Federal Council's Drug Policy Initiatives: Misrepresentation Allegations

4. Oktober 1994 N 1683 Drogenpolitik

#ST# 94.3328 Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a eu erreur dans son juge-

ment et est-il prêt à le reconnaître publiquement ou à dénon-

Dringhche Interpellation Aubry cer au moins les coupables d'une telle manipulation?

Volksinitiative «Jugend ohne Drogen»

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun

Interpellation urgente Aubry

Initiative populaire «Jeunesse sans drogue» Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1994 vom 3. Oktober 1994

Am 7. September 1994 hat der Bundesrat zu den aktuellen Rapport écrit du Conseil fédéral

Drogenproblemen Stellung bezogen. Im offiziellen Presse- du 3 octobre 1994

communiqué werden Volksinitiativen zu diesem Thema er- Les décisions du Conseil fédéral en matière de politique de

wähnt. drogue se basent sur une vision complète des données du

Der Bundesrat spricht von zwei Initiativen: von der Volksinitia- problème et prennent en considération l'ensemble des propo-

tive «Jugend ohne Drogen», die am 22. Juli 1993 eingereicht sitions exprimées. Certaines de ces propositions sont récen-

wurde, und von einer anderen Volksinitiative, nämlich einer In- tes, comme celles de trois partis politiques gouvernementaux,

itiative «für eine vernünftige Drogenpolitik», die bisher noch d'autres sont déjà plus anciennes, comme diverses interven-

nicht eingereicht worden ist und deren Unterschriften auch tions parlementaires transmises au gouvernement Les deux

noch nicht überprüft sind. Diese zweite Initiative kann also initiatives populaires «Jeunesse sans drogue» et «pour une

noch nicht Gegenstand der Drogendiskussion sein. Es findet politique raisonnable en matière de drogue» font partie des

hier somit eine gewisse Manipulation statt, denn die Volksin- éléments à prendre en considération, même si la seconde ini-

itiative «Jugend ohne Drogen», die mit über 140 000 - unter- tiative n'a pas encore été déposée et si ses signatures ne sont

dessen beglaubigten - Unterschriften eingereicht worden ist, pas encore contrôlées par la Chancellerie fédérale. Le com-

wird mit etwas verglichen, das es offiziell noch nicht gibt, d. h. mentaire du Conseil fédéral au sujet des initiatives, dans sa

mit der anderen Volksinitiative, welche die Entkriminalisierung prise de position du 7 septembre 1994 comme lors de la déci-

des Drogenkonsums verlangt sion du 27 avril 1994, indique que les deux initiatives sont en

Ausserdem ist der Kommentar des Bundesrates zur Volksin- opposition avec la politique du Conseil fédéral. Pour cette rai-

itiative «Jugend ohne Drogen» nicht nur willkürlich und subjek- son, le Conseil fédéral a décidé le 27 avril 1994 de recomman-

tiv, sondern auch falsch: «Die am 22. Juli 1993 eingereichte, der le rejet de ces deux initiatives et donné au DFI le mandat

von rechtsbürgerlichen Kreisen unterstützte Volksinitiative 'Ju- d'examiner la question d'un contre-projet direct à l'initiative

gend ohne Drogen' versteht sich als Opposition zur gegen- «Jeunesse sans drogue». La précision donnée concernant les

wärtigen Drogenpolitik des Bundesrates.» milieux politiques qui soutiennent l'initiative «Jeunesse sans

Von den Bürgerinnen und Bürgern, welche diese Initiative un- drogue» ne constitue pas un jugement sur les citoyens signa-

terzeichnet haben, gehören viele keiner Partei an. Sie haben taires de ce texte. En donnant cette indication, le Conseil fédé-

bloss den Wunsch, dass in unserem Land eine entschlossene, ral ne procède pas autrement que vis-à-vis d'autres initiatives

ernsthafte Politik zur Bekämpfung der Drogensucht geführt populaires, qu'elles soient lancées par les petits paysans, les

wird. Die falsche Kommentierung der Initiative durch den Bun- organisations de défense de l'environnement ou les milieux

desrat stellt gegenüber diesen Leuten einen wahren Affront antimilitaristes. Le Conseil fédéral est de l'avis qu'il n'y a pas

dar. «d'erreur dans son jugement» ni de comportement «coupa-

Meint der Bundesrat nicht, dass er sich in seiner Beurteilung ble». La prise de position du 7 septembre 1994 prend acte du

geirrt hat? Ist er bereit, dies öffentlich zuzugeben oder zumin- fait que des citoyens en nombre suffisant ont signé cette initia-

dest diejenigen Personen, die für die Manipulation verantwort- tive et «n'assène de camouflet» à personne.

lich sind, zur Rechenschaft zu ziehen?

Texte de l'interpellation du 19 septembre 1994

Le 7 septembre 1994, le Conseil fédéral a donné sa position

sur le problème actuel lié à la drogue. Le document officiel, re- #ST# 94.3341

mis à la presse, parle des initiatives populaires touchant à ce

problème. Dringliche Interpellation

Le Conseil fédéral parle de deux initiatives: de «Jeunesse sans der christlichdemokratischen Fraktion

drogue», déposée le 22 juillet 1993, ainsi que d'une autre ini- Sofortmassnahmen

tiative, «pour une politique raisonnable de la drogue», qui n'est in der Drogenpolitik

pas encore déposée à ce jour et dont les signatures ne sont

pas contrôlées. Cette dernière n'entre donc pas encore dans Interpellation urgente

la discussion sur les problèmes liés à la drogue. Il y a donc une du groupe démocrate-chrétien

manipulation certaine puisque l'initiative «Jeunesse sans dro- Politique en matière de drogue.

gue» a récolté plus de 140 000 signatures, qu'elle a été dépo- Mesures immédiates

sée et les signatures reconnues et qu'on la compare à ce qui

n'est pas encore officiellement reconnu, c'est-à-dire l'autre ini-

tiative qui demande la dépénalisation de la drogue.

D'autre part, le commentaire du Conseil fédéral au sujet de

l'initiative «Jeunesse sans drogue» est arbitraire et subjectif en Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1994

même temps que faux: «L'initiative 'Jeunesse sans drogue' Die zerstörerischen Auswirkungen der Drogensucht, das

déposée le 22 juillet 1993 et soutenue par les milieux de droite Elend, welches diese Sucht verursacht, und die Missachtung

entend s'opposer à la politique actuelle du Conseil fédéral en unseres Rechtsstaates kristallisieren sich in der Zürcher Dro-

matière de drogue.» genszene Letten heraus. Die dort herrschenden Zustände ha-

Les signataires de cette initiative sont des citoyens et citoyen- ben ein unerträgliches Mass angenommen: Die Brutalität der

nes responsables n'appartenant souvent à aucun parti, mais Dealer und der katastrophale hygienische Zustand machen

désireux de voir appliquer une politique ferme et sérieuse à den Süchtigen das Leben zur Hölle. Unzumutbar sind die Aus-

l'égard de la toxicomanie dans notre pays. Le Conseil fédéral wirkungen der offenen Drogenszene, verschärft durch die in

vient de leur asséner un camouflet par une prise de position den Quartieren ausgetragenen Kämpfe der Drogenbanden,

fausse. für Anwohner und Polizisten, deren persönliche Sicherheit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dringliche Interpellation Aubry Volksinitiative "Jugend ohne Drogen"

Interpellation urgente Aubry Initiative populaire "Jeunesse sans drogue"

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3328

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 1683-1683

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Ref. No 20 024 494

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