Government Defends Drug Policy Against Citizen Initiatives

4. Oktober 1994 N 1683 Drogenpolitik

#ST# 94.3328 Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a eu erreur dans son juge-

ment et est-il prêt à le reconnaître publiquement ou à dénon-

Dringhche Interpellation Aubry cer au moins les coupables d'une telle manipulation?

Volksinitiative «Jugend ohne Drogen»

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun

Interpellation urgente Aubry

Initiative populaire «Jeunesse sans drogue» Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1994 vom 3. Oktober 1994

Am 7. September 1994 hat der Bundesrat zu den aktuellen Rapport écrit du Conseil fédéral

Drogenproblemen Stellung bezogen. Im offiziellen Presse- du 3 octobre 1994

communiqué werden Volksinitiativen zu diesem Thema er- Les décisions du Conseil fédéral en matière de politique de

wähnt. drogue se basent sur une vision complète des données du

Der Bundesrat spricht von zwei Initiativen: von der Volksinitia- problème et prennent en considération l'ensemble des propo-

tive «Jugend ohne Drogen», die am 22. Juli 1993 eingereicht sitions exprimées. Certaines de ces propositions sont récen-

wurde, und von einer anderen Volksinitiative, nämlich einer In- tes, comme celles de trois partis politiques gouvernementaux,

itiative «für eine vernünftige Drogenpolitik», die bisher noch d'autres sont déjà plus anciennes, comme diverses interven-

nicht eingereicht worden ist und deren Unterschriften auch tions parlementaires transmises au gouvernement Les deux

noch nicht überprüft sind. Diese zweite Initiative kann also initiatives populaires «Jeunesse sans drogue» et «pour une

noch nicht Gegenstand der Drogendiskussion sein. Es findet politique raisonnable en matière de drogue» font partie des

hier somit eine gewisse Manipulation statt, denn die Volksin- éléments à prendre en considération, même si la seconde ini-

itiative «Jugend ohne Drogen», die mit über 140 000 - unter- tiative n'a pas encore été déposée et si ses signatures ne sont

dessen beglaubigten - Unterschriften eingereicht worden ist, pas encore contrôlées par la Chancellerie fédérale. Le com-

wird mit etwas verglichen, das es offiziell noch nicht gibt, d. h. mentaire du Conseil fédéral au sujet des initiatives, dans sa

mit der anderen Volksinitiative, welche die Entkriminalisierung prise de position du 7 septembre 1994 comme lors de la déci-

des Drogenkonsums verlangt sion du 27 avril 1994, indique que les deux initiatives sont en

Ausserdem ist der Kommentar des Bundesrates zur Volksin- opposition avec la politique du Conseil fédéral. Pour cette rai-

itiative «Jugend ohne Drogen» nicht nur willkürlich und subjek- son, le Conseil fédéral a décidé le 27 avril 1994 de recomman-

tiv, sondern auch falsch: «Die am 22. Juli 1993 eingereichte, der le rejet de ces deux initiatives et donné au DFI le mandat

von rechtsbürgerlichen Kreisen unterstützte Volksinitiative 'Ju- d'examiner la question d'un contre-projet direct à l'initiative

gend ohne Drogen' versteht sich als Opposition zur gegen- «Jeunesse sans drogue». La précision donnée concernant les

wärtigen Drogenpolitik des Bundesrates.» milieux politiques qui soutiennent l'initiative «Jeunesse sans

Von den Bürgerinnen und Bürgern, welche diese Initiative un- drogue» ne constitue pas un jugement sur les citoyens signa-

terzeichnet haben, gehören viele keiner Partei an. Sie haben taires de ce texte. En donnant cette indication, le Conseil fédé-

bloss den Wunsch, dass in unserem Land eine entschlossene, ral ne procède pas autrement que vis-à-vis d'autres initiatives

ernsthafte Politik zur Bekämpfung der Drogensucht geführt populaires, qu'elles soient lancées par les petits paysans, les

wird. Die falsche Kommentierung der Initiative durch den Bun- organisations de défense de l'environnement ou les milieux

desrat stellt gegenüber diesen Leuten einen wahren Affront antimilitaristes. Le Conseil fédéral est de l'avis qu'il n'y a pas

dar. «d'erreur dans son jugement» ni de comportement «coupa-

Meint der Bundesrat nicht, dass er sich in seiner Beurteilung ble». La prise de position du 7 septembre 1994 prend acte du

geirrt hat? Ist er bereit, dies öffentlich zuzugeben oder zumin- fait que des citoyens en nombre suffisant ont signé cette initia-

dest diejenigen Personen, die für die Manipulation verantwort- tive et «n'assène de camouflet» à personne.

lich sind, zur Rechenschaft zu ziehen?

Texte de l'interpellation du 19 septembre 1994

Le 7 septembre 1994, le Conseil fédéral a donné sa position

sur le problème actuel lié à la drogue. Le document officiel, re- #ST# 94.3341

mis à la presse, parle des initiatives populaires touchant à ce

problème. Dringliche Interpellation

Le Conseil fédéral parle de deux initiatives: de «Jeunesse sans der christlichdemokratischen Fraktion

drogue», déposée le 22 juillet 1993, ainsi que d'une autre ini- Sofortmassnahmen

tiative, «pour une politique raisonnable de la drogue», qui n'est in der Drogenpolitik

pas encore déposée à ce jour et dont les signatures ne sont

pas contrôlées. Cette dernière n'entre donc pas encore dans Interpellation urgente

la discussion sur les problèmes liés à la drogue. Il y a donc une du groupe démocrate-chrétien

manipulation certaine puisque l'initiative «Jeunesse sans dro- Politique en matière de drogue.

gue» a récolté plus de 140 000 signatures, qu'elle a été dépo- Mesures immédiates

sée et les signatures reconnues et qu'on la compare à ce qui

n'est pas encore officiellement reconnu, c'est-à-dire l'autre ini-

tiative qui demande la dépénalisation de la drogue.

D'autre part, le commentaire du Conseil fédéral au sujet de

l'initiative «Jeunesse sans drogue» est arbitraire et subjectif en Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1994

même temps que faux: «L'initiative 'Jeunesse sans drogue' Die zerstörerischen Auswirkungen der Drogensucht, das

déposée le 22 juillet 1993 et soutenue par les milieux de droite Elend, welches diese Sucht verursacht, und die Missachtung

entend s'opposer à la politique actuelle du Conseil fédéral en unseres Rechtsstaates kristallisieren sich in der Zürcher Dro-

matière de drogue.» genszene Letten heraus. Die dort herrschenden Zustände ha-

Les signataires de cette initiative sont des citoyens et citoyen- ben ein unerträgliches Mass angenommen: Die Brutalität der

nes responsables n'appartenant souvent à aucun parti, mais Dealer und der katastrophale hygienische Zustand machen

désireux de voir appliquer une politique ferme et sérieuse à den Süchtigen das Leben zur Hölle. Unzumutbar sind die Aus-

l'égard de la toxicomanie dans notre pays. Le Conseil fédéral wirkungen der offenen Drogenszene, verschärft durch die in

vient de leur asséner un camouflet par une prise de position den Quartieren ausgetragenen Kämpfe der Drogenbanden,

fausse. für Anwohner und Polizisten, deren persönliche Sicherheit

Politique en matière de drogue 1684 N 4 octobre 1994

nicht mehr gewährleistet ist Die Kriminalität der Drogenmafia intolérable pour les riverains et les policiers, dont la sécurité

ist dermassen gravierend, dass ihre Bekämpfung prioritäres n'est plus garantie. La criminalité due à la mafia de la drogue

Staatsziel sein muss. est d'une gravité telle que son éradication doit devenir un ob-

Für die öffentliche Sicherheit in Zürich ist in erster Linie die jectif prioritaire de l'Etat.

Stadt, in zweiter Linie der Kanton Zürich und in dritter Linie der La sécurité publique à Zurich incombe en premier lieu à la

Bund verantwortlich. Die Verantwortung für die Durchsetzung Ville, en second lieu au canton, et en troisième lieu à la Confé-

der Drogenpolitik müssen Stadt, Kanton und Bund gemein- dération. C'est à la fois la Ville, le canton et la Confédération

sam übernehmen. Sie müssen mit allen ihren Möglichkeiten qui doivent appliquer la politique en matière de drogue. Ils doi-

den rechtsstaatlichen Zustand wiederherstellen. vent tout mettre en oeuvre pour rétablir une situation conforme

Drogenelend und Drogenkriminalität gibt es aber auch in den aux principes de notre Etat de droit.

anderen Schweizer Kantonen und Städten. Das Drogenpro- La misère et la criminalité engendrées par la drogue existent

blem ist ein gesamtschweizerisches Problem, weshalb alle cependant aussi dans d'autres cantons et villes de Suisse. Le

Kantone stärker in die Verantwortung einzubinden sind. problème de la drogue est un problème qui touche l'ensemble

Unbestrittenermassen besteht ein Mangel an benötigten und de notre pays, raison pour laquelle tous les cantons doivent

geeigneten Therapieplätzen. Die Eignung und Qualität der être placés davantage devant leurs responsabilités.

Therapieplätze wurde verschiedentlich beanstandet Ebenso Nul ne conteste le fait qu'il y a pénurie de places de traitement

fehlt es an der Koordination für die Zurverfügungstellung von dignes de ce nom. La qualité de ces dernières a suscité des

Plätzen unter den Kantonen. critiques à diverses reprises. On a également constaté un

Mit der Bekämpfung von Drogenelend und Drogenkriminalität manque de coordination entre les cantons s'agissant de la

sollen Massnahmen gegen die Auswirkungen der Drogen- mise à disposition de telles places de traitement.

suchtergriffenwerden. Es ist aber ebenso dringlich, Massnah- La lutte contre la misère et la criminalité engendrées par la dro-

men im Bereich der Prävention in die Wege zu leiten. gue doit comprendre des mesures visant à combattre les

Die Dringlichkeit von Sofortmassnahmen für die Bekämpfung conséquences de la toxicomanie. Mais il est tout aussi urgent

des Drogenelendes und der Drogenkriminalität sowie die Not- de prendre des mesures dans le domaine de la prévention.

wendigkeit einer kohärenten Drogenpolitik unter Führung des La nécessité de prendre des mesures immédiates destinées à

Bundes veranlassen uns, dem Bundesrat folgende Fragen zu lutter contre la misère et la criminalité engendrées par la dro-

unterbreiten: gue, mais aussi de mener une politique cohérente en matière

1. Wie beurteilt der Bundesrat die bisherige Drogenpolitik? Ist de drogue, sous la conduite de la Confédération, nous incite à

der Bundesrat bereit, eine verstärkte Führung in der Drogen- poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

politik zu übernehmen? 1. Quel jugement porte-t-il sur la politique en matière de dro-

2. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um in Zusammenarbeit gue menée jusqu'à présent? Est-il prêt à jouer un rôle plus actif

mit den Kantonen, Gemeinden und privaten Organisationen dans la conduite de cette politique?

insbesondere im Erziehungsbereich kurzfristig eine flächen- 2. Que va-t-il entreprendre, en collaboration avec les cantons,

deckende Präventionsoffensive zu erarbeiten und umzu- les communes et les organisations privées, pour organiser et

setzen? mettre en oeuvre, à court terme, notamment dans le secteur

3. Ist der Bundesrat bereit, sich für die Bereitstellung einer hin- de l'éducation, une campagne nationale de prévention de la

reichenden Zahl von geeigneten Therapieplätzen einzusetzen toxicomanie?

sowie die Kriterien für die Kontrolle der Therapiequalität zu er- 3. Est-il disposé à faire en sorte que les toxicomanes dispo-

arbeiten? Ist er bereit, die dringend notwendige Koordination sent de suffisamment de places de traitement dignes de ce

der Zuteilung der geeigneten Plätze zu übernehmen? nom et à établir des critères de contrôle destinés à en garantir

4. Welche Massnahmen sind beabsichtigt, um gefährdete Ju- la qualité? Est-il disposé à coordonner l'affectation de ces pla-

gendliche, Neueinsteiger und Neueinsteigerinnen vor dem ces de traitement, mesure qui s'impose de toute urgence?

Einstieg in die Drogensucht zu bewahren? Ist der Bundesrat 4. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour éviter que

bereit, im Falle des Versagens einfacher Massnahmen (wie les jeunes menacés par la drogue ne commencent à se dro-

Meldung an Eltern, Gemeinde usw.) die gesetzlichen Grundla- guer et que les nouveaux toxicomanes ne deviennent dépen-

gen zu schaffen, dass jugendliche Einsteiger und Einsteigerin- dants? Est-il prêt, en cas d'échec de mesures élémentaires

nen auch zwangsweise einer falls notwendig länger dauern- (p. ex. aviser les parents, la commune, etc.), à édicter les ba-

den Therapie zugeführt werden können, welche auch Schule ses légales permettant de soumettre, par la contrainte s'il le

und berufliche Ausbildung berücksichtigt. faut, les jeunes venant de sombrer dans la drogue à une théra-

5. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit Kantone und Ge- pie, de longue durée si besoin est, qui leur permette cepen-

meinden, aus denen sich Süchtige auf dem Letten oder in an- dant de continuer d'aller à l'école ou de suivre une formation

deren Drogenszenen befinden, gezwungen werden können, professionnelle?

diese entweder zurückzunehmen oder dem betreuenden Ort 5. Que pense-t-il faire pour que les cantons et les communes

die entstandenen Kosten voll zu ersetzen? dont sont issus les toxicomanes présents au Letten ou sur

6. Ist der Bundesrat bereit, die zusätzlich bewilligten Versu- d'autres scènes de la drogue puissent être contraints d'ac-

che der kontrollierten Drogenabgabe auf alle teilnahmewilli- cueillir ces derniers ou d'indemniser en totalité les centres

gen Kantone zu verteilen? Ist er breit, diese finanziell zu dans lesquels ils seraient pris en charge?

unterstützen? 6. Est-il disposé à répartir entre tous les cantons intéressés les

7. Welche Mittel setzt der Bundesrat gegen die Drogenkrimi- essais de distribution de drogue sous contrôle médical qui

nalität heute ein? Genügen die Instrumente des Staatsschut- viennent d'être autorisés? Est-il prêt à soutenir financièrement

zes und des Nachrichtendienstes für diese Aufgabe? ces cantons?

8. Hat der Bundesrat im Rahmen des Staatsschutzes und mit 7. Quels moyens consacre-t-il à la lutte contre la criminalité

den Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht genügend In- liée à la drogue? Les moyens à disposition pour la protection

strumente, um gegen in der Drogenkriminalität involvierte de l'Etat et ceux du service de renseignements sont-ils suffi-

Ausländer vorzugehen? sants pour mener à bien cette tâche?

8. Dispose-t-il de moyens suffisants dans le cadre de la protec-

Texte de l'interpellation du 20 septembre 1994 tion de l'Etat et des mesures de contrainte en matière de droit

La scène de la drogue du Letten, à Zurich, met particulière- des étrangers pour sanctionner les étrangers impliqués dans

ment en évidence les effets dévastateurs de la toxicomanie, la la criminalité liée à la drogue?

misère qu'elle engendre et le mépris de notre Etat de droit La

situation qui y règne a atteint des proportions insupportables: Sprecher-Porte-parole: Wick

la brutalité des trafiquants et les conditions d'hygiène catastro-

phiques font de la vie des toxicomanes un véritable enfer. Schriftliche Begründung

Cette situation, aggravée par les rixes entre bandes de dro- Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

gués qui ont lieu dans les quartiers environnants, est devenue eine schriftliche Antwort.

4. Oktober 1994 N 1685 Drogenpolitik

Développement par écrit appartient aux cantons de les appliquer de manière rigou-

Les auteurs renoncent au développement et demandent une reuse. De l'avis du Conseil fédéral, la loi fédérale sur les mesu-

réponse écrite. res de contrainte en matière de droit des étrangers, loi adoptée

par les Chambres, contient toutes les dispositions propres à

Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates sanctionner les abus commis par des étrangers sans droit de

vom 3. Oktober 1994 résidence en Suisse, qui fréquentent la «scène ouverte de la

1.-4./6. Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 94.3327 hiervon drogue», sans toutefois tomber sous le coup de sanctions pé-

5. Die bereits im Bundesgesetz vom 24. Juni 1977 über die Zu- nales.

ständigkeit für die Unterstützung Bedürftiger (ZUG), insbeson-

dere Artikel 14 und 15, vorgesehenen Kostenersatzmöglich-

keiten sind voll auszuschöpfen.

Die unmittelbare, kurzfristige Betreuung und Hilfe an Drogen-

abhängige ist unter dem Begriff «Notfallhilfe» zu subsumieren.

Handelt es sich um eine längerfristige Entzugstherapie, so ist #ST# 94.3342

mit dem Wohnsitzkanton abzuklären, ob der Aufenthaltskan-

ton diese Unterstützung in dessen Auftrag und auf dessen Ko- Dringliche Interpellation

sten weiter ausrichten kann. Wenn nicht, hat der Wohnkanton der sozialdemokratischen Fraktion

dem Aufenthaltskanton die Kosten der Rückkehr zu ersetzen Fragen zur Drogenpolitik

(vgl. Art. 14 ZUG).

7. Gemäss Artikel 29 des Betäubungsmittelgesetzes führt der Interpellation urgente

Bund eine Zentralstelle für die Bekämpfung des unerlaubten du groupe socialiste

Betäubungsmittelverkehrs. Die Zentralstelle hat zur Hauptsa- Questions concernant

che Koordinationsaufgaben bei Fällen, die mehrere Kantone la politique en matière de drogue

betreffen oder Abklärungen im Ausland nötig machen. Dies-

falls arbeitet sie mit Interpol zusammen. In internationalen und

interkantonalen Fällen von Drogenhandel kann sie eigene ge-

richtspolizeiliche Ermittlungsverfahren führen. Sie tut dies in

Zusammenarbeit mit örtlichen Polizeistellen. Die Zentralstelle Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1994

ist im Bundesamt für Polizeiwesen eingegliedert Für den 1. Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass die Drogenprohibi-

Staatsschutz dagegen ist die Bundesanwaltschaft zuständig. tionspolitik der letzten Jahrzehnte gemessen am Ziel der Ver-

Die Zusammenarbeit ist sichergestellt. hinderung der individuai- und sozialschädigenden Wirkungen

8. Es ist vorweg festzuhalten, dass zur Bekämpfung der Dro- des Drogenkonsums heute als gescheitert betrachtet werden

genkriminalität primär die Bestimmungen des Strafrechts, muss? Und dass insbesondere die Teilrevision des Betäu-

namentlich des Betäubungsmittelgesetzes, Anwendung fin- bungsmittelgesetzes vom 20. März 1975 (mit der der Drogen-

den müssen. Ihre konsequente Anwendung ist Sache der konsum als strafbar erklärt und die Höchststrafe für Verstösse

Kantone. Für Ausländer ohne Anwesenheitsberechtigung in gegen das Gesetz von fünf auf zwanzig Jahre - analog zu Tö-

der Schweiz, die der Drogenszene zuzurechnen sind, ohne tungsdelikten - erhöht worden waren) die Probleme verschärft

strafrechtlich in Erscheinung zu treten, beinhaltet das vom und nicht gelöst hat?

Parlament verabschiedete Bundesgesetz über Zwangsmass- 2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass das Betäu-

nahmen im Ausländerrecht nach Auffassung des Bundesra- bungsmittelgesetz aufgrund der Erfahrungen, aber auch der

tes genügend wirksame Instrumente, um Missbräuchen zu gewandelten Auffassungen revidiert werden muss, nachdem

begegnen. inzwischen auch kantonale Standesinitiativen (vgl. die Stan-

desinitiative Solothurn vom 7. Dezember 1992) die Legalisie-

Rapport écrit du Conseil fédéral rung des Konsums und die Errichtung eines Betäubungsmit-

du 3 octobre 1994 telmonopols verlangen? Wie beurteilt der Bundesrat den Zeit-

1.^4./6. Voir rapport sur l'intervention 94.3327 ci-devant. bedarf für die Vorbereitung einer Gesetzesrevision? Welche

5. Les possibilités de remboursement prévues par la loi fédé- Punkte soll diese aus Sicht des Bundesrates umfassen?

rale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assis- 3. Wie viele Menschen befinden sich in der Schweiz in Metha-

tance des personnes dans le besoin (LAS), en particulier aux donprogrammen, bzw. wie vielen Menschen wird ärztlich kon-

articles 14 et 15, doivent être exploitées pleinement. trolliert Methadon abgegeben?

L'assistance et l'aide immédiate et temporaire aux personnes 4. Wie bewertet der Bundesrat die bisherigen Erfahrungen mit

dépendantes de la drogue doivent être assimilées au «cas den Versuchen der ärztlich kontrollierten Heroinabgabe für

d'urgence». S'il s'agit d'une thérapie de sevrage à long terme, Schwerabhängige? Trifft es zu, dass sich die soziale Integra-

il appartient au canton de séjour de s'entendre avec le canton tion, aber auch die Gesundheit der Betroffenen stark verbes-

de domicile sur la poursuite de l'assistance sur mandat et à sert haben?

charge de ce dernier. En cas de refus du canton de domicile, 5. Ist der Bundesrat bereit, im Sinne einer Sofortmassnahme

celui-ci doit rembourser au canton de séjour les frais de retour die Versuche mit der ärztlichen kontrollierten Abgabe, insbe-

au lieu de domicile (cf. art. 14 LAS). sondere von Heroin, für Schwerabhängige im Rahmen der

7. En vertu de l'article 29 de la loi fédérale sur les stupéfiants Überlebenshilfe auf dem Verordnungswege auszuweiten?

(LStup), la Confédération dirige un office central de lutte Wie beurteilt der Bundesrat die für die Durchführung dieser

contre le trafic illicite des stupéfiants. L'office central assume Programme erforderlichen Institutionen? Wie die Kooperation

principalement des fonctions de coordination dans des affai- der Kantone mit Blick auf die Notwendigkeit dezentraler Ver-

res concernant plusieurs cantons ou qui rendent nécessaire la sorgung? Ist er bereit, diese Kooperation und den Aufbau der

recherche de renseignements à l'étranger. Dans ce cas, il col- für eine dezentrale Versorgung und Betreuung erforderlichen

labore avec Interpol. Dans les affaires d'envergure internatio- Institutionen zu fördern (auch finanziell)?

nale ou intercantonale touchant au trafic illicite de stupéfiants, 6. Die Zentralstelle Rauschgift des BAP schätzt den mutmass-

cet office peut mener ses propres enquêtes de police judi- lichen schweizerischen Jahresumsatz im Bereich der illegalen

ciaire. Il effectue cela en collaboration avec les polices locales. Drogen offenbar auf weit über 2 Milliarden Franken - selbst-

L'office central est incorporé dans l'Office fédéral de la police. verständlich unversteuert Wie beurteilt der Bundesrat die

Par contre, le Ministère public de la Confédération est compé- Grössenordnung der Inlandnachfrage und des Drogenmark-

tent en ce qui concerne la protection de l'Etat. La collaboration tes Schweiz?

est dans ce sens garantie. 7. Wie beurteilt der Bundesrat die Kosten der Drogenprohibi-

8. Il y a eu lieu de relever d'emblée que, pour lutter contre la cri- tion in der Schweiz? Wie viele Gefängnisplätze (und welcher

minalité liée à la drogue, les dispositions du droit pénal, no- Anteil der überhaupt bestehenden Gefängnisplätze) sind

tamment celles de la LStup, sont applicables en premier lieu. Il durch Drogendelinquentinnen und -delinquenten belegt?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dringliche Interpellation der christlichdemokratischen Fraktion Sofortmassnahmen in der

Drogenpolitik

Interpellation urgente du groupe démocrate-chrétien Politique en matière de drogue.

Mesures immédiates

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3341

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 1683-1685

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Ref. No 20 024 495

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