VAT Ordinance Constitutionality Upheld

Taxe sur la valeur ajoutée 1814 N 6 octobre 1994

chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée). Selon la volonté sons et de nourritures, de médailles, etc., ainsi que la mise à

expresse des Chambres fédérales, la TVA suisse doit être eu- (leur) disposition d'installations (places de parc, moyens de

rocompatible. C'est pourquoi, dans le cadre des délibérations transport, vestiaires, toilettes, etc.), c'est-à-dire des presta-

parlementaires, on n'a de loin pas introduit, à l'article 8 des tions que tout autre assujetti doit imposer. Sont également

dispositions transitoires de la constitution, et sous une forme soumises à l'impôt d'autres opérations réalisées en relation

comprimée, tous les principes les plus importants selon les- avec des manifestations sportives, par exemple des presta-

quels devait être aménagée l'ordonnance régissant la TVA tions de l'hôtellerie et de la restauration. Le principe de l'éga-

Le premier projet établi sur cette base a encore été remanié de lité de traitement commande qu'on ne fasse aucune distinc-

façon approfondie en fonction des résultats de la procédure tion du point de vue fiscal entre une eau minérale vendue par

de consultation. L'idée directrice était de faire une apprécia- l'organisateur d'une manifestation sportive et une eau miné-

tion des principes, du projet et des avis exprimés dans leur en- rale vendue par le restaurateur.

semble. Ainsi, par rapport au projet, plusieurs dispositions de Le fait que le Conseil fédéral, après avoir réexaminé son projet

l'ordonnance ont été modifiées, certaines en faveur du contri- et après avoir pris connaissance de tous les avis exprimés, ait

buable, d'autres en sa défaveur. Mais il est évident que l'or- été amené à procéder à ces modifications ne heurte pas la

donnance s'en tient aux principes des dispositions transitoires bonne foi. Pour le Conseil fédéral, c'est l'appréciation d'en-

et est donc conforme à la constitution. semble qui est prédominante. On ne peut pas non plus parler

2. L'article 8 alinéa 2 lettre h des dispositions transitoires de la d'anticonstitutionnalité, car, comme on l'a dit, la constitution

constitution contient le principe selon lequel les dépenses n'exclut pas de l'assujettissement les organisations sportives.

n'ayant pas un caractère commercial n'ouvrent pas droit à la 5. L'introduction en fort peu de temps de la taxe sur la valeur

déduction de l'impôt préalable. L'article 30 alinéas 1er et 2 de ajoutée a contraint le Conseil fédéral à édicter l'ordonnance

l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) dans les plus brefs délais. Dans ces conditions, il n'est pas sur-

tient compte de ce fait en énumérant les biens et les presta- prenant que certains points d'importance secondaire n'aient

tions de services dénués - totalement ou en partie - de carac- pas pu faire l'objet d'un débat exhaustif.

tère commercial. Chaque dépense de ce type renferme une Toutefois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée doit im-

part de consommation finale que la TVA, en tant qu'impôt de pérativement fonctionner dès le 1er janvier 1995: tous les ef-

consommation, doit frapper. Il est évident que la part privée forts doivent donc se concentrer maintenant sur cet objectif;

doit être déduite déjà avant de calculer l'impôt préalable dé- ce n'est qu'ultérieurement qu'on pourra débattre des éven-

ductible, faute de quoi les assujettis à la TVA seraient avanta- tuelles faiblesses des principes et de l'exécution de l'ordon-

gés de manière injustifiée vis-à-vis des non-assujettis. nance.

Un certain schématisme est inhérent à la solution choisie; il

est cependant nécessaire, étant donné que la TVA - comme

l'Icha-estun impôt perçu par autotaxation, que les assujettis

soient en mesure d'établir leurs décomptes aisément et sans #ST# 94.3351

frais notoires. Ces dispositions sont en outre eurocompati-

bles, ainsi que l'avaient précisément demandé en leur temps Dringliche Interpellation Oehler

les Chambres fédérales. En outre, la comparaison avec d'au-

tres pays montre que la solution suisse n'est pas si désavanta-

Verfassungsmässigkeit

geuse. En France et en Italie par exemple, il n'y a actuellement der Mehrwertsteuer-Verordnung

aucun droit à la déduction de l'impôt préalable pour l'acquisi- Interpellation urgente Oehler

tion de voiture ni pour les dépenses d'hébergement, de nourri- Ordonnance régissant la taxe

ture et de boissons, alors que l'Allemagne connaît à ce sujet sur la valeur ajoutée. Constitutionnalité

une réglementation très différenciée, mais également très

compliquée.

3. La réglementation choisie en ce qui concerne la location/

leasing de marchandises est justifiée par le fait que sous le ré-

gime de l'Icha, il est possible de traiter fiscalement les mar- Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1994

chandises de location de deux manières. Soit-comme le pré- Siehe Wortlaut der Interpellation 94.3348 hiervor

voit l'arrêté instituant un impôt sur le chiffre d'affaires - l'Icha

est acquitté sur la valeur totale de la marchandise à l'achat, Texte de l'interpellation du 20 septembre 1994

soit-comme l'autorise la pratique administrative-on impose Voirtexte de l'interpellation 94.3348 ci-devant

les indemnités de location en lieu et place du prix d'achat Le

passage à la TVA doit mettre tous les assujettis sur un pied Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun

d'égalité en les soumettant à la base légale. Il s'ensuit que si le

prix d'achat n'a pas encore été entièrement imposé par le Schriftliche Begründung - Développement par écrit

paiement de l'impôt sur les indemnités de location, l'impôt sur Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

le chiffre d'affaires doit être, à la fin de l'année, acquitté après eine schriftliche Antwort.

coup sur la valeur marchande des biens loués. Cette façon de

procéder aboutit ainsi à une égalité de traitement satisfaisante Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

et non pas à un cumul anticonstitutionnel d'impôt, car on n'im- vom 3. Oktober 1994

pose pas deux fois le même état de fait, mais bien deux états Rapport écrit du Conseil fédéral

de fait qui sont indépendants l'un de l'autre et qui sont soumis du 3 octobre 1994

chacun à une réglementation fiscale distincte. Siehe Stellungnahme zur Interpellation 94.3348 hiervor

4. Le texte constitutionnel exclut du champ de l'impôt les pres-

tations culturelles, mais pas les associations sportives. Le

Conseil fédéral a interprété la notion de culture dans un sens

très large. Il y inclut des prestations telles que les manifesta-

tions théâtrales et musicales, les visites de musées, etc., et

également le sport. Ces prestations sont exclues du champ de

l'impôt lorsqu'elles sont fournies directement au public et pour

autant qu'une contre-prestation déterminée soit exigée.

Les finances d'inscription ne sont en revanche pas des

contre-prestations pour des prestations culturelles. Elles doi-

vent donc être imposées comme tout autre chiffre d'affaires.

Les finances d'inscription permettent notamment de payer

des prestations telles que la remise (aux participants) de bois-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dringliche Interpellation Oehler Verfassungsmässigkeit der Mehrwertsteuer-Verordnung

Interpellation urgente Oehler Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

Constitutionnalité

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3351

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1994 - 15:00

Date

Data

Seite 1814-1814

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