Federal Council to Investigate Discrimination Against HIV-Positive Individuals in Social Insurance

16. Dezember 1994 2451 Petitionen

les, sont contraints d'émettre certaines réserves pour la passa- #ST# 94.3314 tion d'un contrat II est également indéniable, aux yeux de la commission, qu'il convient de remédier aux injustices flagran- Postulat SGK-NR (93.460) tes dont sont victimes les séropositifs, avant tout dans le do- Diskriminierung maine de la prévoyance professionnelle. En effet, il est inacceptable que des personnes contaminées par le virus HIV suvon HIV-Positiven bissent des désavantages lors de la recherche d'un emploi ou Postulat CSSS-CN (93.460) d'une mutation en raison des réserves formulées par des insti- Discrimination tutions de prévoyance auxquelles elles sont par ailleurs tedes personnes séropositives nues de s'affilier. La commission estime qu'il y a lieu de prendre des mesures afin de mettre fin aux discriminations actuelles à l'égard des séropositifs. Elle est toutefois consciente du fait que la mise au point d'une solution satisfaisante du point de vue légal exige la Wortlaut des Postulates vom 24. Juni 1994

prise en compte de paramètres d'une grande complexité. Elle Der Bundesrat wird eingeladen, Möglichkeiten zur Aufhe-

propose par conséquent d'inviter le Conseil fédéral à soumetbung der Diskriminierung von HIV-Positiven im Versiche-

tre au Parlement un rapport dans lequel il passera en revue les rungsvertragsrecht und in der beruflichen Vorsorge (übero-

moyens à disposition, afin d'éviter la discrimination des sérobligatorischer Bereich) zu prüfen und dem Parlament Bericht

positifs dans le domaine des assurances sociales. zu erstatten. Par 16 voix sans opposition et avec 4 abstentions, la commission propose de transmettre le postulat 94.3314. Texfe du postulat du 24 juin 1994 Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités de Antrag der Kommission faire cesser la discrimination des personnes séropositives

Die Kommission beantragt mit 17 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaldans le droit du contrat d'assurance et dans la prévoyance

tungen, der Initiative keine Folge zu geben. professionnelle (régime surobligatoire) et de soumettre un rapport au Parlement. Proposition de la commission La commission propose, par 17 voix sans opposition et avec Schriftliche Erklärung des Bundesrates

4 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative. vom 7. September 1994 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Schmied Walter (V, BE): Je vous renvoie au texte de l'initiative déposée presque jour pour jour il y a une année, à son déve- Déclaration écrite du Conseil fédéral loppement, ainsi qu'au rapport de la commission qui vous a du 7 septembre 1994 été distribué. Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. En fait, au premier point, je demande simplement que l'on étudie la possibilité de considérer le virus VIH comme une mala- Überwiesen - Transmis die soumise à déclaration, ceci aux mêmes conditions que les autres maladies transmissibles à l'homme. Ici, je visais évidemment l'ordonnance du 21 septembre 1987 sur la déclaration relative à la loi sur les épidémies qui crée un statut particulier pour le virus du sida. En fait, avant d'être en mesure de #ST# Petitionen - Pétitions dompter une maladie il s'agit d'être en mesure de l'approcher. Entre-temps, le Conseil fédéral a révisé ladite ordonnance, avec entrée en vigueur le 1er novembre 1994, voici un mois à peine, avec une modification sensible, à savoir qu'il est désormais nécessaire d'indiquer, outre le sexe et le domicile de la personne, également sa date de naissance. Ceci est une bonne évolution, qui nous amène à une meilleure transpa- 94.2031 rence par classe d'âge; on pourra ainsi être assuré d'avoir une approche plus systématique de l'évolution de la maladie au Petition Bevölkerung von Le Locie sein de la population. Bonny-Beschluss. Fortführung Il a été donné suite, partiellement, au point 1 et, en ce sens-là, Pétition Population locloise je me déclare partiellement satisfait. Maintien de l'arrêté Bonny Concernant le point 2, je demandais une modification imperative de la législation sur les assurances sociales, certaines d'entre elles discriminant carrément les personnes séropositives.

La commission reconnaît le problème. Elle ne peut pas, ou David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission

ne veut pas, aller si loin. Elle a repris l'idée et l'a transformée für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftlichen

en postulat. Bericht: En l'honneur de la cause et au nom du consensus, je renonce,

Monsieur le président, à vous faire voter sur l'objet et je me dé- 972 Einwohner der Stadt Le Lode (NE) haben am 22. Februar

clare prêt à rejoindre la proposition de la commission. 1994 eine Petition eingereicht, die von den eidgenössischen

Räten verlangt, für die Solidarität zwischen den Regionen un- Angenommen -Adopté seres Landes einzustehen und zwecks Fortführung der Massnahmen zur regionalen Wirtschaftsentwicklung und Schaffung von Arbeitsplätzen, wie sie der Bonny-Beschluss während 15 Jahren ermöglicht hat, einen entsprechenden neuen Erlasszu beschliessen.

Dank dem bis Ende Februar 1994 befristeten Beschluss konnten seit 1979 im Kanton Neuenburg durch Beihilfen von nahezu 800 Millionen Franken gegen 4300 Arbeitsplätze geschaffen werden. Im Zuge der heutigen Deregulierungspolitik soll dieses Geld eingespart werden, auf die Gefahr hin, dass die Erneuerung und Diversifizierung unserer Industrie und Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat SGK-NR (93.460) Diskriminierung von HIV-Positiven

Postulat CSSS-CN (93.460) Discrimination des personnes séropositives

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Jahr 1994 Année Anno

Band IV Volume Volume

Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15 Séance Seduta

Geschäftsnummer 94.3314 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 16.12.1994 - 08:00 Date Data

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Ref. No 20 024 940

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