Seizure of Drug Trafficker's Funds and Asset Forfeiture Procedures

24. März 1995 N 965 Interpellation Aguet

a siégé, sur l'invitation du Conseil de l'Europe, du 15 au 7. L'argent sale provient des ventes illégales d'armes, des

17 septembre 1994 à Chamonix. Une fois ratifiée par l'Autri- échanges visant à éviter les impôts, de la drogue, du trafic des

che, le Liechtenstein et l'Allemagne, la convention elle-même personnes, des organes, de l'ivoire, des déchets dangereux,

entrera définitivement en vigueur en janvier 1995. etc. Des ordres de grandeur peuvent-ils être définis pour cha-

cun de ces trafics?

Erklärung des Interpellanten: befriedigt

Déclaration de l'interpellateur: satisfait Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Bo-

rei François, BrüggerCyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Cas-

par-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Gonseth, Haering

Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jöri,

Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner,

#ST# 94.3361 Ruffy, Spielmann, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Ziegler Jean,

Zisyadis, Züger (28)

Interpellation Aguet

220 Millionen Franken Schwarzgeld. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Propaganda oder Sanierung? Un bon observateur de la place financière suisse affirme qu'il

serait aussi difficile à nos banques de renoncer au recyclage

220 millions de francs sales. de l'argent sale qu'aux planteurs de coca en Amérique du Sud

Propagande ou assainissement? de renoncer à leur production. Dans les deux cas, il faudrait,

sur une grande échelle, pratiquer la «reconversion des cultu-

res». C'est une accusation grave souvent proférée à l'étranger.

En Suisse, on n'ose pas. Les banques sont puissantes et cha-

touilleuses.

Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1994 A la fin juin 1994, on a procédé à l'UBS à une saisie de

Der Bundesrat wird gebeten, zu folgenden Fragen Stellung zu 220 millions de francs suisses appartenant à un trafiquant co-

nehmen: lombien, Julio Nasser David. Sa femme avait été arrêtée dans

1. Ist der Bundesrat von der Beschlagnahme von 220 Millio- le canton de Vaud en février. Le groupe d'action financière des

nen Franken des kolumbianischen Händlers Julio Nasser Da- pays de l'OCDE, appelé Gafi, est-il naïf lorsqu'il félicite la

vid bei der SBG unterrichtet? Oder bleibt dies ausschliesslich Suisse en mars pour son dispositif antiblanchiment, sa législa-

die Angelegenheit der Dienste des Eidgenössischen Justiz- tion qui évolue enfin et ses banques qui font des promesses?

und Polizeidepartements? L'UBS accepte les millions de ce client depuis 1979. Or, de-

2. Hat das Ansehen des Finanzplatzes Schweiz nicht einmal puis mars 1979, il était de notoriété publique que Nasser David

mehr Schaden genommen? Oder waren diese Beschlagnah- était trafiquant et déclaré propriétaire de 170 tonnes de mari-

mung und die Anzeige, die dazu geführt hat, nicht eher Wer- juana par la police, associé à Escobar en 1986 pour la vente de

bung für die Wachsamkeit der Banken zu einem Zeitpunkt, da cocaïne, désigné par la presse en 1991 comme l'un des plus

gerade ein heikles Gesetz in Vernehmlassung war? grands trafiquants de drogue de l'hémisphère. On apprend

3. Wie viele Fälle im Zusammenhang mit Schwarzgeld, das in encore que c'est par la succursale de l'UBS à Panama qu'il

unseren Banken deponiert ist, wurden vor und nach dem In- achetait un cargo pour faire entrer 20 tonnes de cocaïne aux

krafttreten des neuen Gesetzes bekanntgegeben? USA Tout cela était connu de la police et du grand public,

4. Wie viele Fälle sind dank der Wachsamkeit und der Melde- mais pas de son banquier suisse.

pflicht der Banken den Justizbehörden zur Kenntnis gebracht Un tiers de la fortune de 775 millions de francs de ce gangster

worden? était géré par un des cadres de l'UBS de Zurich, nous apprend

5. Wird die Zusammenarbeit zwischen den Justizbehörden encore la presse. Bravo pour cette saisie, mais 15 ans de

und den Banken vom Bundesrat positiv beurteilt? loyaux services et de blanchissage méritent des explications.

6. Nach neuem Recht können die Behörden die entdeckten il-

legalen Vermögen beschlagnahmen. Was geschieht mit die- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

sen Geldern, und vor allem, haben Staaten, aus denen solche vom 28. November 1994

Gelder kommen, rechtliche Ansprüche? Rapport écrit du Conseil fédéral

7. Die Schwarzgelder stammen aus illegalen Waffenverkäu- du 28 novembre 1994

fen, Transaktionen zur Steuerhinterziehung, aus dem Drogen- Suite à une enquête de police, la ressortissante colombienne

und Menschenhandel sowie aus dem Handel mit Organen, El- Sheila Arana, ex-épouse du baron de la drogue colombien Ju-

fenbein, gefährlichen Abfällen usw. Ist es möglich, den Um- lio Nasser, a été interpellée dans le canton de Vaud en date du

fang dieser illegalen Geschäfte einzeln zu bestimmen? 23 février 1994. Cette personne fait actuellement l'objet d'une

instruction pénale conduite par le juge d'instruction du canton

Texfe de l'interpellation du 22 septembre 1994 de Vaud pour blanchissage d'argent provenant d'un impor-

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui- tant trafic de stupéfiants. Les comptes établis au nom ou pour

vantes: le compte de la prénommée et de ses proches ont été saisis,

1. Le Conseil fédéral est-il informé de cette saisie ou cela soit principalement un montant de 150 millions de dollars US,

reste-t-il l'affaire des services de la justice et de la police? à l'UBS Zurich.

2. La réputation de la place financière suisse n'est-elle pas une Les autorités zurichoises ont également ouvert une procédure

fois de plus ternie ou, au contraire, cette dénonciation et cette pénale pour blanchissage d'argent à rencontre du cadre de

saisie n'ont-elles pas été une action publicitaire pour présen- l'UBS à Zurich qui a ouvert et géré les avoirs de Sheila Arana et

ter la vigilance de la banque à un moment où une loi délicate de ses proches. L'UBS mène de son côté une enquête interne

était en procédure de consultation? afin de déterminer si d'autres responsabilités peuvent être éta-

3. Combien de cas d'argent sale déposé dans nos banques blies. La Commission fédérale des banques, de son côté,

ont-ils été publiés avant et après l'entrée en vigueur de la nou- examine le respect des conditions légales de la garantie d'une

velle législation? activité irréprochable et de l'organisation interne adéquate au

4. Combien de ces cas sont-ils venus à la connaissance de la sein de l'UBS (art 3 al. 2 let a de la loi fédérale sur les ban-

justice grâce à la vigilance et à la dénonciation des banques ques et les caisses d'épargne), notamment au regard des

elles-mêmes? chiffres 11 à 14 de ses directives relatives à la lutte contre le

5. La collaboration entre les autorités judiciaires et les ban- blanchiment de capitaux.

ques est-elle jugée positive par le Conseil fédéral? 1. La saisie a été effectuée, sur commission rogatoire intercan-

6. Le nouveau droit permet aux autorités de confisquer les for- tonale, par les autorités judiciaires du canton de Zurich dans le

tunes illégales découvertes. Où iront ces sommes et surtout cadre de la procédure pénale instruite dans le canton de Vaud.

les Etats de provenance auront-ils des droits sur elles? Le Département fédéral de justice et police est informé de

Interpellation Zisyadls 966 N 24 mars 1995

cette saisie, notamment du fait que le cas Arana a donné lieu à art 59 al. 3 CP et message du Conseil fédéral du 30 juin 1993,

deux demandes d'assistance judiciaire internationale éma- précité). En règle générale, les avoirs confisqués sont dévolus

nant des Etats-Unis et que les services compétents de l'Office au canton sur le territoire duquel la confiscation a été ordon-

fédéral de la police ont été amenés à coordonner les procédu- née, sauf s'ils doivent être restitués au lésé. Si les avoirs sont le

res nationales et internationales. produit d'une infraction commise à l'étranger et que le lésé

2. La procédure pénale suivie dans le cas Arana a été ouverte (Etat ou particulier) demande à la Suisse la remise des avoirs

et est menée indépendamment de toute procédure législative. confisqués, celle-ci a lieu en application des règles de l'en-

Les faits à la base de l'enquête ont soulevé le problème posé traide judiciaire internationale (art 74 et 94ss. de la loi fédérale

par les sommes d'argent déposées dans les établissements sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et/ou

bancaires suisses avant l'entrée en vigueur le 1er août 1990 selon accord international) en général en exécution d'une dé-

des normes pénales suisses destinées à lutter contre le blan- cision de confiscation étrangère.

chissage d'argent (art. 305bis et ter CP) et par le sort réservé

à ces avoirs dénommés communément «cadavres» («Alt- Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt

lasten») en particulier lorsque ces avoirs n'ont pas été activés Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

après le 1er août 1990. Les services concernés de l'adminis-

tration fédérale (Office fédéral de la justice, Commission fédé-

rale des banques, Office fédéral de la police, Ministère public

de la Confédération, Administration fédérale des finances)

sont impliqués dans la recherche de solutions à apporter à #ST# 94.3381

cette nouvelle problématique, qui est susceptible de porter at-

teinte à la réputation de la place financière suisse. Interpellation Zisyadis

3. et 7. Les seuls chiffres qui peuvent être avancés pour l'ins-

tant en matière de blanchissage d'argent sont fournis par le

Gewerbeverband und Casinos

Casier judiciaire central. La poursuite pénale du blanchissage Union suisse des arts et métiers

d'argent relève, comme on le sait, de la compétence des can- et casinos

tons. Ainsi, au 28 octobre 1994, on pouvait établir que, depuis

le 1er janvier 1992, 25 procédures pénales avaient été enga-

gées pour violation de l'article 305bis CP (blanchissage d'ar-

gent), soit 11 dans le canton de Zurich, 9 à Genève, 1 dans les

cantons de Berne, Lucerne, Tessin, Argovie et Soleure. De Wortlaut der Interpellation vom 29. September 1994

plus, 2 procédures pénales sont en cours dans le canton d'Ar- Die Volksabstimmung über die Aufhebung des Spielbanken-

govie pour violation de l'article 305ter (défaut de vigilance en verbots wurde in Rekordzeit vorbereitet. Dies war nur noch bei

matière d'opérations financières). zwei anderen Volksabstimmungen der Fall, die übrigens

Toutefois, cette statistique ne permet pas de classer ces infrac- beide zu einem Fiasko für den Bundesrat wurden.

tions en fonction du crime qui est à leur origine (infraction Eine weitere Tatsache: Die politischen Parteien finden immer

sous-jacente) ni de définir un ordre de grandeur. Au niveau weniger Gehör. Dagegen verfügen gewisse Gruppierungen

international également, on ne dispose pas de données préci- aufgrund ihrer enormen finanziellen Mittel über eine beachtli-

ses. Il convient de remarquer toutefois que les actes de blan- che Macht, was den Werbeetat und die Logistik anbelangt

chissage, limités à l'origine au trafic de stupéfiants, s'étendent Ich möchte dem Bundesrat folgende Fragen stellen:

de plus en plus à d'autres infractions sous-jacentes, par exem- 1. Stimmt es, dass die Leitung des Gewerbeverbandes die Ja-

ple au trafic d'armes, mais aussi aux infractions de nature patri- Kampagne für die Aufhebung des Spielbankenverbots am

moniale, à la corruption. 7. März 1993 mit 200 000 Franken unterstützt hat?

La centralisation des informations au plan fédéral en matière 2. Umfasst diese Unterstützung auch die Bereitstellung einer

de blanchissage et une analyse systématique des infractions kostspieligen Logistik im Wert von mehreren hunderttausend

commises à ce titre en Suisse seront attribuées au nouvel Of- Franken zugunsten eines Konsortiums namens Swiss Casino

fice central de lutte contre le crime organisé, au sein de l'Office Concept?

fédéral de la police. Le délai référendaire attaché à la modifica- 3. Darf sich der Gewerbeverband, dem zum Teil Beiträge ab-

tion du Code pénal concernant la création de l'office central liefernde und vom Bund stark subventionierte Organisationen

(cf. message du Conseil fédéral du 12 janvier 1994) expire le angehören, an einer so einseitig geführten, parteiischen Pro-

16 janvier 1995. Cet office central doit être mis sur pied en paganda beteiligen?

1995. 4. Wäre es nicht ratsam, dass in ähnlichen Situationen die indi-

4. Une statistique portant sur le nombre des dénonciations de rekte Verwendung öffentlicher Gelder kontrolliert würde?

cas de blanchissage émanant des établissements bancaires

suisses ne peut, pour les raisons évoquées ci-dessus, pas être Texte de l'interpellation du 29 septembre 1994

établie. On a pu toutefois constater que le nombre des dénon- Le scrutin populaire en faveur de la libéralisation des jeux de

ciations a sensiblement augmenté depuis que le nouvel casino a été organisé dans des délais records. Seuls deux

alinéa 2 de l'article 305ter CP, entré en vigueur le 1er août scrutins populaires ont été bâclés aussi précipitamment: ils

1994, donne aux banques suisses le droit de communiquer ont constitué d'ailleurs deux échecs cinglants pour le gouver-

aux autorités de poursuite cantonales et fédérales les indices nement

leur permettant d'établir que des valeurs patrimoniales pro- Autre constat: les partis politiques sont de moins en moins en-

viennent d'un crime (cf. message du Conseil fédéral du 30 juin tendus. En revanche, grâce à d'énormes ressources financiè-

1993) sans s'exposer au risque de violer le secret bancaire. res, certains groupements possèdent un pouvoir considéra-

Depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition au ble en budget publicitaire et en logistique.

1er août 1994, le nombre des dénonciations émanant des Je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

banques a sensiblement augmenté. 1. Est-il exact que le comité de l'Usam a consacré 200000

5. Sur la base des informations fournies par les autorités de francs pour soutenir la campagne du oui en faveur de la libéra-

poursuite cantonales, le Conseil fédéral peut constater que la lisation des casinos, lors du 7 mars 1993?

collaboration des banques suisses dans le cadre d'enquêtes 2. Ce soutien s'est-il également traduit par la mise à disposi-

judiciaires est dans l'ensemble satisfaisante et sera amenée à tion d'une logistique coûteuse, évaluée à plusieurs centaines

s'améliorer suite à l'entrée en vigueur de l'alinéa 2 de de milliers de francs en faveur du consortium apparu sous le

l'article 305terCP. nom de Swiss Casino Concept?

6. Les avoirs d'origine illicite qui se trouvent en Suisse peuvent 3. Est-il admissible que l'Usam, qui rassemble notamment

être confisqués en application des articles 58ss. CP. La révi- des associations cotisantes, fortement subventionnées par la

sion récente de ces dispositions permet désormais une confis- Confédération, s'ingère dans une progagande partisane si

cation facilitée d'avoirs liés au crime organisé (cf. nouvel unilatérale?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aguet 220 Millionen Franken Schwarzgeld. Propaganda oder Sanierung?

Interpellation Aguet 220 millions de francs sales. Propagande ou assainissement?

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3361

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.03.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 965-966

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Ref. No 20 025 524

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