein echtes Sparpotential, sei dies nun bezüglich Investi- 2. Flexibilisierung der Dienstverhältnisse der Kader;

tionen - Herr Bundesrat Delamuraz hat am Schluss noch da- 3. organisatorische Vereinfachungen im ganzen Beamten-

von gesprochen -, dort kann man tatsächlich bescheidener, bereich.

deutlich bescheidener, sein oder auch im Bereich des Be- Der Nationalrat als Erstrat hat diesen Anträgen am 2. Juni 1994

triebes. mit einigen Änderungen zugestimmt

Der Turnunterricht ist sicher ein wertvoller Bestandteil einer Unsere Kommission beantragt Ihnen, das erste und dritte Ziel

ganzheitlichen Ausbildung; das unterstreiche auch ich. Bei zu übernehmen und die Anträge gutzuheissen. Da besteht

einem Tag Berufsschulunterricht pro Woche sind dafür aller- Handlungsbedarf, und die Lösungen sind richtig.

dings verschiedene Lösungen möglich. Ob eine Dreiviertel- Wir schlagen Ihnen jedoch vor, den zweiten Bereich, die Flexi-

stunde in der Turnhalle, inklusive einer halben Stunde Um- bilisierung der Kaderstellen aus der Vorlage zu streichen. Das

kleidezeit, unbedingt die richtige Lösung ist, wage ich zu be- neue Kleid, das geschneidert wurde, sitzt nicht.

zweifeln. Ich gehe in Kürze auf die beiden unbestrittenen Bereiche ein

Eine Aufhebung des obligatorischen Lehrlingsturnens alleine und lege Ihnen anschliessend dar, warum wir die Flexibilisie-

aus Spargründen lehnt der Bundesrat ja ab. Ich akzeptiere rung der Kaderstellen aus dem Programm streichen.

das, sehe darin aber insofern eine Inkonsequenz, als er mit Zum ersten Bereich, der Flexibilisierung der Löhne: Der Bun-

dem Sparprogramm, dem aktuellen Sparprogramm 1994, sei- desrat soll neu die Kompetenz erhalten, Anfangsbesoldung,

nerseits die Subventionierung dieser Bauten aufheben wollte. Teuerungsausgleich und Besoldungsanstieg in eigener Kom-

Wenn das im Nationalrat durchgefallen ist, dann ist der Grund petenz zu regeln und die individuelle Leistung der Beamten

sicher nicht beim obligatorischen Lehrlingsturnen zu finden, durch eine Leistungskomponente zu honorieren. Wir stimmen

sondern bei den Bauten für die berufliche Ausbildung im allge- dem einhellig zu. Damit kann der Bundesrat differenziert und

meinen. Ich habe kein Wort über Turnhallen oder etwas Ähnli- rasch auf neue Verhältnisse im gesamten Arbeitsmarkt und

ches gehört. Lohnbereich reagieren. Starre Mechanismen werden abge-

Ich meine, vom Finanzchef erst vor kurzem gehört zu haben, baut, und die Konkurrenzfähigkeit des Bundes im Vergleich

dass der Bund, dort, wo er nicht mindestens die Hälfte zahlt, zur Privatwirtschaft wird verbessert

auch nicht dreinzureden gedenkt Das ist ein guter Grundsatz, Beim anderen Bereich, dem wir zustimmen, geht es um orga-

und ich hoffe, dass die Flexibilität, die jetzt angeboten wird, so nisatorische Vereinfachungen. Die PTT sollen neu die gleiche

verstanden wird, dass zwar nicht vom Grundsatz des obligato- personalrechtliche Autonomie wie die SBB erhalten. Der

rischen Lehrlingsturnens abgewichen wird, dass aber ein biss- Rechtsweg wird zudem vereinfacht. Geschaffen wird weiter

chen mehr Flexibilität im Vollzug möglich wird. Damit ist den die gesetzliche Grundlage für Umstrukturierungen und damit

Kantonen geholfen. für Sozialpläne. Auch diese Änderungen sind nötig und die

In diesem Sinn kann ich mich von der Antwort als befriedigt er- vorgeschlagenen Lösungen zweckmässig.

klären. In diesem Bereich ist aber der Beschlussentwurf C über die

Genehmigung derÄnderung der EVK-Statuten überflüssig ge-

worden. Wir haben diese Änderung - Sie erinnern sich an die

letzte Session - bereits mit drei Vorbehalten genehmigt (AB

1994 S 1249).

Nun zum dritten Bereich, zur Flexibilisierung der Kaderstellen:

Das ist auch weitaus die markanteste und politischste Ände-

rung der ganzen Vorlage. Der Bundesrat beantragt, die höhe-

ren Kaderbeamten nicht mehr auf eine bestimmte Amtsdauer

zu wählen. Möglich ist einmal eine befristete Anstellung auf

Zeit Die Wahlbehörde kann aber das Dienstverhältnis auch

einseitig auf sechs Monate hinaus umgestalten oder kündi-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Bisig Vollzug des obligatorischen Lehrlingsturnens

Interpellation Bisig Apprentis. Gymnastique obligatoire. Exécution

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Januarsession

Session Session de janvier

Sessione Sessione di gennaio

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3366

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 26.01.1995 - 08:00

Date

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Seite 64-66

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Ref. No 20 025 338

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