Fiscal Correction Motion Against Spending Increases

Motion CdF-CE 854 21 septembre 1994

#ST# 93.3568 - die Ausgaben je Departement und Amt sind im Voranschlag

1995 höchstens auf dem Stand des Voranschlags 1994 zu be-

Motion des Nationalrates grenzen;

- Erhöhungen sind nur in entsprechend begründeten Aus-

(liberale Fraktion) nahmefällen zu gewähren; als solche gelten Schuldzinsen,

Sparmassnahmen. Verminderung unerlässliche Beschaffungen von Mobiliar und Liegenschaf-

der gesetzlichen Anforderungen ten oder Verpflichtungen, die mit dem Inkrafttreten von Geset-

und der Detailvorschriften zen entstehen.

Motion du Conseil national

(groupe libéral) Texte de la motion du 27 juin 1994

Etant donné que l'année prochaine, les recettes de la Confé-

Mesures d'économie.

dération seront stables, à part les suppléments de produits

Réduction des exigences légales dus à la TVA et que l'inflation s'avère très faible, nous prions le

et réglementaires Conseil fédéral, en vue de réduire le déficit structurel:

- de bloquer, au budget 1995, les dépenses par office et par

département au maximum au niveau du budget 1994;

- de consentir des augmentations seulement dans des cas ex-

ceptionnels, dûment justifiés tels les intérêts des dettes, les ac-

Wortlaut der Motion vom 18. März 1994 quisitions mobilières et immobilières indispensables ou les

Damit wirksame und reale Sparmassnahmen ergriffen werden engagements résultant de lois en vigueur.

können, ist es erforderlich, die gesetzlichen Anforderungen,

vor allem aber die Detailvorschriften zu vermindern, denn Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Le débat sur l'assainis-

diese tragen zu einer spürbaren Kostensteigerung und zu ei- sement des finances fédérales a déjà passablement occupé le

nem allzu kostspieligen Perfektionismus bei. Deshalb ersu- Conseil fédéral, les partis politiques et l'opinion publique, par

chen wir den Bundesrat, dem Parlament Entwürfe für Geset- médias interposés, au cours de ces derniers mois. La Com-

zesänderungen zu unterbreiten, welche die gesetzlichen An- mission des finances du Conseil des Etats en a également dé-

forderungen und vor allem die Detailvorschriften vermindern. libéré dans sa séance du 27 juin 1994 et a adopté la motion

que nous soumettons aujourd'hui à votre approbation.

Texte de la motion du 18 mars 1994 Nous partons, pour vous présenter cette proposition, de plu-

Pour prendre des mesures d'économie efficaces et réelles, il y sieurs observations basées sur des faits objectifs. Première-

a lieu d'atténuer les exigences légales, mais surtout réglemen- ment, la nécessité d'agir sans retard en vue d'assainir les fi-

taires, qui sont des facteurs d'augmentation des coûts sensi- nances fédérales n'est contestée par personne. Nous ne sau-

bles et d'un perfectionnisme trop onéreux. Aussi, j'invite le rions, en effet, impunément continuer d'accumuler des défi-

Conseil fédéral à proposer des projets de modifications de lois cits de l'ordre de 7 à 8 milliards de francs et consommer ainsi

atténuant les exigences légales, mais surtout réglementaires. aujourd'hui la substance du futur sans créer une charge de la

dette insupportable. Cette tendance ne peut durer, sous peine

Petitpierre Gilles (R, GE), rapporteur: On peut aller vite. Nous de mobiliser à l'avenirtoutes les ressources de notre Etat pour

proposons, en tant que Commission des affaires juridiques, couvrir les frais financiers induits, de provoquer de nouvelles

sans opposition et pratiquement sans discussion, de trans- tensions sur les taux d'intérêts, de pénaliser la reprise écono-

mettre cette motion qui a déjà rencontré l'approbation du mique par une détérioration des conditions-cadres, de réduire

Conseil fédéral. notre compétitivité par l'inflation et de ternir l'image de la place

Deux remarques seulement: premièrement, il va sans dire que financière suisse.

le texte de cette motion doit être lu avec son intention exempla- Deuxièmement, nous observons qu'en 1995 de nouvelles res-

tive. Il est tout à fait clair qu'il n'y a pas que dans l'environne- sources seront mises à la disposition de la Confédération par

ment, que dans l'aménagement et que dans la protection ci- des décisions populaires qui sont en vigueur. La taxe à la va-

vile qu'il faut faire des améliorations. Je trouve que c'est impor- leur ajoutée nouvelle doit apporter un supplément de recettes

tant de le dire. Deuxièmement, je ne considère pas l'absence de 1,4 milliard de francs. Les redevances autoroutières et sur

de discussion comme nécessairement positive. C'est proba- les véhicules utilitaires seront augmentées de 90 millions de

blement un signe de résignation, au moins autant qu'un signe francs. Ce sont donc des ressources nouvelles de près de

de conviction. 1,5 milliard de francs qui seront acquises pour l'année pro-

Mais nous vous proposons, à l'unanimité, la transmission de chaine et auxquelles viendront s'ajouter, nous l'espérons, des

la motion. recettes accrues grâce à la reprise économique que les indica-

teurs avancés nous confirment Du côté des contributions, les

Überwiesen - Transmis citoyens et l'économie participeront l'année prochaine à une

amélioration appréciable des finances publiques.

Troisièmement, la progression des dépenses de la Confédéra-

tion a été démesurée au cours des dernières années. Il ne

#ST# 94.3313 s'agit pas du tout d'ouvrir ici des procès d'intention ou des ac-

tions en responsabilité, mais l'objectivité nous oblige à relever

Motion FK-SR que nous avons perdu la maîtrise des dépenses. Deux chiffres

Strukturelles Defizit. Verringerung démontrent clairement cette situation: l'inflation a été de

13 pour cent au cours des quatre dernières années; les recet-

Motion CdF-CE tes ont progressé entre 1990 et 1994, c'est-à-dire pendant

Déficit structurel. Réduction quatre ans, de 14 pour cent, donc d'un point de plus que l'in-

flation. Les dépenses, pour leur part, ont passé de 30,1 à

42,5 milliards de francs dans la même période, soit une pro-

gression de 41 pour cent Cette explosion des charges ne

pouvait que nous amener à cette impasse où nous nous trou-

Wortlaut der Motion vom 27. Juni 1994 vons aujourd'hui et c'est dans ce domaine que le correctif prin-

Angesichts der schwachen Inflation und der Tatsache, dass cipal est à apporter.

die Einnahmen der Eidgenossenschaft im kommenden Jahr Ces observations absolument objectives ne prêtent pas à dis-

mit Ausnahme der mit der Einführung der Mehrwertsteuer zu cussion. Ce sont des faits sur lesquels nous avons basé notre

erwartenden Erträge unverändert bleiben, wird der Bundesrat analyse et qui nous ont amenés à formuler de motion qui vous

eingeladen, das strukturelle Defizit mit Blick auf den Voran- est soumise. Dans le court terme, c'est-à-dire pour 1995, il ne

schlag 1995 so zu verringern: sera pas possible de compter sur des recettes autres que

21. September 1994 855 Motion FK-SR

celles citées, c'est-à-dire 1,5 milliard de francs. Les premières profite de cette décision unanime de la Commission des finan-

indications sur le budget 1995 présentent d'ailleurs une pro- ces pour remettre l'ouvrage sur le métier et pour fixer à chaque

gression des recettes de 2,2 pour cent seulement, c'est-à-dire département des quotas de dépenses dans une enveloppe

800 millions de francs. Il s'agira peut-être de nous en expliquer prédéterminée et conforme à un objectif d'assainissement rai-

lors de la discussion sur le budget. sonnable des finances de notre Etat. Chaque département

Si nous voulons, à partir de là, améliorer le résultat financier aura ensuite le mandat de répartir l'allocation de ressources

pour 1995, il ne reste que la solution de bloquer les dépenses qui est la sienne dans les divers offices et en faveur de tâches

par office et par département au niveau du budget 1994. Nous prioritaires qu'il déterminera

savons bien cependant que cette analyse, pourtant rigou- Nous demandons que le Conseil fédéral réalise ce travail pen-

reuse, est extrêmement difficile à appliquer. Le Conseil fédéral dant qu'il est encore temps, et qu'il n'attende pas d'y être

s'y est essayé, dans un premier temps, en limitant la progres- contraint dans le débat sur le budget qui doit intervenir à la

sion des dépenses à 2 pour cent pour 1995. Il n'est pas par- session de décembre. La volonté des partis gouvernementaux

venu à concrétiser ces bonnes intentions, et le projet de bud- va dans ce sens. Aujourd'hui, c'est la volonté du Conseil des

get pour l'année prochaine prévoit une augmentation des dé- Etats qui doit se manifester dans la même direction par cette

penses de plus de 2,9 pour cent par rapport à celui de 1994, proposition de la Commission des finances qui s'exprime à

avec des pointes de plus 12 pour cent pour les assurances so- travers notre motion. Il ne s'agit pas d'éveiller des espoirs illu-

ciales - si l'on excepte l'assurance-chômage -, de 4,9 pour soires, car à l'impossible nul n'est tenu. Mais il serait fort re-

cent pour la défense nationale, de 3,1 pour cent pour l'ensei- grettable qu'au moment précis où nous sommes unanimes

gnement et la recherche et de 4,6 pour cent pour les relations sur des objectifs de politique financière, des appétits démesu-

avec l'étranger. rés par rapport à nos moyens, dans certains secteurs, fassent

Les partis gouvernementaux ont tenté le même exercice que le échouer un début de redressement de notre compte d'Etat

Conseil fédéral et, dans l'état actuel de notre information, la re- pour 1995.

cherche continue au sein du Conseil fédéral et de l'administra- Je vous prie, Monsieur le Président de la Confédération, de

tion pour améliorer le résultat du projet de budget de 1995 de considérer cette motion dans un sens positif et comme un si-

l'ordre de 600 millions de francs, ou de 900 millions de francs gne de soutien dans les efforts que vous manifestez, vous-

si l'on en croit les décisions prises par le Conseil fédéral et pu- même et vos services, pour assainir les finances fédérales. Il

bliées hier seulement. Ce qui transparaît de cet exercice en s'agit aujourd'hui d'une priorité à laquelle d'autres objectifs

cours depuis quelque temps est un certain manque de volonté doivent être subordonnés.

politique de la part de membres du Conseil fédéral pour ac- Je vous invite à transmettre la motion de la Commission des fi-

cepter les objectifs d'économie qui s'imposent. Or, notre pro- nances du Conseil des Etats.

position doit précisément être considérée dans l'optique d'un

préalable de départ qui, pour chaque département, est consti- Stich Otto, Bundespräsident: Ich kann mich sehr kurz fassen.

tué par le volume des dépenses acceptées pour 1994. Ich bedanke mich bei den Mitgliedern der Finanzkommission

Dans une situation difficile comme celle qui prévaut au- für die Unterstützung, die sie gewährt haben. Ich stelle einfach

jourd'hui, les citoyens sont en droit d'attendre du Conseil fédé- fest: Nicht nur das Finanzdepartement hat manchmal mit den

ral qu'il fixe des priorités et qu'il détermine l'évolution des dé- Terminen Schwierigkeiten, sondern auch das Parlament Aber

penses de chaque département dans le cadre d'une enve- die Botschaft und das Budget sind beschlossen, und deshalb

loppe globale formée par le total des dépenses de l'année pré- kann ich Ihnen nur noch empfehlen, die Motion gerade abzu-

cédente. Or, visiblement, le Conseil fédéral n'y est pas par- schreiben.

venu et la tendance persiste, par l'application de taux de pro- Aber wir haben natürlich den Inhalt der Motion sehr sorgfältig

gression des dépenses nettement supérieurs à l'inflation et à geprüft und unser möglichstes getan. Sie wissen, wir haben

la croissance réunies. Ce n'est certes pas de cette façon gestern um 18.00 Uhr zum zweiten Mal das Budget behandelt

qu'une amélioration quelconque sera apportée aux déficits und sind jetzt noch bei einem Ausgabenwachstum von unter

que nous accumulons. 1 Prozent Das ist sehr tief.

Il faut encore relever que la Commission des finances ne Wenn ich an mein Departement denke: Wir haben etwa

s'obstine pas quant à un blocage total des dépenses, que 400 Millionen Franken Mehrausgaben in diesem Jahr, jedoch

nous savons bien être irréalisable. C'est la raison pour laquelle 500 Millionen Franken mehr Schuldzinsen budgetiert Einen

nous laissons ouvertes des possibilités d'augmentation, lors- solchen Ausgleich kann man innerhalb des Departementes

que cela est dûment justifié, en raison d'engagements résul- nicht finden, das ist völlig unmöglich. Ich sage dies nur, damit

tant de dispositions en vigueur ou qu'aucune compensation Sie sehen, dass die Zahl unter 1 Prozent doch recht respekta-

n'est possible à l'intérieur d'un département. Nous citons bel ist

nommément les intérêts des dettes, qui, par nature, échap- Wir haben Ihre Motion ernst genommen und bitten Sie gerade

pent à une décision de compression, les acquisitions mobiliè- deshalb, die Motion abzuschreiben.

res et immobilières indispensables, ou les transferts et autres

participations de la Confédération basés sur des lois en vi- Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Je vous remercie d'ac-

gueur. Encore faut-il dire, sur ce dernier point, que le Conseil cepter la motion de la Commission des finances du Conseil

fédéral pourrait fort bien accélérer les modifications de certai- des Etats.

nes dispositions légales qui entraînent une progression des Vous nous annoncez une bonne nouvelle en soulignant que le

dépenses disproportionnée depuis quelques années. Nous nouveau programme prévoit une progession des dépenses

avons appris hier que le Conseil fédéral allait nous présenter de la Confédération pour l'année 1995 de moins de 1 pour

un certain nombre de projets urgents pour la session de dé- cent. Je ne sais pas quelles sont les mesures que vous avez

cembre et nous voulons l'encourager dans cette direction. prises pour arriver à cette situation, mais nous en prendrons

Il faut en effet bien être conscient que chaque bénéficiaire de acte avec intérêt lors du débat, au sein de la commission et du

prestations de la Confédération doit limiter ses appétits et ne Conseil, concernant le budget de 1995.

pas compter sur la source inépuisable que constituait jusqu'ici Je suis satisfait de la réponse du Conseil fédéral et je vous re-

la manne fédérale. La Commission des finances est égale- mercie.

ment d'avis que la Confédération n'a pas épuisé son potentiel

d'économie dans l'administration centrale au niveau des ef- Ruesch Ernst (R, SG): Ich bin der Meinung, man sollte die Mo-

fectifs du personnel. Les dépenses de choses, les frais d'étu- tion jetzt überweisen und noch nicht abschreiben. Wir können

des et de mandats doivent être revus, car une compression sie dann zusammen mit der Behandlung des Budgets ab-

dans ce domaine est possible et peut dégager des ressources schreiben, wenn wir die Budgetbotschaft gesehen haben.

pour d'autres investissements facteurs de développement Es ist immerhin auch noch festzuhalten, Herr Bundespräsi-

C'est dans ce sens qu'il faut comprendre notre motion, et non dent, dass das Ausgabenwachstum - das, wie Sie gestern mit-

pas comme une tentative irréaliste et stérile de bloquer l'action geteilt haben, unter 1 Prozent sein solle - beinhaltet, dass Sie

gouvernementale. Nous souhaitons que le Conseil fédéral einen dringlichen Bundesbeschluss vorbereiten, mit dem Sie

Motion CdF-CE 856 21 septembre 1994

die Arbeitslosenkasse mit einem weiteren Prozent füttern wol- stehenden Gesetzen, Ausgabenreduktionen bereits in den

len. Das sind natürlich zusätzliche Einnahmen, die Sie offen- nächsten Jahren zu erreichen. Aber ich bin der Meinung -wie

sichtlich prognostizieren. Sie können natürlich auf diese Art die Vorredner, insbesondere auch Herr Ruesch -, dass wir die

und Weise die Finanzrechnung des Bundes entlasten. «Weni- Motion jetzt nicht bereits abschreiben sollten. Wir müssen das

ger als 1 Prozent» ist offenbar auf diesem Umweg möglich ge- erst noch durchsetzen können, und es ist ja eine längerfristige

worden. Das sind Momente, die wir berücksichtigen müssen. Zielsetzung in dieser Motion mit enthalten.

Im übrigen schadet es überhaupt nichts, wenn wir die Motion Ich möchte noch eine Frage stellen. Herr Bundespräsident

erst in der Wintersession im Rahmen der Budgetdebatte ab- Stich selbst hat bei der ersten Präsentation des Voranschlags

schreiben. 1995 von einem Ausgabenwachstum von 5,4 Prozent, ohne

Arbeitslosenversicherung, gesprochen. Wenn man die Ar-

Salvioni Sergio (R, TI): Je voudrais faire remarquer qu'il y a un beitslosenversicherung, die uns im nächsten Jahr entlasten

défaut de traduction dans cette motion. Il est important de le wird, mit einbezieht, dann waren es im damaligen Bericht

faire remarquer, car cela change un peu les choses. Le texte 2,4 Prozent, und damit stellt sich die Frage: Wenn wir bei den

français dit qu'on peut «consentir des augmentations dans neuen Zahlen die Arbeitslosenversicherung ebenfalls aus-

des cas.... tels.... les engagements résultant de lois en vi- klammern, bei welcher Höhe sind wir dann beim Ausgaben-

gueur», tandis que le texte allemand dit «Verpflichtungen, wachstum? Dann müssten es ja zusätzlich diese 3 Prozent

die mit dem Inkrafttreten von Gesetzen entstehen»; cela veut sein. Die bleiben ja wahrscheinlich. Und dann liegen wir

donc dire avec les lois entrant nouvellement en vigueur. knapp unter 4 Prozent. Ist diese Interpretation richtig?

D'après ce que le président de la commission vient d'expli-

quer, il s'agirait des engagements résultant de lois déjà en vi- Piller Otto (S, FR): Nachdem wir zu dieser Motion praktisch

gueur, et pas de lois éventuellement mises en vigueur pen- schon eine vorgezogene Budgetdebatte führen, möchte ich

dant cette période. Dans ce cas, il faudrait procéder à la cor- Herrn Ruesch doch sagen: Wir werden in der Wintersession

rection du texte allemand. die Budgetdebatte führen. Einerseits sagt man schon jetzt,

J'ai reçu ce matin le communiqué du Conseil fédéral dans dass der Bund keine Mehreinnahmen haben wird, und be-

lequel il nous informe qu'il a réussi à réduire les dépenses ins- kämpft bei der Arbeitslosenversicherung diese Beitragserhö-

crites au budget 1995 de 900 millions de francs, ce qui nous hung auch schon. Auf der anderen Seite sagt man, wir müss-

réjouit beaucoup. Cela veut donc dire que c'est possible, c'est ten dieses Budgetdefizit reduzieren. Ich möchte doch alle

une remarque qu'il faut faire, parce que l'on nous dit toujours dazu einladen, klar auf den Tisch zu legen, wo wir 4 bis 5 Milli-

que ce n'est pas possible. Personnellement, je pense qu'il y a arden Franken zusätzlich sparen können. Der Bundesrat legt

un potentiel d'épargne supérieur. Je vais sans doute présen- jetzt ein Paket von 900 Millionen Franken zusätzlichen Einspa-

ter une intervention personnelle (motion) avant la fin de cette rungen vor, und nach allen Äusserungen zu schliessen, wer-

session et on pourra la discuter. den wir das sowieso nicht akzeptieren können.

Il faut avant tout être sûr - mais je ne sais pas quelles sont les Es stört mich auch, dass man einfach die Ausgaben generell

décisions du Conseil fédéral - que les réductions décidées diskutiert, auf Zuwachsraten beschränkt, ohne dass wir in die-

n'entraîneront pas un report des dépenses sur les cantons. Si sem Staate dringend benötigte Prioritäten setzen. Es steht das

la Confédération réduit ses engagements en transférant les Fachhochschulgesetz zur Diskussion ; das ist doch eine Dring-

dépenses aux cantons, on ne peut évidemment pas l'accep- lichkeit Wir müssen es realisieren, um den Werkplatz Schweiz

ter. C'est un peu ce qui ressort du projet de révision de la loi sur zukunftsfähig zu erhalten. Es werden uns hier zusätzliche Aus-

l'assurance-chômage. Ce projet prévoit, à l'article 72a, des gaben erwachsen. Wir können sie nicht den Kantonen allein

transferts de dépenses extrêmement lourds aux cantons. Il est überlassen. Da bin ich mit Herrn Salvioni einverstanden. Aber

question de transférer 1,5 milliard de francs de la Confédéra- wir müssen daher in anderen Bereichen wirklich umdenken

tion aux cantons. Il faut s'attendre à ce que beaucoup de nos und reduzieren. Wir müssen eine intensive Debatte führen.

collègues ne soient pas d'accord avec cela Diese Motion stellt eine schöne Absichtserklärung dar. Ich war

II faut ensuite essayer de changer un certain système. Actuel- damit einverstanden, aber es wird keine Lösung für die Bun-

lement, les réductions sont conçues toujours selon le même desfinanzen bringen, wenn man sagt, die Ausgaben dürften

système de subventions et de dépenses, ce qui permet des nicht mehr als 1 bis 2 Prozent wachsen oder müssten sogar

interventions d'ordre purement cosmétique, de petites réduc- stabil bleiben. So können wir die heute anstehenden Pro-

tions, ce qui ne change rien au système. La proposition pré- bleme nicht lösen. Ich bin überzeugt, dass wir auf der Einnah-

sentée par le président le la Commission des finances, soit menseite einen Schritt machen müssen, sonst möchte ich von

l'idée des enveloppes budgétaires avec des objectifs définis, meinen Kolleginnen und Kollegen endlich erfahren, wo wir 4

est une idée à suivre et qui permettrait d'apporter des change- bis 5 Milliarden Franken zusätzlich sparen können. Ich bin froh

ments au système. Je m'expliquerai de manière plus détaillée um jeden Vorschlag, der greift und verantwortbar ist Aber

lorsque je présenterai ma motion, qui enumererà le montant diese Vorschläge wurden bis heute nicht eingebracht

des diminutions et ce qu'il ne faut pas faire. Ich lade den Bundesrat ein, auch auf der Einnahmenseite hart

Le reste est de la compétence du Conseil fédéral, car c'est zu bleiben. Wir können sonst die anstehenden Probleme nicht

bien à lui de préparer le budget et non au Parlement La tâche lösen.

institutionnelle du Parlement consiste simplement à vérifier et Nachdem ich mir gestern im Fernsehen ein Interview mit Dick

à apporter d'éventuelles corrections. Il serait prématuré d'en Marty angehört hatte, musste ich mir sagen: Es braucht heute

discuter avant que le projet du Conseil fédéral nous parvienne. eine konzertierte Aktion, Bund und Kantone gemeinsam, da-

Pour cette raison, je considère que la motion peut être accep- mit wir die Finanzen in den Griff bekommen. Unsere Hauptpro-

tée, je suis parfaitement d'accord que le Conseil fédéral l'ac- bleme sind die Finanzen und der Werkplatz Schweiz. Dort

cepte, mais ça ne suffit pas. Car si l'on veut respecter la consti- müssen wir gemeinsam Lösungen suchen und dürfen nicht je-

tution, Monsieur le Président de la Confédération, il est dit à desmal schon die blossen Vorschläge in der Luft zerreissen.

l'article 42bis qu'il faut compenser le déficit. Même si l'on ne Es braucht auf der Einnahmenseite ebenso eine Korrektur. Ich

veut pas le compenser l'année suivante, il faudra au moins le kann Ihnen jetzt schon signalisieren, dass ich ohne weiteres

compenser sur la durée du plan financier, ce qui n'est actuelle- einverstanden bin - und wahrscheinlich ist es auch meine Par-

ment pas le cas. tei -, dass man bereits jetzt diesen vorgezogenen Beschluss

im Bereich der Arbeitslosenkasse realisiert Wie wollen wir

Schule Kurt (R, SH): Ich möchte dem Bundesrat danken, dass sonst diese Defizite wegbringen?

er rasch gehandelt hat und uns diesen Zusatzbericht in den Herr Bundespräsident Stich erwähnte letztes Jahr eine Zahl,

Umrissen bereits vorlegen konnte. Ich glaube, es ist wichtig, die mich wirklich schockiert hat Wir Hessen im letzten Jahr an-

dass wir zu einem ordentlichen Budget 1995 kommen, das scheinend jedes neugeborene Kind in diesem Lande mit

jetzt eben behandelt wird, und ich bin froh, dass der Bundesrat 50000 Franken Bundesschuld sein Leben beginnen. Das

uns auch das Instrumentarium zur Verfügung stellen wird, um geht doch nicht! Das ist doch unverantwortlich! Wir müssen

mit dringlichen Bundesbeschlüssen, durch Änderung von be- Lösungen suchen. Ich habe etwas vorgegriffen, das ist bereits

21. September 1994 857 Postulat Cavelty

Budgetdebatte, aber Herr Ruesch hat signalisiert, dass auf der Persönlichkeit, ein Sparbeauftragter, durch voraussetzungslo-

Einnahmenseite nichts zu holen sei. Ich bin überzeugt, es geht ses Hinterfragen auch seit vielen Jahren bestehender Ge-

nicht allein über das Sparen. Einnahmen braucht es auch. wohnheiten die Durchsetzung des notwendigen Sparwillens

noch bedeutend verstärken. Der Sparbeauftragte sollte - äh-

Stich Otto, Bundespräsident: Wir bemühen uns immer um Ef- nlich wie die Finanzkontrolle - im Auftrag von Bundesrat und

fizienz in der Verwaltung und im Bundesrat. Deshalb haben wir Parlament wirken. Zur Vermeidung von Automatismen und ge-

Ihnen beantragt, die Motion, die ihren Zweck erfüllt hat, jetzt wohnheitsmässigen Abläufen sollte er im Mandatsverhältnis

gerade abzuschreiben und nicht später noch einmal eine Dis- tätig sein und ausserhalb der Verwaltung stehen.

kussion darüber zu führen, wenn Sie das Budget haben, denn In diesem Sinne wird der Bundesrat hiermit eingeladen, die

das Budget ist gemacht. Von jetzt an wird an diesem Budget Einsetzung eines Sparbeauftragten zu prüfen und in die Wege

nichts mehr geändert. Da können Sie Motionen machen bis zu leiten.

dahin und dorthin, das ändert nichts.

Von mir aus dürfen Sie mit der Motion machen, was Sie wol- Texfe du postulat du 6 décembre 1993

len. Sie dürfen die Motion abschreiben -was ich Ihnen emp- Les efforts faits par le Parlement en matière d'économies

fehle -, Sie dürfen sie überweisen; aber ich denke, der Stände- aboutissent en règle générale à la seule réduction de certains

rat hätte wichtigere Dinge zu tun, als sich mit Motionen zu be- crédits inscrits au budget. Souvent, cela a pour effet de sup-

fassen, die an sich Geschichte sind. Die Motion bezieht sich primer les tâches correspondantes de l'Etat, d'en limiter la

auf das strukturelle Defizit mit Blick auf den Voranschlag 1995, portée ou de remettre leur exécution à l'année suivante. Ce-

sie ist also ganz zielgerichtet. pendant, les décisions prises par le Parlement en matière

Sie werden auch begreifen, dass ich heute keine Budgetde- d'économies n'influent pas suffisamment sur la façon dont

batte führe und auch nicht zu irgendwelchen Zahlen Stellung l'Etat utilise réellement les crédits alloués; elles ne permettent

nehme. Das wäre dem Ständerat nicht zuzumuten, ohne dass notamment pas d'obtenir que l'on renonce à des dépenses

er die Zahlen mindestens vier Wochen vorher bekommen hat; inutiles et au luxe ainsi qu'à des prescriptions et à des usa-

deshalb verzichte ich darauf. ges surannés ou qui ne sauraient plus se justifier. Or, c'est

justement sur ce point que le peuple attend avec raison que

Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Juste deux mots pour l'Etat fasse des économies.

dire que j'observe que la motion de la Commission des finan- Nous n'ignorons pas que le Conseil fédéral et l'administration

ces du Conseil des Etats n'est pas combattue. Il y a même eu font de leur mieux dans ce domaine aussi. Pourtant, une per-

des avis qui ont été émis qu'il fallait transmettre la motion et sonnalité spécialement chargée de réduire les dépenses, au-

pas simplement la classer. trement dit un délégué fédéral aux économies, renforcerait

Le Conseil fédéral nous dit qu'il faut la classer parce que le ré- considérablement la disposition à épargner en remettant sys-

sultat exigé par la motion est atteint Je veux bien croire que ce tématiquement en question d'anciennes habitudes. A l'instar

résultat est atteint, mais j'attends d'en avoir la preuve lors de la du Contrôle des finances, le délégué aux économies devrait

discussion du budget 1995. Je crois que, finalement, cela ne travailler au nom du Conseil fédéral et du Parlement. Afin d'évi-

sert à rien d'épiloguer sur le fait de savoir s'il faut classer ou ter tout automatisme et la routine, il devrait recevoir un mandat

transmettre la motion. Cela ne dérangera personne de la et rester indépendant de l'administration.

transmettre, sauf que la Commission des finances du Conseil En ce sens, j'invite le Conseil fédéral à étudier la possibilité de

national devra aussi en débattre. Ce n'est, à mon avis, pas ab- nommer un délégué aux économies et à prendre les mesures

solument inutile que la Commission des finances du Conseil nécessaires à cet effet.

national en prenne connaissance.

C'est la raison pour laquelle je vous prie de transmettre la mo- Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

tion.

Cavelty Luregn Mathias (C, GR): Ich kann mich bei der Be-

Abstimmung - Vote gründung meines Postulates kurz halten, da ich die Idee eines

Für Überweisung der Motion 17 Stimmen Sparbeauftragten schon anlässlich der letzten Budgetdebatte

Dagegen 2 Stimmen im Rat entwickelte (AB 1993 S 812). Herr Bundesrat Stich hat

damals für dieses Anliegen nur eine massige Gegenliebe de-

monstriert. Seine Stellungnahme war allerdings spontan.

Seine Begründung lautete, der eigentliche Sparbeauftragte

sei er und damit genüge es.

#ST# 93.3566 Ich möchte dartun, dass dem nicht so ist. Wenn wir im Parla-

ment von Sparen reden und solche Postulate gelegentlich rea-

Postulat Cavelty lisieren, so werden konkrete Kredite gekürzt oder gestrichen.

Diese Art von Sparen, indem man Aufgaben des Staates und

Eidgenössischer Sparbeauftragter deren Dringlichkeit im Lichte der finanziellen Möglichkeiten

Délégué fédéral aux économies überprüft, ist durchaus geboten und richtig. Man muss bereits

bei der Schaffung der gesetzlichen Grundlagen, die soge-

nannte Verpflichtungskredite zur Folge haben, vermehrt dar-

auf achten, welche finanziellen Konsequenzen unsere Be-

schlüsse haben und wie sie finanziert werden sollen. So hat

Wortlaut des Postulates vom 6. Dezember 1993 Herr Kollega Schmid Carlo in dieser Session ausgerechnet -

Die Sparanstrengungen des Parlamentes finden in der Regel er hat es selbst ausgeführt -, dass für die laufende Session

ihre Grenzen darin, dass einzelne Budgetkredite herabgesetzt neue Verpflichtungskredite für etwa 8 Milliarden Franken be-

werden. Oft hat dies zur Folge, dass die entsprechenden Auf- antragt werden. So kann es wahrlich nicht weitergehen. Wir

gaben des Staates gestrichen, gekürzt oder auf das folgende müssen bei den Verpflichtungskrediten konkret viel kritischer

Jahr verschoben werden. Keinen genügenden Einfluss haben werden, und dies ab sofort. Das ist die eine Seite.

Sparbeschlüsse des Parlamentes jedoch auf die Art und Unter Sparen verstehen aber das Volk und auch ich nicht nur

Weise, wie der Staat die bewilligten Kredite konkret verwendet, diese Seite, ja nicht einmal in erster Linie diese, namentlich

namentlich darauf, dass auf unnötigen Aufwand und Luxus dann, wenn es um die Frage eines Verzichts geht, eines Ver-

und auf veraltete oder nicht mehr zu rechtfertigende Vorschrif- zichts auf notwendige Auf- und Ausgaben des Staates. Sparen

ten und Usanzen verzichtet wird. Mit Sparen meint das Volk je- sollte auch heissen: weniger perfektionistisch sein, weniger

doch zu Recht gerade diesen Aspekt der Staatsausgaben. Luxus betreiben, mehr bezogen auf den Zweck und auf einen

Es sei hier nicht verkannt, dass der Bundesrat und die Verwal- sinnvollen Mitteleinsatz handeln als auf den Umstand, dass es

tung sich auch in dieser Richtung redlich bemühen. Dennoch halt immer so gemacht worden sei und weiterhin so gemacht

würde eine eigens zum Zweck des Sparens zu bezeichnende werden möge.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion FK-SR Strukturelles Defizit. Verringerung

Motion CdF-CE Déficit structurel. Réduction

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.3313

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.09.1994 - 08:00

Date

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Seite 854-857

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Ref. No 20 024 699

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