Attorney General's Investigative Authority for Drug Trafficking and Organized Crime

Postulat CAJ-CN (94.005) 1488 N 27 septembre 1994

ner des investigations. Cette compétence découle de l'arti- Antrag Rechsteiner

cle 29 alinéa 4 de la loi fédérale sur les stupéfiants en relation Ablehnung der Motion

avec l'article 259 de la procédure pénale fédérale. En vertu de

cette seconde disposition, le procureur général de la Confédé- Proposition Rechsteiner

ration peut, en cas d'infraction à des lois fédérales qui attri- Rejeter la motion

buent à la Confédération un droit spécial de haute surveil-

lance, ordonner des recherches, si les actes punissables ont

été commis totalement ou partiellement à l'étranger ou dans

plus d'un canton. Cependant, il n'est pas possible de créer un

droit spécial de haute surveillance par une loi fédérale. Ce #ST# 94.3316

droit devrait avoir sa base légale dans la Constitution fédérale.

Alors que s'agissant du trafic illégal de stupéfiants le droit spé- Postulat RK-NR (94.005)

cial de haute surveillance de la Confédération découle de la Verwendung von »Reumütigen» im Kampf

Constitution fédérale (art 69 et 69bis est), une telle base gegen das organisierte Verbrechen

constitutionnelle fait défaut dans le domaine du crime orga-

nisé. Les normes réprimant le crime organisé et le blanchis- Postulat CAJ-CN (94.005)

sage d'argent - qui se trouvent dans le Code pénal propre- Utilisation de «repentis» dans la lutte

ment dit et non dans une loi fédérale spéciale - se fondent sur contre le crime organisé

l'article 64bis alinéa 2 de la Constitution fédérale qui attribue

l'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la

justice «dans la même mesure que par le passé» aux cantons.

Le législateur fédéral peut toutefois s'ingérer dans la souverai-

neté cantonale en matière de procédure, dans la mesure où Wortlaut des Postulates vom 15. August 1994

cela est nécessaire à assurer une unité dans l'application du Der Bundesrat wird eingeladen, folgende Frage zu prüfen und

droit fédéral. Si l'application des dispositions pénales répri- den eidgenössischen Räten Bericht zu erstatten:

mant le crime organisé était remise en question par le fait que Die Zentralstellen oder die kantonalen Strafverfolgungsbehör-

la Confédération ne dispose pas de compétences pour mener den sollen auf «Reumütige» zurückgreifen können, das heisst

des investigations et si le crime organisé s'en prenait directe- die Strafverfolgungsbehörde kann Personen für begangene

ment aux intérêts de la Confédération en menaçant la Suisse Gesetzesübertretungen Strafmilderung gewähren, wenn

dans son ensemble, il est possible de fonder une compétence diese dafür aussagen und bei der Ermittlung mitarbeiten.

fédérale en la matière sur le droit constitutionnel en vigueur Die Bestimmungen des Strafgesetzbuches über die Strafmil-

(art. 85 ch. 7 et 114 est). Il faut reconnaître cependant que la derung nach freiem Ermessen (Art. 66 StGB) müssten ent-

souveraineté cantonale en matière de procédure garantie par sprechend angepasst werden.

l'article 64bis de la Constitution fédérale pourrait ainsi être vi-

dée de sa substance. Texte du postulat du 15 août 1994

2. On peut appliquer les mêmes principes à la compétence ré- Le Conseil fédéral est invité à examiner la question suivante et

glant l'infiltration d'agents dans les organisations criminelles. à soumettre un rapport aux Chambres fédérales:

Le Département fédéral de justice et police a chargé le groupe Les offices centraux ou les autorités de poursuite cantonales

de travail ayant pour mandat de réaliser la motion 93.3205, Sur- peuvent recourir à des «repentis», c'est-à-dire à des person-

veillance téléphonique, de la Commission de gestion du nes auxquelles l'autorité de poursuite peut proposer une atté-

Conseil national, d'examiner notamment la question d'une ré- nuation de la peine pour les infractions qu'elles ont commises

glementation fédérale unifiée sur l'introduction de l'agent infil- en contrepartie de leur témoignage et de leur collaboration

tré. Un projet va être soumis cette année encore à la procédure dans l'enquête pénale, les dispositions du Code pénal sur l'at-

de consultation. Toutefois, le Conseil fédéral est d'avis que pré- ténuation libre de la peine (art. 66 CPS) devant être adaptées à

cisément les domaines concernés par la motion se heurtent aux cet effet.

limites de la règle constitutionnelle en vigueur en matière de ré-

partition des compétences. Il convient donc d'examiner s'il Schriftliche Begründung

n'est pas plus judicieux d'inclure ces innovations dans le cadre Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

d'une unification totale ou partielle de la procédure pénale en eine schriftliche Antwort.

relation avec une modification de l'article 64bis de la Constitu-

tion fédérale. Une commission d'experts chargée par le Dépar- Développement par écrit

tement fédéral de justice et police d'examiner l'unification de la Les auteurs renoncent au développement et demandent

procédure pénale a déjà commencé ses travaux. une réponse écrite.

3. Lors de l'interrogatoire judiciaire d'agents infiltrés, il est pos-

sible, en vertu du droit en vigueur, de protéger l'identité de ces Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

agents. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé, vom 14. September 1994

dans l'arrêt Ludi, que l'interrogatoire d'un témoin anonyme Bekanntlich ist am vergangenen 1. August der neue Straftat-

était conforme à la Convention européenne des droits de bestand der kriminellen Organisation (Art. 260ter StGB) in

l'homme. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est per- Kraft getreten. Die Bestimmung sieht in Ziffer 2 für den Richter

mis de recourir à des moyens techniques permettant à l'agent die Möglichkeit vor, die Strafe nach freiem Ermessen zu mil-

infiltré de ne pas être vu et de ne pas être reconnu par sa voix dern (Art. 66 StGB), wenn der Täter sich bemüht, die weitere

afin de préserver son anonymat (ATF118 Ia327ss.). Le verbrecherische Tätigkeit der Organisation zu verhindern.

Conseil fédéral est d'avis qu'il serait souhaitable de disposer Dem Richter wird somit die Gewährung einer substantiellen

d'une réglementation claire concernant ces dépositions de té- Strafreduktion ermöglicht, obwohl sich der Täter bereits an ei-

moignages. Toutefois, une réglementation fédérale complète ner kriminellen Organisation beteiligt oder diese in ihrer ver-

entrerait à nouveau en conflit avec la souveraineté cantonale brecherischen Aktivität unterstützt hat. Wesentlich ist nun,

en matière de procédure. dass nicht nur Handlungen des Täters berücksichtigt werden

können, die eine direkte Vereitelung künftiger Straftaten der

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Organisation bezwecken, wie beispielsweise die Warnung ei-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- nes anvisierten Tatopfers, sondern ebenso einschlägige Mit-

wandeln. teilungen an die Strafverfolgungsbehörden während des lau-

fenden Verfahrens (vgl. dazu die Botschaft des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral vom 30. Juni 1993, BB11993111 277ff.). Dabei ist nicht erforder-

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- lich, dass die Kooperation des Täters mit der Strafverfolgungs-

tulat. behörde zur Zerschlagung der kriminellen Organisation füh-

27. September 1994 N 1489 Postulat RK-NR (94.005)

ren muss, da nach dem Wortlaut der Bestimmung das Bemü- Sie haben sicher bemerkt, dass der Bundesrat mit Datum

hen ausreicht und ein Erfolg nicht verlangt wird. Es kann so- vom 14. September 1994 zu dieser Motion Stellung genom-

mit - ohne der künftigen Rechtsprechung zu Artikel 260ter men hat und Ihnen vorschlägt, sie in ein Postulat umzuwan-

StGB vorgreifen zu wollen -festgestellt werden, dass das An- deln. Aufgrund der Diskussion in der Kommission - wir hat-

liegen des Postulates durch das geltende Recht vollumfäng- ten diese Antwort noch nicht vor uns-würde ich sagen, dass

lich abgedeckt wird. die Kommission an dieser Motion festhält, weil sie damit den

Ergänzend ist darauf hinzuweisen, dass eine vollausgebaute Willen dokumentieren will, dem Staat im Kampf gegen das

Kronzeugenregelung, welche beispielsweise für den Reumüti- organisierte Verbrechen die bestmöglichen Instrumente in

gen zwingend eine teilweise oder gänzliche Strafbefreiung die Hand zu geben.

vorsehen würde, mit den Grundlagen unseres Schuldstraf- Die Verwendung von «Reumütigen» im Kampf gegen das or-

rechts in erheblichem Konflikt stünde. Der Ständerat hat denn ganisierte Verbrechen unterbreiten wir Ihnen im Rahmen ei-

auch bei der Beratung von Artikel 260ter einen Antrag Morni- nes Postulates. Aus der Stellungnahme des Bundesrates se-

roli, welcher in diese Richtung zielte, mit grossem Mehr abge- hen Sie, dass er der Meinung ist, das Postulat sei erfüllt, dies

lehnt (vgl. AB 1993 S 982ff). durch die Ziffer 2 des Artikels 260ter, welchen wir in diesem

Haus verabschiedet haben. Es heisst dort: «Der Richter kann

Rapport écrit du Conseil fédéral die Strafe nach freiem Ermessen mildern, wenn der Täter sich

du 14 septembre 1994 bemüht, die weitere verbrecherische Tätigkeit der Organisa-

La nouvelle norme pénale réprimant l'organisation criminelle tion zu verhindern.» Wir haben diese Stellungnahme des Bun-

(art. 260ter CP) est, comme on le sait, entrée en vigueur le desrates nicht vor uns gehabt. Ich muss Ihnen aber sagen:

1er août 1994. Cette disposition prévoit, au chiffre 2, que le Aus der Diskussion der Kommission schliesse ich, dass wir an

juge peut librement atténuer la peine (art 66 CP) lorsque l'au- diesem Postulat festhalten wollen, weil uns diese Umschrei-

teur se sera efforcé d'empêcher la poursuite de l'activité crimi- bung in Artikel 260ter Ziffer 2, was die Möglichkeit des Einbe-

nelle de l'organisation. Le juge est donc autorisé à accorder zuges von «Reumütigen» betrifft, zu wenig weit geht.

une réduction substantielle de la peine, même si l'auteur a

déjà fait partie d'une organisation criminelle ou s'il a soutenu Poncet Charles (L, GE), rapporteur: II ne faudrait pas que

l'activité criminelle d'une telle organisation. Ce qui importe en nous ayons l'illusion qu'en votant le texte que nous avons ap-

l'occurrence, c'est que l'on ne prendra pas seulement en prouvé aujourd'hui, nous avons résolu le problème du crime

considération les actes de l'auteur qui visent directement à organisé. La lutte contre le crime organisé suppose, ne nous le

faire échec à de futures infractions de l'organisation, comme le dissimulons pas, l'adoption rapide dans notre droit d'un cer-

fait de prévenir la future victime d'une infraction, mais égale- tain nombre de moyens nouveaux.

ment toutes les informations pertinentes qu'il aura livrées aux De ce point de vue, je dois dire que le rapport écrit que le

autorités de poursuite pénale durant la procédure (cf. à ce su- Conseil fédéral vient de nous communiquer concernant la mo-

jet le message du Conseil fédéral du 30 juin 1993, FF 1993 tion et le postulat de votre commission est extrêmement déce-

III 269 ss.). Il n'est pas nécessaire que la coopération de l'au- vant. Il s'agit d'une analyse purement juridique qui perd de vue

teur avec les autorités chargées de la poursuite pénale en- que la science juridique n'est pas un but en soi, mais qu'elle

traîne le démantèlement de l'organisation, étant donné que le est seulement et qu'elle doit demeurer un moyen au service

texte légal mentionne l'effort et n'exige pas un résultat. Sans d'une politique. Il est donc inutile que le Conseil fédéral nous

vouloir anticiper sur la future jurisprudence relative à l'arti- dise qu'une base constitutionnelle est insuffisante, nous le sa-

cle 260ter CP, on peut constater que le droit en vigueur satisfait vons, ceci dit avec tout le respect dû aux «juristes de la Cou-

pleinement à la requête découlant du postulat. ronne». La question n'est pas de savoir si la base constitution-

Il convient d'ajouter qu'une réglementation complète applica- nelle est insuffisante, la question est qu'il faut créer une base

ble aux témoignages de «repentis» («Kronzeugenregelung») constitutionnelle nouvelle pour des moyens nouveaux dans

dont le but serait par exemple de prévoir obligatoirement une ce domaine délicat et relativement urgent. Quand je dis relati-

exemption de peine totale ou partielle en faveur d'un «repenti», vement urgent, je veux dire que la maison n'est pas encore en

créerait un conflit non négligeable avec les principes généraux train de brûler, mais que l'incendie commence déjà à se décla-

du droit pénal fondé sur la culpabilité. Par ailleurs, lors des dé- rer, et nous sommes là à nous demander s'il faut appeler les

bats aux Chambres sur l'article 260ter CP, le Conseil des Etats pompiers ou si, au contraire, commander un nouveau modèle

a rejeté une proposition Morniroli qui tendait vers le même but d'extincteur à mousse carbonique ne serait pas suffisant

(cf. BO1993E982SS.). Monsieur le Conseillerfédéral, si vous me permettez cette sug-

gestion, réveillons-nous et occupons-nous du problème.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Que faut-il faire? Premièrement, il faut que le nouvel Office cen-

Der Bundesrat beantragt, das Postulat als erfüllt abzu- tral de lutte contre le crime organisé dispose de moyens d'en-

schreiben. quête directe. Cela ne signifie pas qu'il se substitue aux poli-

ces cantonales, mais cela signifie que, comme l'Office central

Déclaration écrite du Conseil fédéral de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, il puisse non seu-

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, étant donné lement coordonner les efforts cantonaux, mais intervenir lui-

que l'objectif de ce dernier est réalisé. même sur le terrain, en étroite collaboration bien sûr avec les

autorités cantonales. Il n'y a pas d'Etat fédéral dans lequel, en

Stamm Judith (C, LU), Berichterstatterin: Wie Sie sehen, matière de crime organisé, il n'y ait pas une compétence d'en-

schlagen wir Ihnen die Überweisung einer Motion und eines quête directe pour l'autorité fédérale chargée de ces problè-

Postulates vor. Dieser Vorschlag wurde von Herrn Poncet in mes. Pourquoi faudrait-il que la Suisse soit une exception à cet

die Kommission eingebracht und von der Kommission über- égard?

nommen. Deuxièmement, il faut que ces organisations criminelles puis-

Bei der Motion geht es darum, dass wir den Bundesrat auffor- sent être infiltrées par des agents qui recueillent des moyens

dern, die Zentralstelle gegen das organisierte Verbrechen de preuve, ceux-ci pouvant ensuite être utilisés lors de procès

möglichst rasch mit Ermittlungskompetenzen auszustatten, et de procédures pénales. Je ne partage pas de ce point de

die sie allein oder in Zusammenarbeit mit den Kantonen ha- vue là l'opinion selon laquelle cette utilisation d'agents infiltrés

ben soll. Sie erinnern sich: Das würde die Verfassungsgrund- supposerait d'abord l'unification de la procédure pénale en

lage beschlagen, die geklärt werden müsste. Suisse, pour deux raisons: premièrement, parce que pour uni-

Die Zentralstelle soll V-Leute in die Kreise des organisierten fier les procédures pénales en Suisse, à supposer que cela

Verbrechens einschleusen können, und die Beweismittel, die soit souhaitable, il faudra encore 25 ans au moins et, deuxiè-

die V-Leute sammeln, sollen verwertet werden können. Das ist mement, parce qu'avec les codes de procédure pénale canto-

heute nicht der Fall, denn Sie haben in Artikel 3 des Gesetzes naux, pour autant que les moyens nécessaires soient mis à

genau umschrieben, welche Informationen diese Zentralstelle disposition par le texte fédéral, l'utilisation de tels moyens de

heute nutzen kann. preuve est parfaitement possible.

Postulat CAJ-CN (94.005) 1490 N 27 septembre 1994

Troisième et dernier point: il faut que les offices centraux ou ein eindeutiges Diktat Ob Sie uns einen solchen Auftrag ertei-

leurs équivalents cantonaux puissent recourir aux témoigna- len wollen, ist Ihre Sache. Wir waren der Meinung, wir sollten

ges de membres de ces organisations criminelles, à qui on of- zunächst mit den Kantonen, vor allem mit den Justiz- und Poli-

fre-je ne crains pas d'employer l'expression - une transac- zeidirektoren, diese Sache einvernehmlich zu lösen versu-

tion consistant à dire: «Monsieur, ou Madame, nous utilisons chen. Das ist der einzige Grund, weshalb wir uns für das Po-

vos connaissances de cette organisation criminelle, nous utili- stulat und nicht für die Motion ausgesprochen haben.

sons votre témoignage, nous utilisons votre disponibilité à té- Zum Postulat der Kommission betreffend einer «Reumüti-

moigner contre ceux dont vous avez été le complice et, en gen»-Regelung: Wenn Sie den Text Ihres Postulates lesen,

contrepartie, nous vous accorderons une peine modérée ou dann sagen Sie ausdrücklich auch, es solle eine Lösung ge-

diminuée. Nous vous mettrons à disposition, si nécessaire, troffen werden, wonach für Reumütige eine Strafmilderung ge-

une nouvelle identité, un nouveau passeport, et vous pourrez währt werden könne. Das haben wir bereits im materiellrechtli-

ensuite aller vous faire oublier ailleurs, compte tenu des ser- chen Teil getan, nämlich in Artikel 260ter Ziffer 2 des Strafge-

vices que vous aurez rendus tardivement à la Confédération.» setzbuches.

Ne nous faisons aucune illusion: sans des moyens de ce Zur Begründung, weshalb wir die weitergehende Lösung klar

genre, quels que soient les scrupules juridiques qu'ils peuvent ablehnen möchten: Unter «Reumütigen»-Regelung kann man

parfois susciter, la lutte contre le crime organisé est une auch eine Lösung verstehen, wie sie beispielsweise heute Ita-

illusion. lien oder auch Peru in Südamerika kennen, wonach ein akti-

C'est la raison pour laquelle la commission vous recommande ves Mitwirken eines an der organisierten Kriminalität Beteilig-

de transmettre la première intervention sous la forme contrai- ten zwingend - zwingend! - zur Strafbefreiung führt. Eine sol-

gnante d'une motion. Quant à la seconde, nous nous sommes che zwingende Strafbefreiung eines Reumütigen ist unseres

déjà ralliés à la formule moins contraignante du postulat, ce Erachtens mit unserem Schuldstrafrecht nicht vereinbar.

qui ne signifie pas que nous n'attendions pas du Conseil fédé- Das ist die einzige offene Frage: Möchten Sie wirklich eine sol-

ral qu'il fasse rapidement les propositions nécessaires dans che «Reumütigen-Lösung», die nach italienischem und perua-

ce domaine, y compris pour la modification de la base consti- nischem Modell zwingend zu einer Strafbefreiung führt? Eine

tutionnelle, si nécessaire. solche Lösung lehnt der Bundesrat als rechtsstaatlich unbe-

friedigend ab. Das mag für Länder wie Italien oder Peru, die

Rechsteiner Paul (S, SG): Nachdem seit gestern die Stellung- sich in eigentlichen Notstandsituationen gegenüber dem or-

nahme des Bundesrates zur Motion und zum Postulat der ganisierten Verbrechen befinden, angemessen sein. Soweit

Kommission vorliegt, kann ich meine Anträge zugunsten der sind wir glücklicherweise in der Schweiz noch nicht

Anträge des Bundesrates zurückziehen. Der Bundesrat hält in

bezug auf das Postulat «Verwendung von 'Reumütigen' im Motion 94.3315

Kampf gegen das organisierte Verbrechen» fest - entgegen

Herrn Poncet, der sich in dieser Frage echauffiert hat -, dass Abstimmung - Vote

diese Frage mit der materiellen Strafbestimmung bereits gere- Für Überweisung der Motion 83 Stimmen

gelt ist. Dieses Postulat ist als erfüllt abzuschreiben, der Bun- Dagegen 46 Stimmen

desrat wird das sicher auch noch selber erklären.

Zur Frage der V-Leutemuss ergänzt werden, dass diese Rege- Postulat 94.3316

lung aufgrund eines Postulates der CVP-Fraktion bereits ge-

prüft wird. In dem Sinne rennt der Vorstoss der Kommission - Abstimmung - Vote

das Abstimmungsverhältnis lautete in der Kommission, soweit Für Überweisung des Postulates 85 Stimmen

ich mich erinnere, 14 zu 8 Stimmen - offene Türen ein. Die bin- Dagegen 52 Stimmen

dende Form der Motion ist insbesondere auch deshalb nicht

angebracht, weil dieses Rechtsinstitut der V-Leute rechtsstaat-

lich ausserordentlich problematisch ist, so dass auch schwer-

wiegende Gründe gegen die Institutionalisierung dieses Insti-

tutes sprechen. Das wird alles diskutiert und ausgetragen wer-

den können, sobald der Bundesrat die Ergebnisse seiner ei-

genen Arbeiten vorlegt

Aber es ist sicher nicht richtig, bereits heute eine Motion zu

überweisen. Der Bundesrat ist bereits an der Arbeit, und wir

werden uns dann damit beschäftigen können. Ich möchte nur

an dieser Stelle schon anmerken, dass aus rechtsstaatlicher

Sicht Bedenken gegen dieses neue Institut bestehen.

Koller Arnold, Bundesrat: Ich kann Herrn Poncet beruhigen.

Er muss uns nicht wecken - wir sind schon lange wach. Wir

waren bekanntlich das erste Land in Europa, das Geldwäsche-

reistrafnormen eingeführt hat, Ihnen dann ein zweites Paket

präsentiert hat und jetzt die nötigen Vollzugshilfen zu den Kan-

tonen anbietet.

Vielleicht sind wir auch etwas politischer als Sie meinen, Herr

Poncet Wenn sie unsere Antwort gelesen haben, können Sie

ersehen, dass wir glücklicherweise überhaupt nicht weit von-

einander entfernt sind. Alle Ihre Anliegen sind heute bei uns in

Bearbeitung. Der einzige Grund, weshalb wir die Motion in ein

Postulat umgewandelt haben möchten, war ein eminent politi-

scher, nämlich ein föderalistischer. Wir haben aufgrund ge-

machter Untersuchungen vorderhand keine Verfassungskom-

petenz für eine solche Ermittlungstätigkeit dieser neuen Zen-

tralstelle. Das bedeutet also, dass wir mit grösster Wahrschein-

lichkeit die Verfassung ändern müssen. Das möchten wir in

unserem föderalistischen Staat natürlich in enger Zusammen-

arbeit mit den Kantonen tun. Wenn wir die Motion angenom-

men hätten, hätten wir im Gespräch mit den Kantonen über-

haupt keine Verhandlungsmöglichkeit mehr, sondern es wäre

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat RK-NR (94.005) Verwendung von "Reumütigen" im Kampf gegen das

organisierte Verbrechen

Postulat CAJ-CN (94.005) Utilisation de "repentis" dans la lutte contre le crime organisé

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 07

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3316

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 27.09.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 1488-1490

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Ref. No 20 024 453

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